Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC)

Dans l'éventualité d'une catastrophe naturelle de grande envergure, le gouvernement du Canada peut verser une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux en vertu des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), qui sont gérés par Sécurité publique Canada (SP).

Les nouvelles Lignes directrices sur les AAFCC sont en vigueur depuis le 1er janvier 2008. Elles s'appliqueront dans le cas des catastrophes naturelles qui surviendront à cette date ou après celle-ci. Les lignes directrices précédentes s'appliqueront encore dans le cas des catastrophes qui seront survenues le 31 décembre 2007 ou avant cette date. Par ailleurs, SP collabore actuellement avec les provinces et les territoires afin d'effectuer les derniers versements.

Aperçu

En cas de catastrophe naturelle importante, le gouvernement du Canada fournit une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux dans le cadre des AAFCC qui sont gérés par SP. Quand les frais d'intervention et de rétablissement en cas de catastrophe excèdent ce dont peuvent raisonnablement s'acquitter les gouvernements provinciaux ou territoriaux, les AAFCC offrent au gouvernement du Canada un moyen juste et équitable de les aider.

L'aide financière apportée en vertu des AAFCC est versée à la province ou au territoire, et non pas directement aux particuliers, aux petites entreprises ou aux collectivités victimes de la catastrophe. Une demande de remboursement faite au titre des AAFCC est traitée immédiatement après la réception des documents requis sur les dépenses de la province ou du territoire et l'examen par les vérificateurs du gouvernement fédéral.

Depuis l'entrée en vigueur du programme en 1970, le gouvernement du Canada a contribué plus de 6 milliards de dollars en aide financière post-catastrophe, pour contrebalancer les dépenses engagées par les provinces et les territoires à la suite d'une catastrophe, au chapitre des mesures d'intervention nécessaires et de la remise des infrastructures et des biens personnels à leur état initial.

Examen du programme des AAFC

Les catastrophes sont de plus en plus fréquentes et de plus en plus graves au Canada. Sécurité publique Canada cherche à revoir le programme d’aide financière en cas de catastrophe pour s’assurer que les provinces et les territoires aient un système actualisé et viable pour aider leurs efforts de secours et soutenir la sécurité et le bien-être des Canadiennes et Canadiens.

L’honorable Bill Blair, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Protection civile a nommé un comité consultatif pour examiner les AAFC et présenter des recommandations pour l’améliorer.

Mandat

Au nom du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Protection civile, le comité consultatif revoit l’approche fédérale pour le versement de fonds après une catastrophe.

Membres

Le comité consultatif est un groupe interdisciplinaire très diversifié qui :

Consultez la biographie des membres du comité consultatif.

Échéancier

Le comité consultatif se rencontrera virtuellement jusqu’à la fin septembre 2022 et présentera ses conclusions au ministre en automne 2022. La politique sera ensuite revue en tenant compte de ces conclusions.

Rôles et responsabilités

Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont la responsabilité de l'élaboration des critères, de la mise en œuvre du programme et du versement des prestations d'aide financière en cas de catastrophe. Il leur revient de décider du type d'aide et des montants qui seront octroyés aux personnes sinistrées. Les AAFCC ne prévoient aucune restriction pour les gouvernements provinciaux ou territoriaux à ce sujet. Ils sont libres de mettre en place l'aide financière en cas de catastrophe qu'ils jugent appropriée selon les circonstances et le type de catastrophe. De plus, ils établissent les coûts qui seront considérés comme admissibles au partage des frais avec le gouvernement fédéral.

SP collabore étroitement avec la province ou le territoire pour examiner les demandes de remboursement des coûts admissibles liés à l'intervention et au rétablissement.

Organigramme du processus d’Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC)
Description d'image

Dans le cas d’une catastrophe naturelle de grande envergure, le gouvernement du Canada verse une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux dans le cadre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC).

Quand les frais d'intervention et de rétablissement excèdent ce que peuvent raisonnablement assumer les gouvernements provinciaux ou territoriaux, ces derniers peuvent adresser une demande d’aide financière auprès du gouvernement du Canada. Toute demande de remboursement dans le cadre des AAFCC est traitée immédiatement après réception des pièces justificatives des dépenses par les provinces ou territoires et examen  par des vérificateurs fédéraux.

Le processus de demande comporte des actions de la part tant des provinces ou territoires que du gouvernement fédéral. Les étapes en sont les suivantes :

Étape 1 – Action provinciale ou territoriale

Après une catastrophe naturelle, la province ou le territoire présente par décret en conseil une demande d’aide dans le cadre du programme d’AAFCC. La province ou le territoire fournit les renseignements quant à la catastrophe ainsi que les prévisions financières pour approbation et vérification.

Étape 2 – Action fédérale

Le décret en conseil est approuvé et l’aide financière à coûts partagés aux termes de l’AAFCC est autorisée.

Étape 3 – Action provinciale ou territoriale

La province ou le territoire peut présenter une demande de paiements provisoires anticipés, en l’accompagnant des coûts réels et estimés. Cette étape est facultative. Les estimations et les délais de demande de paiement sont révisés tous les six mois pour la durée de vie du décret au cours d’un exercice semestriel.

Étape 4 – Action fédérale

Après évaluation des risques des coûts présentés, le gouvernement du Canada effectue le paiement. Il aide ainsi la province ou le territoire à assumer les premiers besoins financiers.

Étape 5 – Action provinciale ou territoriale

La province ou le territoire soumet l’état vérifié final des coûts. Cette action a une durée maximale de cinq ans après l’approbation du décret.

Étape 6 – Action fédérale

Le paiement final est émis après la vérification de la conformité fédérale. Le dossier est alors clos.

Partage des coûts

Une province ou un territoire peut faire une demande d'aide financière auprès du gouvernement du Canada lorsque ses dépenses admissibles à la suite de la catastrophe dépassent le seuil initial établi (selon la population provinciale ou territoriale). Pour obtenir de plus amples renseignements sur la formule de partage des coûts, veuillez consulter l'annexe A.

Les dépenses admissibles comprennent, sans s'y limiter, celles liées aux opérations de sauvetage, à la remise des services publics et des infrastructures à leur état initial, et au remplacement ou à la réparation des biens essentiels et fondamentaux des particuliers, des petites entreprises et des petites exploitations agricoles. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les dépenses admissibles, veuillez consulter l'annexe B.

Il est possible pour le gouvernement du Canada d'effectuer des versements provisoires aux provinces ou aux territoires, lorsque les fonds du programme provincial/territorial d'aide financière ont été dépensés. Toutes les demandes de paiement - anticipé ou final - présentées par les provinces et les territoires doivent faire l'objet d'une vérification de la part du gouvernement fédéral pour s'assurer que seuls les coûts admissibles énoncés dans les lignes directrices régissant les AAFCC sont partagés.

Annexe A

Formule de partage des coûts en vigueur à compter du 1er janvier 2022

À compter du 1er janvier 2022, le seuil initial pour tous les nouveaux événements est établi à 3,38 $ par habitant de la province (selon l'estimation de Statistique Canada au 1er juillet de l'année civile de la catastrophe). Une fois que ce seuil est dépassé, la part fédérale des dépenses admissibles est déterminée à l'aide de la formule que l'on trouve dans le tableau 9.

Tableau 9 – Formule de partage des coûts du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
Dépenses provinciales admissibles (par habitant) Part du gouvernement du Canada (pourcentage)
Première tranche :  3,38 $ 0
Deuxième tranche : 6,78 $ 50
Troisième tranche : 6,78 $ 75
Le reste 90

La formule sera aussi indexée annuellement selon l'inflation en fonction de l'indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada. Par souci d'uniformité, les données nationales serviront au calcul de l'inflation.

La formule ajustée par l'inflation entrera en vigueur le 1er janvier de chaque année à compter de 2016. Les lignes directrices sur les AAFCC seront mises à jour annuellement en février pour tenir compte de la nouvelle formule.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les changements apportés à la formule de partage des coûts, veuillez consulter le Bulletin d'interprétation 5.

Seuils provinciaux et territoriaux en vigueur au 1er janvier 2022
Province/territoire T4 2021* Seuil pour les AAFCC
Terre-Neuve-et-Labrador 521 758 1 763 542 $
Île-du-Prince-Édouard 165 936 560 864 $
Nouvelle-Écosse 998 832 3 376 052 $
Nouveau-Brunswick 794 300 2 684 734 $
Québec 8 631 147 29 173 277 $
Ontario 14 915 270 50 413 613 $
Manitoba 1 386 333 4 685 806 $
Saskatchewan 1 180 867 3 991 330 $
Alberta 4 464 170 15 088 895 $
Colombie-Britannique 5 249 635 17 743 766 $
Yukon 43 095 145 661 $
Territoires du Nord-Ouest 45 515 153 841 $
Nunavut 39 589 133 811 $

Les estimations de la population émises par Statistique Canada, seront révisées tous les trimestres dès que les nouvelles données seront disponibles.

Exemple : Dans une province dont la population serait d'un million d'habitants et où le total des dépenses admissibles découlant des efforts d'intervention et de rétablissement à la suite d'une catastrophe serait chiffré à 20 millions de dollars, on procéderait au partage des dépenses admissibles en vertu des AAFCC selon les critères indiqués dans le tableau ci-dessous.

Exemple de catastrophe dans une province d'un million d'habitants
Dépenses admissibles Contribution du gouvernement provincial ou territorial Contribution du gouvernement du Canada
Première tranche : 3,38 $ par habitant (100 % par la province ou le territoire) 3 380 000 $ Néant
Deuxième tranche : 6,78 $ par habitant (50 %) 3 390 000 $ 3 390 000 $
Troisième tranche : 6,78 $ par habitant (75 %) 1 695 000 $ 5 085 000 $
Le reste (90 %) 306 000 $ 2 754 000 $
Total 8 771 000 $ 11 229 000 $

Annexe B

Exemples de dépenses provinciales ou territoriales admissibles au partage des coûts en vertu des AAFCC :

Exemples de dépenses NON admissibles au partage des coûts :

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