Lignes directrices sur les Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) - Bulletin d'interprétation 5 : Rajustement de la formule de partage des coûts et prolongement des modalités
- Bulletin d'interprétation 5 (PDF 166 Ko)
- À titre de référence - Histoire : Rajustement de la formule partage des coûts
Enjeu
Rajustement de la formule de partage des coûts et prolongement des modalités.
Objectif
Pour assurer la viabilité des AAFCC, la formule de partage des coûts sera rajustée à toutes les années afin de tenir compte de l'inflation et ce à compter du 1er février 2015.
La formule sera aussi indexée annuellement selon l'inflation en fonction de l'indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada. Par souci d'uniformité, les données nationales serviront au calcul de l'inflation.
La formule ajustée par l'inflation entrera en vigueur le 1er janvier de chaque année à compter de 2016. Les lignes directrices sur les AAFCC seront mises à jour annuellement en février en vue de tenir compte de la nouvelle formule.
Formule en vigueur à compter du 1er janvier 2023
Le 1er janvier 2023, en vertu de la nouvelle formule, le taux de l'aide fédérale accordée aux gouvernements provinciaux et territoriaux augmente en fonction des dépenses, passant de 50 % des coûts au-delà de la tranche initiale de 3,61 $ par habitant à 90 % des coûts au-delà de 18,09 $ par habitant.
| Dépenses provinciales admissibles (par habitant) | Part du gouvernement du Canada (en pourcentage) |
|---|---|
| Première tranche : 3,61 $ | 0 |
| Deuxième tranche : 7,24 $ | 50 |
| Troisième tranche : 7,24 $ | 75 |
| Le reste | 90 |
Comment l'indice des prix à la consommation a-t-il été utilisé pour calculer le taux de rajustement annuel en fonction de l'inflation pour les AAFCC? Voir annexe A.
Veuillez SVP consulter À titre de référence - Histoire : Rajustement de la formule partage des coûts pour tous les événements survenus jusqu'au 31 décembre 2021 selon les lignes directrices actuelles.
Prolongement des modalités
Les modalités actuelles expirent le 31 mars 2025.
Annexe A : Calcul de l'indexation annuelle de l'inflation
Le rajustement annuel en fonction de l'inflation pour les AAFCC est calculé en utilisant la variation (en pourcentage) entre la moyenne de l'indice des prix à la consommation (IPC) sur une période de douze mois par rapport à la moyenne des douze mois précédents. Dans le cadre des AAFCC, les douze mois examinés renvoient à la période allant de janvier à décembre de l'année civile.
Les équations suivantes montrent comment l'IPC a été utilisé pour calculer la formule de partage des coûts rajustés des AAFCC en vigueur à compter du 1er janvier 2022, selon l'indice moyen annuel publié par Statistique Canada :
Description d'image
Équation 1 : La moyenne annuelle de l'IPC pour 2022 est divisée par la moyenne annuelle de l'IPC pour 2021.
Équation 2 : La moyenne annuelle de l'IPC pour 2022 est de 151,2. La moyenne annuelle de l'IPC pour 2021 est de 141,6. En divisant 151,2 par 141,6 on obtient 1,0678. C'est l'augmentation du taux de l'IPC pour 2022.
Équation 3 : L'augmentation du taux de 1,0678 est tout d'abord multipliée par 100; on en soustrait ensuite 100 pour obtenir l'augmentation en pourcentage, soit de 6.78.
Le 1er janvier 2023, en raison de l'augmentation de 0,0678 %, les tranches liées aux AAFCC de 3,38 $ et de 6,78 $ par habitant ont été rajustés de la façon suivante :
| Dépenses provinciales admissibles (par habitant) | Part du gouvernement du Canada (en pourcentage) |
|---|---|
| Première tranche : 3,61 $ | 0 |
| Deuxième tranche : 7,24 $ | 50 |
| Troisième tranche : 7,24 $ | 75 |
| Le reste | 90 |
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