Normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert

Les normes de service constituent un engagement public à l'égard du niveau de service auquel les clients peuvent raisonnablement s'attendre en temps normal. Sécurité public Canada (SP) a établi des normes de service pour tous ses programmes de transferts de paiement*.

SP s'est engagé à respecter les normes de service suivantes liées aux paiements de transfert :

Pour obtenir plus d'information sur les normes de service relatives de SP ou pour discuter de vos préoccupations, veuillez communiquer avec votre bureau régional ou secteur de programme.

Résultats des normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert

Sécurité publique Canada (SP) s'est engagé à faire un rapport sur les normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert sur une base semestrielle. Les résultats pour cette période de rapport sont les suivants :

Pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017

Accuser réception d'une demande de financement : 15 jours ouvrables

Résultats : 99.6% de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 15 jours ouvrables

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète : 52 semaines

Résultats : 100% de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 52 semaines

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables

Résultats : 86% de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables ou moins

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