Normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert
Les normes de service constituent un engagement public à l'égard du niveau de service auquel les clients peuvent raisonnablement s'attendre en temps normal. Sécurité public Canada (SP) a établi des normes de service pour tous ses programmes de transferts de paiement*.
SP s'est engagé à respecter les normes de service suivantes liées aux paiements de transfert :
- Accuser réception d'une demande de financement : 15 jours ouvrables avec un objectif fixé à 92% pour atteindre cette norme
- Pour les demandes reçues le 1er avril 2019 et après - Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète : 30 semaines avec un objectif fixé à 95% pour l'atteinte de cette norme
- Pour les demandes reçues avant le 1er avril 2019 - Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète : 52 semaines avec un objectif fixé à 95% pour l'atteinte de cette norme
- Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables avec un objectif fixé à 80% pour l'atteinte de cette norme
Pour obtenir plus d'information sur les normes de service relatives de SP ou pour discuter de vos préoccupations, veuillez communiquer avec votre bureau régional ou secteur de programme.
*l'accord d'aide financière en cas de catastrophe est exclu
- 2018-2019 Normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert
- 2017-2018 Normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert
- 2016-2017 Normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert
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