Normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert
Les normes de service constituent un engagement public à l'égard du niveau de service auquel les clients peuvent raisonnablement s'attendre en temps normal. Sécurité public Canada (SP) a établi des normes de service pour tous ses programmes de transferts de paiement*.
SP s'est engagé à respecter les normes de service suivantes liées aux paiements de transfert :
- Accuser réception d’une demande de financement : 15 jours ouvrables
- Communiquer une décision de financement après la réception d’une demande complète : 30 semaines
- Effectuer un paiement après la réception de l’ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables
Pour obtenir plus d'information sur les normes de service relatives de SP ou pour discuter de vos préoccupations, veuillez communiquer avec votre bureau régional ou secteur de programme.
*l'accord d'aide financière en cas de catastrophe est exclu
- 2019-2020 Normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert
- 2018-2019 Normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert
- 2017-2018 Normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert
- 2016-2017 Normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert
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