Normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert
Les normes de service constituent un engagement public à l'égard du niveau de service auquel les clients peuvent raisonnablement s'attendre en temps normal. Sécurité publique Canada (SP) a établi des normes de service pour tous ses programmes de paiements de transfert.
SP s'est engagé à respecter les normes de service suivantes liées aux paiements de transfert :
- Accuser réception d’une demande de financement : 15 jours ouvrables, l'objectif étant fixé à 92 % pour la réalisation de cette norme.
- Communiquer une décision de financement après la réception d’une demande complète : 30 semaines, l'objectif étant fixé à 95 % pour la réalisation de cette norme.
- Effectuer un paiement après la réception de l’ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables, l'objectif étant fixé à 80 % pour la réalisation de cette norme.
Pour obtenir plus d'information sur les normes de service relatives de SP ou pour discuter de vos préoccupations, veuillez communiquer avec votre bureau régional ou secteur de programme.
- 2021 à 2022 Normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert
- 2020 à 2021 Normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert
- 2019 à 2020 Normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert
- 2018 à 2019 Normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert
- 2017 à 2018 Normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert
- 2016 à 2017 Normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert
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