Normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert
Les normes de service constituent un engagement public à l'égard du niveau de service auquel les clients peuvent raisonnablement s'attendre en temps normal. Sécurité public Canada (SP) a établi des normes de service pour tous ses programmes de transferts de paiement*.
SP s'est engagé à respecter les normes de service suivantes liées aux paiements de transfert :
- Accuser réception d'une demande de financement : 15 jours ouvrables avec un objectif fixé à 92% pour atteindre cette norme
- Pour les demandes reçues le 1er avril 2019 et après - Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète : 30 semaines avec un objectif fixé à 95% pour l'atteinte de cette norme
- Pour les demandes reçues avant le 1er avril 2019 - Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète : 52 semaines avec un objectif fixé à 95% pour l'atteinte de cette norme
- Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables avec un objectif fixé à 80% pour l'atteinte de cette norme
Pour obtenir plus d'information sur les normes de service relatives de SP ou pour discuter de vos préoccupations, veuillez communiquer avec votre bureau régional ou secteur de programme.
*l'accord d'aide financière en cas de catastrophe est exclu
Résultats des normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert
Sécurité publique Canada (SP) s'est engagé à faire un rapport sur les normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert sur une base annuelle. Les résultats pour cette période de rapport sont les suivants :
Pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018
Accuser réception d'une demande de financement : 15 jours ouvrables
Résultats : 84% de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 15 jours ouvrables
Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète : 52 semaines
Résultats : 100% de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 52 semaines
Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables
Résultats : 93% de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables ou moins
- Cadre sur les coûts de sécurité des évènements international aux majeurs
- Fonds d'Action en prévention du crime
- Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes
- Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord
- Fonds des nouvelles initiatives de recherche et sauvetage
- Fonds pour la résilience communautaire
- Programme d'indemnisation des travailleurs
- Programme de contribution à l'amélioration de la sécurité des collectivités autochtones
- Programme de contribution à l'Association internationale des pompiers
- Programme de contribution au Secrétariat de COSPAS-SARSAT
- Programme de contribution aux analyses biologiques
- Programme de contribution de l'Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage
- Programme de contribution du Projet Kanishka
- Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé
- Programme de contributions pour l'élaboration de politiques
- Programme de contribution pour les coûts extraordinaires des services de police de la capitale nationale
- Programme de coopération en matière de cyber sécurité
- Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque
- Programme de subvention pour le mémorial de Moncton
- Programme de subventions pour les organismes bénévoles nationaux
- Programme des services de police des Premières nations
- Programme national d'atténuation des catastrophes
- Recherche et sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd
- Système national de repérage
2016-2017 Normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert
* l'accord d'aide financière en cas de catastrophe est exclu
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