Normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert

Les normes de service constituent un engagement public à l'égard du niveau de service auquel les clients peuvent raisonnablement s'attendre en temps normal. Sécurité publique Canada (SP) a établi des normes de service pour tous ses programmes de paiements de transfert.

SP s'est engagé à respecter les normes de service suivantes liées aux paiements de transfert :

Pour obtenir plus d'information sur les normes de service relatives de SP ou pour discuter de vos préoccupations, veuillez communiquer avec votre bureau régional ou secteur de programme.

Normes de service

Accuser réception d'une demande de financement dans un délai de 10 jours ouvrables

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète dans un délai de 30 semaines

Effectuer un paiement après la réception des documents requis dans un délai 30 jours ouvrables

Mesures du rendement en matière de services

Mesures de rendement des service sont mises à jour tous les trimestres et représentent un résultat moyen pour les programmes de paiements de transfert ci-dessous :

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