2024 à 2025 Normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert

Les normes de service constituent un engagement public à l'égard du niveau de service auquel les clients peuvent raisonnablement s'attendre en temps normal. Sécurité publique Canada (SP) a établi des normes de service pour tous ses programmes de paiements de transfert.^{Note de bas de page 1}

SP s'est engagé à respecter les normes de service suivantes liées aux paiements de transfert :

• Accuser réception d'une demande de financement : 10 jours ouvrables, l'objectif étant fixé à 80 % pour la réalisation de cette norme.
• Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète : 30 semaines, l'objectif étant fixé à 80 % pour la réalisation de cette norme.
• Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables, l'objectif étant fixé à 80 % pour la réalisation de cette norme.

Pour obtenir plus d'information sur les normes de service relatives de SP ou pour discuter de vos préoccupations, veuillez communiquer avec votre bureau régional ou secteur de programme.

Résultats globaux des normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert

Sécurité publique Canada (SP) s'est engagé à faire un rapport sur les normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert sur une base annuelle. Les résultats pour cette période de rapport sont les suivants :

Pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : 99 % de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : 69 % de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 69 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.

Résultats des normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert

Pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025

• Appuyer les efforts urgents de secours de la Croix-Rouge canadienne liés à la COVID-19, aux inondations et aux feux de forêt
• Appuyer une main-d'œuvre humanitaire pour répondre à la COVID-19 et à d'autres urgences de grande envergure
• Association Canadienne des volontaires en recherche et sauvetage
• Cadre sur les coûts de sécurité des événements internationaux majeurs
• Financement des installations pour les services de police des Premières Nations et des Inuits
• Fonds d'action en prévention du crime
• Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs
• Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes
• Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord
• Fonds des nouvelles initiatives de recherche et sauvetage
• Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires
• Fonds pour la résilience communautaire
• Initiative de formation sur les matières dangereuses de l'Association internationale des pompiers, Canada
• Programme de contribution à l'amélioration de la sécurité des collectivités autochtones
• Programme de contribution aux analyses biologiques
• Programme de contribution de sensibilisation du public en gestion des urgences
• Programme de contribution du Secrétariat COSPAS-SARSAT
• Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé
• Programme de contributions pour l'élaboration de politiques
• Programme de coopération en matière de cybersécurité
• Programme de police du district parlementaire
• Programme de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd
• Programme de subventions et de contributions pour les organismes bénévoles nationaux
• Programme des coûts extraordinaires des services de police dans la capitale nationale
• Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits
• Programme d'indemnisation des travailleurs
• Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut
• Programme du système national de repérage
• Programme pour la sécurité communautaire du Canada

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 60 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.Note de bas de page 2

Appuyer une main-d'œuvre humanitaire pour répondre à la COVID-19 et à d'autres urgences de grande envergure

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : 100 % de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : 100 % de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 64 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.

Association Canadienne des volontaires en recherche et sauvetage

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : Cette norme de service n'était pas applicable durant la période reportée.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : Cette norme de service n'était pas applicable durant la période reportée.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 0 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.^{Note de bas de page 3}

Cadre sur les coûts de sécurité des événements internationaux majeurs

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : 100 % de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : 50 % de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.^{Note de bas de page 4}

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 100 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.

Financement des installations pour les services de police des Premières Nations et des Inuits

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : 100 % de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : 50 % de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.^{Note de bas de page 5}

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 100 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.

Fonds d'action en prévention du crime

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : 100 % de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : 25 % de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.^{Note de bas de page 6}

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 52 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.

Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : 100 % de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : 100 % de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 62 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.

Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : 97 % de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : 100 % de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 75 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.

Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : 100 % de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : 71 % de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.^{Note de bas de page 7}

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 38 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.^{Note de bas de page 8}

Fonds des nouvelles initiatives de recherche et sauvetage

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : 100 % de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : 12 % de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 28 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.

Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : 100 % de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : 75 % de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.^{Note de bas de page 9}

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 33 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.

Fonds pour la résilience communautaire

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : 100 % de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : 83 % de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 64 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.

Initiative de formation sur les matières dangereuses de l'Association internationale des pompiers, Canada

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : Cette norme de service n'était pas applicable durant la période reportée.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : Cette norme de service n'était pas applicable durant la période reportée.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 50 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.^{Note de bas de page 10}

Programme de contribution à l'amélioration de la sécurité des collectivités autochtones

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : 100 % de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : 10 % de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 100 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.

Programme de contribution aux analyses biologiques

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : Cette norme de service n'était pas applicable durant la période reportée.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : Cette norme de service n'était pas applicable durant la période reportée.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 0 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.^{Note de bas de page 11}

Programme de contribution de sensibilisation du public en gestion des urgences

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : Cette norme de service n'était pas applicable durant la période reportée.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : Cette norme de service n'était pas applicable durant la période reportée.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 0 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.^{Note de bas de page 12}

Programme de contribution du Secrétariat COSPAS-SARSAT

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : Cette norme de service n'était pas applicable durant la période reportée.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : Cette norme de service n'était pas applicable durant la période reportée.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 100 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.

Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : 100 % de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : 100 % de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 91 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.

Programme de contributions pour l'élaboration de politiques

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : 100 % de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : 100 % de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 47 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.

Programme de coopération en matière de cybersécurité

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : Cette norme de service n'était pas applicable durant la période reportée.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : Cette norme de service n'était pas applicable durant la période reportée.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 43 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.^{Note de bas de page 13}

Programme de police du district parlementaire

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : 100 % de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : 100 % de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : Cette norme de service n'était pas applicable durant la période reportée.

Programme de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : 100 % de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : 100 % de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 0 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.^{Note de bas de page 14}

Programme de subventions et de contributions pour les organismes bénévoles nationaux

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : 92 % de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : 100 % de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 54 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.

Programme des coûts extraordinaires des services de police dans la capitale nationale

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : Cette norme de service n'était pas applicable durant la période reportée.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : Cette norme de service n'était pas applicable durant la période reportée.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 100 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.

Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : 91 % de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : 80 % de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 98 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.

Programme d'indemnisation des travailleurs

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : Cette norme de service n'était pas applicable durant la période reportée.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : Cette norme de service n'était pas applicable durant la période reportée.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 25 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.^{Note de bas de page 15}

Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut^{Note de bas de page 16}

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : 100 % de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : 100 % de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 93 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.

Programme du système national de repérage

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : Cette norme de service n'était pas applicable durant la période reportée.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : Cette norme de service n'était pas applicable durant la période reportée.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 89 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.

Programme pour la sécurité communautaire du Canada

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : 100 % de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : 93 % de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 75 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.

Date de modification :

2025-12-01