Processus d'inscription des entités

La Loi antiterroriste prévoit des dispositions nécessaires au gouvernement du Canada pour établir la liste des entités qui :

• se sont sciemment livrées ou ont tenté de se livrer à une activité terroriste, y ont participé ou l'a facilitée;
• ont sciemment agi au nom d'une entité, sous sa direction ou en collaboration avec elle qui s'est sciemment livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l'a facilitée.

Le processus d'inscription

La loi confère au gouverneur en conseil le droit d'établir une liste sur laquelle il peut inscrire toute entité, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique.

Le processus d’inscription commence par des rapports de renseignements de sécurité et de criminalité, divulguant des motifs raisonnables de croire que l’entité s’est sciemment livrée, ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée; ou que, sciemment, elle a agi au nom d’une entité impliquée dans une activité terroriste, sous sa direction ou en collaboration avec elle. Une entité est définie dans le Code criminel comme une personne, groupe, fiducie, société de personnes ou fonds, ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale.

Les rapports de renseignements de sécurité et de criminalité sont soumis à la considération du ministre de la Sécurité publique. Si le ministre a des motifs raisonnables de croire que le rapport dit vrai, il peut recommander au gouverneur en conseil d'inscrire l'entité sur la liste.

Si le gouverneur en conseil est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire que le rapport dit vrai, le nom de l'entité peut alors être inscrit sur la liste des entités. Cette liste est publiée dans la Gazette du Canada et sur ce site Web sous la rubrique Entités inscrites actuellement.

La Loi concernant des questions de sécurité nationale a modifié le Code criminel pour changer la période à laquelle les examens de la liste des entités terroristes doivent avoir lieu. Ainsi, toutes les entités qui étaient déjà inscrites à la liste le 21 juin 2019, où les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur, doivent faire l’objet d’un examen dans les cinq ans suivant cette date. Toutes les entités inscrites à la liste à partir du 21 juin 2019 doivent faire l’objet d’un examen dans les cinq ans suivant leur inscription. Par la suite, chaque entité inscrite doit faire l’objet d’un examen dans les cinq ans suivant son examen le plus récent.

Date de modification :

2021-06-25