Plan ministériel 2025 à 2026 de Sécurité publique Canada
Sur cette page
- De la part des ministres
- Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes
- Dépenses et ressources humaines prévues
- Renseignements ministériels
- Tableaux de renseignements supplémentaires
- Dépenses fiscales fédérales
- Définitions
De la part des ministres
L’honorable Eleanor Olszewski, C.P., C.R., députée
Ministre de la Gestion des urgences et de la Résilience des communautés et ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies
Gary Anandasangaree, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique
Nous sommes fiers de présenter le Plan ministériel 2025 à 2026 de Sécurité publique Canada. Notre engagement à assurer la sécurité des Canadiens demeure inébranlable face à l'évolution des défis cette année. Nous invitons tous les Canadiens à en apprendre davantage sur les initiatives de Sécurité publique Canada dans ce rapport.
Les menaces posées par les tensions croissantes dans l'environnement mondial demeurent une priorité absolue pour tous les membres de la communauté de la sécurité publique. Sécurité publique Canada continue de jouer un rôle de premier plan dans l'amélioration de la coordination entre les secteurs et les partenaires gouvernementaux afin de contrer les menaces à la sécurité nationale pour le Canada et les Canadiens, notamment dans la lutte contre l'ingérence étrangère. De plus, nous restons déterminés à soutenir les travailleurs de première ligne et les communautés vulnérables, notamment en finançant le programme canadien de sécurité communautaire et le Fonds pour la résilience communautaire, afin d'aider à protéger contre la montée de la haine et la fracture de la cohésion sociale.
Cette année, les Canadiens continueront de voir des mesures énergiques contre la violence armée, alors que Sécurité publique Canada met en œuvre un large éventail de mesures pour renforcer le régime des armes à feu et améliorer la sécurité publique. En plus de faire progresser le programme d'indemnisation pour les armes à feu de style armes d'assaut pour les entreprises d'armes à feu et les propriétaires d'armes à feu, nous continuerons de financer les provinces et les territoires pour qu'ils élaborent des initiatives de prévention et d'intervention en matière de violence liée aux armes à feu et aux gangs, et pour accroître la capacité des organismes d'application de la loi à enquêter sur les crimes commis à l'aide d'armes à feu et de sévir contre la contrebande d'armes à feu à nos frontières. Au cours de l’exercice 2025 à 2026, Sécurité publique Canada fournira également des fonds à INTERPOL, à la Sûreté du Québec et à la Police provinciale de l'Ontario pour qu'ils échangent de l'information et répondent en temps opportun aux renseignements exploitables liés aux vols de véhicules.
Des partenariats internationaux étroits et efficaces sont essentiels à notre santé et à notre sécurité. Cette année, Sécurité publique Canada poursuivra sa solide collaboration avec les États-Unis, les pays du Groupe des cinq et d'autres partenaires afin de faire progresser les priorités du Canada en matière de sécurité publique, de faire face aux enjeux mondiaux actuels et d'assurer la gestion sûre et sécuritaire de nos frontières. Ce faisant, nous continuerons d'assurer la circulation légitime des biens et des personnes à travers la plus longue frontière commune du monde. La mise en œuvre du Plan frontalier du Canada constituera un élément essentiel qui contribuera à ces efforts. En outre, alors que le Canada assume la présidence du G7, Sécurité publique Canada fournira un soutien essentiel à la tenue du Sommet du G7 et des réunions clés.
Nous restons déterminés à faire progresser les approches de sécurité publique dirigées par les Autochtones alors que nous cheminons sur la voie de la réconciliation avec les peuples autochtones. Sécurité publique Canada continuera de travailler en collaboration avec ses partenaires des Premières Nations et des Inuit, ainsi qu'avec les provinces et les territoires, afin d'appuyer l'amélioration des résultats en matière de services de police et de sécurité communautaire dans les collectivités des Premières Nations et des Inuit, notamment au moyen d'une réforme de l'administration, de la gouvernance et de la prestation des services du programme des services de police des Premières Nations et des Inuit.
Le renforcement de la résilience du Canada face aux urgences tous risques demeure un engagement cette année, alors que les changements climatiques créent des conditions météorologiques plus graves et imprévisibles. Au cours de l’exercice 2025 à 2026, Sécurité publique Canada fera progresser le renouvellement d'une stratégie de gestion des urgences. Cela permettra au Canada de mettre en place une approche pangouvernementale coordonnée pour prévenir et atténuer les urgences. De plus, le ministère continuera d'appuyer les provinces et les territoires dans le cadre des ententes d'aide financière en cas de catastrophe renouvelées, ce qui permettra aux provinces et aux territoires de bénéficier d'un soutien financier efficace en temps de crise, tout en soutenant la résilience individuelle. Par l'entremise du Centre des opérations du gouvernement, Sécurité publique Canada appuiera le gouvernement dans l'exercice de la présidence du G7.
Les préparatifs en vue de la saison des inondations et des feux de forêt se poursuivront lors de l’exercice 2025 à 2026. Au cours des deux dernières années, les Canadiens ont été témoins d'une dévastation historiquement élevée à la suite de feux de forêt partout au Canada. Sécurité publique Canada s'acquittera de son mandat d'élaborer des évaluations cycliques des risques et de fournir une connaissance continue de la situation, en plus de diriger l'intervention du gouvernement du Canada en cas d'urgence à l'échelle nationale.
Nous invitons tous les Canadiens à lire et à partager ce rapport. Nous sommes convaincus qu'il représente les plans exhaustifs de Sécurité publique Canada pour l'année à venir et qu'il contient des renseignements précieux sur notre travail collectif.
L’honorable Gary Anandasangaree, C.P., député Ministre de la Sécurité publique
L’honorable Eleanor Olszewski, C.P., C.R., députée Ministre de la Gestion des urgences et de la Résilience des communautés et ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies
Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes
Responsabilités essentielles et services internes
- Responsabilité essentielle 1 : Sécurité nationale
- Responsabilité essentielle 2 : Sécurité communautaire
- Responsabilité essentielle 3 : Gestion des urgences
- Services internes
Responsabilité essentielle 1 : Sécurité nationale
Dans la présente section
- Description
- Répercussions sur la qualité de vie
- Indicateurs, résultats et cibles
- Plans visant à atteindre les résultats
- Ressources prévues pour atteindre les résultats
- Principaux risques
- Priorités gouvernementales connexes
- Répertoire des programmes
- Résumé des changements apportés au Cadre d’établissement de rapport depuis l’année dernière
Description
Sécurité publique Canada élabore des politiques, des mesures législatives et des programmes qui appuieront la capacité du gouvernement du Canada à réagir à une gamme de menaces à la sécurité nationale visant ses citoyens, ses infrastructures essentielles et ses cybersystèmes, et fait progresser les efforts nationaux de lutte contre le terrorisme.
Répercussions sur la qualité de vie
Cette responsabilité essentielle contribue au domaine « Saine gouvernance » du Carrefour de la qualité de vie du Canada lié à la « sécurité personnelle », aux « perceptions de la sécurité du quartier », à la « confiance à l’égard des institutions » et à la « mésinformation/confiance à l’égard des médias » par le biais de toutes les activités mentionnées dans la description de la responsabilité essentielle.
Indicateurs, résultats et cibles
Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées pour l’exercice 2025 à 2026 pour la Sécurité nationale. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.
Le tableau 1 fournit un résumé des cibles et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats concernant la Sécurité nationale.
Indicateurs de résultat ministériel |
Résultats réels |
Cibles |
Date d’atteinte de la cible |
|---|---|---|---|
Classement du Canada suivant l'Indice mondial du terrorisme (IMT) (en anglais uniquement) |
2021 à 2022 : 48Note de bas de page1 2022 à 2023 : 54Note de bas de page2 2023 à 2024 : 52Note de bas de page3 |
≥ 82 |
31 mars 2026 |
Pourcentage de la population qui estime que le gouvernement du Canada respecte les droits et libertés individuels tout en assurant la sécurité des Canadiens |
2021 à 2022 : s.o.Note de bas de page4 2022 à 2023 : 46 %Note de bas de page5 2023 à 2024 : 40 %Note de bas de page6 |
≥ 70 % |
31 mars 2026 |
Pourcentage de la population qui estime que les mécanismes adéquats sont en place pour identifier les menaces à la sécurité nationale du Canada |
2021 à 2022 : 57 %Note de bas de page7 2022 à 2023 : 63 % 2023 à 2024 : 57 %Note de bas de page8 |
≥ 60 % |
31 mars 2026 |
Pourcentage de la population qui estime que les mécanismes adéquats sont en place pour répondre aux menaces à la sécurité nationale au Canada |
2021 à 2022 : 69 %Note de bas de page9 2022 à 2023 : 63 % 2023 à 2024 : 57 %Note de bas de page10 |
≥ 60 % |
31 mars 2026 |
Pourcentage des partenaires qui indiquent que Sécurité publique Canada assure un leadership stratégique et une coordination opérationnelle efficaces en ce qui concerne les enjeux de sécurité nationale |
2021 à 2022 : 76 % 2022 à 2023 : 55 %Note de bas de page11 2023 à 2024 : 55 %Note de bas de page12 |
≥ 75 % |
31 mars 2026 |
Score de résilience des infrastructures essentielles |
2021 à 2022 : 35,81 2022 à 2023 : 34,67 2023 à 2024 : 34,51 |
≥ 34,2 |
31 mars 2026 |
Pourcentage de partenaires qui estiment que Sécurité publique Canada assume un leadership efficace en faisant progresser les intérêts du Canada en matière de cybersécurité |
2021 à 2022 : 89 %Note de bas de page13 2022 à 2023 : 83 % 2023 à 2024 : 75 %Note de bas de page14 |
≥ 80 % |
31 mars 2026 |
Classement du Canada selon l'Indice national de cybersécurité (en anglais uniquement)Note de bas de page15 |
2021 à 2022 : 37 2022 à 2023 : 33 2023 à 2024 : 33 |
≥ Classé 30eNote de bas de page16 |
31 mars 2026 |
Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et le rendement du Répertoire des programmes de Sécurité publique Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC.
Plans visant à atteindre les résultats
La section suivante décrit les résultats prévus pour la Sécurité nationale au cours de l’exercice 2025 à 2026.
Résultat ministériel
Les menaces à la sécurité nationale sont comprises et atténuées tout en maintenant la confiance du public.
Les résultats que nous prévoyons atteindre
L’environnement des menaces à la sécurité nationale au Canada est en constante évolution. Les organisations criminelles et les acteurs parrainés par des États ciblent les organismes gouvernementaux, les infrastructures physiques et cybernétiques essentielles et les entreprises du secteur privé pour accéder à des renseignements sensibles et saper la confiance dans les institutions sur lesquelles les Canadiens comptent chaque jour.
Au cours de l’exercice 2025 à 2026, Sécurité publique Canada entreprendra des initiatives visant à accroître la sensibilisation et la capacité du Canada à y répondre en constante évolution. Ces efforts serviront collectivement à faire en sorte que tous les membres de la société canadienne soient sensibilisés, et qu’ils disposent des connaissances et des outils nécessaires pour réagir aux menaces lorsqu'elles se présentent, et à veiller à ce que les mécanismes nationaux appropriés soient en place pour les prévenir et y faire face. Afin d'accroître la transparence dans le domaine de la sécurité nationale, le ministère consultera également de manière proactive le public canadien, dans la mesure du possible.
Ingérence étrangère
L'ingérence étrangère (IE) est une menace dynamique qui comprend tout effort de la part d'États étrangers ou de leurs mandataires visant à miner les intérêts nationaux, la prospérité économique et les valeurs du Canada, ou encore à menacer la sécurité publique et l'exercice des droits et libertés démocratiques fondamentaux. Au cours de l’exercice 2025 à 2026, Sécurité publique Canada concentrera ses efforts sur des mesures clés visant à améliorer la sensibilisation, la compréhension et la capacité du gouvernement du Canada à détecter les menaces posées par l'IE sous toutes ses formes et à y répondre. Ces efforts seront déployés à l'appui du Bureau du coordonnateur national de la lutte contre l'ingérence étrangère (BCNLCIE), y compris la coordination et la collaboration pangouvernementales avec les partenaires nationaux et internationaux; et la sensibilisation du public pour accroître les connaissances de la population concernant les menaces liées à l’IE et aux mesures prises pour y remédier. Le CNLCIE sera responsable de l'élaboration, de la mise en œuvre et de la mise à jour des activités de mobilisation en matière de lutte contre l’IE et de ses activités associées, entre autres efforts.
De plus, Sécurité publique Canada est un contributeur clé dans les efforts interministériels du gouvernement du Canada afin de lutter contre l'ingérence étrangère. Nous appuierons la mise en œuvre du Bureau du commissaire à la transparence en matière d'influence étrangère, un organisme indépendant qui sera hébergé au sein du ministère. Ce dernier sera chargé d'assurer la transparence des ententes entre les principes étrangers et les activités visant à influencer les processus politiques ou gouvernementaux au Canada.
Lutte contre le terrorisme et l'extrémisme violent
Le ministère entreprendra un certain nombre d'activités législatives et de mobilisation pour faire face à l'évolution de la menace terroriste. Cela comprend la préparation d'une stratégie antiterroriste, l'examen et la mise à jour des entités actuellement inscrites sur la liste du Code criminel et de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, et la contribution à l'élaboration d'une stratégie de sécurité nationale. Ensemble, ces efforts permettront au ministère d'être bien placé pour cerner et contrer les menaces terroristes et extrémistes violentes, et de faire en sorte que le gouvernement du Canada soit bien équipé pour mener une intervention coordonnée tout en maintenant la transparence et la confiance du public.
Sécurité publique Canada continuera également de diriger l'administration du régime d'autorisation du Code criminel, en coordination avec les ministères et organismes partenaires du gouvernement du Canada, et ce, afin de faciliter la mise en œuvre d'activités d'aide internationale précises dans les zones géographiques contrôlées par un groupe terroriste.
Contrer les menaces économiques à la sécurité nationale
Au cours de l'exercice 2025 à 2026, Sécurité publique Canada fera progresser les efforts visant à contrer les menaces économiques à la sécurité nationale en élaborant des politiques soutenues, tout en favorisant un environnement favorable à la croissance et à l'innovation. Le ministère maintiendra son leadership dans l'évaluation des investissements étrangers, particulièrement en vertu des dispositions mises à jour du projet de loi C-34 sur la sécurité nationale de la Loi sur Investissement Canada. Cela nécessitera une collaboration étroite avec les principaux organismes d'enquête du gouvernement du Canada afin de renforcer les mesures de protection contre les risques associés à l'influence étrangère et à l'espionnage économique.
Sécurité publique Canada continuera également de jouer un rôle actif dans la collaboration avec les provinces et les territoires par l'intermédiaire d'une communauté de pratique dédiée. En outre, il collaborera avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour améliorer les interventions collectives face à ces menaces économiques complexes. En s'appuyant sur les efforts antérieurs, le ministère coordonnera ses efforts avec d'autres entités fédérales pour s'attaquer aux défis transversaux en matière de sécurité économique et adapter les politiques pertinentes en conséquence. De plus, en partenariat avec les pays du G7 et d'autres alliés, Sécurité publique Canada fera la promotion de la collaboration internationale sur ces questions, améliorant ainsi la position du Canada en matière de sécurité dans un contexte de risques économiques mondiaux en constante évolution.
Cybersécurité et infrastructures essentielles
L'amélioration de la sécurité et de la résilience des infrastructures cybernétiques et physiques du Canada est une autre priorité pour l’exercice 2025 à 2026. Face aux menaces émergentes à la sécurité nationale du Canada, le ministère envisage des approches pour prioriser les infrastructures essentielles les plus importantes dont les Canadiens dépendent, en collaboration avec d'autres ministères et organismes fédéraux. De plus, le ministère participera aux efforts nationaux et internationaux de coopération afin d'améliorer la coordination au Canada et avec nos alliés.
Principaux risques
La mission de Sécurité publique Canada est de bâtir un Canada sécuritaire et résilient. Par conséquent, le ministère doit faire preuve d'un niveau élevé de sensibilisation, de mobilisation et d'adaptabilité pour assurer la sécurité des Canadiens. II doit en outre maintenir une approche cohérente et coordonnée en matière de sûreté et de sécurité, et produire des résultats pour les Canadiens tout en gérant divers risques. À l'heure actuelle, le Profil de risque organisationnel pour 2022 à 2026 (mis à jour à l'automne 2024) identifie les principaux risques suivants pour le ministère :
- suivre le rythme des progrès technologiques dans les domaines liés à son mandat, particulièrement dans le contexte des technologies de l'information, et en tirer parti;
- gérer efficacement les nouvelles priorités, les catastrophes naturelles et les événements de sécurité simultanés au rythme et à l'ampleur requis;
- obtenir et maintenir la pleine collaboration des partenaires afin de limiter les retards dans la mise en œuvre des politiques et des programmes;
- attirer et maintenir en poste les ressources humaines nécessaires à l'atteinte des objectifs organisationnels en expansion;
- soupeser systématiquement les considérations stratégiques et opérationnelles dans la collecte, le stockage, le partage et la publication des données afin de respecter les engagements en matière de politiques et de programmes fondés sur des données probantes;
- s'assurer de sa capacité à s'adapter aux demandes et aux pressions changeantes afin de répondre aux objectifs du gouvernement du Canada, aux besoins de l'environnement en évolution et aux exigences d'une organisation plus vaste.
Un certain nombre de contrôles sont actuellement en place. Des mesures d'atténuation supplémentaires sont mises en œuvre pour répondre à ces risques et appuyer la capacité du ministère à s'acquitter de son mandat, de rendre des décisions en temps opportun et d'atteindre les résultats attendus. De plus, certaines des initiatives prévues énumérées dans la section précédente aideront le ministère à répondre aux risques associés à la prestation des programmes de Sécurité et publique Canada.
Ressources prévues pour atteindre les résultats
Le tableau 2 présente un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein nécessaires pour atteindre ces résultats.
Ressources |
Prévues |
|---|---|
Dépenses |
40 607 853 $ |
Équivalents temps plein |
226 |
Les informations complètes sur les finances et les ressources humaines du Répertoire des programmes de Sécurité publique Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC.
Priorités gouvernementales connexes
Analyse comparative entre les sexes plus
- Loi sur la sûreté des déplacements aériens : Plusieurs initiatives importantes seront mises en œuvre pour faire progresser l'engagement du Ministère à l'égard des normes et des principes de l'ACS Plus lors du renouvellement de la liste de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens. En nous appuyant sur notre évaluation des répercussions sur divers groupes, nous nous concentrerons principalement sur l'amélioration des processus existants et l'introduction de stratégies novatrices lors de l'évaluation des individus. Le programme fournira également des conseils pour aider le ministre de la Sécurité publique et la ministre de la Gestion des urgences et de la Résilience des communautés à prendre la décision appropriée au cours de nos périodes de renouvellement.
- Stratégie nationale de cybersécurité : Sécurité publique Canada s'efforcera d'accroître la collecte de données ventilées à l'appui de la Stratégie nationale de cybersécurité. En plus des données ventilées sur l'effectif canadien en cybersécurité recueillies dans le cadre de l'Enquête sur la cybersécurité et le cybercrime de Statistique Canada, le ministère tirera parti et surveillera des données supplémentaires sur les facteurs d'identité et de diversité aux fins de l'analyse de l'intersectionnalité. Cela permettra au programme de cybersécurité de mieux comprendre les données démographiques actuelles de l'industrie canadienne de la cybersécurité et de mesurer l'incidence de ses initiatives futures sur ces données démographiques et d'améliorer la diversité de l'industrie canadienne de la cybersécurité.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Programme à l’horizon 2030) et Objectifs de développement durable des Nations Unies
Vous trouverez de plus amples renseignements sur les contributions de Sécurité publique Canada au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 ainsi qu’à la Stratégie fédérale de développement durable dans notre Stratégie ministérielle de développement durable.
Troisième Plan national d’action du Canada pour les femmes, la paix et la sécurité
Vous trouverez de plus amples renseignements sur les contributions de Sécurité publique Canada au troisième Plan national d’action du Canada pour les femmes, la paix et la sécurité dans notre Plan de mise en œuvre de Sécurité publique Canada pour le Plan national d’action du Canada pour les femmes, la paix et la sécurité – 2023 à 2029.
Répertoire des programmes
La Sécurité nationale est appuyée par les programmes suivants :
- Leadership en matière de sécurité nationale
- Infrastructures essentielles
- Cybersécurité
Des renseignements supplémentaires sur le Répertoire des programmes pour la Sécurité nationale sont accessibles à la page Résultats de l'InfoBase du GC.
Résumé des changements apportés au Cadre d’établissement de rapport depuis l’année dernière
Aucun changement n'a été apporté au Cadre d’établissementde rapport depuis l’exercice 2023 à 2024.
Responsabilité essentielle 2 : Sécurité communautaire
Dans la présente section
- Description
- Répercussions sur la qualité de vie
- Indicateurs, résultats et cibles
- Plans visant à atteindre les résultats
- Principaux risques
- Ressources prévues pour atteindre les résultats
- Priorités gouvernementales connexes
- Répertoire des programmes
- Résumé des changements apportés au Cadre d’établissement de rapport depuis l’année dernière
Description
À l’échelle nationale, Sécurité publique Canada assume la coordination pour aider les collectivités canadiennes et les intervenants à réprimer le crime et à renforcer la résilience communautaire partout au pays, à promouvoir la sécurité des collectivités et des institutions canadiennes, à améliorer l’intégrité des frontières du Canada, et à appuyer la prestation des services de police dans les collectivités autochtones.
Répercussions sur la qualité de vie
Cette responsabilité essentielle contribue au domaine de la « Saine gouvernance » du Carrefour de qualité de vie pour le Canada. Plus précisément, grâce aux activités présentées dans la description de la responsabilité essentielle et prévues pour atteindre ses objectifs, cette responsabilité essentielle contribue aux indicateurs suivants : « Confiance à l’égard des institutions », « Autodétermination autochtone », tous les indicateurs du sous-domaine « Sûreté et sécurité » sauf « Préparation en cas d’urgence des ménages », et tous les indicateurs du sous-domaine « Justice et droits de la personne ».
Indicateurs, résultats et cibles
Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des trois derniers exercices financiers, les cibles et les dates cibles approuvées au cours de l’exercice 2025 à 2026 pour la Sécurité communautaire. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.
Les tableaux 3, 4 et 5 fournissent un résumé des cibles et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats concernant la Sécurité communautaire.
| Indicateurs de résultat ministériels | Résultats réels | Cibles | Date d’atteinte de la cible |
|---|---|---|---|
Pourcentage des intervenants qui disent avoir consulté des documents de recherche ou de politiques de Sécurité publique Canada afin de guider leurs décisions |
2021 à 2022 : 78 % 2022 à 2023 : 70 % 2023 à 2024 : 80 % |
≥ 70 % |
31 mars 2026 |
Pourcentage des intervenants qui font état de résultats bons ou très bons des projets financés par le Fonds pour la résilience communautaire, selon les objectifs du projet |
2021 à 2022 : 85 % 2022 à 2023 : 84 % 2023 à 2024 : 76 %Note de bas de page17 |
≥ 80 % |
31 mars 2026 |
Nombre de nouveaux produits de recherche mis à la disposition des Canadiens portant sur la radicalisation menant à la violence, ainsi que sur les efforts déployés pour prévenir et contrer ce phénomène |
2021 à 2022 : 35 2022 à 2023 : 41 2023 à 2024 : 74Note de bas de page18 |
31 mars 2026 |
|
Nombre de Canadiens qui sont au courant des initiatives du gouvernement du Canada pour réduire la violence armée et des nouvelles lois et nouveaux règlements relatifs aux armes à feu au Canada |
2021 à 2022 : s.o.Note de bas de page20 2022 à 2023 : 999 800Note de bas de page21 2023 à 2024 : s.o.Note de bas de page22 |
≥ 2 000 000 |
31 mars 2026 |
Indicateurs de résultat ministériel |
Résultats réels |
Cibles |
Date d’atteinte de la cible |
|---|---|---|---|
2021 à 2022 : 74,90Note de bas de page24 2022 à 2023 : 78,10Note de bas de page25 2023 à 2024 : 80,45Note de bas de page26 |
≤ 70,1 |
31 mars 2026 |
|
Taux de criminalité déclaré par la police pour 100 000 habitantsNote de bas de page27 |
2021 à 2022 : 5 375 2022 à 2023 : 5 625Note de bas de page28 2023 à 2024 : 5 843Note de bas de page29 |
≤ 5 200 |
31 mars 2026 |
Pourcentage des Canadiens ayant l'impression que le taux de criminalité dans leur voisinage a reculéNote de bas de page30 |
2021 à 2022 : s.o. 2022 à 2023 : s.o. 2023 à 2024 : s.o. |
≥ 4 % |
31 mars 2026 |
Pourcentage des Canadiens qui affirment avoir conduit un véhicule dans les deux heures suivant la consommation de cannabisNote de bas de page31 |
2021 à 2022 : 21 % 2022 à 2023 : 23 %Note de bas de page32 2023 à 2024 : 12 % |
≤ 20 % |
31 mars 2026 |
Pourcentage d’homicides par arme à feu au CanadaNote de bas de page33 |
2021 à 2022 : 37,7 % 2022 à 2023 : 39,2 % 2023 à 2024 : 37,15 % |
≤ 40 % |
31 mars 2026 |
Indicateurs de résultat ministériel |
Résultats réels |
Cibles |
Date d’atteinte de la cible |
|---|---|---|---|
Pourcentage des projets grâce auxquels les participants ont vécu des changements positifs en ce qui concerne les facteurs de risque et de protection liés à la délinquance |
2021 à 2022 : 53 %Note de bas de page34 2022 à 2023 : 85 %Note de bas de page35 2023 à 2024 : 82 %Note de bas de page36 |
≥ 75 % |
31 mars 2026 |
Pourcentage de programmes ciblant les populations à risque qui atteignent le taux de participation envisagé |
2021 à 2022 : 67 %Note de bas de page37 2022 à 2023 : 77 % 2023 à 2024 : 70 %Note de bas de page38 |
≥ 75 % |
31 mars 2026 |
Différence entre la criminalité déclarée par la police dans les collectivités des Premières Nations et dans le reste du CanadaNote de bas de page39 |
2021 à 2022 : 21 806Note de bas de page40 2022 à 2023 : 20 399Note de bas de page41 2023 à 2024 : s.o.Note de bas de page42 |
≤ 12 000 |
31 mars 2026 |
Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et le rendement du Répertoire des programmes de Sécurité publique Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC.
Plans visant à atteindre les résultats
La section suivante décrit les résultats prévus pour la Sécurité communautaire au cours de l’exercice 2025 à 2026.
Résultats ministériels
- Les collectivités canadiennes sont en sécurité.
- Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées.
- On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque.
Les résultats que nous prévoyons atteindre
L'augmentation de la criminalité, en particulier des crimes haineux, les tensions communautaires croissantes et la perception d'un système de sécurité publique sous pression mettent à rude épreuve la cohésion sociale. Cela contribue également à un sentiment de malaise et d'insécurité de plus en plus fort dans les collectivités canadiennes. Ces facteurs peuvent avoir une incidence réelle sur la confiance des Canadiens envers leurs institutions, notamment dans notre système de justice pénale, notre régime d'application de la loi et l'intégrité de nos frontières.
Au cours de l’exercice 2025 à 2026, Sécurité publique Canada prendra un certain nombre d'engagements dans le cadre des cinq programmes de Sécurité communautaire. Ces derniers viseront à moderniser les institutions de sécurité publique, à renforcer les cadres juridiques et à améliorer la prestation des programmes dans les collectivités. Ces efforts permettront de s'assurer que des pratiques efficaces de sécurité communautaire sont en place pour assurer la sécurité des Canadiens, y compris ceux des populations vulnérables et à risque.
Relations frontalières et internationales
Sécurité publique Canada continuera de déployer des efforts pour assurer l'intégrité et la sécurité des frontières, notamment en dirigeant la mise en œuvre du Plan frontalier du Canada, en participant, à des groupes de travail internationaux et en améliorant la qualité et la rapidité de l'échange d'information par les organismes d'application de la loi des deux côtés de la frontière. Le ministère poursuivra ses efforts conjoints avec les États-Unis et d'autres partenaires pour élargir le précontrôle, et ce, afin d'appuyer la circulation sécuritaire des marchandises et des personnes légitimes aux points d'entrée. De plus, Sécurité publique Canada veillera à ce qu'un examen indépendant de la Loi sur le précontrôle (2016) soit effectué.
En janvier 2025, le Canada assumera la présidence du G7, et Sécurité publique Canada fournira un soutien essentiel pour la tenue du Sommet et des réunions du G7 au printemps 2025. Dans ce cadre, le ministère codirigera, avec Affaires mondiales Canada, les réunions semestrielles du Groupe du G7 Rome-Lyon. Ce groupe de travail d'experts discutera de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée avec des membres de tous les pays du G7, ainsi qu'avec l'Union européenne et des parties prenantes clés comme INTERPOL.
Crimes graves et crime organisé
Au cours de l’exercice 2025 à 2026, Sécurité publique Canada continuera de collaborer avec ses partenaires nationaux et internationaux en matière de droit et d'application de la loi frontalière pour lutter contre la production et le trafic de drogues illégales, y compris les opioïdes synthétiques. Dans le cadre de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances renouvelée, le ministère continuera de concevoir un programme de détection et de cartographie des surdoses, qui soutiendra les efforts visant à accroître la surveillance et la mobilisation des interventions de première ligne en cas de pics de méfaits liés aux surdoses dans les administrations ciblées.
Sécurité publique Canada continuera de tirer parti du programme de contribution pour lutter contre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO) afin de fournir des fonds aux unités de lutte contre l'exploitation des enfants sur Internet des services de police provinciaux et municipaux afin de renforcer leur capacité d'enquêtes spécialisées. Le ministère continuera également de s'associer au Centre canadien de protection de l'enfance pour fournir de l'information et du soutien aux victimes, aux survivants et à leurs familles, pour gérer Cybertip.ca, la centrale nationale de signalement des cas soupçonnés d'exploitation sexuelle d'enfants en ligne, et pour mettre en œuvre le Projet Arachnid pour la détection et le retrait du contenu d'exploitation sexuelle des enfants sur Internet.
Sécurité publique Canada continuera d'appuyer le Centre de toxicomanie et de santé mentale dans le cadre d'un programme de prévention secondaire appelé Parler pour changer, qui offre du soutien aux personnes en difficulté en raison de leur attirance pour les enfants. Par l'intermédiaire du PCCCGCO, le ministère continuera également d'appuyer les opérations du Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes (en anglais uniquement) de la Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes. Cette ligne d'assistance est un élément essentiel de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes du gouvernement visant à mettre fin à la traite des personnes et à soutenir les victimes et les survivants. De plus, le ministère continuera de travailler avec des partenaires de tous les ordres de gouvernement, de l'industrie et de la société civile pour lutter contre toutes les formes de traite des personnes dans le cadre d'une stratégie nationale renouvelée.
Le ministère mobilisera les services de police locaux les plus touchés par le vol de véhicules et leur fournira des fonds afin qu'ils puissent aider l'Agence des services frontaliers du Canada à répondre en temps opportun aux renseignements exploitables et à coordonner les produits livrables décrits dans le Plan d'action national de lutte contre le vol de véhicules. À l'échelle internationale, Sécurité publique Canada fournira des fonds pour appuyer une initiative de l'Organisation internationale de police criminelle visant à faciliter l'échange transfrontalier de renseignements afin de récupérer les véhicules volés.
Sécurité publique Canada continuera également de tirer parti du Cadre sur les coûts de sécurité des événements internationaux majeurs afin de fournir un soutien financier aux services de police pour les coûts liés à la sécurité engagés en appui aux opérations de sécurité dirigées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour certains grands événements internationaux, comme le Sommet des dirigeants du G7 qui sera organisé par le Canada en 2025.
Enfin, le ministère continuera de travailler avec ses partenaires pour faire progresser les initiatives stratégiques visant à contrer les menaces de criminalité financière les plus touchées, y compris le blanchiment d'argent et la fraude, et à favoriser une solide communauté de pratique de lutte contre la criminalité financière au Canada par l'intermédiaire du Centre de coordination de la criminalité financière (3CF).
Application de la loi et police
L'application de la loi et les services de police sont complexes et multidimensionnels, avec de nombreux éléments en évolution, tels que la police fédérale et la sécurité nationale, les services de police contractuels et les services de police municipaux. Sécurité publique Canada et les organismes de son portefeuille demeurent déterminés à ouvrir la voie à des services de police efficaces, responsables et transparents. Le ministère demeure également déterminé à lutter contre la violence armée et continuera de faire progresser cette voie au cours de l’exercice 2025 à 2026 par le biais de plusieurs initiatives clés, notamment en :
- indemnisant les propriétaires d'armes à feu appartenant à des entreprises et à des particuliers pour la désactivation ou la destruction permanente de leurs armes à feu d'assaut admissibles;
- poursuivant la mise en œuvre d'un large éventail de mesures, y compris l'ancien projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), et d'autres initiatives réglementaires visant à renforcer le régime des armes à feu et à améliorer la sécurité publique;
- en collaboration avec les provinces, les territoires et d'autres partenaires, élaborant et lançant une initiative de sensibilisation aux dispositions « drapeaux rouges »;
- poursuivant les consultations avec les partenaires du programme de services de police contractuels de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en prévision de la renégociation des ententes sur les services de police en 2032, en tirant parti des commentaires recueillis dans le cadre de l'évaluation des services de police contractuels de 2023 (rapport « Ce que nous avons entendu » publié en mai 2024);
- analysant et mettant en œuvre des recommandations de la Commission des pertes massives (CPM) en collaboration avec la GRC et le soutien conjoint du Comité de suivi des progrès de la CPM avec la province de la Nouvelle-Écosse;
- coordonnant la mise en œuvre et l'entrée en vigueur du projet de loi C-20, Loi constituant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes d'application qui a reçu la sanction royale le 31 octobre 2024. Cette initiative créera un mécanisme de responsabilisation amélioré pour la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada.
Services de police autochtones
Les besoins des collectivités autochtones en matière de sécurité sont uniques. Le ministère demeure déterminé à les appuyer en leur offrant des services de police adaptés et adaptés à leur culture dans ces collectivités. Le programme de services de police des Premières Nations et des Inuit aide les collectivités des Premières Nations et des Inuit à administrer leurs propres services de police, conformément aux exigences provinciales ou territoriales pertinentes, ou à recevoir des services de police améliorés de la GRC ou d'un autre corps de police permanent. Le programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuit fournit des fonds aux collectivités des Premières Nations et des Inuit pour qu'elles réparent et améliorent les institutions policières des Premières Nations et des Inuit dans leurs collectivités.
Au cours de l’exercice 2025 à 2026, Sécurité publique Canada continuera d'appuyer la sécurité des collectivités autochtones par l'intermédiaire de ces deux programmes et s'efforcera d'améliorer la gouvernance, la conception et la prestation du programme conformément à la recommandation 3.48 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de 2023 à 2024 sur le programme des services de police des Premières Nations et le plan d'action connexe.
Le ministère continuera également de travailler avec ses partenaires des Premières Nations afin d'établir un consensus sur la portée de la loi fédérale afin de reconnaître les services de police des Premières Nations comme des services essentiels.
Prévention du crime
Les efforts du ministère dans le cadre du programme de prévention du crime viseront principalement à veiller à ce que les collectivités canadiennes vulnérables soient à l'abri de la montée de la haine et de la fracture de la cohésion sociale. Il s'agira notamment :
- de fournir des fonds directement aux organismes communautaires pour améliorer la sécurité physique de leurs établissements par l'entremise du programme pour la sécurité communautaire du Canada (administré par l'intermédiaire des programmes de financement de la prévention du crime de la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC));
- d’appuyer le Plan d'action canadien de lutte contre la haine, lancé le 24 septembre 2024, en augmentant la capacité d’appuyer le gouvernement et la société civile dans la lutte contre les formes extrêmes de violence motivée par la haine ciblant les groupes marginalisés, et en améliorant le travail en amont pour prévenir et atténuer les préjudices causés par la fracture sociale. Ce travail sera dirigé par le Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence (Centre canadien), qui est le centre d'excellence du gouvernement fédéral dans la lutte contre la radicalisation menant à la violence.
Le ministère continuera également d'administrer le soutien financier à de nombreuses collectivités à risque et à des organisations autochtones afin de s'attaquer aux causes de la criminalité et de prévenir l'adhésion des jeunes et des adultes à des gangs et à d'autres activités criminelles. Ces volets de financement comprennent les autres volets de la SNPC (c.-à-d. le Fonds d'action en prévention du crime, le Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord, le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes, le Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires et l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs). Le ministère élaborera et lancera également la mise en œuvre de la Stratégie nationale visant à réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs.
Services correctionnels et réinsertion sociale
La prise de décisions éclairées par les données est une considération clé pour le ministère, particulièrement en ce qui a trait à l'administration des établissements correctionnels et des programmes connexes. Dans cette optique, Sécurité publique Canada poursuivra un certain nombre de projets de recherche clés, notamment sur des sujets tels que la coercition et la violence sexuelles dans les établissements fédéraux, ainsi que sur les facteurs de risque et de protection propres à la culture des peuples autochtones dans le système de justice pénale. Les données sur la récidive et les facteurs de risque liés à certains projets de recherche devraient être disponibles en 2025. Le ministère déposera également son premier rapport d'étape sur le Cadre fédéral visant à réduire la récidive au printemps 2025.
Principaux risques
La mission de Sécurité publique Canada est de bâtir un Canada sécuritaire et résilient. Par conséquent, le ministère doit faire preuve d'un niveau élevé de sensibilisation, de mobilisation et d'adaptabilité pour assurer la sécurité des Canadiens. II doit en outre maintenir une approche cohérente et coordonnée en matière de sûreté et de sécurité, et produire des résultats pour les Canadiens tout en gérant divers risques. À l'heure actuelle, le Profil de risque organisationnel pour 2022 à 2026 (mis à jour à l'automne 2024) identifie les principaux risques suivants pour le ministère :
- suivre le rythme des progrès technologiques dans les domaines liés à son mandat, particulièrement dans le contexte des technologies de l'information, et en tirer parti;
- gérer efficacement les nouvelles priorités et les catastrophes naturelles et les événements de sécurité simultanés au rythme et à l'ampleur requis;
- obtenir et maintenir la pleine collaboration des partenaires afin de limiter les retards dans la mise en œuvre des politiques et des programmes;
- attirer et maintenir en poste les ressources humaines nécessaires à l'atteinte des objectifs organisationnels en expansion;
- soupeser systématiquement les considérations stratégiques et opérationnelles dans la collecte, le stockage, le partage et la publication des données afin de respecter les engagements en matière de politiques et de programmes fondés sur des données probantes;
- s'assurer de sa capacité à s'adapter aux demandes et aux pressions changeantes afin de répondre aux objectifs du gouvernement du Canada, aux besoins de l'environnement en évolution et aux exigences d'une organisation plus vaste.
Un certain nombre de contrôles sont actuellement en place. Des mesures d'atténuation supplémentaires sont mises en œuvre pour répondre à ces risques et appuyer la capacité du ministère à s'acquitter de son mandat, de rendre des décisions en temps opportun et d'atteindre les résultats attendus. De plus, certaines des initiatives prévues énumérées dans la section précédente aideront le ministère à répondre aux risques associés à la prestation des programmes de Sécurité publique Canada.
Ressources prévues pour atteindre les résultats
Le tableau 6 présente un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein nécessaires pour atteindre ces résultats.
Ressources |
Prévues |
|---|---|
Dépenses |
1 288 586 498 $ |
Équivalents temps plein |
589 |
L'information complète sur les ressources financières et humaines pour le Répertoire des programmes de Sécurité publique Canada est accessible dans l'InfoBase du GC.
Priorités gouvernementales connexes
Analyse comparative entre les sexes plus
- Stratégie nationale de lutte contre la radicalisation menant à la violence et Fonds pour la résilience communautaire : Sécurité publique Canada continuera d'appliquer les principes de l'ACS Plus dans le cadre de son approche de base pour prévenir et contrer l'extrémisme violent, conformément à la Stratégie nationale de lutte contre la radicalisation menant à la violence. Au cours de l’exercice 2025 à 2026, le Centre canadien mettra sur pied une nouvelle équipe d'intégration et d'analyse des données qui rassemblera les données probantes produites et les tendances identifiées, comme la façon dont les formes d'extrémisme violent fondées sur le sexe se manifestent en ligne et hors ligne. Le ministère tirera également parti des résultats générés par cette équipe pour créer davantage de produits axés sur les données qui éclaireront la prise de décisions, les politiques et les programmes et fourniront des renseignements aux principaux groupes d'intervenants. II aidera également le programme de subventions et de contributions du Fonds pour la résilience communautaire à intégrer de manière centralisée l'ACS Plus dans ses priorités de sélection de projets, ainsi que dans la conception et la mise en œuvre du programme.
- Traite des personnes : Sécurité publique Canada s'appuiera sur les résultats de l'Évaluation horizontale du rapport de juin 2024 sur la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, ainsi que sur les points de vue et les conseils des victimes et des survivants, des partenaires, des provinces et des territoires et des praticiens de première ligne, pour éclairer l'approche du ministère et l‘identification des pratiques exemplaires et des possibilités de renforcer la prochaine version de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.
- Recherche sur les services correctionnels : Sécurité publique Canada appliquera une optique d'ACS Plus, par l'intermédiaire de l'Unité de recherche correctionnelle, à de multiples projets de recherche sur la surreprésentation des groupes racialisés dans le système de justice pénale et sur l'examen des facteurs de risque et de protection associés à la récidive. Ces projets sont conformes au Cadre fédéral visant à réduire la récidive et peuvent servir à éclairer l'élaboration et l'optimisation de programmes et de politiques conçus pour réduire les démêlés avec le système de justice pénale.
- Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones : Sécurité publique Canada tiendra compte des facteurs de l'ACS Plus, comme l'identité de genre (hommes, femmes, 2ELGBTQQIA+), l'identité autochtone (Premières Nations, Métis, Inuit) et les handicaps (type de handicap) dans les projets financés par l'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA). Des données ventilées sur les projets d'ACS Plus seront recueillies auprès des bénéficiaires qui participent à des initiatives à long terme liées à la mise en œuvre de projets. Il peut s'agir du nombre de personnes et de femmes autochtones 2ELGBTQQIA+ ayant des démêlés avec la justice qui ont participé au programme, des types d'activités auxquelles elles ont participé, de la récidive ou des répercussions sur les membres de la collectivité, y compris les membres de la famille. Les données recueillies permettront de déterminer si l'ISCCA réduit la probabilité de nouveaux contacts et augmente l'accès à des programmes adaptés à la culture et au genre dans les milieux de justice. De même, le programme rendra compte des constatations qui permettront de répondre adéquatement aux préoccupations relatives à la protection de la vie privée des participants et de la collectivité.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Programme à l’horizon 2030) et Objectifs de développement durable des Nations Unies
Vous trouverez de plus amples renseignements sur les contributions de Sécurité publique Canada au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 ainsi qu’à la Stratégie fédérale de développement durable dans notre Stratégie ministérielle de développement durable.
Troisième Plan national d’action du Canada pour les femmes, la paix et la sécurité
Vous trouverez de plus amples renseignements sur les contributions de Sécurité publique Canada au troisième Plan national d’action du Canada pour les femmes, la paix et la sécurité dans notre Plan de mise en œuvre de Sécurité publique Canada pour le Plan national d’action du Canada pour les femmes, la paix et la sécurité – 2023 à 2029.
Répertoire des programmes
La Sécurité communautaire est appuyée par les programmes suivants :
- Prévention du crime
- Application de la loi et police
- Crimes graves et crime organisé
- Politiques frontalières
- Services de police autochtones
- Services correctionnels
Des renseignements supplémentaires sur le Répertoire des programmes pour la Sécurité communautaire sont disponibles à la page Résultats de l'InfoBase du GC.
Résumé des changements apportés au Cadre d’établissement de rapport depuis l’année dernière
Aucun changement n'a été apporté au Cadre d’établissement de rapport depuis l’exercice 2023 à 2024.
Responsabilité essentielle 3 : Gestion des urgences
Dans la présente section
- Description
- Répercussions sur la qualité de vie
- Indicateurs, résultats et cibles
- Plans visant à atteindre les résultats
- Principaux risques
- Ressources prévues pour atteindre les résultats
- Priorités gouvernementales connexes
- Répertoire des programmes
- Résumé des changements apportés au Cadre d’établissement de rapport depuis l’année dernière
Description
Sécurité publique Canada s’emploie à renforcer la gestion des urgences à l’échelle nationale pour aider aux mesures de prévention, d’atténuation, de préparation, d’intervention et de rétablissement en cas d’incidents de toutes sortes. Sécurité publique Canada fournit des ressources et de l’expertise aux collectivités dans leurs efforts de préparation aux urgences, d’atténuation et de rétablissement en cas de catastrophe.
Répercussions sur la qualité de vie
Cette responsabilité essentielle contribue aux domaines « Environnement » et « Saine gouvernance » du Carrefour de qualité de vie pour le Canada et, plus précisément, aux domaines « Adaptation aux changements climatiques », « Catastrophes naturelles et urgences » (Environnement) et « Préparation en cas d’urgence des ménages » (Saine gouvernance) par le biais de toutes les activités mentionnées dans la description de la responsabilité essentielle.
Indicateurs, résultats et cibles
Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des trois derniers exercices financiers, les cibles et les dates cibles approuvées pour l’exercice 2025 à 2026 pour la Gestion des urgences. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.
Le tableau 7 fournit un résumé des cibles et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats concernant la Gestion des urgences.
Indicateurs de résultat ministériel |
Résultats réels |
Cibles |
Date d’atteinte de la cible |
|---|---|---|---|
Pourcentage d’intervenants qui ont participé à un exercice dirigé par le Centre des opérations du gouvernement et qui ont indiqué que le programme d’exercice a aidé l’état de préparation de leur organisation |
2021 à 2022 : 83 % 2022 à 2023 : 83 % 2023 à 2024 : 0 %Note de bas de page43 |
≥ 80 % |
31 mars 2026 |
Pourcentage des dangers évalués par le Profil national des risques pour lesquels des plans d'intervention du gouvernement du Canada sont en place ou en cours d’élaboration |
2021 à 2022 : s.o.Note de bas de page44 2022 à 2023 : 83 %Note de bas de page45 2023 à 2024 : 83 %Note de bas de page46 |
90 % |
31 mars 2026 |
Pourcentage d’incidents admissibles aux Accords d'aide financière en cas de catastrophe pour lesquels les provinces et les territoires ont déclarés avoir pris des mesures d’atténuation afin de se préparer, d’intervenir et de se rétablir en cas de futures catastrophes naturellesNote de bas de page47 |
2021 à 2022 : 51 %Note de bas de page48 2022 à 2023 : 51 %Note de bas de page49 2023 à 2024 : 49 %Note de bas de page50 |
≥ 65 % |
31 mars 2026 |
Pourcentage de Canadiens qui sont conscients des risques auxquels fait face leur ménage |
2021 à 2022 : 91 % 2022 à 2023 : 92 % 2023 à 2024 : 91 % |
≥ 60 % |
31 mars 2026 |
Pourcentage de Canadiens qui ont pris des mesures pour faire face aux risques auxquels est exposé leur ménage |
2021 à 2022 : 25 %Note de bas de page51 2022 à 2023 : 29 %Note de bas de page52 2023 à 2024 : 32 %Note de bas de page53 |
≥ 50 % |
31 mars 2026 |
Pourcentage des intervenants qui indiquent que le Centre des opérations du gouvernement exercé un leadership et une coordination efficaces au cours d’incidents d'intérêt national |
2021 à 2022 : 90 % 2022 à 2023 : 92 % 2023 à 2024 : 93 % |
≥ 90 % |
31 mars 2026 |
Pourcentage des intervenants qui indiquent que les processus, produits et outils du Centre des opérations du gouvernement leur ont été utiles pour intervenir en cas d’urgence |
2021 à 2022 : s.o.Note de bas de page54 2022 à 2023 : 89 % 2023 à 2024 : 94 %Note de bas de page55 |
≥ 80 % |
31 mars 2026 |
Pourcentage d'événements qui ont nécessité la coordination d'une intervention fédérale et pour lesquels le Centre des opérations du gouvernement a mené des activités après action |
2021 à 2022 : s.o.Note de bas de page56 2022 à 2023 : 100 % 2023 à 2024 : 100 %Note de bas de page57 |
100 % |
31 mars 2026 |
Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et le rendement du Répertoire des programmes de Sécurité publique Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC.
Plans visant à atteindre les résultats
La section suivante décrit les résultats prévus en ce qui concerne la Gestion des urgences pour l’exercice 2025 à 2026
Résultat ministériel
Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s’y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.
Les résultats que nous prévoyons atteindre
La fréquence et l'intensité des catastrophes, qu'elles soient naturelles ou causées par des êtres humains sont en augmentation, exacerbées par les effets des changements climatiques. Ces catastrophes entraînent également des coûts accrus pour les Canadiens qui se remettent de ces incidents. Cette augmentation souligne l'importance de veiller à ce que les Canadiens soient prêts à cerner les risques et à y réagir, à ce que les efforts d'intervention et de rétablissement des collectivités soient aussi efficaces que possible, tout en améliorant les efforts de prévention et d'atténuation à l'appui d'une résilience holistique aux catastrophes à l'échelle nationale.
Au cours de l’exercice 2025 à 2026, Sécurité publique Canada mettra de l'avant un certain nombre d'initiatives qui renforceront la résilience du Canada afin d'atténuer efficacement les urgences tous risques, de s'y préparer, d'y réagir et de se rétablit.
Préparation aux urgences
Les efforts de Sécurité publique Canada dans le cadre du programme de protection civile seront axés sur l'amélioration de la préparation des établissements et des individus pour intervenir en cas d'urgence. La promotion de la préparation individuelle comprendra la conception et le lancement du portail national de sensibilisation aux risques d'inondation, qui servira de source centralisée d'information publique sur les risques d'inondation des quartiers.
L'environnement multirisque ainsi que la fréquence et la gravité des urgences continuent de souligner l'importance d'une intervention pansociétale et coordonnée à l'échelle du gouvernement du Canada, des provinces, des territoires, des autorités locales et des collectivités autochtones. Le ministère poursuivra ses efforts de modernisation de la gestion des urgences, y compris la conversion du Plan fédéral d'intervention d'urgence en un cadre fédéral d'intervention et de préparation aux situations d'urgence, qui définit les responsabilités ministérielles de base en vertu de la Loi sur la gestion des urgences.
Parallèlement, Sécurité publique Canada, par l'intermédiaire du Centre des opérations du gouvernement (COG), continuera d'élaborer et d'organiser des exercices nationaux pour des événements ayant une incidence sur l'intérêt national. Parmi ceux-ci, le ministère mettra en œuvre le programme d'exercices intégrés du G7 afin d'examiner, de mettre à l'essai et de valider les dispositions opérationnelles et de sûreté à l'appui du Sommet des dirigeants du G7 au printemps 2025. Le COG publiera également le guide sur le processus de planification de la gestion des urgences à l'intention de ses partenaires fédéraux. II mettra en outre à jour le guide de planification stratégique de la gestion des urgences afin de fournir une approche commune et structurée pour les activités de préparation à la gestion des urgences de l'ensemble des partenaires fédéraux.
La mise en place d'un système d'alertes au public sûr et fiable au Canada est une responsabilité partagée par tous les ordres de gouvernement et les partenaires de l'industrie. S'appuyant sur les discussions de février 2024 entre les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux, Sécurité publique Canada continuera de travailler avec les provinces et les territoires pour renforcer la durabilité et la gouvernance de ce système. Dans le cadre de ce travail, on tiendra compte des recommandations de la Commission des pertes massives en matière d'alertes au public.
Prévention et atténuation des urgences
Sécurité publique Canada fera progresser la prévention et l'atténuation des urgences en collaboration avec ses partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux et d'autres intervenants. Pour atténuer les répercussions négatives potentielles sur la population, il est essentiel de veiller à ce que les services gouvernementaux essentiels demeurent disponibles, même face à des défis imprévus. Dans le cadre de la Stratégie de continuité du gouvernement fédéral 2025-2029, le Centre de gestion de la continuité et de la résilience (CGCR) fournira à la communauté fédérale de la continuité des activités (en anglais uniquement) une expertise et des méthodologies de gestion de la continuité des activités de premier plan. Le CGCR poursuivra ainsi ses efforts stratégiques visant à améliorer la capacité des organisations fédérales à maintenir la prestation de services essentiels aux Canadiens et à assurer le fonctionnement efficace des opérations gouvernementales.
Le ministère continuera également d'appuyer Ressources naturelles Canada et Environnement et Changement climatique Canada pour faire progresser le programme d’identification et de cartographie des aléas d’inondation (PICAI) dans le cadre de la Stratégie nationale d'adaptation. Le Plan d'action pour la protection de la population s'assurera que les intervenants ont les connaissances nécessaires sur les renseignements sur les risques d'inondation pour prendre des décisions. Le ministère élaborera également les zones à risque d'inondation désignées par le gouvernement fédéral, qui compléteront le Plan. Ces zones, à long terme, seront utilisées par les partenaires fédéraux pour éclairer l'élaboration des politiques fédérales, ainsi que l'administration et la prestation des programmes.
Enfin, le ministère fera également progresser le renouvellement de la Stratégie de sécurité civile (2019), afin de permettre aux partenaires provinciaux et territoriaux de réaffirmer leur engagement à l'égard des principes et des priorités fondamentaux visant à accroître la résilience de l'ensemble de la société aux catastrophes d'ici 2030. Le renouvellement de la Stratégie permettra de s'assurer qu'elle demeure pertinente dans le contexte dynamique de l'évolution des risques de catastrophe au Canada. II importe également qu'elle corresponde à une approche d'adaptation commune à toutes les administrations et, en fin de compte, qu'elle veille à ce que le Canada atténue efficacement les catastrophes, s'y prépare, y intervienne et s'en remette.
Intervention et rétablissement en cas d'urgence
Les efforts déployés dans le cadre de l'intervention et du rétablissement en cas d'urgence viseront à fournir un leadership et un soutien aux partenaires et aux intervenants pour qu'ils interviennent en cas d'événements tous risques, et à assurer une approche coordonnée pour favoriser un rétablissement rapide et efficace. Le ministère continuera de financer les organisations non gouvernementales afin d'accroître leur capacité par l'intermédiaire du programme de contribution afin d’appuyer une main-d'œuvre humanitaire pour répondre à la COVID-19 et à d'autres urgences de grande envergure. Le ministère continuera également de collaborer avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires et d'autres intervenants à l'avancement d'une capacité d'intervention civile pancanadienne.
En ce qui concerne le rétablissement et la promotion de la résilience continue aux inondations, les activités de mobilisation feront progresser l'élaboration du programme d'assurance contre les inondations, en tirant parti des partenariats fédéraux-provinciaux-territoriaux pour s'assurer que les parties prenantes participent et qu'une gouvernance appropriée est maintenue. Une fois déployé, le programme d'assurance contre les inondations fera en sorte que les Canadiens les plus durement touchés par les inondations reçoivent un soutien financier dans leurs efforts de rétablissement et de résilience.
Enfin, au cours de l’exercice 2025 à 2026, le ministère continuera d'aider les provinces et les territoires à naviguer et à utiliser les nouvelles modalités modernisées des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) et à établir un centre d'excellence pour le rétablissement (CER) qui augmentera les connaissances et les capacités des praticiens du rétablissement et améliorera l'accès à l'expertise en matière de rétablissement. Le CER appuiera les objectifs globaux du programme des AAFCC visant à accroître l'utilisation du financement de l'atténuation, le soutien aux personnes et le suivi des résultats du rétablissement.
Principaux risques
La mission de Sécurité publique Canada est de bâtir un Canada sécuritaire et résilient. Par conséquent, le ministère doit faire preuve d'un niveau élevé de sensibilisation, de mobilisation et d'adaptabilité pour assurer la sécurité des Canadiens. II doit en outre maintenir une approche cohérente et coordonnée en matière de sûreté et de sécurité, et produire des résultats pour les Canadiens tout en gérant divers risques. À l'heure actuelle, le Profil de risque organisationnel pour 2022 à 2026 (mis à jour à l'automne 2024) identifie les principaux risques suivants pour le ministère :
- suivre le rythme des progrès technologiques dans les domaines liés à son mandat, particulièrement dans le contexte des technologies de l'information, et en tirer parti;
- gérer efficacement les nouvelles priorités et les catastrophes naturelles et les événements de sécurité simultanés au rythme et à l'ampleur requis;
- obtenir et maintenir la pleine collaboration des partenaires afin de limiter les retards dans la mise en œuvre des politiques et des programmes;
- attirer et maintenir en poste les ressources humaines nécessaires à l'atteinte des objectifs organisationnels en expansion;
- soupeser systématiquement les considérations stratégiques et opérationnelles dans la collecte, le stockage, le partage et la publication des données afin de respecter les engagements en matière de politiques et de programmes fondés sur des données probantes;
- s'assurer de sa capacité à s'adapter aux demandes et aux pressions changeantes afin de répondre aux objectifs du gouvernement du Canada, aux besoins de l'environnement en évolution et aux exigences d'une organisation plus vaste.
Un certain nombre de contrôles sont actuellement en place. Des mesures d'atténuation supplémentaires sont mises en œuvre pour répondre à ces risques et appuyer la capacité du ministère à s'acquitter de son mandat, de rendre des décisions en temps opportun et d'atteindre les résultats attendus. De plus, certaines des initiatives prévues énumérées dans la section précédente aideront le ministère à répondre aux risques associés à la prestation des programmes de Sécurité publique Canada.
Ressources prévues pour atteindre les résultats
Le tableau 8 présente un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein nécessaires pour atteindre ces résultats.
Ressources |
Prévues |
|---|---|
Dépenses |
744 631 575 $ |
Équivalents temps plein |
364 |
L'information complète sur les ressources financières et humaines pour le Répertoire des programmes de Sécurité publique Canada est accessible dans l'InfoBase du GC.
Priorités gouvernementales connexes
Analyse comparative entre les sexes plus
- Portail national de sensibilisation aux risques d'inondation : Sécurité publique Canada cherchera à cerner les obstacles et les défis auxquels font face les populations socialement vulnérables afin d'éclairer l'élaboration du portail et ses activités de sensibilisation du public après son lancement. Diverses considérations socioéconomiques et démographiques des personnes les plus à risque d'inondation seront prises en compte. Le ministère effectuera, en partenariat avec Statistique Canada, d'autres analyses de données à l'aide de l’indice de vulnérabilité sociale (en anglais uniquement), ce qui permettra de tenir compte de l'ACS Plus en analysant les données sur les inondations en fonction d'indicateurs socioéconomiques.
- Modernisation de la gestion des urgences : Sécurité publique Canada continuera de travailler à l'intégration des données et veillera à ce que l'ACS Plus continue d'éclairer le travail et les efforts du ministère pour moderniser la gestion des urgences au Canada.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Programme à l’horizon 2030) et Objectifs de développement durable des Nations Unies
Vous trouverez de plus amples renseignements sur les contributions de Sécurité publique Canada au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 ainsi qu’à la Stratégie fédérale de développement durable dans notre Stratégie ministérielle de développement durable.
Troisième Plan national d’action du Canada pour les femmes, la paix et la sécurité
Vous trouverez de plus amples renseignements sur les contributions de Sécurité publique Canada au troisième Plan national d’action du Canada pour les femmes, la paix et la sécurité dans notre Plan de mise en œuvre de Sécurité publique Canada pour le Plan national d’action du Canada pour les femmes, la paix et la sécurité – 2023 à 2029.
Répertoire des programmes
La Gestion des urgences est appuyée par les programmes suivants :
- Prévention et atténuation des urgences
- Préparation aux urgences
- Intervention et rétablissement en cas d'urgence
Des renseignements supplémentaires sur le Répertoire des programmes de gestion des urgences sont disponibles à la page Résultats de l'InfoBase du GC.
Résumé des changements apportés au Cadre d’établissement de rapport depuis l’année dernière
Aucun changement n'a été apporté au Cadre d’établissement de rapport depuis l’exercice 2023 à 2024.Services internes
Dans la présente section
- Description
- Plans visant à atteindre les résultats
- Ressources prévues pour atteindre les résultats
- Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse s’acquitter de ses obligations et assurer la prestation de ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance;
- services de communication;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l’information;
- services des technologies de l’information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Plans visant à atteindre les résultats
Cette section présente les mesures prévues par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
Favoriser le bien-être et le sentiment d'appartenance des employés
Le bien-être et le sentiment d'appartenance des employés sont essentiels à la productivité de la main-d'œuvre et à la gestion efficace des personnes au sein d'une organisation. Au cours de l’exercice 2025 à 2026, Sécurité publique Canada continuera d'établir une culture qui valorise le bien-être de ses employés et fait la promotion des valeurs et de l'éthique. Afin de favoriser un fort sentiment d'appartenance, le ministère élaborera et mettra en œuvre des programmes et des initiatives visant à améliorer l'expérience des employés, à fournir les outils et le soutien nécessaires au modèle de travail hybride, ce qui améliorera le maintien en poste des employés.
Création d'un milieu de travail diversifié, inclusif et accessible
Au cours de l’exercice 2025 à 2026, Sécurité publique Canada continuera de faire progresser son programme de promotion de l'équité, de la diversité, de l'inclusion et de l'accessibilité au sein de l'organisation. Il visera à accroître la sensibilisation collective et à mieux comprendre où se trouvent les lacunes et les obstacles afin d'éclairer l'orientation et les décisions. Il mettra en œuvre des mesures et des actions pour mettre fin au racisme, permettre une participation équitable de tous les employés et permettre à son effectif de fonctionner pleinement au service des Canadiens.
Investir dans les services et les infrastructures clés
Sécurité publique Canada reconnaît que, pour que le ministère puisse exécuter des programmes efficaces et s'acquitter de ses obligations organisationnelles, il a besoin d'un soutien solide et efficace en matière de services ministériels. Au cours de l’exercice 2025 à 2026, Sécurité publique Canada continuera d'investir dans ses services de technologie de l'information et de les moderniser afin de répondre aux besoins en matière de capacité, de retards technologiques à combler et de pressions sur la main-d'œuvre, tout en améliorant l'accès aux services.
Promouvoir l'intégration, la cohérence et la gestion collective
L'un des principaux objectifs de l'organisation pour l’exercice 2025 à 2026 sera d'améliorer et d'élargir la planification intégrée des activités au sein du ministère. Cela comprendra la modernisation et l'amélioration des cadres ministériels de gestion des risques, de gouvernance, de résultats et de rapports.
Ressources prévues pour atteindre les résultats
Le tableau 9 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.
Ressources |
Prévues |
|---|---|
Dépenses |
89 162 768 $ |
Équivalents temps plein |
583 |
L'information complète sur les ressources financières et humaines pour le Répertoire des programmes de Sécurité publique Canada est accessible dans l'InfoBase du GC.
Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones
Sécurité publique Canada prévoit conclure des contrats avec des entreprises autochtones pour les aider à atteindre la cible minimale obligatoire de 5 % annoncé par le gouvernement fédéral. Au cours de l’exercice 2025 à 2026, le ministère prévoit que 10 % de ses contrats seront attribués à des entreprises autochtones.
Afin d'encourager davantage l'attribution de contrats à des entreprises autochtones, Sécurité publique Canada élargira ses offres à commandes actuelles dans le cadre du programme obligatoire de marchés réservés aux entreprises autochtones et continuera de promouvoir des séances de mobilisation avec des fournisseurs autochtones et inuit dans le cadre des processus de demande de propositions. Les séances de mobilisation sont l'occasion pour le ministère d'expliquer le processus d'approvisionnement du gouvernement aux fournisseurs et de répondre à leurs questions. De plus, Sécurité publique Canada fera la promotion des entreprises autochtones en exigeant que ses agents de négociation des contrats invitent au moins une entreprise autochtone lorsqu'ils utilisent des arrangements en matière d'approvisionnement obligatoires ou des offres à commandes. Cette initiative crée plus de possibilités pour les entreprises autochtones dans le but de dépasser les chiffres prévus en permettant un plus grand nombre de contrats accessoires.
Le tableau 10 présente les résultats réels ainsi que les résultats prévus et projetés quant au pourcentage total de contrats que le ministère a attribués à des entreprises autochtones.
Champs de déclaration de 5 % |
Résultats réels de 2023 à 2024 |
Résultats prévus pour 2024 à 2025 |
Résultats projetés pour 2025 à 2026 |
|---|---|---|---|
Pourcentage total de marchés avec des entreprises autochtones |
9,9 % |
10 % |
10 % |
Dépenses et ressources humaines prévues
Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues de Sécurité publique Canada pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2025 à 2026 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et les exercices précédents.
Dans la présente section
Dépenses
Cette section présente un aperçu des dépenses prévues du ministère de l’exercice 2022 à 2023 jusqu’à l’exercice 2027 à 2028.
Le graphique 1 montre les dépenses prévues par le ministère lors de l’exercice 2025 à 2026 pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
Graphique 1 : Dépenses prévues par responsabilité essentielle au cours de l’exercice 2025 à 2026
Version texte
Le graphique illustre les dépenses prévues du ministère pour l'exercice 2025 à 2026 en montrant les dépenses prévues pour chaque responsabilité essentielle en dollars et en pourcentage. La Sécurité communautaire représente 60 pourcent ou 1 288 586 498 dollars du total de 2 162 988 694 dollars des dépenses prévues du ministère; la Gestion des urgences représente 34 pourcent avec 744 631 575 dollars en dépenses prévues; les services internes représentent 4 pourcent des dépenses prévues du ministère avec 89 162 768 dollars en dépenses prévues; et la Sécurité nationale représente 2 pourcent des dépenses prévues avec 40 607 853 dollars en dépenses prévues.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses prévues en 2025 à 2026 |
|---|---|
Responsabilité essentielle 1 : Sécurité nationale |
40 607 853 $ |
Responsabilité essentielle 2 : Sécurité communautaire |
1 288 586 498 $ |
Responsabilité essentielle 3 : Gestion des urgences |
744 631 575 $ |
Services internes |
89 162 768 $ |
Analyse des dépenses prévues par responsabilité essentielle
Les dépenses prévues pour la responsabilité essentielle en matière de Sécurité nationale s’élèvent à 40 607 853 dollars (2 %) lors de l’exercice 2025 à 2026, ce qui est principalement attribuable au renforcement de la cybersécurité et de la résilience des infrastructures essentielles (12,6 millions de dollars), ainsi qu’à la politique de sécurité nationale (10 millions de dollars) et aux opérations de sécurité nationale (5,5 millions de dollars).
Les dépenses prévues pour la responsabilité essentielle en matière de Sécurité communautaire s’élèvent à 1 288 586 498 dollars (60 %) lors de l’exercice 2025 à 2026. Ceci est principalement attribuable au financement pour les programmes de paiements de transfert suivants :
- Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (352,9 millions de dollars);
- Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (342,6 millions de dollars);
- Fonds d’action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans le cadre de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (80,1 millions de dollars);
- Stratégie nationale pour la prévention du crime (64 millions de dollars);
- Présidence canadienne du G7 en 2025 (52,8 millions de dollars);
- Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires (52,5 millions de dollars).
Les dépenses prévues pour la responsabilité essentielle en matière de Gestion des urgences s’élèvent à 744 631 575 dollars (34 %) lors de l’exercice 2025 à 2026. Ceci est principalement attribuable au financement de subventions et de contributions pour les programmes de paiements de transfert suivants :
- Les Accords d’aide financière en cas de catastrophe (616 millions de dollars);
- Appuyer une main-d’œuvre humanitaire pour répondre à la COVID-19 et à d’autres urgences de grande envergure (35 millions de dollars).
Les dépenses prévues pour les services internes s’élèvent à 89 162 768 dollars (4 %) lors de l’exercice 2025 à 2026. Il s'agit principalement d'assurer la mise en œuvre efficace des programmes ministériels et de respecter les obligations organisationnelles.
Sommaire du rendement budgétaire
Le tableau 12 indique les montants dépensées par Sécurité publique Canada au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes. Les montants pour l’exercice en cours sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses réelles de 2022 à 2023 |
Dépenses réelles de 2023 à 2024 |
Dépenses prévues pour 2024 à 2025 |
|---|---|---|---|
Sécurité nationale |
30 558 635 $ |
34 058 667 $ |
34 982 920 $ |
Sécurité communautaire |
604 938 317 $ |
839 595 906 $ |
899 669 795 $ |
Gestion des urgences |
2 597 607 778 $ |
523 075 930 $ |
1 487 287 886 $ |
Total partiel |
3 233 104 730 $ |
1 396 730 503 $ |
2 421 940 602$ |
Services internes |
78 468 701 $ |
87 393 872 $ |
97 720 438 $ |
Total |
3 311 573 431 $ |
1 484 124 375 $ |
2 519 661 040$ |
Analyse des dépenses des trois derniers exercices
Les dépenses prévues de l’exercice 2024 à 2025 sont de 1 035,5 millions de dollars (70 %) de plus que les dépenses de 2023 à 2024. Cette augmentation est principalement attribuable aux Accords d’aide financière en cas de catastrophe (941,1 millions de dollars), ainsi qu’au programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (50,3 millions de dollars) et au programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuit (32 millions de dollars). Cette augmentation est principalement compensée par un financement d’un an reçu en 2023 à 2024 à l’appui du Projet d’établissement correctionnel pour adultes de Terre-Neuve (150 millions de dollars).
D'autres renseignements financiers des exercices précédents sont accessibles dans la section Finances de l'InfoBase du GC.
Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices par responsabilité essentielle et pour les services internes
Le tableau 13 indique les montants que Sécurité publique Canada prévoit dépenser au cours des trois prochains exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
Responsabilités essentielles et services internes |
Dépenses prévues pour 2025 à 2026 |
Dépenses prévues pour 2026 à 2027 |
Dépenses prévues pour 2027 à 2028 |
|---|---|---|---|
Sécurité nationale |
40 607 853 $ |
40 540 886 $ |
35 645 260 $ |
Sécurité communautaire |
1 288 586 498$ |
679 050 651 $ |
614 761 296 $ |
Gestion des urgences |
744 631 575 $ |
159 031 488 $ |
159 002 809 $ |
Total partiel |
2 073 825 926 $ |
878 623 025 $ |
809 409 365 $ |
Services internes |
89 162 768 $ |
76 543 802 $ |
74 333 187 $ |
Total |
2 162 988 694 $ |
955 166 827 $ |
883 742 552 $ |
Analyse des dépenses des trois prochains exercices
La diminution de 1 279,2 millions de dollars (59 %) des dépenses prévues entre les exercices 2025 à 2026 et 2027 à 2028 est principalement attribuable à une diminution des paiements dans le cadre du programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) (516 millions de dollars). Ces paiements sont basés sur les prévisions des provinces et des territoires pour les décaissements, en accord avec les dispositions législatives régissant les AAFCC. Sécurité publique Canada consulte régulièrement les provinces et les territoires pour s’assurer que les niveaux de financement répondent aux exigences de décaissement en vertu des dispositions législatives et harmonise les niveaux de financement en conséquence. La diminution est également attribuable à l’arrivée à échéance du financement dédié au programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA) (459,6 millions de dollars) et à la présidence canadienne du G7 en 2025 (57,1 millions de dollars).
La diminution de 1207,8 millions de dollars (56 %) des dépenses prévues entre les exercices 2025 à 2026 et 2026 à 2027 est principalement attribuable aux programmes des AAFCC et du PIAFSAA mentionnés ci-dessus. La diminution est également attribuable à l’arrivée à échéance du financement dédié au Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires (54,4 millions de dollars) et au programme de main-d’œuvre humanitaire (36 millions de dollars).
La diminution de 71,4 millions de dollars (7 %) des dépenses prévues entre les exercices 2026 à 2027 et 2027 à 2028 est principalement attribuable à la diminution des niveaux de financement du programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuit (26,4 millions de dollars), du programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (20,5 millions de dollars), ainsi que l’arrivée à échéance du financement dédié au Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence (5,6 millions de dollars).
Des renseignements financiers plus détaillés des années précédentes sont accessibles dans la section Finances de l'InfoBase du GC.
Financement
Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consultez les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.
Graphique 2 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices (en dollars)
Le graphique 2 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de l’exercice 2022 à 2023 jusqu’à l’exercice 2027 à 2028.
Version texte
Le graphique résume la tendance des dépenses du ministère pour les dépenses législatives, votées et totales sur une période de six ans, de l’exercice 2022 à 2023 jusqu’à l’exercice 2027 à 2028. Au cours de l’exercice 2022 à 2023, les dépenses législatives réelles étaient de 21 334 928 dollars et lors de l’exercice 2023 à 2024, elles étaient de 26 817 241 dollars. En 2024 à 2025, les dépenses législatives prévues sont de 29 233 121 dollars; lors de l’exercice 2025 à 2026, elles sont de 28 792 986 dollars; lors de l’exercice 2026 à 2027, elles sont de 23 823 323 dollars; et lors de l’exercice 2027 à 2028, elles sont de 22 693 832 dollars. Au cours de l’exercice 2022 à 2023, les dépenses votées réelles étaient de 3 290 238 503 dollars et en 2023 à 2024, elles étaient de 1 457 307 134 dollars. Lors de l’exercice 2024 à 2025, les dépenses votées prévues sont de 2 490 427 919 dollars; lors de l’exercice 2025 à 2026, elles sont de 2 134 195 708 dollars; lors de l’exercice 2026 à 2027, elles sont 931 343 504 dollars et lors de l’exercice 2027 à 2028, elles sont de 861 048 720 dollars. Enfin, lors de l’exercice 2022 à 2023, les dépenses totales étaient de 3 311 573 431 dollars et lors de l’exercice 2023 à 2024, elles étaient de 1 484 124 375 dollars. Lors de l’exercice 2024 à 2025, les dépenses totales prévues étaient 2 519 661 040 dollars; lors de l’exercice 2025 à 2026, elles sont de 2 162 988 694 dollars; lors de l’exercice 2026 à 2027, elles sont de 955 166 827 dollars; et lors de l’exercice 2027 à 2028, elles sont de 883 742 552 dollars.
Exercice |
Total |
Voté |
Législatif |
|---|---|---|---|
2022 à 2023 |
3 311 573 431 $ |
3 290 238 503 $ |
21 334 928 $ |
2023 à 2024 |
1 484 124 375 $ |
1 457 307 134 $ |
26 817 241 $ |
2024 à 2025 |
2 519 661 040 $ |
2 490 427 919 $ |
29 233 121 $ |
2025 à 2026 |
2 162 988 694 $ |
2 134 195 708 5 $ |
28 792 986 $ |
2026 à 2027 |
955 166 827 $ |
931 343 504 $ |
23 823 323 $ |
2027 à 2028 |
883 742 552 $ |
861 048 720 $ |
22 693 832 $ |
Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices
La fluctuation des dépenses prévues et réelles au cours de la période de six exercices est principalement attribuable au programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC). Le programme de contribution des AAFCC représente une part importante du budget de Sécurité publique Canada et est sujet à des événements imprévus, car le programme vise l’intervention en cas de catastrophe naturelle et le rétablissement.
Le programme des AAFCC dispose d’un financement continu de base de 100 millions de dollars à titre de paiements de transfert. Sécurité publique Canada consulte régulièrement les provinces et les territoires afin de s'assurer que les niveaux de financement répondent aux exigences de décaissement en vertu de la législation des AAFCC, et le ministère harmonise les niveaux de financement en conséquence.
À cet égard, un financement supplémentaire est reçu chaque année en fonction des besoins de décaissement prévus. Lors de l’exercice 2022 à 2023, les AAFCC ont reçu une augmentation des niveaux de financement de 2,3 milliards de dollars pour cette année, de 1,6 milliard de dollars pour l’exercice 2023 à 2024 et de 450 millions de dollars pour l’exercice 2024 à 2025. Lors de l’exercice 2025 à 2026, le financement des AAFFC passera à 616 millions de dollars, mais reviendra à son financement de base de 100 millions de dollars lors des exercices 2026 à 2027 et 2027 à 2028 jusqu'à ce qu'un financement supplémentaire soit demandé.
En plus des AAFCC, les fluctuations des dépenses prévues au cours des trois prochains exercices sont principalement attribuables au programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (459,8 millions de dollars lors de l’exercice 2025 à 2026; 3,1 millions de dollars lors de l’exercice 2026 à 2027; et 0,1 million de dollars lors de l’exercice 2027 à 2028), et au programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuit (48,6 millions de dollars lors de l’exercice 2025 à 2026; 36,3 millions de dollars lors de l’exercice 2026 à 2027; et 10 millions de dollars lors de l’exercice 2027 à 2028).
Pour en savoir plus sur les crédits ministériels de Sécurité publique Canada, consultez le Budget principal des dépenses de l’exercice 2025 à 2026.
État condensé prospectif des opérations
L’état condensé prospectif des opérations donne un aperçu des opérations de Sécurité publique Canada de l’exercice 2024 à 2025 jusqu’à l’exercice 2025 à 2026.
Le tableau 15 résume les charges et les revenus affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts pour la période de l’exercice 2024 à 2025 jusqu’à l’exercice 2025 à 2026. Les montants prévus et projetés dans le présent état des opérations ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants prévus et projetés qui sont présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.
Renseignements financiers |
Résultats prévus pour 2024 à 2025 |
Résultats projetés pour 2025 à 2026 |
Différence (projetés moins prévus) |
|---|---|---|---|
Total des charges |
2 842 778 223 $ |
1 237 135 046 $ |
-1 605 643 177 $ |
Total des revenus |
2 700 000 $ |
2 700 000 $ |
0 $ |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
2 840 078 223 $ |
1 234 435 046 $ |
-1 605 643 177 $ |
Analyse des résultats prévus et projetés
La diminution des charges totales de 1 605 643 177 dollars lors de l’exercice 2025 à 2026 par rapport à l’exercice 2024 à 2025 est principalement attribuable à une réduction des dépenses prévues pour les paiements de transfert, y compris concernant le programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), le Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires et l’initiative Lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.
Un état condensé prospectif des opérations et des notes connexes pour l’exercice 2025 à 2026 plus détaillés, y compris un rapprochement du coût net des opérations avec les autorisations demandées, sont accessibles sur le site Web de Sécurité publique Canada.
Ressources humaines
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de l’exercice 2022 à 2023 jusqu’à l’exercice 2027 à 2028.
Le tableau 16 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, associées aux responsabilités essentielles et aux services internes de Sécurité publique Canada pour les trois derniers exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.
| Responsabilités essentielles et services internes | Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2022 à 2023 |
Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2023 à 2024 |
Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2024 à 2025 |
|---|---|---|---|
Sécurité nationale |
189 |
200 |
213 |
Sécurité communautaire |
353 |
490 |
541 |
Gestion des urgences |
288 |
366 |
408 |
Total partiel |
830 |
1056 |
1162 |
Services internes |
468 |
562 |
569 |
Total |
1298 |
1618 |
1731 |
Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices
Les équivalents temps plein (ETP) de Sécurité publique Canada ont augmenté de 33,4 % (433 ETP) au cours des deux dernières années, passant de 1298 ETP lors de l’exercice 2022 à 2023 à 1731 ETP prévus lors de l’exercice 2024 à 2025. Cette augmentation est principalement attribuable à la croissance des programmes suivants : le programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (154 ETP); l’amélioration de la capacité fédérale en cas d’urgence (41 ETP) ainsi que le programme pour la sécurité communautaire du Canada (29 ETP).
Le tableau 17 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein, pour les responsabilités essentielles et les services internes de Sécurité publique Canada prévus au cours des trois prochains exercices.
Responsabilités essentielles et services internes |
Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2025 à 2026 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2026 à 2027 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2027 à 2028 |
|---|---|---|---|
Sécurité nationale |
226 |
226 |
209 |
Sécurité communautaire |
589 |
394 |
354 |
Gestion des urgences |
364 |
325 |
325 |
Total partiel |
1179 |
945 |
888 |
Services internes |
583 |
526 |
512 |
Total |
1762 |
1471 |
1400 |
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices
Lors de l’exercice 2026 à 2027, les ETP devraient diminuer de 293 (16,8 %), passant de 1745 en 2025 à 2026 à 1452 en 2026 à 2027. Cette diminution est principalement attribuable à l'achèvement prévu du programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (145 ETP), à l’arrivée à échéance du financement attribué à l’initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (23 ETP), ainsi que pour le Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires (17 ETP).
Lors de l’exercice 2027 à 2028, on prévoit que les ETP diminuent de 54 (3,7 %), passant de 1452 en 2026 à 2027 à 1398 en 2027 à 2028. Cette décroissance est principalement attribuable à l'achèvement prévu du programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (16 ETP), à l’arrivée à échéance du financement attribué au Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence (17 ETP) et au Centre de coordination stratégique sur le partage de l'information (5 ETP).
Renseignements ministériels
Profil du ministère
Ministres de tutelle :
L’honorable Gary Anandasangaree
L’honorable Eleanor Olszewski
Administratrice générale :
Mme Tricia Geddes
Portefeuille ministériel :
Sécurité publique et Protection civile
Instruments habilitants :
Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005)
Loi sur la gestion des urgences (2007)
Année de constitution ou de création :
2003
Coordonnées du ministère
Adresse postale : 269, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), Canada, K1A 0P8
Numéro de téléphone : 613-944-4875 ou 1-800-830-3118
Téléimprimeur (ATS) : 1-866-865-5667
Numéro de télécopieur : 613-954-5186
Adresse courriel : ps.mediarelations-relationsaveclesmedias.sp@ps-sp.gc.ca
Site Web : www.securitepublique.gc.ca/index-fr.aspx
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de Sécurité publique Canada :
- Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
- Analyse comparative entre les sexes plus
- Initiatives horizontales
- Financement pluriannuel initial
Des renseignements sur la Stratégie ministérielle de développement durable de Sécurité publique Canada sont disponibles sur le site Web du Sécurité publique Canada.
Dépenses fiscales fédérales
Le Plan ministériel de Sécurité publique Canada ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.
Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Définitions
- analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
-
Est un outil analytique servant à l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. Il s’agit d’un processus permettant de comprendre qui est impacté par l’enjeu ou l’occasion abordée par l’initiative; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée aux différents besoins des personnes les plus impactées; de même que d’anticiper et de lever les obstacles empêchant d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre), pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
L'utilisation de l'ACS Plus implique d’adopter dans notre travail une approche qui tienne compte du genre et de la diversité. Prendre en compte tous les facteurs identitaires intersectionnels dans le cadre de l'ACS Plus, pas seulement le sexe et le genre, est un engagement du gouvernement du Canada.
- Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
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Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
- cible (Target)
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Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
- crédit (appropriation)
-
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
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Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des ministères ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
- dépenses législatives (statutory expenditures)
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Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
- dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
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Autorisations non budgétaires comprenant des opérations sur l’actif et le passif pour des prêts, des placements et des avances ou des comptes à fins déterminées, établis en vertu de lois particulières ou d’autorisations non législatives dans le budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires sont des dépenses et des rentrées liées aux créances du gouvernement envers des tiers et à ses obligations à l’égard de ces derniers. Les opérations non budgétaires incluent l’ensemble des opérations portant sur les prêts, les investissements et les avances de fonds; en comptant et en comptes débiteurs; en fonds publics reçus ou perçus à des fins admises; et tout autre actif et responsabilité. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d’autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d’autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.
- dépenses prévues (planned spending)
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En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
- dépenses votées (voted expenditures)
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Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
- entreprise autochtone (indigenous business)
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Organisation qui, aux fins de l’annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.
- équivalent temps plein (full-time equivalent)
-
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
- indicateur de rendement (performance indicator)
-
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
- indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
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Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
- initiative horizontale (horizontal initiative)
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Initiative dans le cadre de laquelle deux ministères fédéraux ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
- plan (plan)
-
Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- Plan ministériel (Departmental Plan)
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Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
- priorités gouvernementales (government priorities)
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Aux fins du Plan ministériel 2025‑2026, les priorités gouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le dernier discours du Trône.
- priorité ministérielle (departmental priority)
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Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de rendre compte au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l’atteinte des résultats ministériels souhaités.
- programme (program)
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Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
- Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
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Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
- rendement (performance)
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Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.
- répertoire des programmes (program inventory)
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Compilation de l’ensemble des programmes du ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.
- responsabilité essentielle (core responsibility)
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Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
- résultat (result)
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Conséquence attribuable en partie aux activités d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.
- résultat ministériel (departmental result)
-
Effet ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
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