Lignes directrices du PNAC

Table des matières

Section I – Programme national d'atténuation des catastrophes

1.1 Introduction

En reconnaissance à l'augmentation des risques et des coûts liés aux catastrophes, le budget de 2014 a prévu un montant total de 200 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en place le Programme national d'atténuation des catastrophes (PNAC) au chapitre de l'engagement du gouvernement à façonner des communautés plus sécuritaires et plus résilientes. De ces 200 millions de dollars, $ 183,8 millions sont affectés à titre de fonds de contribution pour les projets PNAC qui seront à frais partagés avec les provinces et les territoires. Les fonds restants serviront à financer des investissements ciblés, y compris: le développement d'outils spécifiques, les activités de recherche et des activités de sensibilisation du public au niveau national. Le PNAC abordera la question liée aux coûts et aux risques croissants des inondations et établira des bases solides pour prendre des décisions informées en matière d'investissements dans l'atténuation des catastrophes qui pourraient réduire, ou même éliminer les effets désastreux des inondations.

Le PNAC comble une grave lacune dans la capacité du Canada à atténuer, à se préparer, à intervenir et à se remettre d'événements liés aux inondations, notamment en élaborant une base de connaissances au sujet des risques d'inondation au Canada et en concentrant ses efforts dans des activités fondamentales d'atténuation des inondations (p. ex., les évaluations du risque et la cartographie des zones inondables). Des connaissances actualisées et accessibles aideront non seulement les gouvernements, les communautés et les personnes à comprendre les risques liés aux inondations et à utiliser les stratégies d'atténuation de façon efficace pour réduire les impacts des inondations, mais contribueront également à poursuivre les discussions au sujet de l'assurance habitation contre les inondations.

Les présentes lignes directrices doivent être appliquées en combinaison avec les modalités qui gouvernent le PNAC. Les modalités approuvées ont priorité sur tout élément des lignes directrices en cas d'incompatibilité apparente avec ces lignes directrices. Les modalités du PNAC sont accessibles à partir du site Web de Sécurité publique Canada

1.2 Objectifs

Les objectifs du PNAC sont de réduire les impacts des catastrophes naturelles pour les Canadiens en :

  1. concentrant les investissements sur les risques et les coûts importants et récurrents liés aux inondations;
  2. faisant progresser les travaux pour que l'assurance habitation privée puisse inclure les inondations.

1.3 Définitions

Dans le cadre des présentes lignes directrices, les définitions suivantes s'appliquent :

Définitions

Administration locale

Collectivité qui, en vertu d'une loi provinciale ou territoriale, a le statut d'une municipalité ou fonctionne de façon similaire à une municipalité, y compris un « conseil de bande  » au sens de l'article 2 de la Loi sur les Indiens (L.R.C 1985, ch. I-5) ou un gouvernement ou une autorité d'une collectivité autochtone ( Première Nation ou Inuit) établi en vertu d'une loi du Parlement ou d'une législature.

Atténuation non structurelle

Mesures non matérielles qui comprennent la mesure et l'évaluation du contexte de risque et qui contribuent aux investissements globaux et proactifs aux fins de réduction du risque (p. ex., cartographie des plaines inondables, évaluations du risque, incitatifs en matière d'assurance, programmes de sensibilisation du public, règles régissant l'usage des terres [codes de construction et leur application], acquisition de terrains dans les plaines inondables ou réinstallation des structures; et matériel réutilisable pour atténuer les inondations).

Atténuation structurelle

Mesures matérielles visant à atténuer l'impact des dangers (p. ex., l'amélioration des canaux [comme la construction de canaux d'évacuation et de digues], la régulation des débits [comme la création de dérivations et d'ouvrages de stockage en amont] et des mesures de protection contre les inondations [comme le renforcement ou l'élévation des habitations pour réduire au minimum leur vulnérabilité aux inondations], etc.)

Attribution

Somme de fonds approuvée par le Conseil du Trésor pour l'administration du PNAC pour un exercice financier donné.

Cartographie des zones inondables

L'établissement des limites et des niveaux d'inondation sur une carte de base prend généralement la forme de lignes d'inondation sur la carte qui illustrent la zone qui sera recouverte d'eau et le niveau que l'eau pourrait atteindre lors d'une inondation. Les données qui apparaissent sur les cartes, pour des scénarios plus complexes, peuvent également inclure la vitesse d'écoulement, la profondeur, d'autres paramètres de risque de même que les vulnérabilités.

Carte des zones inonables valide/actuelle : Une carte des zones inonables en vigueur ou valide doit tenir compte de l'âge de la carte d'inondation, et le contexte dans lequel la carte peut être désuète, comme s'il y a eu des changements dans la démographie ou l'environnement couverts par et entourant la carte, les techniques et l'âge des informations et les données utilisées pour compléter la carte, si la carte des zones inondables est interopérable et partageable, et si elle a été approuvée par le conseil et/ou les communautés touchées.

Contribution en nature

Une contribution de biens ou de services plutôt qu'en argent comptant (c.-à-d. équipement existant, fournitures, utilisation d'espace ou de personnel).

Exercice financier

Période allant du 1er avril au 31 mars

Inondations

Le débordement de canaux de drainage naturels, de rivages naturels et/ou d'équivalents artificiels qui entraînent des inondations partielles ou totales en raison du débordement des eaux intérieures, ou des eaux de marée, et/ou de l'accumulation ou du ruissellement des eaux de surface provenant de toute source.

Types d'inondations (liste non exhaustive)

  • Riveraines : y compris le déversement de tous les canaux de drainage naturels (p. ex., petits cours d'eau, criques, ruisseaux, rivières) et de divers types (p. ex. averse de pluie, fonte de neige, frasil, embâcle, débâcle)
  • Côtières : y compris le déversement de tous les rivages naturels (p. ex., les berges des lacs, le littoral des océans)
  • Urbaines : y compris les déversements provenant d'équivalents artificiels (p. ex., les dépressions de terrain, les fossés, les rues, les conduites d'égout, les drains de fondation)
  • Bris accidentels des structures de retenue des eaux (barrages, digues protégeant contre les inondations et clapets de retenue des égouts pluviaux et sanitaires, barrages et digues protégeant les polders)
  • Débris et coulées de boue

Mesures de prévention et d'atténuation

Mesures proactives visant à éliminer ou à réduire les répercussions négatives des catastrophes naturelles dans le but de protéger les vies, les biens et l'environnement ainsi que de réduire les perturbations économiques. Il existe deux types de mesures d'atténuation : atténuation structurelle et atténuation non structurelle.

Mises à jour annuelles

Ce document est publié annuellement par Sécurité publique Canada et décrit toutes les modifications apportées à l'administration du programme et aux modifications des allocations des fonds. En règle générale, à moins d'avis contraire, les changements entrent en vigueur au cours de l'exercice financier qui suit la date de publication.

Processus concurrentiel en fonction du mérite

Le processus par lequel les fonds PNAC annuels seront alloués, ceci en comparant des projets similaires les uns aux autres, et en utilisant des critères spécifiques de mérite afin de déterminer quels projets recevront l'approbation.

Projet pluriannuel

Projet dont la mise en œuvre s'échelonne sur plus d'un exercice financier.

Réclamation provisoire

Un paiement provisoire effectué pour les dépenses encourues une fois qu'une certaine étape du projet est atteinte.

Résilience des collectivités

La résilience réfère à la capacité d'un système, d'une collectivité ou d'une société à s'adapter aux perturbations découlant de dangers, en persévérant, en récupérant ou en changeant en vue d'atteindre et de maintenir un niveau acceptable de fonctionnement. On instaure la résilience par un processus amenant les citoyens, les intervenants, les organisations, les collectivités, les gouvernements, les systèmes et la société à assumer leur part de responsabilité en vue d'empêcher qu'un danger ne devienne une catastrophe.

Risque

Le risque est la probabilité d'une conséquence négative se heurte à un élément qui a une valeur.

La mesure de la conséquence est la fonction qui consiste à mesurer l'intensité d'un danger, l'exposition à ce danger et la vulnérabilité face à ce danger.

Section II – Critères d'admissibilité

2.1 Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles aux fonds du PNAC sont les administrations provinciales et territoriales.

Toutefois, les provinces et les territoires peuvent collaborer avec les entités suivantes et leur distribuer le financement :

  1. Une municipalité et d'autres administrations locales, y compris un « conseil de bande » au sens de l'article 2 de la Loi sur les Indiens (R.S.C. 1985, c. I-5)) ou un gouvernement ou une autorité de la communauté autochtone (Premières Nations ou Inuit) établis par une mesure ou une loi du Parlement.
  2. Une entité du secteur public créée en vertu d'une loi ou d'un règlement provincial ou territorial ou qui appartient en propriété exclusive à une province, à un territoire ou à une autre administration municipale ou locale.
  3. Une entité du secteur privé constituée en société et en mesure de conclure une entente légale avec le bénéficiaire, y compris avec des organisations caritatives, à but lucratif, sans but lucratif, et des établissements universitaires.
  4. Des organisations internationales non gouvernementales, y compris les sociétés associées ou affiliées avec les organismes dont le Canada est membre, qui ont comme but de mettre en priorité la sécurité du public et qui sont en mesure de conclure une entente légale avec le bénéficiaire.
  5. Une combinaison des entités susmentionnées.

Les entités fédérales, y compris les sociétés d'État, ne sont pas des bénéficiaires admissibles.

Si le projet proposé est une soumission de la part de deux juridictions provinciale et/ou territoriale ou plus, une seule province ou un seul territoire sera le bénéficiaire du financement, les autres seront nommées en tant que partenaires de projets.

2.2 Projets admissibles

Les fonds du PNAC peuvent être attribués pour les types de projets d'atténuation suivants:

  1. De nouveaux projets ou l'étape suivante de projets existants ayant été élaborés mais non entamés; ainsi, qu'aucune dépense n'a été effectuée dans le cadre du financement approuvé; et
  2. les projets d'atténuation (non structurels et structurels de petite envergure).

Le PNAC est un programme fondé sur le mérite qui consiste en quatre volets de projet : évaluations des risques (volet 1), cartographie des zones inondables (volet 2), planification de mesures d'atténuation (volet 3), investissement dans des projets d'atténuation non structurels et structurels de petite envergure (volet 4).

Les provinces et les territoires peuvent présenter une demande de projet à l'un ou l'autre des volets du projet, mais doivent démontrer qu'il ont respecté les exigences de ce volet, le cas échéant.

2.3 Coûts admissibles et non admissibles

La liste des coûts admissibles et non admissibles est comprise dans ces lignes directrices aux pages 25 et 26, et dans les modalités du PNAC.

Une liste de tous les coûts admissibles et non admissibles pour le PNAC est également comprise dans le formulaire d'application du PNAC (section D : modèle budgétaire).

Section III – Administration et cycle du Programme

3.1 Affectation des fonds

Les affectations de fonds du PNAC pour les prochains cycles seront déterminées, en consultations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, dans le cadre de la démarche d'appel de propositions et d'examen. Cet exercice de hiérarchisation des priorités vise à tirer le meilleur parti possible des fonds disponibles pour les propositions de projets approuvées et prévues. Ces affectations de fonds sont établies dans la mise-à-jour annuelle, aux côtés des autres modifications au PNAC, comme les exigences et échéanciers mis à jour.

3.2 Maximum payable et durée

L'attribution maximale de financement fédéral au PNAC pour les provinces et territoires est de 183,8 millions $ sur cinq ans à compter de l'année financière 2015-2016 et elle se poursuit jusqu'à la fin de l'année financière 2019-2020. La somme maximale pouvant être versée à un projet donné par une province ou un territoire ne peut dépasser le niveau établi de financement de l'année financière ou de la catégorie donnée.

Le montant de la contribution fédérale maximale pour les projets structurels admissibles de petite envergure (volet 4) est de 1,5 million de dollars pour les provinces et 2,25 million pour les territoires.

3.3 Répartissions du financement

Le Programme fonctionne selon un modèle de financement fédéral à 50 % et provincial à 50 % dans le cas des provinces. Pour ce qui est des territoires, le modèle est de 75 % de financement fédéral et de 25 % de financement territorial (sauf dans le cas d'entreprises privées situées dans les territoires, dont les coûts sont partagés à maximum 50 %).

Dans certains cas, Sécurité publique Canada peut permettre aux Premières nations vivant dans des réserves de faire appel au fonds d'atténuation d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) pour contribuer à la partie provinciale ou territoriale d'un projet du PNAC. Dans cette situation, la contribution fédérale versée par l'entremise d'AADNC et du PNAC pourrait attendre 100% des coûts du projet.

3.4 Projets pluriannuels

Selon la durée de l'initiative, il est possible de conclure une entente de financement annuelle ou pluriannuelle. La durée maximale d'approbation d'une contribution à un projet donné ne peut ni dépasser 24 mois (c'est-à-dire deux exercices financiers, commençant le 1er avril et se terminant le 31 mars), ni aller au-delà de l'exercice financier 2019-2020.

3.5 Cumul

Dans le cadre du présent programme de contribution, le niveau maximal d'aide de toutes les institutions fédérales, y compris Sécurité publique Canada, ne doit pas dépasser, dans les provinces, 50% des coûts admissibles totaux de projet. Le niveau maximal d'aide de toutes les institutions fédérales, y compris Sécurité publique Canada, ne doit pas dépasser 75% des coûts admissibles totaux de projet dans les territoires (sauf dans le cas d'entreprises privées dont les coûts sont partagés à maximum 50 %). Advenant que le financement total réel versé par le gouvernement fédéral à un bénéficiaire dépasse la limite de cumul, il faudra que Sécurité publique Canada rajuste son niveau de financement de manière à respecter la limite de cumul.

Dans certains cas, Sécurité publique Canada peut permettre aux Premières nations vivant dans des réserves de faire appel au fonds d'atténuation d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) pour contribuer à la partie provinciale ou territoriale d'un projet du PNAC. Dans cette situation, la contribution fédérale versée par l'entremise d'AADNC et du PNAC pourrait attendre 100% des coûts du projet.

3.6 Contributions en nature

Les contributions en nature sont des transactions non monétaires (p. ex ., des titres, des terres, des immeubles, du matériel, l'utilisation d'installations, de la main- d'œuvre, de la marchandise) fournies par des intéressés, comme des bénéficiaires, des intervenants, des ministères ou d'autres organismes gouvernementaux afin d'appuyer un projet ou une initiative de transfert de paiement approuvé par le gouvernement fédéral.

Le montant maximal d'une contribution en nature ne peut dépasser 15 % de la contribution en espèces des provinces et des territoires, envers leur montant cumul.

Calcul permettant de déterminer le montant maximal « en nature » des provinces et des territoires :
Contribution totale en espèces des provinces et des territoires x 0,15 = montant maximal « en nature » des provinces et des territoires.

3.7 Surveillance des projets approuvés et rapports à leur sujet

Les provinces et territoires doivent surveiller le progrès de tous leurs projets et faire état de leur avancement tel que stipulé dans leur entente de financement. Ces rapports doivent être soumis au bureau régional concerné de Sécurité publique Canada et démontrer les résultats atteints pour chaque projet financé en vertu du PNAC. Le rapport devrait comprendre, par exemple, les titres, dates de début et fin, coûts connexes, résultats des projets, modifications et/ou changements aux risques de projets, explications et commentaires.

Les rapports provinciaux ou territoriaux doivent être communiqués à Sécurité publique Canada, pour approbation, conformément aux stipulations de l'entente de financement du projet.

3.8 Modifications

Le Bureau régional de Sécurité publique Canada est le point de contact pour toutes les modifications et tous les changements au projet original ou ses budgets détaillés. Les bureaux régionaux doivent être informés sans tarder de toute modification proposée afin d'assurer l'obtention des approbations nécessaires pour faire un amendement à l'entente originale. Une fois qu'un projet est approuvé et débuté, on s'attend à ce qu'il soit réalisé selon les dispositions figurant à l'entente de financement. Si ou quand une province ou un territoire se rend compte que le projet ne sera vraisemblablement pas terminé à la date indiquée, il doit en informer immédiatement le bureau régional de Sécurité publique Canada.

3.9 Gestion de l'information

Toute l'information obtenue des provinces et territoires est sauvegardée; l'entreposage, la tenue à jour et la gestion de l'information s'effectuent conformément aux politiques du gouvernement du Canada.

À l'heure actuelle, les dossiers sont sauvegardés par voie électronique dans le système de gestion des renseignements de Sécurité publique Canada, et ne sont pas classifiés. Les dossiers qui ne peuvent pas être sauvegardés par voie électronique (en raison du format, de la taille, etc.) sont conservés dans un endroit sécurisé à Sécurité publique Canada.

Les provinces et territoires sont tenus d'examiner le niveau de confidentialité des documents avant de les envoyer à Sécurité publique Canada.

3.10 Échange d'information

Propositions de projet dans le cadre du PNAC
Durant les phases de présentation, d'examen, d'évaluation et d'approbation du PNAC, toutes les propositions de projet dans le cadre du PNAC sont entreposées en toute sécurité et les renseignements demeurent confidentiels. Seuls les membres du personnel de Sécurité publique Canada qui ont un rôle précis dans l'examen et la gestion de ces propositions de projet ont accès à ces dossiers. Certains membres des provinces et des territoires peuvent aussi avoir un accès limité aux propositions de projet dans le cadre du PNAC afin d'exercer leurs responsabilités à l'égard du Comité d'évaluation technique (CET) du PNAC.

De plus, toutes les personnes qui jouent un rôle dans l'examen de ces propositions de projet sont tenues de signer un « formulaire d'attestation des conflits d'intérêts et de la confidentialité pour les examinateurs » pour veiller à ce que le processus demeure confidentiel et ne soit pas visé par un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel.

Sécurité publique Canada établira des droits d'accès afin que seuls certains employés puissent avoir accès à l'information (c.-à-d. droits d'accès selon le besoin de savoir).

Sécurité publique Canada ne partagera pas les documents fournis par les provinces et les territoires en dehors des ministères du gouvernement du Canada concernés sans avoir obtenu le consentement explicite par écrit de la province ou du territoire en question.

Projets approuvés dans le cadre du PNAC :
Après l'approbation d'un projet dans le cadre du PNAC par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, les provinces et les territoires sont tenus de signer une entente de financement avant de commencer le projet et d'assumer les coûts admissibles pour le projet approuvé.

Les renseignements découlant des projets approuvés par les provinces et les territoires dans le cadre du PNAC doivent être communiqués au gouvernement du Canada. Ces renseignements comprennent :

L'information selon le projet approuvé des provinces et des territoires dans le cadre du PNAC ou qui en découle peut être copiée et mise à la disposition des institutions du gouvernement du Canada et des provinces/territoires :

  1. pour vérifier la conformité des provinces et des territoires avec les modalités de l'entente de financement;
  2. pour vérifier la conformité du projet des provinces et des territoires avec les modalités du programme ou pour évaluer le programme; et
  3. pour promouvoir une meilleure compréhension de l'atténuation des catastrophes au Canada et appuyer leurs activités de gestion des urgences.

L'information peut aussi être copiée et mise à la disposition des États étrangers, des organisations internationales ou d'autres entités pour promouvoir une meilleure compréhension de l'atténuation des catastrophes au Canada et appuyer leurs activités de gestion des urgences.

3.11 Partage de l'information

Si des éléments de propriété intellectuelle résultent d'un projet financé par le PNAC, le bénéficiaire conserve les droits d'auteur de tout travail produit par son projet. Sécurité publique Canada encourage les bénéficiaires à transférer à Sécurité publique Canada et au milieu de la gestion des urgences les connaissances acquises ou élaborées dans le cadre de projets du PNAC.

Par contre, dans les situations où Sécurité publique Canada désire utiliser les éléments de propriété intellectuelle produits par un projet donné, le ministère négociera avec le bénéficiaire une licence non exclusive conférant à l'État le droit d'utiliser, ou de conférer à un tiers, le droit d'utiliser les éléments de propriété intellectuelle acquis ou élaborés dans le cadre du projet.

Section IV – Préparation des demandes de projet

Le PNAC comporte quatre volets de projet : évaluations des risques (volet 1), cartographie des zones inondables (volet 2), planification de mesures d'atténuation (volet 3), investissement dans des projets d'atténuation non structurels et structurels de petite envergure (volet 4).

Volet 1 : Évaluation(s) des risques

En général, une évaluation des risques détermine les dangers éventuels dans une zone géographique définie, lesquels sont évalués en fonction de la probabilité qu'ils surviennent, des incidences possibles sur les personnes, l'économie, les structures et les réseaux, l'environnement naturel, etc., de même que les vulnérabilités de la collectivité relativement à chacun des éléments susmentionnés.

Une fois que les dangers ont été décelés et évalués, on doit déterminer une tolérance au risque ou un « seuil de risque » pour gérer ces dangers. Le seuil de risque sert d'outil informel de soutien à la prise de décision, et aide à communiquer le niveau d'effort qui doit être déployé pour réduire la probabilité que survienne un événement lié à un risque ou les conséquences qui en découlent. Le seuil de risque peut également servir à éclairer la hiérarchisation et la sélection des projets d'atténuation qui sont fort utiles pour remédier aux risques dans la région qui fait l'objet d'un examen.

Remarque : Les projets approuvés du volet 1 recevront un financement du PNAC pour produire une évaluation exhaustive des risques. Cependant, une évaluation exhaustive d'un risque d'inondation ne peut pas être effectuée dans ce volet. Bien qu'il soit entendu que l'inondation est un risque associé au danger, qui nécessite généralement une cartographie des zones inondables ou une modélisation pour être totalement compris et évalué, ces activités d'évaluation propres à l'inondation sont admissibles dans une catégorie distincte du PNAC ( volet 2). Les provinces et les territoires qui entreprennent un projet du volet 1 peuvent déterminer et évaluer l'inondation comme un risque associé au danger en utilisant les meilleurs renseignements disponibles.

Une évaluation des risques terminée qui a défini l'inondation comme un risque associé au danger et a fourni une évaluation actuelle de ce risque associé au danger peut être utilisée dans le cadre de la proposition du PNAC pour un projet du volet 2 (cartographie des zones inondables).

Volet 2 : Cartographie des zones inondables

La nécessité d'entreprendre un projet de cartographie des zones inondables est circonscrite par l'évaluation du risque. S'il a été établi que les inondations constituent un risque important pour la collectivité, cette collectivité devra envisager de cartographier la ou les zone(s) ou plaine(s) inondables afin d'en évaluer plus précisément les incidences. Une cartographie cible le périmètre géographique d'une zone inondable en fonction du type et de la probabilité (p. ex., « une année sur 100 », « une année sur 300 » etc.), et ces renseignements serviront à établir quels sont les structures, les personnes et les biens qui se trouvent à l'intérieur de la zone inondable qui seront les plus susceptibles d'être touchés par l'inondation en question. Les renseignements et les données sur la cartographie des zones inondables peuvent alors être utilisés pour mettre à jour l'évaluation du risque existant d'une zone. Avec ces renseignements, une collectivité peut déterminer plus précisément ce qui la rend plus vulnérable face à une situation d'inondation et le risque d'inondation dans la collectivité.

Volet 3 : Planification de mesures d'atténuation

 planification de mesures d'atténuation est le processus utilisé par une collectivité pour examiner les risques identifiés et utiliser ces renseignements pour prendre des décisions plus éclairées en matière de planification. D'abord, elle doit établir ses propres objectifs d'atténuation; ensuite, elle doit identifier les objectifs et les stratégies nécessaires pour atteindre ces objectifs et enfin, elle doit identifier et expliquer clairement les activités principales qui seront nécessaires pour réaliser et atteindre ces objectifs d'atténuation. Les activités clés identifiées aux plans d'atténuation peuvent également être des projets d'atténuation prévus.

Un bon plan d'atténuation fournit un plan d'action et un élément de justification pour mettre en œuvre des projets d'atténuation précis, et démontre l'engagement de la communauté dans son succès.

Volet 4 : Investissement dans des projets d'atténuation non structurelles et d'atténuation structurelles de petite envergure

Le quatrième volet est la mise en œuvre réelle d'un projet d'atténuation précis. Le projet d'atténuation proposé doit comprendre un plan de mise en œuvre détaillé, y compris les ressources, les périodes visées, les coûts, le matériel et les autres facteurs requis pour achever le projet d'atténuation.

Certains exemples de projets d’atténuation des catastrophes sont : fournir des programmes d’éducation, mettre à jour les codes du bâtiment et les politiques d’application de la loi, faire l’acquisition des propriétés dans les zones à risque élevé et réinstaller les structures dans des secteurs plus sécuritaires, mettre en place des mesures de régulation de l’écoulement des eaux, telles que des dérivations et des ouvrages de stockage en amont et des mesures de protection contre les inondations, comme le renforcement ou l’élévation des habitations pour les rendre le moins vulnérables possible aux inondations.

4.1 Exigences relatives à la demande

Il faut inscrire les renseignements suivants dans chaque proposition de projet pour qu'elle soit admissible au financement en vertu du PNAC :

4.2 Critères de mérite et exigences spécifiques

En plus des exigences relatives à la demande, les volets 2, 3 et 4 ont également des exigences d'admissibilité qui leur sont propres. Tous les volets de projets du PNAC imposent d'autre part des critères de mérite servant à l'évaluation des projets.

On attribue aux propositions de projets, après les avoir évaluées, une note d'ensemble. Les propositions sont ensuite comparées à d'autres propositions de projets dans le même volet (p. ex. les projets du volet 1 ne sont comparés qu'à d'autres projets du volet 1).

Volet 1: Évaluation des risques

Information / Document(s) requis pour l'évaluation des critères de mérite

Volet 2: Cartographie des zones inondables

Pour être admissible à un financement au titre du volet 2, les candidats PNAC doivent démontrer qu'ils ont terminé une évaluation des risques et de compléter le modèle de données d'évaluation des risques (voir annexe A) pour la zone géographique de leur proposition.

Information / Document(s) requise pour l'évaluation des critères de mérite

Volet 3: Planification de l'atténuation

Pour être admissibles au financement en vertu du volet 3, les demandeurs de financement du PNAC doivent :

Information / Document(s) requis pour l'évaluation des critères de mérite

Volet 4: Projets d'investissement dans des projets d'atténuation non structurelle et d'atténuation structurelle de petite envergure

Pour être admissibles au financement en vertu du volet 4, les demandeurs de financement du PNAC doivent :

Information / Document(s) requis pour l'évaluation des critères de mérite

Remarque :
Dans certains cas, les provinces et territoires peuvent présenter des projets non structurels afin d'obtenir du financement dans le cadre du volet 4 sans avoir rencontré les exigences des volets 1 à 3. Pour faire une demande de financement directement au titre du volet 4, les responsables des projets doivent démontrer que le fait de ne pas satisfaire aux exigences des volets 1 à 3 a peu ou aucune incidence sur l'exécution efficace du projet proposé. Voici des exemples de projets potentiels qui peuvent être présentés directement pour l'obtention de fonds dans le cadre du volet 4 : projets de communication axés sur la sensibilisation et l'éducation de la population concernant l'atténuation générale des inondations; la création de bases de données pour la collecte et l'analyse des données sur les inondations; et l'établissement de partenariats communautaires.

4.3 Formulaire de proposition de projet dans le cadre du PNAC

Comment remplir le formulaire :
Les instructions sur la façon de remplir le formulaire de proposition de projet se trouvent dans le formulaire. Pour consulter les instructions sur une section précise, il suffit de cliquer sur le bouton affichant un point d'interrogation à partir de la section en question. À titre de référence, le formulaire se trouve sur le site Web de Sécurité publique Canada (www.securitepublique.gc.ca).

Consulter les instructions en entier.

Si le formulaire électronique n'est pas accessible ou ne peut être utilisé en raison de circonstances particulières, veuillez communiquer avec le bureau régional pour demander un formulaire de base.

Section V – Processus d'évaluation et d'approbation

5.1 Processus d'évaluation des propositions de projets

Chaque province ou territoire doit produire une liste hiérarchisée des projets pour chacun des volets (1 à 4) de projet du PNAC et la remettre au bureau régional concerné de Sécurité publique Canada. La liste hiérarchisée des projets des provinces et territoires doit comprendre chaque proposition de projet selon le volet de projets du PNAC et lui attribue une valeur numérique, « 1 » indique la plus grande priorité et « 2 » indique la deuxième plus grande priorité et ainsi de suite.

Chaque gabarit de proposition de projet du PNAC des provinces et territoires doit être complété en entier pour être jugé admissible. Les bureaux régionaux de Sécurité publique Canada étudient les propositions de projets pour s'assurer qu'elles satisfont aux critères d'admissibilité et aux exigences de demande (critères de sélection). Les propositions de projets qui satisfont aux critères de sélection seront alors évaluées plus en profondeur.

Toutes les propositions de projets du PNAC qui satisfont aux critères de sélection sont évaluées par un comité d'évaluation, présidé par Sécurité publique Canada, et qui est composé de représentants provinciaux et territoriaux, de ministères et d'organismes fédéraux responsables de la gestion des urgences, des inondations ou d'autres domaines pertinents. Les membres du comité d'évaluation sont nommés par leur ministère/organisme respectif ou gouvernements. D'abord, chaque proposition de projet est évaluée et reçoit une note qui mesure le niveau auquel le projet satisfait aux critères de mérite et d'évaluation générale du volet auquel il appartient.

Sécurité publique Canada utilise ces notes afin de comparer et de classer chaque proposition de projet par rapport à toutes les propositions de projets reçues d'un même volet.

Au terme de ce processus d'évaluation, Sécurité publique Canada créera une liste des projets recommandés pour la considération du Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Section VI – Activités clés et résultats exigés

Volet 1: Évaluations des risques

Activités clées

Résultats exigés

Volet 2: Cartographie des zones inondables

Activités clées

Résultats exigés

Volet 3: Planification de l'atténuation

Activités clées

Résultats exigés

Volet 4: Investissement dans des projets d'atténuation non structurels et d'atténuation structurels de petite envergure

Activités clées

Résultats exigés

Annexe A

Programme national d'atténuation des catastrophes (PNAC)
Gabarit d'information sur l'évaluation du risque :
Guide de l'utilisateur

1. Aperçu

À la suite des graves inondations survenues en Saskatchewan, au Manitoba et au Québec en 2011, il a été proposé dans le Plan d'action économique de 2012 que le gouvernement du Canada discute avec les provinces et les territoires (PT) de la mise sur pied du Programme national d'atténuation des catastrophes (PNAC), reconnaissant par le fait même que l'atténuation des catastrophes naturelles peut réduire les répercussions de celles-ci sur les collectivités vulnérables ainsi que les coûts qui y sont associés.

Des quatre composantes de la gestion des urgences, l'atténuation est le moyen le plus efficace de réduire ou d'éliminer les coûts liés aux catastrophes. La préparation, l'intervention et le rétablissement permettent de s'assurer que les répercussions sont gérées efficacement lorsqu'une catastrophe se produit. Toutefois, l'atténuation permet d'empêcher certaines catastrophes de se produire ou, le cas échéant, d'en réduire les conséquences négatives.

Les investissements dans l'atténuation permettent de réduire considérablement les coûts d'intervention et de rétablissement futurs (en comparaison avec les coûts qui auraient été engagés si les mesures d'atténuation n'avaient pas été mises en œuvre). Bien qu'il soit impossible de prédire les coûts des catastrophes à venir, les économies relatives susceptibles d'être réalisées en finançant la mise en place de mesures d'atténuation des risques ont été établies par des gouvernements, des organisations internationales et le secteur privé à l'échelle mondiale.

Un élément clé de tout programme d'atténuation solide est de comprendre les risques qu'un événement se produise ainsi que les répercussions potentielles pouvant découler du risque. À l'aide d'un processus d'évaluation des risques, les planificateurs des mesures d'urgence peuvent commencer à prendre des décisions proactives fondées sur les risques concernant les événements qui pourraient toucher leurs communautés et à décider des mesures prioritaires qui doivent être prises, si possible, pour accroître la sécurité et la résilience des communautés face aux dangers et aux urgences.

Les évaluations des risques peuvent être utilisées par les gouvernements fédéraux, provinciaux/territoriaux et municipaux ainsi que par d'autres intervenants afin de prendre des décisions éclairées en matière de gestion des urgences (GU) dans les quatre composantes de la GU. Le processus d'évaluation permet aux intervenants de cibler les risques qui pourraient leur causer le plus de problèmes et de les classer en ordre de priorité. L'évaluation aide aussi les décideurs à déterminer et à décrire les dangers ainsi qu'à évaluer les répercussions et les conséquences selon la vulnérabilité ou l'exposition de la région locale ou de ses fonctions.

L'évaluation des risques comprend les répercussions potentielles de divers scénarios d'urgence élaborés selon les biens, les valeurs et les fonctions de la communauté. Les évaluations des risques permettent donc de prendre en considération un grand nombre de répercussions et de conséquences dont il faut tenir compte dans les plans collaboratifs de traitement des risques et les mesures de préparations aux situations d'urgence.

Les résultats du processus d'évaluation peuvent être utilisés pour mieux orienter la planification de la gestion des urgences et l'établissement de priorités, mettre en place des plans d'action pour le risque, et s'assurer que les communautés sont conscientes et mieux informées des dangers et des risques associés qui pourraient les toucher.

2. Collecte de données du PNAC pour les dangers détectés

Le modèle conçu pour recueillir l'information sur l'évaluation des risques dans le cadre du Programme national d'atténuation des catastrophes (PNAC) est un outil de base produit par le ministère de la Sécurité publique en consultation avec d'autres organismes gouvernementaux, des spécialistes de l'évaluation et de la gestion des risques ainsi que des chefs de file dans ce domaine sur la scène internationale. Il permet aux demandeurs de financement d'inscrire des renseignements sur les risques, obtenus d'un processus d'évaluation des risques complété. Le modèle a été conçu pour permettre la comparabilité des informations et données sorties d'une variété de méthodologies d'évaluation des risques qui peuvent être utilisés.

L'information sur les risques servira à étayer la demande de financement d'atténuation présentée. Tous les demandeurs doivent remplir un gabarit pour les volets 2,3 et/ou 4 du PNAC. Le Ministère encourage tous les demandeurs à fournir, en plus du gabarit pour l'information sur l'évaluation des risques, leurs évaluations détaillées des risques comme document complémentaire, ce qui lui permettra de mieux comprendre les risques dans l'ensemble du Canada.

Le gabarit d'information sur l'évaluation du risque rempli doit porter sur un événement à risque et inclure une estimation de sa probabilité d'occurrence, de sa possible ampleur et du type de conséquences. L'événement à risque ciblé doit être possible et il doit inclure des renseignements précis pour l'appuye.

Les descriptions de l'événement à risque doivent inclure, si possible, le contexte historique qui permet d'étudier les tendances et les analyses à plus long terme. Celles-ci doit aussi inclure les renseignements fondés sur le risque actuel et futur, comme ceux concernant les changements climatiques .

Les demandeurs doivent aussi s'assurer que les activités de prévention, d'atténuation et de préparation pour la région proposée doivent tenir compte des infrastructures, des technologies et des capacités régionales/communautaires existantes. Les experts locaux et d'organismes provenant d'autres ordres gouvernementaux peuvent être des ressources précieuses pour aider à obtenir de l'information importante sur des critères de risque précis.

3. Évaluation des conséquences

La section suivante présente une description des différents critères relatifs aux répercussions, qui doivent être remplis dans le modèle d'information sur l'évaluation du risque. De plus, les descriptions du classement du risque et des définitions fondées sur la langue associées à l'échelle de cinq points utilisée pour définir les répercussions sont présentées. Les définitions des cotes de risques sur les répercussions sont fondées sur des éléments qualitatifs et quantitatifs et tirées de diverses méthodes de résilience et de risque ainsi que de différents modèles externes de gestion du risque.

  1. Répercussions sur les personnes et la société
    Une des priorités des administrations municipales, provinciales et fédérales est de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Les répercussions sur les gens sont considérées comme pertinentes dans le processus d'évaluation, car pour les gens, les catastrophes naturelles peuvent entrainer des perturbations sociales considérables, comme des évacuations et des réinstallations ainsi que des blessures, des décès immédiats ou encore des décès à la suite de blessures non soignées ou de déplacements. Par conséquent, les critères suivants seront évalués selon une échelle de 1 à 5 :
    • le nombre de décès;
    • la capacité pour les ressources médicales locales de traiter les blessures; et
    • le nombre de personnes déplacées et la durée du déplacement.
  2. Répercussions sur l'environnement
    Une des priorités des gouvernements fédéraux, provinciaux et municipaux est de protéger l'environnement naturel du Canada pour les générations actuelles et futures. Les répercussions sur l'environnement ont donc été incluses dans l'évaluation afin de mesurer l'intensité des dommages et l'étendue prévue du nettoyage et du rétablissement nécessaires à la suite d'une catastrophe naturelle pour l'événement à risque. Les définitions tiennent compte des répercussions sur l'environnement dans une région géographique définie sur une échelle de 1 à 5 et comprennent une évaluation de la qualité de l'air, de la qualité et de la disponibilité de l'eau (exclusivement les eaux terrestres et souterraines) et de divers autres indicateurs naturels.

  3. Répercussions sur l'économie locale
    Certains incidents qui représentent un risque peuvent avoir des répercussions sur l'économie locale. L'aspect des répercussions sur l'économie locale vise à rendre compte de la valeur des dommages ou des pertes de biens productifs localement ainsi que des perturbations du fonctionnement normal du système économique de la collectivité ou de la région. Les évaluations prennent en considération les répercussions sur l'économie locale dans le secteur géographique visé selon une échelle de 1 à 5, et devraient tenir compte des pertes directes et indirectes pour l'économie (c.-à-d. pertes de productivité, pertes en capital, coûts de fonctionnement, pertes liées aux institutions financières et autres pertes financières).

  4. Répercussions sur l'infrastructure locale
    Selon diverses sources et lignes directrices relatives à l'évaluation et à la gestion des risques, plusieurs éléments de l'infrastructure locale sont essentiels à la viabilité et au développement durable d'une collectivité ou d'une région. Les éléments qui semblent les plus pertinentes pour évaluer les répercussions des catastrophes naturelles comme les inondations sont, entre autres, celles qui concernent l'énergie et les services publics, les technologies de l'information et des communications, les transports, la santé, l'alimentation et l'eau ainsi que la sécurité. Il faut, au minimum, faire une évaluation des éléments mentionnés, selon une échelle de 1 à 5, et tenir compte des répercussions directes et indirectes.

    Il est important de souligner qu'au Canada, les infrastructures essentielles sont réparties en dix secteurs : l'énergie et les services publics, les technologies de l'information et des communications, les finances, les soins de santé, l'alimentation, l'eau, les transports, la sécurité, le gouvernement et le secteur manufacturier. Actuellement, le Programme national d'atténuation des catastrophes essaye de se servir des éléments jugés les plus pertinents pour cerner et évaluer les risques d'inondation pour les collectivitéstout en complétant en parallèle d'autres initiatives du gouvernement, comme la Stratégie nationale et le plan d'action pour les infrastructures essentielles.

  5. Sensibilité du public
    La sensibilité du public a été inclus comme un critère étant donné que la crédibilité des gouvernements est fondée sur la confiance qu'a le public quant à l'efficacité de l'intervention de tous les ordres de gouvernement en cas de catastrophe. Les définitions fournies ci-dessous tiennent compte de la répercussion sur la visibilité publique sur une échelle de 1 à 5 et comprennent une évaluation de la perception qu'a le public des institutions gouvernementales ainsi que de sa confiance envers les institutions publiques.

4. Niveaux de confiance

Le processus d'évaluation du risque exige que les niveaux de confiance soient définis, surtout étant donné que les niveaux de confiance peuvent fluctuer considérablement selon l'accessibilité des données sur la qualité, la disponibilité de l'expertise pertinente pour alimenter le processus d'évaluation du risque, et l'ensemble des connaissances existantes du Canada associées à des catastrophes naturelles ou à des dangers naturels précis.

Les niveaux de confiance ont été définis à l'aide d'une échelle de A à E, où A représente le niveau de confiance le plus élevé et E le niveau de confiance le plus bas. Cette échelle a été choisie afin de s'assurer que tous les demandeurs soient en mesure de déterminer la confiance de leur évaluation du risque de façon simple et directe, ce qui assure une représentation plus uniforme des niveaux de confiances dans toutes les propositions.

Les demandeurs doivent indiquer dans le gabarit d'information sur l'évaluation du risque (GIER) leur niveau de confiance selon les probabilités d'occurrence estimées et les cotes de risque associées au danger naturel. Les demandeurs peuvent aussi justifier leur niveau de confiance dans le gabarit d'information sur l'évaluation du risque (GIER), y compris les références et les sources à l'appui du niveau de confiance assigné.

Annexe B

Rendement des investissements

Les demandeurs qui proposent de mettre en œuvre des projets dans le cadre du volet 4 peuvent utiliser toute méthode reconnue pour déterminer le rendement des investissements (RI) de leur proposition. Nous les encourageons toutefois à démontrer clairement les deux étapes suivantes associées au rendement des investissements :

  1. Analyse d'estimation des pertes; et
  2. Rendement des investissements en matière d'atténuation

Tous les coûts utilisés pour calculer le rendement des investissements (RI) devraient être fondés sur les pertes directes qui seraient essuyées si la mesure proposée d'atténuation n'était pas mise en œuvre. De même, seuls les coûts qui peuvent être directement attribuables à la mesure proposée d'atténuation devraient servir à calculer le rendement des investissements (RI). En ce qui concerne les projets proposés qui s'inscrivent dans une série de mesures d'atténuation des inondations, veuillez déterminer les répercussions pour la mesure proposée seulement.

Analyse d'estimation des pertes

L'analyse d'estimation des pertes (AEP) donne l'estimation de la valeur monétaire des dommages qui seraient attribuables aux inondations si le projet d'atténuation n'avait pas été complété par rapport aux coûts qui auraient été générés si ce projet avait été complété.

Les calculs de ces pertes (dommages) ont été effectués à partir de scénarios dans lesquels aucune mesure d'atténuation n'a été prise pour une profondeur d'inondation donnée en cas de débit d'orage. Par ailleurs, les pertes (dommages) sont calculées en fonction des mêmes profondeurs d'inondation si le projet d'atténuation avait été complété. Pour obtenir les pertes évitées (en argent), il faudrait soustraire les coûts associés au premier scénario à ceux associés au deuxième scénario.

L'analyse d'estimation des pertes peut être présentée comme suit :

PAA – PAC = PE

Soit :
PAA = Projet d'atténuation absent
PAC = Projet d'atténuation complété
PE = Perte évitée

Habituellement, les catégories de pertes comprennent les dommages physiques aux biens et à l'infrastructure, les pertes de fonction et les coûts de gestion des urgences.

Catégories et types d'estimation des pertes

Type de perte

Catégorie des pertes

Physique

Immeubles
Contenus
Routes et ponts
Aménagement paysager
Conséquences sur l'environnement
Véhicules / équipement

Perte de fonction

Dépenses attribuables aux déplacements
Perte de revenus locatifs
Perte de revenus d'entreprise
Perte de salaire
Perturbation des résidents (en temps)
Perte des services publics
Incidence économique de la perte des services publics
Incidence économique de la fermeture de routes ou de ponts

Gestion des urgences

Nettoyage des débris
Dépenses du gouvernement

(FEMA 2007)

Enfin, toutes les pertes évitées devraient être calculées en utilisant la valeur réelle du dollar.

Rendement des investissements d'atténuation

Le rendement des investissements (RI) est calculé en divisant les pertes évitées (calculées ci‑dessus) aux coûts du projet (CP) proposé. Les résultats obtenus peuvent varier en fonction du nombre d'incidents évalués pour divers biens et du niveau de dommage qui en résulte. Par exemple, si la mesure d'atténuation est un projet visant à protéger un bien contre plus d'un incident pendant la période d'amortissement, l'évitement multiple des coûts devrait être calculé.

Les coûts du projet (CP) proposé renvoient à l'investissement total estimé du projet évalué, ou dans le cas de projets d'acquisition, aux coûts à assumer pour acheter et démolir l'immeuble et pour remettre la propriété en état, et ce, en fonction de la juste valeur du bien sur le marché. Les coûts du projet devraient représenter l'investissement total au projet de toutes les parties concernées.

Conformément à l'information sur la perte évitée et à la détermination des coûts du projet, le rendement des investissements devrait donner ce qui suit :

perte évitée et à la détermination des coûts du projet, le rendement des investissements
Soit :
PE ($) = Perte évitée en argent
CP ($) = Coût du projet en argent
RI = Rendement des investissements (pourcentage)

Amortissement

Tous les calculs du rendement des investissements devraient être amortis sur une période de 25 ans. Si un autre calendrier est utilisé pour le calcul, le calendrier proposé doit être clairement indiqué.

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