Modalités Aide financière accordée dans le cadre du Fonds pour la résilience communautaire

1. Pouvoir

Pouvoir du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ci-après, le ministre) de créer un paiement de transfert conféré par l’alinéa 6(1)c) de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, L.C. 2005, ch. 10.

2. Description du programme

Le Fonds pour la résilience communautaire appuiera les priorités du Bureau en fournissant une aide financière de durée limitée permettant d’améliorer ou d’appuyer les programmes et la recherche en matière de lutte contre la radicalisation menant à la violence partout au Canada. Le Fonds pour la résilience communautaire donnera aux collectivités locales, aux organisations et aux universités l’occasion d’obtenir des fonds pour des initiatives nouvelles et existantes de lutte contre la radicalisation menant à la violence.

3.Objectif

Le Fonds pour la résilience communautaire a pour objectif d’améliorer la coopération et l’innovation dans les programmes et la recherche en matière de lutte contre la radicalisation menant à la violence en :

• augmentant les capacités de recherche en appui au centre d’excellence en lutte contre la radicalisation menant à la violence concernant l’élaboration de politiques, les programmes et les activités de mobilisation;
• appuyant des modèles fondés sur des connaissances et des pratiques prometteuses qui atténueront les risques connus et amélioreront les facteurs de protection afin de prévenir la radicalisation menant à la violence;
• augmentant la capacité de lutter contre la radicalisation menant à la violence à l’aide des connaissances d’experts, de la hausse de la coopération et du transfert de connaissances aux principaux intervenants;
• donnant le pouvoir aux collectivités locales de prendre des mesures de prévention de toutes les formes de radicalisation menant à la violence.

Cet objectif est compatible avec l’objectif stratégique de Sécurité Publique Canada : bâtir un Canada sécuritaire et résilient. Le Fond de résilience pour les communautés correspond aux critères du cadre des mesures de performance de sécurité nationale, incluant la sous-activité 1.1.1 de leadership en Sécurité Nationale, qui résulte ultimement en un Canada sécuritaire et résilient.

4. Résultats attendus

Les activités et les produits des programmes devraient entraîner des résultats immédiats ou à moyen terme. Ces résultats peuvent être associés aux attentes prévues pour les subventions et les contributions.

Résultats immédiats

• Les enjeux actuels et nouveaux de lutte contre la radicalisation menant à la violence sont recensés
• Les lacunes en matière de recherche et de programmes en matière de lutte contre la radicalisation menant à la violence sont ciblées

Résultats à moyen terme

• Des pratiques exemplaires sont déterminées
• Des initiatives pour les lacunes, les besoins et les priorités ciblés sont appliqués
• Les activités liées aux politiques et aux programmes entourant la lutte contre la radicalisation menant à la violence sont éclairées et appuyées par des initiatives financées pertinentes
• Les partenaires sont prêts à contribuer aux enjeux recensés

5. Type d’aide financière

Une aide financière sera fournie aux bénéficiaires admissibles sous la forme de subventions ou de contributions.

6. Bénéficiaires admissibles

Les catégories suivantes de bénéficiaires peuvent recevoir une aide financière seulement si elles ont la capacité juridique de conclure une entente :

1. Organisations nationales, provinciales, territoriales, municipales, autochtones, communautaires et professionnelles, entreprises et associations s’étant volontairement associées dans un but non lucratif et qui ont le mandat de représenter leurs membres ou leurs collectivités;
2. Organisations sans but lucratif, y compris des organisations non gouvernementales, des sociétés sans but lucratif, des groupes communautaires, des groupes d’encadrement, des organismes de réglementation, des autorités en matière d’apprentissage et des associations du secteur privé;
3. Service de police local et provincial, y compris les services de police autochtones, ou leur organe directeur (commission de police);
4. Administrations et organismes provinciaux, territoriaux, municipaux, régionaux et autochtones;
5. Universités et établissements d’enseignement;
6. Chercheurs indépendants agissant en leur propre capacité;
7. Établissements de recherche nationaux ou internationaux ayant des antécédents établis dans des domaines pertinents et se concentrant sur des enjeux domestiques;
8. Organisations non gouvernementales internationales, notamment les organes associés ou affiliés à des organisations dont le Canada est membre, ayant pour mandat prioritaire d’appuyer nationalement la sécurité publique;
9. Institutions à but lucratif ayant déjà élaboré ou exécuté des programmes, qui font des recherches ou mènent des activités connexes pertinentes aux objectifs du Bureau. Ces institutions peuvent être admissibles à condition que la nature et l’intention des activités ne soient pas commerciales.

Les institutions fédérales, y compris tout ministère, direction, bureau, conseil, organisme, commission, personne morale ou autre entité ayant reçu un crédit annuel parlementaire ne sont pas admissibles au financement offert dans le cadre du Fonds pour la résilience communautaire.

7. Activités admissibles

Les activités admissibles doivent correspondre aux objectifs du Fonds pour la résilience communautaire et avoir une portée domestique. Elles comprennent les suivantes, pour les subventions et les contributions :

• Les projets de recherche dont les activités admissibles à un soutien financier doivent avoir un impact domestique positif sur le Canada et les Canadiens.   Cela comprend la recherche primaire, notamment des sondages, des entrevues, des expériences sur le terrain ou des expériences en laboratoires; la recherche secondaire, notamment des examens de la documentation et des méta-analyses; la production et l’analyse d’ensembles de données; et la création d’outils, notamment des programmes logiciels pour appuyer la recherche;
• Les projets de programmes dont les activités admissibles à un soutien financier comprennent les activités de démarrage de projet, y compris, entre autres, l’embauche et la formation du personnel et la location d’équipement ou de locaux; la création et la diffusion de documents d’information, d’outils et de ressources; la sensibilisation et le recrutement de participants; les interventions ciblant les facteurs de risque associés à la radicalisation menant à la violence; le perfectionnement professionnel et la formation du personnel du projet; la sensibilisation et l’information du public; le transfert d’expertise et la consultation; et les portails Web pour la collaboration et les dialogues en ligne;
• Les éléments d’évaluation dont les activités admissibles à un soutien financier comprennent les activités de démarrage de projet, y compris, entre autres, l’embauche et la formation du personnel; la création et la diffusion de documents d’information, d’outils et de ressources; et des études d’évaluation sur les politiques et les programmes;
• Les éléments de réseautage dont les activités admissibles à un soutien financier comprennent la création de réseaux et de coalitions (comme des conférences, des ateliers et des séminaires).

8. Type et nature des dépenses

Les fonds ne peuvent être utilisés que pour des dépenses directement liées aux activités du projet mentionnées dans un budget approuvé par le Ministère, pour les subventions et les contributions.

Les dépenses admissibles comprennent :

1. Les salaires et les traitements pour les services permanents ou temporaires professionnels, de bureau, techniques et administratifs, y compris les coûts obligatoires liés à l’emploi;
2. Le loyer, les services publics courants tels que l’électricité, le chauffage, l’eau et le téléphone, l’entretien des bureaux et d’autres installations, les assurances et les taxes, la location de salles de conférence et de réunion, quand ces dépenses sont directement liées au projet et ne sont pas des dépenses de base ou permanentes;
3. Le matériel de bureau et les immobilisations secondaires, déduction faite des frais d’aliénation (moins de 5 000 $ par acquisition);
4. Les fournitures et le matériel du programme (moins de 5 000 $ par acquisition);
5. Les honoraires, définis comme une rémunération de durée limitée au titre d’un service ou d’une participation bénévole à l’exécution d’un projet qui est conforme aux objectifs du projet et essentielle à l’atteinte de ceux-ci. Il peut s’agir, entre autres, des services de bénévoles ou d’un conférencier; mais on ne peut les fournir aux personnes dont la participation à un projet est déjà rétribuée (p. ex. par leur employeur) ou est comptabilisée dans le cadre d’une contribution en nature;
6. Les services informatiques, les dépenses de documentation, les coûts de recherche et la collecte et l’analyse de statistiques;
7. Les activités de sensibilisation et d’information du public conformes aux objectifs du projet;
8. Les activités de traduction et d’interprétation simultanée;
9. Les frais de vérification et d’évaluation;
10. La formation (y compris les conférences) et les coûts liés au projet (p. ex. les consultations, le perfectionnement professionnel, la collecte de données, les réunions et les visites sur place);
11. Les frais de voyage et de subsistance raisonnables liés à l’exécution du projet, y compris les frais de location de moyens de transport, conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor;
12. Les dépenses d’ordre administratif doivent être clairement définies et ne doivent pas dépasser 15 % du total de l’entente de financement;
13. Les repas et les rafraîchissements offerts aux participants lors d’activités et d’ateliers directement liés au projet, qui sont jugés raisonnables à la suite d’un examen détaillé du budget et dans les limites prescrites par les lignes directrices du Conseil national mixte;
14. Les dépenses liées à un aspect culturel, comme les cadeaux (d’un montant maximal de 100 $), les fêtes communautaires, les cérémonies et les repas qui y sont servis, les rassemblements et les cercles, conformément aux lignes directrices du Conseil national mixte.

9. Exigences pour les demandes

Tout demandeur devra fournir les renseignements suivants pour que sa proposition de projet soit jugée recevable par le Ministère.

La demande doit décrire clairement les activités et les résultats attendus du projet. Ceux-ci doivent correspondre au mandat du Ministère.

Les documents à l’appui de la demande sont habituellement constitués de ce qui suit :

• Une proposition complète comprenant :
  • une description détaillée du projet, notamment la portée prévue et les résultats attendus, qui explique comment ce projet concrétisera les objectifs et les priorités du Fonds pour la résilience communautaire;
  • le montant demandé dans le cadre du Fonds pour la résilience communautaire;
  • un budget détaillé pour l’ensemble du projet, qui divulgue toutes les recettes provenant de toutes les sources (confirmées et possibles), y compris le soutien en nature, de même que les dépenses prévues pour toute la durée du projet;
  • les noms, titres et numéros de téléphone des personnes responsables de la gestion du projet;
  • un engagement à fournir des renseignements sur les résultats.

Selon la nature et la durée du projet, d’autres documents pourraient être demandés :

• un plan de mise en œuvre, notamment pour les grands projets. Ce plan doit comprendre une description de la clientèle visée, des extrants et des résultats attendus, des méthodes de collecte de données et les échéanciers;
• une copie des plus récents états financiers, s’ils sont disponibles;
• la confirmation de l’appui donné par les principaux intervenants et partenaires communautaires;
• la confirmation que le projet aura une incidence domestique positive sur le Canada ou sa population;
• la confirmation qu’on a incorporé un élément d’évaluation.

De plus, pour éviter le risque de conflit d’intérêts, le bénéficiaire doit :

• divulguer la participation des bénéficiaires potentiels qui sont assujettis au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique, à la Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, ch. 9) et à la Loi sur le Parlement du Canada (L.R.C. 1985, ch. P-1);
• procéder à l’enregistrement des lobbyistes quand la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes le prescrit (lorsque les demandeurs ont recours à des lobbyistes, ils doivent fournir l’assurance que ces derniers sont enregistrés conformément à la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes et qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts, réel ou potentiel, ni de régime d’honoraires conditionnels);
• préciser si un représentant du Ministère siégera à un comité consultatif ou à un conseil et, le cas échéant, fournir une description de son rôle. Cette participation ne doit pas être perçue comme un contrôle exercé sur le comité ou le conseil, ni sur l’utilisation des fonds.

D’autres exigences pour les demandes portant sur les rapports nécessaires seront décrites dans les appels de propositions.

10. Propriété intellectuelle

Si des droits de propriété intellectuelle découlent d’un projet, le bénéficiaire conservera les droits d’auteur liés aux travaux effectués dans le cadre de l’entente de financement. Toutefois, dans les situations où le Ministère souhaite utiliser la propriété intellectuelle que possède un bénéficiaire, celui-ci conserve le droit d’auteur se rapportant aux travaux effectués dans le cadre de cette entente, mais il peut accorder au Ministère une licence non exclusive, permanente et franche de redevance.

11. Langues officielles

Dans le cadre des accords de financement, le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile Canada collaborera avec les personnes, les collectivités et les organisations dans la langue officielle de leur choix. Tous les renseignements publiés ayant trait au programme de subventions et de contributions seront disponibles dans les deux langues officielles et ils seront diffusés sur le site Web du Ministère dans les deux langues officielles. Les objectifs généraux du Fonds pour la résilience communautaire doivent être mis en œuvre dans le contexte élargi de la dualité linguistique du Canada en appuyant des projets au service des communautés de langue officielle en situation minoritaire tout en tenant compte des principes de diversité et d’égalité des sexes.

Dans leurs propositions, les personnes, les collectivités et les organisations seront tenues de démontrer de quelles façons les projets qu’ils proposent répondent aux besoins des communautés de langues officielles en situation minoritaire et quelles seront les répercussions de leurs projets sur ces collectivités.

Le financement fourni dans le cadre des présentes modalités respectera les exigences énoncées à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

12. Processus d’examen

Le Fonds pour la résilience communautaire sera administré par SP selon un processus officiel et bien établi d’évaluation et de recommandation pour le financement annuel des projets. Le financement sera axé sur les propositions qui améliorent ou appuient les programmes et la recherche en matière de lutte contre la radicalisation menant à la violence partout au Canada. Les critères d’évaluation des risques et du mérite relatif des propositions présentées sont énumérés plus tôt (section 9), et les priorités seront précisées dans la lettre d’appel.

Les propositions recommandées seront examinées par le Comité directeur du Programme de subventions et de contributions, qui sera présidé par le directeur principal duquel le Bureau relève. Le Comité sera formé de cadres supérieurs provenant des principaux ministères et organismes fédéraux responsables des efforts en matière de lutte contre la radicalisation menant à la violence (partenaires des programmes sociaux et de sécurité, nommés au Comité par leur ministère ou organisme respectif). Les Ministères et organismes qui participeront au Comité comprennent notamment : Patrimoine canadien; Emploi et Développement social Canada, Affaires mondiales Canada; Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; et les organismes du portefeuille de la Sécurité publique.

La formule de financement sera déterminée en fonction de l’estimation des dépenses présentée par le demandeur et de la disponibilité des fonds. Le Comité évaluera si les coûts proposés sont raisonnables et prendra une décision définitive sur les propositions qui seront financées. Le montant recommandé sera déterminé en fonction d’une évaluation des besoins du demandeur, du caractère raisonnable des coûts et de la capacité d’atteindre les résultats.

13. Subventions et contributions

SP peut choisir entre une subvention et une contribution comme moyen de financement. Pour chaque projet, SP choisira la source la plus appropriée de financement. Les gestionnaires du programme décideront si l’option appropriée est une subvention ou une contribution.

Une subvention est un paiement de transfert inconditionnel utilisé pour contribuer financièrement aux propositions approuvées des organisations et des institutions admissibles.

Une contribution est un paiement de transfert conditionnel utilisé pour contribuer financièrement aux propositions approuvées des bénéficiaires. Le financement est accordé dans un but précis; les bénéficiaires sont tenus financièrement responsables; les paiements sont liés à des étapes ou à des produits livrables; et les projets peuvent faire l’objet d’une vérification. On peut utiliser les contributions pour rembourser des dépenses encourues par le bénéficiaire.

Le choix entre une subvention et une contribution est fondé sur l’enjeu ciblé, les objectifs ou les résultats particuliers du programme, le niveau de financement, le type de bénéficiaire et la nature et le niveau des risques associés à la mise en œuvre du projet. Par exemple, les bénéficiaires de subventions sont généralement des organisations bien établies qui ont de solides structures financières et de gouvernance, qui ont les capacités appropriées en matière de ressources, qui ont fait leurs preuves dans l’exécution de projets et dont les structures de gestion des risques et de présentation de rapports sur les résultats sont acceptables par rapport aux modalités.

Toutes les ententes de subvention et de contribution doivent respecter les présentes modalités et la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor.

14. Exigences applicables pour les bénéficiaires de subventions

14.1. Montant maximal et période

Le montant maximal de l’aide financière versé à chaque bénéficiaire sera limité en fonction des crédits accordés à cette fin, et il ne doit pas dépasser 10 000,000 $ par entente. De plus, le montant maximal annuel (annuel = période de 12 mois) ne doit pas dépasser 3 500 000 par bénéficiaire et par année

Les ententes de financement peuvent être conclues sous la forme d’un financement pluriannuel. La période maximale pour laquelle une subvention sera approuvée est de 60 mois.

Le montant minimal accordé dans le cadre d’un projet n’est fourni que pour contribuer à l’atteinte des objectifs et des résultats attendus du programme.

14.2. Exigences en matière de surveillance et de rapports

Les bénéficiaires rendront compte des résultats obtenus à l’appui de la Stratégie de mesure et d’évaluation du rendement du Fonds pour la résilience communautaire et des rapports ministériels.

Les bénéficiaires peuvent être tenus de transmettre au BUREAU des rapports financiers vérifiés des montants reçus dans le cadre de l’entente de financement.

14.3. Modalités et calendrier de paiements

Les paiements pour les subventions, y compris les paiements anticipés, seront versés aux bénéficiaires en application des dispositions de la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert et selon le remboursement des dépenses admissibles.

Les paiements supérieurs à 250 000 $ seront effectués sous la forme d’acomptes à moins qu’il ne faille verser d’un coup le montant total pour répondre aux objectifs de la subvention.

Les paiements peuvent être effectués pour une partie de la subvention déterminée selon le niveau de risque du projet, avant la fin du projet et la réception de toute vérification pouvant être requise.

14.4. Cumul

Pour toute aide financière, le niveau maximal (limite du cumul) de l’aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale et municipale accordée pour les mêmes fins et pour les mêmes dépenses admissibles) ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.

Les responsables du Fonds pour la résilience communautaire exigeront que tous les bénéficiaires divulguent toutes les sources de financement confirmées et potentielles d’un projet avant le début et à la fin de ce projet.

15. Exigences applicables pour les bénéficiaires de contributions

15.1. Montant maximal et période

Le montant maximal de l’aide financière versé à chaque bénéficiaire sera limité en fonction des crédits accordés à cette fin, et il ne doit pas dépasser 35 000,000 $ par entente. De plus, le montant maximal annuel (annuel = période de 12 mois) ne doit pas dépasser 7 000 000 par bénéficiaire.

Les ententes de financement peuvent être conclues sous la forme d’un financement pluriannuel. La période maximale pour laquelle une subvention sera approuvée est de 60 mois.

Le montant minimal accordé dans le cadre d’un projet n’est fourni que pour contribuer à l’atteinte des objectifs et des résultats attendus du programme

15.2. Exigences en matière de surveillance et de rapports

Les bénéficiaires devront présenter des rapports financiers et non financiers comprenant des renseignements qui permettent au Fonds pour la résilience communautaire de montrer que les projets sont rentables et qu’ils permettent de créer une propriété intellectuelle dans le domaine de la sécurité publique ainsi que sur les résultats attendus énoncés dans la Stratégie de mesure et d’évaluation du rendement du Fonds pour la résilience communautaire.

Les rapports financiers et non financiers peuvent comprendre des renseignements tels que la confirmation que les activités du projet ont été réalisées et si elles atteignent ou non les objectifs et les résultats attendus de l’initiative financée. Il y aura également une obligation de fournir un compte final des dépenses. Les bénéficiaires du Fonds pour la résilience communautaire pourraient avoir à fournir des données sur la mesure des résultats de leurs activités pour lesquelles ils ont reçu du financement. L’appel de proposition pourrait mentionner d’autres détails à inscrire dans les rapports. Les résultats pourraient être utilisés en appui à la mesure du rendement et aux rapports ministériels présentés au Parlement.

La fréquence des exigences en matière de surveillance et de rapports sera fondée sur une évaluation des risques, comme il est indiqué dans la Directive de Sécurité publique Canada sur la gestion des risques des projets ou des ententes de subventions et de contributions. S’il y a lieu, un calendrier des exigences en matière de rapports pourrait être ajouté à l’entente de financement.

15.3. Contributions remboursables

Aucune entente de financement pour les contributions remboursables ne sera conclue selon les modalités de ces programmes. Les ententes de financement conclues pour les entreprises à but lucratif ne visent pas à permettre aux entreprises visées de réaliser des profits ou d’accroître la valeur de leur actif. Conformément à la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert et à la Directive du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert, les ententes de financement visent 1) à favoriser des mesures conçues pour appuyer les programmes, la recherche et les activités connexes (dont le transfert du savoir) sur des questions urgentes pour le gouvernement et la société du Canada au sujet de la LRV; 2) à élargir la communauté des praticiens, des chercheurs, enrichir les collectivités et accroître le nombre de disciplines et d’universités qui se penchent sur ces questions et 3) à établir un lien plus solide entre le secteur des programmes et de la recherche et les représentants gouvernementaux chargés de la sécurité nationale et à transmettre de nouvelles connaissances au grand et public.

15.4. Modalités et calendrier de paiements

Les paiements pour les contributions, y compris les paiements anticipés, seront versés aux bénéficiaires en application des dispositions de la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert et selon le remboursement des dépenses admissibles.

Les paiements progressifs seront effectués lorsque le Ministère aura reçu et accepté les rapports financiers provisoires et les rapports sur les projets décrivant les activités menées à bien et les dépenses engagées à ce jour.

Les paiements peuvent être effectués sous la forme d’avances conformément au niveau de risque du financement compte tenu des besoins du bénéficiaire en matière de trésorerie lorsqu’il est nécessaire d’assurer la mise en œuvre efficace du projet.

Les paiements peuvent être effectués pour une partie de la contribution à déterminer selon le risque du projet et la réception de toute vérification pouvant être requise.

15.5. Cumul

Pour toute aide financière, le niveau maximal (limite du cumul) de l’aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale et municipale accordée pour les mêmes fins et pour les mêmes dépenses admissibles) ne doit pas dépasser 95 % des dépenses admissibles.

Les responsables du Fonds pour la résilience communautaire exigeront que tous les bénéficiaires divulguent toutes les sources de financement confirmées et potentielles d’un projet avant le début et à la fin de ce projet.

Les responsables du Fonds pour la résilience communautaire veilleront à ce que les paiements de transfert octroyés respectent cette limite du cumul et que l’aide fédérale totale soit fondée de l’aide gouvernementale (fédérale, provinciale et municipale accordée pour les mêmes fins et pour les mêmes dépenses admissibles). Cette aide comprend toutes les subventions et contributions, ainsi que toute autre assistance comme les contributions non monétaires ou en nature envisagées; tous les nouveaux investissements dans les activités du bénéficiaire; les provisions pour pertes éventuelles sur les garanties de prêts et les prêts; les subventions implicites; les prêts-subventions; les crédits d’impôt à l’investissement et toute autre subvention ou contribution à laquelle le bénéficiaire pourrait être admissible.

Le remboursement de tout montant excédant la limite de l’aide fédérale totale sera calculé au prorata (d’après l’aide fédérale totale reçue pour les mêmes dépenses admissibles).

15.6. Indépendance des tierces parties

L’approbation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est requise avant la redistribution des fonds par le bénéficiaire d’une entente de financement à au moins une personne ou entité 

Si le bénéficiaire d’une entente de financement redistribue les fonds à au moins une personne ou entité :

• Le bénéficiaire jouit d’une indépendance quant aux choix des personnes ou entités, avec un minimum de supervision du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. Le bénéficiaire qui distribue les fonds ne sera pas considéré comme étant un agent du gouvernement.
• Le bénéficiaire d’une entente de financement prendra en compte les dispositions énoncées à l’Annexe G (27 à 34) de la Directive du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert.
• Les personnes ou entités qui obtiennent des fonds redistribués doivent être des bénéficiaires admissibles (selon la définition figurant à l’article 7) et doivent utiliser les fonds pour le  type et la nature des dépenses selon la définition figurant à l’article 9.

Date de modification :

2017-06-26