Guide d'information pour les victimes

Le système correctionnel fédéral et la mise en liberté sous condition (11e édition)

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Table des matières

A. Introduction

Le présent guide vise à aider les victimesNote de bas de page 1 de délinquants sous responsabilité fédéraleNote de bas de page 2 (c.-à-d. des délinquants qui ont été condamnés à une peine de deux ans ou plus ou qui relèvent de la compétence du Service correctionnel du Canada [SCC] ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada [CLCC]). Il fournit de l’information sur les droits juridiques et les droits établis par la loi et il explique le rôle des partenaires du portefeuille de la Sécurité publique, ce qui englobe le mandat du Bureau national pour les victimes d’actes criminels (BNVAC) et la façon dont une victime peut obtenir des renseignements sur un délinquant qui lui a causé un préjudice. De l’information générale y est également fournie sur le parcours d’un délinquant dans le système correctionnel après la détermination de sa peine. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), telle que modifiée par la Loi sur la Charte des droits des victimes (projet de loi C-32) le 23 juillet 2015, définit une victime comme un particulier à qui a été causé un préjudice et « qui a subi des dommages matériels, corporels ou moraux ou des pertes économiques par suite de la perpétration de l’infraction ». On compte parmi les victimes les personnes qui ont subi un préjudice de la part d’un délinquant, que celui-ci ait été poursuivi en justice ou non, dès lors qu’une plainte a été déposée à la police ou à la Couronne. Lorsque la victime est décédée ou est incapable d’agir en son propre nom (c.-à-d. un enfant, une personne malade ou une personne autrement inapte), l’époux, le conjoint de fait, un parent ou une personne à charge de la victime, ou toute personne responsable des soins ou des services de soutien à cette personne, en vertu de la loi ou de la garde, peut obtenir des renseignements ou présenter une déclaration de la victime. Si la personne désignée est décédée ou est autrement incapable d’agir pour elle-même, toute personne responsable des soins ou des services de soutien aux personnes à charge de la victime bénéficie des mêmes droits établis par la loi.

Le BNVAC sert de ressource centrale pour donner de l’information et offrir un soutien quant aux questions touchant le système correctionnel fédéral. Dans le cadre de son mandat, le BNVAC veille à ce que le point de vue des victimes soit pris en considération dans l’élaboration de politiques nationales et il élabore des produits d’information qui seront distribués gratuitement à l’intention des victimes, des fournisseurs de services aux victimes et du grand public.

Si vous souhaitez obtenir une publication, vous pouvez envoyer un courriel au BNVAC, à l’adresse NationalOfficeForVictims@ps-sp.gc.ca. Vous pouvez également visiter son site Web : Bureau national pour les victimes d'actes criminels.

La LSCMLC régit le SCC, qui est responsable de l’administration des peines pour les délinquants sous responsabilité fédérale (c.-à-d. ceux qui purgent une peine de deux ans ou plus). Le service correctionnel de la province ou du territoire où le délinquant a été condamné est responsable de l’administration des peines de moins de deux ans. La LSCMLC régit également la CLCC, qui a la compétence pour accorder, refuser ou révoquer une mise en liberté sous condition (p. ex. une libération conditionnelle) ou pour ordonner, dans certains cas, le maintien en incarcération de délinquants sous responsabilité fédérale jusqu’à la date d’expiration de leur mandat.

La CLCC peut imposer des conditions particulières aux délinquants mis en liberté dans la collectivité sous la supervision du SCC (p. ex. mise en liberté sous condition) et aux délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD). La CLCC a également la compétence pour accorder, refuser ou révoquer la libération conditionnelle de délinquants purgeant une peine de moins de deux ans dans toutes les provinces et tous les territoires, à l’exception de l’Ontario, du Québec et de l’Alberta qui ont leur propre commission provinciale des libérations conditionnellesNote de bas de page 3.

B. La Loi sur la Charte des droits des victimes (projet de loi-C32) et le système correctionnel fédéral

En reconnaissance de l’importance de la Déclaration canadienne de 2003 des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalitéNote de bas de page 4, celle-ci a été incorporée dans le préambule de la Loi sur la Charte des droits des victimes (projet de loi-C32), ce qui ouvre la voie à la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV). Le projet de loi-C32 est entré en vigueur le 23 juillet 2015 et a permis de créer la CCDV, qui consacre les droits des victimes prévus par la loi, à savoir les droits à l’information, à la protection, à la participation et à la demande d’un dédommagement.

Droit à l’information

Les victimes d’actes criminels ont le droit, sur demande, d’obtenir de l’information sur les examens effectués en vertu de la LSCMLC qui portent sur la mise en liberté sous condition du délinquant et la date et les conditions de la mise en liberté, ainsi que sur les programmes et services offerts, dont les programmes de justice réparatrice.

Droit à la protection

Les victimes d’actes criminels ont le droit de bénéficier de mesures raisonnables et nécessaires pour que leur sécurité et leur vie privée soient prises en considération et pour qu’elles soient protégées contre l’intimidation et les représailles, ce qui comprend des conditions de protection des victimes telles que des ordonnances de non-communication ou des restrictions géographiques associées à la mise en liberté du délinquant.

Droit de participation

Les victimes d’actes criminels ont le droit de communiquer des renseignements pertinents pour qu’ils soient pris en considération par la SCC et la CLCC au moment de la prise de décisions concernant le délinquant.

Droit de demander un dédommagement

Les victimes d’actes criminels ont le droit de demander au tribunal d’envisager une ordonnance de dédommagement contre le délinquant pour les pertes financières et les dommages, facilement vérifiables, qui ont été subis en raison de l’acte criminel. Elles ont également le droit d’inscrire une ordonnance de dédommagement impayée comme une dette civile exécutoire.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont une victime peut exercer ses droits dans le cadre du système correctionnel et de mise en liberté sous conditions fédéral, veuillez consulter la page Exercez vos droits en tant que victime d’un acte criminel.

Systèmes fédéraux de traitement des plaintes

Tous les ministères et organismes fédéraux qui s’acquittent de responsabilités relevant de la CCDV doivent avoir un processus de traitement des plaintes afin de pouvoir recevoir les plaintes des victimes et régler toute situation de violation de leurs droits. Ces ministères et organismes examinent les plaintes, prennent des mesures pour les résoudre directement et rapidement, formulent des recommandations pour remédier à l’atteinte (violation) ou au déni des droits des victimes et informent ces dernières des résultats de leur examen, notamment des recommandations formulées.

Ces recommandations peuvent notamment comprendre des mesures telles que la présentation d’excuses aux victimes, la fourniture de renseignements supplémentaires ou non divulgués antérieurement, la révision des politiques internes afin d’éviter des situations similaires, le réexamen d’une demande et l’examen du fonctionnement du processus de traitement des plaintes.

En vertu de la CCDV, toute personne répondant à la définition d’une victime, ce qui englobe toute personne désignée comme représentante de la victime, peut porter plainte. La CCDV permettra également aux personnes suivantes d’exercer les droits de la victime si cette dernière est décédée ou si elle est incapable d’agir en son propre nom : l’époux ou le conjoint de fait de la victime; un parent ou une personne à charge de la victime; une personne ayant la garde de la victime; une personne responsable des soins ou des services de soutien aux personnes à charge de la victime.

En cas de déni des droits de la victime prévus par la CCDV, ou d’une atteinte à ceux-ci, le dépôt d’une plainte ne donnera pas lieu à un droit d’action (aller en justice), à un droit à des dommages-intérêts ou à un droit d’appel d’une décision ou d’une ordonnance. La CCDV ne porte pas atteinte aux droits prévus par la Charte canadienne des droits et libertés.

À qui les victimes peuvent-elles s’adresser pour porter plainte contre un ministère ou un organisme fédéral?

Voici la façon de porter plainte contre :

Service correctionnel du Canada (SCC)
Le Programme national des services aux victimes du SCC offre des services d’information aux victimes de délinquants sous responsabilité fédérale par l’intermédiaire d’agents des services aux victimes spécialisés. Le SCC traite les plaintes concernant les droits des victimes à l’information, à la protection et à la participation. Formuler une plainte.
Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)
La CLCC prend la décision d’accorder, de refuser, d’annuler ou de révoquer la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité fédérale, ou encore d’y mettre fin. Elle prend également des décisions en matière de libération conditionnelle pour des délinquants qui purgent des peines de moins de deux ans dans toutes les provinces et dans tous les territoires, à l’exception de l’Alberta, de l’Ontario et du Québec qui disposent chacune de leur propre commission des libérations conditionnelles. La CLCC traite les plaintes concernant les droits des victimes à l’information, à la protection et à la participation. Le processus de traitement des plaintes des victimes de la CLCC.
Bureau national pour les victimes d’actes criminels (BNVAC) – Sécurité publique Canada
Le BNVAC donne des renseignements généraux aux victimes de délinquants sous responsabilité fédérale, aux professionnels du système de justice pénale et au grand public sur le système correctionnel et de mise en liberté sous conditions. Le BNVAC traite les plaintes concernant le droit des victimes à l’information lorsqu’une telle plainte lui est adressée. Déposer une plainte en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes
Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Le programme de services aux victimes de la GRC vise à accroître la sécurité des victimes et leur degré de participation dans le système de justice pénale. La GRC traite les plaintes concernant les droits des victimes à l’information, à la protection et à la participation. Dépôt d'une plainte.
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
L’ASFC est tenue de se conformer aux dispositions de la CCDV lorsqu’elle dirige une enquête sur des infractions criminelles visées par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. L’ASFC traite les plaintes concernant les droits des victimes à l’information, à la protection et à la participation. Agence des services frontaliers du Canada Formulaire de rétroaction - Charte Canadienne des droits des victimes.
Centre de la politique concernant les victimes (CPCV) – Ministère de la Justice
Le CPCV traite des plaintes concernant les renseignements demandés par les victimes sur le système de justice pénale, ce qui est lié aux droits à l’information et à la participation. Les plaintes concernant l’accès au Fonds d’aide aux victimes administré par le ministère de la Justice comprennent des plaintes relatives à l’octroi d’une aide financière pour permettre à une victime et à une personne de confiance d’être présentes lors de l’audience de libération conditionnelle d’un délinquant. Comment déposer une plainte auprès du ministère de la Justice du Canada.
Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)
Porter plainte auprès du SPPC signifie que vous souhaitez faire part d’une expérience négative concernant les actes de l’un de ses employés ou mandataires, ou concernant l’un de ses services ou l’une de ses procédures, pratiques ou politiques. Si vous êtes victime d’un acte criminel, la plainte peut être de portée générale ou concerner directement votre droit à l’information, à la protection, à la participation ou à la demande d’un dédommagement. SPPC - Rétroaction et plaintes du public.

Si une victime n’est pas satisfaite de la réponse donnée à sa plainte après avoir eu recours à l’ensemble des étapes du processus de traitement des plaintes du ministère ou de l’organisme fédéral responsable, elle peut communiquer avec le Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels Déposer une plainte.

À qui les victimes peuvent-elles s’adresser si elles ont besoin d’aide pour porter plainte contre un ministère ou un organisme provincial ou territorial?

Les plaintes concernant un organisme provincial ou territorial dont le mandat comprend des interactions avec des victimes d’actes criminels (p. ex. la police, les procureurs ou les services d’aide aux victimes administrés par la province ou le territoire) sont traitées conformément à la législation provinciale et territoriale. Les victimes peuvent communiquer avec les services d’aide aux victimes de leur région pour obtenir de l’aide en vue de porter plainte contre un ministère ou un organisme provincial ou territorial.

Chaque province et territoire offre ses propres programmes et services aux victimes d’actes criminels (voir la section G). Le répertoire des services aux victimes, qui se trouve à l’adresse Chercher dans le répertoire des services aux victimes, peut aider les gens à trouver un service d’aide aux victimes à proximité.

C. Droits des victimes

Le rôle des victimes d’actes criminels dans le système judiciaire

La LSCMLC reconnaît que les victimes d’actes criminels ont un rôle important à jouer dans le système de justice pénale. Cette Loi donne aux victimes la possibilité de faire entendre leur point de vue dans le cadre du processus du système correctionnel et de mise en liberté sous conditions fédéral. Elle autorise le SCC et la CLCC à divulguer aux demandeurs qui répondent à la définition du terme « victime » dans la LSCMLC (c.-à-d. les victimes qui répondent à la définition et ont fourni leurs coordonnées pour recevoir des renseignements, souvent appelées « victimes inscrites ») certains renseignements au sujet du délinquant qui leur a causé un préjudice et à les tenir informés de toutes les décisions de la CLCC en matière de mise en liberté sous condition et de certaines décisions du SCC.

Le SCC et la CLCC sont les principales sources pour la communication continue à la victime d’un délinquant sous responsabilité fédérale d’information sur ce dernier pendant que le délinquant purge sa peine.

Divulgation de renseignements aux victimes ou à leur représentant – Notification aux victimes

En s’inscrivant auprès du SCC ou de la CLCC, une victime qui demande à recevoir des renseignements concernant un délinquant sous responsabilité fédérale conformément à la LSCMLC peut décider d’autoriser par écrit une personne (p. ex. un ami, un membre de la famille, un membre de la collectivité ou un fournisseur de services aux victimes) à recevoir des renseignements ou des notifications de la part du SCC ou de la CLCC en son nom. Cette personne est appelée « représentant de la victime ».

Le SCC et la CLCC ne tiennent pas systématiquement les victimes au courant de la cause d’un délinquantNote de bas de page 5. La Loi précise que ces renseignements ne doivent être communiqués que si on le demande, car certaines victimes ne souhaitent pas continuer à interagir avec le système de justice pénale et préfèrent donc ne pas recevoir d’autres renseignements sur le délinquant. Toutefois, le gouvernement du Canada a modifié en 2023 le Code criminel afin d’aider les victimes à s’orienter plus facilement dans le système judiciaire. Ces modifications prévoient notamment que le tribunal, avec le consentement de la victime, est tenu de communiquer au SCC les coordonnées des victimes afin qu’on puisse communiquer avec elles pour déterminer leur participation au système de justice pénale après qu’un délinquant ait reçu une peine de deux ans ou plus. Ces modifications s’appliqueront dès l’entrée en vigueur de la disposition connexe.

Si elle en fait la demande, la victime recevra du SCC ou de la CLCC de l’information sur les programmes de justice réparatrice du SCC et ses services de médiation entre la victime et le délinquant, ainsi que les renseignements suivants sur le délinquant qui lui a causé un préjudice :

D’autres renseignements peuvent être divulgués si la commissaire du SCC ou la présidente de la CLCC (ou son membre du personnel délégué) détermine que l’intérêt de la victime l’emporte nettement sur les risques d’atteinte à la vie privée du délinquant en raison de la divulgationNote de bas de page 6 ou que la divulgation des renseignements n’aurait pas d’incidence négative sur la sécurité de la population.

Voir les tableaux ci-dessous qui indiquent les renseignements qui peuvent être divulgués par le SCC et la CLCC.

Informations susceptibles d'être divulguées par le SCC ou la CLCC
Lorsqu’une victime qui satisfait à la définition ou aux critères dans la LSCMLC demande des renseignements, le SCC et la CLCC peuvent lui divulguer Service correctionnel du Canada Commission des libérations conditionnelles du Canada
Âge du délinquant oui non
Nom du pénitencier où il détenu oui oui
Emplacement du pénitencier où il est détenu oui oui
Si le délinquant est sous garde et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il ne l’est pas oui non
Renseignements concernant les transfèrements, y compris un préavis du transfèrement dans un établissement à sécurité minimale, et les motifs de tout transfèrement oui non
Renseignements concernant le renvoi du Canada du délinquant en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés avant l’expiration de sa peine oui non
Programmes auxquels le délinquant participe ou a participé oui non
Infractions disciplinaires graves qu’il a commises oui non
ConditionsNote de bas de page 7 dont sont assortis une permission de sortir, un placement à l’extérieur, une libération conditionnelle ou d’office oui oui
Date de sa mise en liberté au titre d’une permission de sortir, d’un placement à l’extérieur, de la libération conditionnelle ou d’office oui oui
Destination lors de sa libération oui oui
Date de toute audience prévue à l’égard de l’examen visé à l’article 130 de la LSCMLC (détention) oui oui
Si ou non le délinquant visé par une décision de la Commission en vertu de l’article 147 de la LSCMLC a interjeté appel et, le cas échéant, la décision rendue au titre de cet appel non oui
Dates, destination et motifs des autorisations de voyage oui non
Si la libération conditionnelle du délinquant a été suspendue oui non
Ordonnance de surveillance de longue durée oui non
Ordonnance de surveillance de longue durée – date d’expiration/de la fin de l’ordonnance oui oui
Nom de la province où se trouve l’établissement dans lequel le délinquant a été transféré et confirmation que le délinquant se trouve dans un établissement provincial oui oui
Lorsqu’un délinquant admissible ne présente pas une demande pour une révision judiciaire (afin de réduire la période d’inadmissibilité avant son éventuelle libération conditionnelle) et la prochaine date à laquelle le délinquant pourra de nouveau présenter une demande oui non
Motif de la renonciation à son droit à une audience au titre du paragraphe 140(1), si le délinquant en donne un non oui

En plus des informations mentionnées dans les tableaux, le SCC transmet des renseignements sur la justice réparatrice et ses services de médiation entre la victime et le délinquant. Le SCC peut également fournir des renseignements sur le plan correctionnel du délinquant et le cheminement de ce dernier vers l’atteinte des objectifs de ce plan. Les victimes inscrites peuvent également recevoir une photo avant une permission de sortir sans escorte, un placement à l’extérieur, une libération conditionnelle, une libération d’office ou l’expiration de la peine.

Les victimes doivent s’assurer que le SCC et la CLCC ont leurs coordonnées actuelles, comme l’adresse et le numéro de téléphone, si elles souhaitent recevoir de l’information continue concernant un délinquant.

Les victimes peuvent à tout moment retirer leur demande de renseignements concernant un délinquant.

De plus, une directive ministérielle, a été émise en 2023 à l’intention du SCC et ordonne au SCC de mobiliser les victimes et de recueillir leurs préoccupations en amont, au début de la préparation des cas, afin d’en tenir compte dans le cadre de transfèrements sollicités appuyés par le SCC. Dans le cadre de ce processus, le SCC informe les victimes qu’il envisage de soutenir un transfèrement sollicité, les invite à faire part de leurs préoccupations en matière de sécurité concernant le lieu de l’établissement pénitentiaire (c.-à-d. l’établissement où le délinquant serait transféré). Le SCC leur indique également le type de renseignements sur lesquels leurs commentaires doivent porter et leur donne la date à laquelle le SCC doit avoir reçu ces renseignements. Après avoir informé chaque victime inscrite de la demande de transfèrement et après avoir entendu toutes les préoccupations concernant le lieu de l’établissement pénitentiaire du délinquant, le SCC se sert d’un résumé des renseignements reçus de diverses sources aux fins d’examen pour la préparation du cas et la prise de décision. Que les victimes choisissent ou non de fournir des renseignements, le SCC continue d’examiner ceux déjà fournis dans les dossiers, dont les déclarations des victimes, et tient compte des préoccupations ou des commentaires qu’ils contiennent quant au lieu où le délinquant purge sa peine pendant sa détention préventive. Conformément à la directive ministérielle de 2023, le SCC doit également déterminer si des victimes vivent à proximité de l’établissement vers lequel le transfèrement est effectué et, si possible, effectuer le transfèrement du délinquant dans un autre établissement. Cette directive est entrée en vigueur le 11 mars 2024.

Pour davantage de renseignements sur la notification aux victimes ou pour s’inscrire afin de recevoir des renseignements sur le délinquant qui leur a causé un préjudice, les victimes peuvent appeler sans frais le SCC au 1-866-806-2275 ou la CLCC au 1-866- 789-4636. Les victimes peuvent également visiter leur site Web Système correctionnel fédéral et libération conditionnelle.

Renseignements fournis par les victimes

Le SCC et la CLCC acceptent les renseignements fournis par les victimes sur les délinquants et les préoccupations qu’elles peuvent avoir pour leur sécurité ou celle d’autrui, ainsi que tout autre renseignement pertinent qu’elles jugent important comme la demande de conditions particulières pour la mise en liberté. Ces renseignements peuvent être communiqués en tout temps au SCC ou à la CLCC.

Les victimes sont invitées à fournir des renseignements sur les répercussions physiques, affectives ou financières subies par elles-mêmes, leur famille ou la collectivité en raison de l’infraction. Elles peuvent également demander que des conditions particulières soient imposées aux délinquants mis en liberté sous condition, comme des ordonnances de non-communication ou des restrictions géographiques. Ces renseignements peuvent également être communiqués au SCC ou à la CLCC sous la forme d’une déclaration écrite de la victime à tout moment pendant la peine du délinquant ou lors d’une audience du délinquant devant la CLCC.

De plus, les victimes peuvent faire part au SCC de toute préoccupation en matière de sécurité découlant de la proximité d’un délinquant par rapport à leur lieu de résidence ou de travail, du niveau de sécurité du délinquant ou de l’emplacement de l’établissement où le délinquant purge sa peine.

Autres façons dont les victimes peuvent contribuer ou participer

Les victimes peuvent également contribuer au système correctionnel et de mise en liberté sous conditions :

Divulgation aux délinquants de renseignements fournis par les victimes

Bien que les délinquants n’aient pas le droit d’être informés si une victime s’inscrit pour recevoir des renseignements et des notifications à leur sujet, la loi exige que le SCC et la CLCC communiquent au délinquant toute information fournie par la victime qui sera prise en considération dans la prise de décisionNote de bas de page 8. Les renseignements personnels des victimes, tels que l’adresse, le numéro de téléphone ou d’autres coordonnées, ne sont pas communiqués aux délinquants.

Si les victimes craignent que le délinquant apprenne qu’elles fourniront des renseignements, elles doivent en discuter avec le SCC ou la CLCC avant de le faire. La victime pourra alors décider si elle souhaite ou non fournir des renseignements.

D. Services fédéraux pour les victimes

Pour un aperçu complet des services fédéraux pour les victimes, veuillez visiter la page Aperçu du système correctionnel fédéral et du système de justice pénale : Information et aide axées sur les victimes d'actes criminels.

Bureau national pour les victimes d’actes criminels (Sécurité publique Canada)

Le Bureau national pour les victimes d’actes criminels (BNVAC) de Sécurité publique Canada est une ressource centrale qui vise à améliorer l’expérience des victimes dans le système correctionnel et de mise en liberté sous conditions fédéral. Dans le cadre de son mandat, le BNVAC :

Service correctionnel du Canada

Le SCC, par l’intermédiaire du Programme national des services aux victimes, dispose de gestionnaires régionaux des services aux victimes et d’agents des services aux victimes spécialisés qui sont chargés de gérer la communication de renseignements et la prestation de services aux victimes de délinquants sous responsabilité fédérale. Leurs rôles et leurs responsabilités comprennent ce qui suit :

Les agents des services aux victimes du SCC peuvent également accompagner une victime dans des cercles de réconciliation et d’autres approches de justice réparatrice lorsque cette dernière le demande.

Pour fournir des renseignements ou pour demander des renseignements et des notifications au SCC, les victimes peuvent communiquer avec celui-ci au 1-866-806-2275 ou visiter son site Web : Information pour les victimes. Elles peuvent également communiquer directement avec un gestionnaire régional des services aux victimes ou un agent des services aux victimes du SCC. Les coordonnées des bureaux régionaux du SCC figurent dans la section G du présent guide.

Le SCC a également l’obligation juridique de recueillir des renseignements pertinents sur les délinquants auprès de diverses sources, notamment les tribunaux et la police. Si la victime a déposé une déclaration de la victime devant le tribunal lors de la détermination de la peine, le SCC est tenu par la loi d’en obtenir une copie.

Ces renseignements servent à :

Les victimes n’ayant pas présenté une déclaration de la victime devant le tribunal sont invitées à communiquer avec un agent des services aux victimes, qui les informera des options qui s’offrent à elles pour faire part de leurs préoccupations. Les victimes peuvent également, à tout moment, fournir au SCC ou à la CLCC des renseignements pertinents pour le cas d’un délinquant. Ces renseignements sont également pris en considération lorsque le SCC formule une recommandation à la CLCC sur la possibilité d’accorder à un délinquant une forme de mise en liberté sous condition comme une libération conditionnelle.

Communication des détenus avec les victimes

Le SCC surveille le courrier entrant et sortant des délinquants et dispose d’un système de surveillance téléphonique qui peut autoriser ou empêcher les communications entre les délinquants et le grand public. Toute personne qui ne souhaite pas qu’un délinquant sous responsabilité fédérale communique avec elle peut communiquer avec le SCC demander une ordonnance de non- communication (les coordonnées du SCC figurent à la section G du présent guide).

Médiation entre la victime et le délinquant

Le SCC fournit aux victimes inscrites de l’information sur ses programmes de justice réparatrice et ses services de médiation entre la victime et le délinquant. Il assure la coordination et la prestation des services de médiation entre la victime et le délinquant dans le cadre du programme Possibilités de justice réparatrice. Ces services de médiation reposent sur les principes et les valeurs de la justice réparatrice, qui cherche à remédier aux préjudices causés par des actes criminels en se concentrant sur les besoins et les enjeux des personnes concernées. La médiation offre aux victimes d’actes criminels la possibilité de communiquer avec le délinquant qui leur a causé un préjudice, de raconter leur expérience et d’exprimer toutes les répercussions subies dans leur vie en raison de l’acte criminel, tout en s’assurant que le délinquant comprend ces répercussions. Elle peut également permettre aux victimes de trouver des réponses à des questions qui sont importantes pour elles. Elle permet de tenir le délinquant responsable du préjudice causé et favorise un dialogue constructif entre le délinquant et les personnes qui ont subi un préjudice. Les victimes peuvent donc mieux tourner la page sur certains aspects (p. ex. retrouver leur sentiment de sécurité). La participation du délinquant n’a pas d’incidence sur l’administration de sa peine ou l’obtention d’une libération conditionnelle.

Les services de médiation entre la victime et le délinquant peuvent prendre de nombreuses formes et ils sont guidés par les besoins des participants. Si la victime le souhaite, elle peut communiquer avec le délinquant par l’intermédiaire d’un médiateur désigné. Les victimes peuvent envoyer un message écrit ou vidéo à un médiateur formé. Ce dernier le transmettra au délinquant. Il est également possible pour les victimes, avec l’aide du médiateur, de rencontrer un délinquant en personne si elles le souhaitent.

Les services de médiation sont flexibles et entièrement volontaires. Le rythme et l’ampleur de la participation sont déterminés par les participants, en consultation avec le ou les médiateurs.

Les services de médiation entre la victime et le délinquant peuvent ne pas convenir à toutes les victimes d’actes criminels ni à tous les délinquants. Des protocoles sont en place pour bien tenir compte des besoins des participants et de leur volonté d’aller de l’avant. Des mesures sont prises pour garantir la sécurité et la protection de la vie privée des participants. Une évaluation continue, une phase préparatoire complète et un soutien de suivi (s’il est souhaité et approprié) font partie du processus afin d’assurer une protection contre la victimisation et des préjudices supplémentaires.

De plus amples renseignements sur le programme Possibilités de justice réparatrice du SCC se trouvent à Service correctionnel Canada.

Pour toute demande de services de médiation entre la victime et le délinquant ou pour tout renseignement concernant d’autres programmes de justice réparatrice (PJR), veuillez appeler le numéro sans frais 1-877-730-9673 ou envoyer un courriel à l’adresse justicereparatrice@csc-scc.gc.ca.

Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)

Lorsqu’ils prennent des décisionsNote de bas de page 9, les membres de la CLCC prennent en considération, entre autres, les renseignements pertinents fournis par les victimes qui peuvent aider à évaluer si la mise en liberté d’un délinquant présente un risque pour la société. Ces renseignements peuvent aider les membres de la CLCC à évaluer :

Les répercussions possibles doivent être soigneusement évaluées si la victime est un membre de la famille du délinquant ou si elle avait des liens étroits avec lui. Si le délinquant a l’intention de retourner dans une petite collectivité ou dans une collectivité intégrée ou isolée, les membres de la CLCC doivent évaluer les mesures de soutien et les moyens de contrôle en place pour faciliter une réinsertion sociale sécuritaire et progressive. Si la mise en liberté place le délinquant à proximité de la victime, les opinions de cette dernière sont particulièrement utiles.

La CLCC, par l’intermédiaire de ses gestionnaires régionaux des relations avec la collectivité et de la formation et de ses agents régionaux des communications, offre les services suivants aux victimes :

Les victimes qui souhaitent fournir des renseignements à la CLCC ou demander à recevoir des notifications aux victimes peuvent communiquer avec la CLCC au 1-866-789-4636. Les victimes peuvent également communiquer directement avec un gestionnaire régional des relations avec la collectivité et de la formation ou un agent régional des communications de la CLCC. Les coordonnées des bureaux régionaux de la CLCC figurent dans la section G du présent guide.

Assister aux audiences d’un délinquant

Les citoyens peuvent demander d’assister aux audiences menées par la CLCC en tant qu’observateurs. Les audiences peuvent avoir lieu en personne dans l’établissement pénitentiaire où le délinquant est détenu, à distance par vidéoconférence ou par téléconférence, ou en mode hybride. Les victimes peuvent choisir la méthode qu’elles préfèrent pour assister aux audiences et elles peuvent y participer régulièrement de façon virtuelle. Tout sera mis en œuvre pour respecter leur choix de méthode d’observation d’une audience. Toutefois, la méthode approuvée peut différer de la méthode demandée en raison de contraintes d’espace, d’exigences relatives à la sécurité ou d’autres considérations opérationnelles. Les demandes doivent être présentées à la CLCC aussi longtemps à l’avance que possible avant la date de l’audience (de préférence au moins 30 jours avant l’audience). Cela donne le temps nécessaire pour procéder à la vérification de sécurité requise de la personne qui demande d’assister à l’audience, et ce, en vue d’obtenir son autorisation d’entrer dans un établissement pénitentiaire. Normalement, pour pouvoir assister à une audience, une personne doit être âgée de plus de 18 ans. Les demandes peuvent être refusées si le nombre de places est limité ou si le demandeur a moins de 18 ans. Une personne de confiance peut également accompagner la victime. Toutefois, si cette personne a obtenu l’autorisation de la CLCC d’assister à l’audience, elle doit également demander l’autorisation d’entrer dans un établissement pénitentiaire. Bien que cela soit rare, les demandes peuvent être refusées si la sécurité est une préoccupation pour la victime, le délinquant, le personnel de l’établissement ou l’établissement lui-même.

Les audiences se déroulent dans l’une des deux langues officielles du Canada. En vertu de la loi, le délinquant choisit la langue dans laquelle se déroulera son audience de libération conditionnelle. Si la victime ne comprend pas la langue utilisée lors de l’audience, elle peut demander une interprétation simultanée dans l’autre langue officielle. Les victimes peuvent également demander d’écouter un enregistrement audio de l’audience de libération conditionnelle d’un délinquant, qu’elles aient ou non assisté à l’audience.

Se déplacer pour des audiences de la CLCC

Les victimes inscrites et leur personne de confiance peuvent demander une aide financière au Fonds d’aide aux victimes, administré par le ministère de la Justice, pour assister aux audiences d’un délinquant devant la CLCC. L’aide financière couvre les frais de déplacement, d’hébergement et de repas, conformément à la directive en vigueur du Conseil du Trésor du gouvernement du Canada. Pour bénéficier de cette aide financière, les victimes doivent être inscrites auprès du SCC ou de la CLCC et avoir été autorisées à assister à l’audience.

Pour obtenir de l’information sur l’aide financière permettant d’assister aux audiences devant la CLCC, les victimes peuvent communiquer avec le gestionnaire du Fonds d’aide aux victimes du ministère de la Justice par courriel à l’adresse victimsfundmanager@justice.gc.ca ou par téléphone au numéro sans frais 1-866-544-1007, et ce, partout au Canada ou aux États-Unis. Elles peuvent également communiquer avec lui par téléphone au numéro local 613-946-1077 ou par télécopieur au 613-954-4893. Les victimes peuvent également visiter le site Web du ministère de la Justice à Présence aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Il est important d’entamer le processus de demande d’aide financière aussi longtemps que possible avant la date prévue de l’audience pour obtenir cette aide financière au moment voulu. Les victimes qui ont demandé à la CLCC d’assister à une audience, ou qui ont obtenu de la CLCC l’autorisation de le faire, et qui demandent une aide financière pour se rendre à l’audience doivent présenter une demande d’aide financière au ministère de la Justice au moins 30 jours avant la date prévue de l’audience. Lorsqu’une demande d’aide financière est reçue moins de 30 jours avant la date prévue de l’audience, il ne sera probablement pas possible d’obtenir une aide financière anticipée. Dans ces cas, si la demande est approuvée, les dépenses admissibles seront remboursées après l’audience lorsque le gestionnaire du Fonds d’aide aux victimes recevra la demande de remboursement des dépenses et les reçus correspondants. Une confirmation qui indiquera les dépenses admissibles sera envoyée au demandeur sous forme de lettre.

Lorsqu’une demande d’aide financière est reçue après la date de l’audience, aucune aide financière ne sera accordée rétroactivement, à moins que l’audience ait eu lieu à court préavis ou que le demandeur qui a assisté à l’audience puisse prouver qu’il ne connaissait pas l’existence du Fonds d’aide aux victimes.

Déclarations de la victime à prendre en considération dans le processus décisionnel de la CLCC

Une victime peut présenter à la CLCC une déclaration de la victime à tout moment pendant la peine d’un délinquant afin qu’elle soit prise en considération dans le processus décisionnel. Une déclaration de la victime est une courte description écrite des répercussions persistantes de l’acte criminel. Cette déclaration est différente de la déclaration de la victime qui est fournie aux tribunaux lors de la détermination de la peine. La déclaration de la victime présentée à la CLCC n’est utilisée que dans le processus décisionnel postérieur à la détermination de la peine. Les victimes inscrites peuvent présenter leur déclaration écrite aux membres de la CLCC lors d’une audience devant celle-ci, désigner une personne de confiance qui assistera à l’audience avec elles pour lire la déclaration en leur nom ou présenter un enregistrement audio ou vidéo de leur déclaration (indépendamment du fait que la victime assiste ou non à l’audience). La déclaration de la victime n’a pas de format particulier et n’a pas besoin de renfermer des détails sur l’incident lui-même.

La déclaration de la victime doit être concise et elle peut fournir des renseignements sur les éléments suivants :

La CLCC a créé une liste de vérification d’une déclaration de la victime afin d’aider les victimes à préparer leur déclaration. Cette liste de vérification se trouve à l’adresse Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La déclaration de la victime signée doit être présentée par écrit en français ou en anglais. Pour satisfaire aux exigences prévues par la loi de communiquer au délinquant des renseignements sur le processus décisionnel, la CLCC exige que la déclaration de la victime soit présentée 30 jours avant l’audience de révision du délinquant. Ce délai passe à 45 jours si une traduction est nécessaire. Veuillez communiquer avec la CLCC s’il vous est impossible de respecter ces délais.

Compte tenu de ces exigences, la présentation de la déclaration lors de l’audience du délinquant et les enregistrements audio ou vidéo de la déclaration ne peuvent pas s’écarter de la déclaration écrite qui a été communiquée au délinquant. Comme cela a été indiqué précédemment, les coordonnées comme l’adresse et le numéro de téléphone de la victime ne sont pas communiquées au délinquant.

Lorsqu’une déclaration de la victime a été présentée à la CLCC, la mise en liberté du délinquant peut être assortie de conditions jugées raisonnables et nécessaires pour protéger les victimes. Si les membres de la CLCC décident de ne pas imposer de conditions pour protéger la victime, ils doivent justifier cette décision par écrit.

La CLCC doit prendre des mesures raisonnables pour en informer la victime et tenir compte de ses préoccupations avant d’éliminer ou de modifier l’une de ces conditions.

Pour obtenir de l’information sur la présentation d’une déclaration de la victime lors d’une audience devant la CLCC, les victimes peuvent visiter le site Web de la CLCC à Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les victimes peuvent également communiquer avec la CLCC par courriel à l’adresse info@pbc-clcc.gc.ca ou par téléphone au numéro sans frais 1-866-789-4636.

Obtenir la copie d’une décision de la CLCC

Les décisions de la CLCC prises en vertu de la LSCMLC et les motifs de ces décisions figurent dans le Registre des décisions de la CLCC. Ces décisions concernent la mise en liberté sous condition, le retour dans un établissement pénitentiaire, le maintien en incarcération ainsi que les décisions et les motifs de la Section d’appel de la CLCC.

Les victimes et toutes les personnes qui portent de l’intérêt à un cas particulier peuvent demander à la CLCC, par écrit, la copie d’une décision de mise en liberté sous condition. Pour ce faire, il faut remplir le Formulaire de demande du registre des décisions, qui se trouve à Demande du registre des décisions – Formulaire de demande ou appeler l’un des bureaux nationaux ou régionaux de la CLCC (les coordonnées figurent dans la section G du présent guide).

Il est à noter que la CLCC ne divulguera pas les renseignements susceptibles de compromettre la sécurité d’une personne, de révéler une source d’information confidentielle ou d’empêcher la réussite de la réinsertion sociale du délinquant.

Outre les services d’information et de soutien offerts aux victimes par le SCC et la CLCC, d’autres bureaux du gouvernement fédéral s’emploient aussi à répondre aux besoins et aux préoccupations des victimes d’actes criminels.

Centre de la politique concernant les victimes (ministère de la Justice)

Le Centre de la politique concernant les victimes (CPCV) du ministère de la Justice s’efforce de donner aux victimes une façon efficace de se faire entendre dans le système de justice pénale en :

Le Centre de la politique concernant les victimes a pour objectif d’améliorer la compréhension des besoins changeants des victimes d’actes criminels et d’accroître la confiance des victimes à l’égard du système de justice pénale. Ses activités comprennent ce qui suit :

Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez visiter le site Web du CPCV à : Le Centre de la politique concernant les victimes. Vous pouvez également communiquer avec le CPCV par télécopieur au 613-952-1110 ou par courriel à l’adresse pcvi-cpcv@justice.gc.ca.

Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Le Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) est un bureau indépendant du gouvernement fédéral qui veille à ce que le gouvernement fédéral s’acquitte de ses responsabilités à l’égard des victimes d’actes criminels. L’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels rend compte au ministre de la Justice et agit à titre de conseiller spécial auprès du ministre de la Justice et peut aussi fournir des conseils au ministre de la Sécurité publique du Canada. L’ombudsman soumet un rapport annuel au ministre de la Justice, qui le dépose ensuite au Parlement. Le BOFVAC aide les victimes d’actes criminels et leur famille :

Pour obtenir davantage de renseignements, visitez le site Web du BOFVAC à Bureau de l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels ou communiquez avec le BOFVAC par courriel à l’adresse victimesdabord@ombud.gc.ca, par téléphone au 613-954-1651, au 1-866-481-8429 (numéro sans frais), ou encore par télécopieur au 613-941-3498.

E. La peine purgée par un délinquant du début à la fin

Certains renseignements concernant un délinquant, tels que sa peine, son placement dans un établissement pénitentiaire ou son transfèrement dans un autre, peuvent être divulgués à une victime si elle le demande et si l’intérêt de cette dernière l’emporte nettement sur les risques d’atteinte à la vie privée du délinquant en raison de la divulgation. Le SCC tient les victimes au courant des progrès réalisés par le délinquant tout au long de sa peine. Le Rapport d’étape du plan correctionnel (REPC) est un résumé du plan correctionnel du délinquant et des progrès qu’il a réalisés en vue d’atteindre les objectifs établis dans ce plan. Les services d’aide aux victimes envoient les REPC aux victimes inscrites qui en font la demande. Des mises à jour sont automatiquement envoyées tous les ans ou tous les deux ans. Le SCC peut envoyer plus tôt une mise à jour du REPC si la mise en liberté du délinquant dans la collectivité est envisagée.

Pour obtenir davantage de renseignements sur le REPC, consultez le Rapport d’étape du plan correctionnel.

La présente section décrit les étapes qu’un délinquant devra probablement franchir au cours de sa peine. Elle présente d’abord les événements qui suivent immédiatement la détermination de la peine, passe en revue les différentes étapes qu’un délinquant doit franchir pour obtenir une mise en liberté sous condition dans la collectivité et se termine par la fin de la peine du délinquant (également connue sous le nom de « date d’expiration du mandat »).

Le SCC, à titre d’organisme fédéral chargé de l’administration des peines de deux ans ou plus imposées par les tribunaux, est responsable de la gestion des établissements de différents niveaux de sécurité (c.-à-d. sécurité minimale, sécurité moyenne et sécurité maximale) et de la surveillance des délinquants qui sont mis en liberté sous condition dans la collectivité.

Pour obtenir davantage de renseignements sur les niveaux de sécurité des établissements, consultez Service correctionnel Canada : Niveaux de sécurité des établissements

L’expérience a montré que la plupart des délinquants sont plus susceptibles de devenir des citoyens respectueux de la loi s’ils participent à un programme de mise en liberté progressive et surveillée. La plupart des délinquants sous responsabilité fédérale au Canada ne purgent qu’une partie de leur peine dans un établissement fédéral. Ils purgent une partie de leur peine dans la collectivité en respectant certaines conditions et en étant surveillés par des membres du personnel du SCC.

Date de début de la peine purgée par un délinquant (premier jour)

Lorsque le délinquant est reconnu coupable, le juge détermine la peine à lui imposer et en indique la durée. Il n’est pas rare qu’un délinquant soit condamné pour plusieurs infractions à la fois. Dans ce cas, le juge peut ordonner que les peines soient purgées en même temps (concurremment) ou l’une après l’autre (consécutivement).

Pour obtenir plus de renseignements sur le calcul des peines de deux ans ou plus, veuillez consulter le guide de calcul de la peine du BNVAC à Le calcul de la peine : Explications des principes de base du calcul de la peine assorties d’exemples.

Période de transition entre une prison provinciale et un pénitencier fédéral (jusqu’à 15 jours)

Le délinquant peut avoir été en détention préventive avant son procès ou la détermination de sa peine. Si tel est le cas, cette détention préventive a normalement eu lieu dans une prison provinciale. D’autres délinquants peuvent avoir été libérés sous caution dans la collectivité. Au moment où une peine d’emprisonnement est prononcée, le délinquant est immédiatement placé en détention provinciale, s’il ne l’est pas déjà.

Un délinquant qui vient d’être condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus peut demeurer dans un établissement provincial jusqu’à 15 jours avant son transfèrement dans un pénitencier fédéral. Cette période de 15 jours permet aux délinquants purgeant une peine de ressort fédéral de s’occuper de leurs affaires personnelles et, dans certains cas, d’interjeter appel avant leur transfèrement dans un pénitencier fédéral.

Pendant cette période de transition, un agent de libération conditionnelle du SCC rencontre le délinquant pour procéder à son évaluation préliminaire. L’objectif de cette évaluation est de noter les enjeux immédiats et importants (p. ex. la sécurité, la santé physique et mentale du délinquant), de recueillir des renseignements pertinents, de donner au délinquant de l’information sur le système correctionnel fédéral et de déterminer les services de soutien communautaire qui s’offrent au délinquant. Les renseignements fournis par les services de soutien communautaire aideront les membres du personnel du SCC à vérifier ceux qui ont été fournis par le délinquant et à cerner les problèmes qui nécessiteront une attention particulière pendant la période d’incarcération (p. ex. consommation de substances, violence familiale).

Évaluation initiale d’un délinquant et planification correctionnelle (dans un délai de 90 jours à compter de la date de début de la peine)

À la fin de la période de 90 jours (ou d’une période moins longue si le délinquant est d’accord), le délinquant fera normalement l’objet d’un transfèrement sous surveillance vers le centre fédéral de réception le plus proche dans la région. Un centre de réception est un établissement pénitentiaire spécial, ou une section spéciale d’un établissement pénitentiaire, consacré à l’évaluation des délinquants. Le délinquant fait ensuite l’objet d’une évaluation complète appelée « évaluation initiale des délinquants (EID) » dans les 90 jours civils suivant la date de début de sa peine. L’EID a les objectifs suivants :

On détermine au cours de l’EID les facteurs qui ont conduit le délinquant à adopter un comportement criminel ainsi que les dimensions de la vie du délinquant qui peuvent réduire le risque de récidive si des changements y sont apportés. Les résultats de l’EID sont consignés dans le plan correctionnel, qui sert de base au suivi des progrès réalisés par le délinquant tout au long de sa peine. Ce plan décrit et classe par ordre de priorité les éléments qui doivent être traités pour réduire la probabilité de récidive d’un délinquant et le préparer à une réinsertion sociale sécuritaire. Le plan correctionnel prévoit certaines restrictions à respecter dans l’établissement ou aux destinations si le délinquant se voit accorder une mise en liberté comme un placement à l’extérieur ou une permission de sortir. Il prévoit également des engagements pour participer à des programmes, notamment des programmes de formation professionnelle, d’éducation et de traitement. Chaque plan correctionnel est différent, car il est adapté aux besoins et aux risques propres à chaque délinquant.

Les délinquants sont confiés à un agent de libération conditionnelle en établissement qui mettra en œuvre leur plan correctionnel, suivra leurs progrès et les aidera à se préparer à une éventuelle réinsertion sociale en toute sécurité. On s’attend à ce que les délinquants jouent un rôle actif dans la réalisation des objectifs définis dans leur plan correctionnel. S’ils ne le font pas, cela sera pris en considération pour les décisions concernant la libération conditionnelle ou d’autres décisions de mise en liberté sous condition.

Placement dans un établissement pénitentiaire (après tout au plus 90 jours)

À l’issue de l’EID, les délinquants font l’objet d’un transfèrement dans un établissement pénitentiaire correspondant à leur niveau de sécurité et à leurs besoins en matière de programmes. Le niveau de sécurité d’un délinquant est établi en fonction de son adaptation au milieu carcéral, de son risque d’évasion et du risque qu’il présente pour la population en cas d’évasion. Ce niveau de sécurité détermine le niveau de surveillance et les conditions d’hébergement du délinquant en établissement.

Transfèrement des délinquants (tout au long de la peine)

Les délinquants doivent purger leur peine au niveau de sécurité qui est jugé nécessaire pour répondre à leurs besoins particuliers en matière de programmes et pour respecter les exigences relativement à la sécurité. Placer les délinquants dans un tel milieu tout en assurant la sécurité publique aide le SCC et la CLCC à évaluer l’état de préparation des délinquants en vue d’une réinsertion sociale sécuritaire. Les délinquants peuvent à tout moment faire l’objet d’un transfèrement dans un établissement pénitentiaire dont le niveau de sécurité est plus élevé ou moins élevé. D’ailleurs, la plupart d’entre eux feront l’objet, à un moment pendant leur peine, d’un transfèrement dans un établissement dont le niveau de sécurité est moins élevé afin de mieux les préparer à leur mise en liberté. Au fur et à mesure que le niveau sécurité auquel un délinquant est classé diminue, les programmes et activités sont adaptés afin de refléter plus fidèlement les conditions dans lesquelles le délinquant évoluera probablement une fois mis en liberté dans la collectivité. Un transfèrement à un niveau de sécurité moins élevé expose le délinquant à davantage de responsabilités afin de préparer sa réinsertion sociale.

Horaire quotidien

Les journées d’un délinquant sont régies par l’horaire quotidien de l’établissement. Un délinquant dispose d’environ six heures par jour de semaine moyen pour participer à des activités. Les délinquants peuvent participer à des programmes, à des séances de formation, à l’emploi en établissement (c.-à-d. travailler dans la cuisine, assurer l’entretien ou le nettoyage de l’établissement), à la formation professionnelle ou au programme industriel et agro-alimentaire. L’horaire suivant illustre un jour de semaine typique pour un détenu.

6 h 45 – Dénombrement des détenus

7 h – Déjeuner

8 h – Assister à un programme, travailler ou retourner à la cellule

11 h 45 – Retourner à la cellule pour le dénombrement des détenus et dîner

13 h – Assister à un programme, travailler ou retourner à la cellule

16 h 30 – Retourner à la cellule pour le dénombrement des détenus et souper

18 h – Participer à des activités de loisirs, à des activités culturelles, à des groupes d’entraide

22 h 30 – Dénombrement des détenus pour la nuit

23 h – Isolement cellulaire des détenus

En plus des quatre dénombrements officiels des détenus, des dénombrements non officiels ont lieu plusieurs fois par jour, et ce, sans interruption des activités. Les dénombrements non officiels sont comparés aux dénombrements officiels. Pendant la nuit, les agents correctionnels font continuellement des rondes et s’assurent que tous les détenus sont dans leur cellule.

Programmes offerts aux délinquants (tout au long de la peine)

Le SCC a l’obligation légale d’offrir des programmes et des services visant à corriger le comportement criminel des délinquants et à contribuer à leur retour progressif et sécuritaire dans la société. Il propose divers types de programmes dans les établissements et dans la collectivité. Ceux-ci ont pour but de répondre aux besoins particuliers des délinquants, dans le respect des différences ethniques, culturelles, spirituelles, linguistiques et de genre des délinquants.

Il existe des programmes dans quatre grands axes d’intervention : les programmes correctionnels, les programmes éducatifs, les programmes sociaux et les programmes de formation professionnelle.

Programmes correctionnels

Les programmes correctionnels sont des interventions structurées qui sont fondées sur des données empiriques, sur la recherche en psychologie sociale et sur les techniques de l’approche cognitivo-comportementale en ce qui concerne la réadaptation des délinquants. Ces programmes contribuent à réduire la récidive en ciblant les facteurs de risque, qui sont directement liés au comportement criminel. Le SCC offre aux délinquants un large éventail de programmes correctionnels dans les établissements et dans la collectivité. Ceux-ci traitent de plusieurs types d’infractions criminelles, dont la criminalité en général, la violence en général, la violence familiale et la violence sexuelle ou les infractions sexuelles, ainsi que de la consommation de substances d’une manière globale et intégrée. Il existe différents programmes correctionnels destinés aux délinquants, aux délinquantes et aux délinquants autochtones.

Les modèles de programmes correctionnels du SCC se veulent une gamme complète de programmes préparatoires, de programmes principaux, de programmes de maintien des acquis et de programmes de maîtrise de soi.

Programmes correctionnels pour les délinquants

Le Modèle de programme correctionnel intégré (MPCI) est un modèle global de programme correctionnel pour les délinquants. Ce modèle de programme a pour but de cibler les facteurs dynamiques (c.-à-d. modifiables) liés au comportement criminel au moyen de stratégies d’apprentissage social et de stratégies cognitivo-comportementales. Ce modèle englobe quatre volets distincts : 1) le programme multicible; 2) le programme multicible pour Autochtones; 3) le programme pour délinquants sexuels; 4) le programme pour délinquants sexuels autochtones. Chaque volet propose des programmes correctionnels d’intensité différente (modérée et élevée) en fonction du risque de récidive du délinquant. Des versions adaptées des volets des programmes multicibles et des programmes pour délinquants sexuels sont également offertes aux délinquants qui ont des besoins particuliers sur le plan de la réceptivité pouvant avoir une incidence sur leur fonctionnement et la participation aux programmes correctionnels. La raison d’être du modèle de programme est d’aider les délinquants à cerner les facteurs de risque liés à leur comportement criminel et de leur enseigner des compétences qui contribuent à réduire les comportements néfastes ou à risque. Ces compétences comprennent la résolution de problèmes, la communication, l’adaptation et la maîtrise de soi. En outre, le volet du programme pour délinquants sexuels s’appuie sur les compétences enseignées dans le volet du programme multicible, se concentre sur les besoins liés aux facteurs criminogènes communs qui peuvent être attribués à un large éventail de délinquants sexuels et s’appuie sur les compétences d’autorégulation sur le plan sexuel.

Les volets du programme multicible pour Autochtones et du programme pour délinquants sexuels autochtones proposent des programmes adaptés à la culture qui traitent à la fois des besoins liés aux facteurs criminogènes des délinquants autochtones et des enjeux liés aux antécédents sociaux des Autochtones. Les programmes correctionnels pour Autochtones représentent l’intégration de principes efficaces quant aux programmes correctionnels et de méthodes de guérison autochtone traditionnelles.

Le SCC propose également le Programme correctionnel intégré pour les Inuits (PCII), qui est un modèle de programme correctionnel complet adapté aux délinquants inuits. Dans le respect de la sensibilité culturelle, le programme reconnaît le caractère unique de la population inuite et prévoit des activités cérémoniales. Ce programme est également offert à divers degrés d’intensité (intensité modérée et intensité élevée) en fonction du risque de récidive du délinquant.

Programmes en établissement et programmes communautaires

Les programmes de maintien des acquis du MPCI sont des programmes intégrés de maîtrise de soi destinés aux délinquants à risque modéré ou élevé qui ont déjà suivi un autre programme du MPCI. Ils sont offerts en établissement et dans la collectivité. L’objectif principal de ces programmes est de gérer le risque de récidive en assurant un suivi pour les programmes principaux. Les délinquants étudient les compétences de base en ce qui a trait à la maîtrise de soi et les mettent en pratique dans des situations réelles. Les programmes permettent aux participants d’acquérir, d’exercer et de mettre en pratique dans des situations réelles les compétences acquises tout au long de leur peine. Il s’agit notamment de mettre l’accent sur l’autorégulation sur le plan sexuel dans les programmes de maintien des acquis destinés aux délinquants sexuels et aux délinquants sexuels autochtones.

Les programmes de maintien des acquis permettent au personnel de réévaluer régulièrement les progrès réalisés par un délinquant. En fonction de ses progrès et de ses besoins, un délinquant pourrait être invité à participer à un ou plusieurs cycles d’un programme de maintien des acquis. Cette flexibilité améliore le processus de gestion du risque.

Le programme communautaire du MPCI est offert aux délinquants à risque modéré et élevé ayant été mis en liberté sous condition et n’ayant suivi aucun programme correctionnel en établissement, malgré un besoin qui avait été décelé. Si un soutien supplémentaire est nécessaire une fois le programme communautaire terminé, le participant est alors admissible et mieux préparé à participer au programme communautaire de maintien des acquis du MPCI.

Programmes correctionnels pour les délinquantes

Le Programme d’engagement des délinquantes vise à amener les délinquantes à participer à leur propre réinsertion sociale en les sensibilisant aux comportements problématiques et aux autres problèmes auxquels elles font face. Les délinquantes apprennent à gérer leurs émotions, à se fixer des objectifs, à résoudre des problèmes et à communiquer avec les autres. Le SCC propose également le Programme d’engagement des délinquantes autochtones, qui fait appel à des Aînés et à des conseillers spirituels autochtones afin de répondre aux besoins culturels particuliers des délinquantes autochtones. Les deux programmes permettent aux délinquantes d’élaborer un plan de maîtrise de soi ou de guérison qui comprend des stratégies d’adaptation pour les aider à avoir un mode de vie sain.

Les Programmes d’intensité élevée et les Programmes d’intensité modérée pour délinquantes sont conçus pour renforcer la capacité des délinquantes à se servir des compétences et des stratégies d’adaptation acquises dans le cadre du Programme d’engagement des délinquantes. Ils leur offrent la possibilité de mettre en pratique ces compétences tout en continuant à traiter les comportements problématiques liés à la criminalité. Le SCC propose également des Programmes d’intensité élevée et des Programmes d’intensité modérée pour délinquantes autochtones. Adaptés à la culture, ceux-ci font également appel à des Aînés et à des conseillers spirituels autochtones et intègrent la philosophie autochtone.

Le Programme de maîtrise de soi pour délinquantes s’adresse aux délinquantes qui ont besoin d’aide pour conserver les compétences acquises dans le cadre d’autres programmes ou qui ont besoin d’un soutien supplémentaire. Ce programme aide les délinquantes à poursuivre les changements amorcés et se concentre sur le renforcement des points forts, la consolidation des stratégies d’adaptation et l’amélioration de la conscience de soi. Le SCC propose également un Programme de maîtrise de soi pour délinquantes autochtones, adapté à leur culture. Comme les programmes d’intensité élevée et les programmes d’intensité modérée, ces programmes font appel à des Aînés et à des conseillers spirituels autochtones.

Le Programme pour délinquantes sexuelles s’adresse aux délinquantes ayant commis des infractions sexuelles et présentant un risque élevé ou modéré de récidive. Ce programme vise à renforcer les capacités d’une délinquante à se servir de compétences et de stratégies d’adaptation et à lui donner la possibilité de mettre en pratique ces capacités alors qu’elle continue à traiter des comportements problématiques liés à la criminalité et aux infractions sexuelles. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un programme destiné aux Autochtones, des Aînés et des conseillers spirituels peuvent y contribuer au besoin.

Le Programme d’intervention modulaire pour délinquantes s’adresse à toutes les délinquantes se trouvant en unité de garde en milieu fermé et présentant un risque élevé ou modéré de récidive. Le programme est conçu pour traiter les facteurs de risque criminogènes reconnus comme des facteurs qui contribuent au comportement criminel des délinquantes. Il constitue le premier volet d’un continuum de soins plus large. Il comprend l’élaboration de plans de maîtrise de soi ou de guérison et il cible les facteurs de risque pertinents qui sont liés aux comportements criminels ou problématiques. Les délinquantes autochtones peuvent assister aux séances et modules destinés aux Autochtones, qui font appel à des Aînés et à des conseillers spirituels.

Programmes éducatifs

Les programmes éducatifs du SCC permettent aux délinquants de renforcer leurs capacités de lecture et d’écriture, d’apprentissage et de perfectionnement personnel qui sont nécessaires pour réussir dans la société. En augmentant leur niveau d’instruction, ces programmes peuvent également aider les délinquants à participer à des programmes correctionnels et à des programmes de formation professionnelle.

Le SCC offre divers programmes éducatifs, notamment : le Programme de formation de base des adultes; le Programme de formation générale (c.-à-d. du niveau primaire au diplôme d’études secondaires ou l’équivalent); le Programme de formation de base des adultes adaptée; le Programme d’anglais (ou de français) langue seconde; le Programme Les clés de l’alphabétisation de la famille offert dans les établissements pour délinquantes; le Programme préalable à l’enseignement postsecondaire. Un Programme d’enseignement postsecondaire est également offert aux délinquants qui remplissent les exigences scolaires pour le collège ou l’université. Les délinquants doivent assumer le coût de leur participation à des programmes d’enseignement postsecondaire et ces cours sont généralement suivis par correspondance.

Programmes de développement social

Le SCC offre divers programmes sociaux en vue de donner aux délinquants les compétences, les connaissances et l’expérience nécessaires à leur perfectionnement personnel et à leur développement social. Cela comprend le Programme d’intégration communautaire pour les délinquants, qui vise à résoudre les difficultés liées à la vie dans la collectivité. Le programme fournit de l’information et permet de développer des compétences relativement au fonctionnement dans la collectivité et aux besoins en matière d’emploi, afin de préparer ces hommes à leur mise en liberté et de les soutenir lors de leur transition dans la collectivité.

Le Programme de réinsertion sociale pour délinquantes est conçu pour aider les délinquantes à établir des plans en vue d’une transition réussie dans la collectivité. Ce programme fournit de l’information sur les enjeux relatifs à la vie en société, notamment les systèmes de soutien, les réseaux sociaux, l’emploi et l’établissement de relations saines.

Le Programme d’apprentissage des compétences familiales et parentales s’adresse à tous les délinquants qui communiquent, ou espèrent communiquer, avec leurs enfants et qui ont besoin d’acquérir davantage de connaissances et d’habiletés pour améliorer leurs compétences parentales et leur relation avec leurs enfants.

Programmes de formation professionnelle

Grâce au Programme d’emploi et d’employabilité de CORCAN, le SCC offre toute une gamme de programmes et d’attestations de formation professionnelle, de possibilités de formation en cours d’emploi, de séances de formation aux compétences non techniques et d’heures d’apprentissage qui aident les délinquants à se préparer à occuper un emploi dans la collectivité lors de leur mise en liberté. Ces programmes offrent une formation et permettent d’acquérir de l’expérience dans de nombreux domaines de travail compétitifs correspondant aux possibilités d’emploi qui existent dans les établissements et dans la collectivité.

Mises en liberté sous condition

Des études montrent que les délinquants dont la mise en liberté dans la collectivité se fait progressivement au moyen d’un processus de mise en liberté sous condition ont plus de chances de devenir des citoyens respectueux de la loi. Étant donné que la plupart des délinquants purgent une peine d’une durée déterminée et qu’ils finiront par retourner dans la société, la meilleure façon de protéger le grand public est de les aider à réintégrer la société au moyen d’une mise en liberté progressive et surveillée. Les délinquants doivent satisfaire à des critères précis pour être admissibles à une mise en liberté sous condition et la protection de la société est le critère prépondérant dans toute décision de mise en libertéNote de bas de page 11. Tous les délinquants qui se sont vu accorder une mise en liberté sous condition dans la collectivité sont surveillés par des agents de libération conditionnelle du SCC. La section suivante fournit des renseignements sur les différents types de mise en liberté sous condition.

Permissions de sortir

Les permissions de sortir constituent le premier type de mise en liberté sous condition auquel un délinquant peut être admissible. Les permissions de sortir peuvent être autorisées pour divers motifs, notamment des responsabilités parentales, des raisons médicales, des raisons administratives, des services communautaires des visites à la famille, un perfectionnement personnel à des fins de réadaptation ou des raisons de compassion, par exemple pour assister à des funérailles. Les permissions de sortir peuvent se faire avec ou sans escorte.

Les permissions de sortir avec escorte (PSAE)
Sont une mise en liberté de courte durée dans la collectivité pendant laquelle le délinquant est escorté par un membre du personnel du SCC ou par un citoyen formé à cette fin. Les délinquants sont admissibles à une PSAE en tout temps pendant leur peine. La durée d’une PSAE peut être indéterminée si elle est accordée pour des raisons médicales ou être limitée à 15 jours pour toutes les autres raisons précisées. Les directeurs d’établissement autorisent généralement les PSAE. Dans certains cas, lorsque les délinquants purgent des peines d’emprisonnement à perpétuité, une autorisation de la CLCC est requise.
Les permissions de sortir sans escorte (PSSE)
Sont une mise en liberté de courte durée dans la collectivité pendant laquelle le délinquant n’est pas escorté par un agent de libération conditionnelle du SCC, mais demeure sous sa surveillance. La plupart des délinquants dans le système pénitentiaire sont admissibles à une PSSE au sixième de leur peine ou six mois après le début de leur peine, la durée la plus longue étant retenue. La durée d’une PSSE peut être indéterminée si elle est accordée pour des raisons médicales ou être limitée à 60 jours pour des programmes précis de perfectionnement personnel. En général, les PSSE durent deux ou trois jours afin de permettre au délinquant de rendre visite à sa famille. Les détenus d’établissements à sécurité maximale ne sont pas admissibles aux PSSE.

La CLCC, la commissaire du SCC et les directeurs d’établissement ont le pouvoir d’accorder des PSSE dans certaines circonstances. La sécurité publique revêt toujours une importance capitale dans ces décisions. Par exemple, l’autorité compétente peut assortir la permission de sortir sans escorte du délinquant de toute condition qu’elle juge raisonnable et nécessaire pour protéger la victime, notamment l’interdiction pour le délinquant de communiquer avec la victime ou de se trouver dans une zone géographique déterminée pendant la mise en liberté.

Placements à l’extérieur

Le placement à l’extérieur permet à un délinquant incarcéré de travailler sous surveillance dans la collectivité pendant une période déterminée, bénévolement ou avec rémunération. En règle générale, les délinquants sont admissibles à un placement à l’extérieur lorsqu’ils ont purgé un sixième de leur peine ou six mois, la durée la plus longue étant retenue. Les délinquants incarcérés dans des établissements à sécurité maximale et ceux qui sont maintenus en incarcération au-delà de leur libération d’office ne sont pas admissibles à un placement à l’extérieur.

Le directeur de l’établissement a le pouvoir d’accorder un placement à l’extérieur d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 jours dans certaines conditions, dont la supervision fait toujours partie. Les autorités correctionnelles accordent un placement à l’extérieur à des délinquants soigneusement sélectionnés qui effectuent des travaux et rendent des services utiles à la collectivité, tels que la peinture, les réparations générales et l’entretien de centres communautaires ou de résidences pour personnes âgées. Le placement à l’extérieur est l’une des premières étapes d’une réinsertion sociale progressive et sécuritaire des délinquants.

Libération conditionnelle

La libération conditionnelle est une forme de mise en liberté sous condition qui permet à certains délinquants de purger une partie de leur peine dans la collectivité, à condition qu’ils se présentent à un surveillant de libération conditionnelle et qu’ils respectent certaines conditions. Même si la loi exige qu’un délinquant fasse l’objet d’un examen en vue d’une libération conditionnelle une fois qu’il a purgé la portion de la peine requise pour être admissible, cela ne signifie pas qu’il obtiendra systématiquement une libération conditionnelle. La libération conditionnelle est un privilège, et non un droit.

Les membres de la CLCC sont nommés par le gouverneur en conseil. Ils sont choisis de sorte que leurs antécédents soient suffisamment diversifiés pour représenter collectivement les valeurs et les points de vue de la collectivité dans l’accomplissement du travail de la CLCC.

La CLCC est un tribunal administratif indépendant qui a le pouvoir exclusif d’accorder, de refuser et de révoquer une libération conditionnelle pour les délinquants qui purgent des peines de deux ans ou plus, ainsi que pour les délinquants qui purgent des peines de moins de deux ans dans les provinces et les territoires qui n’ont pas leur propre commission provinciale des libérations conditionnelles. Seules les provinces de l’Ontario, du Québec et de l’Alberta ont une commission des libérations conditionnelles ayant le pouvoir d’accorder des mises en liberté aux délinquants qui purgent une peine de moins de deux ans.

Pour déterminer si une libération conditionnelle sera accordée, les membres de la CLCC examinent attentivement tous les renseignements pertinents disponibles, notamment les renseignements fournis par les victimes, les tribunaux, les autorités correctionnelles et le délinquant, puis ils procèdent à une évaluation complète du risque. La protection de la société est toujours le critère prépondérant. Les membres de la CLCC doivent être convaincus que le délinquant ne présentera pas un risque excessif pour la collectivité et qu’il respectera des conditions précises.

Semi-liberté

La semi-liberté permet aux délinquants de participer à des activités dans la collectivité pour se préparer à leur libération conditionnelle totale ou à leur libération d’office. Les délinquants en semi-liberté doivent retourner dans un établissement, une maison de transition ou un autre lieu chaque nuit, ou à un autre intervalle indiqué.

La plupart des délinquants sous responsabilité fédérale sont admissibles à la semi-liberté six mois avant leur admissibilité à la libération conditionnelle totale ou six mois après le début de leur peine, selon la plus éloignée de ces dates. La semi-liberté est habituellement accordée pour une période pouvant aller jusqu’à six mois. Les délinquants qui purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité (pour meurtre au premier ou au second degré) et les délinquants dangereux (voir plus loin la section « Situations particulières ») sont admissibles à une semi-liberté trois ans avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale.

Libération conditionnelle totale

La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition qui permet aux délinquants de purger une partie de leur peine dans la collectivité. Le délinquant peut ainsi vivre seul ou avec sa famille, travailler et contribuer à la société. Bien qu’il ne soit plus tenu de retourner dans un établissement, une maison de transition ou un autre lieu déterminé, le délinquant demeure sous surveillance et il doit continuer de respecter certaines conditions. En règle générale, un délinquant qui purge une peine de durée déterminée est admissible à une libération conditionnelle totale au tiers de sa peine ou au bout de sept ans, la durée la plus courte étant retenue.

Libération d’office

En vertu de la loi, lorsque l’on estime qu’il est peu probable que des délinquants (à l’exception de ceux qui purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité ou une peine de durée indéterminée) commettent une infraction grave avant l’expiration de leur peine, ces délinquants doivent être mis en liberté après avoir purgé les deux tiers de leur peine. C’est ce que l’on appelle la « libération d’office ». La CLCC peut imposer des conditions particulières en plus des conditions de base imposées à tous les délinquants afin de protéger les victimes et la société en général, et de faciliter la réinsertion sociale du délinquant. Dans certains cas, la CLCC peut également imposer une condition de résidence dans un établissement résidentiel communautaire.

Pour obtenir davantage de renseignements sur la façon de se préparer à la mise en liberté d’un délinquant sous responsabilité fédérale, veuillez consulter la page Soutenir la préparation des victimes d'actes criminels face à la mise en liberté d'un délinquant sous responsabilité fédérale.

Conditions, suspension et révocation

Chaque délinquant doit respecter les conditions de base suivantes lors de sa mise en liberté :

La CLCC peut également imposer des conditions particulières si elle juge que cela est raisonnable et requis pour gérer le risque que présente le délinquant et éviter que ce dernier ne reprenne ses activités criminelles, notamment des conditions particulières pour protéger la victime. Il peut s’agir entre autre de restrictions visant les déplacements, de l’interdiction de consommer de l’alcool, de la participation à un programme de traitement et de l’interdiction de communiquer avec certaines personnes (victimes, enfants ou autres délinquants) ou de les fréquenter. Les victimes pourraient vouloir transmettre des informations susceptibles d’aider à déterminer ces conditions, qui seront prises en compte par la CLCC. Elles peuvent le faire par écrit (en présentant une déclaration de la victime au SCC ou à la CLCC). Le SCC peut prendre des mesures s’il considère que le délinquant enfreint les conditions de sa mise en liberté ou risque de commettre un autre acte criminel. Il peut suspendre la mise en liberté et renvoyer le délinquant directement dans un établissement pénitentiaire jusqu’à ce que le risque soit réévalué. Si les faits le justifient, le SCC peut alors décider d’annuler la suspension afin que le délinquant puisse retourner dans la collectivité en étant mis en liberté sous condition. Toutefois, dans d’autres cas, le SCC soumettra le cas à la CLCC en vue d’une révocation ou d’une annulation de la suspension. Les délinquants qui seront remis en liberté sous condition pourraient se voir imposer des conditions supplémentaires dès la remise en liberté. Une surveillance et des services de soutien communautaire pourraient également être mis en place.

Maintien en incarcération

Dans certains cas, à la suite d’un renvoi par le SCC, la CLCC pourrait ordonner qu’un délinquant soit maintenu en incarcération au-delà de sa date de libération d’office, et ce, jusqu’à l’expiration de sa peine. La CLCC doit être convaincue que si le délinquant est mis en liberté dans la collectivité, il ne risque pas de commettre, avant la fin de sa peine (c.-à-d. l’expiration de son mandat), une infraction entraînant la mort ou un préjudice grave, une infraction sexuelle contre un enfant ou une infraction grave en matière de drogue.

Situations particulières

Délinquants dangereux

La désignation « délinquant dangereux » est déterminée par les tribunaux et ne s’applique qu’à certaines infractions comme les sévices graves à la personne. Elle n’est utilisée que dans les cas où le délinquant constitue une menace pour la vie, la sécurité ou le bien-être physique ou mental d’autrui. Cette désignation est utilisée par les tribunaux pour maintenir en incarcération les délinquants jugés trop dangereux pour être mis en liberté dans la société en raison de leurs tendances à la violence.

Lorsqu’un délinquant est considéré comme dangereux, le tribunal impose une peine qui doit assurer adéquatement la sécurité publique. Le tribunal peut imposer l’une des peines suivantes :

Désignation « délinquant à contrôler »

La désignation « délinquant à contrôler » a été créée en ١٩٩٧ et vise principalement les délinquants sexuels. La disposition législative a été élaborée pour donner suite aux préoccupations selon lesquelles de nombreux délinquants sexuels et violents demandaient une attention particulière, même s’ils ne remplissaient pas les critères de la désignation « délinquant dangereux ». Si les tribunaux estiment qu’un délinquant est un délinquant à contrôler, ils lui imposent une peine pour l’infraction, qui doit être une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans, ainsi qu’une ordonnance de surveillance de longue durée pour une période ne dépassant pas dix ans. Tout délinquant à contrôler qui se trouve dans la collectivité est soumis à des conditions de base. La CLCC peut toutefois y ajouter des conditions particulières pour assurer une surveillance étroite du délinquant, comme la participation obligatoire à des services de consultation. Le SCC s’occupe de la surveillance des délinquants dans la collectivité.

Peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre

Les dates d’admissibilité varient considérablement pour les délinquants qui ont été condamnés à l’emprisonnement à vie à titre de peine minimale avant le 26 juillet 1976. Depuis cette date, la loi a changé et deux catégories de meurtres ont été créées (premier et second degré). Chacune de ces catégories présente des dates précises d’admissibilité à la libération conditionnelle. Cette admissibilité n’est pas synonyme de mise en liberté. La libération conditionnelle doit être accordée par la CLCC.

Meurtre au premier degré
Un délinquant reconnu coupable de meurtre au premier degré est condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité et il ne sera pas admissible à une libération conditionnelle totale avant 25 ans.
Meurtre au second degré
Un délinquant reconnu coupable de meurtre au second degré est condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité, mais le juge détermine à quel moment le délinquant devrait être admissible à une libération conditionnelle totale. Cette date peut être fixée à n’importe quel moment entre 10 et 25 ans après le début de la peine.

Ces délinquants deviennent admissibles aux permissions de sortir sans escorte et à la semi-liberté trois ans avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale. Après la fin des périodes d’inadmissibilité, la CLCC peut accorder une forme de mise en liberté sous condition à un délinquant si elle estime qu’il ne présentera pas de risque excessif pour la collectivité. Si la mise en liberté sous condition se passe bien, la CLCC peut accorder au délinquant une libération conditionnelle totale. Cependant, le directeur de l’établissement peut autoriser ces délinquants à obtenir des permissions de sortir avec escorte pour des raisons médicales, ou encore pour assister à une instance judiciaire ou à une enquête du coroner à tout moment après leur admission dans un établissement fédéral.

Les délinquants qui se voient accorder une libération conditionnelle alors qu’ils purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité restent en liberté conditionnelle toute leur vie, à moins que la libération conditionnelle ne soit révoquée et qu’ils soient renvoyés dans un établissement pénitentiaire. S’il ne se voit pas accorder une libération conditionnelle, le délinquant demeure incarcéré à perpétuité.

Révision judiciaire

Le projet de loi S-6, intitulé Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves, est entré en vigueur le 2 décembre 2011. Cette nouvelle loi élimine la révision judiciaire et garantit que les délinquants qui ont commis un meurtre au premier degré le 2 décembre 2011 ou après cette date ne sont pas admissibles à la libération conditionnelle avant d’avoir purgé 25 ans de leur peine.

De même, les délinquants qui purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité pour un meurtre au second degré commis le 2 décembre 2011 ou après cette date ne sont plus admissibles à la libération conditionnelle jusqu’à ce qu’ils aient purgé leur période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle, qui peut aller jusqu’à 25 ansNote de bas de page 12. Les délinquants reconnus coupables de meurtre avant le 2 décembre 2011 sont admissibles à une révision judiciaire après avoir purgé 15 ans de leur peine. Ils peuvent en faire la demande au juge en chef de la province ou du territoire où la condamnation a eu lieu. Lorsqu’un délinquant ne demande pas de révision judiciaire, le SCC en informe par écrit un parent, un enfant, l’époux, le conjoint de fait ou un autre membre de la famille de la victime et précise la date à laquelle le délinquant pourra à nouveau présenter une demande de révision judiciaireNote de bas de page 13.

F. Services correctionnels communautaires

L’expérience et les études réalisées montrent que la plupart des délinquants sont plus susceptibles de devenir des citoyens respectueux de la loi s’ils participent à un programme de mise en liberté et de réinsertion sociale progressives et sous surveillance. La mise en liberté progressive des délinquants et l’aide qui leur est apportée pour s’adapter à la vie de l’autre côté des barreaux représentent ce que l’on appelle les « services correctionnels communautaires ».

Surveillance, programmes et engagement communautaire

La surveillance consiste à surveiller directement les délinquants. Il revient à la CLCC, à quelques exceptions près (permission de sortir, placement à l’extérieur et libération d’office), de prendre la décision d’accorder à un délinquant une mise en liberté et au SCC d’assurer la surveillance de ce dernier.

La surveillance est principalement assurée par des agents de libération conditionnelle du SCC, et parfois en vertu d’un contrat par des organismes comme la Société John Howard du Canada, la Société Elizabeth Fry ou l’Armée du Salut, afin d’aider le SCC à remplir son mandat et ses obligations légales. Tous les délinquants mis en liberté sous condition sont surveillés, peu importe l’endroit où ils habitent, que ce soit en ville ou dans des lieux plus éloignés au Canada. Le degré de surveillance dépend de la personne et du risque qu’elle présente. Certains délinquants peuvent exiger une surveillance plus étroite et des communications plus fréquentes que d’autres. Les délinquants qui présentent un risque plus élevé pour la société devront faire l’objet d’une surveillance plus étroite et de communications plus fréquentes que ceux qui présentent un risque plus faible.

Les membres du personnel du SCC qui surveillent les délinquants se fient à de nombreuses sources d’information : la police, les membres de la famille, le personnel des programmes, les employeurs, les victimes, etc. Être au fait de la situation du délinquant permet aux membres du personnel du SCC de maintenir la surveillance sur la bonne voie. Ces derniers peuvent prendre des mesures lorsque le délinquant enfreint les règles. Ils peuvent aussi aider à résoudre des problèmes qui pourraient mener à un nouvel acte criminel.

Des travaux de recherche montrent que la surveillance seule n’aide pas les délinquants à changer. La surveillance doit être assortie de bons programmes. Les programmes dans la collectivité s’appuient sur les progrès réalisés par le délinquant grâce à sa participation à des programmes lorsqu’il était incarcéré. Les délinquants mis en liberté dans la collectivité pourraient être appelés à participer à des programmes adaptés à leurs besoins. Certains programmes les aident à faire face à la vie quotidienne, aux relations interpersonnelles et aux émotions, tandis que d’autres traitent de questions précises comme les infractions sexuelles et la consommation d’alcool ou de drogues. En outre, certains délinquants peuvent choisir de perfectionner leur éducation ou leurs compétences professionnelles.

Le SCC a également élaboré une approche nationale quant aux services correctionnels pour Autochtones, qui englobe ce qui suit :

Des organisations et des personnes de la collectivité offrent également des programmes ou enrichissent les activités des programmes. Elles jouent le rôle de conseillers, de modèles à imiter et de réseaux de soutien. La participation de la collectivité montre sa volonté d’accepter les délinquants qui se repentent. La réussite des délinquants qui prennent un nouveau départ dépend en partie de leurs propres efforts et en partie des possibilités offertes par la société en général.

Principaux partenaires en matière de services correctionnels communautaires

Réseaux communautaires

Les compétences, les ressources et l’expérience de nombreuses personnes sont nécessaires pour s’occuper des problèmes et des besoins complexes des délinquants. Le SCC fait donc appel à un vaste réseau d’organisations et de personnes (membres de la famille, psychologues, conseillers en emploi, éducateurs, etc.) pour l’aider dans son travail relativement aux services correctionnels communautaires. Ces réseaux communautaires assurent une surveillance et apportent un soutien. Les agents de liaison autochtone dans la collectivité et les agents de développement auprès de la collectivité autochtone s’assurent que l’on répond aux besoins des délinquants autochtones purgeant une peine de ressort fédéral. Ces agents, qui collaborent avec les collectivités existantes et les Aînés et conseillers spirituels, travaillent souvent dans les bureaux de libération conditionnelle.

Les bénévoles peuvent également jouer un rôle important dans les activités liées aux services correctionnels. Ils améliorent et enrichissent la surveillance en nouant de bonnes relations avec les délinquants, en les aidant à entretenir des relations sociales et en établissant des liens entre les délinquants et la collectivité. Dans certaines régions du pays (généralement dans les régions éloignées), on a largement recours aux bénévoles pour appuyer le travail des agents de libération conditionnelle.

Établissements résidentiels communautaires

Un établissement résidentiel communautaire est une maison de transition détenue et exploitée par une organisation non gouvernementale, un organisme privé d’aide postcarcérale ou le SCC. Toutes les installations détenues par un organisme sont exploitées en vertu d’un contrat avec le SCC. Elles fournissent un hébergement, des conseils et une surveillance pour 15 à 30 délinquants qui sont généralement en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office ou qui sont visés par une ordonnance de surveillance de longue durée lorsque la CLCC a imposé une condition de résidence particulière. Le contrat établit des exigences détaillées concernant les degrés de contrôle et d’aide. Environ 200 installations de ce type concluent un tel contrat chaque année.

En outre, le SCC gère 14 de ses propres établissements résidentiels communautaires, appelés « centres correctionnels communautaires ». Dans ces centres, le directeur, les agents de libération conditionnelle et le personnel de soutien travaillent en équipe et collaborent souvent avec des partenaires communautaires pour superviser et offrir des programmes destinés aux délinquants qui sont en semi-liberté ou à ceux qui se sont vu accorder une libération d’office assortie d’une condition de résidence et d’une ordonnance de surveillance de longue durée.

Bureaux de libération conditionnelle

Le SCC gère 90 bureaux de libération conditionnelle locaux et de district. Chacun de ces bureaux est responsable d’une zone géographique déterminée et de la gestion des délinquants qui s’y trouvent. Un bureau est normalement composé d’un directeur, d’agents de libération conditionnelle et de membres du personnel de soutien. Les bureaux locaux travaillent de concert avec les réseaux communautaires pour évaluer les délinquants, les aider pendant qu’ils suivent des programmes et veiller à ce que le degré de surveillance soit adapté aux risques et aux besoins liés à chaque cas. Le bureau local de libération conditionnelle est l’endroit où sont offerts la plupart des services correctionnels communautaires.

L’agent de libération conditionnelle représente le principal lien avec les délinquants surveillés dans la collectivité et il joue un rôle essentiel dans la gestion des risques que présentent les délinquants. Ce travail est à la fois celui d’un policier et celui d’un travailleur social. Les agents de libération conditionnelle doivent faire preuve de flexibilité en fonction des besoins de chaque délinquant, appliquant des mesures de contrôle strictes dans certains cas et jouant le rôle de conseillers dans d’autres cas.

La surveillance d’une libération conditionnelle repose sur des rapports professionnels avec chaque délinquant et sur une étude des facteurs de risque qui contribuent à son comportement criminel. L’agent de libération conditionnelle veille à ce que le délinquant suive son plan correctionnel grâce aux éléments suivants :

Si le délinquant ne respecte pas ou risque de ne pas respecter les conditions de sa libération conditionnelle, l’agent de libération conditionnelle peut imposer des sanctions disciplinaires, notamment en prenant les mesures nécessaires pour renvoyer la personne dans un établissement pénitentiaire.

Diverses directives et procédures, de même que divers cadres, orientent le travail des agents de libération conditionnelle. Ces derniers rédigent régulièrement des rapports sur les progrès réalisés par chaque délinquant et analysent avec leurs supérieurs les cas qui nécessitent une attention particulière. Les agents collaborent avec de nombreux organismes communautaires pour aider les délinquants à trouver un logement, un emploi et un revenu stables et à tisser des liens personnels constructifs.

Chaque agent de libération conditionnelle est responsable de 15 à 20 délinquants. Leur charge de travail pourrait être réduite si les délinquants nécessitent une surveillance intensive ou s’ils vivent dans des régions éloignées.

G. Coordonnées

Sécurité publique Canada

Bureau national pour les victimes d’actes criminels
Sécurité publique Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P8
Courriel : ps.nationalofficeforvictims-bureaunationalpourlesvictimes.sp@canada.ca
Site web : https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/cntrng-crm/crrctns/ntnl-ffc-vctms-fr.aspx

Ministère de la Justice

Centre de la politique concernant les victimes
Ministère de la Justice
Ligne sans frais pour les déplacements aux audiences devant la CLCC : 1-866-544-1007
Télécopieur : 613-954-4893
Courriel : victimsfundmanager@justice.gc.ca
Site web : https://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/victimes-victims/aproposdenous-aboutus.html

Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

C.P. 55037
Ottawa (Ontario) K1P 1A1
Sans frais : 1-866-481-8429
À l’extérieur du Canada : 613-954-1651
Appareil de télécommunication pour personnes sourdes (ATS) : 1-877-644-8385
Courriel : victimesdabord@ombud.gc.ca
Site web : https://www.victimesdabord.gc.ca

Service correctionnel du Canada

Pour les coordonnées du SCC, visitez la page Web “Contactez-nous” à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/service-correctionnel/services/scc-vous/victimes/contactez.html.

Administration centrale – Division des services aux victimes

340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P9
Sans frais : 1-866-806-2275, poste 2 suivi du poste 0
Courriel : victims-victimes@csc-scc.gc.ca
Site web : https://www.canada.ca/fr/service-correctionnel/services/scc-vous/victimes.html

Région de l’Atlantique

1045, rue Main, 2e étage
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 1H1
Sans frais : 1-866-806-2275, poste 2 suivi du poste 5
Télécopieur : 506-851-4684
Courriel : GEN-ATL-VictimServices@csc-scc.gc.ca

Région de l’Ontario

C.P. 1174
Kingston (Ontario) K7L 4Y8
Sans frais : 1-866-875-2225
Télécopieur : 613-536-4730
Courriel : GENONTVICTIMSERVI@cscscc.gc.ca

Région du Pacifique

33991, avenue Gladys, unité 100
C.P. 4500, 3e étage
Abbotsford (Colombie-Britannique) V2S 2E8
Sans frais : 1-866-806-2275, poste 2 suivi du poste 1
ATS : 1-604-851-3812
Télécopieur : 604-870-6152
Courriel : GEN-PAC-RHQVictims@csc-scc.gc.ca

Région des Prairies

C.P. 9223
Saskatoon (Saskatchewan) S7K 3X5
Sans frais : 1-877-322-5822
Télécopieur : 306-659-9314
Courriel : Prairiesvictimservices@csc-scc.gc.ca

Région du Québec

400 – 4, Place Laval
Laval (Québec) H7N 5Y3
Sans frais : 1-866-806-2275, poste 2 suivi du poste 4
Télécopieur : 1-450-972-7762
Courriel : QUEvictimes@CSC-SCC.GC.CA

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Pour les coordonnées de la CLCC, consultez la page Web «Contactez la Commission des libérations conditionnelles du Canada» à l’adresse : https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/organisation/contactez-nous.html.

Administration centrale – Bureau national des services aux victimes

410, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0R1
Téléphone : 613-954-7474
Sans frais : 1-866-789-4636
Courriel : info@pbc-clcc.gc.ca
Site web : https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles.html

Région de l’Atlantique

1045, rue Main, unité 101
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 1H1
Téléphone : 506-851-6345
Télécopieur : 506-851-6926
Sans frais : 1-866-789-4636

Région de l’Ontario (y compris le Nunavut)

516, chemin O’Connor
Kingston (Ontario) K7P 1N3
Téléphone : 613-634-3857
Télécopieur : 613-634-3862
Sans frais : 1-800-518-8817

Région du Pacifique

1925, chemin McCallum, 2e étage
Abbotsford (Colombie-Britannique) V2S 3N2
Téléphone : 604-870-2468
Télécopieur : 604-870-2498
Sans frais : 1-888-999-8828

Région des Prairies – Bureau d’Edmonton (Alberta)

Canada Place
9700, avenue Jasper NO, unité 720
Edmonton (Alberta) T5J 4C3
Téléphone : 1-800-593-3404

Région des Prairies – Bureau de Saskatoon

(Manitoba, Saskatchewan et Territoires du Nord-Ouest)
101, 22e Rue Est, 6e étage
Saskatoon (Saskatchewan) S7K 0E1
Télécopieur : 306-975-5892
Sans frais : 1-888-288-4228

Région du Québec

Complexe Guy-Favreau
Tour Ouest
200, boulevard René-Lévesque Ouest, 10e étage, bureau 1001
Montréal (Québec) H2Z 1X4
Téléphone : 514-283-4584
Télécopieur : 514-283-5484
Sans frais : 1-877-333-4473

Bureaux provinciaux et territoriaux des services aux victimes

Alberta

Victims Programs and Initiatives [Programmes et initiatives pour les victimes]
Alberta Public Safety and Emergency Services [Sécurité publique et services d’urgence de l’Alberta]
J.E. Brownlee Building, 10e étage
10365, 97e Rue
Edmonton (Alberta) T5J 3W7
Téléphone : 780-427-3460
À l’extérieur d’Edmonton : composez le 310-0000 (demandez à communiquer avec Victims Programs and Initiatives)
Télécopieur : 780-422-4213
Site web : https://www.alberta.ca/help-for-victims-of-crime [en anglais seulement]

Programme d’aide aux victimes d’actes criminels
Téléphone : 780-427-7217
À l’extérieur d’Edmonton : composez le 310-0000 (demandez à communiquer avec Victims Programs and Initiatives)
Courriel : victimsofcrime@gov.ab.ca
Télécopieur : 780-422-4213
Site web : https://www.alberta.ca/fr/victims-of-crime-assistance-program

Colombie-Britannique

Victim Services and Crime Prevention Division [Division des services d’aide aux victimes et de la prévention du crime]

302-815, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z 2E6
Téléphone : 604-660-5199
Colombie-Britannique et Yukon : 1-800-563-0808
ATS : 604-875-0885
Télécopieur : 604-660-5340
Courriel : victimservices@gov.bc.ca
Site web : https://www2.gov.bc.ca/gov/content/justice/criminal-justice/bcs-criminal-justice-system/if-you-are-a-victim-of-a-crime/victim-of-crime/victim-services [en anglais seulement]

Crime Victims Assistance Program [Programme d’aide aux victimes d’actes criminels]

C.P. 5550, Station Terminal
Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 1H1
Téléphone : 604-660-3888
Sans frais en Colombie-Britannique : 1-866-660-3888
Site Web : https://www2.gov.bc.ca/gov/content/justice/criminal-justice/bcs-criminal-justice-system/if-you-are-a-victim-of-a-crime/victim-of-crime/financial-assistance-benefits [en anglais seulement]

Île-du-Prince-Édouard

Services d’aide aux victimes
Bureau du procureur général
Immeuble Lowden
15, rue Queen, 2e étage
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 4A2
Téléphone : 902-368-4582
Télécopieur : 902-368-4514
Site Web : https://www.princeedwardisland.ca/fr/information/justice-et-securite-publique/victim-services

Manitoba

Services aux victimes
Woodsworth Building
405, Broadway, bureau 1410
Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6
Téléphone : 204-945-6851
Sans frais : 1-866-484-2846
Site Web : https://www.gov.mb.ca/justice/vs/index.fr.html

Programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels
Woodsworth Building
405, Broadway, bureau 1430
Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6
Téléphone : 204-945-0899
Sans frais au Manitoba : 1-800-262-9344
Site web : https://www.gov.mb.ca/justice/vs/cvc/index.fr.html

Nouveau-Brunswick

Services aux victimes
Services communautaires et de justice pour la jeunesse
Centre régional de Fredericton, 1er étage
C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Téléphone : 506-453-3992
Télécopieur : 506-457-7228
Site web : https://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/ministeres/securite-publique/securite_communautaire/content/services_aux_victimes.html

Programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels
Site web : https://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/services/services_renderer.201175.html

Nouvelle-Écosse

Services aux victimes
Ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse
1690, rue Hollis, 3e étage
C.P. 7
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 1V7
Téléphone : 902-424-3309
Télécopieur : 902-424-2056
Sans frais : 1-888-470-0773
Courriel : VICSERVICES-HeadOffice@novascotia.ca
Site web : https://novascotia.ca/just/victim_services [en anglais seulement]

Programme de consultation pour victimes d’actes criminels
Ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse
1690, rue Hollis, 3e étage
C.P. 7
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 1V7
Téléphone : 902-424-3309
Télécopieur : 902-424-2056
Sans frais en Nouvelle-Écosse : 1-888-470-0773
Courriel : VICSERVICES-CIC@novascotia.ca
Site web : https://novascotia.ca/just/victim_services/programs-fr.asp#CICP

Nunavut

Justice de proximité
Gouvernement du Nunavut
C.P. 1000, Station 510
Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0
Téléphone : 867-975-6363
Télécopieur : 867-975-6160
Courriel : CommunityJustice@gov.nu.ca
Site web :https://www.gov.nu.ca/fr/justice-et-protection-de-la-personne/service-daide-aux-victimes

Ontario

Services aux victimes en Ontario
Ministère du Procureur général
720, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Téléphone : 416-325-3265
Télécopieur : 416-212-1091
ATS : 416-325-7871
Ligne d’aide aux victimes : 1-888-579-2888
Site web : https://www.ontario.ca/fr/page/services-aux-victimes-en-ontario

Québec

Bureau de soutien aux services aux personnes victimes d’infractions criminelles
1200, route de l’Église, ٧e étage
Sainte-Foy (Québec) G1V 4M1
Téléphone : 418-648-2018
Sans frais : 1-888-483-2778
Télécopieur : 418-646-5995
Courriel : bssv@justice.gouv.qc.ca
Site web : https://www.quebec.ca/gouvernement/ministere/justice/declarations-services/declaration-services-victimes-crime

Centres d’aide aux victimes d’actes criminels
Téléphone : 1-866-532-2822
Site web : https://cavac.qc.ca/

Saskatchewan

Services aux victimes
Ministère de la Justice et du Procureur général
610-1874, rue Scarth
Regina (Saskatchewan) S4P 4B3
Téléphone : 306-787-3500
Télécopieur : 306-787-0081
Sans frais : 1-888-286-6664
Courriel : victimsservices@gov.sk.ca
Site web : https://www.saskatchewan.ca/residents/justice-crime-and-the-law/victims-of-crime-and-abuse/help-from-victim-service-units-and-agencies [en anglais seulement]

Programme d’indemnisation des victimes
Téléphone : 306-798-2667
Télécopieur : 306-787-0081
Sans frais : 1-833-798-2667
Courriel : victimsservices@gov.sk.ca

Site web : https://www.saskatchewan.ca/residents/justice-crime-and-the-law/victims-of-crime-and-abuse/information-for-victims-of-crime-and-abuse [en anglais seulement]

Terre-Neuve-et-Labrador

Services aux victimes
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique
Édifice de la Confédération, Bloc est, ٤e étage
C.P. 8700
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1B 4J6
Téléphone : 709-729-7970
Télécopieur : 709-729-2129
Courriel : victimservices@gov.nl.ca
Site web : https://www.gov.nl.ca/victimservices/fr/services-aux-victimes/

Territoires du Nord-Ouest

Services aux victimes
Division Justice communautaire
Ministère de la Justice du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
4903, 49e Rue
C.P. 1320
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 2L9
Téléphone : 1-867-767-9261 (appels à frais virés acceptés)
Courriel : victimservices@gov.nt.ca
Site web : https://www.justice.gov.nt.ca/fr/services-aux-victimes/

Fonds d’aide d’urgence aux victimes d’actes criminels des Territoires du
Nord-Ouest
Services aux victimes des Territoires du Nord-Ouest
Ministère de la Justice du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
4903, 49e Rue
C.P. 1320
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 2L9
Téléphone : 867-767-9261
Télécopieur : 867-873-0199
Courriel : vcef@gov.nt.ca
Site Web : https://www.justice.gov.nt.ca/en/fonds-daide-durgence-aux-victimes-dactes-criminels/

Yukon

Services aux victimes
Ministère de la Justice du gouvernement du Yukon
C.P. 2703 (J-7)
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Téléphone : 867-667-8500
Sans frais : 1-800-661-0408, poste 8500
Télécopieur : 867-393-6240
Courriel : victim.services@yukon.ca
Site web : https://yukon.ca/fr/services-aux-victimes

Emplacement des bureaux :
212, rue Main, bureau 210
Whitehorse (Yukon)

820, Adela Trail
Watson Lake (Yukon)

813B, 3e Avenue
Dawson (Yukon)

H. Glossaire

Appel
Demande adressée à une autorité pour qu’elle réexamine une décision particulière.
Évaluation communautaire
Ce rapport indique la mesure dans laquelle un délinquant dispose d’un soutien pendant son incarcération et dans la collectivité. Il s’agit d’une des multiples informations dont la CLCC tient compte au moment d’accorder ou pas une libération conditionnelle ou d’autres types de mises en liberté sous conditions.
Centre correctionnel communautaire
Les centres correctionnels communautaires (CCC) sont gérés par le SCC. Ils offrent un cadre de vie structuré et assurent une surveillance vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Ils fournissent un hébergement aux délinquants qui se sont vu accorder une permission de sortir sans escorte, un placement à l’extérieur ou une semi-liberté. Les CCC fournissent également un hébergement aux délinquants qui se sont vu accorder une liberté conditionnelle totale ou une liberté d’office ou qui sont visés par une ordonnance de surveillance de longue durée lorsque la CLCC a imposé une condition de résidence particulière.
Établissement résidentiel communautaire
Également appelées « maisons de transition », ces installations sont établies en vertu de contrats avec des organismes ou des organisations externes comme la Société John Howard du Canada ou la Société Saint-Léonard du Canada pour héberger des délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été mis en liberté dans la collectivité.
Enquête communautaire
Rapport qui indique le degré de soutien dont bénéficie un délinquant pendant sa détention préventive ainsi que dans la collectivité. Il s’agit de l’une des nombreuses sources d’information utilisées par la CLCC pour prendre une décision concernant une libération conditionnelle ou d’autres types de mise en liberté.
Mise en liberté sous condition
En vertu de la LSCMLC, on doit envisager une forme de mise en liberté sous condition pour tous les délinquants au cours de leur peine. La mise en liberté sous condition ne signifie pas que la peine est raccourcie, mais qu’une partie de la peine peut être purgée dans la collectivité, sous surveillance et dans des conditions précises. Les types de mise en liberté sous condition comprennent les permissions de sortir (avec ou sans escorte), la semi-liberté, la libération conditionnelle totale et la libération d’office. Tout délinquant mis en liberté sous condition est soumis aux conditions prévues par les articles 133 et 134.1 de la LSCMLC, c’est-à-dire habiter dans une collectivité qui a été approuvée par le surveillant de libération conditionnelle, se présenter à ce dernier, respecter la loi et ne pas troubler l’ordre public, porter en tout temps sur lui le certificat de mise en liberté et la carte d’identité et n’être propriétaire d’aucune arme et n’en posséder aucune. Des conditions particulières peuvent aussi être imposées, telles que l’interdiction de fréquenter certaines personnes ou de communiquer avec elles, des restrictions géographiques, l’interdiction de consommer de l’alcool ou des drogues et la participation à des séances de consultation.
CORCAN
Est un organisme de service spécial au sein du Service correctionnel du Canada. En collaboration avec d’autres secteurs du SCC, CORCAN offre le programme d’emploi et d’employabilité aux délinquants sous responsabilité fédérale pendant qu’ils purgent leur peine.
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)
Loi qui régit le système correctionnel et le régime de libération conditionnelle au Canada. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition décrit les responsabilités et les pouvoirs du Service correctionnel du Canada, de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et du Bureau de l’enquêteur correctionnel.
Plan correctionnel
Il s’agit d’un plan élaboré pour chaque délinquant en fonction de son évaluation initiale. Il décrit ce qui doit se passer pendant la peine du délinquant et énumère toutes les interventions, telles que les programmes, les autres traitements et les activités auxquels le délinquant doit participer afin de répondre à ses besoins et de réduire le risque qu’il présente. Les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan sont pris en considération lors de la prise de décisions concernant le délinquant comme le classement quant au niveau de sécurité.
Gestionnaires régionaux des services aux victimes du SCC
Les gestionnaires régionaux des services aux victimes du SCC supervisent la prestation des services aux victimes dans chacune des cinq régions du Canada.
Besoins liés aux facteurs criminogènes
Facteurs de risque dynamiques directement liés au comportement criminel. Le niveau de scolarité, la situation d’emploi, la consommation de substances, la situation en matière de logement et la fréquentation de pairs à personnalité antisociale sont des exemples de facteurs criminogènes.
Agents des services aux victimes du SCC
Employés du SCC chargés de fournir des notifications et de l’information aux victimes de délinquants sous responsabilité fédérale. Ils peuvent aider les victimes à s’inscrire pour recevoir des renseignements sur le délinquant qui leur a causé un préjudice.
Délinquant dangereux
En vertu de l’article 753 du Code criminel, un juge peut estimer, lors de la détermination de la peine, qu’un délinquant est un délinquant dangereux s’il peut être démontré qu’il existe un risque important que le délinquant commette dans l’avenir une infraction avec violence ou une infraction sexuelle. Un délinquant désigné “délinquant dangereux” conserve cette désignation à vie, quelle que soit la peine imposée par la cour.
Maintien en incarcération
Cela permet à la CLCC de prendre la décision de maintenir en incarcération un délinquant à la date de sa libération d’office si l’on estime que ce dernier est susceptible de commettre, avant l’expiration de sa peine, une infraction causant un préjudice grave ou la mort. Le maintien en incarcération fait l’objet d’un examen chaque année ou tous les deux ans. S’il ne prend pas fin à ce moment, il prendra fin à la date d’expiration du mandat.
Délinquant sous responsabilité fédérale
Personne qui purge une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus. La peine est purgée dans un établissement pénitentiaire.
Directive sur les voyages du gouvernement du Canada
Le gouvernement publie des règles sur les types de frais de déplacement qu’il assumera et sur les montants qui seront versés. Ces renseignements se trouvent sur le site Web du Conseil du Trésor du Canada à Directive sur les voyages.
Nominations par le gouverneur en conseil
Nominations faites par la gouverneure générale sur la recommandation du Conseil privé (c.-à-d. le Cabinet).
Audience
La CLCC tient des audiences pour certains examens. Selon le type de décision, elles sont menées par un ou deux membres de la CLCC et ont normalement lieu dans l’établissement où le délinquant est incarcéré ou, parfois, par vidéoconférence. Au cours d’une audience, les membres de la CLCC posent des questions au délinquant afin d›éclairer leur prise de décision. Ils entendent également l’agent de libération conditionnelle du SCC qui a préparé la recommandation. Une victime peut également présenter une déclaration à la CLCC en ce qui concerne l’examen.
Peine de durée indéterminée
Peine prononcée par un juge pour une durée indéterminée. Le délinquant demeurera incarcéré aussi longtemps que nécessaire parce qu’il continue de représenter une menace.
Dénombrement des détenus
Le nombre de détenus dans l’établissement pénitentiaire à un moment donné.
Niveau de sécurité de l’établissement
Les établissements sont classés selon des niveaux de sécurité minimale, moyenne et maximale. Chaque délinquant est placé dans un établissement dont le niveau de sécurité correspond à l’évaluation du risque qu’il présente.
Compétence
Dans ce contexte, la compétence fait référence à la répartition des responsabilités concernant les délinquants entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Les délinquants condamnés à une peine de deux ans ou plus purgent leur peine dans un pénitencier fédéral. Les délinquants condamnés à une peine de moins de deux ans purgent leur peine dans une prison provinciale.
Isolement cellulaire des détenus
Moment où tous les détenus doivent se trouver dans leur cellule et où l’on verrouille les portes de ces cellules.
Délinquant à contrôler
Les tribunaux peuvent désigner un délinquant comme « délinquant à contrôler ». Les délinquants à contrôler sont condamnés pour l’infraction commise à une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans ainsi qu’à une ordonnance de surveillance de longue durée pour une période ne dépassant pas dix ans. Le délinquant est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans s’il enfreint cette ordonnance.
Ordonnance de surveillance de longue durée
Période de surveillance dans la collectivité qui est imposée à un délinquant à contrôler.
Observateurs (lors d’une audience devant la CLCC)
Personnes présentes dans la salle d’audience pour observer le déroulement de l’audience (p. ex. victimes, médias, membres du grand public).
Infractions
Actes contraires à la loi énumérés dans le Code criminel.
Assistant du délinquant pendant une audience devant la CLCC
Cette personne assiste à une audience devant la CLCC avec le délinquant pour le conseiller et le soutenir. La loi stipule que les délinquants ont le droit de demander que l’assistant de leur choix assiste à leur audience.
Évaluation initiale des délinquants (EID)
Chaque détenu passe par ce processus qui établit son niveau de sécurité et rassemble des documents tels que le rapport de police et les déclarations de la victime devant le tribunal. Ce processus peut durer jusqu’à 90 jours civils à compter de l’admission du délinquant dans l’établissement pénitentiaire. Au cours de l’EID, on élabore le plan correctionnel qui décrit la manière dont les problèmes auxquels fait face le délinquant seront corrigés tout au long de la peine, notamment les obligations imposées par le tribunal comme un dédommagement aux victimes ou une pension alimentaire pour un enfant.
Libération conditionnelle
La libération conditionnelle est une forme de mise en liberté sous condition qui permet à un délinquant de purger une partie de sa peine dans la collectivité. Elle contribue à la réinsertion sociale progressive et sécuritaire d’un délinquant, qui fait l’objet d’une étroite surveillance de la part d’un surveillant de libération conditionnelle. Elle est assortie de conditions à respecter en vue de réduire le risque de récidive du délinquant et de protéger la collectivité.
Gestionnaire régional des relations avec la collectivité et de la formation de la CLCC
Il supervise la prestation des services aux victimes dans chacune des cinq régions du Canada.
Agent régional des communications de la CLCC
Cet employé de la CLCC aide les victimes en les accompagnant à des audiences devant la CLCC, en les préparant à assister à des audiences et à y faire des déclarations, et en les inscrivant pour qu’elles reçoivent de l’information et des notifications concernant le délinquant qui leur a causé un préjudice.
Établissement pénitentiaire
Au Canada, il s’agit d’un établissement correctionnel pour les personnes condamnées à des peines d’emprisonnement de plus de deux ans.
Délinquant sous responsabilité provinciale :
Délinquant qui purge une peine de moins de deux ans. Un délinquant sous responsabilité provinciale purge sa peine dans une prison provinciale.
Victime inscrite
Victime ayant demandé au SCC ou à la CLCC d’obtenir des renseignements sur le délinquant qui lui a causé un préjudice et répondant à la définition ou aux critères du terme « victime » selon la LSCMLC.
Registre des décisions
Registre de toutes les décisions de mise en liberté sous condition prises par la CLCC et des motifs de ces décisions. Il peut être consulté par les victimes et toutes les personnes qui portent de l’intérêt à une cause particulière si elles en font la demande par écrit.
Certificat de mise en liberté
Ce document contient toutes les conditions imposées à un délinquant lorsqu’il est mis en liberté ainsi que les détails de la décision de la CLCC en ce qui concerne la mise en liberté. Le délinquant est tenu de porter en tout temps sur lui ce certificat pendant sa mise en liberté.
Approche de justice réparatrice
Approche de la justice qui favorise la guérison des victimes, une véritable responsabilisation des délinquants et la participation des citoyens à la création de collectivités plus saines et plus sécuritaires.
Révocation
Dans le cas d’une libération conditionnelle ou d’une libération d’office, une révocation entraîne la réincarcération du délinquant afin qu’il purge sa peine. Seule la CLCC peut révoquer une mise en liberté.
Peine
Le juge impose une peine lorsqu’une personne est reconnue coupable d’un acte criminel. Cette peine peut être assortie d’une peine d’emprisonnement.
Audience de détermination de la peine
Audience devant le juge au cours de laquelle la peine est déterminée.
Libération d’office
La loi exige que les délinquants soient mis en liberté dans la collectivité, sous surveillance, après avoir purgé les deux tiers de leur peine. Ce type de mise en liberté est appelé « libération d’office ». La libération d’office ne s’applique pas aux délinquants qui purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité ou une peine de durée indéterminée. La CLCC peut ordonner qu’un délinquant soit maintenu en incarcération au-delà de la date de sa libération d’office et jusqu’à l’expiration de sa peine si elle est convaincue que si le délinquant est mis en liberté dans la collectivité, il risque de commettre, avant la fin de sa peine, une infraction entraînant la mort ou un préjudice grave, une infraction sexuelle contre un enfant ou une infraction grave en matière de drogue.
Déclaration de la victime (devant le tribunal)
Déclaration que les victimes peuvent présenter devant le tribunal avant la détermination de la peine, qui décrit les répercussions de l’acte criminel sur elles et qui est prise en considération par le juge au moment de la détermination de la peine.
Déclaration de la victime
À tout moment, une victime peut présenter une déclaration au SCC ou à la CLCC à des fins d’examen. Cette déclaration décrit les répercussions physiques, affectives ou financières persistantes chez la victime de l’acte criminel, ainsi que les inquiétudes que cette dernière peut avoir pour sa sécurité ou pour celle de la collectivité. Une victime peut également présenter une déclaration lors d’une audience devant la CLCC afin de faire part de ses préoccupations si le délinquant se voit accorder une libération conditionnelle ou afin de demander que des conditions particulières soient imposées. Une victime inscrite peut également présenter cette déclaration lors d’une audience devant la CLCC, en personne ou au moyen d’un enregistrement audio ou vidéo.
Date d’expiration du mandat
Date à laquelle la peine au criminel, telle qu’elle a été prononcée par le tribunal lors de la détermination de la peine, prend officiellement fin.
Placement à l’extérieur
Programme de mise en liberté pendant une période déterminée, sous la surveillance d’un membre du personnel du SCC ou d’un organisme autorisé par le directeur de l’établissement, dans le but d’accomplir un travail ou de rendre un service à la collectivité à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire.
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