Préparer les victimes d'actes criminels à la mise en liberté d'un délinquant sous responsabilité fédérale

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La réinsertion sociale sans risque des délinquants et l'imposition de conditions qu'ils doivent respecter pendant leur mise en liberté sont des éléments importants lorsqu'il s'agit d'assurer la sécurité publique. Pour la grande majorité des délinquants, la période de surveillance se déroule sans incident.

En tant que victime d'un délinquant sous responsabilité fédérale, vous avez peut-être des inquiétudes précises quant à la sécurité à l'approche de la date de mise en liberté dans la collectivité de la personne qui vous a causé du tort.

Si c'est le cas, vous voudrez peut-être envisager de :

Vous tenir au courant

Vous pouvez vous inscrire auprès du Service correctionnel du Canada (SCC) ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) afin d'obtenir de l'information sur les dates d'admissibilité à la libération conditionnelle ou de mise en liberté, de présenter une demande en vue d'assister aux audiences de la Commission ou d'obtenir une copie des décisions de cette dernière. Vous pouvez également faire une demande afin d'obtenir d'autres renseignements sur la personne qui vous a fait du tort. Si vous ne voulez pas avoir affaire directement au SCC ou à la CLCC, vous pouvez nommer une personne en qui vous avez confiance pour vous représenter pendant vos communications avec ces organismes.

Veuillez communiquer avec le SCC au 1-866-806-2275, ou consulter le site csc-scc.gc.ca/victims-victimes ou avec la CLCC au 1-866-806-2275, ou consulter le site pbc-clcc.gc.ca pour vous inscrire.

Informer les responsables des services correctionnels et des libérations conditionnelles de vos préoccupations

Vous pouvez demander au SCC ou à la CLCC, en personne ou par l'entremise de votre représentant, que des conditions soient imposées au délinquant notamment l'interdiction de communiquer avec vous de façon directe ou indirecte ou l'imposition de restrictions géographiques, par exemple. Les conditions demandées ne seront pas automatiquement acceptées, et la demande doit être présentée par écrit. Vous pouvez aussi communiquer avec l'agent de libération conditionnelle du délinquant, le bureau des Services aux victimes du SCC ou des agents régionaux des communications de la CLCC de votre région pour leur parler de vos préoccupations. Les renseignements que vous fournirez, de même que toute autre information pertinente, seront pris en compte dans un cadre d'évaluation des risques.

Avertir le service de police local

Vous pouvez informer le service de police local de la mise en liberté à venir du délinquant, et garder à portée de la main le numéro de la plainte déposée à la police, au besoin. Les services de police peuvent aider de diverses façons à vous protéger, par exemple en veillant à ce que tout appel au service d'urgence 911 venant de votre adresse soit traité en priorité.

Préparer un plan de sécurité

Les services de police locaux et les organismes d'aide aux victimes peuvent vous aider à préparer des plans complets de sécurité qui tiennent compte de votre situation et de vos besoins précis. Commencez tôt et préparez vous en avance du retour du délinquant dans la collectivité. Votre plan de sécurité devrait tenir contre de votre situation et il devrait être mis à jour systématiquement. De plus, il devrait prévoir des mesures personnelles de sécurité tant pour la maison que les lieux publics. Des mesures importantes doivent être considérées lorsqu'il y a des enfants en cause. Les organismes locaux d'aide aux victimes peuvent vous aider à assurer la sécurité de ceux ci. Pour trouver les organismes de votre région, veuillez consulter le site suivant : http://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/victimes-victims/rsv-vsd/agences-agencies.aspx.

Vous informer à propos d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public

Un engagement de ne pas troubler l'ordre public (article 810 du Code criminel) est une ordonnance de la cour qui permet à un juge d'imposer certaines conditions à une personne (pour limiter les contacts entre un délinquant et des personnes précises, par exemple). Un tel engagement n'est pas automatique. Nous recommandons aux victimes qui comptent demander l'émission d'un tel engagement de s'y prendre bien avant la date prévue de la mise en liberté du délinquant. Une fois accordé, l'engagement de ne pas troubler l'ordre public peut être valide jusqu'à un maximum de 24 mois, et il peut être renouvelé. Vous pouvez communiquer avec le service de police de votre municipalité pour en savoir plus à cet égard.

Tenir un registre

Vous devriez conserver tous les documents qui concernent le délinquant et qui viennent de la police, de la cour et des services correctionnels ou des bureaux de libération conditionnelle. Vous devriez aussi tenir un registre de tous les contacts non désirés avec le délinquant, qu'ils soient directs ou indirects (c. à d. par l'entremise de la famille, de collègues, d'amis, des médias sociaux, etc.).

Signaler les nouvelles infractions et violations

Si vous apprenez que le délinquant a commis une nouvelle infraction, ou si le délinquant vous cause du tort à nouveau, signalez le immédiatement à la police. Si le délinquant ne respecte pas les conditions de sa mise en liberté, vous pouvez en informer la police ou son agent de libération conditionnelle.

Trouver de l'aide dans la collectivité

Peu importe la taille de la collectivité, vous pourriez accroître votre sécurité en parlant de votre situation à des personnes en qui vous avez confiance (comme des amis, des membres de la famille, des voisins, des collègues de travail et des membres des services communautaires et, en particulier, des services d'aide aux victimes). Dans les collectivités des Premières nations, vous pouvez consulter des membres du conseil de bande ou des Aînés en qui vous avez confiance pour connaître les diverses options qui s'offrent à vous, dont la conférence de cas, de la collectivité ou de la famille et à laquelle participent toutes les personnes à qui le délinquant a fait du tort, ainsi que des intervenants et des dirigeants de la collectivité.

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