Coupe du Monde de la FIFA 2026 : Exceptions au Cadre sur les coûts de sécurité des événements internationaux majeurs – PS-052020

En juin 2026, le gouvernement du Canada a approuvé une série d'exceptions ponctuelles aux modalités du Cadre sur les coûts de sécurité des événements internationaux majeurs.

Ces exceptions s'appliquent à la Coupe du monde 2026 de la Fédération internationale de football association (FIFA) (appelée « FWC 2026 »). Auparavant, la FWC 2026 n'était pas un événement international majeur désigné dans le cadre du programme existant.

Les exceptions permettent à la FWC 2026 de s'inscrire dans le cadre existant pour :

Modalités du Cadre sur les coûts de sécurité des événements internationaux majeurs

Résumé et sections des exceptions approuvées

Objectif
Permettre une exception unique pour utiliser les autorisations-cadres afin de financer les opérations de sécurité de la FWC 2026 à Toronto et à Vancouver.
Définitions
  • permet que la FWC 2026 ne réponde pas à la définition d'un événement international majeur;
  • supprime l'exigence selon laquelle il s'agit d'une opération dirigée par la Gendarmerie royale du Canada (GRC); 
  • précise que les opérations de sécurité doivent être dirigées par le service de police de la juridiction concernée.
Stratégie et gestion du rendement
Permet de modifier les mesures de rendement et les résultats appliqués à la FWC 2026.
Activités admissibles
  • Modifie l'exigence relative aux activités à l'appui d'une opération de sécurité dirigée par la GRC.
  • Modifie les paramètres du début des activités de planification admissibles.
Exigences relatives à l'application
Modifie les exigences actuelles relatives à la désignation d'un événement international majeur et à l'harmonisation avec les hypothèses de planification dirigées par la GRC.
Critères de sélection et procédure d'examen
Modifie l'exigence d'une opération de sécurité dirigée par la GRC pour déterminer l'admissibilité.
Fixer un montant maximal de cotisation
Modifie l'exigence d'une opération de sécurité dirigée par la GRC pour les paramètres de financement.
Gestion des biens et de l'équipement
Modifie certaines clauses d'approvisionnement qui ne s'appliquent pas à la FWC 2026.
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