Modalités - Programme de contribution à l'amélioration de la sécurité des collectivités autochtones

  1. Pouvoir

    Le ministre détient le pouvoir d'effectuer des paiements de transfert en vertu de l'alinéa 6(1)c) de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, L.C. 2005, ch. 10. Grâce à son Programme de contribution à l'amélioration de la sécurité des collectivités autochtones, le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (le Ministère) soutient le renforcement des capacités et l'élaboration de projets en versant des allocations à des bénéficiaires admissibles définis à la section 4 des présentes modalités.

  2. Description et objectifs du Programme et initiatives admissibles

    Description du Programme

    Dans le cadre du Programme, on fournit des contributions aux organismes autochtones (dans les réserves et hors réserve), aux gouvernements autochtones et aux municipalités pour leur permettre d'élaborer, en collaboration avec des organisations et des collectivités autochtones, des approches relatives à la sécurité communautaire adaptées aux préoccupations, aux priorités et à la situation unique des collectivités autochtones. Pour mieux adapter nos approches, il faut solliciter la participation des collectivités autochtones dans la détermination des questions pertinentes et l'élaboration des solutions, améliorer la capacité des collectivités autochtones à élaborer et à mettre en œuvre des projets, traiter des questions de financement et faire en sorte que les programmes pertinents puissent être adaptés aux divers besoins des collectivités autochtones.

    Les objectifs du programme de contribution visent à :

    • Renforcer ou à améliorer la capacité des collectivités autochtones à appuyer l'élaboration ou la mise en œuvre de plans de sécurité communautaire;
    • Soutenir l'élaboration de projets relatifs aux solutions de rechange à l'incarcération;
    • Fournir un soutien à la réinsertion sociale.

    Le Programme contribue à l'atteinte des objectifs du Ministère en matière de législation, d'élaboration de politiques et de consultation. 

    Le Programme est structuré de manière à lier des solutions communautaires à l'élaboration de politiques au moyen de paiements de transfert. On commencera par des projets communautaires appropriés qui tiennent compte des besoins de sécurité des collectivités autochtones, y compris la sécurité des femmes et des filles autochtones et la réinsertion sociale réussie des délinquants
    autochtones au sein de la collectivité. On espère ainsi accroître les connaissances dans les
    collectivités et au gouvernement ainsi que favoriser la mise en place de politiques gouvernementales appropriées et efficaces.

    Initiatives admissibles

    Le Programme prévoit des fonds pour :

    • l'acquisition de connaissances;
    • la mise en commun de connaissances;
    • l'amélioration de la capacité;
    • la préparation à la mise en œuvre;
    • la mise en œuvre du projet.

    Deux éléments clés appuient ces objectifs :

    • L'appui offert aux collectivités afin d'améliorer leur volonté, leur capacité et leur degré de préparation à l'égard de la mise en œuvre des projets.
    • Le soutien à l'élaboration et à la mise en œuvre de projets efficaces.
  3. Bénéficiaires admissibles

    Les contributions peuvent être versées aux catégories suivantes de bénéficiaires afin d'appuyer les objectifs du PCASCA :

    • Organismes autochtones sans but lucratif (dans les réserves ou non, Premières Nations, Indiens non inscrits, Métis, Inuits et Autochtones en région urbaine);
    • Gouvernements autochtones et municipaux travaillant en collaboration avec les organismes et/ou les collectivités autochtones;
    • Collectivités autochtones;
    • Universités et collèges canadiens.

    Les sociétés d'État, les organismes à but lucratif et les particuliers ne peuvent obtenir de fonds au titre du PCASCA.

  4. Limites sur le cumul de l'aide

    La somme maximale des fonds octroyés par le gouvernement canadien pour un projet quelconque au titre du PCASCA correspond à la totalité des dépenses admissibles. On encouragera les responsables de projets à trouver des sources de financement additionnelles.

    Tous les bénéficiaires du PCASCA devront divulguer toutes les sources de financement confirmées et éventuelles pour un projet proposé avant le début de celui-ci et lorsqu'il sera terminé.

  5. Exigences relatives à la proposition

    Les conditions suivantes doivent être réunies pour qu'une proposition soit prise en considération :

    • la proposition doit décrire clairement les activités et les résultats attendus du projet, qui doivent être liés au mandat du Ministère; 
    • une description détaillée du projet, précisant notamment la portée prévue et les résultats attendus, ainsi que la façon dont le projet répond aux objectifs et aux priorités du Programme;
    • le financement demandé dans le cadre du Programme;
    • un budget ventilé pour tout le projet, dans lequel sont précisées toutes les recettes provenant de toutes les sources (confirmées et éventuelles), notamment les dons en nature, ainsi que toutes les dépenses prévues au cours du projet;
    • le nom, le titre et le numéro de téléphone des gestionnaires du projet;
    • un engagement à donner des renseignements sur les résultats.

    En outre, afin de prévenir les conflits d'intérêts, le bénéficiaire doit :

    • signaler tout conflit d'intérêts apparent, réel ou potentiel, conformément à la politique du Conseil du Trésor, et signaler la participation de tout ancien fonctionnaire aux termes du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique;
    • enregistrer les lobbyistes comme l'exige la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (lorsque les demandeurs ont recours à des lobbyistes, ils doivent garantir que ces derniers sont enregistrés aux termes de la politique du Conseil du Trésor et qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts, réel ou apparent, ni de régime d'honoraires conditionnels);
    • respecter les conditions de la Loi sur le Parlement du Canada;
    • préciser si un représentant du Ministère siégera à un comité consultatif ou à un conseil et, le cas échéant, fournir une description de son rôle. Cette participation ne doit pas être considérée comme un moyen de contrôler le comité ou le conseil ou l'utilisation des fonds.
  6. Critères de sélection

    Les projets seront examinés en fonction des critères de sélection élaborés pour chacune des catégories énoncées ci‑dessous.

    • Acquisition de connaissances;
    • Échange de connaissances;
    • Renforcement des capacités;
    • Préparation en vue de la mise en œuvre;
    • Mise en œuvre.
    1. L'acquisition de connaissances appuie les domaines de la sécurité de la collectivité, de la réinsertion sociale et des politiques publiques en désignant à titre de domaine prioritaire de la sécurité de la collectivité ou de la réinsertion la consignation des lacunes en matière d'information et le regroupement de l'information manquante (36 mois maximum).
      Critères d'examen :
      • La mesure dans laquelle le projet cerne les lacunes en matière d'information et contribue à la création d'une base de connaissances;
      • La mesure dans laquelle le projet donne de l'information sur l'amélioration de la sécurité des collectivités, sur les solutions de rechange à l'incarcération et sur le soutien à la réinsertion sociale;
      • La mesure dans laquelle l'organisation demandant un soutien est intégrée au système de justice pénale;
      • Le projet ne dépasse pas 36 mois.
    2. L'échange de connaissances appuie la diffusion et la mise en commun des connaissances et de l'information pour accroître la préparation des collectivités et pour renforcer leur capacité avant l'élaboration de programmes de sécurité des collectivités autochtones, d'un programme de solutions de rechange à l'incarcération ou de projets de soutien à la réinsertion sociale (12 mois maximum).

      Critères d'examen :

      • La mesure dans laquelle le projet contribue à l'augmentation des connaissances, au développement des compétences et à l'amélioration des capacités dans les collectivités autochtones;
      • La mesure dans laquelle le projet peut être diffusé à différents auditoires;
      • Si le projet doit servir à éclairer l'élaboration de programmes communautaires de sécurité, de projets relatifs aux solutions de rechange à l'incarcération ou de soutien à la réinsertion sociale;
      • Si les activités entreprises contribueront à la sécurité publique;
      • Le projet ne dépasse pas 12 mois.
    3. Le renforcement des capacités appuie le développement des capacités et des compétences dans les collectivités autochtones pour contribuer à la sécurité des collectivités autochtones, appuyer les solutions de rechange à l'incarcération ou la réinsertion sociale.

      Critères d'examen :

      • La mesure dans laquelle le projet permet aux collectivités d'obtenir une expertise, de la formation et des activités menant à une intervention stratégique visant à assurer la sécurité de la collectivité, ce qui comprend des solutions de rechange à l'incarcération et le soutien à la réinsertion sociale;
      • La mesure dans laquelle le projet encourage le ralliement de la collectivité;
      • La mesure dans laquelle le projet mènera à l'élaboration d'un plan stratégique, d'un modèle ou d'un projet de mise en œuvre;
      • Le projet ne dépasse pas 24 mois.
    4. La préparation en vue de la mise en œuvre appuie l'élaboration de plans de mise en œuvre de sécurité communautaire qui favorisent la création de réseaux et de liens.

      Critères d'examen :

      • La mesure dans laquelle le projet favorise la création de partenariats internes et externes;
      • La mesure dans laquelle le projet permet à la collectivité de se préparer;
      • La mesure dans laquelle le projet appuie les approches d'horizontalité du gouvernement fédéral;
      • Le projet ne dépasse pas 12 mois.
    5. La mise en œuvre appuie les interventions concertées en matière de sécurité, ce qui comprend les solutions de rechange à l'incarcération et les projets de soutien à la réinsertion sociale dans le cadre desquels de multiples partenaires peuvent être sollicités, dont les gouvernements fédéral et provinciaux, ainsi que les administrations et organisations communautaires.

      Critères d'examen :

      • La mesure dans laquelle le projet offre des interventions novatrices pour assurer la sécurité des femmes et des filles autochtones;
      • La mesure dans laquelle le projet permet l'élaboration de pratiques et d'outils prometteurs pouvant être diffusés à grande échelle dans d'autres collectivités autochtones intéressées;
      • La mesure dans laquelle le projet appuie les solutions de rechange à l'incarcération;
      • La mesure dans laquelle le projet prévoit un soutien à la réinsertion sociale des délinquants qui retournent dans la collectivité;
      • Le projet ne dépasse pas 60 mois.
  7. Procédure d'évaluation

    Le Ministère demandera aux bénéficiaires de soumettre des copies de tout document, rapport ou matériel produit au cours du projet, et de fournir un état des réalisations de l'année précédente et des états financiers, ainsi que les budgets de l'année en cours et de l'année qui suit.

    Il incombera au gestionnaire du projet de Sécurité publique Canada d'assurer le suivi des projets approuvés et de préparer, à la fin du projet, un rapport sur le degré d'atteinte des objectifs du financement.

    Pour mieux mesurer l'efficacité des contributions dans la réalisation des objectifs du Ministère, le gestionnaire examinera et documentera les activités globales menées par le demandeur au cours de l'année précédente, et il ajoutera au dossier des copies des rapports, des comptes rendus de réunions et des études ou projets spéciaux menés.

  8. Type et nature des dépenses

    Les fonds ne peuvent servir qu'à payer les dépenses directement liées aux activités du projet précisées dans un budget approuvé par le Ministère.

    Dans des circonstances exceptionnelles, Sécurité publique Canada peut envisager le remboursement de dépenses admissibles engagées avant la signature de l'accord de contribution, si par exemple une ressource essentielle au projet risque d'être perdue ou si la réalisation du projet est mise en péril.

    Les dépenses admissibles comprennent :

    1. Honoraires et débours;
    2. Salaires des professionnels et du personnel de bureau, technique et administratif, temporaire ou permanent, y compris les contributions versées à la Commission de l'assurance-emploi du Canada, au Régime de pensions du Canada, à la Commission des accidents du travail, au Régime provincial de pensions ou à d'autres régimes d'avantages sociaux des employés;
    3. Services de gestion des ressources humaines, de comptabilité, de tenue des livres et de traitement des comptes d'avocats et des frais de vérification;
    4. Loyer, services publics courants comme l'électricité, le chauffage, l'eau et le téléphone, entretien des bureaux et d'autres installations, assurances et taxes, lorsque ces dépenses sont directement liées au projet et ne constituent pas des dépenses de base ou permanentes;
    5. Matériel de bureau et acquisitions d'immobilisations secondaires, déduction faite des frais d'aliénation. Les acquisitions d'immobilisations secondaires se définissent comme les dépenses inférieures à 5 000 $ par acquisition. La somme maximale autorisée pour les dépenses sera fixée au moment de la préparation de l'accord de contribution;
    6. Fournitures et matériaux du Programme;
    7. Dépenses de voyage et frais de subsistance directement liés à la mise en œuvre du projet, y compris les frais de location de moyens de transport conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte;
    8. Programmes de formation;
    9. Frais administratifs jusqu'à concurrence de 15 % de la contribution totale fournie par le Ministère pour un projet particulier, s'ils ne sont pas déjà compris dans les autres articles. Si les frais administratifs sont déjà compris dans les autres articles, le pourcentage sera alors réduit en conséquence;
    10. Honoraires. Dans les collectivités autochtones du Canada, il est jugé inapproprié sur le plan culturel de « vendre » le savoir autochtone étant donné que ce savoir ne peut appartenir à une personne ou à une institution. Par conséquent, au Canada, les collectivités autochtones définissent les honoraires comme étant une marque de reconnaissance pour des services qui concernent des activités culturelles, traditionnelles ou spirituelles pour lesquelles on ne peut fixer un prix si on souhaite respecter les coutumes et les convenances. Traditionnellement, on rend honneur à des peuples Autochtones au moyen d'offrandes de nourriture, de vêtements ou de produits de nécessité. De nos jours, des dons en espèces peuvent être présentés sous forme de cadeau et non de paiement en échange d'un service adapté à la culture. Les honoraires seront fixés en fonction des pratiques acceptables dans une région donnée;
    11. Services informatiques, frais de bibliothèque, coûts de recherche et collecte et analyse de statistiques;
    12. Activités de sensibilisation et d'éducation du public conformes aux objectifs du projet;
    13. Activités de traduction et d'interprétation simultanée;
    14. Frais d'expédition, frais postaux, permis et autres droits; 
    15. Activités d'impression et de distribution;
    16. Accueil, selon les critères suivants :

      Dans les collectivités autochtones du Canada, le travail est en grande partie réalisé dans un contexte communautaire – il s'agit souvent de rassemblements ou de cérémonies qui ont une fonction pratique et qui visent à combler certains besoins spirituels et culturels des participants. Dans bien des cas, un rassemblement ou une cérémonie occupant toute une journée est plus efficace que plusieurs réunions tenues à intervalles réguliers ou l'une à la suite de l'autre. Cela est vrai pour un certain nombre de raisons :

      • Une situation se produit et la réunion doit être interrompue;
      • Les réunions sont nécessaires pour faire affaire avec le gouvernement, mais elles ne sont pas jugées importantes sur le plan culturel;
      • Les rassemblements et les cérémonies, qui ne s'adressent pas qu'aux professionnels, bénéficient d'un large soutien de la collectivité.

      Le partage de la nourriture, particulièrement à l'occasion d'activités à caractère culturel ou spirituel, est considéré comme une partie intégrante et importante de la culture et des coutumes autochtones. Par conséquent, pour les collectivités autochtones du Canada seulement, les frais d'accueil seront considérés comme une dépense admissible dans le cas des activités suivantes :

      • Rassemblements;
      • Banquets;
      • Cérémonies;
      • Cercles.

      En l'occurrence, les frais d'accueil peuvent prendre la forme de nourriture et de boissons, mais pas de boissons alcoolisées.

      Dépenses non admissibles

      • Dépenses d'immobilisations, comme les terrains, les immeubles, les véhicules et les autres coûts de même nature (plus de 5 000 $ par acquisition);
      • Frais d'accueil qui ne satisfont pas aux critères des dépenses admissibles;
      • Dépenses de fonctionnement de base ou permanentes;
      • Frais de déplacement des délégués ou des participants non directement liés au projet, qui sont invités par d'autres personnes ou qui sont présents volontairement;
      • Profit, défini comme l'excédent des recettes par rapport aux dépenses.
  9. Montant maximal

    Un comité d'examen analysera les activités et les dépenses admissibles et déterminera le niveau minimal d'aide requis pour atteindre les objectifs. Il évaluera également les coûts et tiendra compte des projets semblables et de l'éloignement des collectivités.

    Le montant maximal des contributions versées à chacun des bénéficiaires sera limité par les crédits affectés à cette fin et par les critères précédents, et il ne dépassera pas 1 000 000 $ par bénéficiaire et par année. L'aide est fournie à un degré minimal nécessaire pour favoriser la réalisation des objectifs et des résultats attendus du programme de paiements de transfert.

  10. Modalités et périodicité des paiements

    Les paiements de transfert seront versés aux bénéficiaires sous forme de remboursement des dépenses admissibles engagées en fonction de la réception et de l'approbation par le Ministère de rapports financiers et de rapports de projets qui décrivent les activités réalisées et les dépenses engagées depuis le début des travaux.

    Les avances seront versées sur la base du risque évalué et des besoins de trésorerie du bénéficiaire.

    Conformément à la Politique sur les paiements de transfert, aucun organisme ne sera autorisé à conserver un profit généré par le projet. Les profits doivent être remboursés à l'État par les bénéficiaires.

  11. Résultats attendus et indicateurs du rendement

    Les résultats attendus du Programme sont les suivants :

    • amélioration de la capacité des collectivités autochtones de réagir aux questions de sécurité communautaire, ce qui comprend les solutions de rechange à l'incarcération et le soutien à la réinsertion sociale;
    • création de plans de sécurité communautaires dans les collectivités autochtones;
    • mise en œuvre de plans de sécurité communautaire dans les collectivités autochtones;
    • élaboration de projets relatifs aux solutions de rechange à l'incarcération;
    • élaboration de projets de soutien à la réinsertion sociale.

    Voici une liste d'indicateurs du rendement qui aideront à mesurer et à surveiller l'évolution du Programme de contribution à l'amélioration de la sécurité des collectivités autochtones :

     Plans de sécurité communautaires dans les collectivités autochtones :

    • nombre de collectivités qui comptent des participants formés;
    • nombre de plans élaborés;
    • nombre de projets pilotes financés;
    • nombre d'outils créés;
    • évolution des perceptions des membres de la collectivité;
    • accroissement des connaissances des membres de la collectivité;
    • augmentation appréciable du nombre de personnes participant aux processus liés à la planification de la sécurité communautaire;
    • mesure dans laquelle les particuliers ont l'impression que leurs capacités sont accrues;
    • les collectivités qui reçoivent une formation la mettent à profit en créant des plans de sécurité communautaire, des projets relatifs aux solutions de rechange à l'incarcération ou des plans/projets de soutien à la réinsertion sociale;
    • nombre de personnes qui ont recours aux services communautaires et fréquence à laquelle elles y ont recours.

    Projets relatifs aux solutions de rechange à l'incarcération et projets de soutien à la réinsertion sociale

    • nombre de projets financés;
    • mesure dans laquelle les membres de la collectivité et/ou les organismes perçoivent une capacité accrue de la collectivité à répondre aux besoins des délinquants autochtones qui y retournent;
    • les collectivités qui reçoivent une formation l'utilisent pour élaborer des plans ou des projets de solution de rechange à l'incarcération ou de soutien à la réinsertion sociale;
    • une plus grande connaissance de ce qui fonctionne dans le domaine de la réinsertion sociale dans la collectivité.
  12. Renseignements demandés aux bénéficiaires

    Les bénéficiaires devront fournir des rapports financiers et des rapports de mesure du rendement à l'appui des résultats à court et à moyen terme.

    Les rapports financiers, y compris les relevés de trésorerie, les états financiers provisoires et les états financiers définitifs, serviront à garantir que les fonds sont utilisés aux fins prévues et de manière adéquate, et que leur allocation est une utilisation efficace des ressources. Les renseignements sur les résultats obtenus comprendront des rapports trimestriels et annuels qui décrivent les progrès réalisés en ce qui a trait aux objectifs énoncés.

  13. Propriété intellectuelle

    Si un projet génère de la propriété intellectuelle, le bénéficiaire conserve le droit d'auteur concernant les travaux effectués dans le cadre de l'accord de contribution. Toutefois, dans les cas où le Ministère souhaite utiliser la propriété intellectuelle produite par un bénéficiaire, les dispositions suivantes peuvent être incluses à l'accord de contribution (d'après les conseils prodigués par les Services juridiques :

    • Le bénéficiaire se réserve le droit d'auteur se rapportant à toute œuvre réalisée en application de l'accord.
    • Le bénéficiaire accorde au ministre une licence non exclusive, permanente et franche de redevance l'autorisant à produire, à reproduire ou à publier, sous n'importe quelle forme, l'œuvre originale ou une adaptation de celle-ci, dans n'importe quelle langue, aux fins de la fonction publique fédérale et à des fins de diffusion non commerciale. Cette disposition concerne, notamment, la conception de l'étude d'évaluation, les outils de collecte de données ainsi que tous les rapports d'évaluation provisoires et définitifs.
    • Le bénéficiaire convient de fournir au ministre trois copies papier et une copie électronique en format Word ou dans un autre format convenu du [insérer le nom du document].
  14. Langues officielles

    Tous les documents d'information du public et les documents de formation professionnelle produits seront présentés en versions anglaise et française, conformément à la partie IV de la Loi sur les langues officielles.

    Sécurité publique et Protection civile Canada collaborera avec les collectivités et les organisations autochtones dans la langue officielle de leur choix dans le cadre d'accords de subventions et de contributions. Tous les renseignements publiés ou rendus publics au sujet du nouveau programme de contribution seront accessibles dans les deux langues officielles et affichés sur le site Web de Sécurité publique dans les deux langues officielles.

    Les objectifs généraux du Programme doivent être mis en œuvre dans le contexte plus large de la dualité linguistique du Canada en appuyant des projets au service des communautés de langue officielle en situation minoritaire tout en tenant compte des principes de diversité et d'égalité des sexes.

    Dans leurs propositions, les collectivités et les organisations autochtones seront tenues de démontrer de quelles façons les services et programmes qu'elles proposent répondent aux besoins des communautés de langues officielles en situation minoritaire et quelles seront les répercussions de leurs projets sur ces communautés.

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