Programme de contributions Pour l'élaboration de politiques (PCEP) - Guide du demandeur
Avis aux demandeurs
Les renseignements recueillis dans votre demande seront utilisés et pourraient être divulgués dans le but d'évaluer la qualité et la pertinence de votre demande. Dans le cadre du processus d'évaluation, les renseignements pourraient être communiqués à des évaluateurs externes, à des membres du comité d'examen, à des fonctionnaires d'autres ministères, aux gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux ou à des députés.
Si la demande comprend des renseignements personnels, ceux-ci seront administrés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Objet du Guide
Sécurité publique Canada accepte actuellement les demandes de financement dans le cadre du PCEP, programme de contributions du Ministère. Des renseignements précis sur la manière de remplir le formulaire de demande et des renseignements sur le processus d'évaluation sont précisés ci-après.
Date limite : 20 février, 2017, 23:59 (HNP)
Si vous ne trouvez pas l'information que vous cherchez dans le présent guide, n'hésitez pas à nous envoyer un courriel à l'adresse PS.PDCP-PCEP.SP@canada.ca
Objectifs du Programme
En général, les contributions visent à réaliser un consensus élargi et à favoriser la coopération entre les divers ordres de gouvernement et d'autres intervenants au moyen d'initiatives et d'activités stratégiques. Ce programme contribue à la réalisation des objectifs du Ministère en matière de législation, d'élaboration de politiques et de consultation, notamment :
- en soutenant des projets dans des secteurs prioritaires pour résoudre des questions d'intérêt public qui revêtent une importance stratégique pour le Ministère;
- en appuyant des projets axés sur l'information et la participation à des initiatives stratégiques et législatives intersectorielles et intergouvernementales;
- en appuyant des approches novatrices et l'acquisition de connaissances et de la capacité de traduire ces connaissances dans des actions en faveur des collectivités et des organismes communautaires;
- en contribuant à l'amélioration de la sécurité publique et de la gestion des urgences.
Marche à suivre pour remplir votre demande
| Section 1: Renseignements sur le projet | |
|---|---|
Titre du projet |
Titre d'usage du projet (les acronymes ne sont pas acceptés). |
Dates prévues de début et de fin du projet |
Veuillez indiquer les dates prévues de début et de fin de votre projet. Si le projet inclut un évènement, indiquez la date précise. |
Projet se déroulant sur une année ou projet pluriannuel |
Veuillez indiquer si votre demande concerne un projet se déroulant sur une année ou pour un projet pluriannuel en cochant la case appropriée. Les projets pour une année se termineront le 31 mars 2018. Les projets pluriannuels se termineront le 31 mars 2019. |
Section 2: Information sur le demandeur (le cas échéant) |
|
Dénomination sociale |
Veuillez indiquer le nom légal du demandeur (le cas échéant). Il s'agit du nom associé à votre inscription auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC). |
Nom commercial (s'il est différent de la dénomination sociale) |
Veuillez indiquer le nom commercial (ou usuel) (de votre organisme) s'il est différent de la dénomination sociale. |
Numéro d'entreprise ou d'enregistrement (le cas échéant) |
Veuillez indiquer votre numéro d'entreprise de l'ARC de 15 caractères ou, dans le cas d'organismes de bienfaisance enregistrés et d'organismes à but non lucratif, votre numéro d'enregistrement. |
Adresse professionnelle |
L'adresse doit être complète et indiquer clairement l'emplacement physique du demandeur (le numéro du bureau, l'étage, le numéro municipal et le code postal). Si une case postale a été désignée comme adresse postale, veuillez préciser les renseignements sur l'emplacement physique. |
Numéro de téléphone et adresse électronique |
Veuillez indiquer le numéro de téléphone et l'adresse courriel de l'organisme. |
Section 3: Personne-ressource (le cas échéant) |
|
Prénom et nom de famille |
Veuillez indiquer le nom de la personne-ressource principale de votre organisme auprès de Sécurité publique Canada pour le projet. Il pourrait s'agir d'un coordonnateur ou d'un gestionnaire de projet, d'un directeur général ou d'une autre personne. Généralement, on précise le nom de la personne responsable du projet. |
Titre du poste |
Veuillez indiquer le titre du poste de la personne-ressource de l'organisme. |
Numéro de téléphone et adresse électronique |
Veuillez indiquer le numéro de téléphone et l'adresse courriel de la personne-ressource. |
Section 4: Description du projet |
|
| Composante du projet | Les modalités du Programme de contributions pour l'élaboration de politiques identifient trois composantes de projet. S'il vous plait indiquez celle appropriée à votre demande. Les trois composantes de projets éligibles sont:
|
| Secteur de programme pertinent | Indiquez avec quels secteurs de programme du Ministère s'aligne votre projet. Pour plus ample renseignent sur les secteurs de programme, référez-vous au Rapport ministériel sur le rendement |
| Objectifs du projet | Veuillez préciser les objectifs de votre projet. Les objectifs du projet devraient:
|
| Activités du projet | Les activités du projet sont les mesures qui seront prises pour atteindre les objectifs du projet. Les activités devraient être précises, mesurables et réalistes et être directement liées aux objectifs du projet. Elles doivent aussi démontrer de quelle manière les résultats du projet seront atteints. Veuillez inclure des détails sur la façon dont le projet sera exécuté. Par exemple, y aura-t-il des partenariats? Le cas échéant, qui sont les autres partenaires et quels sont leurs rôles par rapport au projet? |
| Résultats escomptés | Veuillez résumer les résultats escomptés de votre projet. Liez clairement les résultats attendus du projet proposé aux objectifs du projet. Ils doivent être précis, concrets et mesurables. |
| Application des connaissances | Plan pour communiquer les résultats de recherche et permettre leur utilisation et leur application par les utilisateurs finaux pertinents (p. ex., les groupes ciblés, dont les intervenants, les organisations, les associations industrielles, les personnes, les consommateurs, les collectivités, les éducateurs, les journalistes, le grand public, etc.). S'il vous plait indiquez:
|
| Plan de mise en œuvre | Précisez le temps nécessaire pour terminer le projet et, si possible, indiquez sommairement les produits livrables prévus, les intervenants ciblés, les résultats escomptés et la méthodologie. |
| Protection de l'information | Votre projet fait-il une collecte de données sensibles? Si oui, indiquez:
Vous devez aussi confirmer comment vous allez obtenir le consentement des personnes pour la collecte de leurs renseignements. |
| Gestion des risques | S'il y a lieu, quels outils utilisez-vous pour surveiller et contrôler le projet? Comment surveillez-vous les risques pouvant nuire au projet et que faites-vous pour les atténuer? Votre réponse pourrait inclure s'il y a participation d'une tierce partie ou s'il existe un potentiel d'attention médiatique ou de la part du public. |
Section 5: Capacité |
|
Expertise |
Veuillez décrire votre expérience et expertise ou celle de votre organisme (le cas échéant) pour ce qui est de mener les activités du projet proposé. Indiquez toute autre expérience liée à la gestion et au soutien de projets, et votre expérience antérieure avec d'autres projets ou programmes. Vous pouvez mettre en évidence les réalisations passées connexes en plus de décrire l'expertise actuelle et les activités ou projets en cours. |
Section 6: Budget proposé pour le projet
SP utilise les renseignements fournis dans la présente section pour évaluer le coût global du projet proposé, ainsi que la nature générale des dépenses que les sources de financement prévues couvriront.
Les demandeurs peuvent chercher à obtenir d'autres sources de financement pour les projets proposés. Les bénéficiaires potentiels doivent communiquer toutes les sources de financement du projet proposé lorsqu'ils présentent une demande à Sécurité publique Canada, y compris l'aide financière (subventions, contributions, etc.) anticipée ou obtenue de tous les ordres de gouvernement et liée au thème du projet proposé. Il faut également inclure les demandes d'aide financière qui sont toujours en attente.
Le PCEP comporte une limite d'aide cumulative de 95 %, c'est-à-dire qu'il autorise l'obtention d'un montant de financement combiné maximal provenant des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et des administrations municipales pour tout projet ou toute initiative jusqu'à concurrence de 95 %.
Si la totalité de l'aide publique reçue (y compris les contributions provinciales et municipales) dépasse le coût du projet, le bénéficiaire remboursera l'État au prorata (fondé sur la proportion du total de l'aide publique qui revient à Sécurité publique Canada).
Sécurité publique Canada utilise l'information fournie dans cette section pour s'assurer que la demande de financement respecte la limite cumulative ou les exigences de financement relatives aux autres sources.
On entend par « autres sources de financement » toute source de financement (y compris de votre organisme) autre que le programme pour lequel vous faites une demande de financement.
Veuillez fournir un sommaire du budget de votre projet en utilisant la grille jointe en annexe A.
(Exemple de budget, annexe B)
Parmi les principaux éléments à considérer dans la détermination du budget du projet, notons les contributions des autres sources, la durée du projet, les postes à combler, les salaires en vigueur et le type des activités du projet. Veuillez noter que les demandeurs doivent également détailler les contributions monétaires ou en nature provenant d'autres sources qui reflètent un engagement à l'égard de la réussite du projet.
Les contributions en nature sont des biens ou des services non monétaires qui peuvent être fournis aux fins du projet par vous ou votre organisme (le cas échéant), d'autres organismes ou des partenaires, et pour lesquels vous ou votre organisme ne demanderez pas de remboursement. L'apport en nature peut consister en équipement, en services ou en installations nécessaires à la réalisation du projet et qui devraient sinon être achetés. Pour être valides, les contributions en nature doivent aider à la réalisation du projet, et leur équivalent monétaire doit être estimé à sa juste valeur marchande.
Aucun coût n'est admissible sous forme d'option d'urgence. Seules les dépenses prévisibles peuvent être négociées et incluses dans l'entente d'origine. Les autres dépenses doivent être négociées et nécessitent une modification de l'entente de contribution.
Catégories de coûts
Les dépenses admissibles sont celles jugées nécessaires à la réalisation du projet financé. La liste qui suit est composée de dépenses possibles, pour autant qu'elles soient liées aux activités du projet et admissibles aux termes du Programme.
Voir les modalités du Programme à la section 9, pour le type et la nature des dépenses admissibles.
Section 7: Divulgation
Veuillez indiquer s'il existe des possibilités de conflit d'intérêts. (et avec qui)
Section 8: Déclaration
Veuillez vous assurer que votre demande est signée par un représentant officiel et autorisé de votre organisme. Les personnes possédant un pouvoir de signature sont normalement des membres du conseil d'administration (président, vice-président, secrétaire ou trésorier) et des employés de l'organisme (le cas échéant) (président-directeur général, directeur général, chef des finances ou chef des ressources humaines).
La demande de financement doit être signée conformément aux lois, aux règlements et aux autres documents témoignant de la constitution de l'organisme. Par exemple, le président et l'agent principal des finances pourraient devoir signer tous les documents à envoyer.
Présentation de la demande
Les demandeurs doivent prendre note du fait que leur demande sera considérée comme complète seulement lorsque Sécurité publique Canada aura en main tous les renseignements qui sont exigés dans le guide et le formulaire de demande. Seules les demandes complètes qui auront été reçues à l'une des coordonnées indiquées ci-dessous au plus tard à la date d'échéance seront prises en considération.
Les demandes sont réputées avoir été reçues par Sécurité publique Canada à la date du cachet de la poste, à la date de remise à un messager ou à un service de messagerie spécialisée, ou à la date reçue par courriel.
Le gouvernement du Canada n'est en aucun cas tenu d'accepter les demandes de financement. Dans l'éventualité où votre demande est approuvée, votre projet pourrait être choisi au hasard pour faire l'objet d'une vérification.
Votre organisation est responsable d'obtenir des conseils juridiques et de s'assurer que la tenue de votre projet ne comprend ni n'encourage d'activités qui vont ou pourraient sembler aller à l'encontre des lois du Canada, des provinces et des territoires, notamment des lois en matière de protection de la vie privée. Si le ministre est informé de toute activité illicite dans le cadre de votre projet, il pourrait annuler tout accord et mettre immédiatement fin à toute obligation financière connexe, exigeant par le fait même le remboursement de tout montant déjà versé.
La date limite pour présenter une demande est le 20 février 2017.
Vous pouvez transmettre votre demande par courriel ou par la poste.
Veuillez faire parvenir votre demande à l'adresse suivante:
Courriel: PS.PDCP-PCEP.SP@canada.ca
Poste:
Programme de contributions pour l'élaboration de politiques
Attn: Direction des politiques stratégiques et de la recherche
Sécurité publique Canada
269 av. Laurier Ouest, 18e étage
Ottawa (Ontario) K1A OP8
Suivi après la demande
Habituellement, nous accusons réception des propositions dans les 10 jours civils suivant leur réception.
Nous vous informerons par écrit de notre décision, que votre demande soit approuvée ou non. Les décisions sont définitives; les demandeurs n'ont aucun droit d'appel.
Durée de financement
Le Programme de contributions pour l'élaboration de politiques de Sécurité publique Canada est structuré de façon à fournir du financement pour les dépenses admissibles engagées pendant le même exercice financier que l'attribution des fonds, c'est-à-dire a partir du temps qu'une entente de contribution est finalisée au 31 mars 2018. Sécurité publique Canada pourrait financer des projets qui se poursuivent au-delà de l'exercice (c.-à-d. qui se terminent après le 31 mars 2018) si on lui démontre de manière convaincante les raisons pour lesquelles ces projets nécessitent davantage de temps pour être menés à terme et devraient être financés au-delà de la période habituelle d'un an.
Renseignements supplémentaires
Entente de contribution
Lorsque la demande de contribution aura été approuvée, une entente de contribution détaillée sera rédigée et signée par le bénéficiaire et SP. L'entente de contribution est un accord conclu entre un bénéficiaire et SP en ce qui a trait à la contribution accordée dans le cadre d'un projet.
Lorsqu'elle accepte une contribution, l'organisation consent à mener à bonne fin le projet financé et à assumer la responsabilité des montants reçus. Par conséquent, SP accepte à certaines conditions prévues dans l'entente de contribution de payer la totalité ou une partie des coûts du projet.
Comme on le précise dans l'entente, le bénéficiaire ne peut pas apporter de changements importants à la portée du projet sans obtenir au préalable le consentement écrit du Ministère.
Sécurité publique Canada se réserve le droit de publier le nom du bénéficiaire, un résumé du projet et le montant de la contribution versée comme il le juge approprié, y compris, mais sans s'y limiter, sur le site Web du Ministère et dans le Budget principal des dépenses, et ainsi de suite. Veuillez noter que Sécurité publique Canada n'a pas l'intention de publier l'information personnelle fournit à la Section 5 de ce formulaire (Capacité).
Annexe A - Budget du Projet
Titre du projet: exemple de projet |
|||
|---|---|---|---|
Financement gouvernemental (municipal, provincial, territorial et fédéral) |
Année 1: 1 Avril, 2017 – 31 Mars, 2018 |
Année 2: 1 Avril, 2018 – 31 Mars, 2019 |
Montant |
Sécurité Publique |
115,000 |
0 |
115,000 |
Sous Total - en espèce |
115,000 |
0 |
115,000 |
Sous Total - en nature |
0 |
0 |
0 |
Total du financement gouvernemental |
115,000 |
0 |
115,000 |
Financement non gouvernemental et autres |
|
|
|
Organisme 1 |
40,000 |
0 |
40,000 |
Organisme 2 |
20,000 |
0 |
20,000 |
Sous Total - en espèces1 |
60,000 |
0 |
60,000 |
Organisme 3 |
30,000 |
0 |
30,000 |
Sous Total - en nature2 |
30,000 |
|
30,000 |
Total du financement non gouvernemental et autres |
90,000 |
0 |
90,000 |
Total des revenus: |
205,000 |
0 |
205,000 |
1. En espèces : valeur monétaire réelle ou revenu/financement reçu. |
|||
Annexe B - Budget du Projet
Titre du Projet: exemple de projet |
|||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Dépenses admissibles détaillées par catégorie |
Dépenses admissibles |
||||||||
| Année 1 : 1 Avril, 2017 – 31 Mars, 2018 | Année 2 : 1 Avril, 2018 – 31 Mars, 2019 | ||||||||
Financement de Sécurité publique Canada |
Autre financement gouvernemental |
Financement non gouvernemental et autres |
Total |
Financement de Sécurité publique Canada |
Autre financement gouvernemental |
Financement non gouvernemental et autres |
Total |
||
Traitements et salaires |
60,000 |
|
|
60,000 |
|
|
|
0 |
|
Honoraires d'expert-conseil |
55,000 |
|
|
55,000 |
|
|
|
0 |
|
TI et communications |
|
|
10,000 |
10,000 |
|
|
|
0 |
|
Honoraires d'expert-conseil |
|
|
40,000 |
40,000 |
|
|
|
0 |
|
Equipement relié au projet |
|
|
10,000 |
10,000 |
|
|
|
0 |
|
Sous Total - en espèce1 |
115,000 |
|
60,000 |
175,000 |
|
|
|
0 |
|
Traitements et salaires |
|
|
30,000 |
30,000 |
|
|
|
0 |
|
Sous Total - En nature2 |
|
|
30,000 |
30,000 |
|
|
|
0 |
|
Dépenses totales: |
115,000 |
|
90,000 |
205,000 |
|
|
|
0 |
|
1. En espèces : valeur monétaire réelle ou revenu/financement reçu. |
|||||||||
- Date de modification :