Programme de contributions Pour l'élaboration de politiques (PCEP)
Le Programme de contributions pour l'élaboration de politiques (PCEP) de Sécurité publique Canada soutient les projets stratégiques entrepris par les parties intéressées qui contribuent à l'élaboration de politiques et à l'amélioration de la prestation de services dans les domaines de la sécurité publique et de la gestion des urgences.
Parmi les bénéficiaires admissibles au Programme figurent les provinces, les territoires, les gouvernements autochtones, les organisations à but non lucratif des secteurs public et privé, les organisations non gouvernementales (ONG) et les organisations nationales de bénévolat (ONB).
Trois catégories de projets sont admissibles au Programme :
- Projets de communication ou d'échange d'information:
- Soutien accordé aux projets de communication ou d'échange d'information dans les secteurs prioritaires de la sécurité publique et de la gestion des urgences.
- Projets d'innovation et de recherche:
- Soutien accordé aux questions d'intérêt public revêtant une importance stratégique pour Sécurité publique Canada, au moyen de travaux de recherche sélective;
- Soutien accordé à la création de politiques et de dispositions législatives;
- Mise à l'essai d'approches novatrices permettant d'améliorer la prestation de services et d'en réduire les coûts;
- Coordination d'initiatives stratégiques et législatives dans les secteurs et les instances politiques.
- Projets de formation et de perfectionnement des compétences:
- Soutien à l'apprentissage et à la capacité de transformer les connaissances en mesures concrètes pour les collectivités et les organisations communautaires qui contribuent à renforcer la sécurité publique et nationale.
Modalités
1. Pouvoirs
Le ministre détient le pouvoir d'effectuer des paiements de transfert en vertu de l'alinéa 6(1)c) de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, L.C. 2005, ch. 10. Le Programme de contributions pour l'élaboration de politiques (PCEP) de Sécurité publique et Protection civile Canada (le Ministère) soutient l'élaboration de politiques en versant des allocations à des bénéficiaires dont l'admissibilité est définie à la section 4 des présentes modalités.
2. Description et objectifs du Programme et types d'initiatives admissibles
Le Programme fournit des contributions aux provinces et aux territoires canadiens, à des organismes à but non lucratif publics et privés, à des gouvernements autochtones, à des organismes non gouvernementaux (ONG) locaux et à des organismes nationaux de bénévolat.
En général, les contributions visent à forger un consensus élargi et à favoriser la collaboration entre les divers ordres de gouvernement et d'autres intervenants au moyen d'initiatives et d'activités stratégiques. Un financement sous forme de contribution a été choisi afin de surveiller les progrès et les résultats des projets ou des initiatives. Le Programme contribue à l'atteinte des objectifs législatifs, consultatifs et d'élaboration de politiques du Ministère en appuyant:
- les projets dans les secteurs prioritaires destinés à régler les questions de politique publique d'importance stratégique pour le Ministère;
- les projets axés sur l'information et la participation à des initiatives intersectorielles et intergouvernementales liées aux politiques et aux dispositions législatives;
- des approches novatrices et l'acquisition de connaissances ainsi que la capacité de transformer les connaissances acquises en mesures concrètes pour les collectivités et les organismes communautaires;
- l'amélioration de la sécurité publique et de la gestion des urgences.
Le Ministère finance trois catégories de projets:
- Projets de communication/d'échange de renseignements (maximum de 12 mois);
- Projets d'innovation et de recherche (maximum de 60 mois);
- Projets de formation et de perfectionnement professionnel (maximum de 24 mois).
3. Résultats attendus
Les activités et les extrants des programmes devraient apporter des résultats immédiats et intermédiaires. Ces résultats peuvent être associés aux objectifs que les contributions doivent permettre d'atteindre.
Résultats immédiats
- Amélioration des connaissances et de la compréhension concernant la prise de décisions relatives aux systèmes de sécurité publique et de gestion des urgences au Canada.
- Approches novatrices, leçons retenues et documents sur les pratiques exemplaires.
- Mise en commun des connaissances et sensibilisation permettant une amélioration de la prestation des services, comme la diffusion de l'information.
- Amélioration de la collaboration intersectorielle ou interdisciplinaire et de la prestation des services.
Résultats intermédiaires
- Recommandations visant à modifier les politiques et les lois.
- Sensibilisation accrue du public et amélioration de la confiance de la population à l'égard des systèmes de justice pénale, de gestion des urgences et de sécurité nationale au Canada.
- Renforcement de la capacité des organismes nationaux de bénévolat et des organismes sans but lucratif de remplir leurs mandats.
- Amélioration de la capacité des collectivités de travailler auprès de victimes, de délinquants, de familles et de représentants locaux tels que les policiers et les premiers intervenants en cas d'urgences.
Les résultats intermédiaires devraient aboutir au résultat ultime qui suit. Bien qu'il y ait de nombreux autres facteurs sociaux et politiques susceptibles d'influer sur ce résultat, on s'attend tout de même à ce que les programmes contribuent de façon positive à l'obtention de ce résultat.
- Une société canadienne en sécurité, plus sûre et plus souple.
4. Bénéficiaires admissibles
Des contributions peuvent être octroyées aux catégories de bénéficiaires suivantes afin de soutenir les objectifs du PCEP:
- les organisations, les sociétés et les associations nationales, provinciales, territoriales, municipales, autochtones, communautaires ou professionnelles qui se sont volontairement associées à des fins non lucratives et qui ont le mandat de représenter leurs membres ou leur collectivité;
- les universités et les établissements d'enseignement du Canada;
- les services de police provinciaux, municipaux et autochtones;
- les gouvernements, les organisations et les collectivités d'Autochtones et d'Indiens non inscrits;
- les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les administrations municipales et régionales;
- les organisations non gouvernementales internationales, y compris les organismes associés ou affiliés à des organisations dont le Canada est membre et dont le mandat prioritaire consiste à appuyer la sécurité publique ou la gestion des urgences;
- les organismes et les associations sans but lucratif du secteur privé.
Les sociétés d'État, les groupes à but lucratif et les particuliers ne sont pas admissibles au financement dans le cadre du PCEP.
5. Limites de cumul
Pour toute contribution, le niveau maximal (limite de cumul) de l'aide gouvernementale totale (aide fédérale, provinciale ou municipale accordée pour les mêmes fins et pour les mêmes dépenses admissibles) ne doit pas dépasser 95 pour cent des dépenses admissibles.
Le PCEP exige de tous les bénéficiaires qu'ils divulguent toutes les sources de financement confirmées et possibles d'un projet proposé avant le début et à la fin de ce projet.
Le PCEP s'assurera que les paiements de transfert reçus respectent ces limites de cumul et que la contribution fédérale est établie en fonction de l'aide gouvernementale totale reçue par le bénéficiaire (aide fédérale, provinciale ou municipale accordée pour les mêmes fins et pour les mêmes dépenses admissibles). Cette aide comprend toutes les subventions, contributions et autres types d'assistance comme les contributions non monétaires ou en nature; tous les nouveaux investissements dans les activités du bénéficiaire; les provisions pour pertes éventuelles sur garanties de prêt et prêts; les subventions implicites; les prêts-subventions; les crédits d'impôt à l'investissement; et toute autre subvention ou contribution à laquelle le bénéficiaire pourrait être admissible.
Le remboursement de toute somme excédant la limite de l'aide publique totale sera calculé au prorata (d'après l'aide gouvernementale totale reçue pour les mêmes dépenses admissibles).
6. Exigences en matière de propositions
Tout demandeur devra fournir les renseignements suivants pour que sa proposition de projet soit jugée recevable par le Ministère.
La demande doit décrire clairement les activités et les résultats attendus du projet. Ceux‑ci doivent correspondre au mandat du Ministère.
La documentation à l'appui de la demande est constituée de ce qui suit:
- Une proposition complète comprenant:
- une description détaillée du projet, notamment la portée prévue et les résultats attendus, qui explique comment ce projet concrétisera les objectifs et les priorités du Programme;
- le montant demandé dans le cadre du Programme;
- un budget ventilé pour l'ensemble du projet, qui divulgue toutes les recettes provenant de toutes les sources (confirmées et possibles), y compris le soutien en nature, de même que les dépenses prévues pour toute la durée du projet;
- les noms, titres et numéros de téléphone des personnes responsables de la gestion du projet;
- un engagement à fournir des renseignements sur les résultats.
- Selon la nature et la durée du projet, d'autres documents pourraient être demandés:
- un plan de mise en œuvre, notamment pour les grands projets. Ce plan devrait comprendre une description de la clientèle visée, les extrants et les résultats attendus, les méthodes de collecte de données et les échéanciers;
- une copie des plus récents états financiers, s'ils sont disponibles.
De plus, pour éviter le risque de conflit d'intérêts, le bénéficiaire doit:
- divulguer tout conflit d'intérêts apparent, réel ou potentiel, conformément à la politique du Conseil du Trésor, et divulguer la participation de tout ancien fonctionnaire assujetti au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique;
- procéder à l'enregistrement des lobbyistes comme le prescrit la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (lorsque les demandeurs ont recours à des lobbyistes, ils doivent fournir l'assurance que ces derniers sont enregistrés conformément aux directives du Conseil du Trésor et qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts, réel ou potentiel, ni de régime d'honoraires conditionnels);
- respecter les conditions de la Loi sur le Parlement du Canada;
- préciser si un représentant du Ministère siégera à un comité consultatif ou à un conseil et, le cas échéant, fournir une description de son rôle. Cette participation ne doit pas être perçue comme un contrôle exercé sur le comité ou le conseil, ni sur l'utilisation des fonds.
7. Critères de sélection et procédure d'examen
Les projets seront examinés en fonction des critères de sélection prévus pour chacune des catégories ci-dessous.
a) Projets de communication ou d'échange de renseignements (maximum de 12 mois)
Soutien accordé aux projets de communication ou d'échange de renseignements dans les secteurs prioritaires de la sécurité publique et de la gestion des urgences.
Critères d'examen:
- Dans quelle mesure le projet contribue-t-il à accroître les communications et l'échange de renseignements dans un ou plusieurs des secteurs prioritaires susmentionnés?
- Dans quelle mesure la proposition a-t-elle le soutien clairement exprimé des autres ordres de gouvernement et de la collectivité?
- L'organisme demandeur occupe-t-il une position crédible et stratégique dans le secteur de la sécurité publique, notamment la justice pénale ou la gestion des urgences, pour les besoins des communications ou de l'échange de renseignements?
- Il s'agit d'un projet à durée fixe, ne devant pas durer plus de 12 mois.
b) Projets d'innovation et de recherche (maximum de 60 mois)
Soutien accordé aux questions de politique publique d'importance stratégique au moyen de recherches sélectives, de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques, de lois et d'approches pilotes innovatrices en matière de prestation de services améliorés et plus rentables, ainsi que de la coordination d'initiatives intersectorielles et intergouvernementales en matière de lois et de politiques.
Critères d'examen:
- Le projet contribue-t-il:
- à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des lois au sein du Ministère?
- à mettre à l'essai des approches novatrices visant des mécanismes de réalisation meilleurs et plus rentables pour les programmes ou les services?
- à favoriser les initiatives intersectorielles et intergouvernementales en matière de lois et de politiques?
- à soutenir les enjeux de politique publique d'importance stratégique au moyen de recherches sélectives et de l'évaluation d'approches pilotes ou novatrices?
- Démontrer que la proposition a obtenu le soutien explicite d'autres ordres de gouvernement et de la collectivité.
- Démontrer que l'organisme demandeur occupe une position crédible et stratégique dans le secteur de la sécurité publique, notamment la justice pénale ou la gestion des urgences, pour les besoins des projets de recherche innovateurs.
- L'organisme demandeur a-t-il la réputation, la capacité et l'installation pour mener les recherches nécessaires?
- La proposition comprend-elle un plan de suivi, de production régulière de rapports, d'évaluation et de diffusion des résultats définitifs de la recherche ou de l'évaluation?
- Le projet est d'une durée fixe n'excédant pas 60 mois.
c) Projets de formation et de perfectionnement professionnel (maximum de 24 mois)
Soutien accordé à l'acquisition de connaissances et à la capacité de transformer les connaissances acquises en mesures concrètes pour les collectivités et les organismes communautaires afin d'améliorer la protection du public et la sécurité nationale.
Critères d'examen:
- Le projet contribue-t-il:
- à acquérir des connaissances pouvant contribuer à la mise en œuvre de processus communautaires dans les domaines de la sécurité publique ou de la gestion des urgences?
- à accroître la compréhension des enjeux en matière de sécurité publique ou de gestion des urgences?
- à approfondir les connaissances dans les domaines de la sécurité publique et de la gestion des urgences au Canada?
- Les activités (conférences, sommets et forums) ou les séances de formation contribueront-elles à améliorer la sécurité publique et la gestion des urgences?
- Le projet est d'une durée limitée n'excédant pas 24 mois.
8. Procédure d'évaluation
Le Ministère demandera aux bénéficiaires de soumettre des copies de tout document, étude ou rapport produit au cours du projet, et de fournir un état des réalisations de l'année précédente et des états financiers, ainsi que les budgets de l'année en cours et de l'année qui suit.
Il incombera au gestionnaire du projet d'assurer le suivi des projets approuvés et d'établir, à la fin du projet, un rapport sur le degré d'atteinte des objectifs du financement.
Pour mieux mesurer l'efficacité des contributions dans la réalisation des objectifs du Ministère, le gestionnaire examinera et documentera les activités globales menées par le demandeur au cours de l'année précédente, et il ajoutera au dossier des copies des rapports, des comptes rendus de réunions et d'autres études ou projets spéciaux.
Les rapports fournis par les bénéficiaires devront comprendre des données sur les finances et le rendement qui sont associées à la Stratégie de mesure du rendement ci-dessous, pour soutenir les éléments considérés comme des indicateurs, notamment les activités de partenariat, les partenaires et les intervenants participants, les pratiques exemplaires, les modèles ainsi que les principaux produits livrables du projet.
9. Type et nature des dépenses
Les fonds ne peuvent être utilisés que pour les dépenses directement liées aux activités du projet qui sont inscrites dans le budget approuvé par le Ministère.
Les dépenses admissibles comprennent:
a) Les salaires du personnel professionnel, du personnel de bureau, du personnel technique et du personnel administratif permanent ou temporaire, y compris les cotisations versées à la Commission de l'assurance-emploi du Canada, au Régime de pensions du Canada, à la Commission des accidents du travail, au régime provincial de pensions ou de rentes, ou à d'autres régimes d'avantages sociaux des employés;
b) les honoraires professionnels des experts en la matière;
c) les services de gestion des ressources humaines, de comptabilité, de tenue des livres et de traitement des comptes d'avocats et des honoraires d'audit;
d) le loyer, les services publics courants comme l'électricité, le chauffage, l'eau et le téléphone, l'entretien des bureaux et d'autres installations, les assurances et les taxes, la location de salles de réunion et de conférence, lorsque ces dépenses sont directement liées au projet et ne constituent pas des dépenses de base ou permanentes;
e) l'équipement de bureau et immobilisations secondaires, déduction faite des frais d'aliénation (moins de 5 000 $ par acquisition);
f) les fournitures et le matériel du Programme (moins de 5 000 $ par acquisition);
g) les frais de voyage et de subsistance directement liés à la mise en œuvre du projet, y compris les frais de location de moyens de transport;
h) les programmes de formation, d'apprentissage et de perfectionnement;
i) les dépenses administratives doivent être clairement définies et ne doivent pas dépasser 15 % des contributions totales fournies par le Ministère dans le cadre d'un projet précis, si elles ne sont pas déjà incluses dans d'autres postes budgétaires. Si les dépenses administratives sont déjà incluses dans d'autres postes budgétaires, le pourcentage sera réduit en conséquence;
j) les honoraires, définis comme une rémunération de durée limitée au titre d'un service ou d'une participation bénévole à l'exécution d'un projet qui est conforme aux objectifs du projet et essentielle à l'atteinte de ceux-ci. Il peut s'agir, entre autres, d'honoraires pour un conférencier ou un aîné.
Les honoraires ne peuvent pas être fournis à titre d'incitatif de participation au projet.
k) les services informatiques, les dépenses de documentation, les coûts de recherche et la collecte et l'analyse de statistiques;
l) les activités de sensibilisation et d'information du public conformes aux objectifs du projet;
m) les activités de traduction et d'interprétation simultanée;
n) les frais d'expédition, les frais postaux, les permis et autres droits;
o) les activités liées à l'impression et à la distribution;
p) les frais d'accueil dans les collectivités autochtones, en fonction des critères suivants:
Dans les collectivités autochtones du Canada, le travail est en grande partie réalisé dans un contexte communautaire – il s'agit souvent de rassemblements ou de cérémonies qui ont une fonction pratique et qui visent à combler certains besoins spirituels et culturels des participants. Dans bien des cas, un rassemblement ou une cérémonie d'une journée entière est plus efficace que plusieurs réunions tenues à intervalles réguliers ou l'une à la suite de l'autre. Cela est vrai pour un certain nombre de raisons:
- Un événement se produit et la réunion doit être interrompue.
- Les réunions sont nécessaires pour faire affaire avec le gouvernement, mais elles ne sont pas jugées importantes sur le plan culturel.
- Les rassemblements et les cérémonies, qui ne s'adressent pas qu'aux professionnels, bénéficient d'un large soutien de la collectivité.
Compte tenu du temps que prennent ces rassemblements et cérémonies culturelles, l'accueil – par exemple offrir de la nourriture – est considéré comme un élément essentiel de la journée. La nourriture occupe une place importante dans la tradition de tous les peuples autochtones du Canada. Le partage de nourriture avec les participants, particulièrement au cours de manifestations qui comportent un élément culturel ou spirituel, est perçu comme un aspect majeur du protocole et de la culture autochtones.
Si on éliminait les frais d'accueil des projets axés sur les connaissances et expériences traditionnelles d'une collectivité, le processus perdrait de son authenticité. Culturellement parlant, agir ainsi constituerait un manque de respect pour les participants et aurait pour effet de compromettre les relations futures. Par conséquent, pour les collectivités autochtones du Canada seulement, les frais d'accueil seront considérés comme une dépense admissible dans le cas des événements suivants:
- les rassemblements
- les célébrations
- les cérémonies
- les cercles
En l'occurrence, les frais d'accueil peuvent prendre la forme de nourriture et de boissons, mais pas de boissons alcoolisées.
Dépenses non admissibles:
- les dépenses d'immobilisations, comme les terrains, les immeubles, les véhicules et les autres coûts de même nature (plus de 5 000 $ par acquisition);
- les frais d'accueil, qui ne satisfont pas aux critères des dépenses admissibles;
- les dépenses de fonctionnement de base ou permanentes;
- l'amortissement et les intérêts (coût d'emprunt);
- les frais de déplacement des délégués ou des participants non directement liés au projet, qui sont invités par d'autres personnes ou qui sont présents volontairement;
- le profit, défini comme étant un excès de revenus par rapport aux dépenses.
10. Montant maximal
Le montant maximal des contributions versées à chacun des bénéficiaires sera limité par les montants affectés à cette fin et par les critères précédents, et il ne dépassera pas 200 000 $ par bénéficiaire, par année. Le montant minimal accordé dans le cadre d'un projet n'est fourni que pour contribuer à l'atteinte des objectifs et des résultats attendus du Programme.
Un comité d'examen sera chargé d'examiner les activités et les dépenses admissibles du projet et déterminera le montant minimal nécessaire à l'atteinte des objectifs. Il examinera les coûts, et il tiendra compte des projets similaires et des autres sources de financement, ainsi que du facteur d'éloignement des collectivités.
11. Base du calcul et moment des paiements
Les paiements de transfert sont accordés aux bénéficiaires en fonction du remboursement des dépenses admissibles.
Si des avances sont nécessaires, elles seront versées en tenant compte du profil de risque du projet, de la stratégie d'atténuation des risques et des besoins de trésorerie du bénéficiaire. Une retenue de garantie fondée sur le profil de risque du projet s'appliquera aux contributions.
Les paiements progressifs seront versés lorsque le Ministère aura reçu et accepté les rapports financiers provisoires et les rapports sur les projets décrivant les activités terminées et les dépenses engagées à ce jour.
Un calendrier des exigences en matière de rapports fera partie de l'accord de contribution.
Dans la mesure où le bénéficiaire a satisfait aux modalités de l'accord de contribution, le paiement final ne sera remis qu'à la réception et à l'acceptation d'un état financier portant sur toute la durée du projet. Conformément à la Politique sur les paiements de transfert, aucun organisme ne sera autorisé à conserver un profit généré par le projet. Les profits doivent être remboursés à l'État par les bénéficiaires.
12. Stratégie de mesure du rendement
La Stratégie de mesure du rendement dans le cadre du Programme décrit les mesures permanentes du rendement qui seront mises en œuvre par Sécurité publique Canada afin de veiller à ce qu'il y ait suffisamment de renseignements sur le rendement disponibles pour assurer une planification et une surveillance efficaces tout au long de l'exécution du Programme, ainsi que pour rendre compte des résultats et appuyer efficacement l'évaluation du Programme. La stratégie de gestion du rendement contient un modèle logique qui établit des liens de cause à effet entre les principales activités, les principaux extrants qui découlent de ces activités et les résultats attendus liés aux activités et aux extrants. Les indicateurs liés à ces résultats sont définis dans le tableau suivant:
Résultats du Programme | Indicators |
Connaissance et compréhension accrues des systèmes de sécurité publique et de gestion des urgences. | Quantité et type de leçons retenues, d'approches novatrices, de pratiques exemplaires ou d'autres conclusions de recherche pertinentes, ainsi que leur portée (à qui elles ont été communiquées). Quantité et type de projets pilotes entrepris; résultats des évaluations de projet et portée (à qui ils ont été communiqués). Nombre de projets ou d'initiatives financés par secteur de priorité de Sécurité publique Canada selon le RPP. |
Diffusion renforcée de l'information disponible et sensibilisation accrue à cet égard. | Types d'activités de partenariat (réunions, conférences, forums, publications) et quantité/type d'organisations présentes et de sujets abordés. Niveau de changement en matière de sensibilisation parmi les participants (au moyen d'un formulaire de rétroaction sur l'activité ou d'un suivi à la suite de l'activité). |
Prestation des services et collaboration intersectorielle ou interdisciplinaire accrues. | Nombre de pratiques ou d'outils organisationnels élaborés et leur portée (à qui ces modèles ou outils ont été communiqués). Exemples de la façon d'échanger des pratiques ou des outils organisationnels qui ont permis de réaliser des gains d'efficacité (les autres organisations n'ont pas à réinventer la roue [pratiques/outils]). |
13. Propriété intellectuelle
Si des droits de propriété intellectuelle découlent d'un projet, le bénéficiaire conservera les droits d'auteur liés aux travaux effectués dans le cadre de l'entente de contribution. Toutefois, dans les situations où le Ministère souhaite utiliser la propriété intellectuelle que possède un bénéficiaire, les clauses facultatives suivantes peuvent être ajoutées à l'accord de contribution:
- Le bénéficiaire se réserve le droit d'auteur se rapportant aux travaux effectués dans le cadre de cet accord.
- Le bénéficiaire accorde au ministre une licence non exclusive, permanente et franche de redevance pour la production, la reproduction ou la publication, sous n'importe quelle forme, des travaux originaux ou d'une reproduction de ceux-ci, dans n'importe quelle langue, aux fins d'utilisation dans la fonction publique fédérale et à des fins de diffusion non commerciale. Cette disposition concerne notamment la conception de l'étude d'évaluation, les outils de collecte de données ainsi que tous les rapports d'évaluation intérimaires et finaux.
- Le bénéficiaire convient de fournir au ministre trois copies papier et une copie électronique en format Word ou dans un autre format convenu.
14. Langues officielles
Dans le cadre des accords de contribution, Sécurité publique et Protection civile Canada collaborera avec les collectivités et les organisations dans la langue officielle de leur choix. Tous les renseignements publiés ayant trait au programme de contributions seront disponibles dans les deux langues officielles et ils seront diffusés sur le site Web de Sécurité publique Canada dans les deux langues officielles. Les objectifs généraux du Programme doivent être mis en œuvre dans le contexte plus large de la dualité linguistique du Canada en appuyant des projets au service des communautés de langue officielle en situation minoritaire tout en tenant compte des principes de diversité et d'égalité des sexes.
Dans leurs propositions, les collectivités et les organisations seront tenues de démontrer de quelles façons les services et programmes qu'ils proposent répondent aux besoins des communautés de langues officielles en situation minoritaire et quelles seront les répercussions de leurs projets sur ces collectivités.
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