Code de conduite de Sécurité publique Canada


Préambule

En tant que fonctionnaires de Sécurité publique Canada, nous devons rendre des comptes au ministre de la Sécurité publique et, par le fait même, au peuple canadien en général.

Nous devons démontrer en tout temps par notre conduite que nous sommes dignes de leur confiance.

Étant donné que notre ministère a pour mission de bâtir un Canada sécuritaire et résilient, nous avons une obligation spéciale de nous assurer que toutes nos activités professionnelles, notamment celles liées à l'administration, aux politiques, à la coordination et à la prestation de conseils, contribuent au bout du compte à la protection de la sécurité de la population canadienne.

Les principes énoncés dans le Code de conduite (le Code) de Sécurité publique Canada nous aideront à comprendre les règles et les normes à appliquer pour atteindre nos buts et nos objectifs professionnels. Le Code peut également fournir une orientation dans les situations difficiles où la ligne de conduite appropriée n'est pas toujours claire.

Le Code s'applique aux employés de tous les niveaux de Sécurité publique Canada. Les gestionnaires et les cadres supérieurs du Ministère devraient donner l'exemple en appuyant leur conduite sur des normes éthiques et professionnelles de haut niveau. Il convient également de noter qu'en raison de la nature de leurs fonctions, certains postes au sein du Ministère présentent un niveau de risque plus élevé du point de vue des normes de conduite, et, par conséquent, la conduite des titulaires de ces postes sera soumise à un examen plus minutieux.

Le Code a été conçu pour nous aider à intégrer les valeurs du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada aux valeurs du service, de l'unité, du respect et de l'excellence de notre ministère. En respectant toutes ces valeurs, nous réussirons à créer, à Sécurité publique Canada, une culture de l'éthique solide et durable.

Objet

En adoptant de nouveau les valeurs et les comportements énoncés dans le présent Code, nous, en tant que fonctionnaires de Sécurité publique Canada, renforçons la culture éthique du secteur public et maintenons la confiance du public envers l'intégrité de toutes les institutions publiques.

De plus, le présent document satisfait à notre obligation de mettre en place un Code de conduite organisationnel en vertu de la décision du Parlement de promulguer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR).

Objectifs

Le présent code énonce les grandes lignes des valeurs et des attentes comportementales nous guidant dans toutes les activités liées à l'exercice de nos fonctions professionnelles. Il a été conçu en consultation avec les employés, la direction et les agents négociateurs. Ce code est conforme au Code de valeurs et d'éthique du secteur public (CVEFP), comme l'exige le paragraphe 6(2) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Si quiconque souhaite approfondir diverses questions connexes, des références vers les mesures législatives et directives pertinentes se trouvent à la fin de ce document.

Valeurs

Le CVEFP comporte cinq valeurs principales : respect de la démocratie; respect envers les personnes; intégrité; intendance des ressources; et excellence. Ces valeurs englobent de nombreux autres principes comme le respect de la loi, l'impartialité, l'honnêteté, la courtoisie, la transparence, la responsabilisation et le professionnalisme. Sécurité publique Canada appuie ces valeurs et cherche à les intégrer à tous les niveaux du processus de prise de décision.

Respect de la démocratie

Le régime canadien de démocratie parlementaire et ses institutions sont fondamentaux pour servir l'intérêt public. Les fonctionnaires reconnaissent que les élus sont responsables devant le Parlement et, par conséquent, devant la population canadienne, et qu'un secteur public non partisan est essentiel à notre système démocratique.

Respect envers les personnes

Notre relation avec la population canadienne doit être empreinte de respect, de dignité et d'équité, valeurs qui contribuent à un milieu de travail sûr et sain propice à l'engagement, à l'ouverture et à la transparence. Notre esprit d'innovation procède de la diversité de notre population et des idées qui en émanent.

Intégrité

L'intégrité est la pierre angulaire de la bonne gouvernance et de la démocratie. Forts des normes d'éthique les plus rigoureuses, les fonctionnaires maintiennent et renforcent la confiance du public en l'honnêteté, l'équité et l'impartialité du secteur public fédéral.

Intendance

Les fonctionnaires fédéraux se voient confier la responsabilité d'utiliser et de gérer judicieusement les ressources publiques, tant à court qu'à long terme.

Excellence

L'excellence de la conception et de l'application des politiques, l'exécution des programmes et la prestation des services du secteur public influe positivement sur tous les aspects de la vie publique au Canada. La collaboration, l'engagement, l'esprit d'équipe et le perfectionnement professionnel contribuent tous au rendement élevé d'une organisation.

De plus, nous devons également respecter les valeurs du service, de l'unité, du respect et de l'excellence qui figurent dans l'énoncé de mission, de vision et de valeurs de Sécurité publique Canada.

Comportements attendus

Ces valeurs doivent se refléter dans tous les aspects de notre processus de décision lorsque nous exerçons nos fonctions officielles. Cette section décrit en termes généraux les normes principales de conduite que doivent respecter les employés de SP. Ces normes ne sont pas exhaustives, mais elles illustrent la façon dont les valeurs fondamentales peuvent nous guider dans l'exécution de nos activités quotidiennes.

A) Soin et utilisation des biens et des objets de valeur du gouvernement et des biens publics détenus par Sécurité publique Canada

Nous sommes responsables de tout bien et objet de valeur du gouvernement et tout bien public en notre possession ou sous notre surveillance. Tout vol, dommage ou perte doit être immédiatement signalé à notre gestionnaire.

Bien que l'utilisation des biens ou des objets de valeur que possède ou loue le gouvernement soit prévue à des fins officielles, un certain usage personnel limité et acceptable de ces biens ou objets de valeur peut être permis à condition d'avoir obtenu l'approbation de la gestion.

Utilisation des pièces d'identité officielles de Sécurité publique Canada

Nous ne devons pas utiliser notre titre professionnel ou toute autre pièce d'identité officielle en vue d'exercer une influence ou d'obtenir un privilège ou une faveur pour nous-même ou une autre personne, ou pour commettre un acte illégal, inapproprié ou à l'encontre des meilleurs intérêts du Ministère.

Les pièces d'identité officielles de Sécurité publique Canada peuvent être utilisées afin d'obtenir des réductions courantes offertes aux fonctionnaires lorsque l'entreprise ne s'attend en retour à aucun avantage direct (par exemple, un centre de conditionnement physique, chaînes d'hôtel et services de location de voiture). Les employés ne doivent jamais se présenter comme fonctionnaires dans le cadre d'activités personnelles.

Cartes de voyage (AMEX)

Il ne faut pas oublier pas qu'en acceptant une carte AMEX du gouvernement du Canada, les titulaires signent une entente stipulant que la carte ne servira qu'à payer les frais de déplacement et d'accueil autorisés par le gouvernement du Canada. Nous sommes responsables de son utilisation et nous devons voir au paiement du solde en temps opportun.

Véhicules appartenant au gouvernement ou loués par celui-ci

Pour des raisons de responsabilité, nous pouvons transporter uniquement des personnes autorisées dans les véhicules qui appartiennent au gouvernement ou loués par celui-ci.

Propriété intellectuelle

Aux termes de l'article 12 de la Loi sur le droit d'auteur et de l'article 3 de la Loi sur les inventions des fonctionnaires, tout ce qu'un employé du gouvernement crée, conçoit, élabore ou produit dans l'exercice de ses fonctions devient l'entière propriété de Sécurité publique Canada. Cela comprend, mais sans s'y limiter, les logiciels, les appareils informatiques, les méthodes de travail, les procédures, les formules et les systèmes d'évaluation.

Retour des biens et des objets de valeur du gouvernement

Lorsqu'un employé quitte son poste, qu'il est transféré, qu'il est affecté à un nouveau poste ou qu'une autorité responsable lui demande de le faire, il doit retourner tous les biens et objets de valeur qui appartiennent au gouvernement et qui lui ont été confiés dans l'exercice de ses fonctions. Les documents appartenant au Ministère, tels que des manuels, des documents sur les politiques ou sur les procédures ou tout document qui n'est pas du domaine public ne doivent pas être emportés. Il ne faut pas non plus oublier qu'il nous est interdit de communiquer des renseignements dont nous avons pris connaissance dans le cadre de notre travail et que Sécurité publique Canada n'a pas diffusés publiquement.

B) Confidentialité et divulgation de renseignements

À notre entrée au gouvernement, nous prêtons serment ou faisons une affirmation solennelle que nous ne divulguerons aucune information obtenue dans le cadre de notre travail. Par conséquent, nous devons conserver de façon strictement confidentielle tous les renseignements auxquels le public n'a pas officiellement accès, y compris les renseignements relatifs aux politiques, aux programmes, aux pratiques et aux procédures, ainsi que tout renseignement personnel relatif à d'autres personnes et auquel nous pourrions avoir accès dans le cadre de notre travail. Cette exigence s'applique également aux employés qui ont quitté le Ministère.

Ce genre de renseignement peut être divulgué à des clients ou à des représentants désignés seulement si cette divulgation est expressément autorisée par les lignes directrices législatives ou ministérielles.

Accès à l'information et protection des renseignements personnels

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels régissent les modalités de collecte, d'utilisation, de stockage, de divulgation et de destruction des renseignements personnels au sein du gouvernement fédéral. Ces lois fournissent une liste des dérogations possibles pour la protection des renseignements dont la divulgation pourrait causer un préjudice ou contrevenir à une loi canadienne.

La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents le droit d'accéder aux renseignements qui les concernent et que détient le gouvernement fédéral et les protège contre toute utilisation ou divulgation non autorisée. La Loi sur l'accès à l'information donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents le droit d'accéder à l'information que contient une institution gouvernementale. Le fait de détruire, de tronquer, de modifier, de falsifier ou de dissimuler un document, de manière intentionnelle, ou encore en ordonnant, en proposant ou en conseillant à une autre personne d'agir de la sorte, ou en l'amenant a le faire et dans le but de nuire au droit d'accès à l'information peuvent constituer en des infractions à la Loi sur l'accès à l'information.

À titre de fonctionnaires, nous devons nous assurer de respecter toutes les lois, directives et procédures en ce qui a trait à la collecte, à l'utilisation, à l'échange, à la conservation, à la communication, à la diffusion et à la destruction de tout renseignement personnel concernant des personnes ou de toute information commerciale concernant des entreprises.

Sécurité de l'information

Puisque la sécurité du gouvernement repose sur l'assurance que l'information protégée et classifiée ne sera pas compromise, nous devons respecter toutes les lois, directives et procédures en ce qui a trait à la collecte, à l'utilisation, à l'échange, à la conservation, à la communication, à la diffusion et à la destruction de toute information protégée ou classifiée.

Cela comprend de classifier et de protéger les documents de façon appropriée, et de signaler sans délais tout accès non autorisé, toute perte et tout vol de documents protégés ou classifiés aux gestionnaires et à l'agent de sécurité du Ministère.

Témoignage ou prestation de renseignements

Nous sommes tenus de coopérer et d'aider à la tenue d'enquêtes gouvernementales telle qu'une enquête menée par un agent de sécurité qui s'acquitte d'une obligation sous le régime du Code canadien du travail. Pour ce faire, il faut fournir à l'enquêteur les renseignements demandés et lui donner libre accès aux systèmes d'information, aux documents et aux dossiers de SP, dans la mesure permise par la loi.

Nous sommes tenus de témoigner pour le compte de Sécurité publique Canada ou de la Couronne devant les tribunaux et/ou tout tribunal administratif. Bien qu'il nous incombe d'aider à la tenue d'enquêtes visées par la législation du gouvernement du Canada, nous devons consulter notre gestionnaire avant de prêter main-forte à une autorité provinciale ou étrangère. Nous devons également fournir de l'information dans le cadre de vérifications internes ou externes.

C) Consommation de substances intoxicantes et de tabac

Pour des raisons de santé et de sécurité, et pour ne pas déranger le milieu de travail, le Ministère ne permet pas à ses employés de consommer de l'alcool, des drogues illicites ou d'autres substances intoxicantes pendant l'exercice de leurs fonctions ou lorsqu'ils se trouvent dans un emplacement où se déroulent les activités du Ministère. Par conséquent, nous devons nous abstenir de consommer de telles substances, à moins qu'un cadre supérieur autorise une consommation modérée d'alcool, lors d'événements spéciaux, dans des locaux auxquels le public n'a pas accès. Nous devons, en ces occasions, nous comporter d'une façon qui ne soit pas préjudiciable au Ministère.

Nous ne devons jamais nous présenter au travail en ayant les facultés affaiblies par l'alcool, des drogues illicites ou d'autres substances intoxicantes. L'expression « facultés affaiblies » signifie qu'une personne raisonnable considérerait que l'efficacité de l'employé est altérée à un point tel que cela pourrait être dangereux ou embarrassant pour l'employé ou pour SP, ou que les fonctions ne peuvent pas être exécutées adéquatement.

Nous sommes tenus de nous protéger et de protéger les autres en évitant de conduire un véhicule officiel après avoir consommé de l'alcool ou de la drogue ou si nos facultés sont altérées de quelque manière que ce soit.

L'usage du tabac est interdit à l'intérieur des immeubles et dans tout espace clos sous le contrôle de SP, à l'exception de la salle des Aînés ou de toute autre salle désignée dans laquelle les plantes sacrées sont utilisées dans le cadre de cérémonies.

Nous devrions faire preuve de bonne volonté et de respect mutuel en évitant de fumer près des entrées des immeubles et des conduits de prise d'air, et en nous conformant à toute restriction ou à tout règlement imposé par le propriétaire de l'immeuble en ce qui a trait à l'usage du tabac en milieu de travail ou dans les espaces publics.

D) Relations avec le public et les partenaires externes

N'oubliez pas qu'aux yeux de nombreux clients, nous représentons non seulement Sécurité publique Canada, mais aussi l'ensemble de la fonction publique fédérale. Le fait d'offrir au public et aux partenaires externes un service courtois, diligent, sensible et professionnel dans l'exercice des activités officielles est tout à notre honneur.

Le décorum en milieu de travail est également tout à notre honneur. Nous ne devons jamais faire de déclarations ni poser des gestes offensants, de nature abusive, empreints de moquerie, insultants ou provocants, ni à l'égard d'une autre personne, ni à propos d'autrui. De plus, nous ne devons en aucun cas nous livrer à une pratique discriminatoire fondée sur la race, la nationalité ou l'origine ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, la situation familiale, l'incapacité ou l'état de personne graciée.

E) Apparence

Le fait de présenter une attitude professionnelle et de porter des vêtements d'apparence professionnelle, bien adaptés aux tâches que nous remplissons, évoquera une image positive de Sécurité publique Canada pour le public et lorsque nous devons traiter avec les intervenants. Nous devons maintenir cette image professionnelle positive en présentant un aspect extérieur conforme aux exigences généralement acceptées relativement aux tâches que nous devons exécuter.

F) Accès à des réseaux électroniques et utilisation de ceux-ci

Si nous avons accès aux systèmes, aux logiciels ou au matériel informatique de SP ou si nous voulons utiliser ceux-ci, nous ne devons ménager aucun effort pour protéger Sécurité publique Canada contre toute menace possible à la sécurité particulièrement en prenant garde d'éviter :

Nous devons signaler aux gestionnaires toute atteinte à la sécurité, aux politiques et aux normes informatiques. De plus, nous ne devons pas oublier que les mots de passe permettant d'accéder aux systèmes ou aux réseaux de Sécurité publique Canada ne doivent être divulgués à personne, même à notre gestionnaire.

Bien que les systèmes informatiques et les réseaux électroniques du Ministère ne doivent être utilisés qu'à des fins opérationnelles, une certaine utilisation personnelle d'Internet, de l'intranet et du courrier électronique est permise après les heures de travail ou durant une pause autorisée, dans la mesure où cette utilisation est conforme à toutes les lois, politiques et lignes directrices pertinentes. De plus, elle ne doit pas nuire à notre productivité ou à celle de nos collègues, ni imposer un fardeau d'entreposage aux systèmes informatiques de Sécurité publique Canada. Citons à titre d'exemple l'envoi de courriels à des amis ou à des membres de la famille, la lecture des nouvelles ou la conclusion de transactions bancaires quotidiennes.

Dans un même ordre d'idées, les Blackberry, les téléphones cellulaires et autres dispositifs mobiles doivent être utilisés à des fins opérationnelles, bien qu'une certaine utilisation personnelle soit permise. Nous devons assumer les coûts associés à l'utilisation personnelle de ces dispositifs, en informant le gestionnaire sur cette utilisation.

Tous les renseignements obtenus, stockés ou diffusés au moyen des réseaux électroniques de Sécurité publique Canada sont assujettis à une surveillance régulière, et feront l'objet d'un examen dans la mesure où on aura des motifs raisonnables de le faire. Par conséquent, nous ne devons pas nous attendre à pouvoir consulter des sites Web ou à envoyer des courriels de façon confidentielle en utilisant le réseau électronique du Ministère.

G) Gestion financière et fraude

Dans l'exercice de nos fonctions, nous serons peut-être appelés à collecter, à recevoir, à gérer ou à distribuer des fonds publics. Il s'agit de responsabilités importantes, et nous devons nous conformer aux lois, aux règlements et aux politiques applicables. La gestion financière responsable et la prévention de la fraude concernent la confiance du public.

Précautions concernant l'argent

Nous sommes tenus de faire preuve d'une très grande diligence pour comptabiliser, garder en lieu sûr et disposer de l'argent du gouvernement, ce qui comprend l'argent de la petite caisse, en notre possession ou sous notre surveillance, et ce, conformément aux procédures établies et aux normes raisonnables de garde de fonds. Si de l'argent qui nous avait été confié a été égaré, perdu ou volé, nous devons immédiatement le signaler au gestionnaire, qui informera ensuite les représentants appropriés de la gestion.

Passation de marché et approvisionnement

Toutes les activités liées à la passation de marché et à l'approvisionnement devront être exercées de manière à :

Nous sommes tenus d'évaluer tous les contrats de manière équitable et objective, sans exercer d'influence personnelle ou de partialité. Nous ne devrons bénéficier d'aucun avantage personnel découlant d'un contrat sur lequel nous avons le pouvoir d'influer ou donner l'impression de tirer des bénéfices relatifs à ce contrat. Cela englobe l'acceptation de pots-de-vin, qui constitue une infraction grave pouvant mener à des accusations criminelles et à des sanctions telles que des amendes et une peine d'emprisonnement.

Dans le même ordre d'idées, nous ne devons pas venir en aide à des personnes ou à des entreprises privées, y compris d'anciens collègues, des amis ou des membres de la famille, dans leurs rapports avec Sécurité publique Canada, si cela peut occasionner un traitement de faveur d'entités ou de personnes.

Enfin, nous sommes tenus d'utiliser les marchés de façon responsable et aux fins prévues. Par exemple, les mécanismes d'attribution de contrats de service d'aide temporaires ont été conçus comme solution à court terme pouvant être utilisée lorsqu'un fonctionnaire est absent pour une certaine période, lorsqu'une charge de travail accrue nécessite du personnel supplémentaire et que les employés en place ne peuvent suffire à la demande ou lorsqu'un poste est vacant et qu'un processus de dotation est en cours. Il ne faut pas les utiliser pour se soustraire aux lois, aux politiques et aux règlements relatifs à la dotation.

Emprunt, prêt ou sollicitation d'argent

Nous ne devons pas :

La sollicitation d'argent auprès de collègues se limite à la collecte de contributions volontaires en vue d'offrir un cadeau dans le cadre d'un événement tel qu'un mariage, un départ à la retraite, un deuil, etc.; ou à des fins caritatives autorisées telles que la Campagne de charité en milieu de travail du Gouvernement du Canada. De plus, la sollicitation passive (qui ne compte pas sur l'utilisation du réseau de courriel de SP) dans le cadre de campagnes de financement locales pour appuyer des activités sportives d'un enfant ou des activités des guides, par exemple, est considérée comme étant acceptable.

Jeux de hasard illicites

Nous ne devons pas jouer à des jeux de hasard illicites lorsque nous sommes en service ou lorsque nous nous trouvons dans les locaux de Sécurité publique Canada. Les tirages de nature sociale et volontaire communément appelés « 50‑50 », c'est-à-dire une collecte parmi les fonctionnaires pour constituer une somme d'argent dont la moitié irait au gagnant du tirage et l'autre moitié à une œuvre de charité, ne sont pas couverts par le Code parce qu'ils ne constituent pas de la sollicitation auprès du secteur privé. Néanmoins, il faut savoir que ces tirages sont réglementés par les autorités provinciales et peuvent exiger un permis.

Trop-payé des fonds publics

Le Ministère recouvrera toute avance d'argent qui nous a été versée et que nous n'avons pas remboursée ou dont nous n'avons pas rendu compte, ainsi que tout montant qui nous a été versé par erreur (p. ex. salaires et avantages sociaux payés en trop) et tout fonds public perdu à cause de négligence ou d'inconduite de notre part.

Fraude

Le fait d'utiliser notre poste pour notre enrichissement personnel, ou celui d'un ami, d'un membre de la famille ou d'un associé, en faisant un mauvais usage de ressources du Ministère ou en détournant les ressources ou les biens du Ministère, peut constituer une fraude.

Voici certains exemples d'actions frauduleuses, sans toutefois s'y limiter :

Les employés reconnus coupables de fraude peuvent faire l'objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement. Certains cas de fraude au détriment de l'État constituent des infractions graves qui peuvent mener à des accusations criminelles, qui comprennent des amendes et des peines de prison.

H) Dotation

La Loi sur l'emploi dans la fonction publique ainsi que les règlements et les politiques connexes orientent tous les processus de dotation. Les employés qui agissent à titre de gestionnaire recruteur doivent veiller à ce que les mesures de dotation soient conformes aux valeurs de la Commission de la fonction publique (CFP) : la justice, l'égalité d'accès, la transparence et la représentativité. Toutes les nominations doivent être non partisanes, impartiales et fondées sur le mérite.

D'un autre côté, les candidats dans le cadre d'un processus de dotation sont tenus de décrire fidèlement leurs expériences antérieures, ainsi que leurs compétences et capacités. Induire un gestionnaire recruteur ou un comité d'évaluation en erreur à propos de tout aspect du processus d'évaluation peut entraîner des mesures administratives et disciplinaires.

I) Langues officielles

La Loi sur les langues officielles ainsi que les règlements et les politiques connexes orientent notre comportement à cet égard. Sécurité publique Canada fournit et maintient un milieu de travail propice à l'utilisation efficace des deux langues officielles.

Nous pouvons utiliser la langue de notre choix :

Néanmoins, nous devons également fournir au public, de façon active, des produits de communications et des services dans les deux langues officielles, et ce, en tout temps lorsque nous offrons des services personnalisés et des services centraux.

J) Horaire de travail

Tous les employés de Sécurité publique Canada doivent respecter leur horaire de travail et les processus d'approbation de congé en place, prévus dans la convention collective ou les conditions d'emploi. Nous contribuerons ainsi au travail efficace de notre unité.

K) Harcèlement, discrimination et résolution des conflits en milieu de travail

Le Ministère est résolu à fournir un milieu de travail où la diversité est vue comme un avantage. Les gestionnaires doivent favoriser un milieu de travail dépourvu de harcèlement et de discrimination, mais tous doivent traiter leurs collègues équitablement, avec respect et avec dignité.

Nous ne devons pas adopter un comportement inopportun et injurieux envers une ou d'autres personnes en milieu de travail si nous savons ou aurions raisonnablement dû savoir qu'un tel comportement pouvait offenser ou causer un préjudice. Dans la même veine, nous ne devons pas adopter un comportement de discrimination ou de harcèlement, par action ou par omission, qui peut porter préjudice aux relations de travail d'un employé, à sa sécurité d'emploi ou à son bien-être général au travail, à l'extérieur du lieu de travail ou en dehors des heures de travail.

Puisque le harcèlement est un crime grave, nous ne devons pas déposer de plaintes injustifiées ou vexatoires pour harcèlement. De plus, les problèmes et les conflits qui surviennent sur les lieux de travail peuvent gravement détériorer le milieu de travail. Par conséquent, nous sommes encouragés à régler les problèmes avant qu'ils ne s'aggravent. L'objectif est d'en arriver à des relations de travail positives en tout temps grâce à la résolution rapide et mutuelle des conflits.

Le recours à une approche fondée sur l'intérêt et à un mécanisme informel de résolution de conflits, comme l'assistance, la facilitation ou la médiation peut contribuer à résoudre le problème et à empêcher une situation de prendre des proportions nécessitant l'enclenchement d'un processus de grief ou de plainte. La plupart des conflits de travail peuvent être réglés de façon satisfaisante avec la collaboration de tous les partis. Pour obtenir une orientation, des services confidentiels sont offerts par les Services de la Système de gestion informelle des conflits (SGIC). Les représentants syndicaux peuvent eux aussi offrir à leurs membres des conseils sur le harcèlement ou d'autres situations problématiques pour lesquels une approche fondée sur l'intérêt peut être utilisée.

Le programme d'aide aux employés (PAE) ne fait pas partie du processus de résolution de conflits, mais les conseillers et les agents d'orientation du Programme sont à la disposition des employés désirant discuter du problème dans un environnement confidentiel et neutre.

L) Sécurité

Le Ministère a notre sécurité à cœur. Nous sommes tenus de veiller à notre sécurité en observant certaines normes, certains règlements et certaines procédures de sécurité particuliers à notre lieu de travail. Tous les accidents et toutes les blessures liés au travail subis, ainsi que toutes les situations dangereuses en milieu de travail, doivent être signalés immédiatement aux gestionnaires.

Nous sommes également tenus de signaler sur-le-champ à un gestionnaire ou à un agent de sécurité du Ministère tout incident réel ou potentiel touchant la sécurité (vol, harcèlement, voies de fait, violence verbale, acte de négligence ou acte criminel).

M) Conditions d'emploi, conventions collectives et syndicats

En tant qu'employés, nous devons respecter les conditions d'emploi énoncées dans notre convention collective ou dans nos conditions d'emploi. La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique énonce les procédures régissant la participation des employés aux organisations syndicales. La Loi prévoit aussi des dispositions qui interdisent :

N) Comportement en dehors des heures de travail

Bien que notre comportement en dehors des heures de travail ne regarde généralement que nous, nous devons tout de même veiller à ce qu'il n'ait pas d'effet sur notre image et notre rendement d'employé de Sécurité publique Canada. Nous devons donc nous abstenir d'adopter des comportements qui pourraient :

Un tel comportement en dehors des heures de travail peut entraîner des mesures disciplinaires, y compris le congédiement.

Nous devons informer notre gestionnaire dès que possible en cas d'arrestation, de détention ou de condamnation, au pays ou à l'étranger, relativement à une infraction aux lois (ce qui comprend le Code criminel du Canada) ou à des lois ou règlements du Canada ou d'un autre pays. Toutefois, nous devons signaler les contraventions pour infraction à la circulation ou au Code de la route uniquement si elles ont été reçues pendant l'utilisation d'un véhicule gouvernemental ou loué par le gouvernement.

O) Commentaires publics au nom de Sécurité publique Canada

Seul un porte‑parole autorisé peut faire une déclaration ou des commentaires sur la position de Sécurité publique Canada sur un sujet donné. Si on nous pose des questions sur la position du Ministère, nous devons diriger les demandes à la Direction générale des communications ou à un porte‑parole autorisé, par l'entremise de notre gestionnaire.

P) Critique publique de Sécurité publique Canada

L'obligation de loyauté envers l'employeur des fonctionnaires comprend l'obligation d'être discret et de s'abstenir de critiquer publiquement le gouvernement fédéral. Nous devons nous abstenir de critiquer les politiques, les programmes, les représentants de SP ou de nous exprimer sur des sujets politiques controversés courants, que ce soit à la radio, à la télévision, sur un blogue, sur les réseaux sociaux (comme Facebook ou Twitter), de façon directe ou indirecte, lorsque la déclaration publique ou les gestes posés peuvent entrer en conflit avec les responsabilités de notre poste à Sécurité publique Canada.

Toutefois, notre obligation de loyauté n'est pas absolue, et il faut parvenir à un équilibre entre le droit des employés à la liberté d'expression et l'intérêt légitime du gouvernement de maintenir un service public empreint de professionnalisme et d'impartialité. Ainsi, il pourrait être justifié d'émettre publiquement des critiques dans certaines circonstances, notamment :

Le manquement à l'obligation de loyauté peut entraîner des mesures disciplinaires, y compris le congédiement. En cas de doute, nous devons discuter du sujet avec notre gestionnaire et avoir recours aux mécanismes internes, y compris la divulgation des actes répréhensibles, pour porter nos critiques à l'attention des gestionnaires de Sécurité publique Canada.

Q) Divulgation d'information relative à un acte répréhensible commis sur le lieu de travail

Lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire qu'une personne a commis un acte répréhensible au travail, nous devrions en parler à votre gestionnaire. Si cette mesure ne nous semble pas adéquate, nous pouvons en parler avec l'agent supérieur chargé de la divulgation d'information et être assurés que nous serons traités de manière équitable. Si la question n'est pas réglée correctement à ce niveau ou s'il y a lieu de croire que la question ne peut être divulguée de manière confidentielle au sein du Ministère, elle peut être soumise au commissaire à l'intégrité du secteur public du Canada.

Selon la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR), on entend par acte répréhensible :

Nous devons immédiatement signaler les allégations ou les preuves d'inconduite ou de méfait. Lorsque nous prenons connaissance d'une activité, d'une déclaration ou d'un document qui, selon nous, pourrait concerner ou constituer une activité inacceptable (ou criminelle), nous devons immédiatement signaler l'incident à notre gestionnaire. Nous devons également respecter la réputation des autres personnes en évitant de faire des divulgations frivoles, vexatoires ou de mauvaise foi.

R) Conflit d'intérêts et après-mandat

Nous devons nous conformer à la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après‑mandat, qui précise les situations pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent, situations que nous devons éviter ou empêcher.

Les conflits entre les intérêts personnels et les responsabilités officielles seront résolus en faveur de l'intérêt public.

Pour éviter les conflits d'intérêts, nous ne devons pas nous servir de notre position pour influer sur une procédure de Sécurité publique Canada ou pour la contourner afin d'obtenir des gains personnels ou des avantages pour notre famille, nos amis, nos collègues ou toute autre personne.

Nous devons signaler à notre gestionnaire toutes les circonstances qui pourraient placer une personne en situation de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, y compris celles qui pourraient se produire à l'extérieur du milieu de travail. Nous pouvons demander au gestionnaire de préciser si des actions, des activités ou une situation constituent ou semblent constituer un conflit d'intérêts, ou encore présenter un rapport confidentiel au gestionnaire des programmes de relations de travail, de la rémunération et du mieux‑être.

Après avoir quitté la fonction publique, nous devons réduire au minimum la possibilité de conflit d'intérêts réels, apparents ou potentiels entre notre nouvel emploi et nos dernières responsabilités dans la fonction publique fédérale. Nous devons aussi respecter la période de restriction relative à notre poste.

S) Cadeaux, marques d'hospitalité et autres avantages

Les conflits d'intérêts peuvent résulter des situations qui pourraient sembler anodines. Par conséquent, nous devons refuser les cadeaux, les marques d'hospitalité et les autres avantages qui pourraient influer ou sembler influer sur notre jugement ou remettre en question notre intégrité ou celle de SP. La section de la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat portant sur les cadeaux, les marques d'hospitalité et les autres avantages donne des renseignements détaillés à connaître pour accepter ou refuser des cadeaux, notamment pour connaître les conditions et les restrictions rigoureuses régissant l'acceptation des cadeaux.

Nous pouvons accepter des cadeaux d'une valeur minime comme des tasses ou des stylos, les marques d'hospitalité normales dans le cadre du travail comme un café ou un léger repas, ou des cadeaux peu dispendieux donnés pour avoir participé à titre de conférencier à des conférences ou des symposiums. Toutefois, nous ne pouvons pas accepter de billets de spectacle ou de sport comme des billets de théâtre, de ballet ou de parties de hockey de la LNH, ni de l'alcool, des cigarettes ou tout autre cadeau offert si ce cadeau pourrait influer ou sembler influer sur notre jugement ou remettre en question notre intégrité.

S'il est impossible de refuser les cadeaux, les marques d'hospitalité ou les autres avantages qui ne respectent pas les critères ci‑dessus, ou lorsque nous croyons que Sécurité publique Canada retire suffisamment d'avantages pour qu'on puisse justifier l'acceptation d'un certain type de marques d'hospitalité, nous devons en discuter avec notre gestionnaire après avoir accepté le cadeau, la marque d'hospitalité ou l'avantage. Le ou la gestionnaire demandera ensuite conseil au gestionnaire des programmes de relations de travail, de la rémunération et du mieux‑être quant aux mesures appropriées à prendre. Nous obtiendrons ensuite une note écrite précisant si le cadeau, la marque d'hospitalité ou l'autre avantage doit être refusé, retenu par SP, donné à une œuvre de charité, retourné ou si nous pouvons le garder.

Nous ne devons jamais solliciter auprès d'une personne, d'un groupe de personnes ou d'un organisme du secteur privé qui est en relation avec le gouvernement, des cadeaux, des marques d'hospitalité, d'autres avantages ou des transferts de valeur économique. Toute sollicitation sans le consentement écrit d'un gestionnaire délégué constitue une infraction à l'article 121 (1) (c) du Code criminel du Canada et peut entraîner des sanctions disciplinaires et judiciaires.

T) Activité politique

Nous avons le droit, en tant que citoyen, de nous exprimer librement et de participer à des activités politiques. En tant que fonctionnaires, nous devons toutefois faire preuve de discernement et de jugement. Lorsque nous prenons part à des activités politiques comme les activités énoncées ci‑dessous, par exemple, nous devons faire preuve de retenue, relativement à notre poste et à notre visibilité, afin de ne pas compromettre la neutralité politique de la fonction publique.

Nous avons, en vertu de la Loi sur l'emploi dans` la fonction publique (LEFP), des droits et des obligations fondamentaux concernant notre participation à des activités politiques. Si nous songeons à exercer ce genre d'activités, la Commission de la fonction publique (Commission de la fonction publique) et les cadres de SP vous donneront plus d'information sur ces droits et ces obligations.

Une activité politique, c'est :

En tant que fonctionnaires, nous pouvons participer à des activités politiques uniquement si cette participation ne porte pas atteinte ou ne donne pas l'impression de porter atteinte à notre capacité d'assumer nos responsabilités de façon impartiale.

Portée

Le présent Code constitue une condition d'emploi pour tous les fonctionnaires de SP. Nous devons donc nous y conformer et montrer par nos gestes et notre comportement que nous respectons les valeurs de la fonction publique, à défaut de quoi nous pourrions faire l'objet de mesures administratives et disciplinaires, y compris le congédiement.

Le présent Code est appliqué depuis le 2 avril 2012. Il fera l'objet d'une révision cinq ans après son entrée en vigueur.

Rôles et responsabilités

Fonctionnaires

Les fonctionnaires doivent, par leurs gestes et leur comportement, montrer qu'ils respectent les valeurs de la fonction publique. Ils doivent aussi se conformer aux attentes comportementales précisées dans le présent Code de conduite.

Les fonctionnaires qui sont aussi des gestionnaires ont la responsabilité particulière de donner l'exemple relativement aux valeurs du secteur public.

Si un fonctionnaire détient de l'information concernant une infraction grave au présent Code, il doit, en vertu des articles 12 et 13 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR), la signaler à son superviseur immédiat, à l'agent supérieur chargé des divulgations ou au commissaire à l'intégrité du secteur public.

Administrateur général

La LPFDAR impose au sous-ministre des responsabilités particulières, notamment l'établissement d'un code de conduite pour son organisation; il doit en outre favoriser une culture positive en matière de valeurs et d'éthique au sein de son organisation. Son rôle est de voir à ce que les employés connaissent les obligations que leur impose le code de conduite. Il doit aussi veiller à ce que les employés puissent obtenir des conseils pertinents sur les questions d'éthique, dont les conflits d'intérêts possibles.

Le sous-ministre doit s'assurer de la mise en œuvre au sein du Ministère du CVEFP, du Code de conduite du Ministère et des procédures internes de divulgation; il s'assure aussi de la surveillance de ces dispositions d'une évaluation régulière. Il protège en outre l'impartialité de la prestation des programmes et des services offerts par son organisation.

Le sous-ministre est assujetti au présent Code et à la Loi sur les conflits d'intérêts.

Agent supérieur chargé des divulgations

L'agent supérieur chargé des divulgations favorise un environnement positif de divulgation des actes répréhensibles et donne suite aux divulgations d'actes répréhensibles commis par des fonctionnaires de son organisation. Il doit aider le sous-ministre à remplir les exigences de la LPFDAR.

Les pouvoirs et les responsabilités de l'agent supérieur au sein de son organisation comprennent les dispositions relatives aux procédures de divulgation interne suivantes conformément à la LPFDAR :

Secrétariat du Conseil du Trésor : Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

Pour aider le président du Conseil du Trésor à s'acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de l'article 4 de la LPFDAR, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) est chargé de promouvoir des pratiques éthiques dans le secteur public. Le BDPRH met en œuvre le CVEFP et en fait la promotion en collaboration avec toutes les organisations partenaires concernées et conseille les administrateurs généraux et les agents ministériels désignés quant à son interprétation.

Le dirigeant principal des ressources humaines peut établir les directives, les normes et les lignes directrices nécessaires à l'application du CVEFP.

Le BDPRH surveillera la mise en œuvre du CVEFP dans les organisations en vue de déterminer si les objectifs qui y sont énoncés sont atteints.

Commission de la fonction publique

La Commission de la fonction publique (Commission de la fonction publique) veille à mener des enquêtes et des vérifications internes aux fins de dotation ainsi qu'à administrer certaines dispositions se rapportant aux activités politiques, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).

Demandes de renseignements

Si vous avez des questions sur le présent Code de conduite ou sa mise en œuvre, nous vous encourageons à en parler à votre gestionnaire. Vous pouvez aussi communiquer avec le gestionnaire des programmes de relations de travail, de rémunération et du mieux-être de Sécurité publique Canada.

Références

Soin et utilisation des biens et des objets de valeur du gouvernement et des biens publics détenus par Sécurité publique Canada

Confidentialité et divulgation de renseignements

Relations avec le public et les partenaires externes

Accès à des réseaux électroniques et utilisation de ceux-ci

Gestion financière et fraude

Personnel

Horaire de travail

Harcèlement, discrimination et résolution des conflits en milieu de travail

Sécurité

Conditions d'emploi, conventions collectives et syndicats

Critique publique de SP

Divulgation d'actes répréhensibles en milieu de travail

Conflit d'intérêts et après-mandat

Cadeaux, marques d'hospitalité et autres avantages

Activité politique

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