Sécurité publique Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2025
Table des matières
- 1.0 Introduction
- 2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
- 3.0 Risques et incertitudes
- 4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel
- 5.0 Approbation des cadres supérieurs
- 6.0 État des autorisations (non vérifié)
- 7.0 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
1.0 Introduction
Le présent rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 septembre 2025 a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.
Ce rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel d'audit avant de recevoir l'approbation du Sous-ministre.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Sécurité publique Canada, veuillez consulter le Plan ministériel de 2025-2026 ainsi que le Budget principal des dépenses de 2025-2026.
1.1 Méthode de présentation du rapport
Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations s'y rattachant présente les autorisations de dépenser accordées par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2025-2026. Le présent rapport a été préparé à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois de crédits ou d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
Dans le cadre de son processus de production de rapports sur le rendement, Sécurité publique Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses, comme c'est le cas des dépenses indiquées dans le présent rapport.
2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires nettes et les dépenses au 30 septembre 2025 et au 30 septembre 2024 pour l'ensemble des crédits suivants du Ministère :
- Crédit 1 – dépenses de fonctionnement
- Crédit 5 – subventions et contributions
- Crédits législatifs :
- régimes d'avantages sociaux des employés
- rémunération et allocation de voiture du ministre
Les autorisations budgétaires nettes ont augmenté de 526,6 M$ (32,0 %), principalement en raison du financement supplémentaire accordé au Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style armes d'assaut (PIAFSAA). Par ailleurs, les dépenses à ce jour sont supérieures de 44,1 M$ (13,3 %) comparé à la même période l'année précédente, principalement attribuable aux paiements de divers paiements de transfert et aux dépenses salariales.
Figure 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et du cumul des dépenses totales au 30 septembre 2025 et 30 septembre 2024 (en milliers de dollars)
Figure 1 : Description de l'image
En commençant par le côté gauche, la première colonne du graphique illustre que les autorisations du ministère s'élèvent à 2 174 565 milliers de dollars pour l'exercice 2025-2026. La deuxième colonne illustre les dépenses de 375 911 milliers de dollars depuis le début de l'exercice qui ont été reportées à la fin du deuxième trimestre de l'exercice 2025-2026. Les dépenses de 169 429 milliers de dollars pour la période se terminant le 30 septembre 2025 (deuxième trimestre) sont illustrés dans la troisième colonne. La quatrième colonne du graphique montre les autorisations de 2024-2025 qui étaient de 1 647 992 milliers de dollars à la fin de septembre 2024. Les dépenses de 331 798 milliers de dollars à ce jour de l'exercice 2024-2025 sont illustrées dans la cinquième colonne. Les dépenses réelles du Ministère engagées au cours du deuxième trimestre de l'année fiscale 2024-2025 étaient de 196 744 milliers de dollars et sont illustrées dans la sixième colonne.
Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre le total du crédit 1 – dépenses de fonctionnement, du crédit 5 – subventions et contributions et les crédits législatifs (régimes d'avantages sociaux des employés et rémunération et allocation de voiture du ministre) au 30 septembre 2025 et au 30 septembre 2024. Le total du crédit 1 – dépenses de fonctionnement au 30 septembre 2025 comprend le financement reçu dans le cadre du budget principal des dépenses ainsi que les crédits centraux du CT reçu au cours du deuxième trimestre pour le report du budget de fonctionnement (11,6 k$).
Figure 2 : Comparaison du financement reçu dans le budget principal des dépenses, dans le budget supplémentaire des dépenses (A) et dans les crédits centraux du CT au 30 septembre 2025 et au 30 septembre 2024 (en milliers de dollars)
Figure 2 : Description de l'image
En commençant par le côté gauche, la première colonne du graphique illustre que le ministère a reçu 2 174 565 milliers de dollars en financement dans le Budget principal des dépenses et dans les crédits centraux du CT pour l'exercice 2025-2026. Le total comprend 358 288 milliers de dollars en financement du crédit 1, 1 787 484 milliers de dollars en financement du crédit 5 et 28 793 milliers de dollars en financement des crédits législatifs. La deuxième colonne du graphique montre le financement reçu dans le cadre du Budget principal des dépenses, dans le Budget supplémentaire des dépenses « A » et dans les crédits centraux du CT pour 2024-2025, qui étaient de 1 647 992 milliers de dollars. Le total comprend 257 206 milliers de dollars en financement du crédit 1, 1 367 305 milliers de dollars en financement du crédit 5 et 23 480 milliers de dollars en financement des crédits législatifs.
2.1 Changements importants touchant les autorisations
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2025, les niveaux d'autorisations accordés au Ministère comprennent le Budget principal des dépenses et les crédits centraux du CT. Les niveaux d'autorisations de 2024-2025 pour la même période comprenaient le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et les crédits centraux du CT. L'État des autorisations (Section 6.0) indique une augmentation de 526,6 M$ (32,0 %) par rapport à celle de la même période l'année précédente (de 1 648,0 M$ à 2 174,6 M$).
Les autorisations des dépenses de fonctionnement (Crédit 1) ont augmenté de 101,1 M$ (39,3 %) (de 257,2 M$ à 358,3 M$). Cette augmentation est principalement attribuable à :
- Une augmentation de 84,2 M$ en financement pour le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style armes d'assaut (PIAFSAA), en grande partie due à :
- une augmentation de 108,9 M$ en nouveau financement nécessaire pour mettre en œuvre la phase pour les particuliers du PIAFSAA et compléter la collecte et la destruction des armes à feu de style armes d'assaut appartenant aux particuliers;
- compensée par une diminution de 24,7 M$ en raison d'une baisse des niveaux de financement liés à la phase pour les entreprises du programme, y compris le financement lié à la planification et aux fonctions opérationnelles de la mise en œuvre complète d'un portail web et d'un système de gestion des cas, ainsi qu'au soutien d'une campagne de marketing nationale.
- Une augmentation de 6,6 M$ pour du nouveau financement afin de mettre en œuvre la législation sur les armes à feu, le renforcement des capacités politiques et la modernisation des services opérationnels liés aux armes à feu; et
- Une augmentation de 4,3 M$ liée à un financement d'un an destiné à rembourser les dépenses liées à la sûreté et à la sécurité pour la présidence canadienne du G7 en 2025.
Ces augmentations sont principalement compensées par la diminution suivante :
- Une diminution de 10,9 M$ en financement nécessaire pour la relocalisation et les installations du Centre des opérations du gouvernement (COG) (Budget 2016).
Les autorisations de subventions et contributions (S & C) (Crédit 5) ont augmenté de 420,2 M$ (30,7 %) (de 1 367,3 M$ à 1 787,5 M$). Cette augmentation est principalement attribuable aux éléments suivants :
- Une augmentation de 328,9 M$ en financement pour le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style armes d'assaut (PIAFSAA) qui est principalement attribuable à :
- une augmentation de 335,5 M$ en nouveau financement pour la collecte et la destruction des armes à feu de type armes d'assaut dans le cadre de la phase pour les particuliers du PIAFSAA, ainsi que pour verser une indemnisation aux propriétaires d'armes à feu visé par le programme;
- compensée par une diminution de 6,6 M$ en raison d'une baisse des niveaux de financement lié à l'indemnisation pour les entreprises dans le cadre du PIAFSAA.
- Une augmentation de 66,0 M$ du financement destiné au programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC). Cela est dû à une diminution de 450,0 M$ du niveau de financement pour le soutien aux catastrophes naturelles de 2021 en Colombie-Britannique, compensée par une augmentation de 516,0 M$ provenant du report de fonds de l'année précédente;
- Une augmentation de 52,8 M$ liée à un financement d'un an destiné à rembourser les dépenses liées à la sûreté et à la sécurité pour la présidence canadienne du G7 en 2025;
- Une augmentation de 13,5 M$ en financement pour appuyer les efforts de secours urgents de la Croix-Rouge canadienne – Programme de contrepartie des fonds pour les inondations et les feux de forêt de 2021 en Colombie-Britannique, les feux de forêts de 2023 et 2024 en Alberta et les feux de forêts de 2023 en Nouvelle-Écosse;
- Une augmentation de 11,6 M$ en nouveau financement pour le Programme pour la sécurité communautaire du Canada; et
- Une augmentation de 10,0 M$ en nouveau financement pour améliorer la sécurité autour du complexe parlementaire.
Ces augmentations sont principalement compensées par les diminutions suivantes :
- Une diminution de 33,9 M$ en financement destiné au Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants en raison de l'expiration du financement supplémentaire reçu de 2022-2023 à 2024-2025 pour éliminer l'arriéré des demandes;
- Une diminution de 32,5 M$ à la suite de l'expiration du financement reporté en 2024-2025 pour le Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires; et
- Une diminution de 14,6 M$ en raison de l'expiration du financement pour le programme de conduite avec facultés affaiblies par la drogue.
Les autorisations législatives budgétaires ont augmenté de 5,3 M$ (22,6 %) en 2025-2026 principalement en raison du régime d'avantages sociaux des employés associé au nouveau financement des salaires reçu dans le budget principal des dépenses.
2.2 Écarts importants par rapport aux dépenses de l'année précédente
Cumul des dépenses totales
Pour la période se terminant le 30 septembre 2025, le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (section 7.0) présente une augmentation de 44,1 M$ (13,3 %) des dépenses cumulatives de Sécurité publique Canada par rapport à l'année précédente (de 331,8 M$ à 375,9 M$). Cette augmentation est principalement attribuable aux éléments suivants :
- Les dépenses liées au personnel ont augmenté de 13,4 M$ (13,2 %), principalement attribuable à une augmentation des besoins en personnel pour soutenir l'avancement de l'agenda du Ministère, ainsi qu'au financement reçu pour couvrir les ajustements de rémunération associés aux conventions collectives conclues et aux conditions d'emploi mises à jour ; et
- Les dépenses en paiements de transfert ont augmenté de 22,6 M$ (10,8 %). Cette diminution est principalement attribuable à :
- une augmentation de 13,7 M$ pour soutenir les paiements pour le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits ;
- une augmentation de 8,0 M$ pour soutenir les paiements pour appuyer les efforts de secours urgents de la Croix-Rouge canadienne – Programme de contrepartie des fonds ;
- une augmentation de 6,9 M$ pour soutenir les paiements pour le Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants ;
- une augmentation de 6,9 M$ pour soutenir les paiements pour le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style armes d'assaut (PIAFSAA).
- Ces augmentations sont principalement compensées par la diminution suivante :
- une diminution de 19,9 M$ en raison du calendrier des paiements pour l'initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.
Dépenses du deuxième trimestre
Par rapport à l'année précédente, les dépenses du trimestre se terminant le 30 septembre 2025 ont connu une diminution de 27,3 M$ (13,9 %) (passant de 196,7 M$ à 169,4 M$), comme l'indique le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (section 7.0).
- Les dépenses liées au personnel ont augmenté de 7,4 M$ (14,4 %), principalement attribuable aux nouvelles conventions collectives et d'une augmentation des besoins en personnel pour soutenir l'avancement de l'agenda du Ministère.
- Les autres dépenses de fonctionnement ont augmenté de 8,4 M$ (67,1 %), principalement attribuable à une augmentation des besoins en liées aux services de consultants en gestion et aux autres services professionnels.
- Les dépenses en paiements de transfert ont diminué de 43,1 M$ (32,4 %). Cette diminution est principalement attribuable à :
- une diminution de 31,6 M$ en raison du calendrier des paiements pour le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits;
- une diminution de 19,9 M$ en raison du calendrier des paiements pour l'initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.
- Compensées par les augmentations suivantes :
- une augmentation de 4,6 M$ en raison du calendrier des paiements pour le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style armes d'assaut (PIAFSAA);
- une augmentation de 3,9 M$ pour soutenir les paiements pour le Programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuits;
- une augmentation de 3,4 M$ pour soutenir les paiements pour le programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC).
3.0 Risques et incertitudes
Accords d'aide financière en cas de catastrophe
Le programme de contribution des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) présente un plus grand niveau de risque et d'incertitude que les autres programmes de subventions et de contributions de Sécurité publique Canada, étant donné qu'il représente une part importante du budget de Sécurité publique Canada et qu'il est sujet à des événements imprévus. Établi en 1970, le programme de contribution des AAFCC fournit au gouvernement fédéral un mécanisme cohérent et juste de partage des coûts provinciaux ou territoriaux pour des mesures d'intervention et de rétablissement à la suite d'une catastrophe, lorsque ces coûts causeraient un fardeau indu à l'économie provinciale ou territoriale.
Le nombre de décrets autorisant le gouvernement fédéral à accorder une aide financière en vertu des AAFCC et ayant été approuvés est de 89 catastrophes naturelles et pour lesquels aucun paiement final n'a été fait. Le passif non réglé de Sécurité publique Canada sous les AAFCC en ce qui concerne ces 89 évènements s'élève à 4,52 milliards de dollars, dont la majorité devrait être versée au cours des cinq prochaines années.
Le passif au titre des AAFCC a légèrement diminué de 0,41 milliard de dollars, passant de 4,93 milliards de dollars au premier trimestre de 2025-2026 à 4,52 milliards de dollars au deuxième trimestre de 2025-2026. Les écarts du passif lié aux AAFCC sont principalement attribuables à :
- Des changements pour des nouveaux décrets approuvés, autorisant le financement pour des catastrophes naturelles survenues récemment pour lesquelles les provinces et territoires réclament le partage des coûts avec le gouvernement fédéral ;
- Des changements dans les estimations des catastrophes naturelles existantes ; et
- Des changements dus aux paiements effectués en vertu de l'obligation existante.
Les évènements suivants sont les plus importants au sein du passif des AAFCC de Sécurité publique Canada :
- Tempête de novembre 2021 en Colombie-Britannique (1,3 G$)
- Inondations de juin 2013 en Alberta (410 M$)
- Inondations printanières de 2022 au Manitoba (275 M$)
- Inondations et glissements de terrain de 2020 en Colombie-Britannique (274 M$)
- Feux de forêt de 2021 en Colombie-Britannique (190 M$)
- Inondations printanières de 2019 au Québec (183 M$)
Les mises à jour du passif des AAFCC, suite à des changements dans les estimations des catastrophes naturelles existantes, sont complétées et approuvées deux fois par an. La dernière mise à jour ayant été effectuée à l'automne 2025 est reflétée dans le rapport financier trimestriel actuel.
4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel
Les changements organisationnels suivants ont eu lieu au cours du deuxième trimestre de 2025-2026 :
- Patrick Amyot, Sous-ministre adjoint, Dirigeant principal des finances et Dirigeant principal de la sécurité, a quitté Sécurité publique Canada le 9 octobre 2025. Durant cette période de transition, John McKinley a accepté d'assumer le rôle de Sous-ministre adjoint par intérim, Direction générale de la gestion ministérielle et le rôle de Dirigeant principal des finances par intérim jusqu'à la nomination d'un remplacement permanent.
- Patrick Boucher, Sous-ministre adjoint principal, secteur de la sécurité nationale et de la cybersécurité, a quitté Sécurité publique Canada le 20 novembre 2025. Richard Bilodeau a accepté de continuer à assumer ce rôle pendant la période de transition, jusqu'à ce qu'un dirigeant permanent soit nommé.
5.0 Approbation des cadres supérieurs
Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers :
Tricia Geddes
Sous-ministre
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)
Date : 1 décembre 2025
John McKinley, CPA, MBA
Dirigeant principal des finances par intérim
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)
Date : 1 décembre 2025
6.0 État des autorisations (non vérifié)
| Autorisations | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026Note de bas de page 1 | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2025 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – dépenses nettes de fonctionnement | 358 288 154 | 71 681 331 | 127 789 469 |
| Crédit 5 – subventions et contributions | 1 787 484 190 | 90 511 698 | 233 679 223 |
| Régimes d'avantages sociaux des employés | 28 690 686 | 7 172 671 | 14 345 342 |
| Rémunération et allocation de voiture des ministres | 102 300 | 63 400 | 97 367 |
| Autorisations totales | 2 174 565 330 | 169 429 100 | 375 911 401 |
| Autorisations | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025Note de bas de page 2 | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – dépenses nettes de fonctionnement | 257 206 351 | 58 029 416 | 110 007 044 |
| Crédit 5 – subventions et contributions | 1 367 305 390 | 133 088 104 | 210 537 905 |
| Régimes d'avantages sociaux des employés | 23 381 718 | 5 601 601 | 11 203 202 |
| Rémunération et allocation de voiture des ministres | 98 600 | 24 700 | 49 400 |
| Autorisations totales | 1 647 992 059 | 196 743 821 | 331 797 551 |
7.0 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
| Article courant | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026Note de bas de page 3 | Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 septembre 2025 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Dépenses : | |||
| Personnel | 216 313 809 | 58 801 735 | 114 800 038 |
| Transports et communications | 4 585 917 | 868 586 | 1 675 074 |
| Information | 12 396 244 | 1 333 840 | 2 453 380 |
| Services professionnels et spéciaux | 130 810 755 | 15 446 641 | 21 487 485 |
| Location | 12 872 141 | 733 502 | 1 601 771 |
| Réparation et entretienNote de bas de page 4 | 5 415 908 | 159 623 | 176 404 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 648 015 | 97 942 | 199 835 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | - | - | - |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 5 019 603 | 1 580 645 | 2 063 339 |
| Paiements de transfert | 1 787 484 190 | 90 011 697 | 233 179 222 |
| Frais de la dette publique | - | - | - |
| Autres subventions et paiements | 1 718 748 | 568 889 | 820 704 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 2 177 265 330 | 169 603 100 | 378 457 252 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : | |||
| Prestation interministérielle de services de soutien interne | 2 700 000 | 174 000 | 2 545 851 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 2 174 565 330 | 169 429 100 | 375 911 401 |
| Article courant | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024Note de bas de page 5 | Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 septembre 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Dépenses : | |||
| PersonnelNote de bas de page 6 | 190 253 010 | 51 396 070 | 101 431 336 |
| Transports et communications | 1 468 709 | 830 787 | 1 564 932 |
| Information | 9 891 680 | 893 794 | 1 584 221 |
| Services professionnels et spéciaux | 46 085 968 | 9 136 431 | 15 275 739 |
| Location | 7 197 296 | 577 051 | 2 152 265 |
| Réparation et entretienNote de bas de page 7 | 9 404 679 | 92 191 | 109 886 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 572 525 | 106 353 | 191 609 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 10 948 057 | - | - |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 4 203 378 | 694 018 | 953 238 |
| Paiements de transfert | 1 367 305 390 | 133 088 104 | 210 537 905 |
| Frais de la dette publique | - | - | - |
| Autres subventions et paiements | 3 361 367 | 108 322 | 265 403 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 1 650 692 059 | 196 923 121 | 334 066 534 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : | |||
| Prestation interministérielle de services de soutien interne | 2 700 000 | 179 300 | 2 268 983 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 1 647 992 059 | 196 743 821 | 331 797 551 |
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