Résumé de la mobilisation fédérale de 2022 à l'égard d'une loi sur les services de police des Premières Nations
Rapport sur ce que nous avons entendu

Résumé de la mobilisation fédérale de 2022 à l'égard d'une loi sur les services de police des Premières Nations Rapport sur ce que nous avons entendu PDF Version (385 ko)

Contexte

Les services de police des Premières Nations au Canada reçoivent tous un soutien financier dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI), un programme discrétionnaire de contributions créé en 1991 qui offre un financement fédéral à l'appui de services de police professionnels, dévoués et adaptés à la culture aux communautés inuites et des Premières Nations admissibles. Les coûts admissibles dans le cadre du PSPPNI sont partagés avec les provinces et les territoires selon un ratio de partage des coûts de 52 % pour le gouvernement fédéral et de 48 % pour les provinces et les territoires. Depuis de nombreuses années, les services de police des Premières Nations font face à d'importants défis et à des obstacles financiers pour être en mesure d'offrir des services de police adéquats et adaptés à la culture, en partie en raison des limites du PSPPNI.

Par conséquent, les Premières Nations réclament depuis longtemps une réforme de la façon dont les services de police des Premières Nations sont financés, et ont préconisé l'élaboration d'une loi fédérale qui reconnaît les services de police des Premières Nations comme un service essentiel. Ces appels à la réforme ont été renforcés avec la publication du rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, qui comprenait l'appel à la justice 5.4 pour réformer la prestation des services de police dans les communautés autochtones.

Le budget de 2021 prévoyait 43,7 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour élaborer conjointement un cadre législatif qui reconnaît les services de police des Premières Nations comme un service essentiel. La Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées a réitéré l'engagement à élaborer conjointement un cadre législatif. Dans sa lettre de mandat de décembre 2021, le ministre de la Sécurité publique a été chargé de « continuer à travailler avec les partenaires des Premières Nations afin d'élaborer conjointement un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations » avec l'appui du ministre des Services aux Autochtones et du ministre des Relations Couronne-Autochtones.

Le 21 mars 2022, le ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino, avec l'appui de la ministre des Services aux Autochtones, Patty Hajdu, et du ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, Marc Miller, a lancé le processus de mobilisation du gouvernement du Canada pour aider à éclairer l'élaboration d'une loi fédérale sur les services de police des Premières Nations.

Le présent rapport fournit un résumé de l'approche de mobilisation, des enjeux et des considérations soulevés tout au long de la mobilisation et des prochaines étapes du processus. Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur ce rapport, y compris de tout renseignement que nous pourrions avoir oublié ou de tout autre commentaire que vous pourriez souhaiter formuler, à l'adresse électronique suivante : indigenouspolicing-policeautochtones@ps-sp.gc.ca.

Remerciements

Nous tenons à remercier les aînés Dan Smoke, Mary Lou Smoke et Paul Arthur McKenzie pour leurs grands dons et talents qui ont contribué au processus de mobilisation. Leur sagesse et leur connaissance des valeurs, des récits et de l'histoire des Premières Nations ont contribué à façonner les discussions et à mettre en lumière les enjeux qui ont été partagés par les participants lors des séances de mobilisation virtuelles.

Approche

En décembre 2021, Sécurité publique Canada et Services aux Autochtones Canada ont tenu trois séances de mobilisation préalable avec un petit nombre de représentants des Premières Nations, des services de police des Premières Nations, des provinces et des territoires et d'autres organisations afin de recueillir des points de vue sur la façon de mobiliser afin d'éclairer une loi fédérale sur les services de police des Premières Nations, ainsi que sur les thèmes et les questions possibles à aborder lors de la mobilisation. Les participants ont indiqué que les discussions devraient porter sur l'élaboration d'une loi fédérale et non pas sur les préoccupations au sujet du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI), qui ont été soulevées au cours de la mobilisation de 2016 sur le PSPPNI . Nous avons également entendu les participants dire qu'ils voulaient avoir des conversations fructueuses sur le rôle des Premières Nations, du Canada et des provinces et territoires dans le soutien aux services de police des Premières Nations. Ces points de vue ont façonné les trois thèmes suivants, ainsi que l'élaboration de renseignements contextuels destinés à éclairer les discussions :

1. Services de police des Premières Nations en tant que services essentiels
2. Rôles des Premières Nations, des provinces, des territoires et du gouvernement fédéral dans le soutien aux services de police des Premières Nations
3. Financement des services de police des Premières Nations

Avant la séance de mobilisation, les participants ont reçu des renseignements généraux pertinents et des questions clés pour orienter les discussions en fonction des thèmes ci-dessus.

Processus de mobilisation

En se fondant sur ce que nous avons entendu au cours des séances de mobilisation préalable, Sécurité publique Canada a lancé un processus de mobilisation pour éclairer l'élaboration conjointe de la loi sur les services de police des Premières Nations en mars 2022. Le processus de mobilisation comprenait 13 séances de mobilisation virtuelles animées par des professionnels, une plateforme en ligne et une adresse courriel générique pour recevoir des commentaires ou des observations par écrit.

Sécurité publique Canada a envoyé des invitations à participer au processus de mobilisation à plus de 1 200 représentants le 28 février 2022. Les représentants invités à participer au processus de mobilisation provenaient des Premières Nations, des organisations des Premières Nations, des services de police des Premières Nations, des commissions de police des Premières Nations, des organisations de femmes des Premières Nations, des organisations de jeunes des Premières Nations, des personnes et organisations 2ELGBTQQIA+ des Premières Nations, des experts en la matière et autres. La participation variait d'un bout à l'autre du Canada, la majorité des participants venant de l'Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique, suivis de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Alberta, du Yukon, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest et de l'Île-du-Prince-Édouard, respectivement. Il n'y avait aucun participant de la Nouvelle-Écosse ou du Nunavut. Voir l'annexe A pour les dates des séances et la répartition des participants.

Le ministre de la Sécurité publique a également envoyé des lettres à tous les signataires de traités modernes et d'ententes d'autonomie gouvernementale pour leur signaler le désir de collaborer de nation à nation et de gouvernement à gouvernement sur leurs priorités en matière de services de police. À l'aide de l'adresse de courriel générique, Sécurité publique Canada a également reçu des demandes des Premières Nations, des organisations des Premières Nations et des organisations des services de police des Premières Nations de rencontre pour discuter de leurs priorités en ce qui concerne la loi fédérale. Par conséquent, les représentants du gouvernement ont eu de nombreuses conversations bilatérales avec les Premières Nations et les organisations des Premières Nations au sujet de la loi fédérale. Étant donné que les discussions se poursuivent, ce rapport ne fait que refléter ce qui a été dit jusqu'à présent.

Nous tenons également à souligner que, tout au long de ce processus, Sécurité publique Canada a tenu informés l'Assemblée des Premières Nations, les provinces et les territoires, l'Association des chefs de police des Premières Nations et le Conseil de gouvernance des services de police des Premières Nations sur les progrès réalisés. Les points entendus dans le cadre de ce processus de mobilisation orienteront notre travail de collaboration avec ces organismes à l'avenir.

Ce que nous avons entendu

Nous remercions tous les participants de leur apport généreux. Bien que certains commentaires aient été uniformes dans l'ensemble des Premières Nations, d'autres étaient propres à une communauté ou à une région. Les participants à la séance de mobilisation ont soulevé de nombreuses préoccupations quant à la façon dont les services de police bénéficient d'un soutien dans les Premières Nations aujourd'hui et ont présenté des idées sur la façon dont la loi fédérale pourrait régler ces problèmes. Voici un résumé des commentaires les plus souvent entendus.

Bien que certains participants aient manifesté des préoccupations quant au temps qu'il a fallu pour faire progresser une loi sur les services de police des Premières Nations, d'autres participants ont souligné qu'il faut trouver un équilibre entre la nécessité de procéder rapidement et la nécessité de veiller à ce que les Premières Nations soient adéquatement mobilisées et à ce qu'une loi fédérale réponde de façon significative aux besoins des services de police des Premières Nations et des Premières Nations.

L'état actuel des services de police des Premières Nations

« Le PSPPNI fait en sorte que nos agents qui travaillent tous les jours sont épuisés… c'est comme conduire une voiture sans freins, sans freins à air comprimé ou sans clignotants. Il est temps de retourner la voiture. »

Les participants ont souligné la nécessité pour les fonctionnaires fédéraux de comprendre les répercussions de l'utilisation d'un programme pour financer les services de police des Premières Nations. Les participants étaient unanimes à dire qu'il était inapproprié pour le Canada de recourir à un programme discrétionnaire pour financer un service essentiel tel que les services de police. Les participants ont fait valoir que les fonds dans le budget global du programme ne sont pas suffisants pour appuyer adéquatement chaque service de police des Premières Nations dans son travail et pour répondre aux attentes des communautés desservies. À titre d'exemple, des représentants des services de police des Premières Nations ont souligné qu'ils n'ont pas un nombre suffisant d'agents pour fournir des services de police 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et il y a eu plusieurs cas où des agents de police ont répondu seuls aux incidents.

Les participants ont également fait remarquer que l'incertitude entourant le financement du programme mène à un accord de contribution à court terme qui nuit à la planification à long terme et contribue à l'instabilité organisationnelle. À titre d'exemple, des représentants des services de police des Premières Nations ont fait valoir que les incertitudes liées au financement rendent difficile le recrutement et le maintien en poste d'agents désirant faire carrière à long terme dans les services de police.

Bien que le manque de financement soit la plainte la plus fréquente au sujet du programme, les participants ont fait remarquer que les modalités du programme (qui régissent les dépenses admissibles au financement du programme) ne permettent pas de fournir du financement pour toutes les opérations des services de police (comme les services de police spécialisés). Les participants ont également fait remarquer que les dirigeants des Premières Nations et des services de police des Premières Nations exercent souvent une influence limitée sur le financement alloué par le Canada et la province concernée. Par conséquent, les participants ont fait valoir que les budgets des services de police des Premières Nations sont principalement dictés par le financement disponible et non par les besoins des services de police des Premières Nations et des communautés desservies.

Malgré les limites du PSPPNI, de nombreux participants ont souligné l'importance de leur service de police des Premières Nations pour la sécurité et le bien-être communautaires. Les participants ont reconnu le défi que les services de police des Premières Nations doivent relever pour offrir des services de police adaptés à la culture, souvent dans plusieurs communautés réparties sur de vastes territoires. Il a également été souligné que, dans de nombreuses communautés, la police est souvent appelée à relever d'importants défis en matière de sécurité et de bien-être, qu'il s'agisse d'affaires criminelles comme le crime organisé ou d'enjeux sociaux comme la toxicomanie ou le suicide. Les participants ont souligné que, compte tenu de cette complexité, le PSPPNI est inadéquat pour appuyer les services de police des Premières Nations et qu'il est nécessaire de se doter d'une loi fédérale reconnaissant les services de police des Premières Nations comme des services essentiels.

Service essentiel

« J'ai travaillé seul pendant 40 nuits; avec l'aide d'un financement adéquat, nous pouvions fournir des services essentiels… avec seulement quelques personnes pour faire un travail, nous finissons par travailler seuls. Si nous étions un service essentiel, ce ne serait pas un problème. »

Sécurité publique Canada a demandé aux participants quelles caractéristiques, compétences et capacités un service de police des Premières Nations aurait s'il était reconnu comme un service essentiel. Des participants nous ont dit que le service essentiel signifie ce qui suit :

• Accès garanti pour tous : Les participants ont fait remarquer qu'un « service essentiel » signifie un « accès garanti pour tous » et « être là au besoin ». Plus précisément, les services de police des Premières Nations devraient être accessibles et disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et des délais de réponse rapides.
• Véritablement égal aux services de police non autochtones : Les participants ont souligné que les services de police des Premières Nations devraient être considérés comme le service de police principal dans les communautés des Premières Nations et être financés en conséquence. Il a été souligné que le financement doit dépasser les limites imposées par un programme discrétionnaire et que les services de police des Premières Nations devraient recevoir un niveau de financement équitable par rapport aux services de police provinciaux, territoriaux et municipaux.

• Des services culturellement adaptés, représentatifs et respectueux des communautés qu'ils desservent : Les participants ont reconnu que les services de police des Premières Nations fournissent des services de police culturellement adaptés qui sont essentiels à la sécurité et au bien-être des communautés. Les agents de police qui comprennent le traumatisme intergénérationnel et les répercussions socioéconomiques continues du colonialisme, y compris l'héritage des pensionnats indiens, sont mieux placés pour réagir aux incidents d'une manière qui tient compte de la culture. Les participants ont également fait remarquer que les services de police des Premières Nations sont une partie importante de la communauté, qui doit comprendre les traités des Premières Nations et participer aux efforts des Premières Nations pour faire progresser l'autonomie gouvernementale, notamment par l'application des lois et des règlements des Premières Nations.

  On a également souligné qu'il est essentiel d'inculquer aux services de police les valeurs et les modes de connaissance des Premières Nations pour améliorer les résultats. Par exemple, les participants ont souligné que les agents de police gagnent le respect et la confiance de la communauté lorsqu'ils parlent la langue locale, qu'ils connaissent et respectent les coutumes culturelles et qu'ils participent à la communauté, notamment par des présentations à l'école et des discussions de groupe avec les jeunes. Nous avons également entendu que les services de police des Premières Nations devraient être représentatifs des communautés desservies et inclure les femmes et les personnes 2ELGBTQQIA+.

Financement

« Nous recevons la même formation dans les mêmes établissements que tous les autres services de police au Canada. Pourtant, notre financement est très différent. »

Les participants ont convenu que les services de police des Premières Nations doivent être financés à un niveau qui reconnaît qu'ils constituent un service essentiel. Les participants ont souligné que le financement pour appuyer les services de police des Premières Nations doit :

• Répondre aux besoins opérationnels des services de police des Premières Nations. Les participants ont fait remarquer que les services de police des Premières Nations qui sont financés adéquatement devraient pouvoir :
  • offrir des régimes concurrentiels de rémunération et d'avantages sociaux (comme des congés de maladie, des congés annuels, des congés de maternité ou de paternité, des services de soutien en santé mentale, des pensions et d'autres obligations des employeurs);
  • élaborer et déployer des stratégies de recrutement et de maintien en poste des agents;
  • fournir des services spécialisés, selon les besoins opérationnels de la police;
  • mener des activités policières communautaires, ce qui comprend des activités de prévention de la sécurité communautaire et des interventions en matière de bien-être;
  • établir des relations avec les services de santé et les services sociaux, les services de police voisins, les aînés, les jeunes et les membres de la communauté;
  • embaucher du personnel civil, des professionnels de la santé mentale et des travailleurs sociaux;
  • offrir de la formation aux agents de police, y compris de la formation sur les enquêtes, la recherche et le sauvetage, ainsi que sur les compétences culturelles;
  • tenir compte des priorités en matière de sécurité communautaire et de services de police;
  • appliquer les lois et les règlements des Premières Nations;
  • fournir de l'équipement et des installations policières adéquats qui respectent les normes en matière de construction, d'installation de services policiers, de santé et de sécurité.
• Être prévisible, équitable, stable et souple : Les participants ont indiqué qu'un financement prévisible, équitable par rapport aux services de police autres que ceux des Premières Nations et un financement stable permettront aux services de police des Premières Nations d'effectuer une planification stratégique à long terme. Cela permettra d'assurer des niveaux de ressources adéquats et une gestion budgétaire efficace pour répondre aux besoins des communautés desservies et des services de police. Il a également été souligné que le financement doit être souple pour faire face à des circonstances imprévues comme la pandémie de COVID-19 et d'autres urgences.
• Tenir compte des priorités et des besoins de la communauté : Reconnaissant que les besoins des services de police sont propres à chaque Première Nation, les participants ont proposé que le financement fourni soit déterminé au moyen d'une évaluation fondée sur les besoins de la communauté en matière de sécurité et de services de police. Il a été suggéré que des facteurs propres à la communauté, comme l'éloignement, la taille (géographique et démographique), les préoccupations en matière de sécurité communautaire (y compris la violence fondée sur le sexe), le besoin de logement pour les agents de police et l'infrastructure policière, devraient être pris en compte dans une telle évaluation.
• Être propice au renforcement des capacités de gouvernance des services de police des Premières Nations : On a laissé entendre que les Premières Nations pourraient avoir besoin de soutien pour perfectionner et mettre en œuvre leurs capacités de gouvernance des services de police. Les participants ont souligné que les Premières Nations en sont à divers stades de la gouvernance, de la capacité et du perfectionnement et qu'elles pourraient avoir besoin de soutien pour établir leurs processus de gouvernance policière, comme l'établissement de commissions ou de conseils de police et la réalisation d'évaluations des besoins en matière de sécurité communautaire et de services de police.
• Afin d'appuyer davantage le renforcement des capacités, les participants ont fait remarquer que les exigences actuelles en matière de rapports sur le financement sont trop lourdes et compliquées, et ont suggéré qu'elles soient simplifiées afin d'alléger le fardeau en matière d'établissement de rapports pour les Premières Nations et les services de police des Premières Nations.

Définition des rôles et promotion des relations respectueuses

« J'espère que la majorité des décideurs sont des membres des Premières Nations. Je ne voudrais surtout pas que nous ayons ces discussions, et qu'ensuite quelqu'un de l'extérieur des Premières Nations prenne la décision. »

De nombreux participants voient les services de police des Premières Nations et leur influence sur les priorités des services de police comme une expression de l'autodétermination et de l'autonomie gouvernementale. Les participants ont souligné la nécessité de définir les rôles et les responsabilités des Premières Nations, des provinces, des territoires et du Canada dans la prise de décisions concernant les services de police des Premières Nations. On favorisera ainsi l'établissement de relations saines et respectueuses entre les gouvernements. Pour atteindre ces objectifs, les participants ont suggéré que la loi :

• Respecte les droits des Premières Nations à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale : Les participants ont demandé que la loi fasse progresser l'autodétermination et l'autonomie gouvernementale des Premières Nations conformément à la Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Pour ce faire, les participants ont affirmé que la loi devrait :
  • respecter et faire respecter les traités historiques, les traités modernes et les ententes d'autonomie gouvernementale;
  • reconnaître le droit des Premières Nations de prendre des décisions concernant les services de police et la sécurité communautaire, y compris l'application des lois et des règlements des Premières Nations;
  • respecter et appuyer les processus des Premières Nations pour la prise de décisions au niveau de la communauté au sujet de leurs besoins en matière de services de police; on a suggéré que ces processus soient dirigés par la communauté, axés sur la collaboration, éclairés par des évaluations des besoins locaux et des experts de la police et guidés par des dirigeants communautaires comme des Aînés. Ces processus devraient également inclure les femmes, les jeunes et les personnes 2ELGBTQQIA+;
  • reconnaître le rôle de la gouvernance des services de police locaux, comme les commissions de police, dans la collaboration avec les dirigeants et les communautés des Premières Nations pour établir les priorités des services de police;
  • accroître la surveillance civile des services de police et la reddition de comptes aux Premières Nations qu'ils servent;
  • aider les Premières Nations à renforcer leur capacité et leur expertise afin d'établir et de gérer les services de police des Premières Nations et d'élaborer les priorités en matière de services de police.
• Régisse la conduite du Canada en ce qui a trait au soutien des services de police des Premières Nations : Les participants s'attendent à ce que la loi fédérale exige que le Canada fournisse des services de police prévisibles, équitables, accessibles, un financement souple et stable pour les services de police des Premières Nations, conformément à leur reconnaissance en tant que service essentiel. Les participants s'attendent également à ce que le Canada améliore la coordination avec les provinces pour veiller à ce que les services de police des Premières Nations soient adéquatement appuyés. Enfin, les participants s'attendent à ce que le Canada participe aux processus décisionnels significatifs avec les Premières Nations et les services de police des Premières Nations, particulièrement en ce qui concerne le financement. Cela comprend une communication et une transparence accrues de la part du gouvernement fédéral concernant la façon dont les décisions de financement sont prises, ainsi que l'échange proactif d'information sur d'autres initiatives gouvernementales qui peuvent appuyer la sécurité communautaire et les services de police.
• Respecte les rôles provinciaux et territoriaux : Les participants ont discuté de l'importance de veiller à ce que les lois fédérales complètent les lois provinciales et territoriales sur les services de police parce que les services de police des Premières Nations sont établis et fonctionnent conformément aux lois et aux règlements provinciaux et territoriaux pertinents sur les services de police. Les participants ont souligné que le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit n'a pas fourni un financement adéquat aux services de police des Premières Nations pour répondre à leurs exigences en vertu des lois et des règlements provinciaux et territoriaux, et qu'il existe de fortes attentes à l'égard de la loi fédérale pour régler ce problème en augmentant le financement. Les participants ont reconnu que les provinces et les territoires seront des partenaires importants dans la mise en œuvre d'une loi fédérale sur les services de police des Premières Nations et qu'en plus de la loi fédérale, il pourrait aussi être nécessaire de modifier les lois provinciales et territoriales pour reconnaître pleinement les services de police des Premières Nations comme des services essentiels.
• Appuie des processus de négociation respectueux : Les participants s'attendent à ce que les dirigeants des Premières Nations participent de façon significative aux processus décisionnels de financement avec le Canada et la province ou le territoire concerné. Les décisions en matière de financement devraient être principalement dictées par les priorités des services de police des Premières Nations (telles qu'elles sont définies par leurs processus décisionnels internes) ainsi que par les besoins des services de police des Premières Nations. La mobilisation avec les Premières Nations devraient être régulière, en temps voulu et substantielles afin que les dirigeants des Premières Nations soient pleinement informés et outillés pour participer aux négociations de financement. Les participants ont également suggéré qu'un processus de règlement des différends pourrait être nécessaire pour appuyer les processus de négociation.
• Appuie des mécanismes de responsabilisation plus solides : Les participants étaient d'avis que la police doit rendre des comptes aux communautés qu'elle sert. La reddition de comptes a été demandée à tous les niveaux – à une commission de police des Premières Nations ou à une entité de gouvernance de la police, à la province concernée et au gouvernement fédéral. De plus, les participants ont indiqué qu'il doit y avoir un organisme de surveillance approprié pour les plaintes relatives à la conduite de la police afin d'accroître la responsabilisation. Des suggestions ont été faites pour la création d'un organisme national de gouvernance et de surveillance des services de police des Premières Nations, de normes de réglementation et la nécessité de veiller à ce que les structures de gouvernance soient adaptées aux besoins de la communauté. Un centre national de ressources a également été recommandé pour élaborer des normes et des pratiques exemplaires sur la façon de créer un service de police des Premières Nations.

Autres considérations

Un certain nombre de questions de justice plus générales ont été soulevées, comme les modèles traditionnels de justice, la justice réparatrice, les approches holistiques de la sécurité et du bien-être communautaires et les emplois non policiers qui appuient la sécurité communautaire, comme les travailleurs sociaux, les travailleurs en situation de crise, les agents de sécurité communautaire et les gardiens de la paix. On a fait remarquer que les services de police ne sont qu'une partie du système de justice, qui comprend également les services de poursuite, le système judiciaire et le système correctionnel, et que l'on devrait faire progresser les processus afin d'appuyer également les priorités des Premières Nations dans ces domaines.

Les participants ont souligné que ce ne sont pas toutes les Premières Nations qui voudront un service de police des Premières Nations et que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) continuera d'être le service de police local pour de nombreuses Premières Nations dans un avenir prévisible. Par conséquent, les participants ont fait valoir que la GRC doit apporter des changements à ses politiques et pratiques policières afin de répondre aux besoins des Premières Nations qu'elle sert en matière de services de police et de sécurité communautaire, notamment en améliorant l'application des lois et des règlements des Premières Nations. Les participants ont également fait remarquer que Sécurité publique Canada doit améliorer la négociation et la mise en œuvre des Ententes communautaires tripartites (ECT) du PSPPNI, dans le cadre de laquelle un groupe dévoué d'agents de la GRC fournit des services de police à une communauté inuite ou des Premières Nations.

Conclusion

Le résumé des commentaires dans le présent document comprend un large éventail de points de vue et de positions qui seront pris en compte dans l'élaboration conjointe de la loi sur les services de police des Premières Nations. Les participants ont indiqué que cette loi sera essentiel pour soutenir adéquatement les services de police des Premières Nations, appuyer le bien-être et la santé mentale des agents, ainsi que promouvoir la sécurité dans les communautés des Premières Nations. Les participants ont clairement indiqué qu'il était urgent de faire progresser cette loi et qu'ils étaient impatients de voir les progrès réalisés.

La validation de ce rapport est une étape importante du processus. Si vous avez des commentaires sur ce rapport « sur ce que nous avons entendu », ou sur tout autre point de vue qui n'a pas été saisi, ou qui pourrait avoir été mal présenté, veuillez envoyer vos commentaires à l'adresse courriel suivante : indigenouspolicing-policeautochtones@ps-sp.gc.ca.

Le gouvernement du Canada poursuivra le dialogue et la collaboration avec les Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes, les Premières Nations, l'Assemblée des Premières Nations, l'Association des chefs de police des Premières Nations, les provinces et les territoires du Conseil de gouvernance des services de police des Premières Nations et des experts en la matière pour faire progresser ce travail important.

Annexe A : Aperçu de la mobilisation

Objectif

Le gouvernement du Canada mobilise les Premières Nations, les provinces et les territoires, les organisations des Premières Nations, les services de police des Premières Nations, les conseils et les commissions de police des Premières Nations, les organisations de femmes des Premières Nations, les organisations de jeunes des Premières Nations, les personnes et les organisations des Premières Nations 2ELGBTQQIA+, les experts en la matière et d'autres pour soutenir l'élaboration conjointe de la loi fédérale sur les services de police des Premières Nations.

Occasions de mobilisation

Le gouvernement du Canada a prévu une approche à trois volets pour cette mobilisation :

1. Plateforme de mobilisation en ligne
2. Commentaires et observations par écrit au moyen d'une adresse courriel des services de police autochtones
3. Séances de mobilisation virtuelles (détails ci-dessous)

Séances de mobilisation virtuelles

Le gouvernement du Canada a tenu treize séances de mobilisation du 21 mars 2022 au 16 mai 2022. Vous trouverez ci-dessous les thèmes et les dates des séances. Vous trouverez également une ventilation de la participation par province et territoire.

• Thème 1 : Les services de police des Premières Nations en tant que services essentiels (21, 25, 30 mars et 12 avril)
• Thème 2 : Rôles des Premières Nations, des provinces, des territoires et du gouvernement fédéral dans le soutien des services de police des Premières Nations (31 mars, 14, 20 et 21 avril)
• Thème 3 : Financement des services de police des Premières Nations (22, 28 mars, 13 et 19 avril)
• Tous les thèmes : 16 mai

Date de modification :

2022-09-21