Compendium des mécanismes d’aide à la gestion des urgences du Canada et des États-Unis

Lois, ententes, cadres, directives, plans et procédures nationaux pour l’intervention, la communication et la coordination, la préparation et le rétablissement.

Octobre 2016

Table des matières

Remarque sur la version révisée

Le Compendium des mécanismes d’aide à la gestion des urgences du Canada et des États-Unis a été révisé. La première édition du Compendium a été publiée en 2012. Les objectifs du Compendium sont les suivants :

La deuxième édition du Compendiumprend appui sur la première en témoignant de l’évolution constante de l’environnement de gestion des urgences et comprend des renseignements supplémentaires. Plus précisément :

De plus, cette version révisée continue d’introduire de nouveaux termes, de mettre à jour les hyperliens et de tenir compte des changements organisationnels survenus dans les deux pays afin de s’assurer qu’ils reflètent les plus récents développements dans le domaine de la gestion des urgences.

Nous croyons que cette édition révisée prend appui sur le texte original et qu’elle renforce la pertinence de ce document pour le système de gestion des urgences au Canada et aux États-Unis. Le Compendium doit être considéré comme un document évolutif. Les suggestions peuvent être transmises à ps.interoperability-interoperabilite.sp@canada.ca ou à fema-international@fema.dhs.gov.

Michael DeJong  
Directeur principal   
Gestion des urgences et des programmes
Sécurité publique Canada        

Carole Cameron
Directrice
Bureau des affaires internationales
Agence fédérale de la gestion des urgences

Introduction

En raison de leur frontière commune, le Canada et les États-Unis ont des intérêts mutuels à travailler en partenariat dans le domaine de la gestion des urgences. La survenue de situations d’urgence et de catastrophes majeures au Canada et aux États-Unis pourrait avoir de graves conséquences sur la santé, la sûreté et la sécurité des citoyens des deux pays. Les deux pays ont d’abord officialisé leur coopération en matière de gestion des urgences en 1986 en signant l’Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États‑Unis d’Amérique concernant la planification et la gestion civiles d’urgence sur une base globale.
L’Accord a été actualisé en 2008 avec la signature de l’Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique sur la collaboration en matière de gestion des urgences. Conformément à cet accord, le Groupe consultatif sur la gestion des urgences (GCGU) a été créé en 2009. Depuis sa création, le GCGU a grandement contribué à la capacité du Canada et des États-Unis de se préparer aux situations d’urgence, de les prévenir, d’intervenir et de s’en rétablir. Le GCGU a surveillé plusieurs projets conjoints qui ont permis d’accroître la collaboration transfrontalière sur un vaste éventail de questions relatives à la gestion des urgences et à la sécurité nationale.

L’élaboration du Compendium des mécanismes d’aide à la gestion des urgences du Canada et des États-Unis, qui résume les lois, les accords, les cadres de travail, les orientations, les plans et les procédures nationaux en matière de préparation aux situations d’urgence, d’intervention, de communications et de rétablissement, est une des principales initiatives entreprises par le GCGU. Le but principal du Compendium est de donner une vue d’ensemble des cadres stratégiques et réglementaires du Canada et des États-Unis dans les domaines de la gestion des urgences. Essentiellement axé sur les paliers national et fédéral, ce Compendium ne comprend pas actuellement les accords conclus sur le plan provincial, étatique, régional ou local. L’information qu’il renferme n’est qu’un résumé et peut ne pas représenter des dispositions, politiques, plans et procédures de fonctionnement plus détaillés qui ont été adoptés en vertu des mécanismes indiqués ou qui pourraient être mis au point.

Des résumés des lois, des ententes, des cadres, des directives, des plans et des procédures nationaux pour l’intervention, la communication et la coordination, la préparation et le rétablissement ont été compilés et actualisés principalement au moyen de recherches archivistiques et en ligne ainsi que de discussions avec des collègues internationaux et d’autres organismes et ministères. Les champs de renseignements pour chaque élément sont expliqués ci‑après.

Lois nationales

Foreign Assistance Act des États-Unis, telle que modifiée, PL 87-195, chapitre 9 – Aide internationale en cas de catastrophe

Date d’établissement

1961

Type

Act

Type de risque

Tous les risques

Portée/fonction

Les articles 491 à 493 du chapitre 9 indiquent que :

Les membres suivants du Groupe consultatif sur la gestion des urgences (GCGU) habituellement les pouvoirs prévus à l’article 607 auprès de l’Agence américaine pour le développement international :

Lien vers la page Web

http://www.usaid.gov/policy/ads/faa.pdf

Organisation responsable

Département d’État
Agence américaine pour le développement international / Bureau des États‑Unis de l’assistance en cas de catastrophe à l’étranger

Robert T. Stafford Disaster Relief and Emergency Assistance Act, PL 100-707 (42 U.S.C. 5121 et seq.)

Date d’établissement

Établi dans la législation américaine le 23 novembre 1988.

Type

Loi

Type de risque

Tous les risques

Portée/fonction

La Stafford Act constitue l’autorité législative pour la plupart des activités de préparation, d’atténuation, d’intervention et de rétablissement fédérales des États­Unis en cas de catastrophe nationale, notamment quand ces activités relèvent de la FEMA. 

La Stafford Act fait référence aux « pays voisins », notamment le Canada et le Mexique dans le titre VI qui concerne la préparation en cas d’urgence.

Lien vers la page Web

http://www.fema.gov/pdf/about/stafford_act.pdf

Organisation responsable

DHS/FEMA

Enclenchement et mise en œuvre

La Stafford Act, est une autorité américaine qui s’applique aux cinquante États américains, au district fédéral de Columbia, à Puerto Rico, aux îles Vierges, à Guam, à la Samoa américaine, et au Commonwealth des Mariannes du Nord. Par conséquent, cette loi ne peut être enclenchée pour l’offre d’aide du gouvernement fédéral américain au Canada.  

Loi sur la gestion des urgences

Date d’établissement

Août 2007

Type

Loi

Type de risque

Tous risques

Portée/fonction

La Loi sur la gestion des urgences (LGU) établit les responsabilités générales de tous les ministères fédéraux pour l’ensemble des aspects de la gestion des urgences. Cela inclut la prévention et l’atténuation, la préparation, l’intervention et le rétablissement ainsi que la protection des infrastructures essentielles.

La Loi consolide les efforts permettant au Canada d’être bien préparé face aux risques naturels et anthropiques pour la sécurité des Canadiens et d’être prêt à les atténuer, à intervenir et à se rétablir.

La Loi :

En consultation avec le ministre d’Affaires mondiales Canada, le Ministre peut élaborer des plans conjoints en matière de gestion des urgences avec les autorités compétentes des États-Unis et, conformément à ces plans, coordonner l’intervention du Canada face à des urgences aux États‑Unis ainsi qu’apporter une aide à la suite de celles-ci.

Lien vers la page Web

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-4.56/

Organisation responsable

Sécurité publique Canada

Enclenchement et mise en œuvre

Sans objet

Communication et coordination

Le ministre de la Sécurité publique du Canada est chargé d’assumer un rôle de premier plan en matière de sécurité publique et de protection civile.

Dans le cadre de son mandat, le ministre de la Sécurité publique peut collaborer avec certaines organisations et des partenaires, c’est‑à‑dire les ministères et organismes fédéraux, les provinces et territoires, des organisations non gouvernementales, le secteur privé, des États étrangers, le milieu universitaire et les collectivités.

Plans et cadres de travail

Cadre Canada–États-Unis pour la circulation transfrontalière des biens et des personnes pendant et après une urgence et son annexe

Annexe maritime du cadre Canada–États-Unis pour la circulation transfrontalière des biens et des personnes pendant et après une urgence

Date d’établissement

2009

Type

Cadre

Type de risque

Tous les risques

Portée/fonction

Engage les États-Unis et le Canada à collaborer afin de gérer la circulation transfrontalière des biens et des personnes pendant et après une urgence causant d’importantes perturbations à la frontière, exigeant la participation d’intervenants à l’échelle nationale (p. ex. une attaque terroriste, un incident touchant les infrastructures essentielles et les ressources clés d’intérêt national, une demande d’aide à l’échelle nationale).

L’annexe maritime concerne la gestion de la circulation des navires transportant des biens et des personnes entre le Canada et les États-Unis pendant et après une urgence.

Lien vers la page Web

Cadre : 
https://www.dhs.gov/xlibrary/assets/border_management_framework_2009-05-27.pdf

Annexe maritime :
https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/ntnl-scrt/crtcl-nfrstrctr/mrtm-nnx-cnd-ntd-stts-frmwrk-fr.aspx

Organisation responsable

Cadre : 
DHS
SP

Annexe maritime 
DHS/USCG
Transports Canada

Enclenchement et mise en œuvre

Utilisé dans le cadre d’un incident causant d’importantes perturbations à la frontière, exigeant la participation d’intervenants à l’échelle nationale et correspondant à l’une des situations suivantes : une attaque ou une menace terroriste, un incident touchant les infrastructures essentielles et les ressources stratégiques d’intérêt national ou une demande d’aide à l’échelle nationale.

Communication et coordination

En vertu du cadre, le sous-secrétaire du DHS et le sous-ministre de SP ainsi que leurs représentants officiels ont les responsabilités suivantes : échanger des renseignements sur la nature de l’incident, transmettre les priorités nationales, faciliter la transmission de messages conjoints et assurer la liaison avec le DOS et AMC.

Cette publication est un complément du Plan conjoint de communication et de coordination de l’ASFC et du CBP ainsi que de toutes les annexes subséquentes. Il prévoit les modalités visant les communications entre ces deux organisations en situation de perturbation du commerce ou en cas de menace accrue contre la sécurité d’un ou de l’autre pays.

Plan d’urgence bilatéral Canada-États-Unis en cas de pollution des eaux (le Plan « marin »)

Date d’établissement

1983, avec mises à jour en 1984, 1986, 1990, et 2003.

Type

Plan

Type de risque

Incidents de pollution menaçant les eaux intérieures ou les eaux côtières des deux pays.

Portée/fonction

Fournit un cadre pour la coopération entre le Canada et les États-Unis en matière d’intervention en cas d’incidents de pollution menaçant les eaux intérieures ou les eaux côtières des deux pays ou en cas d’incidents majeurs dans un pays nécessitant l’aide du pays voisin. La mise en œuvre du Plan est la responsabilité conjointe de la Garde côtière canadienne (GCC) et de la garde côtière des États-Unis (USCG). Le Plan est testé tous les deux ans au moyen d’exercices. Ce Plan divise la frontière internationale en cinq zones de planification régionale et comprend des annexes régionales qui définissent la juridiction, les rôles et les procédures d’intervention des organismes de règlementation et de soutien dans chacune de ces zones. Chaque annexe régionale couvre également des sujets tels que les communications, les systèmes de production de rapport et les points de contact.

Les dispositions et les procédures indiquées dans le plan et ses annexes géographiques visent à compléter le système d’intervention national de chaque pays et à fournir un « pont » entre les deux systèmes. Le plan porte sur la planification et la préparation, y compris les exercices et la formation, les concepts opérationnels de même que les avis, l’intervention coordonnée, le financement et la production de rapports (Environnement Canada, 2010). 

Lien vers la page Web

http://www.ccg-gcc.gc.ca/folios/00025/docs/canadaus_pub-fra.pdf

Organisation responsable

GCC (Garde côtière canadienne)
USCG (United States Coast Guard)

Enclenchement et mise en œuvre

L’article 403 du Plan marin indique qu’« en cas d’incident de pollution par une substance nocive, une intervention conjointe peut être mise en œuvre ou arrêtée par accord verbal entre le commandant de la GCC sur place et le coordonnateur de la USCG sur place ». La mise en œuvre ou l’arrêt sont suivis d’une confirmation écrite pour laquelle un exemple de formulaire est fourni. Les annexes géographiques du Plan marin doivent inclure des procédures spécifiques liées à la mise en œuvre et à l’arrêt.

Les annexes géographiques du Plan marin doivent également comprendre des renseignements spécifiques sur l’inventaire des interventions disponibles, un plan logistique, l’intégration des bénévoles, l’inventaire des ressources de sauvetage, et les méthodes acceptables pour l’élimination et la décontamination.

Communication et coordination

Des agents de liaison peuvent être désignés pour faciliter le flux d’information et appuyer les communications directes. Les annexes du Plan marin fournissent les coordonnées de personnes-ressources pour les incidents nationaux, géographiques et régionaux. Les annexes géographiques du Plan marin doivent comprendre des procédures spécifiques pour les autorisations douanières et d’immigration, un plan de communication, une liste des coordonnées des membres de l’équipe d’intervention complète et des procédures de coordination de l’information du public.

Administration et responsabilité

Le financement est la responsabilité de chaque partie et est traité dans l’article 800 du Plan marin.

Plan pour la circulation de personnes et de produits pendant et après une urgence

Date d’établissement

2009 (dernière révision en septembre 2014)

Type

Plan et procédure

Type de risque

Tous les risques

Portée/fonction

Complète le Cadre Canada–États-Unis pour la circulation transfrontalière des biens et des personnes pendant et après une urgence établi en 2009 et son annexe.
Le plan et la procédure à suivre lorsque se produit une situation d’urgence majeure (comme une menace à la sécurité nationale) causant d’importantes perturbations à la frontière et exigeant la participation d’intervenants à l’échelle nationale.

Décrit une méthode et procédure de tri visant à aider le gouvernement du Canada à déterminer quelles personnes et quels produits sont nécessaires au pays et à gérer la circulation des États-Unis vers le Canada le plus rapidement possible.

Présente également une approche d’ensemble du gouvernement du Canada des intervenants et des mécanismes de communications entre les gouvernements et l’industrie.

Lien vers la page Web

Plan : http://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/pln-mvmnt-ppl-gds/index-fr.aspx

Cadre : http://www.dhs.gov/xlibrary/assets/border_management_framework_2009-05-27.pdf

Organisation responsable

Plan : SP et ASFC

Cadre : DHS et SP

Enclenchement et mise en œuvre

Utilisé dans le cadre d’un incident causant d’importantes perturbations à la frontière, exigeant la participation d’intervenants à l’échelle nationale, l’activation du Plan fédéral d’intervention d’urgence (PFIU) et des fonctions de soutien en cas d’urgence (FSU) connexes ainsi que la participation du Groupe de travail des directeurs généraux sur la gestion de la frontière (codirigé par SP et l’ASFC), et correspondant à l’une des situations suivantes : une attaque terroriste, un niveau d’alerte accru en matière de sécurité, une pandémie, une catastrophe naturelle.

Communication et coordination

Coordonné conjointement par SP et l’ASFC à titre de co‑dirigeants du Plan et du Groupe de travail des directeurs généraux sur la gestion de la frontière.
Décrit l’engagement des intervenants et la stratégie de communication publique qui facilitent la diffusion du Plan entre les ministères fédéraux, les organismes, les autorités provinciales, le gouvernement des États‑Unis, les intervenants de l’industrie, les médias et le public canadien.

Engage également le Groupe de travail des directeurs généraux sur la gestion de la frontière (composé de ministères et organismes fédéraux) à travailler en collaboration, à coordonner, à effectuer un tri, à communiquer avec les intervenants de l’industrie et, enfin, à formuler des recommandations au comité des sous-ministres adjoints sur la gestion des urgences (CSMAGU) sur la circulation prioritaire de personnes et de produits à la frontière en fonction du besoin collectif national.

Administration et responsabilité

Décrit les dérogations suivantes qui concernent le gouvernement du Canada (quand le Plan est activé) :

Plan d’urgence bilatéral Canada-États-Unis en cas de pollution dans la zone frontalière intérieure (le Plan « sur la zone frontalière intérieure »)

Date d’établissement

1985, avec mises à jour en 1994 et en 2009

Type

Plan

Type de risque

Incidents de pollution du sol menaçant l’un des côtés de la frontière intérieure jusqu’à une distance de 25 kilomètres (15,5 miles).

Portée/fonction

Établit des mesures coopératives pour faire face à un rejet de polluant le long de la frontière, qui cause ou pourrait causer des dommages à l’environnement le long de la frontière intérieure ou qui constitue une menace pour la sûreté publique, la sécurité, la santé, le bien-être ou la propriété. Le Plan sur la zone frontalière intérieure peut aussi faciliter l’apport d’aide quand seul un pays est touché, mais que l’incident de pollution est assez important pour justifier une demande d’aide à l’autre pays.
Ce Plan divise la frontière internationale en cinq zones de planification régionale et comprend des annexes régionales qui définissent la compétence, les rôles et les procédures d’intervention des organismes de règlementation et de soutien dans chacune de ces zones. Chaque annexe régionale couvre également des sujets tels que les procédures de notification, les activités d’intervention et la coordination avec tous les ordres de gouvernement, les douanes et l’immigration, la santé et la sécurité et la mise à jour des horaires d’exercice. Voici les cinq zones de planification régionale actuelles :

  1. Les frontières intérieures combinées du Yukon et de la Colombie­Britannique, avec les États américains du Montana, de l’Alaska, de Washington, et de l’Idaho – CANUSWEST;
  2. Les frontières intérieures combinées de l’Alberta, de la Saskatchewan, et du Manitoba avec les États américains du Minnesota, du Montana et Dakota du Nord – CANUSPLAIN;
  3. Les frontières intérieures combinées de l’Ontario avec les États américains de New York, du Minnesota et du Michigan – CANUSCENT;
  4. Les frontières intérieures du Québec avec les États américains du Vermont, du New Hampshire, du Maine et de New York – CANUSQUE;
  5. Les frontières intérieures combinées du Nouveau-Brunswick et du Maine – CANUSEAST.

Lien vers la page Web

http://www.epa.gov/sites/production/files/2014-08/documents/us_can_jcp_eng.pdf
https://www.ec.gc.ca/international/default.asp?lang=Fr&n=0CCE018B-1

Organisation responsable

Environmental Protection Agency (EPA) Agence des États-Unis pour la Protection de l’environnement
Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)

Enclenchement et mise en œuvre

La section 501 du Plan sur la zone frontalière intérieure indique que le Plan peut être enclenché par le coprésident de la RJRT du pays où s’est produit l’événement de pollution important, après consultation et autorisation du coprésident de la RJRT de l’autre pays et des deux coprésidents de I’IJAT, lorsque l’événement de pollution a entraîné ou menace sérieusement d’entraîner la propagation d’un contaminant dans le territoire de l’autre pays ou lorsque l’événement est suffisamment grave pour justifier une demande d’aide à l’autre pays. Le coprésident de la RJRT concernée peut enclencher le Plan sur la zone frontalière intérieure par message téléphonique qui sera suivi d’un message d’enclenchement communiqué par écrit (télécopieur ou courrier électronique). La présentation type du message d’enclenchement ainsi que le schéma d’enclenchement du Plan se trouvent à appendice F.

Communication et coordination

Sur réception d’un message d’enclenchement du Plan sur la zone frontalière intérieure, les coprésidents de l’IJAT notifieront leur ministère des affaires étrangères respectif qu’un événement de pollution important s’est produit ou pourrait se produire. Le Plan sur la zone frontalière intérieure s’applique à tous les événements de pollution survenant dans cette zone et susceptibles d’avoir des effets transfrontaliers, et prévoit un mécanisme bilatéral de coordination qui fait en sorte que des mesures appropriées et efficaces de préparation et d’intervention sont prises entre le Canada et les États-Unis en ce qui concerne les événements importants de pollution le long de la frontière intérieure. De plus, il comprend des procédures de notification, d’enclenchement et de levée. Les sections 600 et 700 portent sur la production de rapports de situation et l’information publique. Un schéma du concept bilatéral des opérations est présenté à l’appendice B.

Administration et responsabilité

Les procédures liées aux autorisations douanières et d’immigration pour les ressources d’intervention sont décrites dans chaque annexe régionale du Plan sur la zone frontalière intérieure.

Arrangement réciproque Canada-États-Unis de lutte contre les incendies (Droit public 101-11 (HR 829) et plan opérationnel complémentaire

Date d’établissement

Le 7 mai 1982

Type

Arrangement sous forme d’échange de notes et de plan opérationnel complémentaire (actualisé le 15 janvier 2015)

Type de risque

Feux de végétation

Portée/fonction

Faciliter l’assistance mutuelle entre le Canada et les États-Unis en matière de lutte contre les feux de végétation.

Lien vers la page Web

http://www.fs.fed.us/r1/fire/nrcg/Op_plans/CanadaUS_OpPlan.pdf
consulter le chapitre 40 du guide national de mobilisation : coopération (National Mobilization Guide, Chapter 40: Cooperation)

Organisation responsable

Autorités de coordination des États-Unis :

Autorité de coordination canadienne :

Enclenchement et mise en œuvre

Les demandes d’assistance dans le cadre du plan opérationnel sont effectuées par les autorités de coordination respectives des pays, notamment le NICC et le CIFFC.

Communication et coordination

Le plan opérationnel s’applique aux demandes d’assistance, à la nomination de représentants, à l’information à fournir aux points d’entrée (PE) des services douaniers et d’immigration, ainsi qu’aux renseignements à inclure dans les rapports sur la situation. Le plan opérationnel inclut également un « annuaire de représentants désignés », qui est mis à jour annuellement. 

Administration et responsabilité

Le plan opérationnel donne des directives spécifiques sur la facturation, le paiement et le remboursement. Les notes diplomatiques liées à l’Arrangement définissent les parties responsables des indemnités pour des dommages, des pertes ou des blessures de même que les prestations de décès. L’article 3(2)(B) de la Wildfire Suppression Assistance Act (loi sur la suppression des feux de végétation) exige que les accords comprennent une dérogation à l’accord par chaque partie relativement à toute réclamation contre l’autre partie pour des pertes, des dommages, des blessures personnelles ou le décès survenant à la suite de l’exécution de l’accord.

Authority

L’article de droit public Pub. L. 101-11 de la Wildfire Suppression Assistance Act autorisait le secrétaire de l’Agriculture et le secrétaire de l’intérieur à signer des accords avec les organisations étrangères de lutte contre les incendies pour l’assistance en matière de protection contre les feux de friches.

Plan d’appui aux autorités civiles canado-américain (PAAC)

Date d’établissement

Le 14 février (renouvellé le 25 janvier 2012)

Type

Plan

Type de risque

Tous les risques

Portée/fonction

L’article 1.a. du PAAC indique que ce dernier a pour but « d’établir le cadre dans lequel les forces armées d’un pays prêtent main-forte aux forces armées de l’autre pays dans le cadre des opérations d’appui aux autorités civiles (p. ex., en cas d’inondation, de feu de forêt, d’ouragan, de tremblement de terre, et de répercussions d’une attaque terroriste). »  Par ailleurs, « une fois qu’elles ont reçu l’approbation, les forces armées d’un pays se joignent aux forces armées de l’autre pays dans le cadre d’opérations d’appui aux autorités civiles ».

Lien vers la page Web

https://publicintelligence.net/canus-cap-12/

Organisation responsable

Commandement Canada

Commandement des États-Unis

Enclenchement et mise en œuvre

Le PAAC est activé et mis en œuvre sur l’ordre du gouvernement du Canada et le président ou secrétaire de la Défense des États-Unis. 

L’annexe A concerne les demandes d’assistance et l’organisation des tâches. L’annexe C fournit un concept des opérations qui décrit les phases, les éléments déclencheurs et les principales mesures liées à ces phases. L’annexe D porte sur le concept de soutien logistique, notamment les niveaux d’approvisionnement.

Communication et coordination

L’article 1.b. du PAAC indique que « Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international canadien (actuellement Affaires mondiales Canada), au nom du gouvernement du Canada, et le Département d’État américain, au nom du gouvernement américain, après avoir reçu une demande officielle ou une offre de soutien mutuel, coordonnera une intervention bilatérale avec le consentement des deux parties, pouvant comprendre un soutien militaire. »

L’annexe F fournit un concept d’opérations lié aux affaires publiques, tandis que l’annexe J décrit les rapports et les chaînes de commandement. L’annexe K porte sur les systèmes de communication et d’information. Les renseignements et les services géospatiaux sont traités dans l’annexe M.

Administration et responsabilité

L’annexe A porte sur l’organisation des tâches, dont le contrôle tactique des forces d’appui. L’annexe C concerne les opérations.

Plan nord américain contre l’influenza animale et la pandémie d’influenza

Date d’établissement

Août 2007 (modifié 2012)

Type

Plan

Type de risque

Influenza animale et pandémie d’influenza

Portée/fonction

Décrit la manière dont le Canada, le Mexique et les États-Unis comptent collaborer en vue de se préparer à une influenza animale et une pandémie d’influenza en Amérique du Nord et gérer celles-ci. Le Plan s’inscrit en complément des plans nationaux de gestion des urgences et il s’appuie sur les principes internationaux.

Lien vers la page Web

http://www.phac-aspc.gc.ca/influenza/napinfluenza-fra.php

Organisation responsable

L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et le Département de la Santé et des Services sociaux (HHS) des É.‑U. sont les organismes fédéraux responsables des mesures de préparation et des interventions d’urgence ayant trait à l’influenza animale à la pandémie d’influenza.

Enclenchement et mise en œuvre

Le plan décrit les principes de la coopération et indique que « chaque pays a l’intention de s’appuyer sur les structures de gestion des urgences pour prendre ses décisions à l’échelon national ».

Communication et coordination

Le plan fait mention des organismes fédéraux clés de chaque pays. Le plan détermine également la structure de base et les mécanismes liés à la coordination et à la communication trilatérales d’urgence.

Administration et responsabilité

Le plan présente une analyse du contexte juridique international ayant trait aux efforts de collaboration devant être déployés par les pays afin de lutter et de se protéger contre la propagation de la maladie.

Plan conjoint de communication et de coordination pour la reprise des activités du Service des douances et de la protection des frontières (CBP) des États Unis et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Date d’établissement

Juillet 2007

Type

Plan

Type de risque

Tous les risques

Portée/fonction

Le Plan conjoint établit les modalités ayant trait aux communications entre les deux organismes afin de faciliter le commerce et le transport de voyageurs légitimes en situation de perturbation du commerce ou en cas de menace accrue contre la sécurité de l’un des deux pays.

Le Plan conjoint n’est pas un plan de communication pour la gestion de crises, la gestion d’incidents ou la planification d’urgence. Il doit être utilisé lors d’activités de coordination et de communication visant à faciliter la reprise du commerce aux points d’entrée. Les communications peuvent entre autres concerner les enjeux liés à la présentation de l’information, les messages externes envoyés dans le milieu des affaires, les déclarations aux médias, les dernières nouvelles à transmettre à d’autres organismes gouvernementaux et celles provenant de ceux-ci et l’échange de renseignements.

Lien vers la page Web

Non disponible en ligne.

Organisation responsable

CBP
ASFC

Enclenchement et mise en œuvre

Peut être enclenché et utilisé à l’échelle locale, régionale ou nationale à la suite d’un accord commun.

Communication et coordination

Le Plan conjoint décrit en détail les rôles et les responsabilités des personnes‑ressources désignées des bureaux de l’administration centrale, régionaux et locaux ainsi que l’information clé devant leur être transmise. Il traite également de la continuité et de l’infrastructure des communications ainsi que des communications communes avec des intervenants externes afin d’assurer l’uniformité des messages.

Annexe de soutien de la coordination internationale (ICSA) dans le cadre national d’intervention des États­Unis (NRF)

Date d’établissement

Janvier 2008

Type

Cadre

Type de risque

Tous les risques

Portée/fonction

À titre de complément du NRF, l’ICSA fournit des directives sur l’exécution des responsabilités pour la coordination internationale à l’appui de l’intervention du gouvernement fédéral des É.-U. en cas d’incident national qui aurait des conséquences et des répercussions internationales et diplomatiques qui exigent la coordination ainsi que des consultations avec des gouvernements étrangers et des organisations internationales.

Lien vers la page Web

http://www.fema.gov/pdf/emergency/nrf/nrf-support-internatl.pdf

Organisation responsable

L’organisme assurant la coordination est le Département d’État (DOS).

Enclenchement et mise en œuvre

L’annexe est activée sur attribution d’une mission par la FEMA, lorsqu’un incident national a d’importantes répercussions internationales ou présente ce risque. Lors de l’enclenchement, le secrétariat exécutif du Département d’État et son centre d’opérations mettent sur pied un groupe de travail du DOS qui communiquera avec le centre national des opérations des États­Unis et d’autres organismes du gouvernement américain, au besoin. Le groupe de travail du DOS transmet également aux ambassades et aux consulats américains des consignes sur la formulation de conseils à d’autres gouvernements et organisations concernant l’incident national, et il appuie les missions étrangères et les ressortissants étrangers aux États­Unis. Le DOS sert également d’intermédiaire pour les demandes et les offres étrangères d’aide par le système d’assistance internationale et le concept des opérations (IAS/CONOPS).

Communication et coordination

Le DOS élabore des stratégies en matière d’affaires publiques liées aux incidents, selon la politique et les procédures d’urgence pour la communication des incidents, qui sont décrites dans l’annexe de soutien des affaires publiques et le fonds social d’urgence (ESF #15) – Annexe sur les affaires extérieures.

Administration et responsabilité

Sans objet

Plan fédéral en cas d’urgence nucléaire (PFUN)

Date d’établissement

Septembre 1984, édition actuelle : janvier 2014 (5e édition)

Type

Plan

Type de risque

Radiologie/nucléaire

Portée/fonction

Le Plan fédéral en cas d’urgence nucléaire (PFUN) est une annexe du PFIU. Le PFUN précise les dispositions supplémentaires particulières, pluriministérielles et intergouvernementales nécessaires pour couvrir les risques pour la santé liés à une urgence radiologique ou nucléaire au pays et à l’étranger. Le PFUN permet de mobiliser rapidement la capacité d’évaluation des risques radiologiques fédérale ainsi que d’autres ressources spécialisées nécessaires pour gérer les risques potentiels pour la santé liés à une urgence radiologique ou nucléaire. Le plan définit les rôles et les responsabilités spécifiques des organisations fédérales d’intervention associés aux fonctions d’urgence nucléaire ainsi que les liens entre les organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la gestion des mesures d’urgence, qui peuvent être mis en œuvre en tout temps.

Lien vers la page Web

http://www.hc-sc.gc.ca/hc-ps/pubs/ed-ud/fnep-pfun-1/index-fra.php

Organisation responsable

Santé Canada

Enclenchement et mise en œuvre

Dans l’éventualité d’une urgence radiologique ou nucléaire exigeant une intervention coordonnée du gouvernement du Canada, le ministre de la Sécurité publique sera responsable de la coordination fédérale globale au nom du gouvernement du Canada, à moins d’avis contraire. Le cadre d’intervention établi en vertu du PFIU sera complété par certaines, voire toutes les dispositions particulières du PFUN dans le but d’intégrer et de coordonner les ressources scientifiques et techniques des partenaires fédéraux et de gérer les impacts radiologiques associés à l’urgence.

En cas d’urgence nucléaire se produisant à l’étranger, des éléments du PFUN peuvent être activés pour soutenir Affaires mondiales Canada relativement à la coordination des interventions d’urgence pour assurer la protection des Canadiens et des intérêts canadiens à l’étranger, la gestion des relations diplomatiques et consulaires du Canada et l’établissement des relations bilatérales et multilatérales.

Dans le cas des incidents impliquant des navires à propulsion nucléaire (NPN) appartenant à des forces armées étrangères et se trouvant dans les ports canadiens, le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes (MDN/FC) agiront en tant qu’autorité canadienne responsable sur le site.

Communication et coordination

La coordination avec le gouvernement des États-Unis d’Amérique durant une urgence nucléaire touchant les deux pays se fera selon les mesures et les principes énoncés dans les conventions internationales et les accords bilatéraux pertinents.

En cas d’ententes bilatérales permettant une communication directe, une prestation d’assistance mutuelle ou une liaison entre des organisations au Canada et aux États-Unis, les autorités provinciales ou fédérales informeront le Centre des opérations du gouvernement (COG), le Groupe d’évaluation technique du PFUN et Affaires mondiales Canada des consultations menées avec leurs homologues américains pendant une urgence nucléaire. Les organisations en contact direct veilleront à ce que les consultations menées ainsi que les engagements ou les décisions pris respectent les ententes qui s’appliquent et qu’ils seront coordonnés par les autorités canadiennes compétentes.

Administration et responsabilité

Santé Canada administre le PFUN et a le pouvoir d’activer les dispositions qui y sont décrites en appui aux partenaires fédéraux, provinciaux ou territoriaux ainsi qu’aux organisations internationales. Bien que Santé Canada détienne l’autorité de hausser le niveau d’intervention du PFUN, une telle décision sera généralement prise en collaboration avec Sécurité publique Canada (SP) et le Centre des opérations du gouvernement, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) en tant qu’organisme de réglementation fédéral de l’industrie nucléaire, et/ou le MDN et les FAC dans le cas d’événements impliquant des navires à propulsion nucléaire. Santé Canada pourra aussi consulter d’autres institutions fédérales, au besoin.

Plan d’action canado américain sur les infrastructures essentielles

Date d’établissement

2010

Type

Plan

Type de risque

Tous les risques (risques se rapportant particulièrement aux infrastructures essentielles)

Portée/fonction

Établit une approche transfrontalière détaillée en vue de renforcer la résilience des infrastructures essentielles en raison de la complexité et de l’interdépendance des infrastructures essentielles du Canada et des É.‑U. Détermine les résultats concrets à atteindre, présente un cadre de gestion des risques et appuie les relations transfrontalières régionales.

Lien vers la page Web

https://www.dhs.gov/xlibrary/assets/ip_canada_us_action_plan.pdf

http://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/cnd-ntdstts-ctnpln/index-fr.aspx

Organisation responsable

DHS
SP

Enclenchement et mise en œuvre

Le plan d’action repose sur trois objectifs : l’établissement de partenariats de confiance, l’amélioration de l’échange de l’information et la mise en œuvre d’une approche de gestion de risques. Diverses mesures précises visant à appuyer chacun de ces objectifs sont présentées.

Communication et coordination

Voici quelques‑unes des mesures précises à prendre en matière de communication et de coordination : établissement d’une collaboration en vue d’améliorer la collaboration transfrontalière propre aux secteurs, l’établissement d’une unité d’analyse des risques pour les infrastructures essentielles du Canada et des États-Unis, l’élaboration de mécanismes et de protocoles compatibles en vue de protéger et de communiquer des renseignements sensibles sur les infrastructures essentielles et l’établissement d’une collaboration afin d’assurer un échange d’information efficace pendant et après un incident.

Plan d’action sur la cybersécurité entre Sécurité publique Canada et le Département de la Sécurité Intérieure

Date d’établissement

2012

Type

Plan d’action

Type de risque

Tous les risques, les risques propres à la cybersécurité

Portée/fonction

Établit les voies de communication et les domaines de collaboration essentiels à l’amélioration des mesures de préparation en matière de cybersécurité du Canada et des États-Unis.

Lien vers la page Web

https://www.publicsafety.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/cybrscrt-ctn-plan/index-fra.aspx

Organisation responsable

DHS
SP

Enclenchement et mise en œuvre

Le Plan d’action présente une approche commune dans le but de concrétiser la vision de Sécurité publique Canada et du DHS qui consiste à travailler conjointement à la défense et à la protection de l’usage du cyberespace, et à améliorer la résilience des deux pays.

Communication et coordination

Le Plan d’action énonce trois objectifs en matière de communication et de coordination : la collaboration entre Sécurité publique Canada et le DHS aux niveaux opérationnel et stratégique, l’échange d’information avec le secteur privé et la collaboration continue aux activités de sensibilisation du public à la cybersécurité.

Accords et protocoles d’entente

Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États­Unis d’Amérique concernant la gestion des urgences

Date d’établissement

Entré en vigueur le 7 juillet 2009; remplace l’Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant la planification et la gestion civiles d’urgence sur une base globale de 1986, qui avait lui-même remplacé l’Accord entre le Canada et les États-Unis concernant la planification civile des urgences à partir de 1967.

Type

Entente

Type de risque

Tous les risques

Portée/fonction

Cet accord établit un groupe consultatif Canada-États-Unis sur la coopération en matière de gestion des urgences. Ce groupe a un pouvoir étendu pour s’intéresser aux sujets liés à la gestion des urgences touchant le Canada et les États-Unis, y compris ceux touchant l’aide mutuelle.

L’accord cerne également les principes généraux de la coopération soumis aux lois nationales, en tant que directive pour les autorités civiles d’urgence. Ces principes comprennent la mise en œuvre des meilleurs efforts pour faciliter le mouvement des évacués ainsi que du matériel et du personnel d’urgence, la prévention de la levée d’impôts fédéraux sur les services, et l’équipement et les approvisionnements impliqués dans les activités d’urgence dans le territoire, etc.

Lien vers la page Web

http://www.treaty-accord.gc.ca/text-texte.aspx?id=105173

Organisation responsable

Canada

États-Unis

Enclenchement et mise en œuvre

Il s’agit d’une entente permanente qui ne définit pas d’éléments déclencheurs spécifiques. On y définit des principes visant à appuyer la mise en œuvre d’activités d’urgence.

Communication et coordination

L’accord ne comporte pas de procédures pour la communication et la coordination entre les parties en matière d’assistance mutuelle fédérale.

Administration et responsabilité

L’accord ne concerne pas l’administration ou la responsabilité en matière d’assistance mutuelle fédérale.

Protocole d’entente (PE) pour la coopération entre le ministère de la Défense nationale du Canada, le ministère des Pêches et des Océans du Canada, la garde côtière des États-Unis (USCG), les forces aériennes des États-Unis (USAF), l’Agence maritime de la garde côtière du Royaume­Uni (MCA), la division de l’aviation du ministère de l’Environnement, du Transport et des Régions (DETR) du Royaume-Uni, et le réseau de recherche et de sauvetage du ministère de la Défense du Royaume-Uni (United Kingdom Ministry of Defence Concerning Search and Rescue)

Date d’établissement

Diverses dates, 1999

Type

Entente

Type de risque

Incidents maritimes ou aéronautiques

Portée/fonction

Le PE établit un cadre de coopération entre les participants pour l’offre de services de recherche et de sauvetage en cas d’incident maritime ou aéronautique dans la région de recherche et de sauvetage du participant. Un participant peut pénétrer dans le territoire d’un autre pays participant afin d’offrir du soutien, par des opérations de sauvetage, aux personnes, aux navires ou aux aéronefs. L’avis d’une telle initiative doit être émis dès que possible.

Lien vers la page Web

Non disponible en ligne

Organisation responsable

USCG
Forces aériennes des États-Unis (USAF)
Ministère de la Défense nationale du Canada
Ministère des Pêches et des Océans du Canada
Agence maritime de la garde côtière du Royaume-Uni (MCA)
Division de l’aviation du ministère de l’Environnement, du Transport et des Régions (DETR) du Royaume-Uni
Ministère de la Défense du Royaume-Uni

Enclenchement et mise en œuvre

Des PE et des procédures opérationnels existent entre les participants dans le cadre de ce PE. Les opérations de recherche et de sauvetage sont menées selon les manuels et les recommandations de l’Organisation de l’aviation civile internationale et de l’Organisation maritime internationale en matière de recherche et de sauvetage.

Communication et coordination

La coopération est traitée dans la section six du PE et comprend l’offre de services en matière de soutien des opérations de recherche et de sauvetage, l’élaboration de procédures, de techniques, d’équipement, d’installations, de systèmes d’information, et de formations et d’exercices conjoints.

Administration et responsabilité

Chaque participant prend en charge les dépenses qu’il a engagées dans le cadre du PE.
L’assistance pour sauver la vie ou réduire la détresse de victimes dans le besoin leur est fournie sans distinction de nationalité ou de statut d’immigration. 

Protocole d’entente sur la facilitation du transport transfrontalier civil essentiel établi dans le cadre du Conseil de partenariat euro-atlantique de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et approuvé par le Haut Comité pour l’étude des plans d’urgence dans le domaine civil

Date d’établissement

Le PE est entré en vigueur à la date de signature, soit le 18 juin 2009 pour le Canada, et le 17 juin 2009 pour les États-Unis.

Type

Entente

Type de risque

Tous les risques

Portée/fonction

Les signataires du PE conviennent de faciliter le transport transfrontalier civil essentiel ainsi que le transit conformément au PE. Le PE est un outil multilatéral qui créé un cadre général pour le transport et le passage du personnel des organisations humanitaires et du matériel de secours d’un signataire expéditeur à un signataire destinataire, par voie maritime, terrestre ou aérienne, afin de gérer les conséquences d’une catastrophe (p. ex., un incident chimique, biologique, radiologique ou nucléaire (CBRN) ou une catastrophe accidentelle, naturelle, technique ou autre).

Lien vers la page Web

Non disponible en ligne

Organisation responsable

Le Conseil de partenariat euro­atlantique constitue le cadre général pour la consultation entre les signataires.

Enclenchement et mise en œuvre

Le PE est enclenché par la demande d’un participant adressée à un autre; l’annexe 1 présente d’autres arrangements convenus en matière de demande, de notification et de coordination, de logistique, de passage à la frontière et autres, ainsi que des procédures et des principes pour la mise en œuvre du PE. Il est entendu que les signataires peuvent conclure d’autres arrangements distincts visant à cerner les détails pratiques et techniques pour la facilitation du transport transfrontalier civil essentiel.

Communication et coordination

Selon le PE, chaque signataire doit désigner une personne-ressource à l’échelle nationale. Les procédures de notification de base sont également définies pour l’envoi, la demande et le passage de participants. 

Administration et responsabilité

Le PE comprend un « principe de territorialité » qui énonce que « le personnel de secours respectera les lois du participant demandeur ou de ceux qui assurent le passage, et s’abstiendra de mener une activité n’étant pas conforme au présent PE. Le participant assurant l’envoi prendra les mesures nécessaires à cette fin. »

Mémoire de coopération entre Sécurité publique Canada et le Département de la Sécurité intérieure des États-Unis (afin de promouvoir le déploiement d’efforts collaboratifs par les organismes d’affaires publiques concernés) et Cadre Canada–États Unis pour la gestion d’incidents liés aux communications publiques

Date d’établissement

24 juin 2008

Type

Entente et cadre

Type de risque

Tous les risques

Portée/fonction

Décrit le partenariat établi entre le Bureau des Affaires publiques du DHS et SP. Ces deux organismes ont élaboré le Cadre Canada–États‑Unis pour la gestion d’incidents liés aux communications publiques qui contient les pratiques exemplaires à observer en matière d’échange de renseignements sur les affaires publiques ainsi que des listes de personnes‑ressources avec lesquelles communiquer dans le cadre d’exercices, d’incidents relatifs à la sécurité nationale touchant les É.‑U. et le Canada, d’incidents majeurs et d’incidents internationaux concernant des alliés internationaux. En plus d’être régulièrement examiné, ce cadre est mis à l’essai tous les ans par l’entremise d’exercices.

Lien vers la page Web

Non disponible en ligne.

Organisation responsable

Bureau des Affaires publiques du DHS et SP

Enclenchement et mise en œuvre

Utilisé dans le cadre d’exercices, d’incidents relatifs à la sécurité nationale touchant les É.‑U. et le Canada, d’incidents majeurs et d’incidents internationaux concernant des alliés internationaux.

Communication et coordination

Aspect abordé dans le Cadre Canada–États‑Unis pour la gestion d’incidents liés aux communications publiques.

Administration et responsabilité

Le Bureau des Affaires publiques du DHS et Sécurité publique Canada sont tous deux responsables de la désignation du premier point de contact pour le mémoire ainsi que de tous les coûts engendrés dans le cadre des activités organisées pour appuyer ce même mémoire.

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États Unis d’Amérique sur la collaboration en sciences et technologies en vue de la protection des infrastructures essentielles et de la sécurité transfrontalière et ententes d’activités coopératives connexes

Accord d’activités de collaboration 08-01 2007-05 entre le DHS, le Directeur des opérations de défense nucléaire et le ministère de la Défense nationale du Canada relatif à la détection radiologique et nucléaire

Accord d’activités de collaboration nº 014-2009 entre le DHS et Recherche et développement pour la défense Canada relatif à l’évaluation des risques et aux domaines de risque

Date d’établissement

1er juin 2004

Type

Entente

Type de risque

Infrastructures essentielles matérielles/informatiques et sécurité frontalière

Portée/fonction

Établit un cadre de collaboration en matière de recherche et de développement scientifiques et technologiques dans le domaine de la protection des infrastructures essentielles et de la sécurité frontalière. Les domaines de collaboration comprennent les aspects suivants : évaluations de la menace, de la vulnérabilité et des risques, analyses de l’interdépendance, détection et surveillance, formation, gestion des urgences, etc. par l’entremise de projets de recherche, de groupes de travail, d’études et de séminaires, etc., organisés en collaboration.

Lien vers la page Web

http://www.treaty-accord.gc.ca/text-texte.aspx?id=105000&Lang=fra

Organisation responsable

USG, DHS/Sciences et technologies
GC

Enclenchement et mise en œuvre

Des activités de collaboration précises sont enclenchées et mises en œuvre par l’entremise d’accords d’activités de collaboration.

Communication et coordination

L’accord traite des aspects suivants : la gestion, la passation de marchés, le financement, la propriété intellectuelle, l’entrée du personnel, de l’équipement et du matériel et la sécurité. D’autres procédures ayant trait à la communication et à la coopération sont décrites dans des accords d’activités de collaboration précis.

Administration et responsabilité

Un accord‑cadre ne crée aucun engagement financier permanent. Toutes les parties aux accords d’activités de collaboration doivent assumer ou partager les frais ayant trait à la mise en œuvre des activités.

Protocole d’entente entre le ministère de la Défense nationale du Canada et l’Agence fédérale de la gestion des urgences du Département de la Sécurité Intérieure des États-Unis, le Bureau de gestion de programme du Système intégré d’alerte et d’avertissement des États-Unis (IPAWS) concernant l’utilisation du Système interorganisationnel de connaissance de la situation (SICS) et de la passerelle IPAWS ainsi que de la plateforme de réseaux d’urgence IPAWS OPEN Platform for Emergency Networks (IPAWS-OPEN)

Date d’établissement

Le 6 juin 2014

Type

Entente

Type de risque

Tous les risques

Portée/fonction

Le protocole d’entente a pour but d’établir et d’utiliser une interface normalisée pour la programmation d’applications Web entre les systèmes de technologie de l’information afin de faciliter l’échange de messages d’urgence dans l’environnement de production. La mise à l’essai de l’interopérabilité de ces systèmes a été réalisée en utilisant l’environnement d’essai et de développement de la FEMA afin d’assurer le transfert et la réception des messages d’urgence selon des normes de traitement de messages approuvées.

Lien vers la page Web

Non accessible en ligne

Organisation responsable

Centre des sciences pour la sécurité de Recherche et développement pour la défense Canada
Agence fédérale de la gestion des urgences, Bureau de gestion de programme du Système intégré d’alerte et d’avertissement des États-Unis (IPAWS)

Enclenchement et mise en œuvre

Ce protocole d’entente entre en vigueur à la date de la dernière signature (le 6 juin 2016) et le demeurera jusqu’à l’une des éventualités suivantes : a) l’autorisation d’exploitation du système IPAWS – Open Platform for Emergency Networks (OPEN) ou b) trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent protocole d’entente.

Communication et coordination

Les deux parties au protocole d’entente ont l’intention de garder les voies de communication ouvertes entre les membres du personnel désignés (indiqués à l’annexe B) de la direction et du personnel technique. Toutes les communications décrites dans le protocole d’entente doivent être faites par écrit et peuvent être diffusées par voie électronique, à moins d’indication contraire. Les détails concernant les fabricants figurent à la partie quatre du protocole d’entente.

Administration et responsabilité

Le présent accord ne crée aucun engagement financier. Le Bureau de gestion du programme de la FEMA-IPAWS est responsable des coûts associés au développement, à l’exploitation et au maintien en disponibilité du système IPAWS-OPEN.

Tous les fonds, les services ou l’équipement qui sont fournis en vue d’atteindre les objectifs énoncés dans le présent protocole d’entente le sont sans en attendre le remboursement ni le paiement des frais associés à la prestation de ces services, équipement ou personnel, sauf indication contraire expresse des parties.

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États Unis d’Amérique concernant l’échange de renseignements sur les visas et l’immigration

Date d’établissement

Le 13 décembre 2012

Type

Entente

Type de risque

Tous les risques

Portée/fonction

L’accord a pour but d’échanger des renseignements pertinents en vue d’améliorer les examens à la frontière et en matière d’immigration, d’établir et de vérifier l’identité des voyageurs et de fournir aux décideurs en matière d’immigration une information améliorée qui facilitera les examens le plus rapidement possible. L’accord a pour but de maîtriser les menaces avant qu’elles n’arrivent au Canada ou aux États-Unis et d’améliorer l’information disponible aux fins de validation des visas.

Lien vers la page Web

http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/lois-politiques/ententes/can-etat-unis-accord.asp

Organisation responsable

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Département d’État des États-Unis et Département de la Sécurité Intérieure des États-Unis

Enclenchement et mise en œuvre

Le présent accord a été signé le 13 décembre 2012 et il est entré en vigueur en novembre 2013.

Communication et coordination

L’accord vise les demandes de renseignements, comme celles qui concernent les ressortissants d’un pays tiers qui présentent une demande de visa ou d’asile aux États-Unis ou au Canada. Ces demandes renferment un nombre limité de renseignements, tels que le nom et la date de naissance du demandeur, dans le cas d’un échange de données biographiques, ou un fichier dactyloscopique anonyme, dans le cas d’un échange de données biométriques. Si une correspondance est établie entre l’identité du demandeur et une demande antérieure, il peut y avoir échange de renseignements en matière d’immigration (par exemple, si la personne s’est déjà fait refuser un visa ou a déjà été renvoyée de l’autre pays).

Administration et responsabilité

Dans le cadre de l’accord, aucun renseignement concernant les citoyens ou les résidents permanents du Canada ou des États-Unis ne sera communiqué. Tout renseignement transmis au sujet de voyageurs ou de demandeurs d’asile sera traité de manière responsable et, conformément à toute entente d’échange de renseignements, communiqué dans le respect des lois canadiennes et américaines qui s’appliquent.

Protocole d’entente entre les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada et l’Australie concernant la défense chimique, biologique et radiologique (DCBR)

Date d’établissement

Mai 2007

Type

Entente

Type de risque

Tous les risques

Portée/fonction

Le protocole d’entente a pour but d’améliorer les capacités de défense CBR mutuelles des participants grâce à une collaboration en matière de recherche, de développement, d’acquisition, de doctrine, d’activités et de formation dans le cadre de la défense CBR.

Lien vers la page Web

https://www.hsdl.org/?abstract&did=481834

Organisation responsable

Ministère de la Défense nationale du Canada

Département de la Défense des États‑Unis (DoD)

Protocole d’accord entre le Service géologique (USGS) du département de l’Intérieur des États-Unis et le Secteur des sciences de la Terre (SST) du ministère des Ressources naturelles du Canada concernant la coopération sur l’utilisation des données de télédétection par satellite appliquée au sol

Date d’établissement

Mars 2013

Type

Accès à l’information, source de données

Type de risque

Tous les risques

Portée/fonction

Établit les modalités en vertu desquelles le Service géologique des États-Unis (USGS) fournira des données de télédétection par satellite appliquée au sol appartenant aux États-Unis, et le Centre canadien de télédétection (CCT) recevra, traitera, archivera, distribuera et communiquera ces données en collaboration avec l’USGS. Ce protocole d’accord constitue l’accord-cadre principal ainsi que les annexes connexes relatives à la définition des termes, des frais annuels, ainsi que les activités propres à la mission.

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Non accessible en ligne

Organisation responsable

Service géologique du département de l’Intérieur des États-Unis et Secteur des sciences de la Terre du ministère des Ressources naturelles du Canada

Enclenchement et mise en œuvre

Ce protocole d’accord est entré en vigueur le 22 mars 2013 et il le demeurera pendant toute la durée de vie utile des engins spatiaux de télédétection appliquée au sol de l’USGS desquels le CCT obtient les données de télédétection appliquée au sol de l’USGS.
Ce protocole d’accord peut être modifié d’un commun accord des parties.

Communication et coordination

Un concept d’opération décrivant les protocoles et processus de communication et de coordination est annexé au protocole d’accord.

Accord sur la sécurité des interconnexions entre le Service géologique des États-Unis et le Réseau sismographique canadien

Date d’établissement

Décembre 2007

Type

Échange de renseignements

Type de risque

Séismes

Portée/fonction

Établit les modalités en vertu desquelles le Service géologique des États‑Unis et le Réseau sismographique canadien échangeront des données sur les tremblements de terre entre leurs systèmes respectifs.

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Non accessible en ligne

Organisation responsable

Service géologique des États-Unis et Réseau sismographique canadien, Ressources naturelles Canada

Enclenchement et mise en œuvre

L’accord est entré en vigueur le 1er octobre 2008 et il le restera jusqu’à ce qu’une partie demande sa révision ou qu’on y mette fin.

Déclaration d’intention entre le ministère de la Santé du Canada et le Département de l’Énergie des États-Unis d’Amérique concernant la gestion des urgences nucléaires et radiologiques et les capacités d’intervention en cas d’incident

Date d’établissement

Le 20 février 2014

Type

Déclaration d’intention

Type de risque

Radiologie/nucléaire

Portée/fonction

La Déclaration d’intention a pour objet de fournir un cadre de coopération entre le ministère de la Santé du Canada et le Département de l’Énergie des États-Unis en vue de renforcer la sécurité radiologique et nucléaire à l’occasion d’événements publics majeurs et de réduire au minimum les effets radiologiques potentiels ou réels sur la santé, l’environnement et la propriété qu’aurait un incident mettant en cause des matières radiologiques et nucléaires dans le monde.

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Non accessible en ligne

Organisation responsable

Ministère de la Santé du Canada et Département de l’Énergie des États‑Unis d’Amérique

Enclenchement et mise en œuvre

Ministère de la Santé du Canada et Département de l’Énergie des États‑Unis d’Amérique

Communication et coordination

Les parties à cette déclaration d’intention ont l’intention de communiquer entre elles ou de se réunir, au moins deux fois l’an, et plus souvent suivant une décision conjointe.

Administration et responsabilité

La déclaration d’intention appelle chaque partie à désigner un représentant qui sera chargé des questions liées à son administration générale et des activités qui sont menées. Chaque partie finance ses propres dépenses pour les activités pertinentes à cette déclaration d’intention, conformément aux lois de son pays. La présente déclaration d’intention est juridiquement non contraignante.

Guides, protocoles et procédures

Directive pour la planification et l’intervention de l’Agence américaine pour le développement international / Bureau des États-Unis de l’assistance en cas de catastrophe à l’étranger en cas de catastrophe naturelle

Date d’établissement

Publiée annuellement

Type

Directive

Type de risque

Tous les risques

Portée/fonction

Fournit des directives à tous les postes des États-Unis appuyés par l’USAID/OFDA avant, pendant et après une catastrophe naturelle ou une urgence complexe à l’étranger pour garantir une aide humanitaire et d’urgence du gouvernement des États-Unis rapide, appropriée et efficace.

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Non disponible en ligne

Organisation responsable

L’USAID/OFDA est l’organisme du gouvernement des États-Unis qui est chargé de l’aide humanitaire et en cas de catastrophe à l’échelle internationale; il coordonne l’intervention du gouvernement des États-Unis lorsqu’une catastrophe naturelle est signalée dans un pays étranger. À chaque poste, l’agent de mission de secours en cas de catastrophe naturelle constitue le point central pour obtenir des renseignements sur les catastrophes naturelles, la planification et les activités touchant le pays sinistré.

Enclenchement et mise en œuvre

L’aide humanitaire de l’USAID/OFDA doit être demandée par le chef de mission au moyen d’une déclaration de catastrophe après que ce dernier a déterminé que la catastrophe répond aux critères suivants :

  1. la catastrophe est d’une ampleur qui dépasse la capacité du pays sinistré de la gérer de façon appropriée;
  2. le pays sinistré a demandé ou accepte l’aide du gouvernement américain;
  3. il est dans l’intérêt du gouvernement américain d’offrir de l’aide.

Le chef de mission peut demander à l’USAID/OFDA jusqu’à 50 000 $ pour mener des opérations de secours ou de réhabilitation d’urgence. Les autres types d’aide qui peuvent être demandés à l’USAID/OFDA comprennent le déploiement de conseillers régionaux, d’une équipe d’évaluation ou d’une Équipe d’intervention en cas de catastrophe (EICC), l’approvisionnement en produits de secours issus de la réserve de l’USAID/OFDA et des fonds supplémentaires pour la gestion de la catastrophe.

Communication et coordination

Des directives sur les communications du gouvernement américain et du pays sinistré ainsi que sur la coordination sont fournies de même qu’une liste des personnes­ressources de l’USAID/OFDA. Un message public recommandé concernant les dons est également communiqué aux postes.

Système d’assistance internationale et concept des opérations (IAS/CONOPS) des États-Unis

Date d’établissement

Le 23 novembre 2009

Type

Procédures

Type de risque

Tous les risques

Portée/fonction

Établit les procédures opérationnelles des États-Unis relatives à l’offre d’aide étrangère pour une catastrophe se produisant aux É.-U. et assujettis à la Stafford Act, notamment :

L’IAS ne comprend pas les offres étrangères d’argent, les offres faites à un gouvernement d’État, tribal ou local, ou les offres de sources privées. Il ne remplace aucun accord bilatéral.

Même s’ils sont conçus pour aider la FEMA à intervenir en cas d’incident assujetti à la Stafford Act, les principes et procédures décrits dans l’IAS peuvent servir à guider l’intervention d’autres organismes fédéraux des É.‑U. lors d’un incident qui n’est pas assujetti à la Stafford Act.

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Non disponible en ligne

Organisation responsable

DOS, FEMA, USAID/OFDA, organismes de réglementations, le Département de la Défense des États­Unis.

Enclenchement et mise en œuvre

La FEMA active l’IAS dans les cas extraordinaires où le gouvernement des États­Unis détermine qu’il est nécessaire de demander ou d’accepter une aide internationale pour une catastrophe, et si la FEMA a besoin d’aide pour gérer les offres d’aide. L’IAS n’est pas enclenché automatiquement pour chaque catastrophe nationale importante. À l’enclenchement, la FEMA assigne des missions au DOS, au USAID/OFDA et au DOD aux fins de soutien supplémentaire.

Communication et coordination

Le IAS/CONOPS énonce les rôles et responsabilités des départements et des organismes américains et définit les politiques et les procédures en matière de communication et de coordination.

Administration et responsabilité

La FEMA est autorisée à accepter l’aide internationale par l’intermédiaire du IAS selon les pouvoirs en matière d’acceptation de cadeaux prévus par la Stafford Act. Le IAS/CONOPS détermine que les questions de rémunération, de responsabilité, de titres professionnels, de permis, et de certification des travailleurs doivent être réglées avant d’accepter du personnel de service.

Protocole d’intervention en cas d’incident maritime (PIEM)/Maritime Operational Threat Response (MOTR)

Date d’établissement

2012

Type

Protocole d’échange d’information stratégique

Type de risque

« Incident maritime », défini dans le PIUM du Canada comme étant « une situation d’intérêt national qui peut avoir une incidence sur la sécurité ou la stabilité sociale, politique ou économique du Canada »;

« Menaces maritime », définie dans le MOTR des États‑Unis comme étant « une connaissance pratique ou un acte relatif au terrorisme, à la piraterie ou à d’autres gestes criminels, illégaux ou hostiles commis par des États étrangers et des acteurs non étatiques, par exemple un groupe terroriste international ».

Portée/fonction

Offre une tribune permettant l’échange d’information sur les menaces au niveau national et sur l’intervention en cas d’urgence entre les responsables des cadres nationaux. Le PIEM-MOTR complète les mécanismes binationaux existants en matière de consultation en fournissant une plateforme permettant de rassembler rapidement des représentants du milieu juridique, du monde diplomatique, des douanes et des forces armées dans le but d’échanger de l’information de façon sécuritaire en ce qui a trait aux menaces et aux incidents maritimes.

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Pas disponible en ligne

Organisation responsable

Canada : Centre des opérations du gouvernement (COG)
États-Unis : Global Maritime Operational Threat Response (MOTR) Coordination Center

Enclenchement et mise en œuvre

Le Protocole peut être activé par l’une ou l’autre des parties si une menace maritime importante ou un incident maritime important qui pourrait avoir des répercussions sur les intérêts du Canada et des États‑Unis éclate ou se profile à l’horizon, ou lorsqu’une intervention de la part de l’une des nations à la suite d’une menace maritime ou d’un incident maritime pourrait avoir une incidence négative sur les questions d’affaires publiques à l’échelle nationale ou les communications stratégiques de l’autre nation.

Communication et coordination

L’échange et la communication d’information peuvent avoir lieu en personne, par courriel, au téléphone ou lors d’une vidéoconférence. Cela peut inclure une discussion sur les faits pertinents, la coordination transfrontalière, l’organisme responsable, les résultats souhaités à l’échelle nationale et les échéances anticipées.

Administration et responsabilité

Chaque pays est responsable des coûts qu’il engage pour mettre en œuvre le Protocole. Celui-ci n’a pas force de loi, il n’affecte ni ne change les termes des autres ententes ou accords entre les parties, et il ne vise pas la création, par une tierce partie, de droits ou d’avantages contraignants pour les organismes participants, leurs agents, leurs employés, leurs représentants ou leur personnel associé.

Processus de passage des frontières aux États-Unis pour des groupes / individus bénévoles

Date d’établissement

2007

Type

Procédures

Type de risque

Tous les risques

Portée/fonction

Processus établi entre la FEMA et le CBP afin de faciliter l’admission exceptionnelle aux États‑Unis de groupes et de personnes du Canada ainsi que d’autres pays affiliés à l’organisation National Voluntary Organizations Active in Disaster (NVOAD) souhaitant offrir des services bénévoles au sein d’organisations non‑gouvernementales prenant part à des opérations de rétablissement après une catastrophe des É.‑U.

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Non disponible en ligne.

Organisation responsable

FEMA et CBP

Enclenchement et mise en œuvre

Les organisations bénévoles enclenchent le processus en fournissant une liste contenant le nom des bénévoles ainsi que d’autres renseignements à la FEMA au plus tard une semaine avant l’arrivée des personnes aux États‑Unis.

Communication et coordination

La FEMA examine les renseignements sur les groupes et les personnes fournis par l’organisation bénévole et envoie une lettre de demande au CBP. Le CBP examine les renseignements fournis et les transmet au point d’entrée afin qu’elle soit étudiée.

Administration et responsabilité

Les groupes et les personnes doivent avoir en leur possession des documents attestant leur appartenance à l’organisation bénévole. Les outils et l’équipement transportés doivent être enregistrés auprès du CBP afin de garantir qu’ils seront renvoyés dans leur pays d’origine. L’examen du CBP comprend la vérification des documents de voyage appropriés; de plus, les personnes doivent fournir leurs empreintes digitales ainsi que leur photographie.

Autres

Immigration

Le personnel doit soumettre en avance les renseignements suivants au point d’entrée : 

Au Canada :

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (et ses règlements) établit les critères d’admissibilité des personnes qui demandent à être admises au Canada.

Le personnel de service d’urgence s’entend de personnes qui entrent au Canada en leur qualité de fournisseurs de services d’urgence, y compris de services médicaux, pour la protection et la préservation de la vie ou des biens. Ces personnes sont dispensées de l’obligation d’obtenir un permis de travail en vertu du paragraphe 186(t) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Le personnel de réparation d’urgence s’entend de personnes qui doivent être admises au Canada pour réparer d’urgence du matériel industriel ou commercial dans le but de prévenir un arrêt de travail. Ces personnes ont besoin d’un permis de travail et sont dispensées de l’obligation d’obtenir un avis relatif au marché du travail en vertu du paragraphe 205(a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Pour faciliter la traversée, il est conseillé à ces personnes d’avoir en main les documents suivants à l’arrivée à la frontière :

1. Une copie de la lettre du demandeur de services imprimée sur le papier à en-tête de l’entreprise comprenant les renseignements suivants :

2. Une liste de tous les employés qui ont été envoyés et les renseignements personnels suivants :

3. Renseignements concernant le permis de travail (seulement pour le personnel de réparation d’urgence).

Pour en savoir davantage, veuillez consulter le site Web suivant : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/import/esrp-psru-fra.html.

Douanes

Les conducteurs de véhicules et de trains, les exploitants de navires et les pilotes d’avions transportant des marchandises vers le Canada doivent :

Pour en savoir davantage, rendez-vous à : http://cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.pdf

Recherche et sauvetage en milieu urbain (RSMU)

Sigles

AMC
Affaires mondiales Canada
ASFC
Agence des services frontaliers du Canada
ASPC
Agence de la santé publique du Canada
BR CCP
Plan conjoint de communication et de coordination pour la reprise des activités du CBP et de l’ASFC
CBP
Service des douanes et de la protection des frontières
CBRN
Chimique, biologique, radiologique et nucléaire
CCT
Centre canadien de télédétection
CCSN
Commission canadienne de sûreté nucléaire
CIFFC
Centre interservices des feux de forêt du Canada
COG
Centre des opérations du gouvernement
CPEA
Conseil de partenariat euro-atlantique
DHS
Département de la Sécurité intérieure des États-Unis
DI
Déclaration d’intention
DOS
Département d’État des États-Unis
ECCC
Environnement et Changement climatique Canada
EICC
Équipe d’intervention en cas de catastrophe
EPA
Agence des États-Unis pour la protection de l’environnement
FAA
Foreign Assistance Act des États-Unis
FEMA
Federal Emergency Management Agency
GC
Gouvernement du Canada
GCC
Garde côtière canadienne
GCGU
Groupe consultatif sur la gestion des urgences
HHS
Département de la Santé et des Services sociaux des États-Unis
IAS/CONOPS
Système d’assistance internationale/Concept de l’opération
IERC
Infrastructures essentielles et ressources clés
INSARAG
Groupe consultatif international de recherche et de sauvetage
IPAWS
Système intégré d’alerte et d’avertissement des États-Unis (Integrated Public Alert and Warning System)
LGU
Loi sur la gestion des urgences (Canada)
MDN/FAC
Ministère de la Défense nationale/Forces armées canadiennes
MOTR
Maritime Operational Threat Response
NICC, NIFC
Centre national de coordination interagences, centre national interagences de gestion des incendies
NOC
Centre national des opérations des États-Unis
NRF/ICSA
Annexe de soutien de la coordination internationale dans le cadre national d’intervention des États-Unis
NVOAD
National Voluntary Organizations Active in Disaster
PA
Protocole d’accord
PAAC
Plan d’appui aux autorités civiles canado-américain
PE
Protocole d’entente
PFIU
Plan fédéral d’intervention d’urgence
PFUN
Plan fédéral en cas d’urgence nucléaire
PICUR
Plan d’intervention conjoint Canada-États-Unis en cas d’urgence radiologique.
PIEM
Protocole d’intervention d’événement maritime
RSMU
Recherche et sauvetage en milieu urbain
RDDC
Recherche et développement pour la défense Canada
SFGIU
Système fédéral de gestion des interventions d’urgence
SICS
Système interorganisationnel de connaissance de la situation
SP
Sécurité publique Canada
USAID/OFDA
Agence des États-Unis pour le développement international/Bureau des États-Unis de l’assistance en cas de catastrophe à l’étranger
USCG
Garde côtière des États-Unis
USG
Gouvernement des États-Unis
USGC
Service géologique des États-Unis (USGS)
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