2016 Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

PDF (2.7 Mo)
Table des matières

Préface

Le présent document donne un aperçu statistique du système correctionnel et du régime de mise en liberté sous condition. Il permet de placer ces données dans leur contexte en fournissant au préalable une description des tendances observées en matière de criminalité et dans le domaine de la justice pénale. Notre souci premier a été de présenter des données statistiques à caractère général d’une façon telle qu’elles puissent être facilement comprises par le grand public. C’est pourquoi ce document se distingue à plusieurs égards d’un rapport statistique ordinaire.

Il s’agit ici de la dix-neuvième édition de l’Aperçu statistique. Les lecteurs sont priés de noter que certains chiffres publiés les années précédentes ont été révisés. En outre, le nombre total de délinquants variera un peu, selon les caractéristiques de l’ensemble de données.

Nous espérons que le document constituera une source utile de données statistiques sur les services correctionnels et la mise en liberté sous condition, et qu’il permettra au public de mieux comprendre ces importantes composantes du système de justice pénale.

En ce qui concerne les données policières sur la criminalité obtenues auprès de Statistique Canada, jusqu’à la fin des années 1980, la Déclaration uniforme de la criminalité (DUC) fournissait le total du nombre d’incidents signalés à la police et du nombre de personnes ayant été reconnues coupables par type d’infraction. Depuis que la consignation de microdonnées est possible, la DUC est devenue une déclaration fondée sur les incidents (DUC2), permettant ainsi de faire la collecte d’information approfondie sur chaque incident criminel. En raison des mises à jour apportées à cette déclaration et des révisions effectuées aux définitions de crime avec violence, de crime contre les biens, et d’autres infractions prévues dans le Code criminel, les données les plus anciennes accessibles datent de 1998 à présent. Il est important de souligner que les taux de criminalité présentés dans l’Aperçu statistique diffèrent de ceux reportés dans les publications de Statistique Canada, puisque ces dernières ne tiennent pas compte de certaines infractions (c.-à-d., des délits de la route compris dans le Code criminel et des infractions aux lois fédérales) qui sont prises en compte dans l’Aperçu statistique.

Partenaires participants

Sécurité publique Canada
Sécurité publique Canada est le ministère fédéral qui est responsable au premier chef de la sécurité publique au Canada, ce qui comprend la gestion des mesures d’urgence, la sécurité nationale et la sécurité de la population. Mentionnons, parmi les nombreuses fonctions du Ministère, qu’il élabore des dispositions législatives et des politiques régissant les services correctionnels, qu’il applique des approches novatrices dans le domaine de la justice communautaire et qu’il fournit de l’expertise et des ressources en recherche au secteur correctionnel.

Service correctionnel du Canada
Suivant le mandat qui lui est assigné par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Service correctionnel du Canada doit contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines de deux ans ou plus par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant, au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois.

Commission des libérations conditionnelles du Canada
La Commission des libérations conditionnelles du Canada est un tribunal administratif indépendant qui est chargée de rendre des décisions à propos du moment et des conditions des diverses formes de mise en liberté des délinquants. Elle rend également des décisions concernant la réhabilitation et formules des recommandations en matière de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence.

Bureau de l’Enquêteur correctionnel
Le Bureau de l’Enquêteur correctionnel agit comme ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Il mène des enquêtes sur les problèmes des délinquants liés aux décisions, recommandations, actes ou omissions provenant du Service correctionnel du Canada qui affectent les délinquants individuellement ou en groupe.

Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
Le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) est une division de Statistique Canada. Il est le pivot d'un partenariat fédéral-provincial-territorial, appelé Entreprise nationale relative à la statistique juridique, qui concerne la collecte d'information sur la nature et l'ampleur du crime et sur l'administration de la justice civile et pénale au Canada.

Section A : Contexte – La criminalité et le système de justice pénale

Le taux de crimes déclarés par la police a diminué depuis 1998

Figure A1

Le taux de crimes déclarés par la police a diminué depuis 1998 - Taux pour 100 000 population

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

  • Depuis 1998, le taux global de criminalité a diminué de 34,0 %, passant de 8 915 par 100 000 habitants à 5 888 en 2015.
  • Dans la même période, le taux d’infraction contre les biens a diminué de 43,5 %, passant de 5 696 par tranche de 100 000 habitants à 3 220 en 2015. En revanche, le taux de criminalité liée aux infractions en matière de drogue a augmenté de 12,6 % depuis 1998, passant de 235 pour une population de 100 000 habitants à 269.
  • Au cours des dix-huit dernières années, le taux de crimes avec violence a fluctué, atteignant son maximum en 2000 avec 1 494 pour une population de 100 000 habitants. Depuis 2000, le taux de crimes avec violence a diminué de 28,9 % à 1 062 en 2015.
  • En général, les taux de criminalité liée aux infractions au Code de la route et à d’autres infractions prévues au Code criminel ont fluctué depuis 1998.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de l’ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu’elles correspondent davantage à celles qu’utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu’à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Ces statistiques sur la criminalité sont basées sur les crimes qui sont signalés à la police. Vu que les crimes ne sont pas tous signalés à la police, ces chiffres sont en deçà de la réalité. Voir à la figure F1 les taux calculés d’après les résultats d’une enquête sur la victimisation (l’Enquête sociale générale); il s’agit là d’une autre façon de mesurer la criminalité.

Tableau A1
Année Type d’infraction
Crimes de violence** Crimes contre les biens** Infractions au Code de la route Autres infractions au C. cr** En matière de drogue Infractions aux autres lois fédérales Total*
1998 1 345 5 696 496 1 051 235 119 8 915
1999 1 440 5 345 388 910 264 128 8 474
2000 1 494 5 189 370 924 287 113 8 376
2001 1 473 5 124 393 989 288 123 8 390
2002 1 441 5 080 379 991 296 128 8 315
2003 1 435 5 299 373 1 037 274 115 8 532
2004 1 404 5 123 379 1 072 306 107 8 391
2005 1 389 4 884 378 1 052 290 97 8 090
2006 1 387 4 809 376 1 050 295 87 8 004
2007 1 354 4 525 402 1 029 308 90 7 707
2008 1 334 4 258 437 1 039 308 100 7 475
2009 1 322 4 122 435 1 017 291 94 7 281
2010 1 292 3 838 420 1 029 321 96 6 996
2011 1 236 3 536 424 1 008 330 94 6 627
2012 1 197 3 435 406 1 000 317 103 6 458
2013 1 093 3 147 386 954 310 79 5 970
2014 1 041 3 090 364 915 294 71 5 776
2015 1 062 3 220 351 916 269 70 5 888

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de l’ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu’elles correspondent davantage à celles qu’utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu’à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les taux correspondent au nombre d’incidents signalés pour 100 000 habitants.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des taux ne soit pas égale au total.

Le taux de criminalité est plus élevé dans l’Ouest et est le plus élevé dans le Nord

Figure A2

Le taux de criminalité est plus élevé dans l’Ouest et est le plus élevé dans le Nord

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

  • Le taux de criminalité est plus élevé dans l’Ouest, et il est le plus élevé dans les Territoires. Ces tendances générales se sont maintenue.
  • Le taux* de criminalité au Canada est passé de 6 627 en 2011 à 5 888 en 2015.

Nota

*Les taux sont basés sur 100 000 habitants.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux de criminalité dans l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu’elles correspondent davantage à celles qu’utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu’à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Tableau A2
Province/territoire Taux de criminalité*
2011 2012 2013 2014 2015
Terre-Neuve-et-Labrador 7 136 6 837 6 670 6 208 6 356
Île-du-Prince-Édouard 7 290 7 351 6 530 5 295 4 677
Nouvelle-Écosse 7 343 7 143 >6 415 6 228 5 641
Nouveau-Brunswick 6 063 6 276 5 476 5 073 5 518
Québec 5 295 5 199 4 699 4 314 4 176
Ontario 4 796 4 612 4 184 4 003 3 991
Manitoba 9 866 9 742 8 722 8 404 8 787
Saskatchewan 14 121 13 540 12 530 12 121 12 707
Alberta 8 372 8 187 7 942 7 962 8 758
Colombie-Britannique 9 308 9 069 8 549 8 617 8 799
Yukon 22 544 22 634 26 056 26 307 25 906
Territoires du Nord-Ouest 52 300 51 244 48 428 46 558 47 142
Nunavut 39 443 40,540 34 630 32 614 34 007
Canada 6 627 6 459 5 970 5 776 5 888

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Les taux sont basés sur 100 000 habitants.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux de criminalité dans l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu’elles correspondent davantage à celles qu’utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu’à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le taux d’incarcération au Canada est relativement élevé par rapport à celui de la majorité des pays de l’Europe de l’Ouest

Figure A3

Le taux d’incarcération au Canada est relativement élevé par rapport à celui de la majorité des pays de l’Europe de l’Ouest - Nombre de détenus pour 100 000 habitants

Source : World Prison Population List (données tirées le 6 décembre 2015 du site wwww.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total).

  • Le taux d'incarcération du Canada est plus élevé que les taux de la plupart des pays occidentaux, mais beaucoup plus faible que celui des États-Unis, qui, selon les données les plus récentes, ont enregistré un taux d'incarcération de 693 pour 100 000 habitants.
  • Selon l’information la plus récente obtenue auprès du International Centre for Prison Studies, le taux d’incarcération du Canada étais de 114 par tranches de 100 000 habitants. Lorsque classé du plus haut au plus bas, le taux de la population carcérale du Canada était de 139 sur 221 pays.

Nota

Dans cette figure, le taux d’incarcération correspond au nombre de personnes (c.-à-d. adultes et jeunes) en détention pour 100 000 habitants. Les taux d’incarcération provenant de la World Prison Population List sont fondés sur les données disponibles les plus récentes au moment d’établir la liste. En raison de variantes dans la disponibilité des données, les dates 2006 et 2008 indiquées au table A3 renvoient à l’année de la publication de la liste, et non pas nécessairement à l’année où les données ont été obtenues. Pour 2016, les données ont été tirées le 6 décembre 2016 du site www.prisonstudies.org/info/worldbrief/index.php. Ce site contient les données les plus récentes relatives aux populations carcérales. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l’information.

Tableau A3
  2003 2004 20061* 20082* 20113* 20124* 20135* 20146* 20157* 20168*
États-Unis 714 723 738 756 743 730 716 707 698 693
Nouvelle-Zélande 168 168 186 185 199 194 192 190 190 203
Angleterre et pays de Galles 142 141 148 153 155 154 148 149 148 147
Écosse 132 136 139 152 155 151 147 144 144 142
Australie 117 120 126 129 133 129 130 143 151 152
Canada 108 107 107 116 117 114 118 118 106 114
Italie 98 96 104 92 110 109 106 88 86 90
Autriche 106 110 105 95 104 104 98 99 95 93
France 91 91 85 96 102 102 101 102 100 103
Allemagne 96 98 95 89 87 83 79 81 78 78
Suisse 81 81 83 76 79 76 82 87 84 83
Suède 75 81 82 74 78 70 67 57 60 23
Danemark 70 70 77 63 74 74 73 67 61 58
Norvège 65 65 66 69 73 73 72 75 71 74
Finlande 71 66 75 64 59 59 58 55 57 55

Source : International Centre for Prison Studies: 1 World Prison Population List (septième édition),2 World Prison Population List (huitième édition),3World Prison Population List (données tirées le 7 octobre 2011 du site www.prisonstudies.org/info/worldbrief/index.php).4 World Prison Population List (données tirées le 15 octobre 2012 du site www.prisonstudies.org/info/worldbrief/index.php).5 World Prison Population List (données tirées le 20 novembre 2013 du site www.prisonstudies.org/info/worldbrief/index.php). 6 World Prison Population List (données tirées le 8 décembre 2014 du site www.prisonstudies.org/world- prison-brief).7 World Prison Population List (données tirées le 20 novembre 2015 du site www.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total).8 World Prison Population List (données tirées le 6 décembre 2016 du site www.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total).

Nota

*Les taux d’incarcération provenant de la World Prison Population List sont fondés sur les données disponibles les plus récentes au moment d’établir la liste. En raison de variantes dans la disponibilité des données, les dates 2006 et 2008 indiquées au tableau A3 renvoient à l’année de la publication de la liste, et non pas nécessairement à l’année où les données ont été obtenues. Pour 2016, les données ont été tirées le 6 décembre du site www.prisonstudies.org/info/ worldbrief/index.php. Ce site contient les données les plus récentes relatives aux populations carcérales. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l’information. Les taux sont basés sur 100 000 habitants.

Le taux d’adultes accusés a baissé

Figure A4

Le taux d’adultes accusés a baissé - Taux pour 100 000 adultes

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

  • Depuis 1998, le taux d’adultes inculpées a diminué de 2 236 à 1 850 par  tranche de 100 000 adultes dans la population en 2015, soit une baisse de 17,3 %.
  • Pour cette même période, le taux d’adultes accusées de crimes violents a diminué de 11,9 % de sorte que seulement 496 adultes par tranche de 100 000 adultes dans la population ont été inculpées en 2015. Cependant, le taux d’adultes accusés de crimes contre les biens a diminué de 40,0 % passant de 677 d’adultes pour 100 000 d’adultes par  tranche deà 406 en 2015.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de l’ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu’elles correspondent davantage à celles qu’utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu’à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d’ordre sexuel, les enlèvements, l’extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l’aide d’une arme à feu et d’autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l’introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Tableau A4
Année Type d’infraction
Crimes de violence** Crimes contre les biens** Infractions au Code de la route Autres infractions au C. cr** En matière de drogue Infractions aux autres
lois fédérales
Total*
1998 563 677 374 430 168 24 2 236
1999 590 632 371 396 185 30 2 203
2000 615 591 349 411 198 26 2 190
2001 641 584 349 451 202 28 2 256
2002 617 569 336 460 199 29 2 211
2003 598 573 326 476 172 23 2 168
2004 584 573 314 490 187 30 >2 180
2005 589 550 299 479 185 29 2 131
2006 594 533 300 498 198 27 2 150
2007 577 499 298 521 208 28 2 132
2008 576 487 307 540 207 31 2 149
2009 585 490 311 532 201 34 2 152
2010 576 473 295 545 211 32 2 132
2011 548 441 271 527 213 34 2 034
2012 541 434 268 535 202 37 2 017
2013 504 415 242 518 200 26 1 904
2014 486 397 232 518 190 18 1 840
2015 496 406 227 520 179 21 1 850

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de l’ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu’elles correspondent davantage à celles qu’utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu’à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les taux se fondent sur une population de 100 000 personnes âgées de 18 ans et plus. En raison de l’arrondissement, il est possible que la somme des taux ne corresponde pas au total.

Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d’ordre sexuel, les enlèvements, l’extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l’aide d’une arme à feu et d’autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l’introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Les causes relatives à l’administration de la justice représentent 23 % de toutes les affaires* présentées devant les tribunaux pour adultes

Figure A5

Les causes relatives à l’administration de la justice représentent 23 % de toutes les affaires* présentées devant les tribunaux pour adultes

Source : Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

  • Les causes relatives à l’administration de la justice (soit les infractions associées aux procédures suivante : défaut de comparaître, manquement à une ordonnance de probation, non-respect d’une ordonnance, manquement aux conditions de la probation et fait de se retrouver illégalement en liberté) représentent plus d’un cinquième des affaires devant les tribunaux.
  • Outre les cas portant sur l’administration de la justice, la conduite avec facultés affaiblies et le vol sont les infraction aux lois fédérales les plus fréquentes devant les tribunaux pour adultes.

Nota

*Cas complétés devant un tribunal de juridiction criminelle pour adultes.

Le concept  de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations sont portées contre une personne ou une organisation accusée et sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu’une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d’accusation. Lorsqu’un cas comprend plus d’un chef d’accusation, il est nécessaire de choisir le chef d’accusation qui représentera le cas. Le choix d’une infraction est déterminé  par l’application de deux règles. D’abord, la règle de « l’infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l’infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l’infraction.

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l’information des cours municipales du Québec n’est pas recueillie. Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d’accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d’infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour. Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Tableau A5
Type d’accusation Accusations portées en vertu du Code criminel et des autres lois fédérales
2012-2013 2013-2014 2014-2015
  Nbre % Nbre % Nbre %
Crimes contre la personne 91 033 23,49 87 887 23,19 76 888 23,44
  Homicides et crimes connexes 243 0,06 278 0,07 236 0,07
  Tentative de meurtre 145 0,04 202 0,05 137 0,04
  Vol qualifié 3 985 1,03 3 669 0,97 3 028 0,92
  Agression sexuelle 3 204 0,83 3 135 0,83 2 586 0,79
  Autres crimes sexuels 3 307 0,85 3 661 0,97 3 204 0,98
  Voies de fait graves (niveaux 2 et 3) 20 547 5,30 20 009 5,28 17 531 5,34
  Voies de fait simples (niveau 1) 35 863 9,25 34 169 9,01 29 867 9,11
  Proférer des menaces 17 559 4,53 16 546 4,37 14 863 4,53
  Harcèlement criminel 3 158 0,81 3 325 0,88 2 808 0,86
  Autres crimes contres la personne 3 022 0,78 2 893 0,76 2 628 0,80
Crimes contre les biens 88 664 22,87 85 301 22,50 76 356 23,28
  Vol 39 318 10,14 37 522 9,90 34 001 10,37
  Introduction par effraction 10 864 2,80 10 388 2,74 8 569 2,61
  Fraude 12 130 3,13 11 964 3,16 10 470 3,19
  Méfait 133 771 3,55 133 248 3,49 113 951 3,64
  Recel 10 987 2,83 10 636 2,81 9 977 3,04
  Autres crimes contre les biens 1 594 0,41 1 543 0,41 1 388 0,42
Administration de la justice 85 554 22,07 84 213 22,22 74 811 22,81
  Omission de comparaître 4 565 1,18 4 497 1,19 3 769 1,15
  Violation de probation 32 742 8,45 32 035 8,45 29 626 9,03
  En liberté non autorisée 2 512 0,65 2 642 0,70 2 470 0,75
  Omission d’obéir à un décret 37 232 9,61 36 362 9,59 31 544 9,62
  Autres administration de la justice 8 503 2,19 8 677 2,29 7 402 2,26
Autres infractions au Code criminel 16 791 4,33 >16 341 4,31 13 843 4,22
  Armes 9 682 2,50 9 600 2,53 8 713 2,66
  Prostitution 896 0,23 924 0,24 355 0,11
  Troubler la paix 1 452 0,37 1 338 0,35 1 094 0,33
  Autres infractions au Code Criminel 4 761 1,23 4 479 1,18 3 681 1,12
Code Criminel – Circulation 52 413 13,52 54 666 14,42 42 165 12,85
  Conduite avec facultés affaiblies 42 048 10,85 44 476 11,73 33 121 10,10
  Autres infractions de circulation – CC 10 365 2,67 10 190 2,69 9 044 2,76
Infractions à d’autres lois fédérales 53 159 13,71 50 650 13,36 43 965 13,40
  Possession de drogues 16 303 4,21 15 072 3,98 13 375 4,08
  Autres infractions relatives aux drogues 11 577 2,99 10 434 2,75 8 825 2,69
  Autres infractions aux lois connexes 25 279 6,52 25 144 6,63 21 765 6,64
Total des infractions 387 614 100,00 379 058 100,00 328 028 100,00

Source : Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Cas complétés devant un tribunal de juridiction criminelle pour adultes.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition  qui sont antérieures à 2007. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l’information des cours municipales du Québec n’est pas recueillie. Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d’accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d’infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour. Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La plupart des peines de détention imposées par les tribunaux à des adultes sont courtes

Figure A6

La plupart des peines de détention imposées par les tribunaux à des adultes sont courtes

Source : Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

  • Plus de la moitié (58 %) des peines d’emprisonnement imposées par les tribunaux provinciaux pour adultes sont d’une durée d’un mois ou moins.
  • En général, les peines de prison ont tendance à être plus longue pour les hommes que pour les femmes. Environ le deux tier (68.9 %) des femmes et un peu plus de la moitié des hommes (56,4 %) qui sont condamnés à l’incarcération après avoir été déclarés coupables* se voient infliger une peine de un mois ou moins, et 92,2 % des femmes et 87,8 % des hommes reçoivent une peine de six mois ou moins.
  • Seulement 3,2 % des déclarations de culpabilité qui aboutissent à l’incarcération entraînent l’imposition d’une peine de ressort fédéral (c.-à-d. d’une durée de deux ans ou plus).

Nota

*Le type de décision de culpabilité comprend les déclarations de culpabilité pour une infraction, pour une infraction incluse, pour une tentative d’infraction ou pour une tentative d’infraction incluse. Cette catégorie comprend également les causes où une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions a été imposée.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Le graphique ne tient pas compte des infractions relatives à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou à la Loi sur les jeunes contrevenants, des causes où la durée de la peine de prison ou le sexe n’était pas connu, des données du Manitoba (car aucun renseignement relatif au sexe ni à la longueur des peines n’était disponible) et des données sur les entreprises.

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l’information des cours municipales du Québec n’est pas recueillie. Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d’accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d’infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale a 100.

Tableau A6
Durée de la peine de détention 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2014-2015 2015-2016
  % % % % %
1 mois ou moins
Femmes 66,7 67,5 67,8 66,3 68,9
Hommes 51,4 52,6 53,2 53,0 56,4
Total 53,0 54,3 54,9 54,5 57,9
De plus d’un mois à 6 mois
Femmes 24,7 23,9 24,1 25,1 23,6
Hommes 33,9 33,2 32,6 32,9 31,4
Total 32,9 32,2 31,6 32,0 30,5
De plus de 6 mois à 1 an
Femmes 3,8 4,4 4,2 4,2 3,6
Hommes 6,8 6,6 6,4 6,2 5,6
Total 6,5 6,4 6,1 6,0 5,4
De plus d’un an à moins de 2 ans
Femmes 2,4 2,2 2,1 2,3 1,8
Hommes 3,6 3,7 3,9 3,9 3,2
Total 3,5 3,5 3,7 3,7 3,1
2 ans ou plus
Femmes 2,4 2,1 1,8 2,1 2,1
Hommes 4,4 3,9 3,8 3,9 3,3
Total 4,1 3,7 3,6 3,7 3,2

Source : Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Le graphique ne tient pas compte des infractions relatives à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou à la Loi sur les jeunes contrevenants, des causes où la durée de la peine de prison ou le sexe n’était pas connu, des données du Manitoba (car aucun renseignement relatif au sexe ni à la longueur des peines n’était disponible) et des données sur les entreprises.

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l’information des cours municipales du Québec n’est pas recueillie. Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d’accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d’infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale a 100.

Un nombre relativement peu élevé de crimes conduisent à l’imposition de peines de détention dans des pénitenciers fédéraux

Figure A7

Un nombre relativement peu élevé de crimes conduisent à l’imposition de peines de détention dans des pénitenciers fédéraux

Source : 1 Déclaration uniforme de la criminalité-2, Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada; 2Service correctionnel du Canada.

  • Environ 2 millions de crimes ont été signalés à la police en 2015.
  • En 2014-2015, 4 797 délinquants sous responsabilité fédérale ont été admis en vertu d’un mandat de dépôt (deux ans ou plus).

Nota

*Le type de décision de culpabilité comprend les déclarations de culpabilité pour une infraction, pour une infraction incluse, pour une tentative d’infraction ou pour une tentative d’infraction incluse. Cette catégorie comprend également les causes où une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions a été imposée.

**Cette figure comprend seulement les déclarations de culpabilités prononcées dans les cours provinciales et des données partielles de la cour supérieure. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l’information des cours municipales du Québec n’est pas recueillie.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations sont portées contre une personne ou une organisation accusée et sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu’une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d’accusation.

Les données fournies par la police portent sur une année civile, alors que les données relatives aux tribunaux et aux prisons concernent une année financière (du 1er avril au 31 mars).

Tableau A7
  2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016
Nombre total d’infractions signalées à la police1 2 275 917 2 244 458 2 098 776 2 052 925 2 111 021
Causes entraînant un verdict de culpabilité* devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes1** 251 603 249 152 244 742 207 528 Indisponible
Admissions après condamnation dans des prisons provinciales1 85 013 65 922 64 604 62 279 Indisponible
Admissions en vertu de mandats de dépôt dans des pénitenciers2 5 032 5 046 5 074 4 821 4 797

Source : 1Déclaration uniforme de la criminalité-2, Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada; 2Service correctionnel du Canada.

Nota

*Le type de décision de culpabilité comprend les déclarations de culpabilité pour une infraction, pour une infraction incluse, pour une tentative d’infraction ou pour une tentative d’infraction incluse. Cette catégorie comprend également les causes où une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions a été imposée.

**Cette figure comprend seulement les déclarations de culpabilités prononcées dans les cours provinciales et des données partielles de la cour supérieure. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l’information des cours municipales du Québec n’est pas recueillie.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations sont portées contre une personne ou une organisation accusée et sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu’une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d’accusation.

Les données fournies par la police portent sur une année civile, alors que les données relatives aux tribunaux et aux prisons concernent une année financière (du 1er avril au 31 mars).

Le taux de jeunes accusés a diminué au cours des neuf dernières années

Figure A8

Le taux de jeunes accusés a diminué au cours des neuf dernières années - Taux d’adolescents accusés pour 100 000 jeunes

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada

  • Le taux d’adolescents** accusés a diminué au cours des neuf dernières années.
  • En 2003, il y a eu une baisse significative dans toutes les grandes catégories de crimes. Celle-ci est en partie attribuable à l’entrée en vigueur de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) en avril 2003 qui met davantage l’accent sur la déjudiciarisation.
  • Le taux** de jeunes délinquants accusées de crimes contre les biens a diminué depuis 1998 de 75 %,  donc de 2 500 par 100 000 jeunes à 621 en 2015.
  • Le taux** de jeunes accusés de crimes violents a diminué de 45,6 % depuis qu’il a atteint son sommet en 2001, passant de 1 157 par 100 000 jeunes à 629 en 2015.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu’elles correspondent davantage à celles qu’utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu’à partir de 1998; de plus, les données qui figurent dans le rapport de cette année ne sont pas comparables à celles qui figuraient dans les versions antérieures de l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

**En ce qui concerne la justice pénale, le droit canadien définit un jeune comme une personne âgée de 12 à 17 ans.

Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d’ordre sexuel, les enlèvements, l’extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l’aide d’une arme à feu et d’autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l’introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Les taux sont basés sur 100 000 jeunes (12 à 17 ans).

Tableau A8
Année Type d’infraction
Crimes de violence* Crimes contre les biens* Infractions au Code de la route** Autres infractions au C. cr* En matière de drogue Infractions aux autres lois fédérales Nbre total d’accusés*
1998 994 2 500   870 226 184 4 775
1999 1 060 2 237   728 266 209 4 500
2000 1 136 2 177 -- 760 317 198 4 589
2001 1 157 2 119 -- 840 343 195 4 656
2002 1 102 2 009 -- 793 337 235 4 476
2003 953 1 570 -- 726 208 204 3 662
2004 918 1 395 -- 691 230 222 3 457
2005 924 1 276 -- 660 214 212 3 287
2006 917 1 216 -- 680 240 216 3 269
2007 943 1 211 75 732 260 239 3 461
2008 909 1 130 74 730 267 259 3 369
2009 888 1 143 68 698 238 260 3 294
2010 860 1 035 62 669 255 266 3 147
2011 805 903 58 635 263 251 2 915
2012 764 840 58 628 240 235 2 765
2013 692 723 45 555 229 193 2 436
2014 629 629 43 555 200 169 2 199
2015 629 621 44 519 165 159 2 137

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu’elles correspondent davantage à celles qu’utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu’à partir de 1998; de plus, les données qui figurent dans le rapport de cette année ne sont pas comparables à celles qui figuraient dans les versions antérieures de l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

**Aucune donnée relative aux jeunes condamnés et aux jeunes non condamnés pour conduite avec des facultés affaiblies n’est disponible avant 2007. En conséquence, il faut faire preuve de prudence lorsqu’on établit des comparaisons avec le nombre total de condamnations et avec les autres infractions au Code criminel (y compris les délits de la route) au fil du temps.

En ce qui concerne la justice pénale, le droit canadien définit un jeune comme une personne âgée de 12 à 17 ans. Les taux pour le « Total » se fondent sur une population de 100 000 jeunes (12 à 17 ans).

Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d’ordre sexuel, les enlèvements, l’extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l’aide d’une arme à feu et d’autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l’introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Le vol : La cause la plus fréquemment instruite par les tribunaux de la jeunesse

Figure A9

Le vol : La cause la plus fréquemment instruite par les tribunaux de la jeunesse

Source : Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

  • Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en 2003, moins d’adolescents se retrouvent devant les tribunaux.
  • Le vol est la cause la plus fréquemment instruite par les tribunaux de la jeunesse.
  • Les homicides et crimes connexes représentent 0,1 % des affaires jugées par ces tribunaux.
  • La proportion de causes portant sur des infractions commises par des filles est de 20 %, mais elle passe à 33 % lorsqu’il s’agit plus spécifiquement de cas de voies de fait simples.

Nota

*La catégorie des infractions aux règles d’administration de la justice comprend les infractions suivantes : défaut de comparaître, défaut de se conformer et défaut de respecter un engagement.

**Les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents comprennent le défaut de se conformer à une décision ou à un engagement, l’outrage au tribunal de la jeunesse ainsi que le fait d’aider un adolescent à quitter le lieu de garde ou d’héberger un adolescent en liberté illégale. On trouve également dans cette catégorie des infractions similaires prévues par la Loi sur les jeunes contrevenants, qui a été remplacée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

*** Les « infractions relatives à la drogue » comprennent la possession et le trafic.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête sur les tribunaux de la jeunesse utilisée dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations sont portées contre une personne ou une organisation accusée et sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu’une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d’accusation.

Lorsqu’un cas comprend plus d’un chef d’accusation, il est nécessaire de choisir le chef d’accusation qui représentera le cas . Le choix d’une infraction est déterminé par l’application de deux règles. D’abord, la règle de « l’infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l’infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l’infraction.

Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d’accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d’infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Tableau A9
Type de cause Nombre de causes instruites par les tribunaux de la jeunesse
2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015
Crimes contre la personne 14 275 13 216 12 792 11 720 9 743
  Meurtre et infractions connexes 69 55 52 53 47
  Vol qualifié 2 605 2 464 2 336 1 937 1 459
  Agression sexuelle/infraction sexuelle 1 306 1 277 1 331 1 449 1 285
  Voies de fait graves 3 361 2 900 2 715 2 427 2 074
  Voies de fait simples 4 208 4 029 3 878 3 637 2 743
  Autres crimes contre la personne* 2 726 2 491 2 480 2 380 2 135
Crimes contre les biens 20 408 17 389 15 723 13 526 10 735
  Vol 7 879 6 591 5 476 4 692 3 586
  Introduction par effraction 4 410 3 824 3 606 3 153 2 537
  Fraude 641 525 474 470 364
  Méfait 3 752 3 330 2 948 2 514 2 096
  Recel 3 147 2 689 2 779 2 322 1 856
  Autres crimes contre les biens 579 430 440 375 296
Administration de la justice 5 702 5 259 4 893 4 336 3 520
  Évasion/en liberté non autorisée 3 738 3 529 3 230 2 902 2 309
  Autres administrations de la justice** 1 964 1 730 1 663 1 434 1 211
Autres infractions au Code criminel 2 709 2 476 2 424 2 193 2 014
  Armes/armes à feu 1 834 1 686 1 555 1 463 1 372
  Prostitution 14 5 6 11 16
  Troubler la paix 165 121 132 86 61
  Autres infractions au Code Criminel 696 664 731 633 565
Code Criminel – Circulation 963 855 828 656 541
Infractions à d’autres lois fédérales 9 437 9 757 8 781 7 780 6 282
  Possession de drogues 2 560 2 008 1 840 1 571 1 761
  Trafic de drogues 1 220 842 710 666 903
  Loi sur le système de justice pénale pour les adoles- 5 603 5 272 4 542 3 870 3 450
  Autres infractions aux lois connexes 54 88 163 150 168
Total 53 494 48 952 45 441 40 374 32 835

Source : Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

* Les « autres crimes contre la personne » comprennent les infractions comme avoir proféré des menaces et le harcèlement criminel.

**La catégorie des infractions aux règles d’administration de la justice comprend les infractions suivantes : défaut de comparaître, défaut de se conformer et défaut de respecter un engagement.

***Les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents comprennent le défaut de se conformer à une décision ou à un engagement, l’outrage au tribunal de la jeunesse ainsi que le fait d’aider un adolescent à quitter le lieu de garde ou d’héberger un adolescent en liberté illégale. On trouve également dans cette catégorie des infractions  similaires prévues par la Loi sur les jeunes contrevenants, qui a été remplacée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête sur les tribunaux de la jeunesse utilisée dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations sont portées contre une personne ou une organisation accusée et sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu’une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d’accusation. Lorsqu’un cas comprend plus d’un chef d’accusation, il est nécessaire de choisir le chef d’accusation  qui représentera le cas. Le choix d’une infraction  est déterminé par l’application  de deux règles. D’abord, la règle de « l’infraction  la  plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l’infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l’infraction.

Le Centre canadien  de la statistique  juridique  continue de mettre à jour le répertoire  des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d’accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d’infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

La peine la plus fréquente pour les jeunes est la probation

Figure A10

La peine la plus fréquente pour les jeunes est la probation - Pourcentage des décisions rendues par les tribunaux de la jeunesse

Source : Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

  • Conformément aux objectifs de la LSJPA, moins de jeunes ont été placés sous garde. En 2014-2015, environ 15 % de toutes les causes avec condamnation ont abouti au placement sous garde du jeune.
  • En 2014-2015, 48 % des jeunes reconnus coupables se sont vu imposer la probation comme peine la plus grave. Ce taux est demeuré relativement stable depuis l’entrée en vigueur de la LSJPA en avril 2003.
  • Des nouvelles peines prévues dans la LSJPA, les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance ont été le plus souvent imposées. En 2014-2015, 3,9 % de toutes les personnes reconnues coupables se sont vu imposer l’une de ces ordonnances comme peine la plus grave.

Nota

*La catégorie « Autres » comprend les absolutions inconditionnelles, les dédommagements, les interdictions, les saisies, les confiscations, les indemnisations, les remboursements à l’acquéreur, les dissertations, les présentations d’excuses, les programmes de counseling, les absolutions sous condition, les condamnations avec sursis, les ordonnances d’assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes. Cette catégorie inclut également les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance ou de soutien et surveillance intensifs, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes, lorsque les données sur la détermination de la peine aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne sont pas disponibles.

Contrairement aux données des années précédentes, ces données représentent la peine la plus grave et, par conséquent, les sanctions sont mutuellement exclusives. Toutefois, chaque dossier peut comprendre plus d’une peine.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête sur les tribunaux de la jeunesse utilisée dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Tableau A10
Type de décision Sexe Année
2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015
    % % % % %
Probation Filles 47,5 47,4 48,7 49,2 47,3
  Garçons 47,5 48,4 47,6 48,4 48,5
  Total 48,2 48,7 47,7 48,5 48,3
Détention Filles 12,6 11,5 11,1 10,8 11,8
  Garçons 17,3 17,0 16,4 16,3 16,0
  Total 15,6 15,2 14,9 14,9 14,9
Ordonnance de service communautaire Filles 9,4 9,7 9,7 9,0 9,6
  Garçons 8,5 8,6 8,1 7,9 8,4
  Total 9,1 9,5 8,7 8,5 8,6
Amende Filles 3,2 2,5 2,4 2,3 2,4
  Garçons 3,7 3,3 3,5 2,8 2,4
  Total 3,6 3,0 3,2 2,7 2,4
Ordonnances différées de
placement sous garde et de
surveillance
Filles 4,3 5,1 3,9 4,1 3,1
  Garçons 4,7 4,5 4,7 4,7 4,1
  Total 4,4 4,3 4,4 4,5 3,9
Autres* Filles 23,0 23,8 24,2 24,6 25,8
  Garçons 18,4 18,2 19,6 20,0 20,7
  Total 19,2 19,2 21,0 20,9 21,9

Source : Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*La catégorie « Autres » comprend les absolutions inconditionnelles, les dédommagements, les interdictions, les saisies, les confiscations, les indemnisations, les remboursements à l’acquéreur, les dissertations, les présentations d’excuses, les programmes de counseling, les absolutions sous condition, les condamnations avec sursis, les ordonnances d’assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes. Cette catégorie inclut également les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance ou de soutien et surveillance intensifs, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes, lorsque les données sur la détermination de la peine aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne sont pas disponibles.

Contrairement aux données des années précédentes, ces données représentent la peine la plus grave et, par conséquent, les sanctions sont mutuellement exclusives. Toutefois, chaque dossier peut comprendre plus d’une peine.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête sur les tribunaux de la jeunesse utilisée dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Section B : Administration des services correctionnels

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels

Figure B1

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels ont diminuées en 2012-2013 - en milliers de dollars

Source : Service correctionnel du Canada; Commission des libérations conditionnelles du Canada; Bureau de l’Enquêteur correctionnel; Indice des prix à la consommation de Statistique Canada.

  • En 2014-2015 les dépenses totales liées aux services correctionnels fédéraux au Canada ont totalisé environ 2,63 milliards de dollars, une diminution de 6,3 % depuis 2013-2014.
  • Depuis 2005-2006, les dépenses liées aux services correctionnels fédéraux ont augmenté de 55,0 %, soit de 1,63  milliards de  dollars à  2,63 milliards de dollars. En dollars  constants, il s’agit  d’une  augmentation de 51,5 %.
  • Les dépenses provinciales et territoriales ont totalisé un peu plus de 2,21 milliards de dollars en 2014-2015, une augmentation de 52,7 % depuis 2005-2006. Il s’agit d’une augmentation de 49,3 % en dollars constants.

Nota

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels comprennent les dépenses du Service correctionnel du Canada (SCC), de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et du Bureau de l’Enquêteur correctionnel (BEC). Les dépenses du SCC incluent à la fois les frais de fonctionnement et les dépenses en capital. Elles n’englobent pas les coûts liés à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers).

Les dollars indexés représentent les montants en dollars calculés sur une base d’un an (2002) qui sont rajustés pour l’inflation, ce qui fait que les montants annuels sont directement comparables. Des changements à l’indice des prix à la consommation ont été utilisés afin de calculer les dollars indexés.

Tableau B1
Année Dollars courants Dollars constants de 2002
Fonctionnement Capital Total Par
habitant
Fonctionnement Capital Total Par
habitant
  en milliers $     en $ en milliers $     en $
2010-11
SCC 2,156,955 22,849 2,379,803 69.73 1,981,066 20,986 2,185,742 64.05
CLCC 46,000 -- 46,000 1.35 42,249 -- 42,249 1.24
BEC 4,162 -- 4,162 0.12 3,823 -- 3,823 0.11
Total 2,207,117 22,849 2,429,965 71.20 2,027,138 20,986 2,231,813 65.40
2011-12
SCC 2,313,422 345,327 2,658,750 77.10 2,105,040 314,222 2,419,263 70.16
CLCC 52,200 -- 52,200 1.51 47,498 -- 47,498 1.38
BEC 4,936 -- 4,936 0.14 4,491 -- 4,491 0.13
Total 2,370,558 345,327 2,715,886 78.76 2,157,030 314,222 2,471,252 71.66
2012-13
SCC 2,204,005 437,736 2,641,742 76.01 2,019,281 401,048 2,420,331 69.64
CLCC 46,500 -- 46,500 1.34 42,603 -- 42,603 1.23
BEC 4,801 -- 4,801 0.14 4,399 -- 4,399 0.13
Total 2,255,306 437,736 2,693,043 77.49 2,066,283 401,048 2,467,332 70.99
2013-14
SCC 2,371,700 378,372 2,750,072 78.22 2,203,672 351,566 2,555,238 72.68
CLCC 50,400 -- 50,400 1.43 46,829 -- 46,829 1.33
BEC 4,946 -- 4,946 0.14 4,596 -- 4,596 0.13
Total 2,427,046 378,372 2,805,418 79.79 2,255,097 351,566 2,606,663 74.14
2014-15
SCC 2,373,604 200,606 2,574,210 72.42 2,168,852 183,301 2,352,154 66.17
CLCC 50,100 -- 50,100 1.41 45,778 -- 45,778 1.29
BEC 4,659 -- 4,659 0.13 4,257 -- 4,257 0.12
Total 2,428,363 200,606 2,628,969 73.96 2,218,888 183,301 2,402,189 67.58

Source : Service correctionnel du Canada; Commission des libérations conditionnelles du Canada; Bureau de l’Enquêteur correctionnel; Indice des prix à la consommation de Statistique Canada.

Nota

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des montants en dollars constants ne soit pas égale au montant total.

Le coût par habitant est calculé en divisant la somme totale des dépenses par le nombre total d’habitants au Canada et représente donc le coût des services correctionnels fédéraux que doit assumer chaque Canadien.

Les dollars indexés représentent les montants en dollars calculés sur une base d’un an (2002) qui sont rajustés pour l’inflation, ce qui fait que les montants annuels sont directement comparables. Des changements à l’indice des prix à la consommation ont été utilisés afin de calculer les dollars indexés.

Les employés du SCC sont concentrés dans les établissements de détention

Figure B2

Les employés du SCC sont concentrés dans les établissements de détention - résultats à la fin de l’exercice 2015-2016

Source : Service correctionnel du Canada.

  • Le Service correctionnel du Canada (SCC) compte à peu près 16 935 employés.***
  • Quelque 77 % des employés du SCC travaillent dans les établissements.
  • Le personnel chargé d’assurer la surveillance dans la collectivité représente environ 8 % de l’effectif total.

Nota

En raison de modifications aux politiques, les agents correctionnels n’occupent plus de postes dans la collectivité.

*Les agents de libération conditionnelle qui travaillent dans les établissements ont pour tâche de préparer les délinquants à leur mise en liberté.

**La catégorie « Autres » représente des classes d’emploi comme les métiers et les services d’alimentation.

***Le SCC a changé sa définition du terme « employés ». Auparavant, le nombre total d’employés comprenait les employés occasionnels, les employés en congé sans solde et les employés suspendus. Les employés appartenant à ces catégories ne font plus partie du total depuis 2005-2006. Ces statistiques représentent les employés permanents et temporaires ayant occupé pendant au moins 3 mois un poste relatif au poste d’attache ainsi que les employés actifs ou en congé payé a la fin de l’année fiscal 2015-2016 .

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Tableau B2
Secteur de service Mars 31, 2006 Mars 31, 2015
  Nbre % Nbre %
Administration centrale et services centraux 2 087 14,5 2 437 14,4
  Personnel de soutien administratif 1 699 11,8 2 052 12,1
  Travailleurs des services de santé 111 0,8 81 0,5
  Personnel des programmes 120 0,8 64 0,4
  Agents de correction 28 0,2 39 0,2
  Instructeurs/surveillants 10 0,1 11 0,1
  Agents de libération conditionnelle     1 <0,1
  Autres* 119 0,8 189 1,1
Établissements de détention 11 229 77,8 13 099 77,3
  Agents de correction 5 965 41,3 7 506 44,3
  Personnel de soutien administratif 1 914 13,3 1 740 10,3
  Travailleurs des services de santé 779 5,4 871 5,1
  Personnel des programmes 534 3,7 833 4,9
  Agents de libération conditionnelle** 648 4,5 650 3,8
  Instructeurs/surveillants 387 2,7 339 2,0
  Autres* 1 002 6,9 1 160 6,8
Surveillance communautaire 1 125 7,8 1 399 8,3
  Agents de libération conditionnelle 581 4,0 680 4,0
  Personnel de soutien administratif 315 2,2 363 2,1
  Personnel des programmes 172 1,2 273 1,6
  Travailleurs des services de santé 34 0,2 81 0,5
  Agents de correction 22 0,2 0 0,0
  Autres* 1 <0,1 2 <0,1
Total*** 14 441 100,0 16 935 100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

En raison de modifications aux politiques, les agents correctionnels n’occupent plus de postes dans la collectivité.

*La catégorie « Autres » représente des classes d’emploi comme les métiers et les services d’alimentation.

**Les agents de libération conditionnelle qui travaillent dans les établissements ont pour tâche de préparer les délinquants à leur mise en liberté.

***Le SCC a changé sa définition du terme « employés ». Auparavant, le nombre total d’employés comprenait les employés occasionnels, les employés en congé sans solde et les employés suspendus. Les employés appartenant à ces catégories ne font plus partie du total depuis 2005-2006. Ces statistiques représentent les employés permanents et temporaires ayant occupé pendant au moins 3 mois un poste relatif au poste d’attache ainsi que les employés actifs ou en congé pay é a la fin de l’année fiscal 2015-2016 .

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Le coût du maintien en incarcération d’un détenu

Figure B3

Le coût du maintien en incarcération d’un détenu - Coût quotidien moyen d’un détenu sous responsabilité fédérale (Dollars courants)

Source : Service correctionnel du Canada.

  • Le coût quotidien moyen d’un détenu sous responsabilité fédérale a augmenté entre 2010-2011 et 2014-2015, passant de 313 $ à 326 $.
  • En 2014-2015, l’incarcération d’un détenu coûtait en moyenne 119 152 $ par année, par rapport à 114 364 $ en 2010-2011. En 2014-2015, l’incarcération d’un détenu de sexe masculin coûtait 115 120 $ par année, tandis que l’incarcération d’une détenue de sexe féminine coûtait 213 800 $.
  • Il est 72 % moins coûteux d’assurer la garde d’un délinquant dans la collectivité que de le maintenir en incarcération (33 067 $ par année comparativement à 119 152 $).

Nota

Le coût quotidien moyen d'un détenu inclut les frais de fonctionnement des établissements, comme les salaires et les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés, mais non les dépenses en capital et les dépenses liées à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers).

Le coût total de l’incarcération et de la surveillance dans la collectivité comprend les frais administratifs de l’Administration centrale et des administrations régionales, qui ne font pas partie des calculs de coûts pour l’incarcération et la surveillance dans la collectivité.

Les chiffres ayant été arrondis, les totaux ne sont pas nécessairement exacts.

Tableau B3
Catégories Coût annuel moyen par délinquant ($ courants)
2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015
Délinquants en détention          
  Sécurité maximale (hommes seulement) 147 418 151 484 148 330 156 768 160 094
  Sécurité moyenne (hommes seulement) 99 519 104 889 99 207 101 583 105 750
  Sécurité minimale (hommes seulement) 95 034 91 959 83 910 83 182 86 613
  Établissements pour femmes 214 614 211 618 210 695 219 884 213 800
  Accords d’échange de services 90 712 97 545 104 828 108 388 111 839
  Moyen 114 364 117 788 112 197 115 310 119 152
Délinquants dans la collectivité 31 148 35 101 33 799 34 432 33 067
Total des délinquants en détention et dans la collectivité 96 412 100 622 95 504 99 923 99 982

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Le coût quotidien moyen d'un détenu inclut les frais de fonctionnement des établissements, comme les salaires et les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés, mais non les dépenses en capital et les dépenses liées à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers).

Le coût total de l’incarcération et de la surveillance dans la collectivité comprend les frais administratifs de l’Administration centrale et des administrations régionales, qui ne font pas partie des calculs de coûts pour l’incarcération et la surveillance dans la collectivité.

La catégorie des délinquants dans la collectivité inclut les délinquants en liberté sous condition, en liberté d’office, ayant reçu une ordonnance de surveillance de longue durée et sous la surveillance du SCC.

Les chiffres ayant été arrondis, les totaux ne sont pas nécessairement exacts.

Le nombre d’employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Figure B4

Le nombre d’employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada - Équivalents temps plein

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

  • Le nombre d’équivalents temps plein utilisés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada a diminué de 4%, passant de 495 à 475 comparativement à 2014-2015.
Tableau B4
  Équivalents temps plein
2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016
Résultat stratégique          
  Décisions relatives à la mise en liberté sous condition 310 311 325 325 322
  Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition 60 56 53 54 42
  Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence 37 58 79 69 52
  Services internes 54 43 48 47 59
  Total 461 468 505 495 475
Type d’employés          
  Commissaires à temps plein 43 44 42 42 41
  Commissaires à temps partiel 21 20 20 18 18
  Personnel 397 404 443 435 416
  Total 461 468 505 495 475

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Le nombre d’employés du Bureau de l’Enquêteur correctionnel

Figure B5

Le nombre d’employés du Bureau de l’Enquêteur correctionnel - Équivalents temps plein

Source : le Bureau de l’Enquêteur correctionnel.

  • Le nombre total d’équivalents temps plein au Bureau de l’enquêteur correctionnel est resté stable au cours des quatre dernières années.
  • En 2015-2016, le Bureau de l’Enquêteur correctionnel a reçu environ 6 501 plaintes et demandes de renseignements.*

Nota

*Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) peut instituer une enquête lorsqu’il reçoit une plainte déposée par un délinquant ou en son nom, ou encore de sa propre initiative. Les plaintes sont faites par téléphone, par lettre ou au cours d’entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Le BEC peut donner suite aux plaintes au moyen d’actions internes (quand l’information ou l’aide demandée par le délinquant peut être fournie par le personnel enquêteur du BEC) ou d’enquêtes (lorsque, en plus d’examiner la loi, les politiques et la documentation, le personnel enquêteur du BEC fait une enquête ou plusieurs interventions auprès du Service correctionnel et formule des recommandations). L’étendue, la complexité et la durée des enquêtes de même que les ressources requises varient considérablement d’un cas à l’autre.

Tableau B5
  Équivalents temps plein
2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016
Type d’employés
  Enquêteur correctionnel 1 1 1 1 1
  Cadres supérieurs et Conseillers juridiques/politiques 5 5 5 5 5
  Services d’enquête 21 25 25 25 25
  Services administratifs 5 5 5 5 5
Total 32 36 36 36 36

Source : le Bureau de l’Enquêteur correctionnel.

Soins de santé est le sujet sur lequel les délinquants sous responsabilité fédérale portent le plus souvent plainte au Bureau de l’Enquêteur correctionnel

Figure B6

Soins de santé est le sujet sur lequel les délinquants sous responsabilité fédérale portent le plus souvent plainte au Bureau de l’Enquêteur correctionnel - Les dix sujets de plainte les plus fréquents en 2015-2016

Source : le Bureau de l’Enquêteur correctionnel.

  • En 2015-2016, le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) a reçu 6 501 plaintes et demandes de renseignements*.
  • Les questions touchant les soins de santé (13,2 %), les conditions de détention (11,3 %), le rendement du personnel (6,4 %) et les effets personnels des détenus (6,4 %) représentaient 37,2 % de toutes les plaintes.

Nota

*Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) peut instituer une enquête lorsqu’il reçoit une plainte déposée par un délinquant ou en son nom, ou encore de sa propre initiative. Les plaintes sont faites par téléphone, par lettre ou au cours d’entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Le BEC peut donner suite aux plaintes au moyen d’actions internes (quand l’information ou l’aide demandée par le délinquant peut être fournie par le personnel enquêteur du BEC) ou d’enquêtes (lorsque, en plus d’examiner la loi, les politiques et la documentation, le personnel enquêteur du BEC fait une enquête ou plusieurs interventions auprès du Service correctionnel et formule des recommandations). L’étendue, la complexité et la durée des enquêtes de même que les ressources requises varient considérablement d’un cas à l’autre.

Tableau B6
Catégorie de plainte Nombre de plaintes*
2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016
  Nbre Nbre Nbre Nbre Nbre
Soins de santé (y compris les soins dentaires) 730 577 613 763 855
Conditions de détention 483 509 628 516 733
Transfèrements interpénitentiaires 408 376 403 459 353
Rendement du personnel 310 368 412 412 415
Isolement préventif 428 424 363 375 260
Effets personnels des détenus 386 399 327 356 414
Téléphone 141 135 227 268 218
Visites (y compris les visites familiales privées) 253 213 225 235 283
Procédures de règlement des griefs 255 163 161 189 186
Renseignements au dossier 166 162 140 175 149
Questions financières 108 109 138 172 192
Correspondance 127 84 85 144 161
Classement selon le niveau de sécurité 92 115 98 139 139
Programmes/services 122 101 107 117 146
Décisions (en général) – mise en application** 227 372 93 102 47
Sécurité du délinquant 87 54 56 77 101
Santé mentale 54 74 50 74 128
Harcèlement 119 64 42 74 72
Autres*** 1 061 943 957 1 296 1 085
Cas hors mandat du BEC 232 235 309 309 315
Total 5 789 5 477 5 434 6 252 6 501

Source : le Bureau de l’Enquêteur correctionnel.

Nota

*Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) peut entreprendre une enquête de sa propre initiative, ou à la réception d’une plainte formulée par un délinquant ou en son nom. Les plaintes sont formulées par téléphone, par lettre ou au cours d’entrevues avec le personnel chargé des enquêtes dans les installations correctionnelles fédérales. Les dispositions prises pour répondre aux plaintes comprennent une combinaison de réponses internes (où l’aide ou l’information demandée par le délinquant peut habituellement être fournie par un employé chargé des enquêtes du BEC) et d’enquêtes (où, après avoir examiné ou analysé les lois, les politiques et la documentation, le personnel chargé des enquêtes du BEC procède à des recherches ou à plusieurs interventions auprès de Service correctionnel Canada et propose des recommandations pour le traitement de la plainte). Les enquêtes varient considérablement en ce qui concerne la portée, la complexité, la durée et les ressources requises.

Le BEC a révisé les catégories de plaintes afin qu’elles représentent mieux ses priorités organisationnelles et l’évolution de la nature des plaintes reçues au cours de l’exercice 2010‑2011. Certaines catégories des exercices précédents ont donc été modifiées ou supprimées.

  1. **Auparavant, les catégories « décisions (en général) – mise en application », « correspondance » et « santé mentale » se trouvaient dans la catégorie « autres ». Par conséquent, les données antérieures à 2010-2011 ne sont pas mentionnées.
  2. ***La catégorie « autres » comprend tous les types de plaintes qui ne sont pas précisés dans le tableau : placement en cellule, réclamations contre la Couronne, programmes communautaires/surveillance dans la collectivité, mise en liberté sous condition, décès ou blessures graves, régime alimentaire, mesures disciplinaires, discrimination, double occupation, emploi, services alimentaires, santé et sécurité – lieux de travail/programmes des détenus, grève de la faim, demandes des détenus, détecteur ionique/chien renifleur de drogue, méthadone, BEC, langues officielles, opérations/décisions du BEC, processus de mise en liberté, motifs religieux/spirituels, sécurité – incompatibilités/lieu de travail, fouille et saisie, administration de la peine, permission de sortir, analyse d’urine, recours à la force et plainte n’appartenant à aucune catégorie. En 2010-2011, les catégories « placement en cellule », « mise en liberté sous condition », « emploi », « BEC », « motifs religieux/spirituels », « sécurité – incompatibilités/lieu de travail » et « permission de sortir » ont été ajoutées à la catégorie « autres », et les catégories « correspondance », « décisions (en général) – mise en application » et « santé mentale » ont été supprimées.

Le nombre de plaintes individuelles traitées par le BEC a diminué au cours des dernières années parce que le BEC a réaffecté des ressources afin de se concentrer davantage sur les enquêtes concernant les problèmes systémiques et les décès en établissement.

Section C : La population des délinquants

Délinquants sous responsabilité fédérale relevant de la compétence du Service correctionnel du Canada

Figure C1

Délinquants sous responsabilité fédérale relevant de la compétence du Service correctionnel du Canada - La population totale de délinquants

Source : Service correctionnel du Canada.

Définitions :

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les délinquants en détention comprennent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Les délinquants en détention temporaire incluent les délinquants qui sont gardés dans un établissement ne relevant pas du SCC, par suite de la suspension de leur mise en liberté pour violation d’une condition de la libération conditionnelle ou afin de prévenir ce genre de manquement.

Les délinquants sous surveillance active comprennent tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, de même que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité.

Les établissements du SCC incluent tous les établissements fédéraux et pavillons de ressourcement financés par le gouvernement fédéral.

Les délinquants sous surveillance dans la collectivité comprennent tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada.

À cette population totale de délinquants s’ajoutent des groupes exclus :

Les délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans un centre correctionnel communautaire ou dans un établissement ne relevant pas du SCC. Les délinquants sous responsabilité fédérale expulsés ou extradés, notamment les délinquants pour qui une ordonnance d’expulsion a été appliquée par Citoyenneté et Immigration Canada. Les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous caution, ce qui inclut les délinquants en liberté provisoire; ils ont interjeté appel de leur condamnation ou de leur peine et ont été mis en liberté en attendant les résultats d’un nouveau procès. Les évadés, qui comprennent les délinquants qui se sont enfuis alors qu’ils étaient incarcérés dans un établissement correctionnel ou qu’ils bénéficiaient d’une permission de sortir; on ne sait pas où ils se trouvent. Les délinquants illégalement en liberté pendant 90 jours ou plus, ce qui inclut les délinquants en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, ainsi que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, pour qui un mandat de suspension d’au moins 90 jours a été délivré mais n’a pas encore été exécuté.

Nota

*La définition du terme « population de délinquants » a été modifiée dans l’édition 2016 de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (ASSCMLSC). Par conséquent, toute comparaison avec les éditions précédentes de l’ASSCMLSC doit être faite avec prudence.

Tableau C1
Situation Délinquants sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada
  Nbre Nbre Nbre % % %
En détention (établissement du SCC) 14 712         63,8
Incarcérés dans un établissement du SCC   14 012     60,8  
En détention temporaire dans un établissement du SCC   700     3,0  
Sous surveillance dans la collectivité 8 345         36,2
En détention temporaire dans un établissement
ne relevant pas du SCC
  124     0,5  
  Sous surveillance active   8 221     35,7  
  En semi-liberté     1 343 5,8    
  En liberté conditionnelle totale     3 533 15,3    
  En liberté d’office     2 951 12,8    
  Assujettis à une surveillance de longue durée     394 1,7    
Total 23 057*         100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*A la population totale de délinquants s’ajoutent 165 délinquants qui étaient en liberté sous caution, 121 délinquants qui s’étaient évadés, 251 délinquants sous responsabilité fédérale qui purgeaient leur peine dans un établissement ne relevant pas du SCC, 309 délinquants qui étaient illégalement en liberté pendant 90 jours ou plus, et 431 délinquants qui ont été expulsés ou qui étaient détenus par les autorité de l’immigration.

La définition du terme « population de délinquants » a été modifiée dans l’édition 2016 de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (ASSCMLSC). Par conséquent, toute comparaison avec les éditions précédentes de l’ASSCMLSC doit être faite avec prudence.

Le nombre de délinquants admis dans des établissements fédéraux a diminué dans les deux dernières années

Figure C2

Le nombre de délinquants admis dans des établissements fédéraux a diminué dans les deux dernières années

Source : Service correctionnel du Canada.

  • La population délinquants en détention à augmenté dans sept des dix dernières années. En 2008-2009 et en 2014-2015, et 2015-2016, il y eu une diminution de délinquants en détention de 1,2 % dans la dernière année.
  • Le nombre de délinquants en établissement purgeant une peine de ressort provincial ou territorial a augmenté de 4,8 % de 2013-2014 à 2014-2015 (9 888 à 10 364), tandis que le nombre de délinquants en détention provisoire a augmenté de 18,8 % au cours de la même période (11 494 à 13 650). Depuis 2006-2007, le nombre de délinquants en détention provisoire surpasse celui des délinquants qui purgent leur peine dans des établissements provinciaux ou territoriaux.**

Nota

*Les données reflètent le nombre de délinquants qui étaient en détention dans un établissement du SCC à la fin de chaque exercice. Un exercice s’étend du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.

Le terme « délinquants en détention » désigne tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

**Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes - Indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes contrevenants, Centre canadien de la statistique juridique, Statistiques Canada.

Tableau C2
Année Délinquants en détention
En détention dans un établissement du SCC*1 Sous responsabilité provinciale/territoriale2 Total
Condamnés Prévenus Autres/Dét. temporaire Total
2006-2007 14 021 10 032 12 169 283 22 484 36 505
2007-2008 14 403 9 799 12 973 315 23 086 37 489
2008-2009 13 960 9 931 13 548 311 23 790 37 750
2009-2010 14 197 10 045 13 739 308 24 092 38 289
2010-2011 14 840 10 922 13 086 427 24 435 39 275
2011-2012 15 131 11 138 13 369 308 24 814 39 945
2012-2013 15 318 11 138 13 739 308 25 185 40 503
2013-2014 15 342 9 888 11 494 322 21 704 37 046
2014-2015 14 886 10 364 13 650 441 24 455 39 341
2015-2016 14 712 -- -- -- -- --

Source : 1Service correctionnel du Canada; 2Enquête sur les services correctionnels pour adultes : Indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes contrevenants, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Les données reflètent le nombre de délinquants qui étaient en détention dans un établissement du SCC à la fin de chaque exercice. Un exercice s’étend du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.

Le terme « délinquants en détention » désigne tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Les chiffres concernant les délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale sont des moyennes annuelles.

-- Données non disponibles.

Le nombre de délinquants admis dans des établissements fédéraux a fluctué

Figure C3

Le nombre de délinquants admis dans des établissements fédéraux a fluctué

Source : Service correctionnel du Canada.

  • Le nombre d’admissions en vertu d’un mandat de dépôt a fluctué au cours de la dernière décennie, mais a diminué de 10,1 % par rapport à son point le plus élevé, qu’il a atteint en 2010-2011.
  • Après avoir culminé à 8 508 en 2006-2007, le nombre d’admissions a diminué de 13,6 % pour s’établir à 7 351 en 2015-2016.
  • Le  nombre de femmes  admises dans des établissements fédéraux en vertu d’un  mandat de dépôt a augmenté de 337 en 2011-2012 à 383 en 2015-2016, ce qui représente une augmentation de 13,6 %.

Nota

*La catégorie « Autres » comprend notamment les transfèrements de délinquants relevant d’une autre administration qui ont été effectués en vertu d’accords d’échange de services, les cessations, les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans des établissements d’autres pays et les cas de réincarcération, où une mise en liberté est interrompue en raison d’une nouvelle condamnation.

Ces chiffres correspondent aux admissions enregistrées dans les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu’un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année. Un exercice débute le 1er avril et prend fin le 31 mars.

Tableau C3
  2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016
Fem. Hom. Fem. Hom. Fem. Hom. Fem. Hom. Fem. Hom.
Mandats de dépôt                    
1re peine de ressort fédéral 295 3 401 220 3 430 273 3 472 302 3 315 344 3 260
 Autres 42 1 294 46 1 350 39 1 290 41 1 163 39 1 154
Total partiel 337 4 695 266 4 780 312 4 762 343 4 478 383 4 414
Total 5 032 5 046 5 074 4 821 4 797
                     
Révocations 135 2 441 133 2 760 111 2 604 124 2 379 149 2 323
Total 2 576 2 893 2 715 2 503 2 472
Autres* 17 110 14 119 6 108 5 71 4 78
Total 127 133 114 76 82
  489 7 246 413 7 659 429 7 474 472 6 928 536 6 815
Total des admissions 7 735 8 072 7 903 7 400 7 351

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*La catégorie « Autres » comprend notamment les transfèrements de délinquants relevant d’une autre administration qui ont été effectués en vertu d’accords d’échange de services, les cessations, les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans des établissements d’autres pays et les cas de réincarcération, où une mise en liberté est interrompue en raison d’une nouvelle condamnation.

Ces chiffres correspondent aux admissions enregistrées dans les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu’un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année. Un exercice débute le 1er  avril et prend fin le 31 mars.

Le nombre d’admissions de femmes dans les établissements fédéraux en vertu d’un mandat de dépôt a augmenté dans les deux dernières années

Figure C4

Le nombre d’admissions de femmes dans les établissements fédéraux en vertu d’un mandat de dépôt a augmenté dans les deux dernières années - Nombre d’admissions de femmes en vertu d’un mandat de dépôt

Source : Service correctionnel du Canada.

  • Au cours des dix dernières années, le nombre de femmes admises dans les établissements fédéraux a augmenté de 21,2 %, passant de 316 en 2006-2007 à 383 en 2015-2016. Durant la même période, il y a eu une petite diminution du nombre d’hommes admis dans les établissements fédéraux passant de 4 691 en 2006-2007 à 4 414 en 2015-2016.
  • De manière générale, les femmes continuent de représenter une petite proportion du nombre total d’admissions (soit 8,0 % en 2015-2016).
  • A la fin de l’exercice 2015-2016, 695 femmes étaient incarcérées dans des établissements du Service correctionnel du Canada.

Nota

Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Tableau C4
Année Admissions en vertu d’un mandat de dépôt Total
  Femmes   Hommes
  Nbre % Nbre %  
2006-2007 316 6,3 4 691 93,7 5 007
2007-2008 304 6,2 4 623 93,8 4 927
2008-2009 306 6,4 4 459 93,6 4 765
2009-2010 307 6,0 4 832 94,0 5 139
2010-2011 328 6,2 5 005 93,8 5 333
2011-2012 337 6,7 4 695 93,3 5 032
2012-2013 266 5,3 4 780 94,7 5 046
2013-2014 312 6,1 4 762 93,9 5 074
2014-2015 343 7,1 4 478 92,9 4 821
2015-2016 383 8,0 4 414 92,0 4 797

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Environ la moitié de la population totale de délinquants en détention dans des établissements du SCC purgent une peine de moins de cinq ans

Figure C5

Environ la moitié de la population totale de délinquants en détention dans des établissements du SCC purgent une peine de moins de cinq ans - Durée des peines purgées par la population totale de délinquants

Source : Service correctionnel du Canada.

  • En 2015-2016, environ la moitié (50,2 %) de la population totale de délinquants* purgeaient une peine de moins de cinq ans, 23,3 % purgeant une peine allant de deux ans à moins de trois ans.
  • Presque un quart (23,4 %) de la population totale de délinquants* purgeaient une peine d’une durée indéterminée. Le nombre total de délinquants purgeant ce type de peine a augmenté de 6,0 % depuis 2011-2012, passant de 5 088 à 5 393 en 2015-2016.

Nota

*La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les délinquants qui purgent une peine de moins de deux ans comprennent les délinquants transférés d’un pays étranger, de même que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, qui ont été condamnés à une peine supplémentaire de moins de deux ans.

Tableau C5
Durée de la peine 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016
  Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
< 2 ans 256 1,1 271 1,2 291 1,3 287 1,2 306 1,3
2 ans à < 3 ans 5 784 25,3 5 469 23,8 5 296 22,9 5 241 22,8 5 367 23,3
3 ans à < 4 ans 3 629 15,9 3 732 16,2 3 771 16,3 3 631 15,8 3 503 15,2
4 ans à < 5 ans 2 289 10,0 2 367 10,3 2 447 10,6 2 422 10,5 2 393 10,4
5 ans à < 6 ans 1 577 6,9 1 599 7,0 1 638 7,1 1 672 7,3 1 692 7,3
6 ans à < 7 ans 998 4,4 1 084 4,7 1 100 4,8 1 104 4,8 1 136 4,9
7 ans à < 10 ans 1 656 7,2 1 725 7,5 1 793 7,7 1 788 7,8 1 805 7,8
10 ans à < 15 ans 980 4,3 962 4,2 954 4,1 936 4,1 940 4,1
15 ans ou plus 631 2,8 609 2,7 612 2,6 564 2,5 522 2,3
durée indéterminée 5 088 22,2 5 158 22,4 5 253 22,7 5 316 23,2 5 393 23,4
Total 22 888 100 22 976 100 23 155 100 22 961 100 23 057 100

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les délinquants qui purgent une peine de moins de deux ans comprennent les délinquants transférés d’un pays étranger, de même que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, qui ont été condamnés à une peine supplémentaire de moins de deux ans.

L’âge des délinquants au moment de leur admission dans un établissement fédéral est en hausse

Figure C6

L’âge des délinquants au moment de leur admission dans un établissement fédéral est en hausse - Pourcentage d’admissions résultant d’un mandat de dépôt

Source : Service correctionnel du Canada.

  • En 2015-2016, 32,0 % des délinquants avaient entre 20 et 29 ans, et 31,4 % avaient entre 30 et 39 ans au moment de leur admission dans des établissements fédéraux.
  • Si l’on fait une comparaison entre les deux sexes, on voit que la répartition des délinquants selon l’âge à l’admission est semblable.
  • L’âge médian des délinquants à leur admission en 2015-2016 est de 34 ans, en comparaison à l’âge médian des délinquants à leur admission en 2006-2007, soit de 33 ans.
  • Le nombre de délinquants âgés de 40 à 49 ans au moment de l’admission est passé de 1 024 en 2006‑2007 à 878 en 2015-2016, ce qui représente une diminution de 14,3 %.
  • Le nombre de délinquants âgés de 50 à 59 ans au moment de l’admission à considérablement augmenté (38,5 %) passant de 377 en 2006‑2007 à 522 en 2015-2016.

Nota

* Ces trois délinquants comprennent un délinquant admis dans un centre correctionnel pour les jeunes et deux délinquants qui ont été admis à la compétence fédérale par les tribunaux.

Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Tableau C6
Âge à l’admission 2006-2007 2015-2016
Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total
  Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Moins de 18 ans 0 0,0 3* 0,1 3 0,1 0 0,0 0 0,0 0 0,0
18 ou 19 ans 10 3,2 153 3,3 163 3,3 5 1,3 100 2,3 105 2,2
De 20 à 24 ans 58 18,4 921 19,6 979 19,6 57 14,9 621 14,1 678 14,1
De 25 à 29 ans 56 17,7 809 17,2 865 17,3 72 18,8 784 17,8 856 17,8
De 30 à 34 ans 54 17,1 712 15,2 766 15,3 74 19,3 807 18,3 881 18,4
De 35 à 39 ans 45 14,2 661 14,1 706 14,1 51 13,3 575 13,0 626 13,0
De 40 à 44 ans 42 13,3 583 12,4 625 12,5 29 7,6 410 9,3 439 9,2
De 45 à 49 ans 30 9,5 369 7,9 399 8,0 39 10,2 400 9,1 439 9,2
De 50 à 59 ans 18 5,7 359 7,7 377 7,5 41 10,7 481 10,9 522 10,9
De 60 à 69 ans 3 0,9 97 2,1 100 2,0 14 3,7 182 4,1 196 4,1
70 ans ou plus 0 0,0 24 0,5 24 0,5 1 0,3 54 1,2 55 1,1
Total 316   4 691   5 007   383   4 414   4 797  

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Ces trois délinquants comprennent un délinquant admis dans un centre correctionnel pour les jeunes et deux délinquants qui ont été admis à la compétence fédérale par les tribunaux.

Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

L’âge moyen à l’admission est plus bas chez les délinquants autochtones que chez les délinquants non autochtones

Figure C7

L’âge moyen à l’admission est plus bas chez les délinquants autochtones que chez les délinquants non autochtones - Pourcentage des admissions résultant d’un mandat de dépôt

Source : Service correctionnel du Canada.

  • Une  proportion de 42,1 % des délinquants autochtones admis dans des établissements fédéraux en 2015-2016 avaient moins de 30 ans, contre seulement 31,7 % des non autochtones.
  • L’âge médian des délinquants autochtones à l’admission était de 31 ans, comparativement à 35 ans pour les non autochtones.
  • L’âge médian des délinquantes autochtones à l’admission était de 31 ans, comparativement à 35 ans pour les délinquantes non autochtones.

Nota

Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Tableau C7
Âge à l’admission 2006-2007 2015-2016
Autochtones Non Autochtones Total Autochtones Non Autochtones Total
  Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Moins de 18 ans 2 0,2 1 0,0 3 0,1 0 0,0 0 0,0 0 0,0
18 et 19 ans 43 4,3 120 3,0 163 3,3 43 3,7 62 1,7 105 2,2
De 20 à 24 ans 243 24,3 736 18,4 979 19,6 202 17,5 476 13,1 678 14,1
De 25 à 29 ans 209 20,9 656 16,4 865 17,3 240 20,8 616 16,9 856 17,8
De 30 à 34 ans 150 15,0 616 15,4 766 15,3 231 20,0 650 17,8 881 18,4
De 35 à 39 ans 141 14,1 565 14,1 706 14,1 134 11,6 492 13,5 626 13,0
De 40 à 44 ans 101 10,1 524 13,1 625 12,5 106 9,2 333 9,1 439 9,2
De 45 à 49 ans 58 5,8 341 8,5 399 8,0 75 6,5 364 10,0 439 9,2
De 50 à 59 ans 46 4,6 331 8,3 377 7,5 101 8,8 421 11,6 522 10,9
De 60 à 69 ans 7 0,7 93 2,3 100 2,0 17 1,5 179 4,9 196 4,1
70 ans ou plus 1 0,1 23 0,6 24 0,5 4 0,3 51 1,4 55 1,1
Total 1 001   4 006   5 007   1 153   3 644   4 797  

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Vingt-quatre pour cent des délinquants en détention ont 50 ans ou plus

Figure C8

Vingt-quatre pour cent des délinquants en détention ont 50 ans ou plus - Pourcentage de délinquants en détention

Source : Service correctionnel du Canada; Statistique Canada.

  • En 2015-2016, 55,2 % des délinquants en détention avaient moins de 40 ans.
  • En 2015-2016, 24,1 % des délinquants en détention avaient 50 ans ou plus.
  • Les délinquants dans la collectivité étaient plus âgés que les délinquants en détention : 37,6 % des délinquants dans la collectivité avaient 50 ans ou plus, comparativement à 24,1 % des délinquants en détention.

Nota

*Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

**Les estimations postcensitaires provisoires 2014; Division de la démographie de Statistique Canada et ne comprend que les 18 ans et plus.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Tableau C8
Âge En détention sous surveillance dans la collectivité Total Pourcentage de la population
adulte canadienne*
  Nbre % Nbre % Nbre % %
Moins de 18 ans 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0,0
18 et 19 ans 73 0,5 >4 <0,1 77 0,3 3,2
De 20 à 24 ans 1 405 9,6 474 5,7 1 879 8,1 8,6
De 25 à 29 ans 2 266 15,4 1 010 12,1 3 276 14,2 8,5
De 30 à 34 ans 2 450 16,7 1 030 12,3 3 480 15,1 8,7
De 35 à 39 ans 1 933 13,1 968 11,6 2 901 12,6 8,3
De 40 à 44 ans 1 536 10,4 788 9,4 2 324 10,1 8,2
De 45 à 49 ans 1 499 10,2 936 11,2 2 435 10,6 8,7
De 50 à 54 ans 1 373 9,3 895 10,7 2 268 9,8 9,7
De 55 à 59 ans 902 6,1 734 8,8 1 636 7,1 8,9
De 60 à 64 ans 613 4,2 582 7,0 1 195 5,2 7,6
De 65 à 69 ans 368 2,5 421 5,0 789 3,4 6,4
70 ans ou plus 294 2,0 503 6,0 797 3,5 13,1
Total 14 712 100,0 8 345 100,0 23 057 100,0 100,0

Source : Service correctionnel du Canada; Statistique Canada.

Nota

*Les estimations postcensitaires provisoires 2014; Division de la démographie de Statistique Canada et ne comprend que les 18 ans et plus.

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Cinquante-neuf pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale sont de race blanche

Figure C9

Cinquante-neuf pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale sont de race blanche - Pourcentage de délinquants sous responsabilité fédérale

Source : Service correctionnel du Canada.

  • La population de délinquants se diversifie de plus en plus, comme en témoigne la diminution du pourcentage de délinquants blancs (62,8 % en 2011-2012, comparativement à 58,8 % en 2015‑2016).
  • Entre 2011-2012 et 2015-2016, la population de délinquants autochtones a augmenté de 16,6 %, passant de 4 483 à 5 227.

Nota

Les délinquants eux-mêmes indiquent leur appartenance raciale. Vu que la liste de catégories ne tient peut-être pas compte de toutes les races et que les groupes raciaux ont changé, toute comparaison entre 2011-2012 et 2015-2016 doit être faite avec prudence.

La catégorie « Autochtones » inclut les Inuits, les Innus, les Métis et les Indiens de l’Amérique du Nord.

La catégorie « Asiatiques » comprend les Arabes, les Arabes de l’Asie de l’Ouest, les Asiatiques (inclut les ressortissants de l’Asie de l’Est, de l’Asie du Sud‑Est, de l’Asie du Sud et de l’Asie de l’Ouest ainsi que les autres Asiatiques), les Chinois, les Philippins, les Japonais, les Coréens ainsi que les ressortissants des Indes orientales, de l’Asie de l’Est, de l’Asie du Sud‑Est, de l’Asie du Sud et de l’Asie de l’Ouest. La catégorie « Hispaniques » inclut les Espagnols et les Latino-Américains. La catégorie « Noirs » comprend les délinquants qui ont la peau noire.

La catégorie « Autre/Inconnue » inclut les Français européens, les ressortissants de l’Europe de l’Est, de l’Europe du Nord, de l’Europe du Sud et de l’Europe de l’Ouest, les délinquants d’origine multiraciale/ethnique, les Océaniens, les ressortissants des îles britanniques, des Caraïbes et de l’Afrique subsaharienne, les délinquants qui ne sont pas en mesure de s’identifier à une race, les délinquants d’autres races et les délinquants de race inconnue.

Les données reflètent tous les délinquants actifs, ce qui comprend les délinquants incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars). Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Tableau C9
  La population totale de délinquants
  2011-2012 2015-2016
  Nbre % Nbre %
Autochtones 4 483 19,6 5 227 22,7
  Inuits 209 0,9 229 1,0
  Métis 1 172 5,1 1 478 6,4
  Indiens de l’Amérique du Nord 3 102 13,6 3 520 15,3
Asiatiques 1 202 5,3 1 263 5,5
  Arabes/Asie du Sud-Ouest 288 1,3 344 1,5
  Asiatiques* 47 0,2 322 1,4
  Chinois 153 0,7 118 0,5
  Indes orientales 19 0,1 12 0,1
  Philippins 64 0,3 76 0,3
  Japonais 3 0,0 4 0,0
  Coréens 20 0,1 17 0,1
  Asie du Sud-Est 388 1,7 222 1,0
  Asie du Sud 220 1,0 148 0,6
Noirs 1 879 8,2 1 787 7,8
Blancs 14 377 62,8 13 553 58,8
Hispaniques 194 0,8 240 1,0
  Espagnols 9 0,0 6 0,0
  Latino-Américains 185 0,8 234 1,0
Autres/inconnues 753 3,3 987 4,3
Total 22 888 100,0 23 057 100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Les délinquants eux-mêmes indiquent leur appartenance raciale. Vu que la liste de catégories ne tient peut-être pas compte de toutes les races et que les groupes raciaux ont changé, toute comparaison entre 2011-2012 et 2015-2016 doit être faite avec prudence.

La catégorie « Autochtones » inclut les Inuits, les Innus, les Métis et les Indiens de l’Amérique du Nord.

La catégorie « Asiatiques » comprend les Arabes, les Arabes de l’Asie de l’Ouest, les Asiatiques (inclut les ressortissants de l ’Asie de l’Est, de l’Asie du Sud‑Est, de l’Asie du Sud et de l’Asie de l’Ouest ainsi que les autres Asiatiques), les Chinois, les Philippins, les Japonais, les Coréens ainsi que les ressortissants des Indes orientales, de l’Asie de l’Est, de l’Asie du Sud‑Est, de l’Asie du Sud et de l’Asie de l’Ouest.

La catégorie « Hispaniques » inclut les Espagnols et les Latino-Américains.

La catégorie « Noirs » comprend les délinquants qui ont la peau noire.

La catégorie « Autre/Inconnue » inclut les Français européens, les ressortissants de l’Europe de l’Est, de l’Europe du Nord, de l’Europe du Sud et de l’Europe de l’Ouest, les délinquants d’origine multiraciale/ethnique, les Océaniens, les ressortissants des îles britanniques, des Caraïbes et de l’Afrique subsaharienne, les délinquants qui ne sont pas en mesure de s’identifier à une race, les délinquants d’autres races et les délinquants de race inconnue.

Les données reflètent tous les délinquants actifs, ce qui comprend les délinquants incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

On trouve diverses confessions religieuses dans la population de délinquants

Figure C10

On trouve diverses confessions religieuses dans la population de délinquants - Pourcentage de la population totale de délinquants

Source : Service correctionnel du Canada.

  • L'identification religieuse de la population totale de délinquants étaient diversifiée. Bien que le pourcentage de délinquants qui se disent catholiques ou protestants continuait de représenter la majorité, il a diminué depuis 2011-2012, passant de 53,6 % à 46,3 % en 2015-2016.
  • La religion de 13,0% des délinquants demeure inconnue, et 14,3 % des délinquants ont affirmé ne pratiquer aucune religion.

Nota

Il convient d’interpréter ces données avec prudence parce qu’elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d’incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.

La catégorie « Catholiques » inclut les catholiques, les catholiques romains, les catholiques grecs, les catholiques autochtones et les catholiques ukrainiens.

La catégorie « Orthodoxes » comprend les orthodoxes grecs, les orthodoxes russes et les orthodoxes ukrainiens.

La catégorie « Protestants » comprend les anglicans, les baptistes, les chrétiens missionnaires, les huttériens, les luthériens, les mennonites, les moraviens, les protestants de spiritualité autochtone, les nazaréens, les pentecôtistes, les presbytériens, les protestants, les adventistes du septième jour, les méthodistes, les wesleyens, l’Armée du Salut ainsi que les adeptes de la Christian Reformed Church, de l’Église de Dieu de Philadelphie, de l’Église Unie et de la Worldwide Church.

La catégorie « Bouddhistes » inclut les bouddhistes, les bouddhistes de Mahayana et les bouddhistes de Theravada.

La catégorie « Autre » comprend les adeptes d’autres doctrines déclarées comme l’agnosticisme, les Asatruar païens, l’athéisme, le bahaïsme, la Science chrétienne, l’Église du Christ scientiste, le druidisme païen, l’hindouisme, les libres penseurs, les témoins de Jéhovah, la Conscience de Krishna, les mormons, les païens, la Société des amis (Quakers), les rastafariens, la scientologie, le Siddha Yoga, le soufisme, le taoïsme, l’unitarisme, le Wicca, les zoroastriens et les chrétiens n’ayant pas précisé leur confession religieuse.

Les données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les données indiquent le nombre de délinquants à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Tableau C10
  La population totale de délinquants
  2011-2012 2015-2016
  Nbre % Nbre %
Catholiques 8 305 36,3 8 023 34,8
Protestants 3 972 17,4 2 650 11,5
Musulmans 1 042 4,6 1 288 5,6
Spiritualité autochtone 1 004 4,4 1 238 5,4
Bouddhistes 482 2,1 473 2,1
Juifs 183 0,8 163 0,7
Orthodoxes 100 0,4 74 0,3
Sikhs 165 0,7 140 0,6
Autres 1 937 8,5 2 720 11,8
Aucune religion déclarée 3 758 16,4 3 295 14,3
Inconnues 1 940 8,5 2 993 13,0
Total 22 888 100,0 23 057 100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Il convient d’interpréter ces données avec prudence parce qu’elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d’incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.

La catégorie « Catholiques » inclut les catholiques, les catholiques romains, les catholiques grecs, les catholiques autochtones et les catholiques ukrainiens.

La catégorie « Orthodoxes » comprend les orthodoxes grecs, les orthodoxes russes et les orthodoxes ukrainiens.

La catégorie « Protestants » comprend les anglicans, les baptistes, les chrétiens missionnaires, les huttériens, les luthériens, les mennonites, les moraviens, les protestants de spiritualité autochtone, les nazaréens, les pentecôtistes, les presbytériens, les protestants, les adventistes du septième jour, les méthodistes, les wesleyens, l’Armée du Salut ainsi que les adeptes de la Christian Reformed Church, de l’Église de Dieu de Philadelphie, de l’Église Unie et de la Worldwide Church.

La catégorie « Bouddhistes » inclut les bouddhistes, les bouddhistes de Mahayana et les bouddhistes de Theravada.

La catégorie « Autre » comprend les adeptes d’autres doctrines déclarées comme l’agnosticisme, les Asatruar païens, l’athéisme, le bahaïsme, la Science chrétienne, l’Église du Christ scientiste, le druidisme païen, l’hindouisme, les libres penseurs, les témoins de Jéhovah, la Conscience de Krishna, les mormons, les païens, la Société des amis (Quakers), les rastafariens, la scientologie, le Siddha Yoga, le soufisme, le taoïsme, l’unitarisme, le Wicca, les zoroastriens et les chrétiens n’ayant pas précisé leur confession religieuse.

Les données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les données indiquent le nombre de délinquants à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La proportion de délinquants en détention est plus élevée chez les autochtones que chez les non autochtones

Figure C11

La proportion de délinquants en détention est plus élevée chez les autochtones que chez les non autochtones - Pourcentage de délinquants en détention

Source : Service correctionnel du Canada.

  • À la fin de l’exercice 2015-2016, le pourcentage de délinquants autochtones en détention (72,4 %) était supérieur de 11,1 %  environ au pourcentage enregistré chez les délinquants non autochtones en détention (61,3 %).
  • Les femmes autochtones totalisent 36,1 %  de toutes les femmes en détention, tandis que les hommes autochtones représentent 25,2 % de tous les hommes en détention.
  • En 2015-2016, les délinquants autochtones représentaient 22,7 % de la population totale de délinquants.
  • En 2015-2016, les délinquants autochtones représentaient 25,7 % des délinquants en détention et 17,3 % des délinquants dans la collectivité.

Nota

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Tableau C11
    En détention Dans le collectivité Total
    Nbre % Nbre %  
Hommes
2012-2013 Autochtones 3 358 74,8 1 134 25,2 4 492
  Non-Autochtones 11 344 65,3 6 041 34,7 17 385
  Total 14 702 67,2 7 175 32,8 21 877
2013-2014 Autochtones 3 329 73,6 1 196 26,4 4 525
  Non-Autochtones 11 387 65,0 6 125 35,0 17 512
  Total 14 716 66,8 7 321 33,2 22 037
2014-2015 Autochtones 3 417 73,4 1 238 26,6 4 655
  Non-Autochtones 10 788 63,0 6 327 37,0 17 115
  Total 14 205 65,3 7 565 34,7 21 770
2015-2016 Autochtones 3 532 73,2 1 293 26,8 4 825
  Non-Autochtones 10 485 61,8 6 468 38,2 16 953
  Total 14 017 64,4 7 761 35,6 21 778
Femmes
2012-2013 Autochtones 203 66,1 104 33,9 307
  Non-Autochtones 413 52,1 379 47,9 792
  Total 616 56,1 483 43,9 1 099
2013-2014 Autochtones 213 64,4 118 35,6 331
  Non-Autochtones 413 52,5 374 47,5 787
  Total 626 56,0 492 44,0 1 118
2014-2015 Autochtones 240 67,8 114 32,2 354
  Non-Autochtones 441 52,7 396 47,3 837
  Total 681 57,2 510 42,8 1 191
2015-2016 Autochtones 251 62,4 151 37,6 402
  Non-Autochtones 444 50,6 433 49,4 877
  Total 695 54,3 584 45,7 1 279

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours. Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

La majorité des détenus sous responsabilité fédérale sont classés au niveau de risque de sécurité moyen

Figure C12

La majorité des détenus sous responsabilité fédérale sont classés au niveau de risque de sécurité moyen - Pourcentage de délinquants classifié en détention

Source : Service correctionnel du Canada.

  • Environ deux tiers (63,4 %) des délinquants sous responsabilité fédérale étaient dits « à sécurité moyenne ».
  • Les délinquants autochtones étaient plus susceptibles de se voir attribuer une cote de sécurité moyenne ou élevée que les délinquants non autochtones.
  • En comparaison avec les délinquants non-autochtones, un plus faible pourcentage de délinquants autochtones étaient dits « à sécurité minimale » (16,1 % par rapport à 23,7 %), alors qu’un plus grand pourcentage d’entre eux étaient dits « à sécurité moyenne » (67,6 % par rapport à 61,9 %) et « à sécurité maximale » (16,3 % par rapport à 14,5 %).

Nota

Les données représentent les décisions concernant les cotes de sécurité des délinquants à la fin de l’exercice 2015-2016.

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Tableau C12
Niveau de sécurité Autochtones Non-Autochtones Total
  Nbre % Nbre % Nbre %
Minimum 571 16,1 2 376 23,7 2 947 21,7
Moyen 2 404 67,6 6 208 61,9 8 612 63,4
Maximum 581 16,3 1 450 14,5 2 031 14,9
Total classifié 3 556 100,0 10 034 100,0 13 590 100,0
Pas encore déterminé* 227   895   1 122  
Total 3 783   10 929   14 712  

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*La catégorie « Pas encore déterminé » inclut les délinquants auxquels on n’a pas encore assigné de cote de sécurité.

Les données représentent les décisions concernant les cotes de sécurité des délinquants à la fin de l’exercice 2015-2016.

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Le nombre d’admissions en raison d’une peine d’emprisonnement à perpétuité ou de durée indéterminée a augmenté en 2015-2016

Figure C13

Le nombre d’admissions en raison d’une peine d’emprisonnement à perpétuité ou de durée indéterminée a augmenté en 2015-2016

Source : Service correctionnel du Canada.

  • De 2006-2007 à 2015-2016, le nombre de délinquants admis dans des établissements fédéraux pour y purger une peine d’emprisonnement à perpétuité ou une peine de durée indéterminée* était relativement stable, variant de 164 à 196.
  • À la fin de l'exercice 2015-2016, 3 591 délinquants purgeaient une peine d’emprisonnement à perpétuité ou de durée indéterminée. De ce nombre, 3 465 (96,5 %) étaient des hommes et 126  (3,5 %) des femmes; 900 (25,1 %) étaient autochtones et 2 691 (74,9 %) appartenaient à un autre groupe.
  • À la fin de l'exercice 2015-2016, 23,4 % des délinquants sous responsabilité fédérale purgeaient une peine d’emprisonnement à perpétuité ou de durée indéterminée. De ce groupe, 66,6 % étaient en établissement et 33,4 % étaient sous surveillance dans la collectivité.

Nota

*Une peine d’emprisonnement à perpétuité et une peine d’une durée indéterminée peuvent toutes deux entraîner une incarcération à vie, mais elles sont différentes.  La première est une peine de détention à vie imposée par un juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre, alors que l’emprisonnement pour une période indéterminée est la conséquence de la décision que prend un tribunal de déclarer qu’un délinquant est un délinquant dangereux, après étude d’une demande en ce sens.

Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Le tableau comprend à la fois les données sur les condamnés à perpétuité et celles sur les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée.

Tableau C13
Année Délinquants autochtones Délinquants non autochtones Total
Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total
2006-2007 4 36 40 9 118 127 13 154 167
2007-2008 4 36 40 4 127 131 8 163 171
2008-2009 3 35 38 2 130 132 5 165 170
2009-2010 7 47 54 6 134 140 13 181 194
2010-2011 4 33 37 5 131 136 9 164 173
2011-2012 8 45 53 9 113 122 17 158 175
2012-2013 6 45 51 2 119 121 8 164 172
2013-2014 7 36 43 7 122 129 14 158 172
2014-2015 1 38 39 8 117 125 9 155 164
2015-2016 4 45 49 7 123 130 11 168 179

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Le tableau comprend à la fois les données sur les condamnés à perpétuité et celles sur les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée.

Une peine d’emprisonnement à perpétuité et une peine d’une durée indéterminée peuvent toutes deux entraîner une incarcération à vie, mais elles sont différentes. La première est une peine de détention à vie imposée par un juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre, alors que l’emprisonnement pour une période indéterminée est la conséquence de la décision que prend un tribunal de déclarer qu’un délinquant est un délinquant dangereux, après étude d’une demande en ce sens.

Les délinquants qui purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité ou d’une durée indéterminée représentent 23 % de la population totale de délinquants

Figure C14

Les délinquants qui purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité ou d’une durée indéterminée représentent 23 % de la population totale de délinquants - Peine imposée

Source : Service correctionnel du Canada.

  • À la fin de l'exercice 2015-2016, on dénombrait 5 393 délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité et/ou une peine d’une durée indéterminée, soit 23,4 % de la population totale de délinquants. La majorité (66,6 %) de ces délinquants étaient incarcérés. Sur les 1 802 délinquants sous surveillance dans la collectivité, la majorité (81,6 %) purgeaient une peine à perpétuité pour meurtre au deuxième degré.
  • Vingt-deux délinquants purgeaient une peine d’emprisonnement à perpétuité et d’une durée indéterminée.
  • Un total de 586 délinquants purgeaient une peine indéterminée par suite d’une déclaration spéciale. Les 4 785 autres délinquants n’ont pas fait l’objet d’une déclaration spéciale,  mais purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité.
  • 95,8 % des 565 délinquants dangereux purgeant une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée étaient incarcérés et 4,2 % d’entre eux étaient supervisés dans la collectivité.
  • En revanche, 55,6 % des 18 délinquants sexuels dangereux étaient incarcérés et tous (trois) repris de justice étaient sous surveillance dans la collectivité. Un repris de justice est inclus dans le groupe des délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité ou d’une durée indéterminée; ce délinquant récidiviste était aussi sous surveillance dans la collectivité.

Nota

*Même si une peine d’emprisonnement à perpétuité et une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée peuvent donner lieu à l’emprisonnement à perpétuité, ce sont des peines différentes. Une peine d’emprisonnement à perpétuité est imposée par le juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre. Une peine d’une durée indéterminée fait suite à une désignation, lorsqu’une demande est présentée à la cour pour faire déclarer un individu « délinquant dangereux ». Il en découle une peine d’une durée indéterminée. Les termes « délinquant sexuel dangereux » et « repris de justice » ont été remplacés par les dispositions législatives sur les « délinquants dangereux » en 1977.

La population totale de délinquants, ce qui comprend tous les délinquants actifs, qui sont incarcérés dans un établissement d u SCC, les délinquants en absence temporaire d'un établissement du SCC, les délinquants qui sont en détention temporaire, les délinquants qui sont activement surveillées, et les délinquants qui sont illégalement en liberté pour moins de 90 jours. Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC. Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada. 

Tableau C14
  Délinquants
relevant du SCC
Situation actuelle
En détention Sous surveillance dans la collectivité
Incarcérés En semi-liberté En liberté conditionnelle Autres***
  Nbre %        
Délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité pour :
  Meurtre au premier degré 1 154 5,0 940 41 173 0
  Meurtre au deuxième degré 3 433 14,9 1 963 196 1 274 0
  Autres infractions* 198 0,9 117 10 71 0
Total 4 785 20,8 3 020 247 1 518 0
Délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée à la suite d’une désignation spéciale :
  Délinquant dangereux 565 2,5 541 13 11 0
  Délinquant sexuel dangereux 18 0,1 10 1 7 0
  Repris de justice 3 0,0 0 0 3 0
Total 586 2,5 551 14 21 0
Délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée (à la suite d’une désignation spéciale) et une peine d’emprisonnement à perpétuité (à la suite d’une infraction):
  22 0,1 20 0 2 0
Nombre total de délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité et/ou une peine d’une durée indéterminée 5 393 23,4 3 591 261 1 541 0
Délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée** 17 664 76,6 11 121 1 111 2 008 3 424
Total 23 057 100,0 14 712 1 372 3 549 3 424

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Les « autres infractions » comprennent les infractions prévues à l’annexe 1 et à l’annexe 2, ainsi que les infractions qui ne sont pas prévues aux annexes.

**Ces chiffres comprennent 95 délinquants déclarés délinquants dangereux qui purgent une peine d’une durée déterminée.

***Les « Autres » sous surveillance dans la collectivité comprennent les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté d’office ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée.

Parmi les 22 délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée (en raison d’une déclaration spéciale) ou une peine d’emprisonnement à perpétuité (pour avoir commis une infraction) se trouvent un repris de justice.

Même si une peine d’emprisonnement à perpétuité et une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée peuvent donner lieu à l’emprisonnement à perpétuité, ce sont des peines différentes. Une peine d’emprisonnement à perpétuité est imposée par le juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre. Une peine d’une durée indéterminée fait suite à une désignation, lorsqu’une demande est présentée à la cour pour faire déclarer un individu « délinquant dangereux ». Il en découle une peine d’une durée indéterminée. Les termes « délinquant sexuel dangereux » et « repris de justice » ont été remplacés par les dispositions législatives sur les « délinquants dangereux » en 1977. Les données reflètent la population totale de délinquants, ce qui comprend tous les délinquants actifs, qui sont incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants en absence temporaire d'un établissement du SCC, les délinquants qui sont en détention temporaire, les délinquants qui sont activement surveillées, et les délinquants qui sont illégalement en liberté pour moins de 90 jours. Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants  actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Soixante-neuf pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale purgent une peine pour une infraction avec violence*

Figure C15

Soixante-neuf pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale purgent une peine pour une infraction avec violence - Pourcentage de la population totale de délinquants (2015-2016)

Source : Service correctionnel du Canada.

  • À la fin de l'exercice 2015-2016, les délinquants autochtones étaient plus accrues à purger une peine pour une infraction avec violence (78,2 % des délinquants autochtones purgeaient une peine pour une infraction avec violence, contre 66,3 % des délinquants non autochtones).
  • En ce qui concerne plus spécifiquement les femmes, 71,9 % des délinquantes autochtones purgeaient une peine pour une infraction avec violence, contre 46,3 % des délinquantes non autochtones.
  • Concernant les délinquants qui purgeaient une peine pour meurtre, 4,5 % étaient des femmes et 20,5 % étaient des Autochtones.
  • 60,1 % des délinquants autochtones ont été condamnés pour une infraction figurant à l’annexe I, comparativement à 45,7 % des délinquants non autochtones.
  • 9,9 % des délinquants autochtones ont été condamnés pour une infraction figurant à l’annexe II, comparativement à 20,4 % des délinquants non autochtones.
  • 29,3 % des femmes ont été déclarées coupables d’une infraction visée à l’annexe II, comparativement à 17,3 % pour les hommes.

Nota

*Les infractions avec violence comprennent le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré et les infractions énumérées à l’annexe I.

Les infractions visées à l'annexe I sont les infractions de nature sexuelle et les autres crimes violents, à l’exception des meurtres au premier et au deuxième degré (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Les infractions visées à l'annexe II sont les infractions graves relatives aux drogues et les complots en vue de commettre de telles infractions (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Dans les cas où le délinquant purge une peine pour plusieurs infractions, on a retenu l’infraction considérée comme la plus grave.

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Tableau C15
Catégories des offences Délinquants autochtones Délinquants non autochtones Total
Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total
Meurtre au 1er degré 10 214 224 37 911 948 47 1 125 1 172
  Pourcentage 2,5 4,4 4,3 4,2 5,4 5,3 3,7 5,2 5,1
Meurtre au 2e degré 56 668 724 107 2 617 2 724 163 3 285 3 448
  Pourcentage 13,9 13,8 13,9 12,2 15,4 15,3 12,7 15,1 15,0
Annexe I 223 2 919 3 142 262 7 889 8 151 485 10 808 11 293
  Pourcentage 55,5 60,5 60,1 29,9 46,5 45,7 37,9 49,6 49,0
Annexe II 75 445 520 300 3 329 3 629 375 3 774 4 149
  Pourcentage 18,7 9,2 9,9 34,2 19,6 20,4 29,3 17,3 18,0
Inf, non prévue aux annexes 38 579 617 171 2 207 2 378 209 2 786 2 995
  Pourcentage 9,5 12,0 11,8 19,5 13,0 13,3 16,3 12,8 13,0
  402 4 825   877 16 953   1 279 21 778  
Total 5 227   17 830   23 057  

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Les infractions avec violence comprennent le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré et les infractions énumérées à l’annexe I.

Les infractions visées à l'annexe I sont les infractions de nature sexuelle et les autres crimes violents, à l’exception des meurtres au premier et au deuxième degré (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Les infractions visées à l'annexe II sont les infractions graves relatives aux drogues et les complots en vue de commettre de telles infractions (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Dans les cas où le délinquant purge une peine pour plusieurs infractions, on a retenu l’infraction considérée comme la plus grave.

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Le nombre de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a augmenté

Figure C16

Le nombre de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a augmenté - Nombre de délinquants autochtones

Source : Service correctionnel du Canada.

  • De 2006-2007 à 2015-2016, le nombre de délinquants autochtones en détention a augmenté de 39,2 %, tandis que le nombre total de délinquants autochtones a augmenté de 39,5 % au cours de la même période.
  • Le nombre d’Autochtones du sexe féminin qui sont en détention augmente constamment; entre 2006-2007 et 2015-2016, il est passé de 159 à 251, ce qui représente une hausse de 57,9 % en dix ans. Durant la même période, on a observé un accroissement de 38,1 % chez les hommes autochtones, dont le nombre est passé de 2 558 à 3 532.
  • De 2006-2007 à 2015-2016, le nombre de délinquants autochtones sous surveillance dans la collectivité a connu une hausse de 40,3 %, passant de 1 029 à 1 444. Leur nombre d’autochtones équivaut à 17,3 % de la population totale de délinquants sous surveillance dans la collectivité en 2015-2016.

Nota

*Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

**Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Dans les statistiques régionales concernant le Service correctionnel du Canada, les données relatives aux territoires du Nord sont déclarées comme suit : celles du Nunavut sont incluses dans la région de l’Ontario, celles des Territoires du Nord-Ouest dans la région des Prairies, et celles du Yukon dans la région du Pacifique.

Tableau C16
Délinquants autochtones   Exercice
2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016
En détention
Région de l'Atlantique Hommes 131 153 181 174 157
  Femmes 17 15 14 11 12
Région du Québec Hommes 374 380 422 443 425
  Femmes 12 11 15 19 24
Région de l’Ontario Hommes 486 495 440 441 453
  Femmes 37 36 36 34 39
Région des Prairies Hommes 1 666 1 779 1 686 1 757 1 868
  Femmes 119 108 110 139 133
Région du Pacifique Hommes 502 551 600 602 629
  Femmes 32 33 38 37 43
Total Hommes 3 159 3 358 3 329 3 417 3 532
  Femmes 217 203 213 240 251
  Total 3 376 3 561 3 542 3 657 3 783
Dans la collectivité
Région de l'Atlantique Hommes 32 42 50 60 68
  Femmes 8 12 11 12 10
Région du Québec Hommes 116 121 134 158 185
  Femmes 2 2 7 12 18
Région de l’Ontario Hommes 137 157 180 178 204
  Femmes 24 20 20 21 24
Région des Prairies Hommes 492 581 582 574 560
  Femmes 52 55 63 52 77
Région du Pacifique Hommes 227 233 250 268 276
  Femmes 17 15 17 17 22
Total Hommes 1 004 1 134 1 196 1 238 1 293
  Femmes 103 104 118 114 151
  Total 1 107 1 238 1 314 1 352 1 444
Total des délinquants en détention et dans la collectivité 4 483 4 799 4 856 5 009 5 227

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada. Dans les statistiques régionales concernant le Service correctionnel du Canada, les données relatives aux territoires du Nord sont déclarées comme suit : celles du Nunavut sont incluses dans la région de l’Ontario, celles des Territoires du Nord-Ouest dans la région des Prairies, et celles du Yukon dans la région du Pacifique.

Le nombre total de placements en isolement préventif a diminué

Figure C17

Le nombre total de placements en isolement préventif a diminué

Source : Service correctionnel du Canada.

  • En 2015-2016, le nombre total de placements en isolement préventif a diminué de 18,4 %, passant de 8 319 en 2014-2015 à 6 788 en 2015-16.
  • En 2015-2016, 94,4 % de l’ensemble des placements visaient des hommes, les délinquants autochtones tenus en isolement préventif ayant représenté 30,0 %.
  • À la fin de l’année fiscal 2015-2016, 434 délinquants étaient en isolement préventif. De ce nombre, 422 étaient de hommes et 12 de femmes. Un total de 113 délinquants autochtones était en isolement préventif.

Nota

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants tenus en isolement plusieurs fois ne sont comptés qu’une fois par période d’isolement. Les délinquants placés en isolement en vertu de l’alinéa f, paragraphe 44 (1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Sanctions disciplinaires) ne sont pas inclus.

L’isolement préventif désigne la séparation sollicitée ou non sollicitée, lorsque des exigences juridiques précises sont respectées, d’un détenu de la population carcérale générale, autrement qu’en vertu d’une mesure disciplinaire.

Conformément au paragraphe 31(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition :

Le directeur du pénitencier peut, s’il est convaincu qu’il n’existe aucune autre solution valable, ordonner l’isolement préventif d’un détenu lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :
(a) que celui-ci a agi, tenté d’agir ou a l’intention d’agir d’une manière compromettant la sécurité d’une personne ou du pénitencier et que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger cette sécurité;
(b) que son maintien parmi les autres détenus nuirait au déroulement d’une enquête pouvant mener à une accusation soit d’infraction criminelle soit d’infraction disciplinaire grave visée au paragraphe 41(2);
(c) que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger sa sécurité.

Tableau C17
Année et type d’isolement préventif Par sexe Par race
Femmes Hommes Total Autochtones Non Autochtones Total
2011-2012            
  LSCMLC31(3-A) 351 5 524 5 875 1 594 4 281 5 875
  LSCMLC31(3-B) 18 356 374 109 265 374
  LSCMLC31(3-C) 48 2 026 2 074 622 1 452 2 074
  Total 417 7 906 8 323 2 325 5 998 8 323
2012-2013            
  LSCMLC31(3-A) 373 5 274 5 647 1 653 3 994 5 647
  LSCMLC31(3-B) 6 390 396 115 281 396
  LSCMLC31(3-C) 37 2 141 2 178 733 1 445 2 178
  Total 416 7 805 8 221 2 501 5 720 8 221
2013-2014            
  LSCMLC31(3-A) 315 5 196 5 511 1 582 3 929 5 511
  LSCMLC31(3-B) 5 320 325 92 233 325
  LSCMLC31(3-C) 28 2 272 2 300 789 1 511 2 300
  Total 348 7 788 8 136 2 463 5 673 8 136
2014-2015            
  LSCMLC31(3-A) 427 5 288 5 715 1 695 4 020 5 715
  LSCMLC31(3-B) 7 328 335 103 232 335
  LSCMLC31(3-C) 27 2 242 2 269 772 1 497 2 269
  Total 461 7 858 8 319 2 570 5 749 8 319
2015-2016            
  LSCMLC31(3-A) 343 4 200 4 543 1 316 3 227 4 543
  LSCMLC31(3-B) 2 235 237 91 146 237
  LSCMLC31(3-C) 33 1 975 2 008 629 1 379 2 008
  Total 378 6 410 6 788 2 036 4 752 6 788

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants tenus en isolement plusieurs fois ne sont comptés qu’une fois par période d’isolement. Les délinquants placés en isolement en vertu de l’alinéa f, paragraphe 44 (1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Sanctions disciplinaires) ne sont pas inclus.

L’isolement préventif désigne la séparation sollicitée ou non sollicitée, lorsque des exigences juridiques précises sont respectées, d’un détenu de la population carcérale générale, autrement qu’en vertu d’une mesure disciplinaire.

Conformément au paragraphe 31(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition :

Le directeur du pénitencier peut, s’il est convaincu qu’il n’existe aucune autre solution valable, ordonner l’isolement préventif d’un détenu lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :
(a) que celui-ci a agi, tenté d’agir ou a l’intention d’agir d’une manière compromettant la sécurité d’une personne ou du pénitencier et que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger cette sécurité;
(b) que son maintien parmi les autres détenus nuirait au déroulement d’une enquête pouvant mener à une accusation soit d’infraction criminelle soit d’infraction disciplinaire grave visée au paragraphe 41(2);
(c) que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger sa sécurité.

Soixante et onze pour cent des placements en isolement préventif durent moins de 30 jours

Figure C18

Soixante et onze pour cent des placements en isolement préventif durent moins de 30 jours - Durée du placement en isolement préventif

Source : Service correctionnel du Canada.

  • La majorité (71,0 %) des délinquants sont restés en isolement préventif 30 jours ou moins, 16,1 % sont restés en isolement préventif entre 30 et 60 jours, et 3,5 % sont restés en isolement préventif plus de 120 jours.
  • 97,6 % des femmes sont restées en isolement préventif moins de 30 jours.
  • Le nombre de délinquants qui sont restés en isolement préventif plus de 120 jours est légèrement moins élevé chez les délinquants autochtones (3,3 %) que chez les délinquants non autochtones (3,6 %).

Nota

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants tenus en isolement plusieurs fois ne sont comptés qu’une fois par période d’isolement. Les délinquants placés en isolement en vertu de l’alinéa f, paragraphe 44 (1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Sanctions disciplinaires) ne sont pas inclus.

Conformément au paragraphe 31(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition :

Le directeur du pénitencier peut, s’il est convaincu qu’il n’existe aucune autre solution valable, ordonner l’isolement préventif d’un détenu lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :
(a) que celui-ci a agi, tenté d’agir ou a l’intention d’agir d’une manière compromettant la sécurité d’une personne ou du pénitencier et que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger cette sécurité;
(b) que son maintien parmi les autres détenus nuirait au déroulement d’une enquête pouvant mener à une accusation soit d’infraction criminelle soit d’infraction disciplinaire grave visée au paragraphe 41(2);
(c) que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger sa sécurité.

Tableau C18
Durée du placement en isolement préventif Par sexe Par race  
Femmes Hommes Autochtones Non-Autochtones Total
  Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
2015-2016                    
< 30 jours 365 97,6 4 593 69,5 1 506 71,3 3 452 70,9 4 958 71,0
30-60 jours 7 1,9 1 120 17,0 346 16,4 781 16,0 1 127 16,1
61-90 jours 2 0,5 438 6,6 128 6,1 312 6,4 440 6,3
91-120 jours 0 0,0 208 3,1 63 3,0 145 3,0 208 3,0
> 120 jours 0 0,0 247 3,7 70 3,3 177 3,6 247 3,5
Total 374 100,0 6 606 100,0 2 113 100,0 4 867 100,0 6 980 100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants tenus en isolement plusieurs fois ne sont comptés qu’une fois par période d’isolement. Les délinquants placés en isolement en vertu de l’alinéa f, paragraphe 44 (1) de  la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Sanctions disciplinaires) ne sont pas inclus.

Conformément au paragraphe 31(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition :

Le directeur du pénitencier peut, s’il est convaincu qu’il n’existe aucune autre solution valable, ordonner l’isolement préventif d’un détenu lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :
(a) que celui-ci a agi, tenté d’agir ou a l’intention d’agir d’une manière compromettant la sécurité d’une personne ou du pénitencier et que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger cette sécurité;
(b) que son maintien parmi les autres détenus nuirait au déroulement d’une enquête pouvant mener à une accusation soit d’infraction criminelle soit d’infraction disciplinaire grave visée au paragraphe 41(2);
(c) que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger sa sécurité.

Le nombre de délinquants décédés dans les établissements a fluctué

Figure C19

Le nombre de délinquants décédés dans les établissements a fluctué - Nombre de délinquants décédés

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

  • Dans la décennie allant de 2004-2005 à 2013-2014, 519 détenus sous responsabilité fédérale et 380 détenus sous responsabilité provinciale sont décédés pendant leur incarcération.
  • Au cours de cette période, 16,2 % des décès de détenus sous responsabilité fédérale et 24,5 % des décès de détenus sous responsabilité provinciale sont dus au suicide. Le taux de suicide était d’environ 68 suicides pour 100 000 personnes chez les détenus sous responsabilité fédérale et d’environ 40 pour 100 000 chez les détenus sous responsabilité provinciale**. Ces taux sont significativement plus élevés que le taux de suicide de la population canadienne, qui est de 10,2 pour 100 000 en 2007.
  • Entre 2004-2005 et 2013-2014, 4,4 % des décès de détenus sous responsabilité fédérale et 1,3 % des décès de détenus sous responsabilité provinciale étaient dus à des homicides. Le taux de décès par homicide chez les détenus sous responsabilité fédérale était d’environ 21 décès par homicide pour 100 000 personnes et d’environ 2,2 pour 100 000 chez les détenu sous responsabilité provinciale**. Ces taux sont significativement plus élevés que le taux national de décès par homicide dans la population canadienne, qui était de 1,6 décès par homicide pour 100 000 personnes en 2007.

Nota

*Autres causes possibles de décès : mort naturelle, mort accidentelle, mort causée par une intervention légale, autre cause de décès et mort dont la cause n’a pas été indiquée.

**Pour calculer les taux, on a utilisé le nombre réel total de personnes au cours de la période allant de 2004-2005 à 2013-2014 à titre de dénominateur.

Les données sur la cause des décès peuvent changer à la suite d’un examen officiel ou d’une enquête; elles devraient être utilisées et interprétées avec prudence. Les données qui sont présentées sont celles du Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada et elles peuvent ne pas tenir compte des résultats des examens ou des enquêtes récents sur la cause du décès.

Tableau C19
Année Cause du décès
  Homicide   Suicide   Autres* Total
  Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
Fédéral              
  2004-2005 3 6,1 9 18,4 37 75,5 49
  2005-2006 3 6,1 10 20,4 36 73,5 49
  2006-2007 3 4,9 10 16,4 48 78,7 61
  2007-2008 1 2,5 5 12,5 34 85,0 40
  2008-2009 2 3,1 9 13,8 54 83,1 65
  2009-2010 1 2,0 9 18,4 39 79,6 49
  2010-2011 5 10,0 4 8,0 41 82,0 50
  2011-2012 3 5,7 8 15,1 42 79,2 53
  2012-2013 1 1,8 11 20,0 43 78,2 55
  2013-2014 1 2,1 9 18,8 38 79,2 48
Total 29 4,4 84 16,2 412 79,4 519
Provincial              
  2004-2005 0 0,0 12 25,0 36 75,0 48
  2005-2006 2 4,0 20 40,0 28 56,0 50
  2006-2007 0 0,0 8 23,5 26 76,5 34
  2007-2008 0 0,0 6 20,7 23 79,3 29
  2008-2009 1 3,0 7 21,2 25 75,8 33
  2009-2010 1 2,6 5 12,8 33 84,6 39
  2010-2011 0 0,0 5 14,3 30 85,7 35
  2011-2012 0 0,0 16 42,1 22 57,9 38
  2012-2013 1 2,3 8 18,2 35 79,5 44
  2013-2014 0 0,0 6 20,0 24 80,0 30
Total 5 1,3 93 24,5 282 74,2 380
Nombre total de décès de détenus sous responsabilité fédérale et provinciale 28 3,1 177 19,7 694 77,2 899

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Autres causes possibles de décès : mort naturelle, mort accidentelle, mort causée par une intervention légale, autre cause de décès et mort dont la cause n’a pas été indiquée.

Le calcul du pourcentage tient compte des décès dont la cause était inconnue. Entre 2001-2002 et 2013-2014, 54 décès de détenus sous responsabilité fédérale et 129 décès de détenus sous responsabilité provinciale étaient dus à des causes inconnues.

Les données sur la cause des décès peuvent changer à la suite d’un examen officiel ou d’une enquête; elles devraient être utilisées et interprétées avec prudence. Les données qui sont présentées sont celles du Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada et elles peuvent ne pas tenir compte des résultats des examens ou des enquêtes récents sur la cause du décès.

Le nombre d’évasions

Figure C20

Le nombre d’évasions - Nombre d’évasions de détenus incarcérés dans des établissements fédéraux

Source : Sécurité, Service correctionnel du Canada.

  • En 2015-2016, il y a eu 15 évasions dans lesquelles étaient impliqués 18 détenus. Tous les 18 détenus avaient été repris.
  • En 2015-2016, 2 détenus se sont évadés d’unités à sécurité moyenne dans des établissements à niveaux de sécurité multiples, et 16 détenus se sont évadés d’unités à sécurité minimale.
  • Les détenus qui se sont évadés d'établissements fédéraux en 2015-2016 représentaient moins de 0,1 % de la population carcérale.

Nota

Il peut arriver que plusieurs détenus soient impliqués dans une évasion.

Les données représentent le nombre d’évasions de détenus incarcérés dans des établissements fédéraux au cours de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Tableau C20
Sortes d’évasions 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016
Évasions de sécurité multiples 0 0 0 0 0
  Nombre d’évadés 0 0 0 0 0
Évasions de sécurité maximale 0 0 0 0 0
  Nombre d’évadés 0 0 0 0 0
Évasions de sécurité moyenne 0 0 1 0 2
  Nombre d’évadés 0 0 1 0 2
Évasions d’e sécurité minimale 15 18 10 14 13
  Nombre d’évadés 16 24 12 15 16
Total nombre d’évasions 15 18 11 14 15
  Nombre total d’évadés 16 24 13 15 18

Source : Sécurité, Service correctionnel du Canada.

Nota

Il peut arriver que plusieurs détenus soient impliqués dans une évasion.

Les données représentent le nombre d’évasions de détenus incarcérés dans des établissements fédéraux au cours de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

Le nombre de délinquants sous surveillance dans la collectivité a augmenté au cours des trois dernières années

Figure C21

Le nombre de délinquants sous surveillance dans la collectivité a augmenté au cours des trois dernières années - Délinquants qui sont sous surveillance active dans la collectivité à la fin de l’exercice

Source : Service correctionnel du Canada.

  • Au cours des cinq dernières années, la population totale de délinquants sous surveillance dans la collectivité a augmenté de 6,7 %. Pendant la même période, le nombre total de délinquants en liberté conditionnelle totale a augmenté de 4,0 %, et le pourcentage de délinquants en liberté d’office a augmenté de 8,5 %.
  • À la fin de l’exercice 2015-2016, 7 373 hommes et 574 femmes faisaient l’objet d’une surveillance active dans la collectivité.

Nota

*Un exercice débute le 1er avril et prend fin le 31 mars.

Les données ci-dessus reflètent la population de délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Les données présentées ci-dessus ne comprennent pas les délinquants faisant l’objet d’une surveillance en vertu d’une ordonnance de surveillance de longue durée (voir la figure et le tableau E4).

La semi-liberté est un type de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d’être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La liberté conditionnelle totale est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

La liberté d’office est une forme de liberté sous condition assujettie à une surveillance dont le délinquant peut bénéficier après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Tableau C21
Année   Type de liberté dont bénéficient les délinquants
Semi-liberté Liberté conditionnelle totale Liberté d’office Totaux Chang. (en %)*
Fem. Hom. Fem. Hom. Fem. Hom. Fem. Hom. Les deux Les deux
2006-2007 108 1 072 319 3 493 80 2 428 507 6 993 7 500  
2007-2008 114 1 062 326 3 477 113 2 395 553 6 934 7 487 -0.2
2008-2009 106 1 017 344 3 419 113 2 675 563 7 111 7 674 2.5
2009-2010 108 1 083 328 3 418 93 2 602 529 7 103 7 632 -0.5
2010-2011 79 1 017 314 3 441 109 2 598 502 7 056 7 558 -1.0
2011-2012 123 1 123 257 3 154 127 2 661 507 6 938 7 445 -1.5
2012-2013 116 1 106 225 2 932 136 2 801 477 6 839 7 316 -1.7
2013-2014 106 1 104 225 3 017 153 2 858 484 6 979 7 463 2.0
2014-2015 115 1 236 239 3 065 150 2 909 504 7 210 7 714 3.4
2015-2016 124 1 248 273 3 276 177 2 849 574 7 373 7 947 3.0

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Le changement en pourcentage est mesuré par rapport à l’année précédente.

Un exercice débute le 1er avril et prend fin le 31 mars.

Les données ci-dessus reflètent la population de délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Les données présentées ci-dessus ne comprennent pas les délinquants faisant l’objet d’une surveillance en vertu d’une ordonnance de surveillance de longue durée (voir la figure et le tableau E4).

La semi-liberté est un type de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d’être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La liberté conditionnelle totale est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

La liberté d’office est une forme de liberté sous condition assujettie à une surveillance dont le délinquant peut bénéficier après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale qui purgent leur peine dans la collectivité a diminué

Figure C22

Le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale qui purgent leur peine dans la collectivité a diminué - Nombre mensuel moyen de délinquants

Source : Enquête sur les services correctionnels, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

  • Le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale purgeant leur peine dans la collectivité depuis les dernières quatre années a diminué de 22,1 % de 114 794 en  2010-2011 à 89 452 en 2014-2015.
  • Le nombre de délinquants visés par une ordonnance de sursis a connu une baisse graduelle (33,4 %) au cours des six dernières années, passant de 13 124 en 2008-2009 à 8 747 en 2014-2015.
  • En 2014-2015, on comptait 80 705 probationnaires au total, le nombre le plus bas des dix dernières années.

Nota

Une condamnation avec sursis est une décision rendue par le tribunal selon laquelle le délinquant purge une peine d’emprisonnement dans la collectivité dans des conditions déterminées. L’octroi d’un sursis n’est possible que si le délinquant est condamné à un emprisonnement de moins de deux ans. Depuis septembre 1996, la condamnation avec sursis est une option lorsque la peine est de ressort provincial ou territorial.

Tableau C22
Année Nombre mensuel moyen
de probationnaires
Nombre mensuel moyen de
délinquants soumis à une
ordonnance de sursis
Total
2005-2006 92 004 13 252 105 256
2006-2007 93 754 12 776 106 530
2007-2008 96 795 12 535 108 330
2008-2009 97 529 13 124 110 653
2009-2010 99 498 13 105 112 603
2010-2011 101 825 12 969 114 794
2011-2012 98 843 12 616 111 459
2012-2013 96 116 12 202 108 318
2013-2014 84 905 10 077 94 981
2014-2015 80 705 8 747 89 452

Source : Enquête sur les services correctionnels : Indicateurs clés des services correctionnels, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Une condamnation avec sursis est une décision rendue par le tribunal selon laquelle le délinquant purge une peine d’emprisonnement dans la collectivité dans des conditions déterminées. L’octroi d’un sursis n’est possible que si le délinquant est condamné à un emprisonnement de moins de deux ans. Depuis septembre 1996, la condamnation avec sursis est une option lorsque la peine est de ressort provincial ou territorial.

Le nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale a augmenté

Figure C23

Le nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale a augmenté - Nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale (nombres mensuels moyens)

Source : Enquête sur les services correctionnels, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

  • Le nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale a augmenté de 13,7 %, passant de 853 en 2013‑2014 à 970 en 2014‑2015.
  • Au cours des dix dernières années, le nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale a diminué de 10,9 %, passant de 1 089 en 2005-2006 à 970 en 2014-2015.

Nota

Il existe  des commissions provinciales de libération conditionnelle au Québec et en Ontario. Depuis le 1er avril 2007, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est responsable de décider de la libération conditionnelle des délinquants qui purgent leur peine dans des établissements provinciaux en Colombie-Britannique. Elle rend aussi les décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale des régions de l’Atlantique et des Prairies, ainsi que du Yukon, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

Tableau C23
Année Nombres mensuels moyens de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale
Commissions provinciales Commission des libérations
conditionnelles du Canada**
Total Changement (en %)
Québec Ontario Colombie-Britannique* Total
2005-2006 628 152 147 926 163 1 089 10,4
2006-2007 593 142 120 855 136 991 -9,0
2007-2008 581 205 n/a 785 237 1 022 3,1
2008-2009 533 217 n/a 750 190 940 -8,0
2009-2010 506 194 n/a 700 168 868 -7,7
2010-2011 482 171 n/a 653 167 820 -5,6
2011-2012 481 179 n/a 660 144 804 -2,0
2012-2013 462 164 n/a 626 143 769 -4,4
2013-2014 527 172 n/a 699 154 853 11,0
2014-2015 612 207 n/a 819 151 970 13,7

Source : Enquête sur les services correctionnels, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Depuis le 1er avril 2007, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est responsable de décider de la libération conditionnelle des délinquants qui purgent leur peine dans des établissements provinciaux en Colombie-Britannique

**Ces données représentent le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale qui ont été mis en liberté par la Commission des libérations conditionnelles du Canada et qui sont surveillés par le Service correctionnel du Canada.

Il existe des commissions provinciales de libération conditionnelle au Québec et en Ontario. Elle rend aussi les décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale des régions de l’Atlantique et des Prairies, ainsi que du Yukon, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

Section D : Mise en liberté sous condition

Le pourcentage de délinquants libérés de pénitenciers fédéraux à la libération d'office a diminué au cours des trois dernières années

Figure D1

Le pourcentage de délinquants libérés de pénitenciers fédéraux à la libération d'office a diminué au cours des trois dernières années - Pourcentage de délinquants mis en liberté à la libération d’office

Source : Service correctionnel du Canada.

  • Pour l’exercice 2015-2016, 69,7 % de toutes les mises en liberté d’établissements fédéraux ont eu lieu à la libération d’office.
  • Pour l’exercice 2015-2016, 82,4 % des mises en liberté de délinquants autochtones ont eu lieu à la libération d’office, comparativement à 65,2 % des mises en liberté de délinquants non autochtones.
  • Au cours des dix dernières années, le pourcentage de mises en liberté à la libération d’office a augmenté, passant de 68,3 % à 69,7 %.

Nota

*Le pourcentage est fonction du nombre de mises en liberté à la libération d’office par rapport au nombre total de mises en liberté pour chaque groupe de délinquants.

Les données englobent toutes les mises en liberté d’établissements fédéraux ou de pavillons de ressourcement au cours d’un exercice donné, à l’exclusion des délinquants dont la peine a été annulée, des délinquants qui sont décédés en établissement, l’OSLD, des délinquants libérés à l’expiration de leur mandat, et les délinquants transférés à l'étranger. Il est possible qu’un délinquant soit mis en liberté plus d’une fois par année, si une mise en liberté a fait l’objet d’une révocation, d’une suspension ou d’une interruption, ou s’il y a eu détention temporaire.

La libération d’office est une forme de mise en liberté sous condition assujettie à une surveillance dont le délinquant peut bénéficier après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Un exercice s’étend du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.

Tableau D1
  Autochtones Non Autochtones Population totale de délinquants
Année Libérations d’offices Libérations totales Taux (%) Libérations d’offices Libérations totales Taux (%) Libérations d’offices Libérations totales Taux (%)
2006-2007 1 194 1 531 78,0% 3 994 6 060 65,9% 5 188 7 591 68,3%
2007-2008 1 363 1 695 80,4% 4 066 6 184 65,8% 5 429 7 879 68,9%
2008-2009 1 412 1 687 83,7% 4 303 6 363 67,6% 5 715 8 050 71,0%
2009-2010 1 385 1 686 82,1% 4 153 6 120 67,9% 5 538 7 806 70,9%
2010-2011 1 293 1 552 83,3% 3 787 5 694 66,5% 5 080 7 246 70,1%
2011-2012 1 422 1 712 83,1% 3 879 5 528 70,2% 5 301 7 240 73,2%
2012-2013 1 567 1 878 83,4% 4 021 5 655 71,1% 5 588 7 533 74,2%
2013-2014 1 653 1 949 84,8% 3 983 5 732 69,5% 5 636 7 681 73,4%
2014-2015 1 683 1 995 84,4% 3 690 5 538 66,6% 5 373 7 533 71,3%
2015-2016 1 635 1 984 82,4% 3 673 5 631 65,2% 5 308 7 615 69,7%

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Le pourcentage est fonction du nombre de mises en liberté à la libération d’office par rapport au nombre total de mises en liberté pour chaque groupe de délinquants.

Les données englobent toutes les mises en liberté d’établissements fédéraux ou de pavillons de ressourcement au cours d’un exercice donné, à l’exclusion des délinquants dont la peine a été annulée, des délinquants qui sont décédés en établissement, l’OSLD, des délinquants libérés à l’expiration de leur mandat, et les délinquants transférés à l'étranger. Il est possible qu’un délinquant soit mis en liberté plus d’une fois par année, si une mise en liberté a fait l’objet d’une révocation, d’une suspension ou d’une interruption, ou s’il y a eu détention temporaire.

La libération d’office est une forme de mise en liberté sous condition assujettie à une surveillance dont le délinquant peut bénéficier après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Un exercice s’étend du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.

Le pourcentage de délinquants libérés de pénitenciers fédéraux à la mise en semi-liberté a augmenté des cours des trois dernières années

Figure D2

Le pourcentage de délinquants libérés de pénitenciers fédéraux à la mise en semi-liberté a augmenté des cours des trois dernières années - Pourcentage de délinquants mis en liberté

Source : Service correctionnel du Canada.

  • Pour l’exercice 2015-2016, 27,9 % de toutes les mises en liberté d’établissements fédéraux ont eu lieu à la mise en semiliberté, et 2,4 %, à la libération conditionnelle totale.
  • Pour l’exercice 2015-2016, 16,8 % de toutes les mises en liberté de délinquants autochtones ont eu lieu à la mise en semi-liberté, et 0,8 %, à la libération conditionnelle totale, comparativement à 31,9 % et 2,9 % respectivement pour les délinquants non autochtones.
  • Au cours des dix dernières années, le pourcentage de mises en liberté à la semi-liberté a diminué, passant de 29,1 % à 27,9 %. Le pourcentage de mises en liberté à la libération conditionnelle totale a lui aussi diminué, passant de 2,6 % à 2,4 %.

Nota

*Le pourcentage est fonction du nombre de mises en semi-liberté et de libérations conditionnelles totales par rapport au nombre total de mises en liberté pour chaque groupe de délinquants.

Les données englobent toutes les mises en liberté de pénitenciers fédéraux au cours d’un exercice donné, à l’exclusion des délinquants dont la peine a été annulée, des délinquants qui sont décédés en établissement, l’OSLD, des délinquants libérés à l’expiration de leur mandat, et les délinquants transférés à l'étranger. Il est possible qu’un délinquant soit mis en liberté plus d’une fois par année, si une mise en liberté a fait l’objet d’une révocation, d’une suspension ou d’une interruption, ou s’il y a eu détention temporaire.

La mise en semi-liberté est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d’être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

Un exercice s’étend du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.

Tableau D2
    Autochtones Non Autochtones Population totale de délinquants
Année   Mise en
semi-liberté
Libération
conditionnelle
totale
Libérations
totales
Mise en
semi-liberté
Libération
conditionnelle
totale
Libérations
totales
Mise en
semi-liberté
Libération
conditionnelle
totale
Libérations
totales
2006-2007 Nbre 323 14 1 531 1 886 180 6 060 2 209 194 7 591
  % 21,1 % 0,9 %   31,1 % 3,0 %   29,1 % 2,6 %  
2007-2008 Nbre 315 17 1 695 1 946 172 6 184 2 261 189 7 879
   % 18,6 % 1,0 %   31,5 % 2,8 %   28,7 % 2,4 %  
2008-2009 Nbre 259 16 1 687 1 846 214 6 363 2 105 230 8 050
   % 15,4 % 0,9 %   29,0 % 3,4 %   26,1 % 2,9 %  
2009-2010 Nbre 289 12 1 686 1 807 160 6 120 2 096 172 7 806
   % 17,1 % 0,7 %   29,5 % 2,6 %   26,9 % 2,2 %  
2010-2011 Nbre 248 11 1 552 1 770 137 5 694 2 018 148 7 246
   % 16,0 % 0,7 %   31,1 % 2,4 %   27,8 % 2,0 %  
2011-2012 Nbre 278 12 1 712 1 533 116 5 528 1 811 128 7 240
   % 16,2 % 0,7 %   27,7 % 2,1 %   25,0 % 1,8 %  
2012-2013 Nbre 304 7 1 878 1 524 110 5 655 1 828 117 7 533
   % 16,2 % 0,4 %   26,9 % 1,9 %   24,3 % 1,6 %  
2013-2014 Nbre 278 18 1 949 1 604 145 5 732 1 882 163 7 681
   % 14,3 % 0,9 %   28,0 % 2,5 %   24,5 % 2,1 %  
2014-2015 Nbre 302 10 1 995 1 673 175 5 538 1 975 185 7 533
   % 15,1 % 0,5 %   30,2 % 3,2 %   26,2 % 2,5 %  
2015-2016 Nbre 334 15 1 984 1 794 164 5 631 2 128 179 7 615
   % 16,8 % 0,8 %   31,9 % 2,9 %   27,9 % 2,4 %  

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Le pourcentage est fonction du nombre de mises en semi-liberté et de libérations conditionnelles totales par rapport au nombre total de mises en liberté pour chaque groupe de délinquants.

Les données englobent toutes les mises en liberté de pénitenciers fédéraux au cours d’un exercice donné, à l’exclusion des délinquants dont la peine a été annulée, des délinquants qui sont décédés en établissement, l’OSLD, des délinquants libérés à l’expiration de leur mandat, et les délinquants transférés à l'étranger. Il est possible qu’un délinquant soit mis en liberté plus d’une fois par année, si une mise en liberté a fait l’objet d’une révocation, d’une suspension ou d’une interruption, ou s’il y a eu détention temporaire.

La mise en semi-liberté est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d’être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

Un exercice s’étend du 1er avril au 31 mars de l’année suivante. Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Les taux d’octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral ont augmenté

Figure D3

Les taux d’octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral ont augmenté

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

  • Comparés aux taux d’octroi en  2014-2015, les taux d’octroi de la semi-liberté (75 %; +3,7 %)  et de la  libération conditionnelle totale (33,6 %; +3,2 %) aux délinquants sous responsabilité fédérale ont augmenté en 2015-2016.
  • Au cours des dix dernières années, les femmes étaient plus susceptibles d’obtenir une semi-liberté (82,4 %; 68,4 %) et une libération conditionnelle totale (38,1 %; 24,1 %) que les hommes.

Nota

Le taux d’octroi (ou d’obtention) correspond au pourcentage d’examens prélibératoires aboutissant à l’octroi de la mise en liberté par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. La mise en semi-liberté est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d’être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d’une fois avant de l’obtenir.

La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au moment prévu par la législation, à moins que le délinquant ne l’avise par écrit qu’il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 (Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels) a éliminé la procédure d’examen expéditif (PEE), qui touchait les délinquants non violents incarcérés pour la première fois pour des infractions prévues à l’annexe II ou ne figurant pas aux annexes de la LSCMLC; ceux-ci n’étaient donc plus admissibles à la PEE en 2011-2012. On évalue maintenant le risque de récidive générale, alors que l’évaluation du risque de la PEE n’examinait que le risque de commettre une infraction avec violence. Les décisions rendues aux termes de la PEE n’ont pas été incluses, ce qui permet de mieux illustrer les tendances dans le temps.

Il faut être prudent quand on compare les taux d’octroi. Bien que les comparaisons aient été faites uniquement entre les taux d’octroi par voie de procédure ordinaire, il faut être conscient d’un effet résiduel de la PEE entre 2011-2012 et 2015-2016. En effet, la population de délinquants sous responsabilité fédérale touchée par la PEE a obtenu une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire dans une proportion suffisante pour gonfler les taux d’octroi.

Tableau D3
Type de libération Année Accordée Refusée Taux d’octroi (%) PEE*
Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Total Ordonnée Total
Semi-liberté  2006-2007 143 2 039 31 876 82,2 69,9 70,6 984 1 428
  2007-2008 162 2 001 22 776 88,0 72,1 73,0 977 1 482
  2008-2009 135 1 908 24 825 84,9 69,8 70,6 1 000 1 525
  2009-2010 151 1 959 40 967 79,1 67,0 67,7 947 1 491
  2010-2011 134 1 856 40 1 151 77,0 61,7 62,6 970 1 591
  2011-2012 248 2 492 64 1 443 79,5 63,3 64,5 0 0
  2012-2013 287 2 823 71 1 417 80,2 66,6 67,6 14 21
  2013-2014 244 2 828 52 1 274 82,4 68,9 69,8 39 47
  2014-2015 293 3 026 51 1 283 85,2 70,2 71,3 38 45
  2015-2016 286 3 098 51 1 080 84,9 74,2 75,0 86 90
Libération cond. totale  2006-2007 41 523 81 2 035 33,6 20,4 21,0 1 038 1 042
  2007-2008 40 490 70 1 990 36,4 19.8 20,5 1 030 1 036
  2008-2009 43 495 61 2 017 41,3 19,7 20,6 1 097 1 100
  2009-2010 32 459 89 2 077 26,4 18,1 18,5 1 004 1 010
  2010-2011 20 435 85 2 206 19,0 16,5 16,6 1 046 1 059
  2011-2012 76 643 126 2 317 37,6 21,7 22,7 0 0
  2012-2013 90 913 141 2 329 39,0 28,2 28,9 26 26
  2013-2014 84 901 103 2 201 44,9 29,0 29,9 126 142
  2014-2015 87 966 106 2 305 45,1 29,5 30,4 119 137
  2015-2016 94 1 061 126 2 156 42,7 33,0 33,6 166 185

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le taux d’octroi (ou d’obtention) correspond au pourcentage d’examens prélibératoires aboutissant à l’octroi de la mise en liberté par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La mise en semi-liberté est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d’être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d’une fois avant de l’obtenir.

La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au moment prévu par la législation, à moins que le délinquant ne l’avise par écrit qu’il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

*Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 (Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels) a éliminé la procédure d’examen expéditif (PEE), qui touchait les délinquants non violents incarcérés pour la première fois pour des infractions prévues à l’annexe II ou ne figurant pas aux annexes de la LSCMLC; ceux-ci n’étaient donc plus admissibles à la PEE en 2011-2012. On évalue maintenant le risque de récidive générale, alors que l’évaluation du risque de la PEE n’examinait que le risque de commettre une infraction avec violence. Les décisions rendues aux termes de la PEE n’ont pas été incluses, ce qui permet de mieux illustrer les tendances dans le temps. Néanmoins, l’information sur la PEE (délinquants dirigés vers la PEE et nombre total de délinquants admissibles à la PEE) est présentée dans une section distincte du tableau. Il faut être prudent quand on compare les taux d’octroi. Bien que les comparaisons aient été faites uniquement entre les taux d’octroi par voie de procédure ordinaire, il faut être conscient d’un effet résiduel de la PEE entre 2011-2012 et 2015-2016. En effet, la population de délinquants sous responsabilité fédérale touchée par la PEE a obtenu une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire dans une proportion suffisante pour gonfler les taux d’octroi.

*La région du Pacifique (en 2012) et la région du Québec (en 2013) ont traité des cas actifs de PEE concernant des délinquants condamnés ou déclarés coupables avant l’abolition de la PEE, étant donné que celle-ci a été contestée devant les tribunaux. Le jugement prononcé dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Whaling le 20 mars 2014 a eu pour effet de rétablir la PEE dans toutes les régions pour les délinquants condamnés avant son abolition.

Les taux d’octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale de resort fédéral aux délinquants autochtones ont augmenté

Figure D4

Les taux d’octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale de resort fédéral aux délinquants autochtones ont augmenté - Taux d’octroi de la libération conditionnelle aux délinquants sous responsabilité fédérale (%)

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

  • Comparés au taux d’octroi en 2014-2015, le taux d’octroi de la semi-liberté des délinquants Autochtones (69,9  %; + 2,0 %) et des délinquants non autochtones (76,1 %; +4,0 %) sous responsabilité fédérale a augmenté en 2015-2016.
  • En 2015-2016, le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale chez les délinquants autochtones (23,8 %; +4,6 %) et chez les délinquants non autochtones (35,5 %; +3,0 %) sous responsabilité fédérale a augmenté par rapport à 2014-2015.
  • Au cours des dix dernières années entre 2006-2007 et 2015-2016, le taux d'octroi de la semi-liberté était plus bas chez les délinquants autochtones que celui enregistré chez les délinquants non autochtones sous responsabilité fédérale (respectivement 66,0 % et 70,1 %). On constatait la même chose pour ce qui est de la libération conditionnelle totale (17,3 %, comparativement à 26,4 %).

Nota

Le taux d’octroi (ou d’obtention) correspond au pourcentage d’examens prélibératoires aboutissant à l’octroi de la mise en liberté par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La mise en semi-liberté est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d’être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d’une fois avant de l’obtenir.

La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au moment prévu par la législation, à moins que le délinquant ne l’avise par écrit qu’il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 (Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels) a éliminé la procédure d’examen expéditif (PEE), qui touchait les délinquants non violents incarcérés pour la première fois pour des infractions prévues à l’annexe II ou ne figurant pas aux annexes de la LSCMLC; ceux-ci n’étaient donc plus admissibles à la PEE en 2011-2012. On évalue maintenant le risque de récidive générale, alors que l’évaluation du risque de la PEE n’examinait que le risque de commettre une infraction avec violence. Les décisions rendues aux termes de la PEE n’ont pas été incluses, ce qui permet de mieux illustrer les tendances dans le temps. Il faut être prudent quand on compare les taux d’octroi. Bien que les comparaisons aient été faites uniquement entre les taux d’octroi par voie de procédure ordinaire, il faut être conscient d’un effet résiduel de la PEE entre 2011-2012 et 2015-2016. En effet, la population de délinquants sous responsabilité fédérale touchée par la PEE a obtenu une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire dans une proportion suffisante pour gonfler les taux d’octroi.

Tableau D4
Type de
libération
Année Autochtones Non Autochtones Nbre total d’octrois/
de refus
Nombre d’octrois Nombre de refus Taux d’octroi (%) Nombre d’octrois Nombre de refus Taux d’octroi (%)
Semi-liberté 2006-2007 450 169 72,7 1 732 738 70,1 3 089
  2007-2008 408 127 76,3 1 755 671 72,3 2 961
  2008-2009 380 156 70,9 1 663 693 70,6 2 892
  2009-2010 399 203 66,3 1 711 804 68,0 3 117
  2010-2011 369 281 56,8 1 621 910 64,0 3 181
  2011-2012 453 339 57,2 2 287 1 168 66,2 4 247
  2012-2013 544 312 63,6 2 566 1 176 68,6 4 598
  2013-2014 514 293 63,7 2 558 1 033 71,2 4 398
  2014-2015 553 262 67,9 2 766 1 072 72,1 4 653
  2015-2016 597 257 69,9 2 787 874 76,1 4 515
Libération cond. totale 2006-2007 76 401 15,9 488 1 715 22,2 2 680
  2007-2008 83 356 18,9 447 1 704 20,8 2 590
  2008-2009 73 383 16,0 465 1 695 21,5 2 616
  2009-2010 50 400 11,1 441 1 766 20,0 2 657
  2010-2011 71 471 13,1 384 1 820 17,4 2 746
  2011-2012 74 458 13,9 645 1 985 24,5 3 162
  2012-2013 99 466 17,5 904 2 004 31,1 3 473
  2013-2014 119 416 22,2 866 1 888 31,4 3 289
  2014-2015 106 445 19,2 947 1 966 32,5 3 464
  2015-2016 135 432 23,8 1 020 1 850 35,5 3 437

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le taux d’octroi (ou d’obtention) correspond au pourcentage d’examens prélibératoires aboutissant à l’octroi de la mise en liberté par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. La mise en semi-liberté est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d’être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d’une fois avant de l’obtenir.

La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au moment prévu par la législation, à moins que le délinquant ne l’avise par écrit qu’il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 (Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels) a éliminé la procédure d’examen expéditif (PEE), qui touchait les délinquants non violents incarcérés pour la première fois pour des infractions prévues à l’annexe II ou ne figurant pas aux annexes de la LSCMLC; ceux-ci n’étaient donc plus admissibles à la PEE en 2011-2012. On évalue maintenant le risque de récidive générale, alors que l’évaluation du risque de la PEE n’examinait que le risque de commettre une infraction avec violence. Les décisions rendues aux termes de la PEE n’ont pas été incluses, ce qui permet de mieux illustrer les tendances dans le temps. Il faut être prudent quand on compare les taux d’octroi. Bien que les comparaisons aient été faites uniquement entre les taux d’octroi par voie de procédure ordinaire, il faut être conscient d’un effet résiduel de la PEE entre 2011-2012 et 2015-2016. En effet, la population de délinquants sous responsabilité fédérale touchée par la PEE a obtenu une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire dans une proportion suffisante pour gonfler les taux d’octroi.

Le nombre d’audiences de libération conditionnelle de ressort fédéral tenues avec l’aide d’un conseiller culturel autochtone a augmenté

Figure D5

Le nombre d’audiences de libération conditionnelle de ressort fédéral tenues avec l’aide d’un conseiller culturel autochtone a augmenté - Nombre d’audiences de libération conditionnelle de ressort fédéral tenues avec l’aide d’un conseiller culturel autochtone

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

  • En 2015-2016, le nombre d’audiences de ressort fédéral auxquelles a participé un conseiller culturel autochtone est passé à 405, une augmentation de 1,7 % comparativement à 2014-2015.
  • En 2015-2016, 40,0 % (378) de toutes les audiences de ressort fédéral de délinquants autochtones se sont déroulées en présence d’un conseiller culturel autochtone.
  • En 2015-2016, 0,7 % (27) de toutes les audiences de ressort fédéral de délinquants qui ne se sont pas identifiés comme étant autochtones, ont été tenues en présence d’un conseiller culturel autochtone.

Nota

La Commission des libérations conditionnelles du Canada a implanté cette formule d’audience différente qu’est l’audience tenue avec l’aide d’un conseiller culturel autochtone afin de s’assurer que les audiences de mise en liberté sous condition soient adaptées aux traditions et aux valeurs culturelles des Autochtones. Ce type d’audience est offert aux délinquants tant autochtones que non autochtones.

Tableau D5
Année Audiences tenues avec l’aide d’un conseiller culturel autochtone
Autochtones Non Autochtones Total
Total des
audiences
Avec conseiller
culturel
Total des
audiences
Avec conseiller
culturel
Total des
audiences
Avec conseiller
culturel
  Nbre Nbre % Nbre Nbre % Nbre Nbre %
2006-2007 1 394 606 43,5 5 242 79 1,5 6 636 685 10,3
2007-2008 1 273 472 37,1 4 728 49 1,0 6 001 521 8,7
2008-2009 1 224 425 34,7 4 396 53 1,2 5 620 478 8,5
2009-2010 1 181 362 30,7 4 499 58 1,3 5 680 420 7,4
2010-2011 1 214 441 36,3 4 366 50 1,1 5 580 491 8,8
2011-2012 1 244 434 34,9 4 667 45 1,0 5 911 479 8,1
2012-2013 1 276 435 34,1 4 689 46 1,0 5 965 481 8,1
2013-2014 906 361 39,8 3 695 31 0,8 4 601 392 8,5
2014-2015 868 356 41,0 3 850 42 1,1 4 718 398 8,4
2015-2016 946 378 40,0 3 987 27 0,7 4 933 405 8,2

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

La Commission des libérations conditionnelles du Canada a implanté cette formule d’audience différente qu’est l’audience tenue avec l’aide d’un conseiller culturel autochtone afin de s’assurer que les audiences de mise en liberté sous condition soient adaptées aux traditions et aux valeurs culturelles des Autochtones. Ce type d’audience est offert aux délinquants tant autochtones que non autochtones.

La proportion des peines purgées avant la mise en liberté conditionnelle a augmenté

Figure D6

La proportion des peines purgées avant la mise en liberté conditionnelle augmenté - Moment de la peine auquel se produit la première libération conditionnelle (%)

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

  • En 2015-2016, la proportion de la peine purgée en moyenne avant la première mise en liberté conditionnelle par les délinquants condamnés à une peine d’une durée déterminée est passée à 38,5 % pour la semi‑liberté et à 46,5 % pour la libération conditionnelle totale; ces proportions représentent des augmentations de 0,8 % et de 0,9 % respectivement par rapport à l’année précédente.
  • En 2015-2016, les femmes ont purgé en moyenne 1,8 % de moins de leur peine avant d’obtenir leur première semi-liberté de ressort fédéral (36,9 %; 38,7  %) et 1,4 % de moins de leur peine avant d’obtenir leur première libération conditionnelle totale de ressort fédéral (45,2 %; 46,6 %) comparativement aux hommes.
  • En 2015-2016, par rapport à 2006-2007, les femmes et les hommes condamnés à une peine de ressort fédéral ont purgé en moyenne 9,5 % et 5,5 % de plus de leur peine avant d’obtenir leur première semi-liberté, ainsi que 8,3 % et 6,4 % de plus de leur peine avant d’obtenir leur première libération conditionnelle totale.

Nota

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d’une mise en semi-liberté.

Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d’emprisonnement à perpétuité ou d’une durée indéterminée.

Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu’à concurrence de sept ans, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s’il est un condamné à perpétuité, s’il s’est vu imposer une peine d’une durée indéterminée ou s’il a fait l’objet d’une détermination judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la mise en semi-liberté six mois avant la libération conditionnelle totale.

Les augmentations de la proportion moyenne de temps passé en incarcération après 2010-2011 s’expliquent en partie par les conséquences du projet de loi C-59, et elles sont principalement attribuables aux délinquants purgeant une peine après avoir été reconnus coupables d’une infraction mentionnée à l’annexe II ou qui n’est pas mentionnée aux annexes (certains de ces délinquants avaient été admissibles à la PEE).

Tableau D6
Année Type de libération
Première mise en semi-liberté Première libération conditionnelle totale
Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total
  Proportion de la peine purgée
2006-2007 27,4 33,2 32,6 37,2 39,3 39,1
2007-2008 30.3 32,3 32,1 37,9 38,4 38,4
2008-2009 28,2 32,4 31,9 36,6 38,7 38,5
2009-2010 29,5 33,2 32,8 36,1 38,5 38,2
2010-2011 29,2 31,8 31,6 36,6 38,1 37,9
2011-2012 35,0 38,1 37,8 40,3 41,7 41,6
2012-2013 38,9 38,3 38,4 45,6 46,8 46,7
2013-2014 34,9 38,3 38,0 44,2 46,8 46,6
2014-2015 35,3 37,9 37,7 44,5 45,7 45,6
2015-2016 36,9 38,7 38,5 45,2 46,6 46,5

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d’une mise en semi-liberté.

Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d’emprisonnement à perpétuité ou d’une durée indéterminée.

Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu’à concurrence de sept ans, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s’il est un condamné à perpétuité, s’il s’est vu imposer une peine d’une durée indéterminée ou s’il a fait l’objet d’une détermination judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la mise en semi-liberté six mois avant la libération conditionnelle totale.

Les augmentations de la proportion moyenne de temps passé en incarcération après 2010-2011 s’expliquent en partie par les conséquences du projet de loi C-59, et elles sont principalement attribuables aux délinquants purgeant une peine après avoir été reconnus coupables d’une infraction mentionnée à l’annexe II ou qui n’est pas mentionnée aux annexes (certains de ces délinquants avaient été admissibles à la PEE).

Les délinquants autochtones purgent une plus grande partie de leur peine avant d’être mis en liberté conditionnelle

Figure D7

Les délinquants autochtones purgent une plus grande partie de leur peine avant d’être mis en liberté conditionnelle

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

  • En 2015-2016, les délinquants non autochtones ont purgé une moins grande partie de leur peine avant la première mise en semi-liberté que les délinquants autochtones (37,5 % contre 43,7 %). De  même, la proportion de la peine purgée en moyenne avant la première libération conditionnelle totale de ressort fédéral était moindre chez les délinquants non autochtones que chez les délinquants autochtones (46,0 % contre 50,5 %).

Nota

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d’une mise en semi-liberté.

Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d’emprisonnement à perpétuité ou d’une durée indéterminée.

Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu’à concurrence de sept ans, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s’il est un condamné à perpétuité, s’il s’est vu imposer une peine d’une durée indéterminée ou s’il a fait l’objet d’une détermination judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la mise en semi-liberté six mois avant la libération conditionnelle totale. Les augmentations de la proportion moyenne de temps passé en incarcération après 2010-2011 s’expliquent en partie par les conséquences du projet de loi C-59, et elles sont principalement attribuables aux délinquants purgeant une peine après avoir été reconnus coupables d’une infraction mentionnée à l’annexe II ou qui n’est pas mentionnée aux annexes (certains de ces délinquants avaient été admissibles à la PEE).

Tableau D7
Année Type de libération
Première mise en semi-liberté Première libération conditionnelle totale
Autochtones Non Autochtones Total Autochtones Non Autochtones Total
  Proportion de la peine purgée
2006-2007 37,3 31,9 32,6 41,1 38,9 39,1
2007-2008 38,3 31,1 32,1 41,0 38,1 38,4
2008-2009 38,3 31,0 31,9 41,0 38,2 38,5
2009-2010 38,8 31,9 32,8 41,2 37,9 38,2
2010-2011 37,3 30,8 31,6 41,6 37,5 37,9
2011-2012 41,8 37,1 37,8 43,9 41,4 41,6
2012-2013 42,1 37,7 38,4 49,0 46,5 46,7
2013-2014 43,1 37,1 38,0 49,1 46,2 46,6
2014-2015 40,8 37,1 37,7 46,9 45,5 45,6
2015-2016 43,7 37,5 38,5 50,5 46,0 46,5

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d’une mise en semi-liberté.

Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d’emprisonnement à perpétuité ou d’une durée indéterminée.

Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu’à concurrence de sept ans, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s’il est un condamné à perpétuité, s’il s’est vu imposer une peine d’une durée indéterminée ou s’il a fait l’objet d’une détermination judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la mise en semi-liberté six mois avant la libération conditionnelle totale.

Les augmentations de la proportion moyenne de temps passé en incarcération après 2010-2011 s’expliquent en partie par les conséquences du projet de loi C-59, et elles sont principalement attribuables aux délinquants purgeant une peine après avoir été reconnus coupables d’une infraction mentionnée à l’annexe II ou qui n’est pas mentionnée aux annexes (certains de ces délinquants avaient été admissibles à la PEE).

Achèvement de la semi-liberté de ressort fédéral

Figure D8

Achèvement de la semi-liberté de ressort fédéral

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

  • Depuis 2006-2007, plus de 80 % des semi-libertés de ressort fédéral ont été achevées.
  • En 2015-2016, le taux de réussite des semi-libertés parmi les délinquants sous responsabilité fédérale était de 91,2 %, soit une augmentation de 0,7 % comparé à 2014-2015.
  • Pendant la période de cinq ans allant de 2011-2012 à 2015-2016, le taux de réussite des semi-libertés par voie de PEE a été de 2,0 % supérieur (91,5 %) à celui observé parmi les délinquants mis en semi-liberté par voie de procédure ordinaire (89,5 %).
  • En 2015-2016, 0,7 % des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale ont pris fin par suite de la perpétration d’une infraction sans violence, et 0,2 % par suite d’une infraction avec violence.
  • En 2015-2016, le taux de réussite de la semi-liberté de ressort fédéral était plus élevé parmi les femmes que parmi les hommes (respectivement 91,4 % et 89,3 %).

Nota

*Les révocations pour violation des conditions incluent les révocations résultant d’accusations en instance.

On considère qu’une semi-liberté a été menée à bien si le délinquant n’a pas été réincarcéré en raison d’un manquement aux conditions ou de la perpétration d’une nouvelle infraction.

Tableau D8
Résultat des mises en
semi-liberté de ressort fédéral
2011-2012 2013-2014 2013-2014 2014-2015 2015-2016
  Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Achèvement                    
  Proc. ordinaire 1 912 87,4 2 738 88,6 2 768 89,2 2 784 90,4 2 979 91,1
  Examen expéditif 364 89,2 21 95,5 27 100,0% 36 100,0% 37 100,0%
  Total 2 276 87,7 2 759 88,6 2 795 89,3 2 820 90,5 3 016 91,2
Révocation pour violation des conditions*                    
  Proc. ordinaire 232 10,6 288 9,3 293 9,4 262 8,5 263 8,0
  Examen expéditif 35 8,6 1 4,5 0 0,0 0 0,0 0 0,0
  Total 267 10,3 289 9,3 293 9,4 262 8,4 263 8,0
Révocation pour infraction sans violence                    
  Proc. ordinaire 37 1,7 59 1,9 35 1,1 34 1,1 24 0,7
  Examen expéditif 8 2,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0
  Total 45 1,7 59 1,9 35 1,1 34 1,1 24 0,7
Révocation pour infraction avec violence**                    
  Proc. ordinaire 7 0,3 6 0,2 6 0,2 0 0,0 5 0,2
  Examen expéditif 1 0,2 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0
  Total 8 0,3 6 0,2 6 0,2 0 0,0 5 0,2
Total                    
  Proc. ordinaire 2 188 84,3 3 091 99,3 3 102 99,1 3 080 98,8 3 271 98,9
  Examen expéditif 408 15,7 22 0,7 27 0,9 36 1,2 37 1,1
  Total 2 596 100,0 3 113 100,0 3 129 100,0 3 116 100,0 3 308 100,0

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Les révocations pour violation des conditions incluent les révocations résultant d'accusations en instance.

**Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l’annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l’incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

On considère qu’une semi-liberté a été menée à bien si le délinquant n’a pas été réincarcéré en raison d’un manquement aux conditions ou de la perpétration d’une nouvelle infraction.

Achèvement de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral

Figure D9

Achèvement de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral - Résultats des libérations conditionnelles totales

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

  • En 2015-2016, le taux de réussite des libérations conditionnelles totales parmi les délinquants sous responsabilité fédéral était de 87,6 %, ce qui représente une augmentation de 0,6 % comparé à 2014-2015.
  • Au cours des cinq dernières années, le taux de réussite des libérations conditionnelles totales par voie de procédure ordinaire était en moyenne supérieur de 0,5 % (84,4 % contre 83,9 %) au taux observé parmi les délinquants ayant bénéficié d’une libération conditionnelle totale par voie de PEE.
  • En 2015-2016, 2,8 % des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité fédéral ont pris fin par suite de la perpétration d’une infraction sans violence, et 0,2 % par suite d’une infraction avec violence.
  • En 2015-2016, le taux de réussite des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral  a diminué de 6,6 % pour atteindre 85,2 % chez les femmes et a augmenté de 1,2 % pour atteindre 87,8 % chez les hommes.

Nota

*Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée puisque leur mandat n’expire jamais et que leur liberté conditionnelle totale prend fin seulement le jour où ils décèdent.

**Les révocations pour violation des conditions incluent les révocations résultant d’accusations en instance.

On considère qu’une liberté conditionnelle totale a été menée à bien si le délinquant n’a pas été réincarcéré en raison d’un manquement aux conditions ou de la perpétration d’une nouvelle infraction.

Tableau D9
Résultats des mises en libertés
conditionnelles totales de
ressort fédéral*
2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016
  Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Achèvement
  Proc. ordinaire 335 82,5 425 80,0 579 81,9 734 87,0 744 87,7
  Examen expéditif 688 76,8 589 89,0 246 93,2 97 87,4 94 86,2
  Total 1 023 78,6 1 014 85,0 825 85,0 831 87,0 838 87,6
Révocation pour violation des conditions**
  Proc. ordinaire 54 13,3 77 14,5 92 13,0 77 9,1 78 9,2
  Examen expéditif 146 16,3 49 7,4 12 4,5 12 10,8 12 11,0
  Total 200 15,4 126 10,6 104 10,7 89 9,3 90 9,4
Révocation pour infraction sans violence
  Proc. ordinaire 15 3,7 23 4,3 30 4,2 33 3,9 24 2,8
  Examen expéditif 57 6,4 23 3,5 5 1,9 2 1,8 3 2,8
  Total 72 5,5 46 3,9 35 3,6 35 3,7 27 2,8
Révocation pour infraction avec violence***
  Proc. ordinaire 2 0,5 6 1,1 6 0,8 0 0,0 2 0,2
  Examen expéditif 5 0,6 1 0,2 1 0,4 0 0,0 0 0,0
  Total 7 0,5 7 0,6 7 0,7 0 0,0 2 0,2
Total
  Proc. ordinaire 406 31,2 531 44,5 707 72,8 844 88,4 848 88,6
  Examen expéditif 896 68,8 662 55,5 264 27,2 111 11,6 109 11,4
  Total 1 302 100,0 1 193 100,0 971 100,0 955 100,0 957 100,0

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée puisque leur mandat n’expire jamais et que leur liberté conditionnelle totale prend fin seulement le jour où ils décèdent.

**Les révocations pour violation des conditions incluent les révocations résultant d'accusations en instance.

***Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l’annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l’incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

On considère qu’une liberté conditionnelle totale a été menée à bien si le délinquant n’a pas été réincarcéré en raison d’un manquement aux conditions ou de la perpétration d’une nouvelle infraction.

Achèvement de la libération d’office

Figure D10

Achèvement de la libération d’office - Résultats des libérations d’office

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

  • En 2015-2016, le taux de réussite des libérations d’office était de 63,1 %, une légère diminution de 0,1 % comparé à 2014-2015.
  • En 2015-2016, 6,6 % des libérations d’office ont pris fin par suite d’une infraction sans violence et 0,9 %, par suite d’une infraction avec violence.
  • En 2015-2016, le taux de réussite des femmes était supérieur à celui des hommes (67,9 % contre 62,8 %).
  • Comparativement à 2011-2012, le taux de révocation pour infraction des libérations d’office chez les femmes a augmenté de 1,1 % (passant de 6,2 % à 7,3 %). En revanche, chez les hommes, ce taux a diminué de 3,7 % (passant de 11,3 % à 7,5 %).

Nota

*Les révocations pour violation des conditions incluent les révocations résultant d’accusations en instance.

On considère qu’une liberté d’office a été achevée à bien si le délinquant n’a pas été réincarcéré en raison d’un manquement aux conditions ou de la perpétration d’une nouvelle infraction.

Un délinquant qui purge une peine de durée déterminée, s’il n’est pas maintenu en incarcération, bénéficiera d’une libération d’office après avoir purgé les deux tiers de sa peine tant qu’il n’est pas en liberté conditionnelle totale à ce moment. À la libération d’office, un délinquant fait l’objet d’une surveillance jusqu’à la fin de sa peine.

Tableau D10
Résultat des libérations d’office 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016
  Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Achèvement 3 428 61,3 3 736 60,0 3 812 61,5 3 776 63,2 3 733 63,1
Révocation pour violation des conditions* 1 547 27,7 1 846 29,6 1 748 28,2 1 662 27,8 1 735 29,3
Révocation pour infraction sans violence 486 8,7 514 8,3 526 8,5 466 7,8 393 6,6
Révocation pour infraction avec violence** 131 2,3 130 2,1 111 1,8 74 1,2 52 0,9
Total 5 592 100,0 6 226 100,0 6 197 100,0 5 978 100,0 5 913 100,0

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Les révocations pour violation des conditions incluent les révocations résultant d’accusations en instance.

**Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l’annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l’incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

On considère qu’une liberté d’office a été achevée à bien si le délinquant n’a pas été réincarcéré en raison d’un manquement aux conditions ou de la perpétration d’une nouvelle infraction.

Un délinquant qui purge une peine de durée déterminée, s’il n’est pas maintenu en incarcération, bénéficiera d’une libération d’office après avoir purgé les deux tiers de sa peine tant qu’il n’est pas en liberté conditionnelle totale à ce moment. À la libération d’office, un délinquant fait l’objet d’une surveillance jusqu’à la fin de sa peine.

Au cours des dix dernières années, le taux de condamnation pour une infraction avec violence chez les délinquants sous surveillance a diminué

Figure D11

Au cours des dix dernières années, le taux de condamnation pour une infraction avec violence chez les délinquants sous surveillance a diminué - pour 1 000 délinquants sous surveillance

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

  • Entre 2006-2007 et 2015-2016, le nombre de condamnations pour infraction avec violence a diminué de 71 % parmi les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition (passant de 259 en 2006-2007 à 75 en 2014-2015). Le nombre annuel moyen de condamnations pour infraction avec violence se chiffrait à 12 parmi les délinquants en semiliberté et à 14 parmi les délinquants en liberté conditionnelle totale, comparativement à 145 parmi les délinquants en liberté d’office.
  • Entre 2006-2007 et 2015-2016, le taux de condamnation pour infraction avec violence chez les délinquants en liberté d'office représentait 85 % de toutes les condamnations prononcées contre des délinquants sous responsabilité fédérales.
  • Si l’on compare les taux de condamnation pour infraction avec violence par tranche de 1 000 délinquants entre 2006-2007 et 2015-2016, on constate que les délinquants en liberté d’office étaient douze fois plus susceptibles de commettre une infraction accompagnée de violence durant leur période de surveillance que les délinquants en liberté conditionnelle totale et plus de quatre fois plus susceptibles de commettre une infraction accompagnée de violence que les délinquants en semi-liberté.

Nota

*Les délinquants sous surveillance comprennent les délinquants en liberté conditionnelle, en liberté d’office, en détention temporaire dans un établissement fédéral ou illégalement en liberté.

**Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l’annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l’incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

Les données de la semi-libreté st de la liberté conditionnelle totale comprennent les délinquants purgeant une peine déterminée et indéterminée.

La ligne reliant 2014-2015 à 2015-2016 est en pointillé pour signaler que le chiffre indiqué est en deçà du nombre réel de condamnations parce que, en raison de délais dans le processus judiciaire, il se peut que des verdicts n’aient pas encore été rendus à la fin de l’exercice.

Tableau D11
Année Nombre de condamnations pour
infraction avec violence***
Taux pour 1 000 délinquants
sous surveillance*
Semi-liberté Liberté cond. totale Liberté d’office Total Semi-liberté Liberté cond. totale Liberté d’office
2006-2007 25 21 213 259 19 6 67
2007-2008 18 22 213 253 14 6 68
2008-2009 22 17 153 192 18 4 46
2009-2010 17 16 149 182 13 4 46
2010-2011 10 19 127 156 8 5 39
2011-2012 8 10 131 149 6 3 37
2012-2013 6 11 130 147 5 3 37
2013-2014 6 8 111 125 5 2 31
2014-2015** 0 1 74 75 0 0 21
2015-2016 5 2 52 59 3 1 14

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Les délinquants sous surveillance comprennent les délinquants en liberté conditionnelle, en liberté d’office, en détention temporaire dans un établissement fédéral ou illégalement en liberté.

**Les chiffres indiqués sont en deçà des nombres réels de condamnations parce que, en raison de la longueur du processus judiciaire, il se peut que des verdicts n’aient pas encore été rendus à la fin de l’exercice.

Les données de la semi-liberté et de la liberté conditionnelle totale comprennent les délinquants purgeant une peine déterminée et indéterminée.

***Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l’annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l’incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

Le nombre de délinquants obtenant des permissions de sortir a diminué

Figure D12

Le nombre de délinquants obtenant des permissions de sortir a diminué

Source : Service correctionnel du Canada.

  • Le nombre de délinquants ayant reçu des permissions de sortir avec escorte a diminué de 6,5 %, passant de 2 558 en 2014-2015 à 2 392 en 2015-2016. Le nombre de délinquants ayant obtenu des permissions de sortir sans escorte a augmenté de 6,1 %, passant de 410 en 2014-2015 à 435 en 2015-2016.
  • Le nombre de délinquants qui ont obtenu un placement à l’extérieur a diminué de 27,9 %, passant de 319 en 2014-2015 à 230 en 2015-2016.
  • Au cours des dix dernières années, les taux de réussite moyens des permissions de sortir avec et sans escorte ont été de 99 % et 94 % pour les placements à l’extérieur.

Nota

La permission de sortir est la permission donnée à un détenu admissible de s’absenter de son lieu habituel d’incarcération pour des raisons médicales ou administratives, pour rendre service à la collectivité, avoir des rapports familiaux ou prendre part à des activités de perfectionnement personnel lié à la réadapation, ou encore pour des raisons de compassion, notamment pour s’acquitter de responsabilités parentales.

Un placement à l’extérieur est un programme structuré de libération pour une période déterminée permettant aux détenus d'être employés en dehors du pénitencier à des travaux ou à des services à la collectivité, sous la surveillance d'une personne — agent ou autre — ou d'un organisme habilité à cet effet.

Les données montrent le nombre de délinquants qui ont bénéficié d’au moins une permission de sortir (sauf celles pour des raisons médicales) ou d’au moins un placement à l’extérieur. Un délinquant peut se voir autoriser plusieurs sorties ou placements à l’extérieur durant une période donnée.

Tableau D12
Année Permissions de sortir Placements à l’extérieur
Avec escorte Sans escorte
  Nbre de délinquants Nbre de permis Nbre de délinquants Nbre de permis Nbre de délinquants Nbre de permis
2006-2007 2 519 39 422 499 4 122 341 730
2007-2008 2 500 41 460 464 3 679 301 616
2008-2009 2 321 36 116 431 3 649 240 655
2009-2010 2 210 35 773 386 3 280 251 1 055
2010-2011 2 289 40 035 351 3 095 321 1 303
2011-2012 2 682 44 371 414 3 863 409 825
2012-2013 2 752 47 803 443 3 693 433 769
2013-2014 2 735 49 440 447 3 988 388 597
2014-2015 2 558 49 593 410 3 558 319 435
2015-2016 2 392 46 870 435 4 016 230 294

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

La permission de sortir est la permission donnée à un détenu admissible de s’absenter de son lieu habituel d’incarcération pour des raisons médicales ou administratives, pour rendre service à la collectivité, avoir des rapports familiaux ou prendre part à des activités de perfectionnement personnel lié à la réadapation, ou encore pour des raisons de compassion, notamment pour s’acquitter de responsabilités parentales.

Un placement à l’extérieur est un programme structuré de libération pour une période déterminée permettant aux détenus d'être employés en dehors du pénitencier à des travaux ou à des services à la collectivité, sous la surveillance d'une personne — agent ou autre — ou d'un organisme habilité à cet effet.

Les données montrent le nombre de délinquants qui ont bénéficié d’au moins une permission de sortir (sauf celles pour des raisons médicales) ou d’au moins un placement à l’extérieur. Étant donné qu’un délinquant peut se voir autoriser plusieurs sorties ou placements à l’extérieur durant une période donnée, le nombre total de permis de sortie et de placements à l’extérieur obtenus pendant cette période est également indiqué.

Section E : Statistiques sur l’application de dispositions spéciales en matière de justice pénale

Le nombre d’examens initiaux de cas renvoyés pour maintien en incarcération

Figure E1

Le nombre d’examens initiaux des cas renvoyés en vue d’un éventuel maintien en incarcération a diminué en 2013-2014

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

  • En 2015-2016, le nombre de cas renvoyés en vue d'un éventuel maintien en incarcération est descendu à 173 (1 de moins qu'en 2014-2015).
  • Le nombre de délinquants maintenus en incarcération au terme d’un examen faisant suite à un renvoi est passé à 167, une augmentation de 3 par rapport à l’année précédente; leur proportion est passée de 94,3 % en 2014-2015 à 96,5 % en 2015-2016. Six délinquants (3,5 %) ont été mis en liberté d’office à l'issue d’un examen de maintien en incarcération en 2015-2016.
  • Un nombre légèrement plus élevé de délinquants autochtones ont été maintenu en incarcération après avoir fait l'objet d'un renvoi à cette fin en 2015-2016 (73 sur 75) par rapport à l’année précédente (68 sur 73). Deux délinquants autochtones ont été mis en liberté d’office en 2015-2016.
  • En 2015-2016, les Autochtones représentaient 25,9 % des délinquants incarcérés dans un établissement fédéral purgeant une peine d’une durée déterminée, alors qu’ils représentaient 43,4 % des délinquants ayant fait l’objet d’un renvoi en vue d'un éventuel maintien en incarcération et 42,2 % des délinquants maintenus en incarcération.
  • En 2015-2016, 96,4 % des hommes ayant fait l’objet d’un renvoi ont été maintenus en incarcération. Quatre (4) femmes ont fait l’objet d’un renvoi et elles ont toutes été maintenues en incarcération.

Nota

Suivant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, un détenu ayant droit à la libération d'office après avoir purgé les deux tiers de sa peine peut être maintenu en incarcération jusqu'à l'expiration de celle-ci s’il est établi qu’il risque de commettre, avant la fin de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave, une infraction grave relative aux drogues ou une infraction sexuelle contre un enfant.

Tableau E1
Année Résultats des examens initiaux de cas renvoyés pour maintien en incarcération Total
Maintien en incarcération Libération d’office Total
Aut. Non - Aut. Total % Aut. Non - Aut. Total % Aut. Non - Aut.
2001-2002 75 182 257 94,5 2 13 15 5,5 77 195 272
2002-2003 82 163 245 86,3 14 25 39 13,7 96 188 284
2003-2004 73 206 279 92,1 8 16 24 7,9 81 222 303
2004-2005 71 154 225 91,1 6 16 22 8,9 77 170 247
2005-2006 76 157 233 89,3 11 17 28 10,7 87 174 261
2006-2007 64 158 222 88,8 4 24 28 11,2 68 182 250
2007-2008 87 160 247 93,2 7 11 18 6,8 94 171 265
2008-2009 106 150 256 95,9 5 6 11 4,1 111 156 267
2009-2010 99 162 261 93,9 2 15 17 6,1 101 177 278
2010-2011 113 126 239 94,5 5 9 14 5,5 118 135 253
2011-2012 88 119 207 96,7 3 4 7 3,3 91 123 214
2012-2013 93 139 232 98,3 4 0 4 1,7 97 139 236
2013-2014 84 116 200 96,2 4 4 8 3,8 88 120 208
2014-2015 68 96 164 94,3 5 5 10 5,7 73 101 174
2015-2016 73 94 167 96,5 2 4 6 3,5 75 98 173
Total 1 252 2 182 3 434 93,2 82 169 251 6,8 1 334 2 351 3 685

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Suivant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, un détenu ayant droit à la libération d'office après avoir purgé les deux tiers de sa peine peut être maintenu en incarcération jusqu'à l'expiration de celle-ci s’il est établi qu’il risque de commettre, avant la fin de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave, une infraction grave relative aux drogues ou une infraction sexuelle contre un enfant.

À l’issue de 76 % des audiences de révision judiciaire, la date d’admissibilité à la libération conditionnelle est avancée

Figure E2

À l’issue de 76 % des audiences de révision judiciaire, la date d’admissibilité à la libération conditionnelle est avancée

Source : Service correctionnel du Canada.

  • Depuis la première audience de révision judiciaire en 1987, 218 décisions ont été rendues par les tribunaux.
  • Dans 76,1 % des cas, la décision a été de réduire la période que le délinquant doit passer en détention avant d'être admissible à la libération conditionnelle.
  • Des 761 délinquants admissibles à une révision judiciaire, 268 ont purgé au moins 15 ans de leur peine alors que 493 n’en ont pas purgé autant.
  • Cent soixante-deux (162) des 166 délinquants dont la date d’admissibilité à la libération conditionnelle a été devancée ont atteint leur date d’admissibilité à la semi-liberté. Parmi ces délinquants, 152 sont en liberté conditionnelle, et 106 sont activement surveillés dans la collectivité*.
  • Toute proportion gardée, les délinquants condamnés pour meurtre au deuxième degré (87,0 %) ont été plus nombreux que les auteurs de meurtres au premier degré (74,9 %) à obtenir une réduction de la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle.

Nota

*Des 46 délinquants qui ne sont plus sous surveillance active, 9 étaient incarcérés, 30 étaient décédés, six ont été déportés, et un était en détention temporaire.

La révision judiciaire est le processus par lequel un délinquant peut demander à la cour une réduction de la peine qu’il doit purger en établissement avant d’être admissible à la libération conditionnelle. Les procédures de révision judiciaire s’appliquent aux délinquants condamnés à l’emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 15 ans. Les délinquants peuvent faire une demande de révision judiciaire lorsqu’ils ont purgé au moins 15 ans de leur peine.

La révision judiciaire a lieu dans la province où le délinquant a été condamné.

Tableau E2
Province ou territoire où a eu
lieu la révision judiciaire
Réduction par le tribunal de
la période d’inadmissibilité
Réduction refusée
par le tribunal
Total
Meurtre au
1er degré
Meurtre au
2e degré
Meurtre au
1er degré
Meurtre au
2e degré
Meurtre au
1er degré
Meurtre au
2e degré
Territoires du Nord-Ouest 0 0 0 0 0 0
Nunavut 0 0 0 0 0 0
Yukon 0 0 0 0 0 0
Terre-Neuve-et-Labrador 0 0 0 0 0 0
Île-du-Prince-Édouard 0 0 0 0 0 0
Nouvelle-Écosse 1 1 1 0 2 1
Nouveau-Brunswick 1 0 0 0 1 0
Québec 68 15 5 2 73 17
Ontario 22 0 26 1 48 1
Manitoba 8 3 1 0 9 3
Saskatchewan 6 0 3 0 9 0
Alberta 19 0 7 0 26 0
Colombie-Britannique 21 1 6 0 27 1
Total partiel 146 20 49 3 195 23
Total 166 52 218

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Ces chiffres représentent les nombres totaux de décisions a la fin de l’exercice 2015-2016.

La révision judiciaire a lieu dans la province où le délinquant a été condamné.

Le nombre de délinquants désignés comme délinquants dangereux

Figure E3

Le nombre de délinquants désignés comme délinquants dangereux

Source : Service correctionnel du Canada.

  • À la fin de l'exercice 2015-2016, 802 délinquants ont été désignés comme délinquants dangereux (DD) depuis 1978. 70,9 %  d’entre eux ont présentement à leur dossier au moins une condamnation pour infraction sexuelle.
  • À la fin de l'exercice 2015-2016, 681 DD étaient sous la responsabilité du Service Correctionnel Canada et 86,0 % purgés des peines d'une durée indéterminée.
  • Six cent trente et un (631) des 681 DD étaient sous la responsabilité du Service Correctionnel Canada étaient incarcérés (soit 4,3 % de l’ensemble de la population carcérale fédérale) et 50 font l’objet de surveillance au sein de la collectivité.
  • Présentement, il y a quatre délinquantes qui est désignée à titre de délinquante dangereuse.
  • Les délinquants autochtones représentent 33,2 % des DD et 22,7 % de l’ensemble de la population carcérale fédérale.

Nota

*Le nombre annuel de criminels déclarés délinquants dangereux ne comprend pas les décisions qui ont été infirmées.

Les criminels déclarés délinquants dangereux qui sont décédés ne sont plus inclus dans le compte des délinquants purgeant encore une peine, mais ils sont encore représentés dans le graphique ci-dessus, qui montre le nombre total de criminels déclarés délinquants dangereux.

Les dispositions relatives aux délinquants dangereux sont entrées en vigueur au Canada le 15 octobre 1977, en remplacement des dispositions concernant les repris de justice et les délinquants sexuels dangereux. Un délinquant dangereux est une personne à qui on impose une peine d’une durée indéterminée ou déterminée** parce qu’elle a commis un crime particulièrement violent ou qu’elle commet à répétition des actes violents et graves, si l’on juge qu’il y a peu de chance pour qu’à l’avenir ce comportement soit inhibé par les normes ordinaires de restriction du comportement (voir l’article 753 du Code criminel). Les peines d’une durée déterminée infligées aux délinquants dangereux doivent prendre la forme d’une peine minimale d’emprisonnement de deux ans, et être assorties d’une ordonnance voulant que le délinquant soit soumis à une période de surveillance à long terme pour une période maximale de dix ans.

Il y a encore 18 délinquants sexuels dangereux et quatre repris de justice sous la responsabilité des autorités fédérales.

Tableau E3
Province ou territoire où a
eu lieu la déclaration
Toutes les déclaration (depuis 1978) Délinquants dangereux purgeant encore une peine
Peine d’une durée indéterminée Peine d’une durée déterminée Total
Terre-Neuve-et-Labrador 12 7 1 8
Nouvelle-Écosse 23 18 1 19
Île-du-Prince-Édouard 0 0 0 0
Nouveau-Brunswick 8 4 0 4
Québec 102 81 13 94
Ontario 331 237 41 278
Manitoba 23 21 1 22
Saskatchewan 80 51 20 71
Alberta 62 51 3 54
Colombie-Britannique 144 104 10 114
Yukon 6 2 4 6
Territoires du Nord-Ouest 9 9 0 9
Nunavut 2 1 1 2
Total 802 586 95 681

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Les nombres ont été relevés à la fin de l'exercice 2015-2016.

Le nombre annuel de criminels déclarés délinquants dangereux ne comprend pas les décisions qui ont été infirmées.

Les criminels déclarés délinquants dangereux qui sont décédés ne sont plus inclus dans le compte des délinquants purgeant encore une peine, mais ils sont néanmoins compris dans le nombre total de criminels déclarés délinquants dangereux.

La plupart des ordonnances de surveillance de longue durée sont pour une période de dix ans

Figure E4

La plupart des ordonnances de surveillance de longue durée sont pour une période de dix ans - Nombre d’ordonnances de surveillance de longue durée rendues

Source : Service correctionnel du Canada.

  • À la fin de l'exercice 2015-2016, les tribunaux avaient rendu 1 071 ordonnances de surveillance de longue durée, dont 70,7 % imposaient une période de dix ans.
  • Actuellement, 820 délinquants étaient visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (délinquants à contrôler) et, de ce nombre, 529 (64,5 %) purgeaient une peine pour des infractions dont au moins une est de nature sexuelle.
  • Il y avait 14 femmes parmi les délinquants à contrôler.
  • À la fin de l’exercice 2015-2016, 398 délinquants étaient visés par une ordonnance de surveillance de longue durée. Parmi ces délinquants, 349 étaient sous surveillance dans la collectivité, 4 étaient  en détention temporaire, 41 étaient en détention provisoire, un délinquant a fait l’objet d’une surveillance ainsi que d’une ordonnance d’immigration  délivrée par l’Agence des services  frontaliers du Canada, et trois étaient illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Nota

Les dispositions ayant trait aux ordonnances de surveillance de longue durée sont entrées en vigueur au Canada le 1er août 1997. Elles autorisent le tribunal à imposer une peine de deux ans ou plus pour l’infraction sous-jacente et à ordonner que le délinquant soit surveillé dans la communauté pendant une période additionnelle pouvant aller jusqu’ à dix ans.

Au total, 60 délinquants sont décédés et 147 ont mené à bien leur période de surveillance de longue durée.

La détention provisoire est la détention temporaire d’une personne dans l’attente d’un procès, de la détermination d’une peine ou du début d’une décision relative à la détention.

Tableau E4
Province ou territoire
où a été rendue l’ordonnance
Durée de la période de surveillance ordonnée (années) Situation actuelle
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Total En détention Sous* surveillance Période de OSLD OSLD** interrompue Total
Terre-Neuve-et-Labrador 0 0 0 0 0 0 0 0 0 9 9 3 0 4 0 7
Nouvelle-Écosse 0 0 0 0 5 0 1 1 0 13 20 5 0 7 2 14
Île-du-Prince-Édouard 0 0 0 0 1 0 0 0 0 1 2 0 0 0 0 0
Nouveau-Brunswick 0 0 1 0 1 0 0 1 0 8 11 4 0 2 2 8
Québec 1 1 5 2 57 15 38 11 1 215 346 112 17 116 23 268
Ontario 0 0 0 5 16 9 20 21 0 234 305 70 6 133 26 235
Manitoba 0 0 0 0 1 2 3 1 0 35 42 6 0 12 7 25
Saskatchewan 0 1 0 1 11 9 12 11 1 54 100 38 5 25 16 84
Alberta 0 0 0 0 7 1 0 1 0 65 74 24 2 27 2 55
Colombie-Britannique 0 0 0 2 13 4 5 6 0 106 136 34 4 58 7 103
Yukon 0 0 0 0 1 0 3 0 0 12 16 6 1 7 0 14
Territoires du Nord-Ouest 0 0 0 0 1 0 0 0 0 2 3 0 0 2 0 2
Nunavut 0 0 0 0 2 1 0 1 0 3 7 0 0 5 0 5
Total 1 2 6 10 116 41 82 54 2 7577 1,071 302 35 398 85 820

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Cette catégorie comprend les délinquants qui sont actuellement sous surveillance après avoir été mis en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office.

**Cette catégorie comprend les délinquants déclarés coupables d’une nouvelle infraction qu’ils ont commise pendant qu’ils étaient sous surveillance en vertu d’une OSLD. Dans de tels cas, l’exécution de l’OSLD est interrompue le temps que le délinquant purge la nouvelle peine jusqu’à la date d’expiration du mandat. Elle reprend ensuite, là où elle avait cessé. Sur les 85 délinquants, 75 étaient incarcérés et 10 étaient sous surveillance dans la collectivité en libération d’office.

Les chiffres ont été relevés à la fin de l’exercice 2015-2016.

Au total, 60 délinquants sont décédés et 147 ont mené à bien leur période de surveillance de longue durée.

Le nombre de demandes de suspension du casier reçues a diminué

Figure E5

Le nombre de demandes de suspension du casier reçues a diminué

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

  • En 2015-2016, la Commission a reçu 12 384 demandes de suspension du casier et elle en a accepté 8 917 (72,0 %). L’année précédente, la Commission avait reçu 12 415 demandes de suspension du casier et elle en avait accepté 9 071 (73,1 %).
  • En 2015-2016, la Commission a rendu 1 977 décisions relatives au pardon pour des demandes reçues avant le 13 mars 2012, octroyant le pardon dans 82,3 % des cas et refusant le pardon dans 17,7 % des cas.
  • En 2015-2016, la Commission a rendu 8 953 décisions relatives à la suspension du casier; 94,1 % des suspensions ont été ordonnées et 5,9 % ont été refusées.
  • Quelque 3,8 millions de Canadiens ont un casier judiciaire**, mais moins de 11 % des personnes condamnées ont obtenu un pardon/une suspension du casier. Depuis la mise en œuvre du processus de pardon/suspension du casier en 1970, 504 113 pardons/suspensions du casier ont été octroyés/délivrés et ordonnées.

Nota

*Désigne les demandes de suspension du casier reçues entre le 13 et le 31 mars 2012.

Le nombre de demandes de suspension du casier reçues et acceptées en 2012-2013 devrait être interprété avec prudence puisque le programme de suspension du casier, anciennement le programme de pardon, a subi des modifications significatives entre 2010-2011 et 2012-2013.

**Source : Section des archives criminelles de la Gendarmerie royale du Canada, 2009.

Le 13 mars 2012, le projet de loi C-10 a modifié la LCJ en remplaçant le terme « pardon » par « suspension du casier ». Le programme Clémence et suspension du casier consiste à examiner des demandes de suspension du casier, à délivrer des suspensions du casier et à faire des recommandations concernant la clémence. Les modifications apportées à la LCJ ont eu pour effet d’augmenter à cinq ans la période d’inadmissibilité à la suspension du casier dans le cas des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et à dix ans dans le cas d’infractions punissables par voie de mise en accusation. En outre, les personnes condamnées pour une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’une personne mineure (à part certaines exceptions) sont devenues inadmissibles à une suspension du casier; il en est de même pour les personnes condamnées pour plus de trois infractions ayant fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation et ayant entraîné chacune une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus.

Tableau E5
Traitement des demandes de suspensions du casier 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016
Demandes reçues 1 035* 19 526 14 253 12 415 12 384
Demandes acceptées 362 11 527 9 624 9 071 8 917
Pourcentage de demandes acceptées 35,0 59,0 67,5 73,1 72,0
Suspensions du casier          
Ordonnées - 6 022 8 511 8 422 8 428
Refusées - 203 772 726 525
Nombre total de demandes de suspension du casier ordonnées et refusées - 6 225 9 283 9 148 8 953
Pourcentage de demandes ordonnées - 96,7 91,7 92,1 94,1
Pardons          
Octroyés 3 270 612 8 265 5 625 1 628
Refusés 272 128 581 681 349
Nbre total octroyés/délivrés et refusés 3 542 740** 8 846** 6 306** 1 977**
Pourcentage octroyés et délivrés 92,3 82,7 93,4 89,2 82,3
Révocations/annulations de pardons et de suspensions du casier          
Révocations*** 1 129 987 669 438 670
Annulations 903 705 589 578 636
Nbre total de révocations et d'annulations 2 032 1 692 1 258 1 016 1 306
Nbre cumulatif octroyés/délivrés et ordonnées**** 456 600 463 234 480 010 494 057 504 113
Nbre cumulatif de révocations et d'annulations**** 19 371 21 063 22 321 23 337 24 643

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

* Désigne les demandes de suspension du casier reçues entre le 13 et le 31 mars 2012.

** Désigne les demandes de pardon reçues jusqu’au 12 mars 2012 inclusivement.

Le nombre de demandes de suspension du casier reçues et acceptées en 2012 -2013 devrait être interprété avec prudence puisque le programme de suspension du casier, anciennement le programme de pardon, a subi des modifications significatives entre 2010-2011 et 2012-2013. Le taux de demandes de pardon octroyées ou délivrées en 2012-2013 devrait être interprété avec prudence. Le programme de suspension du casier, qui était auparavant le programme de pardon, a subi des modifications significatives entre 2010 -2011 et 2012-2013.

*** Les révocations varient en fonction de la réaffectation des ressources en vue de traiter les arriérés.

**** Les données cumulatives remontent à la création du processus de pardon en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, en 1 970.

Le 29 juin 2010, le projet de loi C-23A a modifié la Loi sur le casier judiciaire en augmentant la période d’inadmissibilité pour certaines demandes de pardon. De plus, le projet de loi a entraîné d’importants changements au fonctionnement des programmes. Le processus a été modifié pour comprendre des demandes de renseignements supplémentaires et des nouvelles enquêtes, plus exhaustives, par le personnel dans le cas de certaines demandes, et le temps d’examen requis par les membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a été augmenté. De nouveaux concepts liés à la possibilité de déconsidérer l’administration de la justice font partie du texte législatif. Le temps requis pour le traitement des demandes a augmenté en raison de ces changements. Le 13 mars 2012, le projet de loi C -10 a modifié la LCJ en remplaçant le terme « pardon » par « suspension du casier ». Le programme Clémence et suspension du casier consiste à examiner des demandes de suspension du casier, à délivrer des suspensions du casier et à faire des recommandations concernant la clémence. Les modifications apportées à la LCJ ont eu pour effet d’augmenter à cinq ans la période d’inadmissibilité à la suspension du casier dans le cas des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et à dix ans dans le cas d’infractions punissables par voie de mise en accusation. En outre, les personnes condamnées pour une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’une personne mineure (à part certaines exceptions) sont devenues inadmissibles à une suspension du casier; il en est de même pour les personnes condamnées pour plus de trois infractions ayant fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation et ayant entraîné chacune une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus.

Section F : Victimes d’un crime

Le taux de victimisation relatif au vol de biens personnels a diminué

Figure F1

Le taux de victimisation relatif au vol de biens personnels a augmenté - pour 1 000 habitants

Source : Enquête sociale générale, Statistique Canada, 1999, 2004, 2009 et 2014.

  • Le taux de victimisation relatif au vol de biens personnels était plus faible en 2014 que les années précédentes.
  • Le taux de victimisation liée à des voies de fait était plus faible en 2014 que les années précédentes.
  • Depuis 1999, le taux de victimisation relative à l’agression sexuelle est demeuré stable.

Nota

*Les données ayant trait aux voies de fait comprennent les cas de violence conjugale. Dans les éditions antérieures du présent document, ces cas n’étaient pas inclus dans les données sur la victimisation.

Les taux sont fondés sur une population de 1 000 personnes âgées de 15 ans et plus et vivant dans l’une des dix provinces canadiennes.

Tableau F1
Type d’incident Année
1999 2004 2009 2014
Vol de biens personnels 75 93 108 73
Agression sexuelle 21 21 24 22
Vol qualifié 9 11 13 6
Voies de fait* 80 75 80 48

Source : Enquête sociale générale, Statistique Canada, 1999, 2004, 2009 et 2014.

Nota

*Les données ayant trait aux voies de fait comprennent les cas de violence conjugale. Dans les éditions antérieures du présent document, ces cas n’étaient pas inclus dans les données sur la victimisation.

Les taux sont fondés sur une population de 1 000 personnes âgées de 15 ans et plus et vivant dans l’une des dix provinces canadiennes.

La plupart des victimes de crimes de violence ont moins de 30 ans

Figure F2

La plupart des victimes de crimes de violence ont moins de 30 ans

Source : Programme révisé de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

  • Plus de la moitié (51,9 %) des victimes de crimes de violence déclarés en 2012 avaient moins de 30 ans, alors que 36,9 % de la population canadienne a moins de 30 ans*.
  • Dans le groupe des 15 à 39 ans, les personnes du sexe féminin étaient plus susceptibles d’être victimes de crimes de violence que les personnes du sexe masculin.
  • Les Canadiens âgés (65 ans ou plus), qui forment 14,1 % de la population générale*, représentent 2,4 % des victimes de crimes de violence.

Nota

*Estimations au 1er juillet 2010.

Ces données excluent les violations de la circulation, les victimes dont l'âge est supérieur à 89, les victimes dont l'âge est inconnu et les victimes dont le sexe est inconnu.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Tableau F2 (2012)
Âge de la victime Sexe masculin Sexe féminin Total
  Nbre % Nbre % Nbre %
De 0 à 4 ans 1 761 1,0 2 053 1,1 3 814 1,1
De 5 à 9 ans 3 803 2,2 3 724 2,0 7 527 2,1
De 10 à 14 ans 11 716 6,7 12 109 6,5 23 825 6,6
De 15 à 19 ans 25 294 14,4 27 674 14,9 52 968 14,6
De 20 à 24 ans 24 712 14,1 29 380 15,8 54 092 15,0
De 25 à 29 ans 21 477 12,2 23 897 12,9 45 374 12,5
De 30 à 34 ans 17 282 9,8 20 001 10,8 37 283 10,3
De 35 à 39 ans 14 829 8,4 17 403 9,4 32 232 8,9
De 40 à 44 ans 14 607 8,3 15 456 8,3 30 063 8,3
De 45 à 49 ans 13 568 7,7 13 038 7,0 26 606 7,4
De 50 à 54 ans 10 965 6,2 9 051 4,9 20 016 5,5
De 55 à 59 ans 6 983 4,0 5 149 2,8 12 132 3,4
De 60 à 64 ans 4 081 2,3 2 792 1,5 6 873 1,9
De 65 à 69 ans 2 321 1,3 1 605 0,9 3 926 1,1
De 70 à 74 ans 1 128 0,6 977 0,5 2 105 0,6
75 ans ou plus 1 228 0,7 1 507 0,8 2 735 0,8
Total 175 755 100,0 185 816 100,0 361 571 100,0

Source : Programme révisé de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Ces données excluent les violations de la circulation, les victimes dont l'âge est supérieur à 89, les victimes dont l'âge est inconnu et les victimes dont le sexe est inconnu.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La plupart des victimes qui reçoivent des services sont victimes d’actes de violence

Figure F3

La plupart des victimes qui reçoivent des services sont victimes d’actes de violence - Nombre de victimes ayant reçu une aide officielle au 24 mai 2012

Source : Les services d’aide aux victimes au Canada, 2011-2012; Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

  • Le 24 mai 2012, jour du profil instantané de l’Enquête sur les services aux victimes, 10 664 victimes ont reçu une aide officielle d’un bureau des services aux victimes. Cela représente une augmentation de 12,7 % par rapport aux 9 462 victimes aidées le 27 mai 2010. Dans les 9 637 cas où le crime était connu, la majorité d’entre eux (79,8 %) étaient des victimes d’un crime violent.
  • Des 9 709 cas pour lesquels le sexe de la victime a été précisé, 74,9 % étaient des femmes et 25,1 % étaient des hommes.
  • Des 6 959 femmes qui ont reçu une aide officielle où le type de crime était connu, 83,8 % étaient des victimes d’un crime violent. En tout, 2 105 femmes (30,2 %) étaient des victimes d’agression sexuelle.
  • Des 2 359 hommes qui ont reçu une aide officielle où le type de crime était connu, 69,2 % étaient des victimes de crime violent. En tout, 356 hommes (15,1 %) étaient des victimes d’agression sexuelle.

Nota

Par « services aux victimes » on entend des organismes qui offrent des services directs aux victimes principales ou secondaires d’actes criminels, et dont le financement est assuré, en totalité ou en partie, par un ministère chargé des affaires juridiques. Les répondants au sondage comprenaient 684 fournisseurs de services aux victimes.

Tableau F3
Genre de crime Sexe de la victime
Femmes Hommes Sexe inconnu Total
Snapshot on May 27, 2010 Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Homicide 154 2,4 70 3,3 3 0,5 227 2,5
Autres infractions causant la mort 95 1,5 77 3,7 8 1,4 180 2,0
Agression sexuelle 1 922 30,0 379 18,1 160 28,3 2 461 27,1
Autres infractions avec violence 3 323 51,8 917 43,8 262 46,4 4 502 49,6
Autres infractions criminelles* 496 7,7 357 17,0 73 12,9 926 10,2
Autres incidents** 421 6,6 295 14,1 59 10,4 775 8,5
Total sans inconnu 6 411 100,0 2 095 100,0 565 100,0 9 071 100,0
Genre de crime inconnu 197 81 113 391
Total 6 608   2 176   678   9 462  
Snapshot on May 24, 2012                
Homicide 179 2,6 126 5,3 3 0,9 308 3,2
Autres infractions causant la mort 90 1,3 47 2,0 0 0,0 137 1,4
Agression sexuelle 2 105 30,2 356 15,1 37 11,6 2 498 25,9
Autres infractions avec violence 3 461 49,7 1 103 46,8 179 56,1 4 743 49,2
Autres infractions criminelles* 676 9,7 507 21,5 66 20,7 1 249 13,0
Autres incidents** 448 6,4 220 9,3 34 10,7 702 7,3
Total sans inconnu 6 959 100,0 2 359 100,0 319 100,0 9 637 100,0
Genre de crime inconnu 310 81 636 1 027
Total 7 269   2 440   955   10 664  

Source : Les services d’aide aux victimes au Canada, 2009-2010; Les services d’aide aux victimes au Canada, 2011-2012; Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Les autres infractions criminelles comprennent la fraude, les infractions contre les biens, les infractions au code de la route et d’autres infractions au Code criminel.

**Les autres incidents comprennent les incidents de nature non criminelle et ceux qui font toujours l’objet d’une enquête visant à déterminer s’il s’agit d’infractions criminelles.

Par « services aux victimes » on entend des organismes qui offrent des services directs aux victimes principales ou secondaires d’actes criminels, et dont le financement est assuré, en totalité ou en partie, par un ministère chargé des affaires juridiques. Les répondants au sondage comprenaient 684 fournisseurs de services aux victimes.

Le nombre de victimes inscrites auprès du service correctionnel du Canada a augmenté

Figure F4

Le nombre de victimes inscrites auprès du service correctionnel du canada a augmenté - Nombre de victimes inscrites

Source : Service correctionnel du Canada.

  • Combinés ensemble, il y a eu depuis 2006-2007 une augmentation de 66,8 % dans le nombre de victimes enregistrées auprès du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, de 4 979 à 8 303.
  • Des victimes sont inscrites pour 18,0 % (4 144) des 23 057 délinquants sous responsabilité fédérale en 2015-2016.
  • En 2015-2016, le Service correctionnel du Canada a fourni 51 185 avis** aux victimes enregistrées.

Nota

*Pour s’inscrire afin de recevoir de l’information en vertu des articles 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une personne doit satisfaire à la définition de « victime » donnée à l’article 2 ou au paragraphe 26(3) ou au paragraphe 142(3) de la Loi. Les victimes peuvent s’inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en remplissant le formulaire « Demande de renseignements pour les victimes ». Une lettre de demande signée peut également être acceptée.

**Un avis est la communication avec une victime inscrite, par téléphone ou par messagerie, afin de lui fournir des renseignements pouvant être divulgués en vertu de l’article 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les données sont à jour jusqu’à la fin de l’exercice 2015-2016.

Tableau F4
Année Nombre de délinquants dont
les victimes sont inscrites
Nombre de victimes inscrites* Nombre d’avis** communiqués
aux victimes inscrites
2006-2007 3 147 4 979 13 829
2007-2008 3 295 5 294 16 281
2008-2009 3 412 5 816 28 069
2009-2010 3 509 6 366 37 471
2010-2011 3 726 6 940 41 986
2011-2012 3 824 7 322 46 689
2012-2013 3 935 7 585 51 379
2013-2014 4 017 7 838 51 722
2014-2015 4 053 7 929 54 689
2015-2016 4 144 8 303 51 185

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Pour s’inscrire afin de recevoir de l’information en vertu des articles 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une personne doit satisfaire à la définition de « victime » donnée à l’article 2 ou au paragraphe 26(3) ou au paragraphe 142(3) de la Loi. Les victimes peuvent s’inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en remplissant le formulaire « Demande de renseignements pour les victimes ». Une lettre de demande signée peut également être acceptée.

**Un avis est la communication avec une victime inscrite, par téléphone ou par messagerie, afin de lui fournir des renseignements pouvant être divulgués en vertu de l’article 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les données sont à jour jusqu’à la fin de l’exercice 2015-2016.

Les infractions ayant causé la mort représentent le type le plus fréquent d’infraction** qui cause un préjudice aux victimes inscrites* auprès du Service correctionnel du Canada

Figure F5

Les infractions ayant causé la mort représentent le type le plus fréquent d’infraction** qui cause un préjudice aux victimes inscrites* auprès du service correctionnel du canada - Infractions de victimisation 2015-2016

Source : Service correctionnel du Canada.

  • Parmi les 8 303 victimes inscrites, 74,1 % (6 151) ont été victimes d’une infraction ayant causé la mort.
  • Les victimes d’agressions sexuelles (2 817) représentaient 33,9 % des victimes inscrites.
  • Les victimes de voie de fait (1 401) et celles d’une infraction accompagnée de violence ou de menaces (706) représentaient respectivement 16,9 % et 8,5 % des victimes inscrites.

Nota

*Pour s’inscrire afin de recevoir de l’information en vertu des articles 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une personne doit satisfaire à la définition de « victime » donnée à l’article 2 ou au paragraphe 26(3) ou au paragraphe 142(3) de la Loi. Les victimes peuvent s’inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en remplissant le formulaire « Demande de renseignements pour les victimes ». Une lettre de demande signée peut également être acceptée.

**Certaines victimes ont subi un préjudice à la suite de plus d’une infraction; par conséquent, le nombre d’infractions faisant des victimes est supérieur au nombre réel de victimes inscrites. Les pourcentages représentent le nombre de victimes inscrites qui ont subi un préjudice à la suite de cette infraction.

Tableau F5
Type d'infraction** qui
a nui à la victime*
2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Infractions ayant causé la mort 4 056 55,4 4 292 56,6 4 533 57,8 5 432 68,5 6 151 74,1
Infractions sexuelles 2 114 28,9 2 169 28,6 2 237 28,5 2 493 31,4 2 817 33,9
Voies des fait 998 13,6 965 12,7 941 12,0 1 178 14,9 1 401 16,9
Infractions avec violence ou des menace 707 9,7 710 9,4 720 9,2 849 10,7 706 8,5
Infractions contre les bien 534 7,3 551 7,3 541 6,9 617 7,8 558 6,7
Autres infractions 452 6,2 441 5,8 475 6,1 583 7,4 377 4,5
Tente de provoquer la mort 272 3,7 281 3,7 249 3,2 330 4,2 157 1,9
Privation de liberté 241 3,3 246 3,2 283 3,6 299 3,8 318 3,8
Infractions conduite 125 1,7 152 2,0 153 2,0 163 2,1 157 1,9
Infractions non enregistrées 6 0,1 4 0,1 9 0,1 85 1,1 0 0
Nombre total de victimes* 7 322   7 585   7 838   7 929   8 303  

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Pour s’inscrire afin de recevoir de l’information en vertu des articles 26 et 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une personne doit satisfaire à la définition de « victime » donnée à l’article 2 ou au paragraphe 26(3) ou au paragraphe 142(3) de la Loi. Les victimes peuvent s’inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en remplissant le formulaire « Demande de renseignements pour les victimes ». Une lettre de demande signée peut également être acceptée.

**Certaines victimes ont subi un préjudice à la suite de plus d’une infraction; par conséquent, le nombre d’infractions faisant des victimes est supérieur au nombre réel de victimes inscrites.

Les pourcentages représentent le nombre de victimes inscrites qui ont subi un préjudice à la suite de cette infraction et ne pas ajouter jusqu'à 100 %.

Les renseignements sur les permissions de sortir constituent le type le plus fréquent d’information dans les notifications aux victimes inscrites* auprès du Service correctionnel du Canada

Figure F6

Les renseignements sur les permissions de sortir constituent le type le plus fréquent d’information dans les notifications aux victimes inscrites* auprès du Service correctionnel du Canada

Source : Service correctionnel du Canada.

  • En 2015-2016, les renseignements sur les permissions de sortir (41,2 %) et les autorisations de déplacement (17,5 %) étaient les éléments d’information sur les délinquants les plus souvent communiqués dans les notifications aux victimes inscrites*.
  • Le nombre d’éléments d’information fournis aux victimes inscrites* dans les notifications a augmenté de 44,6 %, passant de 123 136 en 2011‑2012 à 178 098 en 2015‑2016.

Nota

Les renseignements sur les permissions de sortir comprennent l’information sur les permissions de sortir avec ou sans escorte et les placements à l’extérieur. Les renseignements sur la mise en liberté sous condition comprennent l’information concernant la mise en semi-liberté, la libération conditionnelle totale, la libération d’office, les suspensions, la détention et les ordonnances de surveillance à long terme. Les renseignements sur la peine comprennent l’information sur la peine encourue par le délinquant, l’information relative au délinquant, la date d’expiration du mandat, la révision judiciaire et le domaine public.

La communication de renseignements a trait au type d’information visée à l’article 26 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui a été divulguée à une victime inscrite dans une notification.

Depuis le 2 décembre 2011, conformément au projet de loi S-6, le Service correctionnel du Canada communique maintenant des renseignements à certaines victimes qui ne sont pas inscrites. Le SCC doit communiquer des renseignements aux membres de la famille d’une victime assassinée lorsque le délinquant est encore admissible à une demande de révision judiciaire, y compris lorsque ce dernier ne présente pas une demande de révision judiciaire au cours de la période prescrite, ainsi que la date à laquelle le délinquant pourra de nouveau présenter une demande. Les notifications aux victimes non inscrites sont exclues des données.

*Pour s’inscrire afin de recevoir de l’information en vertu de l’article 26 et au paragraphe 142(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une personne doit satisfaire à la définition de « victime » donnée à l’article 2 ou au paragraphe 26(3) ou 142(3) de la Loi. Les victimes peuvent s’inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en remplissant le formulaire « Demande de renseignements pour les victimes ». Une lettre de demande signée peut également être acceptée.

** En 2012, le projet de loi C-10 a ajouté des types d’information pouvant être communiquée aux victimes, notamment l’information sur les programmes de réinsertion sociale suivis par les délinquants, de même que les infractions disciplinaires commises par les délinquants.

Tableau F6
Renseignements 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016
Permissions de sortir 75 848 93 609 100 934 96 131 89 866
Autorisations de déplacement 10 877 28 763 34 294 34 501 31 176
Emplacement de l’établissement 6 859 14 434 17 495 16 242 13 127
Renseignements sur les infractions disciplinaires et commises
à l’égard d’un programme**
  11 208 14 826 16 790 13 092
Mise en liberté sous condition 10 870 11 803 12 318 13 253 15 055
Renseignements sur la peine 16 268 12 813 10 333 10 792 12 246
Incarcération 2 414 2 569 2 476 2 423 3 536
Total 123 136 175 199 192 676 190 132 178 098

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Les renseignements sur les permissions de sortir comprennent l’information sur les permissions de sortir avec ou sans escorte et les placements à l’extérieur. Les renseignements sur la mise en liberté sous condition comprennent l’information concernant la mise en semi-liberté, la libération conditionnelle totale, la libération d’office, les suspensions, la détention et les ordonnances de surveillance à long terme. Les renseignements sur la peine comprennent l’information sur la peine encourue par le délinquant, l’information relative au délinquant, la date d’expiration du mandat, la révision judiciaire et le domaine public.

La communication de renseignements a trait au type d’information visée à l’article 26 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui a été divulguée à une victime inscrite dans une notification.

Depuis le 2 décembre 2011, conformément au projet de loi S-6, le Service correctionnel du Canada communique maintenant des renseignements à certaines victimes qui ne sont pas inscrites. Le SCC doit communiquer des renseignements aux membres de la famille d’une victime assassinée lorsque le délinquant est encore admissible à une demande de révision judiciaire, y compris lorsque ce dernier ne présente pas une demande de révision judiciaire au cours de la période prescrite, ainsi que la date à laquelle le délinquant pourra de nouveau présenter une demande. Les notifications aux victimes non inscrites sont exclues des données.

*Pour s’inscrire afin de recevoir de l’information en vertu de l’article 26 et au paragraphe 142(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une personne doit satisfaire à la définition de « victime » donnée à l’article 2 ou au paragraphe 26(3) ou 142(3) de la Loi. Les victimes peuvent s’inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en remplissant le formulaire « Demande de renseignements pour les victimes ». Une lettre de demande signée peut également être acceptée.

** En 2012, le projet de loi C-10 a ajouté des types d’information pouvant être communiquée aux victimes, notamment l’information sur les programmes de réinsertion sociale suivis par les délinquants, de même que les infractions disciplinaires commises par les délinquants.

Les contacts de la Commission des libérations conditionnelles du Canada avec des victimes a augmenté

Figure F7

Les contacts de la commission des libérations conditionnelles du canada avec des victimes a augmenté

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

  • En 2015-2016, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a eu 29 771 contacts* avec des victimes**, une augmentation de 9 % par rapport à l’année précédente. Depuis 2001‑2002, il y a eu une augmentation de 112 % (15 758 contacts de plus) du nombre de contacts effectués par la CLCC avec des victimes.
  • En 2015-2016, les victimes ont présenté 244 déclarations à 171 audiences, soit 13 déclarations de plus que l'année précédente.
  • La plupart des victimes qui ont présenté une déclaration aux audiences de la CLCC étaient des membres de famille victimes de meurtre (57 %) et des victimes d’agressions sexuelles (16 %).

Nota

*Chaque fois que la Commission des libérations conditionnelles du Canada a un contact avec une victime par courrier, télécopieur ou par téléphone.

**Entré en vigueur le 13 juin 2012, le projet de loi C‑10 (Loi sur la sécurité des rues et des communautés) a entraîné des modifications aux catégories de victimes définies à l’article 2 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Une victime réelle est une personne qui a survécue à un crime selon le paragraphe 2(1) de la Loi. Si la personne est décédée, malade ou incapable, a) son époux ou la personne qui vit avec elle [2(1)a)], b) un parent ou une personne à sa charge [2(1)b)], c) la personne qui en est chargée [2(1)c)], d) la personne à laquelle les soins de ses personnes à charge sont confiés [2(1)d)] est considéré une victime. Si la personne a subi des dommages corporels ou moraux par suite des gestes du délinquant, que le délinquant soit, ou non, poursuivi ou reconnu coupable, et si la personne a porté plainte à la police ou au procureur de la Couronne, cette personne est considérée comme une victime selon les paragraphes 26(3) et 142(3) de la Loi.

Tableau F7
Année Nombre total de contacts*
2001-2002 14 013
2002-2003 14 270
2003-2004 15 263
2004-2005 15 479
2005-2006 16 711
2006-2007 21 434
2007-2008 20 457
2008-2009 20 039
2009-2010 22 181
2010-2011 22 483
2011-2012 21 449
2012-2013 22 475
2013-2014 22 323
2014-2015 27 191
2015-2016 29 771

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

*Chaque fois que la Commission des libérations conditionnelles du Canada a un contact avec une victime par courrier, télécopieur ou par téléphone.

Entré en vigueur le 13 juin 2012, le projet de loi C‑10 (Loi sur la sécurité des rues et des communautés) a entraîné des modifications aux catégories de victimes définies à l’article 2 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Une victime réelle est une personne qui a survécue à un crime selon le paragraphe 2(1) de la Loi. Si la personne est décédée, malade ou incapable, a) son époux ou la personne qui vit avec elle [2(1)a)], b) un parent ou une personne à sa charge [2(1)b)], c) la personne qui en est chargée [2(1)c)], d) la personne à laquelle les soins de ses personnes à charge sont confiés [2 (1)d)] est considéré une victime. Si la personne a subi des dommages corporels ou moraux par suite des gestes du délinquant, que le délinquant soit, ou non, poursuivi ou reconnu coupable, et si la personne a porté plainte à la police ou au procureur de la Couronne, cette personne est considérée comme une victime selon les paragraphes 26(3) et 142(3) de la Loi.

Date de modification :