Définition, mesure et institutionnalisation de la transparence en matière de sécurité nationale

Le Groupe consultatif sur la transparence de la sécurité nationale (GCT-SN) est un comité indépendant et autonome soutenu financièrement et en nature par le gouvernement du Canada. Les opinions et les points de vue exprimés dans le présent document sont strictement ceux des membres du GCT-SN collectivement et ne doivent pas être considérés comme le point de vue officiel du gouvernement du Canada.

© Sa Majesté la reine du chef du Canada, représentée par le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, 2021.

No de cat. : PS9-21/2021F-PDF

ISBN : 978-0-660-39316-2

Membres du Groupe consultatif sur la transparence de la sécurité nationale (GCT-SN) au moment de la rédaction de ce rapport :

Michèle Audette, adjointe au vice-recteur aux études et aux affaires étudiantes et de conseillère principale à la réconciliation et à l'éducation autochtone, Université Laval

William Baker, président du Comité ministériel de vérification d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ancien sous-ministre de Sécurité publique Canada

Khadija Cajee, cofondatrice, No Fly List Kids

Mary Francoli, directrice, Collège des affaires publiques Arthur Kroeger, et doyenne associée, Faculté des affaires publiques, Université Carleton

Harpreet Jhinjar, spécialiste des services de police communautaires et de la mobilisation du public

Thomas Juneau (coprésident non gouvernemental), professeur adjoint à l’École supérieure d’affaires publiques et internationales de l’Université d’Ottawa

Myles Kirvan, ancien sous-ministre délégué de Sécurité publique Canada, ancien sous ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada

Justin Mohammed, défenseur des droits de la personne et des politiques à Amnistie internationale Canada

Bessma Momani, professeure de sciences politiques à l’Université de Waterloo et agrégée supérieure de recherche au Centre for International Governance and Innovation

Dominic Rochon (coprésident gouvernemental), sous-ministre adjoint principal, Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale, Sécurité publique Canada

Jeffrey Roy, professeur à l’École d’administration publique de la Faculté de gestion de l’Université Dalhousie

Sommaire exécutif

Le Groupe consultatif sur la transparence de la sécurité nationale (GCT-SN) a été créé en 2019 en tant qu’organe indépendant et externe. Il a pour rôle de conseiller le sous ministre de la Sécurité publique, et toute la communauté de la sécurité nationale et du renseignement, sur les mesures à prendre pour intégrer la transparence dans les politiques, les programmes et les activités du Canada en matière de sécurité nationale de manière à accroître la responsabilité démocratique, la sensibilisation et la mobilisation du public, ainsi que l’accès à de l’information sur la sécurité nationale et le renseignement connexe.

Dans notre premier rapport, publié en décembre 2020, nous avons présenté un survol de l’état de la transparence au sein de la communauté de la sécurité nationale du Canada et avons souligné les éléments à améliorer.

Dans ce deuxième rapport, nous exposons les principes généraux relatifs à la définition, à la mesure et à l’institutionnalisation de la transparence dans la communauté de la sécurité nationale et du renseignement. Pour qu’une plus grande transparence soit durable, elle doit être institutionnalisée et intégrée aux activités courantes. Des structures et des processus doivent être mis en place pour définir et mesurer la transparence avant de l’intégrer dans le travail quotidien de la communauté de la sécurité nationale.

Pour ce faire, nous recommandons que chaque ministère et organisme ayant des fonctions de sécurité nationale s’emploie à :

Introduction

La transparence des gouvernements est un élément fondamental des droits des citoyens dans les pays démocratiques. Une série d’instruments juridiques nationaux et internationaux consacrent des droits fondamentaux tels que la liberté de la presse, la liberté de réunion et la liberté de participer à la vie publique. Un manque de transparence entrave la réalisation de ces droits et, invariablement, la santé d’une démocratie. En l’absence de transparence, il est difficile de demander des comptes au gouvernement, il y a un risque d’abus et de corruption de la part du gouvernement, et la confiance du public dans le gouvernement s’érode. D’un autre côté, les répercussions sociales de la transparence ont une grande portée et peuvent toucher la santé, l’éducation ainsi que l’économie. En outre, la pandémie de COVID-19 a laissé percer de nouvelles préoccupations en ce qui concerne la transparence et son impact sur le travail de la communauté de la sécurité nationale. Nous les abordons brièvement à la fin de ce rapport. 

«Environ la moitié (49 %) des Canadiens conviennent que l’information publique provenant du gouvernement sur la sécurité nationale est plus digne de confiance que celle que l’on trouve ailleurs. »

Source: Bibliothèque et Archives Canada – Recherche sur l’opinion publique, rapport 072-20

La promotion de la transparence dans le milieu de la sécurité nationale, historiquement marqué par une culture du secret, est complexe. Comme nous l’avons noté dans notre premier rapport, malgré des améliorations récentes, la communauté de la sécurité nationale au Canada n’a pas un bilan solide en matière de respect des normes de transparence les plus élevées. Cela a un impact négatif sur la confiance des citoyens dans les institutions de sécurité nationale.  

Au moyen de réunions virtuelles, le GCT-SN a mené des consultations approfondies et utiles à la préparation de ce rapport. Nous avons entendu que le manque de transparence en matière de sécurité nationale est ressenti dans de nombreux secteurs. Les journalistes ont indiqué avoir du mal à fournir de l’information fiable sur la sécurité nationale. De nombreux citoyens se méfient des institutions de sécurité nationale et, comme indiqué plus haut, estiment ne pas pouvoir jouir pleinement de leurs droits démocratiques. Le travail de la communauté de la sécurité nationale en pâtit également, car elle peine à s’engager efficacement auprès des citoyens. Une moins bonne circulation des idées divergentes entraîne invariablement un affaiblissement de la santé démocratique.

L’ouverture, la transparence et l’engagement civique sont devenus la base d’un mouvement international de sensibilisation. Le Partenariat pour un gouvernement ouvert, une initiative créée en 2011 pour promouvoir la responsabilité, la transparence et un gouvernement inclusif et à laquelle le Canada est partie, est passé de huit pays membres à 78, en plus d’un nombre croissant de gouvernements locaux. Les organisations non gouvernementales telles que Transparency International rendent compte de la transparence depuis plus longtemps encore. « L’International Budget Partnership », Publiez ce que vous payez et « l’Open Contracting Partnership » sont quelques-unes des nombreuses organisations qui œuvrent désormais à la promotion de la transparence dans divers secteurs.

Pour définir, mesurer et institutionnaliser la transparence, il faut comprendre l’importance de celle-ci, ainsi que les déterminants structurels et culturels des réformes systémiques susceptibles d’améliorer la responsabilité institutionnelle et le rendement. En ce qui concerne la définition de la transparence, il est important de reconnaître les différentes approches visant à définir le concept en termes généraux, ainsi que dans des contextes plus appliqués qui sont directement liés aux mandats des organismes. Si nous estimons qu’il est utile de formuler un vaste ensemble de principes pour la communauté de la sécurité nationale, il est tout aussi impératif de transformer ces principes en résultats précis et mesurables dans l’ensemble de la communauté, d’une manière qui soit pertinente à la fois pour chaque organisme et pour le gouvernement dans son ensemble.

La mesure est tout aussi essentielle. En effet, la recherche et l’expérience montrent que ce qui est mesuré compte dans la détermination des décisions et le suivi des répercussions. En outre, les récentes réformes gouvernementales liées à l’ouverture du gouvernement et à la gestion axée sur les résultats soulignent l’importance de fournir des indicateurs clairs des objectifs de rendement. Dans un domaine aussi complexe que la sécurité nationale, il est important que les rapports comportent des repères quantitatifs et qualitatifs et que l’on tienne régulièrement des consultations avec les intervenants et le public. La mesure doit être considérée non pas comme un exercice linéaire singulier, mais comme un outil d’apprentissage, d’ajustement et d’amélioration continue. En conséquence, la mesure est un fondement essentiel de la responsabilité partagée et de l’engagement public en ancrant le dialogue dans des indicateurs de réussite et d’échec, non seulement pour mieux évaluer les performances passées, mais aussi pour se préparer aux défis émergents et de plus en plus complexes.

Il est essentiel de mettre l’accent sur les consultations et l’engagement pour institutionnaliser la transparence de manière utile, et il faut pour cela des réformes culturelles et structurelles de la gouvernance de la sécurité nationale. Le changement culturel dans toute grande organisation demande des efforts et du temps, ce qui est particulièrement pertinent dans le domaine de la sécurité nationale où le secret est une caractéristique de l’action individuelle et du leadership organisationnel. Le mandat du GCT-SN consiste à soutenir une compréhension commune pour un changement culturel organisationnel ainsi que des réformes spécifiques des politiques et de la gouvernance qui peuvent mieux guider le processus d’institutionnalisation de la transparence dans la poursuite d’une responsabilité renforcée et d’une plus grande innovation.

2. Définition

Nous recommandons que chaque ministère et organisme ayant des fonctions liées à la sécurité nationale élabore et publie une déclaration claire dans laquelle il exprime son engagement à l’égard d’une plus grande transparence.

Cette déclaration doit représenter un engagement envers la transparence, une définition de ce que signifie la transparence pour le ministère ou l’organisme, une explication de son importance et la manière dont elle sera mise en œuvre et mesurée. L’engagement doit être spécifique et servir de fondement à l’établissement de rapports et à l’obligation de rendre des comptes. Pour rédiger cet engagement, les ministères et organismes peuvent s’appuyer sur l’Engagement de transparence en matière de sécurité nationale du gouvernement, tout en l’adaptant à leur situation particulièreNote de bas de page1.

Les déclarations de transparence des ministères doivent être rendues publiques. Elles doivent être hébergées de manière à pouvoir être facilement consultées, de préférence sur des pages Web existantes qui sont consacrées à la transparence (où elles pourraient être regroupées avec des initiatives et des documents précis tels que les lettres de mandat, les rapports ministériels et la divulgation proactive)Note de bas de page2. En publiant cette déclaration, ces organisations peuvent établir les paramètres des rapports sur le rendement et créer une attente publique voulant qu’elles remplissent cet engagement de transparence. Nous encourageons également les organisations à s’engager à revoir, et à réviser si nécessaire, leur définition de la transparence au fur et à mesure qu’elles acquièrent de l’expérience.

Il y a de nombreuses définitions de la transparence. À son niveau le plus fondamental, elle peut être définie comme suit : « les affaires officielles menées de telle sorte que les renseignements de fond et l’information procédurale soient disponibles et largement compréhensibles pour les personnes et les groupes de la société, sous réserve de limites raisonnables protégeant la sécurité et la confidentialité [traduction libre]Note de bas de page3 ».

Pourtant, au-delà de cette définition générale, il existe différents types de transparence. Elle peut être interprétée de manière expansive, par exemple, ou se concentrer sur le type d’information à divulguer, ou encore sur les processus régissant ces divulgations.

Lorsqu’elle est définie de manière étroite et passive, la transparence correspond simplement à la divulgation des renseignements demandés. En outre, les outils axés sur la demande, tels que les demandes d’accès à l’information, sont principalement utilisés par un segment limité de la société, comme les journalistes, les universitaires et les organisations non gouvernementales. 

«Un répondant sur trois (32 %) Canadiens affirme savoir où trouver de l’information gouvernementale sur les questions et les menaces de sécurité nationale, bien que quatre personnes sur dix (41 %) déclarent le contraire. »

Source: Bibliothèque et Archives Canada – Recherche sur l’opinion publique, rapport 072-20

Une interprétation plus large et plus dynamique, que soutient le GCT-SN, met également l’accent sur le renforcement de l’engagement des citoyens et de la réactivité des gouvernements. De même, une conception large de la transparence ne décrit pas seulement quels renseignements sont publiés (et pourquoi et comment). Elle décrit aussi quels renseignements ne peuvent pas être publiés (non seulement leur quantité et leur qualité, mais aussi sur la base de quelles autorisations et à la suite de quel processus, avec la possibilité d’un examen utile et rapide pour contester les omissions et les expurgations). Il est, en ce sens, essentiel d’être « transparent sur la transparence », comme l’a fait valoir l’un de nos intervenants invités. En outre, un pilier essentiel d’une stratégie de transparence dynamique met également de l’avant la capacité des citoyens à accéder à l’information et soutient leur compréhension des processus pour le faire, ce que l’on peut qualifier de transparence latenteNote de bas de page4.

Nous recommandons aux ministères et organismes ayant des fonctions liées à la sécurité nationale d’adopter une définition proactive de la transparence, par opposition à une définition étroite, réactive et passive. Les ministères et organismes doivent chercher à engager les intervenants au sein et en dehors du gouvernement dans un dialogue visant à établir la portée d’une telle définition de la transparence qui soit ouverte, expansive et dynamique. Ce dialogue servirait également de base aux efforts continus visant à établir et à affiner les mesures et à favoriser l’institutionnalisation et l’adaptation au fil du temps.

3. Mesure et rapport

Nous recommandons que chaque ministère et organisme ayant des fonctions liées à la sécurité nationale établisse des paramètres pertinents pour mesurer et évaluer la mise en œuvre de cet engagement de transparence.

Nous reconnaissons que la mesure de la transparence peut être difficile et qu’elle demande beaucoup de travail. Nous pensons néanmoins qu’elle est essentielle. En l’absence d’un processus clair pour mesurer la transparence, il est difficile d’évaluer si les engagements à devenir plus transparent ont été respectés. En effet, le fait de mesurer la transparence est en soi un pas vers la transparence.

Dans ce contexte, le GCT-SN estime que les ministères et organismes ayant des fonctions liées à la sécurité nationale devraient rendre opérationnelle leur définition de la transparence et expliquer comment ils envisagent de mesurer et de suivre leurs progrès. Cela implique qu’ils doivent également mettre en place les mécanismes permettant de recueillir, d’analyser et de diffuser les résultats. Les paramètres et les rapports réguliers basés sur ces paramètres doivent être facilement accessibles au public, éventuellement à côté de la déclaration de transparence publiée sur leur site Web. Nous recommandons en outre que les ministères et organismes incluent une discussion sur leurs efforts de mesure et de communication de la transparence dans leurs rapports annuels au Parlement (le Plan ministériel, qui est déposé chaque année et qui fournit aux parlementaires et aux Canadiens un résumé de haut niveau des plans et des priorités, et le Rapport sur les résultats ministériels, qui rend compte des résultats obtenus par rapport aux attentes énoncées dans le Plan ministériel).

Les ministères et organismes de sécurité nationale devraient établir des indicateurs précis pour mesurer les progrès vers une plus grande transparence. Ceux-ci doivent être en rapport avec le mandat de chaque ministère et organisme, bien que certains indicateurs puissent également être communs à toute la communauté. Le Secrétariat à la transparence de Sécurité publique Canada peut aider à coordonner ce processus, de même que les groupes de travail interministériels chargés de mettre en œuvre l’Engagement de transparence en matière de sécurité nationale. Sans préjuger du résultat, nous pouvons envisager des indicateurs tels que :

Une fois de plus, nous insistons sur le fait que les ministères et organismes doivent tenir de vastes consultations pour mesurer leur rendement quant à ces paramètres. Par définition, les efforts au niveau de la mesure doivent être transparents. Les consultations avec les intervenants sur la mesure du rendement des ministères, en particulier, devraient être institutionnalisées. Notons que même si les consultations demandent beaucoup de travail, elles sont essentielles.

Nous recommandons également que les ministères et organismes ayant des fonctions liées à la sécurité nationale envisagent d’élaborer un système permettant de mesurer la transparence de leur engagement communautaire. Ce faisant, il est important de ne pas limiter cette mesure au nombre d’événements de sensibilisation ou de programmes de formation. Au contraire, l’efficacité de ces initiatives doit être soigneusement déterminée pour mesurer la qualité plutôt que la quantité. Les avantages de ces initiatives sont difficiles à mesurer à court terme. Ils peuvent cependant procurer des avantages tangibles à long terme, à mesure que la confiance et les partenariats se développent avec les communautés et les intervenants.

4. Institutionnalisation

Nous recommandons que les ministères et organismes ayant des fonctions liées à la sécurité nationale institutionnalisent les initiatives de transparence.

Ici encore, nous proposons des principes généraux ainsi que des propositions spécifiques qui pourraient guider l’intégration de la transparence. Il convient de noter que l’Engagement de transparence en matière de sécurité nationale du gouvernement du Canada fournit déjà des suggestions positives. Entre autres exemples, selon le principe 1 sur la « transparence des renseignements », les institutions gouvernementales doivent « examiner leurs fonds de renseignements et publier un sommaire qui rendrait compte de leurs activités et de l’ampleur du travail qu’ils effectuent ». Selon le principe 2, « les ministères et les organismes aideront et appuieront les Canadiens qui souhaitent accéder à de l’information touchant la sécurité nationale, à condition que l’intérêt national, l’efficacité des opérations ou la sécurité d’une personne ne soit pas compromis ».

L’institutionnalisation de la transparence nécessite un changement de culture. Les mentalités qui ont traditionnellement privilégié la thésaurisation de l’information comme position par défaut doivent évoluer. L’institutionnalisation de la transparence doit également être encouragée par la direction. Les dirigeants de la communauté de la sécurité nationale doivent s’engager à faire preuve de transparence pour motiver l’engagement du personnel et accroître la confiance du reste de leur organisation. Dans ce contexte, nous recommandons que la fonction publique envisage d’inclure un engagement de transparence dans l’entente de rendement de chaque sous ministre ou chef d’organisme de la communauté de la sécurité nationale. Chaque ministère et organisme devrait également désigner, à un échelon supérieur, un champion de la transparence qui coordonnerait et encouragerait les efforts visant à renforcer la transparence de l’intérieur.

«Deux Canadiens sur trois (66 %) estiment qu’il est important que les ministères et organismes de sécurité nationale du Canada entrent en contact avec divers experts, organisations, groupes ou communautés, externes au gouvernement afin d’obtenir leurs points de vue sur des politiques, des programmes et des enjeux de sécurité nationale. »

Source: Bibliothèque et Archives Canada – Recherche sur l’opinion publique, rapport 072-20

Il ne suffit pas de publier des renseignements pour être transparent. La transparence est également un engagement direct avec le public, y compris pendant le processus d’élaboration des politiques, conformément au principe 6 de l’Engagement de transparence en matière de sécurité nationale. Il est donc nécessaire de faciliter une interaction, un dialogue et des consultations réguliers avec la société civile, les médias, le monde universitaire et les entreprises. Pour y parvenir, la communauté de la sécurité nationale doit établir des partenariats durables, et non se contenter d’organiser des échanges occasionnels et ponctuels avec un sous ensemble restreint de la population. Entre autres exemples, le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a récemment prononcé un discours public dans lequel il a souligné la nécessité de s’assurer que les pouvoirs du SCRS continuent d’évoluerNote de bas de page5. Tout changement de ce genre apporté au mandat et aux pouvoirs du SCRS devrait être fondé sur des consultations transparentes et utiles.

Bien souvent, le personnel chargé de la sécurité nationale et du renseignement ne dispose pas des outils nécessaires pour mettre en œuvre des initiatives visant à accroître la transparence. À ce titre, nous recommandons que la communauté respecte un plus grand engagement envers la formation sur la transparence. En plus de cours individuels sur la transparence, il est essentiel d’intégrer la transparence à la formation du personnel, et pas seulement dans le cadre de modules distincts. Le personnel devrait, en particulier, développer les compétences nécessaires pour rédiger dans un style plus clair et plus concis les documents devant être rendus publics. De façon plus générale, la culture institutionnelle devrait mieux encourager une communication ouverte et honnête avec le public.

Nous observons également que l’un des principaux obstacles à une plus grande transparence dans la communauté de la sécurité nationale est la tendance généralisée à surclassifier les renseignementsNote de bas de page6. Cela s’explique en grande partie par un déséquilibre des incitatifs, qui amène plus souvent qu’autrement le personnel de la sécurité nationale à pécher par excès de prudenceNote de bas de page7. En d’autres termes, les sanctions en cas de sous classification peuvent être importantes, alors qu’il y en a peu, voire aucune, en cas de surclassification. En outre, il est rarement nécessaire de justifier les décisions de classifier les renseignements à un niveau plus élevé que nécessaire. Les avantages de la surclassification sont donc internes, tandis que les coûts sont externalisés. La réduction de la surclassification serait, selon nous, une étape essentielle vers une plus grande transparence et une plus grande responsabilité. Nous recommandons donc que la communauté de la sécurité nationale et du renseignement envisage de rendre plus difficile la surclassification des renseignements. Cela pourrait se faire, par exemple, en prenant des mesures pour atténuer la crainte de sous classifier des renseignements, en adoptant une référence explicite dans les cadres de gestion du rendement, et en effectuant des vérifications ou des examens ponctuels de la pertinence des niveaux de classification.  

Institutionnaliser la transparence par l’engagement communautaire

Les initiatives d’engagement communautaire sont des points d’ancrage essentiels pour institutionnaliser et mettre en œuvre une plus grande transparence. Au centre de cette responsabilité se trouve la volonté de la communauté de la sécurité nationale de renforcer sa propre capacité à s’engager auprès des communautés autochtones, racialisées et marginalisées et des autres minorités. À ce titre, nous recommandons que la communauté améliore sa capacité à pratiquer un engagement significatif.

Le niveau actuel d’engagement communautaire au sein de la communauté de la sécurité nationale et la compréhension de cet engagement varient considérablement. Il est nécessaire de briser les silos et de définir une stratégie d’engagement communautaire plus cohérente. Pour y parvenir efficacement, les institutions de sécurité nationale devraient déterminer leurs angles morts et établir une compréhension commune plus forte de l’engagement communautaire. 

Des messages incohérents sur l’engagement des différents organismes de sécurité nationale sèment la confusion et la méfiance dans les communautés, ce qui ne fait qu’entraver les efforts déployés pour améliorer la transparence. Bien que le niveau d’engagement communautaire soit différent pour chaque organisme en fonction de son mandat, il est important de reconnaître que les communautés avec lesquelles ils s’engagent sont souvent les mêmes. Nous recommandons donc d’établir une compréhension plus cohérente de l’objectif de l’engagement communautaire et de son importance pour améliorer la transparence et inspirer confiance. Pour ce faire, chaque ministère et organisme doit développer sa capacité interne à renforcer les pratiques d’engagement communautaire et apprendre comment les mettre en œuvre efficacement.

Nous notons également que de nombreux ministères et organismes de sécurité nationale ont une expérience limitée de l’engagement communautaire. Par conséquent, ils ne sont pas suffisamment équipés pour assurer un engagement communautaire efficace. Nous recommandons donc que ces ministères et organismes fournissent davantage de ressources à leurs groupes chargés d’interagir avec les communautés concernées, ce qui constitue une étape essentielle vers l’institutionnalisation des efforts visant à améliorer la transparence.

Le développement de ces institutions est une étape essentielle, mais il faut aussi assurer la visibilité des efforts déployés. Communiquer efficacement fait partie intégrante de cette responsabilité. Nous recommandons donc aux institutions de sécurité nationale de développer des stratégies pratiques pour mieux communiquer leurs efforts d’amélioration de la transparence auprès du grand public ainsi qu’auprès des communautés où le manque de transparence contribue à la méfiance.

Entre autres exemples, le SCRS et le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) sont désormais actifs sur les médias sociaux et y discutent de leurs rapports. Il s’agit d’un moyen efficace de dialoguer avec le public. Le Rapport public du SCRS 2019, par exemple, est un document important pour les communautés racialisées et marginalisées, car il y est fait mention de l’importance de la terminologie lors des discussions sur les menaces qui pèsent sur la sécurité nationale. De tels rapports permettent de s’assurer que la langue ne stigmatise pas involontairement ou injustement une communauté donnée. Il est important que les rapports comme celui‑ci atteignent les communautés qui ont été touchées par un langage auparavant stigmatisant. Communiquer ces nouvelles initiatives de manière efficace et transparente est l’occasion de démontrer un engagement envers les communautés concernées.

5. Répercussions de la COVID-19 et de la gouvernance de la sécurité nationale sur la transparence

La pandémie de COVID-19 a eu des répercussions importantes sur la sécurité nationale. Nous pensons donc qu’il est important pour le GCT-SN d’en discuter brièvement dans le présent rapport. Avec l’apparition de nouvelles menaces et des défis qui sont afférents, la gouvernance de la sécurité nationale doit évoluer. En effet, dans toute « nouvelle normalité » qui se dessine, l’apprentissage et l’adaptation sont essentiels. En ce qui concerne la transparence, trois domaines sont particulièrement pertinents quant aux efforts du GCT-SN : le déplacement des limites des politiques de sécurité nationale et la complexité accrue; la cybersécurité et la confidentialité des données; l’évolution de l’ouverture et de la surveillance.

5.1 Déplacement des limites et complexité accrue

D’importants débats ont surgi au sein et en dehors du gouvernement quant à la mesure dans laquelle les répercussions de la pandémie doivent être considérées comme des éléments d’une mosaïque changeante de menaces, d’acteurs et de politiques de sécurité nationale, ou bien être comprises comme la représentation d’un nouveau paradigme global pour l’avenirNote de bas de page8. Il semble clair qu’à mesure que les gouvernements cherchent à favoriser des interventions holistiques face à la pandémie, la coordination horizontale, le partage de renseignements et de données et la collaboration au sein et entre les gouvernements et les autres secteurs sont de plus en plus indispensables.

La pandémie a eu un impact sur toute une série de questions essentielles telles que le renseignement sanitaire, la sécurité des chaînes d’approvisionnement et la gestion des frontières. De surcroît, l’un des thèmes clés de la première année de notre travail a été d’encourager une meilleure définition des paramètres et du fonctionnement de la communauté de la sécurité nationale auprès des Canadiens. À ce titre, nous suggérons que la compréhension des raisons pour lesquelles la gouvernance de la sécurité nationale change comme la manière dont cette évolution se produit constitue un élément crucial de la transparence et de la responsabilité.

5.2 Cybersécurité et confidentialité des données

La pandémie de COVID-19 a accéléré la tendance préexistante à la numérisation de la société. La mise en place d’infrastructures sûres et résilientes au sein et en dehors du secteur public est par conséquent devenue une préoccupation essentielle. Le CST rapporte, par exemple, que le gouvernement du Canada fait à lui seul l’objet de plus de 1,6 milliard de menaces malveillantes chaque jour. Comme de plus en plus de Canadiens utilisent les canaux de services numériques et que de plus en plus de sources de données liées à la pandémie sont recueillies, analysées et partagées (des applications mobiles pour les alertes de contact à l’émergence des passeports vaccinaux), la cybersécurité et la confidentialité des données sont maintenant plus étroitement liées à la sécurité nationale.

La pandémie a également donné lieu à une série de nouvelles menaces en ligne, allant de la désinformation à des théories du complot plus ciblées visant à semer le trouble et l’instabilité au niveau national, ainsi qu’à des marchés du Web invisible pour des vaccins et autres fournitures médicales. Du point de vue de la transparence, le fait d’exposer et de mieux expliquer ces menaces peut contribuer à l’apprentissage et à la résilience de la société, améliorer la confiance du public et accroître la capacité d’innovation des gouvernements.

En ce qui concerne la confidentialité des données, l’émergence des passeports vaccinaux dans de nombreux pays soulève des questions à la fois nouvelles et familières en matière d’ouverture et de confiance. Le partenariat naissant et controversé de l’État de New York avec IBM visant à déployer des technologies de chaînes de blocs pour son propre passeport vaccinal numérisé en est un exemple. Le Royaume-Uni a pour sa part entrepris un vaste examen des répercussions opérationnelles de ces passeports et de leur incidence sur la protection de la vie privée. La question de savoir si et comment ces sources et mécanismes de données sont utilisés au sein de l’appareil de sécurité nationale souligne encore l’importance de l’ouverture et de la transparence.

5.3 Surveillance et ouverture

Comme l’ont rapporté les médias canadiens, la pandémie a nui aux activités des nouveaux organismes de surveillance. L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR), par exemple, a reconnu être confronté à des retards et des obstaclesNote de bas de page9. De même, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) a également été confronté à de nouveaux obstacles découlant de la COVID-19Note de bas de page10.

De tels défis ne sont pas inattendus. Compte tenu de l’ampleur sans précédent de la crise de santé publique, les nouveaux organes de surveillance peuvent avoir du mal à créer des systèmes organisationnels et à recruter des travailleurs qualifiés, tandis que les ministères et organismes doivent composer avec des distractions et des retards potentiels dans le respect de leurs obligations de surveillance pourtant importantes. En même temps, nous trouvons encourageante l’intention de l’OSSNR d’élargir son champ d’action pour inclure des considérations sur la pandémie – s’engageant, par exemple, à examiner la façon dont « le gouvernement du Canada recueille le renseignement sur des questions médicales ou sur la santé des CanadiensNote de bas de page11 ».

Du point de vue du GCT-SN, il y a un risque supplémentaire que l’élan nécessaire à nos propositions de réforme soit négligé si les demandes de surveillance en souffrance sont privilégiées par rapport à des formes plus proactives d’ouverture. Alors que la COVID-19 redéfinit les priorités et les opérations du gouvernement, il est essentiel que les organes de contrôle et d’examen, nouveaux et existants, soient équipés pour garantir la responsabilité. Parallèlement, il est tout aussi essentiel que les responsables politiques et les cadres supérieurs s’engagent à adopter la transparence comme base d’un changement plus profond et plus systémique.

Annexe A : Définir, mesurer et institutionnaliser la transparence en matière de sécurité nationale : Échantillon de travaux pertinents réalisés partout dans le monde Note de bas de page12

Les tableaux ci‑dessous fournissent des exemples de travaux liés à la transparence en matière de sécurité nationale ou s’y rapportant. Ces exemples sont tirés d’un contexte de sécurité nationale ainsi que d’autres domaines où la transparence a été prise en compte dans les initiatives organisationnelles. Veuillez noter qu’il ne s’agit pas d’une liste exhaustive. Les pays énumérés ci‑dessous peuvent notamment avoir d’autres initiatives liées à la transparence. Cette information se veut un point de départ à une réflexion sur la transparence en matière de sécurité nationale. Elle repose sur les ressources accessibles au public dans quelques pays, avec des exemples à l’appui provenant d’organisations internationales et de groupes universitaires.

Aux fins de ce tableau, la « transparence » désigne les politiques, programmes, mécanismes ou activités en lien avec la divulgation proactive d’information aux citoyens, aux résidents ou aux intervenants. Les systèmes de divulgation réactifs – tels que les mécanismes d’accès à l’information – ont été examinés dans l’annexe 5.1 du premier rapport du GCT‑SN publié en décembre 2020.

Ce tableau est présenté en fonction des éléments suivants :

Important : Les renseignements contenus dans cette annexe ont été vérifiés pour la dernière fois le 3 mai 2021 et sont sujets à changement. Ce document ne sera pas mis à jour.

A. Canada

Canada

Source

Portée

Définition de la transparence

Éléments de mesure

Éléments pertinents pour l’institutionnalisation ou l’intégration de la transparence

Observations

Gouvernement du Canada ‑ Engagement de transparence en matière de sécurité nationale

Pour satisfaire à l’Engagement de transparence en matière de sécurité nationale (ETSN), le gouvernement doit intégrer les valeurs démocratiques du Canada dans ses activités visant à assurer la sécurité nationale. Le gouvernement du Canada doit trouver un moyen de rendre des comptes pour respecter la démocratie sans fournir des renseignements susceptibles de compromettre la sécurité des Canadiens. Les citoyens doivent savoir ce que fait le gouvernement pour assurer la sécurité nationale, comment il le fait et pourquoi il estime important de le faire.

Six principes de transparence en matière de sécurité nationale sont exposés dans trois domaines d’action :

  • Transparence des renseignements
  • Transparence des pouvoirs exécutifs
  • Transparence des politiques

‑ On s’emploie à définir des indicateurs de rendement appropriés pour mesurer la mise en œuvre et la réussite.

‑ Des recherches sur l’opinion publique ont été menées pour mesurer, entre autres, les éléments suivants : le niveau de connaissance du public en ce qui concerne les questions de sécurité nationale et les menaces à la sécurité nationale; la connaissance des activités des organisations de sécurité nationale; les perceptions concernant les renseignements sur la sécurité nationale fournis par le gouvernement; l’importance de la transparence sur divers sujets ou défis en matière de sécurité nationale; l’importance des méthodes d’engagement du public.

‑ Une prochaine recherche sur l’opinion publique pourrait mesurer la satisfaction du public à l’égard des mesures prises pour favoriser le dialogue avec le public sur les questions de sécurité nationale ou à l’égard des efforts et initiatives de transparence, ou encore le niveau d’accord du public sur le fait que le gouvernement est transparent avec le public sur les questions de sécurité nationale.

Le Groupe consultatif sur la transparence de la sécurité nationale (GCT‑SN) a pour rôle de conseiller le sous‑ministre de la Sécurité publique et la communauté de la sécurité nationale du gouvernement du Canada sur la façon de mettre en œuvre l’ETSN. Pour ce faire, il donnera des conseils sur la façon de procéder pour :

  • Intégrer la transparence dans l’appareil de sécurité nationale du Canada;
  • Accroître la sensibilisation et la mobilisation du public, ainsi que l’accès à de l’information sur la sécurité nationale et le renseignement associé;
  • Favoriser la transparence tout en veillant à la sécurité des Canadiens.

L’ETSN est une initiative non législative, contrairement aux mécanismes de surveillance ou d’examen. Les six principes de transparence en matière de sécurité nationale, qui sont conceptualisés sous trois domaines d’action, visent à communiquer l’information au public de manière proactive, à expliquer les décisions et les considérations juridiques et à faciliter le dialogue avec le public canadien et les intervenants.

Plan d’action national du Canada pour un gouvernement ouvert de 2018‑2020

Ce plan d’action découle de l’engagement du Canada en faveur d’un gouvernement ouvert dans le cadre du Partenariat pour un gouvernement ouvert. Il comporte des engagements liés à la transparence dans divers domaines, notamment la transparence financière, la transparence des entreprises, l’accès à l’information, le gouvernement et les services numériques, etc.Note de bas de page13

S.O.

Le Plan d’action contient une série d’engagements et de jalons pour les dix engagements décrits dans le rapport.

En termes de mesure, les questions suivantes sont utilisées pour guider et suivre les progrès de chaque ministère en matière de transparence :

Qu’allons‑nous faire?

Comment saurons‑nous que nous avons réussi?

Quelle est notre date limite?

L’existence d’engagements au début de chaque sujet permet d’institutionnaliser la transparence au sens large.

Prenons pour exemple la section « Transparence financière et reddition de comptes », où sont exposés les engagements du gouvernement du Canada « d’améliorer la transparence de ses dépenses et de ses marchés ouverts » afin de faciliter la compréhension des budgets fédéraux du Canada Note de bas de page14 :

  • Rendre l’information sur les budgets et les dépenses gouvernementales plus facile à trouver et à comprendre;
  • Publier une analyse de l’impact différencié selon le sexe pour toutes les mesures budgétaires;
  • Veiller à ce que les Canadiens aient accès aux données sur l’approvisionnement au gouvernement du Canada;
  • Étudier l’adoption de normes communes liées aux données de passation de marchés au CanadaNote de bas de page15.

Cet exemple illustre les efforts déployés par le gouvernement du Canada dans le cadre du Partenariat pour un gouvernement ouvert. Au niveau national, le Canada encourage la transparence comme un aspect important du gouvernement. Les engagements directeurs fournissent un cadre fondamental avec lequel les initiatives de transparence peuvent être analysées et mesurées.

Gouvernement du Canada ‑ Approche en matière de transparence dans l’aide internationale canadienne

Cette source est une note d’orientation qui décrit l’approche du gouvernement pour encourager la transparence et le dialogue ouvert en matière d’aide internationale.

La transparence est définie comme un environnement dans lequel l’information sur les objectifs, les cadres, la justification et les modalités de reddition de comptes des politiques et programmes gouvernementaux est offerte au public de manière compréhensible, accessible et en temps vouluNote de bas de page16.

S.O.

S.O.

On y mentionne que la transparence et un dialogue ouvert permettent d’améliorer les politiques et les services, favorisent l’intégrité du secteur public et aident à gagner la confiance des citoyens envers les institutions publiques.

Ministère de la Justice ‑ Engagement technique

Cette source du ministère de la Justice est un rapport sur un engagement technique auprès d’experts quant à l’avenir de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la loi fédérale en matière de protection des renseignements personnels s’appliquant au secteur public.

On y note que même si la transparence constitue un aspect fondamental, elle ne suffit pas à assurer la responsabilisation. La responsabilisation est définie comme « la reconnaissance du devoir de protéger les renseignements personnelsNote de bas de page17 ».

S.O.

S.O.

Bien que cette définition s’inscrive dans le contexte de la protection des renseignements personnels, elle constitue un bon point de départ pour une définition de la « transparence » et des questions connexes.

Ressources naturelles Canada ‑ LMTSE

La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE) est une loi qui exige que les entreprises déclarent publiquement certains paiements qu’elles versent à tous les ordres de gouvernement au CanadaNote de bas de page18.

S.O.

S.O.

La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE) de Ressources naturelles Canada a été élaborée grâce à la participation des provinces et des territoires, de la société civile, de l’industrie et de représentants autochtones.

La LMTSE souligne l’importance de l’engagement des intervenants pour renforcer la confiance non seulement dans les institutions gouvernementales, mais aussi dans la législation et les initiatives qui les obligent à rendre des comptes.

L’engagement constant avec les intervenants est présenté comme un élément clé de la transparence et de la responsabilisation.

B. États-Unis

États-Unis

Source

Portée

Définition de la transparence

Éléments de mesure

Éléments pertinents pour l’institutionnalisation ou l’intégration de la transparence

Observations

Government Information Quarterly

Ce rapport examine le rôle que joue la transparence dans le renforcement de la confiance du public dans le gouvernement, en particulier le concept de « transparence latente ». Selon les conclusions du rapport, l’idée largement répandue des effets positifs de la transparence sur la confiance des citoyens doit faire l’objet d’un examen plus critique.

Le concept de transparence a été décomposé en deux définitions différentes :

Transparence latente :

Est définie comme la conscience du droit d’accès à l’information gouvernementale. La possibilité de consulter de l’information gouvernementale sans avoir nécessairement l’intention de le faire ou sans avoir réellement accès à cette information.

Transparence manifeste : Lorsque les citoyens ont accès à des documents, des données ou des renseignements gouvernementaux réels.

La plupart des publications sont axées sur ce type de transparence.

S.O.

Inspections d’unités (armée américaine).

Inciter à la déclassification des renseignements en évaluant les unités de renseignement par rapport aux agents individuels, puis en notant ces unités à l’aide des critères d’une liste de contrôle.

Entre autres exemples, si l’équipe de la transparence détient des documents classifiés, elle sera jugée en tant qu’unité quant à la façon dont elle respecte les règles en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP). Nous sommes ainsi tous responsables de la réalisation de cet objectif.

Le concept d’inspection des unités est un exemple d’intégration de la transparence. Elle confère la responsabilité du maintien de la transparence à chaque membre de l’équipe plutôt qu’à une seule personne. Cela peut se traduire par un plus grand engagement en faveur de la transparence.

What is Transparency?

Cet article traite de l’importance de l’accès du public à l’information gouvernementale et du rôle qu’il joue dans une démocratie saine.

Le rapport propose des recommandations qui visent à équilibrer ces perspectives tout en veillant à ce que la transparence et la responsabilisation restent primordiales.

« La transparence […] concerne les intrants, les extrants et les résultats des décisions [traduction libre]Note de bas de page19 ».

Une politique transparente est considérée comme efficace lorsque le public agit en fonction de l’information qu’elle fournit.

Entre autres exemples, si un organisme de l’éducation fournit de l’information sur la qualité des écoles fondée sur la mesure du rendement et que les parents choisissent l’école de leur enfant en fonction de cette information, la politique est dite efficace.

Exemple

Intrant : Un organisme de l’éducation fournit de l’information sur la qualité des écoles.

Extrant : L’organisme de l’éducation établit des statistiques de mesure du rendement des écoles.

Résultat : Les parents choisissent l’école de leurs enfants en fonction de cette information.

S.O.

Cette source souligne l’importance d’un cadre lorsqu’on cherche à rendre la transparence exploitable. Dans cet exemple, le cadre « intrant‑extrant‑résultat » sert un fondement pour définir la manière dont la transparence sera évaluée. Ce cadre peut être utile aux discussions sur la sécurité nationale et la transparence.

Office of the Director of National Intelligence (ODNI) – IC Transparency Implementation Plan

En février 2015, le directeur du renseignement national a publié les principes de transparence du renseignement pour la communauté du renseignement. Ces principes visent à orienter la prise de décisions par la communauté du renseignement en ce qui concerne la divulgation de renseignements tout en préservant la sécurité nationaleNote de bas de page20.

S.O.

S.O.

La communauté du renseignement a déployé beaucoup d’efforts pour améliorer la transparence de ses organisations. Parmi les initiatives à noter, citons :

  • L’ODNI a créé « IC on the Record », un dépôt de documents déclassifiés, de déclarations officielles, de discours et de témoignages. « IC on the Record » a publié plus de 5 000 pages de documents officielsNote de bas de page21.
  • La communauté du renseignement a publiquement soutenu l’adoption de la USA Freedom Act, qui comprend des exigences de transparence supplémentaires que cette communauté mettra en œuvreNote de bas de page22.
  • La communauté du renseignement prépare et publie deux rapports statistiques annuels qui mettent en évidence l’utilisation des principaux pouvoirs de surveillanceNote de bas de page23.

IC on the Record est un exemple concret d’une activité qui vise à renforcer la transparence et à mieux informer le public.  

National Security Agency (NSA) ‑ Report on the Activities of the

National Security Agency

Civil Liberties & Privacy Officer

L’objectif de ce rapport est d’informer les intervenants de l’engagement de la NSA à protéger les libertés civiles et la vie privée. En outre, il donne une plus grande transparence aux activités de l’AgenceNote de bas de page24.

S.O.

Ce rapport contient des tableaux qui décrivent les types d’examens, de programmes de sensibilisation et de réunions d’engagement que l’Agence a effectués. Il s’agit d’une mesure visant à montrer au public que le maintien des libertés civiles, la prise en compte des préoccupations en matière de respect de la vie privée et la transparence sont primordiaux dans tout ce que fait la NSA.

Un responsable des libertés civiles et de la protection de la vie privée a été nommé à plein temps et un bureau de soutien a été créé. Ce bureau se concentre sur les principales questions relatives aux libertés civiles, à la vie privée et à la transparence, notamment celles qui concernent les capacités utilisées pour mener les activités de la NSA.

L’existence d’un bureau chargé de superviser la transparence au sein de la NSA, ainsi que d’un rapport décrivant ses activités, pourrait contribuer à promouvoir la transparence dans les organisations de sécurité nationale.

En outre, l’existence d’un rapport permettant de suivre l’efficacité du bureau de la NSA chargé des libertés civiles et de la protection de la vie privée dans l’exécution de son mandat renforce l’importance d’être aussi transparent que possible avec le grand public.

Transparency at the Department of Homeland Security (DHS)

Cette page met en évidence les initiatives de transparence en cours au département de la Sécurité intérieure (DHS).

S.O.

S.O.

  • En ce qui concerne l’intégration de la transparence, le DHS a mis en œuvre plusieurs initiatives pour promouvoir ou maintenir la transparence. En voici quelques exemples :
  • Campagne nationale de sensibilisation à la cybersécurité qui vise à faire preuve de transparence et à partager des messages, des ressources et des recommandations avec le publicNote de bas de page25.
  • Présentation d’une politique de déclassification de l’information, dans laquelle le DHS est transparent quant au processus de gestion des documents.

La page sur la transparence du DHS présente un certain nombre d’initiatives visant à promouvoir la transparence au sein de l’organisation.

Les explications données pour les initiatives du DHS permettent de contextualiser l’application de la transparence dans ses différents domaines d’activité.

C. Royaume-Uni

Royaume-Uni

Source

Portée

Définition de la transparence

Éléments de mesure

Éléments pertinents pour l’institutionnalisation ou l’intégration de la transparence

Observations

Institute for Government

 

Ce rapport aborde l’importance de la responsabilisation au sein du gouvernement. Les recommandations présentées visent à améliorer la responsabilisation au sein du gouvernement.

La responsabilisation est définie comme une relation entre ceux qui sont responsables de quelque chose et ceux qui jugent de la manière dont cette responsabilité a été assuméeNote de bas de page26.

S.O.

Mettre en place des processus de plaintes et d’enquêtes rigoureux qui suscitent une grande confiance de la part du public.

En examinant ces sources, on note que la responsabilisation ne peut exister sans transparence. Dans toutes ces évaluations, il semble y avoir une tendance à mettre en place des cadres qui visent à façonner la transparence de manière tangible.

D. Australie

Australie

Source

Portée

Définition de la transparence

Éléments de mesure

Éléments pertinents pour l’institutionnalisation ou l’intégration de la transparence

Observations

Australian Institute of Company Directors

Ce rapport fournit des descriptions détaillées de la gouvernance afin d’aider les conseils d’administration et les directeurs des organismes sans but lucratif à exercer une bonne gouvernance.

La responsabilisation est définie comme un élément d’une relation entre deux parties où l’une a des attentes envers l’autre et où l’autre partie est tenue de fournir de l’information sur la manière dont elle a répondu à ces attentesNote de bas de page27. Deux composantes de la responsabilisation y sont présentées :

Obligation de s’expliquer ‑ Fournir de l’information et justifier la manière dont les actions d’une personne sont conformes aux attentes.

Mise en application ‑ Être soumis à l’incapacité de répondre à ces attentes et en accepter les conséquences.

La transparence signifie de permettre aux autres de voir et de comprendre comment l’organisation fonctionne de manière honnête. Pour atteindre la transparence, une organisation doit fournir aux intervenants de l’information sur ses activités et sa gouvernance qui soit exacte, complète et disponible en temps utile. Cela ne signifie pas que toute l’information doit être accessible au public, car certains types de renseignements doivent être protégés.

S.O.

S.O.

L’Institut discute des composantes de la responsabilisation. Étant donné que la responsabilisation implique plusieurs parties, on précise qu’il est important de définir clairement qui est responsable devant qui et comment. Cela permet également un processus transparent, car les intervenants sont en mesure de comprendre les mécanismes de responsabilisation clairement définis.

Opening Government: Transparency and Engagement in the Information Age

Cette source traite du gouvernement ouvert, à savoir la transparence et l’engagement à l’ère de l’information. Il examine l’utilisation de l’information pour une meilleure responsabilisation, en inspirant confiance par l’engagement civique, la transparence et la gestion des données.

S.O.

S.O.

En 2010, le gouvernement australien a établi trois principes clés pour soutenir l’ouverture et la transparence :

Informer : Renforcer les droits des citoyens en matière d’accès à l’information, établir une culture favorable à la divulgation dans les organismes gouvernementaux australiens et rendre l’information gouvernementale plus accessible et utilisable.

Mobiliser : Collaborer avec les citoyens sur les politiques et la prestation de services afin d’améliorer les processus gouvernementaux et les résultats recherchés.

Participer : Rendre le gouvernement plus consultatif et participatif.

Ce cadre conceptualise la transparence. Il est présenté comme la clé de la mise en place et de la mesure de la transparence, car il permet également au gouvernement d’être tenu responsable par ses citoyens.

International Cyber Engagement Strategy

Ce document traite de la stratégie de cyberengagement de l’Australie. Des objectifs clairs sont définis afin de parvenir à un environnement en ligne stable et pacifique.

S.O.

S.O.

L’Australie a publié une série de documents visant à afficher une volonté de transparence vis‑à‑vis du public. En voici quelques‑uns :

  • 2016 Cyber Security Strategy
  • 2016 Defence White Paper
  • Foreign Policy White Paper (à venir)

Il y a aussi des dialogues sur la cyberpolitique qui portent sur le partage des structures nationales de cybergouvernance du pays et la présentation de la position de l’Australie quant à l’application du droit international à la conduite des États dans le cyberespaceNote de bas de page28.

Ce qui ressort de cette source, c’est la capacité d’être précis dans la manière d’atteindre un objectif spécifique. L’Australie décrit les mesures précises qu’elle prendra pour atteindre ses objectifs.

En ce qui concerne la transparence, l’Australie énumère les mesures prises afin de donner un aperçu des activités réalisées. Le gouvernement reconnaît également la nécessité du secret et, si nécessaire, précisera ne pas pouvoir donner de détails.

E. Nouvelle-Zélande

Nouvelle-Zélande

Source

Portée

Définition de la transparence

Éléments de mesure

Éléments pertinents pour l’institutionnalisation ou l’intégration de la transparence

Observations

Transparency Reporting Summary Report

Ce rapport traite de la valeur des rapports sur la transparence dans le contexte du respect du droit à la vie privée. On y parle notamment de l’examen des organismes chargés de l’application de la loi et de la manière dont ils utilisent leurs pouvoirs pour demander aux organismes de fournir les renseignements personnels qu’ils détiennent.

S.O.

S.O.

On note le concept de « rapport sur la transparence ». Dans ce contexte, le « rapport sur la transparence » est un rapport public établi par les entreprises qui détiennent des renseignements personnels qu’elles communiquent à des organismes gouvernementaux, à la demande de ces derniers, généralement à des fins d’application de la loi ou de la sécurité nationale. Le contenu des rapports sur la transparence peut varier selon les entreprises et les territoires, mais l’objectif est généralement le même;

être transparent sur l’utilisation des renseignements personnels afin de promouvoir la responsabilisation et de maintenir la confiance des clientsNote de bas de page29.

Le concept de rapport sur la transparence est pertinent dans le domaine de la sécurité nationale. Dans ce contexte, les rapports sur la transparence ont pour avantage d’inciter les organismes à s’assurer qu’ils utilisent leurs pouvoirs de manière légitime, de donner aux consommateurs un aperçu de l’utilisation des données publiques par les entreprises et d’encourager les meilleures pratiques en matière de traitement des demandes.

New Zealand Security Intelligence Service (NZSIS) 2002 Annual Report

Le rapport annuel du NZSIS présente en détail le travail que le NZSIS a effectué au cours de l’année écoulée pour répondre aux priorités gouvernementales en matière de sécurité et de renseignement et souligne la contribution du Service au bien‑être et à la sécurité de la Nouvelle‑ZélandeNote de bas de page30.

S.O.

Le nombre de demandes d’information traitées chaque année sert de mesure de la transparence. Le NZSIS en fait un suivi afin de montrer qu’il s’engage à être aussi transparent que possible avec le public.

S.O.

S.O.

New Zealand Intelligence and Security Bill 2016

Le Parlement néo‑zélandais a créé le projet de loi 2016 sur le renseignement et la sécurité afin de mettre à jour le cadre législatif et améliorer la transparence des organismes de renseignement et de sécurité de la Nouvelle‑Zélande.

S.O.

S.O.

Le NZSIS estime que des processus de conformité solides sont essentiels pour maintenir la confiance du public. À ce titre, des cadres de conformité sont mis en place (par l’entremise d’une série de vérifications et d’examens) afin de s’assurer que le personnel respecte la législation néo‑zélandaise. Cela est également important pour instaurer et maintenir une culture de déclaration volontaire des incidents de conformitéNote de bas de page31.

Le projet de loi néo‑zélandais sur le renseignement et la sécurité est remarquable en ce qu’il normalise les attentes en matière de transparence pour tous les organismes de sécurité nationale. Cela permet aux organismes de mieux comprendre le concept de responsabilité envers le public.

Accountability and Public Governance

in New Zealand

Ce document fournit des renseignements sur la responsabilisation et la gouvernance publique. On y présente différentes définitions de la responsabilisation, ainsi que la manière dont elle se manifeste dans différents contextes.

Bien que la responsabilisation ait de nombreuses définitions, elle implique les éléments suivants :

« Une relation dans laquelle une personne ou un organisme est tenu de répondre d’un acte qui implique une certaine délégation d’agir [traduction libre]Note de bas de page32 ».

Un cadre dans lequel il y a un acteur (une agence gouvernementale) et un forum (le public).  L’acteur a l’obligation d’expliquer sa conduite alors que le forum peut poser des questions, porter un jugement et imposer des sanctions à l’acteurNote de bas de page33.

S.O.

S.O.

Les définitions de la responsabilité permettent d’expliquer ce terme.

Des éléments de ces définitions pourraient être utiles dans les discussions sur la mise en œuvre de la transparence au sein des organismes de sécurité nationale.

F. Organisations internationales, groupes de réflexion, recherches universitaires et autres gouvernements

Organisations internationales, groupes de réflexion, recherches universitaires et autres gouvernements

Source

Portée

Définition de la transparence

Éléments de mesure

Éléments pertinents pour l’institutionnalisation ou l’intégration de la transparence

Observations

Measuring Local Government Transparency

Portugal

Cet article porte sur l’établissement d’un indice de transparence municipale (ITM) fondé sur les renseignements publiés sur les sites Web des fonctionnaires locauxNote de bas de page34.

La transparence est définie comme « la publicisation de tous les actes du gouvernement et de ses représentants pour fournir à la société civile de l’information pertinente, complète et facile à consulter en temps utile [traduction libre]Note de bas de page35 ».

Le rôle des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans l’amélioration de la transparence et de la responsabilisation sur les sites Web a été évalué en fonction de 25 éléments répartis en 6 catégoriesNote de bas de page36 :

  • Propriété et mise à jour du contenu (mise à jour des sites Web)
  • Coordonnées
  • Information sur l’organisation interne
  • Contenus spécifiques, notamment lois, rapports et publications
  • Explications et instructions aux citoyens
  • Déclarations de sécurité et de confidentialité

Il s’agit d’exemples d’indicateurs qui ont été établis lors de l’évaluation de la transparence des sites Web d’administrations municipales.

S.O.

Cela peut servir de guide pour mesurer la transparence dans les organismes de sécurité nationale.

D’après cette source, il semble que ce groupe ait créé ses propres mesures de transparence parce que les sources existantes disponibles n’ont pas réussi à définir et à mesurer la transparence de manière adéquate.

On suggère d’utiliser la participation des parties prenantes pour aider à produire ces indicateurs de transparence. Cette collaboration souligne la transparence du processus et contribue à renforcer la confiance du public dans ces formes de mesure.

OTAN : Développement de l’intégrité dans les opérations

L’objectif de ce manuel est de sensibiliser aux risques et à l’impact de la corruption associée à une mission militaire. En outre, ce rapport s’efforce de servir d’outil pour soutenir les efforts en matière d’intégrité, notamment la bonne gouvernance, la transparence, la responsabilité et l’intégrité dans toutes les opérations de l’OTAN.

La transparence est définie comme « une situation dans laquelle les activités commerciales et financières sont réalisées de façon ouverte, sans secrets, afin que les gens puissent avoir confiance en leur caractère équitable et honnêteNote de bas de page37 ».

S.O.

S.O.

Dans cette définition de la transparence, « les activités sont réalisées de façon ouverte, sans secrets ». Bien que cela puisse être contraire à la nature de certains travaux relatifs à la sécurité nationale, cette définition insiste sur le fait qu’il est important d’être transparent quant aux raisons pour lesquelles certains renseignements ne peuvent pas être rendus publics. 

Développement de l’intégrité et réduction de la corruption dans le secteur de la défense ‑ Recueil des meilleures pratiques

Ce recueil traite de l’intégrité dans le secteur de la défense. Il aborde les meilleures pratiques en matière de développement de l’intégrité, ainsi que le rôle du gouvernement et des autres principales parties prenantes dans la mise en œuvre des programmes de développement de l’intégrité.

La responsabilité est définie comme une obligation des titulaires d’une fonction publique de rendre compte de leurs décisions et de leurs actions et de se soumettre à des mesures de surveillanceNote de bas de page38.

L’intégrité est définie de deux façons. « Au sens technique, l’intégrité concerne le fait qu’un système est entièrement fonctionnel et intact […] Au sens moral, l’intégrité se rapporte à la cohérence des actes, des valeurs, des principes et des résultats des actionsNote de bas de page39 ».

S.O.

S.O.

Ces définitions mettent en lumière le fait que le maintien de l’intégrité n’est pas seulement un objectif organisationnel; il comporte également un élément moral. Cela montre l’importance du changement de culture lorsqu’on tente d’instaurer la transparence dans les organisations.

Ministère de la Justice ‑ (Italie)

Cette source traite de l’engagement pris par l’Italie en 2016 dans le cadre du Partenariat pour un gouvernement ouvert afin d’améliorer la transparence de son système pénitentiaire.

S.O.

S.O.

Pour améliorer la transparence de son système pénitentiaire, le ministère italien de la Justice a commencé à publier les fiches de transparence de ses 190 établissements pénitentiaires sur un nouveau portail.

Chaque fiche de transparence contient les renseignements suivants :

  • Structure de l’établissement
  • Capacité carcérale
  • Caractéristiques physiques
  • Politiques relatives au travail, aux visites et aux autres aspects de la vie en prison

La fiche de transparence est en quelque sorte un registre central. Cela pourrait servir de modèle pour le GCT‑SN.

Nos institutions de sécurité nationale pourraient notamment informer le public de certaines initiatives sur lesquelles elles travaillent.

Transparency and Accountability Initiative (Inde)

Cette source fournit des exemples concrets de la prise en compte du besoin de transparence envers le public, tout en reconnaissant l’importance du secret dans les organismes de sécurité nationale.

S.O.

S.O.

On recommande aux États de mettre en place des organes indépendants et dotés de ressources suffisantes, capables de contrôler les décisions des organismes du secteur de la sécurité en matière de non‑divulgation d’informationNote de bas de page40.

On donne l’exemple de la loi indienne sur le droit à l’information de 2005, laquelle s’applique à une grande partie de l’appareil de sécurité nationale de l’Inde. Elle permet aux organismes de sécurité nationale d’être exemptés de la loi, mais le Parlement peut débattre de toute exclusion et obliger le gouvernement à la retirer.

L’exemple de la loi indienne sur le droit à l’information est utilisé pour montrer que ces deux principes peuvent coexister, plutôt que de s’opposer l’un à l’autre.

Transparency International – CPI Perceptions Index FAQ

Cette source est une introduction à l’indice de perception de la corruption (IPC). Elle répond aux questions fréquemment posées sur le système de mesure et explique en détail ses limites.

<Note de bas de page41PC est établi par Transparency International, une organisation à but non lucratif de premier plan qui lutte contre la corruption dans le monde .

Au nombre des composantes précises de la corruption que l’IPC mesure, notons la capacité des gouvernements à mettre en œuvre des mécanismes d’intégrité efficaces dans le secteur public, les protections juridiques pour les journalistes, les dénonciateurs, les enquêteurs, ainsi que l’accès de la société civile à l’information sur les affaires publiques.

S.O.

L’IPC est généralement considéré comme un précieux indicateur de gouvernance. Il convient de noter que si les chercheurs du monde universitaire, de la société civile et des gouvernements ont fait des progrès en termes de mesure objective de la corruption, il n’existe à ce jour aucune norme véritablement objectiveNote de bas de page42.

En dehors de l’IPC, la littérature existante note que la transparence est difficile à mesurer. Il existe des principes communs entourant la transparence en général, mais le terme est mesuré en fonction de l’environnement d’une industrie/entreprise précise.

Des principes communs peuvent être utiles dans le cadre de l’élaboration de mesures de transparence dans le domaine de la sécurité nationale.

Open Government: beyond static measures

Cette source suggère de nouveaux indicateurs qui peuvent être utilisés pour évaluer l’ouverture du gouvernement. Elle fait valoir que les indicateurs existants sont de nature binaire; ils se concentrent sur l’existence de lois/institutions clés ou sur la perception qu’a le public du rendement du gouvernementNote de bas de page43.

S.O.

Ce rapport présente de nouveaux indicateurs qui, selon l’auteur, devraient être ajoutés aux mesures existantes en matière d’ouverture du gouvernement, telles que la présence de lois et d’institutions clés et la perception qu’ont les citoyens du rendement de leur gouvernement.

Les nouveaux indicateurs proposés dans ce document sont regroupés comme suit :

  • Indicateurs relatifs à la loi sur l’accès à l’information et aux documents;
  • Institutions telles qu’un ombudsman ou un commissaire à l’information;
  • Institutions supérieures de contrôle;
  • Politiques de consultation.

Aux fins de la présente recherche, les indicateurs relatifs aux politiques de consultation sont les plus pertinents. Voici un exemple de ce cadre en action :

Indicateur suggéré : Les organismes publics sont tenus de consulter les citoyens ou d’autres parties prenantes lors de la prise de décisions.

Sous‑indicateurs :

a) La politique s’applique‑t‑elle à toutes les organisations et institutions fournissant des services au public?

b) Les organismes publics sont‑ils tenus de publier une réponse officielle à la fin d’un exercice de consultation?

Question de suivi du sous‑indicateur a) : Dans la négative, quelles organisations et institutions ne sont pas visées par la loi?Note de bas de page44

S.O.

Les indicateurs des politiques de consultation et les questions posées sont mis en évidence.

Les cadres permettent de prendre des idées abstraites (comme la transparence) et de les transformer en éléments réalisables (p. ex. établir des normes avec la contribution de tous les organismes de sécurité nationale qui institutionnaliseront la transparence à long terme).

University of Amsterdam

Cette source traite de la surveillance par les services de renseignement sous l’angle de la surveillance et de la transparence. Dix normes sont fournies à titre d’orientation pratique pour l’arène politique en ce qui concerne la transparence en matière de sécurité nationale.

S.O.

S.O.

Il existe quelques recommandations pertinentes qui seraient utiles à l’intégration de la transparence.

Norme 8 : Les services de renseignement et leurs organismes de surveillance doivent assurer une transparence à plusieurs niveaux.

Par exemple :

  • Toutes les parties prenantes doivent être informées (particuliers, organismes de surveillance et société civile).
  • Un niveau adéquat d’ouverture est mis en place concernant les services de renseignement avant et après les faits.
  • Des renseignements sont fournis sur ce qui restera secret en toutes circonstances.

Norme 9 : Les organismes de surveillance, la société civile et les particuliers doivent pouvoir recevoir des renseignements sur la surveillance et y accéder.

Norme 10 : Les entreprises et autres entités juridiques privées devraient pouvoir publier de l’information globale sur les ordres de surveillance qu’elles reçoivent.

Les normes examinées ici montrent à quel point la transparence peut être intégrée dans les organisations. La transparence va au‑delà d’une définition. Les mesures à prendre permettent d’atteindre l’objectif global de transparence en matière de sécurité nationale.

GUARD//INT

L’initiative GUARD//INT est un projet de recherche européen qui se penche sur la surveillance, le renseignement et le contrôle. Ce projet a pour principal objectif de construire des outils empiriques et conceptuels afin de mieux comprendre les limites et le potentiel des mécanismes de surveillance du renseignementNote de bas de page45.

S.O.

S.O.

Ce site Web est une archive accessible au public et à source ouverte qui contient des documents juridiques, des rapports de surveillance, des décisions de justice et des cadres réglementaires. Il contient actuellement des renseignements sur la France, l’Allemagne et le Royaume‑Uni.

Ce projet est un exemple de dépôt transparent à libre accès. Il regroupe des documents de différents pays en un seul endroit auquel le public a aisément accès.

Annexe B : Faits saillants des réunions du GCT‑SN, d’octobre 2020 à avril 2021

Réunion ordinaire – le 7 octobre 2020, virtuelle

Thème/sujet : « Transparence à la conception : Définition, évaluation et institutionnalisation de la transparence en matière de sécurité nationale ‑ Première partie : gouvernement ouvert »

Faits saillants

Le résumé peut être consulté en ligne.

Réunion ordinaire – le 4 novembre 2020, virtuelle

Thème/sujet : « Transparence à la conception : Définition, évaluation et institutionnalisation de la transparence en matière de sécurité nationale ‑ Deuxième partie : L’expérience des États‑Unis »

Faits saillants

Le résumé peut être consulté en ligne.

Réunion ordinaire – le 14 décembre 2020, virtuelle

Thème/sujet : Discussion avec le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité

Faits saillants

Le résumé peut être consulté en ligne.

Réunion ordinaire – le 20 janvier 2021, virtuelle

Thème/sujet : « Transparence à la conception : Définition, évaluation et institutionnalisation de la transparence en matière de sécurité nationale ‑ Troisième partie »

Faits saillants

Le résumé peut être consulté en ligne.

Réunion ordinaire – le 17 février 2021, virtuelle

Thème/sujet : « Transparence à la conception : Définition, évaluation et institutionnalisation de la transparence en matière de sécurité nationale ‑ Quatrième partie »

Faits saillants

Le résumé peut être consulté en ligne.

Réunion ordinaire – le 17 mars 2021, virtuelle

Thème/sujet : « Transparence à la conception : Définition, évaluation et institutionnalisation de la transparence en matière de sécurité nationale ‑ Cinquième partie »

Faits saillants

Le résumé peut être consulté en ligne.

Réunion ordinaire – le 21 avril 2021, virtuelle

Thème/sujet : « Transparence à la conception : Définition, évaluation et institutionnalisation de la transparence en matière de sécurité nationale ‑ Sixième partie »

Faits saillants

Le résumé peut être consulté en ligne.

Notes

  1. 1

    Canada, Sécurité publique Canada, Engagement de transparence en matière de sécurité nationale, 22 décembre 2021. https://www.canada.ca/fr/services/defense/securitenationale/engagement‑transparence‑securite‑nationale.html

  2. 2

    Ibid. Liste des pages Web sur la transparence de différents départements et organismes.

  3. 3

    Michael Johnston, «Good Governance: Rule of Law, Transparency, and Accountability», Université Colgate, 2002. https://etico.iiep.unesco.org/sites/default/files/unpan010193.pdf.

  4. 4

    Stephan G. Grimmelikhuijsen et coll., « Latent Transparency and Trust in Government: Unexpected Findings From Two Survey Experiments », Government Information Quarterly, vol. 37, no. 4, 2020. https://www.sciencedirect.com/science/article/abs/pii/S0740624X20302768.

  5. 5

    Canada, Service canadien du renseignement de sécurité, « Allocution de M. David Vigneault, directeur du SCRS, au Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale », 09 février 2021. https://www.canada.ca/fr/service-renseignement-securite/nouvelles/2021/02/allocution-de-m-david-vigneault-directeur-du-scrs-au-centre-pour-linnovation-dans-la-gouvernance-internationale.html.

  6. 6

    C’est une question que nous avons brièvement soulevée dans notre premier rapport : Canada, Groupe consultatif sur la transparence de la sécurité nationale, Ce que nous avons entendu au cours de notre première année, 08 décembre 2020. https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/2020‑nstag‑irwwh/index‑fr.aspx.

  7. 7

    Elizabeth Goitein et David Shapiro, « Reducing Overclassification through Accountability », Brennan Center for Justice, 2011. https://www.brennancenter.org/sites/default/files/legacy/Justice/LNS/Brennan_Overclassification_Final.pdf.

  8. 8

    Voir par exemple :

    1. Wesley Wark, « Pandemic Gives Security and Intelligence Community an Urgent New Mission»,Options politiques, 14 avril 2020.  https://policyoptions.irpp.org/magazines/april-2020/pandemic-gives-security-and-intelligence-community-an-urgent-new-mission/.

    2.  Thomas Juneau et Leah West, «Canada Can Improve Its Multi-Agency Approach to Global Threats», Options politiques, 15 mai 2020. https://policyoptions.irpp.org/fr/magazines/may‑2020/canada‑can‑improve‑its‑multi‑agency‑approach‑to‑global‑threats/.

  9. 9

    Catharine Tunney, « National Security Watchdog Says the Pandemic is Slowing its Work »,CBC News, 03 mars 2021.

  10. 10

    Canada, Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR), Rapport annuel 2020, 18 décembre 2020. https://www.nsicop-cpsnr.ca/reports/rp-2021-04-12-ar/annual_report_2020_public_fr.pdf.

  11. 11

    Canada, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR), Rapport annuel 2019, 2019, p.33. https://nsira‑ossnr.ca/html/2018‑2019/index‑fra.html.

  12. 12

    Les annexes de ce rapport ont été rédigées par le Secrétariat à la transparence de Sécurité publique Canada.

  13. 13

    Canada, Partenariat de gouvernement ouvert, Plan d’action national du Canada pour un gouvernement ouvert de 2018-2020, 2018. https://www.opengovpartnership.org/wp-content/uploads/2019/01/Canada_Action-Plan_2018-2020_FR.pdf.

  14. 14

    Ibid, p. 20.

  15. 15

    Ibid, p. 20.

  16. 16

    Canada, Affaires mondiales Canada, L’approche du Canada en matière de transparence et de dialogue ouvert dans l’aide internationale canadienne, 2019. https://www.international.gc.ca/world-monde/issues_development-enjeux_developpement/priorities-priorites/fiap_todia-paif_mdoai.aspx?lang=fra.

  17. 17

    Canada, Office of the Information and Privacy Commissioner of Alberta et coll., Getting Accountability Right with a Privacy Management Program, 17 avril 2012, p.1. https://www.priv.gc.ca/media/2104/gl_acc_201204_f.pdf.

  18. 18

    Canada, Ressources naturelles Canada, Foire aux questions sur la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE), 2021. https://www.rncan.gc.ca/mines-materiaux/lmtse/18804?_ga=2.115194695.1934799705.1621942795-780383369.1621942795.

  19. 19

    Carolyn Ball, « What Is Transparency? », Public Integrity 11(4), 08 décembre 2014, p. 293–308. https://doi.org/10.2753/pin1099-9922110400.

  20. 20

    États-Unis, Office of the Director of National Intelligence, IC Transparency Implementation Plan, 27 octobre 2015. https://icontherecord.tumblr.com/transparency/implementation-plan-2015.

  21. 21

    Ibid.

  22. 22

    Ibid.

  23. 23

    États-Unis, Office of the Director of National Intelligence, « ODNI Releases Annual Intelligence Report Regarding Use of National Security Authorities », 30 avril 2020. https://www.dni.gov/index.php/newsroom/press-releases/item/2111-odni-releases-annual-intelligence-community-transparency-report.

  24. 24

    États-Unis, Central Security Agency and National Security Agency, Report on the Activities of the National Security Agency Civil Liberties & Privacy Officer, 2018,p. 3-4. https://www.nsa.gov/Portals/70/20190910-nsa-civil-liberties-privacy-officer-report.pdf.

  25. 25

    États-Unis, Department of Homeland Security, Transparency at the Department of Homeland Security, 13 avril 2021. https://www.dhs.gov/transparency.

  26. 26

    Benoit Guerin et coll., Accountability in Modern Government: Recommendations for Change, Institute for Government, avril 2018, p.3. https://www.instituteforgovernment.org.uk/sites/default/files/publications/Accountability_modern_government_WEB.pdf

  27. 27

    Australian Institute of Company Directors, Not-for-Profit Governance Principles, Second Edition, janvier 2019. https://aicd.companydirectors.com.au/-/media/cd2/resources/director-resources/not-for-profit-resources/nfp-principles/pdf/06911-4-adv-nfp-governance-principles-report-a4-v11.ashx.

  28. 28

    Commonwealth d’Australie, Department of Foreign Affairs and Trade, Australia’s International Cyber Engagement Strategy, octobre 2017. https://www.internationalcybertech.gov.au/sites/default/files/2020-11/The%20Strategy.pdf.

  29. 29

    Nouvelle-Zélande, Office of the Privacy Commissioner, Transparency Reporting Summary Report, octobre 2017. https://www.privacy.org.nz/assets/Files/Reports/Transparency-Reporting-Cover-Report-for-public-release-Oct-2017.pdf.

  30. 30

    Nouvelle-Zélande, New Zealand Security Intelligence Service, Annual Reports, 30 octobre 2017. https://www.nzsis.govt.nz/resources/annual-reports/https://www.nzsis.govt.nz/resources/annual-reports/.

  31. 31

    Nouvelle‑Zélande, New Zealand Security Intelligence Service, 2020 Annual Report, p. 49-50. https://www.nzsis.govt.nz/resources/annual-reports/

  32. 32

    Rodney Dormer et Sarah Ward, « Accountability and Public Governance in New Zealand », 2018, p.7. https://researcharchive.vuw.ac.nz/xmlui/bitstream/handle/10063/7002/paper.pdf?sequence=1.

  33. 33

    Ibid, p. 8.

  34. 34

    « Un indice de transparence municipale (ITM) a été établi sur la base d’une méthode participative afin de déterminer les dimensions et les indicateurs de la transparence, de sélectionner les paramètres et de calculer leur pondération. Cette méthode fondée sur les parties prenantes permet d’éviter de se fier à des indicateurs purement juridiques/formels et produit un indice qui peut servir d’outil d’évaluation comparative. En outre, un indice fondé sur les opinions des parties prenantes constitue une forme de collaboration visant à améliorer la transparence et la responsabilisation, qui est censée accroître le capital social et favoriser une culture d’inclusion et de diversité dans les communautés locales, ce qui facilite la participation [traduction libre] ». Nuno Ferreira da Cruz et coll., «Measuring Local Government Transparence », Public Management Review, 18:6, 2015, p. 866-893.

  35. 35

    Ibid.

  36. 36

    Ibid.

  37. 37

    Organisation du traité de l'Atlantique nord, Développement de l’intégrité dans les opérations, 2020, p. 42. https://www.nato.int/nato_static_fl2014/assets/pdf/2021/2/pdf/210212-bi-handbook-fre.pdf.

  38. 38

    Organisation du traité de l'Atlantique nord, Développement de l’intégrité et réduction de la corruption dans le secteur de la défense – Recueil des meilleures pratiques, 2010, p. 177. https://www.dcaf.ch/sites/default/files/publications/documents/BIRC_Compendium_FR.pdf.

  39. 39

    Ibid, p.178.

  40. 40

    Transparency and Accountability Initiative, National Security Transparency and Accountability, 2011, p. 2. http://www.transparency-initiative.org/archive/wp-content/uploads/2011/09/14-National-security1.pdf.

  41. 41

    Transparency International, « Corruption Perceptions Index 2020: Frequently Asked Questions », 2020.  https://images.transparencycdn.org/images/2020_CPI_FAQs_ENv2.pdf.

  42. 42

    Ibid.

  43. 43

    Karin Gavelin et coll., « Open Government: Beyond Static Measures », Involve pour l’OCDE,2009. https://www.oecd.org/mwg-internal/de5fs23hu73ds/progress?id=uMz1_4vF5Hiy0xi1w3XzxoADmd8R4hYUacioeNlV9O8

  44. 44

    Ibid, p. 4.

  45. 45

    GUARD//INT Surveillance Oversight Database, 2021. https://guardint.org/.

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