Mesurer les saisies de cannabis illicite au Canada
Méthodes, pratiques et recommandations

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Par Fatima Mawani, Anton Maslov, et Austin Lawrence

Table des matières

Résumé

La mesure des saisies de cannabis illicite au Canada n'avait pas été étudiée en détail auparavant. Il est important que l'on mesure les saisies, car les données peuvent être analysées afin que l'on puisse acquérir une compréhension des nombreux aspects de la réglementation du cannabis et de l'application des lois qui s'y rattachent — des tendances relatives aux méthodes criminelles ou à l'efficience de l'application de la loi à la taille et à la valeur des marchés illicites. Les auteurs du présent rapport éliminent les méthodes de mesure actuelles des paramètres de saisie de cannabis au Canada et prêtent une attention particulière à la façon dont les renseignements sur les saisies sont consignés par les responsables de l'application de la loi. Une analyse des améliorations qui pourraient être apportées à la façon dont le Canada mesure actuellement les paramètres de saisie du cannabis est présentée, y compris un examen critique des analyses qui pourraient être effectuées si des améliorations étaient apportées sur le plan de l'établissement de rapports de saisie.

Note des auteurs

Les opinions exprimées dans le présent document sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement celles de Sécurité publique Canada. Prière d'acheminer toute correspondance à propos du présent rapport à l'adresse suivante :

Division de la recherche, Sécurité publique Canada
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8
Courriel : PS.CSCCBResearch-RechercheSSCRC.SP@canada.ca

Remerciements

Les auteurs voudraient remercier les membres du groupe de travail sur les données concernant la marijuana de leurs commentaires judicieux sur l'énoncé des travaux relatifs au projet. Ils sont reconnaissants envers leurs collègues de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), de Santé Canada (SC), de Sécurité publique Canada (SP), du Collège canadien de police (CCP) et du Service canadien de renseignements criminels (SCRC) d'avoir pris le temps de les rencontrer et de leur faire part de leurs idées intéressantes sur les saisies de cannabis. Enfin, les auteurs sont reconnaissants envers leurs collègues Chris Munch et Rebecca Kong, du Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ), de leur aide dans le cadre de la collecte et de l'interprétation des renseignements sur les paramètres des politiques relatives au cannabis liées à la police.

Introduction

En 2016, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada a été chargé par le premier ministre de collaborer « avec les ministres de la Sécurité publique et Protection civile et de la Santé dans le contexte d'efforts visant à légaliser et à réglementer la marijuana » (Canada, 2016). À l'appui de cet engagement, les chercheurs de Sécurité publique Canada ont récemment produit un rapport intitulé « Paramètres de rendement pour le cannabis aux fins d'élaboration de politiques — Que devons-nous mesurer? » (Maslov et coll., 2016). Dans ce rapport, les auteurs ont recensé près de 45 paramètres de politique relative au cannabis à l'égard desquels les décideurs pourraient envisager de recueillir des données de référence avant de procéder à tout changement de politique concernant la marijuana. La collecte de données de référence est importante parce qu'elle permet aux chercheurs et aux décideurs d'évaluer l'incidence des politiques en comparant les données recueillies avant et après la mise en œuvre de politiques afin de mieux éclairer le processus décisionnel.

Le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation de la marijuana a rédigé un document de discussion sur la légalisation, la réglementation et la restriction de l'accès à la marijuana, qui souligne que la conception et la mise en œuvre d'un nouveau régime de légalisation et de réglementation de la marijuana exigent que l'on prête une grande attention à un certain nombre d'enjeux particulièrement difficiles qui sont groupés en cinq thèmes : réduction au minimum des dangers liés à la consommation de marijuana; établissement d'un système de production sécuritaire et responsable; conception d'un système de distribution approprié; renforcement de la sécurité et de la protection du public; et accès à la marijuana à des fins médicales.

Le cannabisNote de bas de page 1 est la première drogue illicite en importance au monde à être cultivée, produite et consommée et à faire l'objet de trafic (Office des Nations Unies contre la drogue et le crime [ONUDC], 2016). Selon les dernières données du Rapport mondial sur les drogues (ONUDC, 2016 : 43), l'Amérique du Nord compte pour 37 % de l'herbe de cannabis saisie à l'échelle de la planète. La plupart des pays du monde considèrent le cannabis comme une substance illégale, quoique des changements sont récemment survenus dans plusieurs pays afin qu'elle soit décriminalisée ou légalisée pour diverses formes d'utilisation (médicinale, religieuse ou personnelle). Au Canada, l'acte consistant à posséder, à produire et à distribuer le cannabis et à en faire le trafic demeure une infraction au titre du Code criminel, et ce, jusqu'à ce qu'une loi qui prévoit le contraire soit adoptée à la Chambre des communes. Ainsi, du point de vue du système de justice pénale, le cannabis demeure illégal. Il est visé en tant que substance illicite à l'annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (voir l'annexe A), et est saisi par les forces de l'ordre en tant que produit de contrebande.

Lorsque l'on procède à un changement de politique, il importe que l'on recueille des renseignements sur les paramètres qui seront utilisés par les chercheurs et les décideurs pour examiner l'incidence de la politique. La légalisation de la consommation de cannabis à des fins récréatives est un changement de politique historique au Canada. Il est d'une importance cruciale que l'on crée un régime de collecte de données avant et après la légalisation dans le but de déterminer quelles conséquences aura eues le changement de régime sur la société. Dans l'exemple de l'État du Colorado, où la consommation de cannabis à des fins récréatives a été légalisée en 2012 et où la pleine mise en œuvre de la politique a eu lieu en 2014, très peu de données ont été recueillies avant la légalisation ainsi qu'un certain temps après la légalisation (Police Foundation, 2015 : 9). Même si, au Colorado, on prête une bien plus grande attention à la collecte de données depuis la légalisation, il existe une grande lacune à ce chapitre, qui ne permet pas la comparaison des paramètres antérieurs et postérieurs à la légalisation.

Les saisies de cannabis illicite ont été soulevées en tant que notion importante dans Maslov et coll. (2016), qui doit être examinée de façon bien plus détaillée, car cette source de données peut contribuer à l'élaboration d'un éventail d'autres paramètres de politiques relatives au cannabis. Il s'agit notamment de paramètres servant à quantifier : le détournement entre les marchés et l'exportation transfrontalière, le recours à des méthodes d'expédition particulières, comme le service postal; les tendances relatives à la puissance du cannabis; et l'efficacité des efforts visant à enrayer l'approvisionnement et le trafic illicites. Les données sur les saisies pourraient être utilisées pour mesurer les paramètres dans chacun de ces domaines, et ils ont tous été désignés comme étant des paramètres à l'égard desquels il est essentiel de recueillir des données de référence au Canada (Maslov et coll., 2016 : 21-22) avant la légalisation. Les auteurs ont analysé la façon dont les paramètres sont actuellement mesurés. Ils ont également attiré l'attention des lecteurs sur les statistiques actuelles concernant ces paramètres. Une certaine critique constructive de la façon dont les paramètres sont actuellement mesurés a également été offerte.

La mesure des saisies de cannabis illicite est un élément important pour ce qui est de comprendre le marché des drogues illicites. Il est possible de recueillir des données sur tous ces paramètres grâce à une mesure appropriée des saisies de cannabis. La mesure appropriée de ces paramètres aiderait à expliquer la mesure dans laquelle les forces de l'ordre sont efficientes pour ce qui est d'éliminer les produits du cannabis obtenus de façon illicite ou le trafic intérieur et international de cannabis par divers moyens.

Objectif

L'objectif du projet est un examen des méthodes actuelles de mesure des paramètres de saisies de cannabis menées en prêtant une attention particulière à la façon dont les renseignements sur les saisies sont consignés par les forces de l'ordre ainsi qu'une analyse des améliorations qui pourraient être apportées à la façon dont nous mesurons actuellement les paramètres de ces saisies. Plus particulièrement, le projet constituera un examen crucial des renseignements précieux qui pourraient être extraits des rapports de saisie, si des améliorations étaient apportées.

Approche

Le rapport intitulé « Paramètres de rendement pour le cannabis aux fins d'élaboration de politiques — Que devons-nous mesurer? » (Maslov et coll., 2016) a servi de document contextuel au projet actuel. Les sections portant sur l'acheminement du cannabis vers d'autres États ou provinces; l'expédition au moyen de services de colis; l'exportation à l'étranger; la puissance; et l'éradication ont été utilisés comme point de départ et étayés par des documents supplémentaires et une autre évaluation critique pertinente des paramètres.

Le projet comprenait une analyse documentaire complète et un examen des paramètres de rendement pertinents qui peuvent être appliqués à la légalisation à venir de l'utilisation non médicale du cannabis. Parmi les documents sur lesquels on s'est penché dans le cadre de l'examen, mentionnons des documents universitaires publiés, des documents provenant de gouvernements et d'organismes d'application de la loi et de la littérature grise, comme des articles de journaux et des textes d'analyse non universitaires rédigés dans des pays de l'OCDE. De plus, des documents de cours pertinents du Réseau canadien du savoir policier (RCDSP) et du Collège canadien de police (CCP) ont été consultés. Une stratégie de tri documentaire consistant en une « grille de documents », qui avait été utilisée dans Maslov et coll. (2016), a été appliquée au projet en cours. Pendant la collecte, le tri et l'analyse des documents, une discussion critique a eu lieu concernant les paramètres de saisie de cannabis au sujet desquels des documents étaient accessibles.

À la suite de l'analyse documentaire complète, les résultats des consultations menées par le Centre canadien de la Statistique juridique (CCSJ) auprès de membres du Comité des informations et statistiques policières (CISP) de l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) sur les paramètres relatifs au cannabis qu'il est possible de recueillir par l'intermédiaire des administrations policières du Canada ont été utilisés à des fins de discussion et d'analyse. Dans l'ensemble, 11 des 17 services de police invités à participer ont fourni une présentation. De plus, on a tenté de consulter des experts dans des domaines pertinents. Ces tentatives se sont soldées par des consultations avec des collègues de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui effectuent eux-mêmes des saisies ou qui travaillent dans des domaines de la recherche et des politiques pertinents par rapport aux saisies; des collègues de Santé Canada qui possèdent de l'expertise en matière de saisie de cannabis et qui connaissent les particularités du fonctionnement des laboratoires du Service d'analyse des drogues (SAD); des instructeurs du CCP, qui donnent les cours sur les techniques d'enquête sur les drogues; et des collègues responsables des politiques à Sécurité publique Canada (SP), lesquels travaillent avec des unités de la GRC qui effectuent les saisies de cannabis.

Définitions et sources

Cannabis et saisies

Le cannabis et ses sous-produits existent sous plusieurs formes. Les types de cannabis dont la saisie par la GRC est fréquemment déclarée (GRC, 2015a) sont les suivants : 1) cannabis (marijuana); 2) résine de cannabis (haschisch); 3) résine de cannabis (huile de haschisch); et 4) plans de cannabis (de marijuana). Les autres formes de cannabis pourraient comprendre des produits alimentaires comestibles et des boissons infusées de cannabis; des teintures et des crèmes de résine cristallisée et des cires; des graines et retailles viables; et des comprimés et capsules (Lawrence, 2016). Toutefois, elles ne sont pas incluses en tant que type distinct dans la liste de produits de cannabis saisis de la GRC, soit parce que la quantité de produits saisis est inférieure à 3 kg, à 1 L ou à 125 comprimés/capsules, soit parce que la fréquence des saisies de ces produits est négligeable.

Les saisies de cannabis pourraient survenir à la suite d'enquêtes menées par les forces de l'ordre, de poursuites et de signalements effectués aux échelons fédéral, provincial et municipal de l'application de la loi. L'acte de la prise de possession d'une substance illicite par des agents d'application de la loi pourrait être interprété comme une saisie. Les saisies peuvent avoir lieu et être déclarées de diverses manières : en fonction du poids (en kg), en fonction du volume (en L) ou en fonction de la quantité numérique (surtout dans le cas des plants). Voici des exemples des façons dont les saisies de cannabis sont déclarées par la GRC dans le rapport national de 2015 sur les saisies de drogue (GRC, 2015a) :

  1. saisies de cannabis mesurées en fonction du poids : 8 906 occurrences; 1 771 kg; valeur de 13 300 000 $;
  2. saisies de cannabis mesurées en fonction du volume : 10 occurrences; 983 L; valeur de 2 000 $;
  3. saisies de cannabis comptées en fonction de la quantité de produits : 104 occurrences; 1 668 comprimés/capsules; valeur de 11 000 $.

Rapports et bases de données

Au Canada, quatre principales bases de données contiennent les renseignements nécessaires pour fournir les données requises aux fins d'une mesure appropriée des paramètres fondés sur les saisies. Ces bases de données sont décrites plus bas, pas nécessairement dans leur ordre d'importance, et seront mentionnées tout au long du présent document. Chacune a été établie à des fins opérationnelles. Aucune des données n'est actuellement accessible au public sous forme brute, anonymisée ou agrégée. La publication de données détaillées est habituellement limitée dans le but d'assurer l'intégrité d'enquêtes en cours ainsi que pour maintenir l'efficacité des méthodes et pratiques d'enquête.

  1. Base de données du Système intégré d'exécution des douanes (SIED). Cette base de données est utilisée par l'ASFC et fournit des renseignements précieux sur les saisies de cannabis qui ont lieu aux points d'entrée du Canada, notamment aux bureaux frontaliers terrestres, dans les centres de traitement du courrier international et dans certains autres bureaux de services. Elle comprend entre autres des variables telles que les suivantes : la date et l'heure de l'occurrence de la saisie; la situation de la saisie; les substances saisies, séparées par type, par catégorie, par quantités saisies et par valeur estimative. La liste complète des champs recueillis dans la base de données du SIED peut être consultée dans l'annexe B.
  2. Base de données sur les drogues et substances réglementées (BDDSR). Cette base de données est utilisée par Santé Canada (SC). Lorsqu'un organisme d'application de la loi effectue une saisie de cannabis ou d'autres substances qui figurent dans la LRCDS, il déclare la saisie au moyen du formulaire HC/SC 3515. Les renseignements sur les saisies sont envoyés à SC et entrés dans la BDDSR. La base de données ne contient pas de définition concernant la façon dont la valeur des saisies de cannabis est établie ni la façon dont elles sont mesurées. Parmi les variables fournies, on compte la date et l'heure de l'occurrence de la saisie, le type, le nom générique et le nom de la drogue, sa force (puissance) et les quantités saisies. Elle comprend également des renseignements sur le nombre de demandes de destruction des drogues saisies. Ainsi, elle pourrait comprendre les données les plus exactes sur le cannabis saisi, puisque tout le cannabis saisi devrait être détruit. Les plants de cannabis pourraient être détruits avant que des accusations soient déposées; toutefois, le cannabis séché et les graines pourraient être détruits après l'enquête, après la conclusion du procès ou après 60 jours (LRCDS, 1996). La liste complète des champs recueillis dans la BDDSR peut être consultée dans l'annexe C.
  3. Système de gestion de l'information des laboratoires (SGIL). Cette base de données est utilisée par le Service d'analyse des drogues (SAD) de SC pour consigner de l'information sur les pièces d'échantillons de cannabis provenant des saisies, qui font partie des éléments de preuve d'enquêtes et d'instances judiciaires. La base de données comprend des renseignements sur une analyse chimique des drogues saisies visant à indiquer la présence de cannabis, mais pas d'information sur la quantité saisie. La liste complète des champs recueillis dans la base de données du SGIL, qui sont utilisés afin de déclarer les substances se trouvant dans les pièces, peut être consultée dans l'annexe D.
  4. Système de gestion des dossiers (SGD) de la GRC. Le sigle « SGD » désigne la base de données générale utilisée par les administrations d'application de la loi pour consigner et déclarer des incidents criminels. Ainsi, chaque service de police adapte et modifie le logiciel du « SGD » pour répondre à ses besoins uniques (Brooks, 2014). Par ailleurs, les « SGD » sont souvent utilisés précisément pour consigner les occurrences de saisie de cannabis. Deux principaux fournisseurs de logiciel créent ces systèmes pour les services de police canadiens : Niche et Versaterm. Le SGD de la GRC (ci-après appelée le SGD) compte trois bases de données : le Système d'incidents et de rapports  de police (SIRP), PRIME-BC et le système Versadex d'Halifax. La GRC utilise les renseignements sur les saisies de drogues puisés dans la base de données de son SGD pour produire des rapports annuels sur l'ensemble des saisies de drogues illicites au Canada. Même si chacun des ensembles de données n'est pas accessible au public, les données de la GRC aux échelons national et divisionnel sont publiées sous la forme du rapport national sur les saisies de drogues (GRC, 2015a).Note de bas de page 2 Le SGD comprend des variables, dont les données sur le type, sur la valeur, sur la quantité et sur la forme de la drogue saisie, et des détails sur la procédure de saisie employée par les agents d'application de la loi. La liste complète des champs recueillis dans la base de données du SGD peut être consultée dans l'annexe E.

Mesurer les saisies

Comme il s'agit d'une substance illicite visée à l'annexe II de la LRCDS, pour saisir du cannabis, il faut seulement avoir des motifs de croire que toute substance contrôlée est présente. Le cannabis peut être saisi à tout moment entre sa production et sa consommation, y compris durant son transport, son échange et sa culture ou pendant qu'il est en présence de toute personne qui n'est pas autorisée à le posséder. Les points le long de ce spectre de la possession de cannabis sont régis par diverses autorités d'application de la loi, qui saisissent le cannabis visé par leur compétence et leur mandat. En conséquence, plusieurs bases de données au Canada permettent de consigner les saisies de cannabis au titre de divers mandats, notamment la base de données du SIED de l'ASFC, la BDDSR et le SGIL de SC et la base de données du SGD de la GRC. La multitude des points de collecte de données pour la mesure des saisies de cannabis est avantageuse pour ce qui est d'acquérir une compréhension plus profonde du contexte du marché du Canada. Les sources de données sont recueillies et maintenues par trois partenaires clés de la sécurité publique et sont adaptées sur mesure pour répondre à leurs besoins opérationnels et en matière de données : chaque service de police (y compris la GRC), l'ASFC et SC. De plus, ces données et ce renseignement interne sont utilisés par SP pour effectuer des travaux relatifs aux politiques liées à la loi concernant le cannabis. Compte tenu du taux de ressources requis pour recueillir des données de valeur pour chaque organisation, la collecte des données est généralement limitée aux domaines de données qui fournissent les indicateurs de rendement nécessaires à l'exécution de leur propre mandat particulier.

La consultation des données provenant de tous les points de données sur les saisies permet d'éclairer le processus décisionnel grâce à des modèles appropriés du marché du cannabis au Canada. La comparaison entre toutes les sources de données permet une analyse plus vaste et plus complète, mais il faut que les données soient fiables et comparables avec toutes les autres sources de données. Malheureusement, il arrive souvent que des données provenant d'une même source changent au fil du temps, car les définitions ou les paramètres relatifs au champ de données évoluent au fil du temps, ou à mesure que les priorités en matière de politiques changentNote de bas de page 3.

Au Canada, le projet de loi visant à modifier la Loi sur les stupéfiants a rendu illégale la possession de cannabis en 1923. La LRCDS est la loi qui rend actuellement illégale la possession de cannabis à des fins non médicales. En 1999, l'accès légal à de la marijuana séchée à des fins médicales a été établi (Santé Canada, 2016a). Dans l'affaire R. c. Parker, il avait été interprété que les personnes ayant un besoin médical avaient le droit de posséder du cannabis à des fins médicales. Sous le régime réglementant actuellement le cannabis, celui qui n'est pas possédé à des fins médicales est encore jugé illicite. La LRCDS décrit les pouvoirs de l'État en matière d'application de la loi dans les cas de possession de drogues illégales, de même que ce qui était inclus en tant que drogue à l'annexe II (voir l'annexe A). En outre, un certain nombre de souches de cannabis ont été ajoutées ou retirées au fil du temps, changeant ainsi les formes de cannabis ou de produit du cannabis qui étaient jugées légales ou illégales.

Dans l'arrêt Allard c. Canada, la Cour fédérale a invalidé des règles qui interdisaient aux patients canadiens consommant de la marijuana médicale de cultiver une quantité « limitée » de leur propre cannabis ou de demander à une personne de le cultiver pour elles (CBC, 2016). À la suite de ce jugement, la LRCDS a été mise à jour de manière à comprendre le Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales (RACFM). Le RACFM réglemente l'accès légal au cannabis à des fins médicales.

Au fil du temps, les méthodes de collecte de données ont évolué de manière à saisir les renseignements sur les saisies de cannabis dans plusieurs domaines de l'administration publique. En ce qui a trait à leur contexte, il importe que l'analyse des paramètres de saisie de cannabis tienne compte de ces changements au moment de faire des déductions et d'entreprendre des analyses. Selon la nature de l'évolution, certaines tendances pourraient ne pas vraiment indiquer de changements au chapitre de la consommation, de la production ou des modèles de distribution, mais refléter davantage un changement de tactiques opérationnelles, de politiques relatives à la collecte de données ou du degré d'efforts déployés pour l'application de la loi.

Les principaux ministères et organismes qui ont été désignés comme des sources de données sur la saisie de cannabis sont les suivants : la GRC, l'ASFC et SC. PS a été désigné parmi les utilisateurs de données sur la saisie de cannabis. Les données sur les saisies de cannabis recueillies par ces divers ministères et organismes offrent divers types de renseignements permettant de s'attaquer au problème du point de vue des responsabilités établies dans leur mandat organisationnel.

Les drogues illicites ont des liens importants avec le crime organisé, aux échelles nationale et transnationale (Rapport mondial sur les drogues, 2016). Il importe de tenir compte, aux fins des politiques, de la façon dont les groupes du crime organisé fonctionnent afin de profiter du déplacement du cannabis légal à l'intérieur du Canada. De plus, il faut prêter attention au cannabis qui provient de l'extérieur du territoire canadien. Il est souvent difficile de trouver la source de production du cannabis sans mener d'enquête complète. Il existe des renseignements limités sur la source géographique des drogues saisies aux points d'entrée, mais ils pourraient ne pas être représentatifs de la situation relative à la drogue au Canada.

La GRC et l'ASFC se voient parfois demander de participer à des enquêtes internationales sur le cannabis, lorsque les enquêtes ont des liens avec le Canada. Ces « dossiers d'aide » comprennent un accès limité à des données ou à des rapports internationaux sur le cannabis. Ces données et renseignements sont inégaux et ne sont pas consignés régulièrement dans les bases de données par l'une ou l'autre des organisations. Même conjointement avec son voisin le plus rapproché (les États-Unis), le Canada procède à des échanges de renseignements limités ou profite d'un accès limité aux données sur le cannabis saisi après avoir traversé cette frontière.

Agence des services frontaliers du Canada

L'ASFC est responsable des frontières du Canada et doit « assurer la sécurité et la prospérité du Canada en gérant l'accès des personnes et des marchandises qui entrent au Canada ou qui en sortent » (ASFC, 2016a). Cette responsabilité comprend la prévention du passage en contrebande de drogues illicites et de produits chimiques précurseurs aux frontières du Canada. La saisie de drogues illicites est incluse dans le mandat de l'ASFC, mais il ne s'agit pas de la principale priorité de l'Agence.

La Loi sur les douanes fait partie des principaux textes de loi qui régissent l'ASFC, laquelle est responsable de la faire appliquer. Cette loi décrit les pouvoirs conférés à l'Agence en ce qui a trait à la réglementation des marchandises importées ou exportées par les frontières canadiennes. Comme les activités de l'ASFC sont axées sur la réglementation des marchandises importées, les activités touchant les exportations ne bénéficient pas du financement et du processus nécessaires pour fonctionner de la même manière. Les pouvoirs sont limités en ce qui concerne les marchandises exportées, ce qui limite généralement les saisies effectuées par l'Agence au cannabis qui est importé au Canada par les points d'entrée. Toutefois, il importe de souligner que les données sur les saisies à l'exportation et à l'importation ne sont actuellement pas saisies dans le SIED. Même si les données sont principalement liées aux importations, elles ne font actuellement pas une distinction directe entre les importations et les exportations; cependant, il est possible de le faire grâce à une manipulation des données au moyen du point d'origine.

La majorité des saisies de cannabis effectuées par l'ASFC sont petites ou de nature personnelle, quoique des saisies occasionnelles de plus grande importance ont lieu. Le seuil auquel la GRC demande à ses partenaires de l'application de la loi de déférer une saisie de toute drogue illicite pour enquête se situe à 3 kg, 1 L, ou 125 comprimés/capsules, selon l'unité de mesure utilisée pour consigner la saisie (GRC, 2015a).

La Loi sur les douanes confère aux agents de l'ASFC le pouvoir d'examiner les personnes ou les marchandises qui traversent la frontière canadienne à l'un des points d'entrée du Canada et de saisir toute marchandise s'ils ont des motifs raisonnables de croire que la Loi ou son règlement d'application ont été enfreint. Ils exercent le pouvoir d'examen sans se fonder sur un seuil dans le cas des marchandises qui ont été importées, mais qui n'ont pas encore été dédouanées par l'ASFC, à l'exception des « envois pesant au plus trente grammes qui sont d'origine étrangère ou destinés à l'exportation » dont l'expéditeur ou le destinataire n'a pas consenti à ce qu'ils puissent être ouverts (Loi sur les douanes, paragr. 99(2) et (3), 1985). La confirmation des soupçons de présence de cannabis résulte souvent d'une combinaison de repérage visuel et olfactif de caractéristiques fréquentes de la drogue ainsi que par des analyses sur place qui permettent d'établir la présence de produits chimiques distinctifs. Une fois qu'ils ont réussi à déterminer qu'il s'agit de cannabis, les agents sont autorisés à le saisir, et ils consignent la saisie dans le SIED.

Advenant que les agents soient incapables de confirmer expressément la présence de cannabis ou qu'ils aient besoin de procéder à des analyses supplémentaires pour établir la présence de drogues soupçonnées, l'échantillon peut être envoyé au laboratoire de l'ASFC pour d'autres analyses. Les employés de ce laboratoire procèdent à des analyses visant à détecter la présence de cannabis, mais ils n'effectuent pas d'analyses supplémentaires concernant la puissance, la pureté ou la souche du cannabis sans autorisation supplémentaire. Dans les cas où la saisie de cannabis fait l'objet d'une enquête ou que des accusations officielles vont être déposées, les échantillons de cannabis sont ensuite envoyés au SAD à des fins d'attestation.

Le cannabis est classé par catégories par les agents des services frontaliers qui effectuent la saisie. Même si la plupart des saisies de cannabis sont assez directes, il est possible qu'une saisie ne corresponde pas tout à fait à l'une des quatre catégories de cannabis préétablies (cannabis, haschisch, huile de haschisch, plants). Selon les pratiques exemplaires actuelles, il faut inclure le plus grand nombre de détails possible dans le rapport sur la saisie de cannabis, quoique ces détails sont souvent inclus sous forme de notes ou de pièces jointes aux données qui sont comprises dans les diverses bases de données sur les saisies. De nouvelles formes de concentrés de cannabis, notamment la cire ou le « shatter », ne peuvent pas être consignées directement si les données recueillies ne comprennent pas de notes prises par l'agent sur le terrain. Ces formes de cannabis ont des compositions distinctes et pourraient varier des points de vue de la puissance et de la valeur estimative. L'ASFC a déployé des efforts dans le but d'établir une procédure permettant de consigner adéquatement certaines des nouvelles formes de cannabis; d'autres consignes et une mise à jour des systèmes sont nécessaires.

Les mesures de saisie pourraient varier en fonction de la quantité de matériel utilisé pour cacher la drogue incluse dans le calcul. Ces mesures pourraient comprendre d'autres matières qui ne sont pas du cannabis, notamment des emballages, comme des contenants de plastique ou de verre, et des parties non utilisables du plant de cannabis (comme la tige, les feuilles, etc.). L'ASFC a établi une pratique exemplaire consistant à retirer le cannabis du matériel utilisé pour le cacher et à mesure le cannabis séparément. Même si cette méthode fonctionne pour la plupart des formes de cannabis, d'un point de vue opérationnel, il est impossible d'extraire le cannabis de produits qui en sont infusés. Ces produits introduisent dans la mesure des matières qui ne sont pas incluses dans la quantité de cannabis saisi. Ces détails pourraient être inclus dans le récit de la saisie (une variable de texte ouvert), mais sont inexacts et devraient être interprétés avec prudence. La quantité mesurée de matériel végétal brut ou d'extraits solides purs serait le type de produits du cannabis mesuré avec la plus grande exactitude, et les cas de quantités mesurées les moins précises ont trait aux produits de cannabis liquides, et l'exactitude est bien moindre lorsqu'il s'agit de produits infusés et mélangés, en particulier ceux qui sont désignés comme étant comestibles. La teneur en cannabis des produits infusés et mélangés est bien inférieure à la quantité du produit en tant que tel, même si on sait que les agents des services frontaliers pèsent le produit en entier. À mesure que de plus en plus de produits infusés de cannabis entrent sur le marché, une fausse inflation des données pourrait se produire et déformer ce paramètre. Actuellement, aucune consigne n'indique comment saisir plus adéquatement les mesures ou rendre compte de la quantité saisie lorsque des matières qui ne sont pas du cannabis sont incluses.

Même si l'on reconnaît que la mesure du cannabis saisi pourrait ne pas être exacte ou être gonflée de façon importante, les responsables de l'ASFC doivent tenir compte des coûts et des avantages liés au fait d'enquêter et de déclarer des mesures plus exactes. Le processus de saisie est déjà chronophage pour les agents des services frontaliers, et une enquête supplémentaire augmenterait la quantité de ressources requises pour parachever chaque cas.

Le cannabis pourrait également être saisi par l'ASFC sous forme de plant. Lorsqu'ils déclarent ces saisies, les agents des services frontaliers comptent le nombre de plants saisis et en rendent compte. Ils ne déclarent pas les caractéristiques des plants de cannabis qui peuvent avoir une incidence sur la valeur du cannabis ou sur la quantité de cannabis saisi. Par exemple, les rapports n'exigent pas que les agents fassent une distinction entre les semi et les plants matures, la souche des plants ou la quantité de cannabis utilisable lorsqu'ils consignent le nombre de plants saisis. Ils comptent plutôt tous les plants de cannabis saisis et en rendent compte comme si ces plants étaient tous équivalents.

Le SIED comprend également un champ pour la valeur estimative du cannabis saisi, qui pourrait être utile aux fins de l'analyse. Les valeurs de cannabis sont automatiquement consignées à la « valeur de revente », selon le prix par gramme du produit saisi calculé par le système. La participation de l'ASFC à la détermination de la valeur est limitée. Dans le SIED, la valeur inscrite dans le champ est calculée automatiquement à l'aide des renseignements sur la saisie déclarés par les agents des services frontaliers. Tout récemment, ces valeurs étaient calculées au moyen des listes de prix qui étaient fournies par le Service canadien de renseignements criminels (SCRC), même si, auparavant, la GRC jouait ce rôle. Cette liste de prix fournit un prix statique pour les drogues visées à l'annexe II, y compris le cannabis. Actuellement, on ne sait pas vraiment si la liste de prix continuera d'être générée par le SCRC. La valeur de revente du cannabis est demeurée relativement stable au fil du temps (Boucher, Lawrence et Maslov, 2013). Toutefois, certaines variations ne sont pas saisies lorsque cette liste de prix est utilisée pour estimer la valeur des saisies. Il s'agit notamment de variations régionales entre les régions urbaines et rurales, et le Nord, en particulier. De plus, des fluctuations de prix se produisent lorsque le ratio offre-demande change. Plus particulièrement, des diminutions de prix ont lieu quand le cannabis produit en plein air au Canada est prêt à être cultivé, et ces variations ne sont pas prises en compte au moment d'estimer la valeur du cannabis saisi. Les différences de prix entre les produits du cannabis produits au pays et importés ne sont pas prises en compte non plus.

Une fois la saisie de cannabis terminée, l'ASFC transfère la responsabilité du cannabis saisi à la GRC afin qu'elle le détruise. La GRC doit soumettre à SC un formulaire HC/SC 3515 à des fins d'autorisation avant de détruire le cannabis (voir l'annexe F).

Les paramètres relatifs au cannabis sont également analysés et déclarés au moyen d'un rapport d'analyse des drogues deux fois par année. Ces rapports, qui sont produits par l'ASFC, présentent une analyse des tendances relatives aux saisies de cannabis et éclairent l'Agence quant à la façon d'établir les priorités et de mieux cibler les enquêtes portant sur des saisies de cannabis aux points d'entrée du Canada. Ces rapports sont distribués à l'ASFC, au ministre de SP, à des partenaires étrangers ainsi qu'à des partenaires fédéraux, comme SP. Des produits spéciaux pourraient également être créés, au besoin, et communiqués à des partenaires compétents. Même s'ils ne sont pas diffusés publiquement, ces rapports sont accessibles à l'interne et pourraient fournir des renseignements précieux aux chercheurs et aux décideurs, au moment de travailler avec des données sur le cannabis. On ne sait pas vraiment si ces renseignements sont communiqués au SCRC, qui est responsable de l'établissement des listes de prix nationales pour les drogues illicites.

Gendarmerie royale du Canada

Les services de police fédéraux, provinciaux, municipaux et autochtones ont tous le pouvoir de procéder à la saisie de cannabis illicite. Toutefois, les saisies de cannabis déclarées par la police ne sont pas coordonnées de façon centrale. Même si la GRC est unique du fait qu'elle fournit des services de police fédéraux, ainsi que les services de maintien de l'ordre assurés par des sous-traitants dans un certain nombre d'administrations provinciales et municipales de partout au Canada, il convient de souligner que les conclusions concernant le processus de collecte de données sur les saisies de cannabis par la GRC ne devraient pas être généralisées à tous les services de police du Canada. L'analyse de ce que font les autres organismes d'application de la loi du Canada en ce qui a trait à la saisie et à la mesure des données sur les saisies de cannabis dépasse la portée du projet actuel.

La GRC mène un certain nombre d'activités afin de réaliser son mandat, y compris celles de combattre le crime organisé et de perturber les marchés de drogue illicite. Grâce à des opérations axées sur le renseignement et à des saisies routières, la GRC enquête sur des infractions criminelles liées au cannabis (GRC, 2015). En général, la GRC enquête sur les infractions liées au cannabis commises à l'intérieur des terres, alors que l'ASFC mène ses activités le long des frontières du Canada. En 2015, la GRC a effectué 37 194 saisies de drogues visées par la LRCDS; le cannabis comptait pour 46 % de ces saisies. Ces 8 906 cas de saisie de cannabis ont entraîné la saisie de 1 771,7 kg de cannabis, dont la valeur estimative s'établissait à 13,3 millions de dollars.

La GRC mène un certain nombre d'initiatives spéciales qui ciblent le cannabis illicite et utilisent les saisies comme paramètre de rendement. L'Initiative relative aux cultures de marihuanaNote de bas de page 4 (ICM) cible les opérations de culture de cannabis illicite au Canada et comprend une base de données centralisée qui recueille des statistiques sur les installations de culture de cannabis qui sont démantelées chaque année. Dans le cadre de l'ICM, on inclut également l'emplacement géographique des installations de culture de la marijuana démantelées. La base de données de l'Initiative n'est actuellement pas accessible au public, mais les rapports du Département d'État des États-Unis peuvent être utilisés comme source pour le nombre d'installations de culture de la marijuana et de laboratoires clandestins des années précédentes, quand la base de données de l'ICM était fonctionnelle et accessible au public (Département d'État des États-Unis, 2014; 2015).

L'opération SABOT est une initiative menée conjointement par la GRC et le ministère de la Défense nationale (MDN) dans le cadre d'un programme annuel plurigouvernemental d'éradication de la marijuana visant des opérations de culture de cannabis en plein air (La Défense nationale et les Forces armées canadiennes, 2016). Ces activités supposent le recours à des méthodes de détection aériennes durant la haute saison des opérations de cultures de cannabis extérieures.

Depuis avril 2015, la GRC n'utilise plus le formulaire de déclaration de saisie importante de drogue pour recueillir des données; elle entre plutôt le rapport directement dans le SGD afin de consigner les saisies de drogues. Les champs de données ne fournissent pas beaucoup d'informations du point de vue des détails propres au cannabis saisi. Dans le but de quantifier et de qualifier avec exactitude le cannabis saisi, la GRC crée un outil pour compléter les variables recueillies directement dans le SGD; il s'agit d'« ordinogrammes » d'enquête, qui décrivent en détail chaque article saisi. La GRC a besoin de la plus grande quantité de renseignements possibles sur le cannabis saisi lorsqu'elle mène ses enquêtes. Ces « ordinogrammes » sont utilisés aux fins des enquêtes de la GRC et des procès.

Cependant, ils ne sont créés qu'en format analogique et joints au dossier du cas, ce qui signifie que ces données ne sont ni facilement accessibles ni souvent communiquées parce qu'elles ne sont pas lisibles par machine.

Le repérage du cannabis par la GRC consiste à utiliser des analyses visuelles et olfactives pour déterminer si le produit saisi est ou contient du cannabis. Comme dans le cas de l'ASFC, des analyses pourraient être effectuées sur place, au besoin, mais c'est rare. Les échantillons ou produits saisis inconnus à l'égard desquels des accusations ont été déposées officiellement sont habituellement envoyés au SAD à des fins d'analyse.

Une fois que les produits de cannabis saisis sont prêts à être détruits, la GRC doit soumettre à SC un formulaire HC/SC 3515 afin d'autoriser la destruction. La GRC est responsable d'exécuter le processus de destruction des produits de cannabis saisis qui sont en sa possession. L'incinération est la méthode privilégiée de destruction du cannabis, mais toute méthode qui est permise par la province dans laquelle ils sont situés est autorisée.

Auparavant, la GRC jouait un rôle dans la création des listes de prix pour les drogues saisies, y compris le cannabis. Depuis 2016, ces listes sont générées par le SCRC et sont communiquées aux forces de l'ordre afin d'être utilisées pour calculer la valeur du cannabis saisi. Actuellement, on ne sait pas vraiment dans quelle mesure ces listes de prix sont utilisées par la GRC dans le cadre de la consignation des saisies de cannabis.

Santé Canada

Les saisies de drogues ne retiennent peut-être pas toujours toute l'attention de l'une des autorités centralisées d'application de la loi, comme la GRC. Par conséquent, il est entendu qu'aucune autorité d'application de la loi ne possède à elle seule des données exactes sur la quantité de cannabis saisi dans l'ensemble du Canada. L'autorisation de détruire toutes les substances illicites saisies et de consigner cette information dans une base de données de SC est requise au titre de la LRCDS. La BDDSR peut fournir des détails sur la quantité de cannabis saisi (quantité indiquée de la manière correspondant au produit saisi, en kg ou en L) qui a été envoyée à des fins de destruction, ainsi que le nombre de plants saisis. Selon les experts de SC, on estime que la majeure partie du cannabis illicite saisi est envoyé à des fins de destruction et déclaré à SC. Par conséquent, la BDDSR peut être considérée comme la base de données la plus complète sur les saisies de cannabis. Cette base de données comprend un numéro de référence renvoyant au dossier de police connexe concernant la saisie de cannabis. Les responsables de SC ne peuvent pas accéder directement aux dossiers de la GRC ou de l'ASFC pour apporter des modifications aux données sur les saisies, pas même pour confirmer qu'un certificat d'analyse a été délivré pour une substance inconnue saisie.

Comme SC est le seul ministère responsable de l'entrée des données relatives aux renseignements fournis au moyen du formulaire HC/SC 3515, aucune mesure n'est en place pour que l'on puisse s'assurer que tout le cannabis est classé uniformément par catégories. Les renseignements qui sont fournis dans le formulaire de déclaration de la saisie sont entrés exactement tels que fournis. En raison du fait qu'il peut y avoir un délai entre le moment où le cannabis a été saisi et celui où une enquête est achevée, les délais redditionnels relatifs à ce paramètre présentent certains écarts. Advenant qu'une enquête soit achevée durant une autre année civile que celle de la saisie initiale, elle peut être consignée dans la BDDSR pour l'année civile suivante (GRC, 2012).

En outre, SC exploite le Service d'analyse des drogues (SAD) afin d'analyser les drogues illicites, y compris le cannabis, et d'en détecter la présence. Toutefois, seuls les cas où des accusations officielles sont déposées ou ceux qui découlent d'une enquête ou d'un accident (comme une collision de véhicules) sont adressés au SAD. La première responsabilité de ce service est l'identification des drogues et des substances contrôlées visées dans la LRCDS et dans la Liste des drogues sur ordonnance et la production d'un certificat d'analyse. Actuellement, le SAD n'effectue pas d'analyse visant à déterminer la puissance, la pureté ou la souche du cannabis, que ce soit génétiquement, par caractéristiques cannabinoïdes ou par analyse morphologique, sauf si des autorisations particulières ont été obtenues. En raison des volumes élevés de drogues saisies au Canada, le SAD analyse des échantillons de drogues si la drogue ou le cas correspond à certains critères (voir l'annexe K). Les autres responsabilités du SAD pourraient comprendre les suivantes : soutien aux enquêtes sur des laboratoires clandestins; prestation d'une formation sur la présentation d'un témoignage devant un tribunal; et présentation de témoignages devant un tribunal en tant qu'expert (Santé Canada, 2013b).

Les données provenant du SAD sont consignées dans le SGIL (voir l'annexe D). Le service reçoit seulement un échantillon du cannabis saisi, qui n'est pas représentatif des taux de saisies nationales. Le SGIL comprend plutôt des données sur l'analyse chimique du cannabis saisi. Parmi les autres rapports que peut produire le SAD au moyen des données, mentionnons le nombre de pièces à conviction soumises qui contiennent du cannabis et le nombre de demandes de destruction.

Le SAD fournit aux policiers des consignes supplémentaires sous la forme d'un Manuel du client du SAD (Santé Canada, 2013b). Cette information concerne davantage le processus de présentation d'un échantillon en tant que pièce à conviction, au lieu de fournir de l'aide quant à la façon de remplir le formulaire HC/SC en tant que tel. Dans le passé, un certain document promotionnel avait été élaboré par le SAD concernant la façon de remplir ce formulaire, mais aucun autre renseignement n'était accessible au sujet de la situation de ces efforts au moment de la rédaction du présent rapport.

Sécurité publique Canada

En 2007, le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale antidrogue (SNA). Sous la direction du ministère de la Justice, 12 ministères et organismes fédéraux ont commencé à travailler ensemble pour contribuer « à l'amélioration de la sécurité et de la santé des collectivités en aidant à prévenir la consommation de drogues illicites, à traiter la dépendance à celles-ci et à réduire la production et la distribution de ces drogues ainsi qu'en luttant contre l'abus des médicaments d'ordonnance » (Santé Canada, 2014b). Trois piliers sont utilisés afin de coordonner plus efficacement les efforts entre les divers mandats ministériels (Justice Canada, 2016a).

  1. Prévention : Vise à sensibiliser les jeunes et à leur faire comprendre les effets préjudiciables de la consommation de substances illicites ainsi qu'à mettre en œuvre des initiatives communautaires.
  2. Traitement : Vise à élaborer et à mettre en œuvre des approches de traitement axées sur la collaboration et des systèmes et services de réadaptation.
  3. Application de la loi : Vise à perturber les opérations de trafic de drogue en ciblant les organisations criminelles en particulier.

Une approche multicibles signifie que l'on s'efforce de s'attaquer non seulement aux symptômes, mais aussi aux causes profondes. L'application de la loi en matière de drogues illicites (comme le cannabis) est un élément important du cadre antidrogue global. En tant que principal pilier de l'application de la loi, Sécurité publique est responsable de la coordination nationale du plan d'action.

SP ne possède pas de base de données sur les saisies de cannabis. Ce ministère est plutôt responsable de travailler sur les politiques relatives à l'application de la loi en matière de cannabis, en se fondant sur les lois en vigueur et en appuyant son analyse sur les données existantes. Les données actuelles permettent à SP de formuler une analyse concernant l'utilisation et le contexte du cannabis au Canada aux fins d'un processus décisionnel éclairé. Comme les données accessibles au public sont limitées, SP doit travailler avec ses partenaires afin d'obtenir des renseignements en fonction de ses besoins et par des voies officieuses. Cette situation peut présenter des défis relativement à son rôle, car les besoins de SP sont axés sur les politiques plutôt qu'opérationnels. Les types de renseignements requis pourraient ne pas nécessairement refléter les champs des données qui sont recueillies par ses partenaires. De plus, il faut établir un équilibre entre les méthodes de collecte de données auprès des diverses sources, ce qui complique davantage l'analyse des données.

Reportages dans les médias

Les médias de masse sont un outil puissant permettant de sensibiliser le public à l'égard d'un certain nombre d'éléments d'actualité. Comme la majeure partie de la couverture médiatique porte sur des événements frappants ou sur des tendances dangereuses, les médias de masse peuvent faire ressortir le profil d'un enjeu particulier ou peuvent effectuer un travail d'enquête qui permet d'exposer les dangers au quotidien. Toutefois, une couverture médiatique disproportionnée concernant des événements peu fréquents pourrait également mener à des craintes exagérées de la part du public quant au danger que présente un enjeu particulier, qu'on appelle couramment la « panique morale » (Cohen, 2002). Les forces de l'ordre effectuent régulièrement des petites saisies de cannabis, mais, souvent, elles ne reçoivent pratiquement aucune attention des médias alors que les saisies importantes (en quantité ou en valeur) ou sensationnelles (comme celles qui sont liées à des groupes complexes du crime organisé) font l'objet de reportages à une fréquence bien plus élevée (consultations de la GRC, 2016). Exacerbée par la crainte du danger de saisies importantes de drogues, la pression publique pourrait orienter le programme politique dans une direction particulière. Il importe que l'on comprenne le rôle et l'incidence des médias de masse sur l'opinion du public, car ils donnent le pouls de l'opinion publique durant une période et dans un espace particuliers; ils jouent également un rôle important pour ce qui est de façonner l'opinion publique, « en présentant souvent des "nouvelles chocs" et en établissant le cadre du programme de débat public » (MacNamara, 2005).

Les drogues illicites sont depuis longtemps un élément dont rendent compte les médias de masse du monde entier. Toutefois, ils mettent habituellement l'accent sur les événements sensationnalisés qui ne sont pas représentatifs du problème de la drogue et qui peuvent mener le public à craindre les pires résultats possible. La couverture médiatique est habituellement déclenchée par un événement. Même si l'événement peut être saisi dans les sources de données sur l'enjeu en question, il peut comprendre des valeurs aberrantes qui ne sont pas représentatives de l'ensemble de données en général. La « panique morale » pourrait plutôt exacerber une opinion publique qui n'est pas représentative des chiffres de tous les jours pour les gens ordinaires. La couverture sensationnelle des médias de masse pourrait détourner l'attention de questions ou de tendances urgentes qui pourraient ne pas être aussi spectaculaires, mais qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur la population en général.

Même s'il a été impossible d'effectuer une analyse complète et systématique du contenu médiatique aux fins de la présente étude, la recherche documentaire a donné lieu à plusieurs découvertes utiles. Les saisies de cannabis sont souvent sensationnalisées lorsqu'elles font l'objet de reportages. Lorsqu'elles déclarent des saisies de cannabis, l'ASFC et la GRC fournissent des chiffres bruts qui ne comprennent pas de détails sur la représentativité de la saisie. C'est le rôle des médias que de trouver cette information et de la fournir au public. Il arrive que de tels reportages soient présentés, mais ils ne sont pas fréquents. Même si la GRC enquête sur un certain nombre de cas de saisies de cannabis, elle ne fournit habituellement des détails aux médias que dans le cas des saisies les plus importantes ou lorsque la saisie présente des préoccupations relativement à la sécurité publique. Dans ce dernier cas, la GRC pourrait collaborer avec SC à la rédaction d'un bulletin qui recevra une plus grande attention médiatique, malgré son caractère peu fréquent (consultations de la GRC, 2016). Une méta-analyse des médias australiens a révélé que les chiffres de la quantité et de la valeur des saisies de cannabis présentées dans les médias de masse étaient extrêmement gonflés. Si on les comparait à la valeur estimée à l'aide des données sur le cannabis concernant le rendement des plants et le prix tirés des documents de recherche, les valeurs déclarées étaient jusqu'à 11,9 fois plus élevées que les estimations de la recherche (Simons, Shanahan et Ritter, 2011). Même si les auteurs reconnaissent qu'un certain nombre de raisons pourraient expliquer les écarts entre les valeurs déclarées dans les médias et les estimations tirées des documents de recherche examinés dans le cadre de leur étude, il importe que l'on accroisse la transparence quant à la valeur du cannabis déclarée par les médias ainsi qu'à la valeur utilisée dans le cadre de la collecte des données afin que l'on puisse faire de meilleures déductions au sujet de l'incidence de l'application de la loi sur le marché des drogues illicites.

Les termes employés jouent également un rôle dans l'exacerbation par les médias des craintes du public à l'égard d'un enjeu. Des termes axés sur la peur et l'hypothétique modèlent la façon dont une saisie de cannabis est contextualisée. Plusieurs articles de la GRC comprennent des expressions qui laissent sous-entendre une augmentation du danger lié au cannabis non détecté, drogue qui, « grâce à la saisie, […] ne sera pas vendue dans les collectivités de la province » (GRC, 25 février 2016; GRC, 30 septembre 2015). Aucune mention n'est faite concernant l'importance des saisies de cannabis dans le contexte du problème de la drogue à l'échelle nationale, comme la mesure dans laquelle les saisies de cette envergure sont habituelles. Dans d'autres cas, la valeur de revente du cannabis saisi est présentée sous forme de gros chiffres, hors contexte. Le fait de rapprocher les saisies des gens accroît leur perception de l'incidence de la saisie sur eux-mêmes, sur leur famille et sur leur collectivité. Les chiffres élevés peuvent être utilisés pour ajouter un « effet traumatisant » à la couverture médiatique, ce qui a pour effet d'augmenter la crainte du public par l'exposition à des saisies de cannabis atypiques. Un bulletin de nouvelles compare du cannabis habituel à du « shatter », qui est une forme extrêmement puissante de cannabis, précisant que la « teneur en THC se situe entre 12 et 15 % [alors que] celle du "shatter" est bien plus élevée […] et peut s'élever jusqu'à 90 % (Wong, 2015; voir aussi Davidson, 2016).

Lorsque les médias présentent des saisies de cannabis, ils prennent généralement les chiffres fournis par les représentants officiels au pied de la lettre, sans chercher de sources ou procéder à des vérifications supplémentaires (Larsen, 2016). La GRC et l'ASFC leur fournissent des chiffres sur le cannabis, mais la couverture médiatique n'est pas nécessairement représentative du marché du cannabis illicite au Canada. L'ASFC a indiqué que les renseignements sur les saisies qui sont communiqués aux médias sont souvent produits sous forme de chiffres bruts et s'assortissent de peu de contextualisation ou de répartition des saisies en tant que telles. La valeur est calculée automatiquement par la GRC et par l'ASFC à la valeur de revente, ce qui donne de gros chiffres qui déclenchent des réactions publiques. Toutefois, la valeur en gros du cannabis saisi constitue également une mesure importante de la valeur actuelle du cannabis saisi en grande quantité et peut être jusqu'à 92 % inférieure aux valeurs communiquées dans les médias de masse. « Il ne s'agit que d'environ 8 % de la valeur d'un demi-million de dollars déclarée par la GRC. Mais une conférence de presse au sujet d'une saisie de 37 000 $ ne ferait pas les gros titres, contrairement à une saisie d'un demi-million de dollars! » (Larsen, 2016). D'autres exemples, où les valeurs du cannabis saisi ont été examinées selon la valeur de revente plutôt qu'une autre valeur (en gros, nationale/internationale) ont révélé des conclusions semblables (voir CBC, 14 novembre 2014). Une saisie à Taïwan de cannabis qui était destiné à l'Australie a révélé un écart de prix de 5,9 M$ entre la valeur nationale et internationale (Associated Press, 2016). On peut également trouver des écarts de prix semblables entre des marchés intérieurs distincts (Boucher et coll., 2013).

La majorité des saisies de cannabis effectuées à la frontière sont des saisies courantes de quantités personnelles, qui ne sont pas déclarées au cas par cas. Les saisies plus importantes à la frontière qui sont envoyées à la GRC à des fins d'enquête se produisent rarement, mais retiennent beaucoup plus l'attention des médias, ce qui contribue aux craintes du public à l'égard du marché du cannabis illicite, qui est généralement dominé par des acteurs complexes du crime organisé. Si on ajoute à cela les données sur le nombre de saisies de cannabis qui ont lieu à la frontière, ce qui comprend les saisies de petites quantités personnelles ainsi que les moins nombreuses saisies de cannabis importantes, le public pourrait interpréter le tableau que brossent les médias des saisies de cannabis à la frontière comme étant importantes du point de vue du nombre d'occurrences et de l'importance de chaque occurrence.

La présentation d'une trop grande quantité d'information peut être tout aussi problématique et créer de la panique morale que le fait de présenter trop peu d'information. Un récent raid coordonné des dispensaires de marijuana de Toronto mené en juillet 2016 illustre le mieux cette situation : il a été déclaré à ce moment-là que 186 accusations de possession et 71 accusations de gains tirés des produits de la criminalité avaient été déposées, entraînant la saisie de « […] 270 kg de marijuana séchée, 30 kg de résine, 25 kg de haschisch, 27 kg de comprimés, 73 kg de chocolat, 142 kg de biscuits, 129 kg de bonbons, 101 kg de barres, 135 cigarettes électroniques, 457 boissons, 127 kg d'huiles et tartinades et 121 kg d'autres sous-produits de la marijuana » (Global News, 2016). Par sa nature, un raid policier n'est pas représentatif du nombre général de saisies de cannabis, ce qui peut soulever des préoccupations chez le public quant à l'ampleur du problème, si on ne le contextualise pas par rapport à d'autres enjeux.

Formation à l'intention des responsables

La formation officielle reçue par les agents d'application de la loi et les employés du service de criminalistique est une considération importante au moment de déterminer les pratiques exemplaires en matière de collecte de données sur les saisies de cannabis. Les agents d'application de la loi sont souvent la source initiale de collecte de données, qui fournit les données de référence sur les saisies de cannabis, avant que les échantillons de la drogue soient envoyés à des fins d'analyse ou utilisés comme éléments de preuve devant un tribunal. Les agents de police de première ligne sont souvent responsables de mener l'enquête relative à une saisie de drogues (le cas échéant), d'effectuer la saisie en soi et de déclarer les données à l'aide des bases de données ou des formulaires pertinents. Tout agent assermenté et adéquatement qualifié peut mener une enquête relative à la drogue. Toutefois, des agents supérieurs ou des unités spécialisées s'occupent habituellement des opérations de grande envergure. Dans le cadre de la présente étude, on a consulté deux sources de matériel de formation relative aux saisies de cannabis à l'intention des agents d'application de la loi : le Réseau canadien du savoir policier (RCDSP) et le Collège canadien de police (CCP).

Le RCDSP offre une formation en ligne au personnel des services policiers et des forces de l'ordre. Une consultation du catalogue de cours du RCDSP n'a révélé aucun document de formation particulier portant précisément sur le cannabis, sur les saisies de drogues illicites ou sur la collecte de données. Un cours de 20 minutes intitulé « Report Writing » (rédaction de rapports) est offert aux agents d'application de la loi (RCDSP, 2016; voir l'annexe G). Ce cours informe les participants au sujet de l'importance de la rédaction de rapports dans les voies redditionnelles policières. Toutefois, compte tenu de la nature élémentaire de cette formation, de la durée du cours et de la fréquence à laquelle les policiers sont tenus de rédiger des rapports, on croit que l'incidence de l'apprentissage en cours d'emploi, de la culture de rédaction de rapports et des ressources exigées des services de police aura des conséquences plus importantes sur la qualité des rapports de police que le cours « Report Writing ».

Le CCP est un service de police national de la GRC qui offre une formation en classe aux employés des forces de l'ordre de partout au Canada et de l'étranger. Il élabore des cours avancés spécialisés en fonction des besoins établis et des nouvelles tendances en matière de services policiers. Deux des cours actuellement donnés ont été désignés comme étant pertinents par rapport à la formation des agents d'application de la loi en matière de saisie : Techniques d'enquête sur les drogues (DITC) et Enquêtes de laboratoires clandestins (CLIC) (voir les annexes H et J). Un cours de techniques d'enquêtes avancées relatives aux drogues a déjà été donné au CCP (voir l'annexe I), mais il a été retiré du programme, car une grande partie de l'information est la même que dans le cours de formation Techniques d'enquête sur les drogues.

La formation DITC fait l'objet d'une forte demande, et environ 170 agents de police la reçoivent chaque année. Au départ, les agents de police qui faisaient déjà partie d'unités spécialisées en tenue civile étaient les seuls à être admissibles à cette formation. Toutefois, en raison des rotations policières, ces agents de police ne pouvaient souvent appliquer la formation que durant leur dernière année de stage. Cette formation cible actuellement les jeunes candidats qui souhaitent travailler dans le domaine de l'application de la loi en matière de drogues et s'étend aux agents qui travaillent dans de petites administrations policières.

La formation DITC fonctionne selon la supposition que les agents ne se sont jamais occupés d'une enquête relative à la drogue. Le cours décrit le processus d'enquête du début à la fin, et chaque étape est abordée en détail. DITC offre un module distinct concernant le cannabis, alors que les installations de culture de la marijuana sont abordées dans un autre module, dans le cadre du cours de formation CLIC. Même si le processus d'enquête relative au cannabis est le même que dans le cas d'autres drogues, l'analyse est effectuée différemment. Alors que les analyses sur place servent à détecter la présence de la plupart des drogues inconnues, le cannabis a une odeur très distincte et peut souvent être identifié visuellement ou de façon olfactive. Les analyses sur place sont coûteuses, et le cannabis peut facilement être détecté par les agents de police, ce qui permet d'économiser du temps et des ressources aux fins d'autre travail policier. À l'exception de sa détection, le cannabis faisant l'objet d'une enquête est traité comme toute autre drogue visée à l'annexe II.

La formation DITC officielle comprend des pratiques de mesures détaillées qui tiennent compte de la variation des estimations relatives au cannabis en fonction d'un certain nombre de facteurs, comme si le cannabis est humide ou sec, si les plants saisis sont matures ou s'il s'agit de semis ou quelles parties du plant sont saisies. Même si le public s'inquiète de plus en plus au sujet du cannabis saisi sous des formes comestibles, il n'y a pas encore eu suffisamment de cas pour justifier des ajouts au cours dans ce domaine pour l'instant.

Même si on ne demande pas aux agents de police de faire une estimation de la puissance du cannabis saisi ou d'en rendre compte, ils reçoivent une formation officielle qui respecte les règles de SC concernant la façon de manipuler des drogues illicites. Plus particulièrement, il s'agit de techniques de manipulation précises qui permettent de préserver la concentration de THC dans le cannabis saisi. Le cours offre également une formation sur les procédures relatives aux techniques d'extraction, à la mesure du cannabis saisi et au comptage du nombre de plants durant la saisie d'une installation de culture de la marijuana. Même si le CCP a reconnu que la puissance du cannabis saisi est une information précieuse, actuellement, aucune formation n'est offerte dans ce domaine. Il a été reconnu qu'un équilibre doit être établi relativement à la façon dont ces détails supplémentaires sont déclarés.

Dans le cadre de leur formation officielle sur la saisie de drogues illicites, les agents de police sont également formés pour pouvoir faire une estimation de la valeur du cannabis saisi. À l'aide d'exemples de listes de prix qui sont générées en ayant recours à des informateurs, à des données passées, à des rapports de renseignement et à des réseaux policiers, les agents sont en mesure de faire une estimation de la valeur du cannabis saisi. Malheureusement, ces listes de prix sont normalisées à l'échelle du pays et ne tiennent pas compte des variations régionales ou des segments de marché (c.-à-d. la vente au détail par rapport à la vente en gros), de l'uniformité des méthodes d'échantillonnage, des fluctuations de prix imputables à l'offre et à la demande ou du besoin de mettre à jour régulièrement les variables et les listes de prix. On a tenu des discussions initiales concernant le fait qu'on envisage d'enseigner de nouvelles approches relativement à la façon dont le cannabis saisi devrait être évalué, lesquelles tiennent compte d'un plus grand nombre de facteurs au lieu d'utiliser des valeurs qui sont souvent gonflées ou calculées au coût le plus élevé possible, mais ces approches n'ont pas encore été intégrées dans la formation reçue par les agents de police.

Agence des services frontaliers du Canada

Durant le processus d'embauche des agents des services frontaliers, toutes les recrues suivent une longue formation qui comprend un volet de formation officiel en ligne et un autre en résidence. À la suite des 50 heures de formation en ligne, les recrues participent à un cours de formation en résidence de 18 semaines donné au Collège de l'ASFC, à Rigaud (Québec). À cet endroit, les recrues reçoivent une formation structurée sur les fonctions qu'elles devront exercer en tant qu'agents des services frontaliers, y compris la façon d'effectuer des inspections et de procéder à des saisies. Une fois la formation achevée, les recrues sont nommées à titre d'agent stagiaire de l'ASFC, où ils reçoivent une formation en cours d'emploi qui leur permet de mettre leur formation en pratique. Il faut entre 12 et 18 mois pour achever le programme de perfectionnement (ASFC, 2016b).

Les agents des services frontaliers ont également accès à des produits de renseignement par l'intermédiaire de la bibliothèque d'exécution de la loi relative aux douanes (CEL) et de la page wiki du Centre des opérations tactiques de renseignement (ITOC). Ces ressources comprennent de l'information sur la conduite de saisies, des consignes permettant de recenser les pays à risque élevé et les méthodes d'importation, de même que les méthodes utilisées pour cacher les produits. La CEL est hébergée à l'intérieur de la base de données du SIED, alors que l'ITOC est accessible par tous les agents de première ligne. Les agents peuvent ainsi accéder à distance à des produits de renseignement pendant qu'ils effectuent des saisies.

Gendarmerie royale du Canada

Après avoir suivi avec succès le processus de recrutement de la GRC, les cadets doivent suivre un programme de formation complet de 26 semaines à la Division Dépôt, l'École de la GRC, à Regina (Saskatchewan). Cette formation prépare les agents de la GRC à être affectés à des fonctions générales. Ceux qui possèdent un profil de compétence approprié peuvent être pris en compte à des fins d'affectation dans une unité spécialisée, où ils reçoivent une formation plus spécialisée sur l'application de la loi et les enquêtes en matière de drogue. En 2012, la GRC a lancé une initiative de formation en ligne sur la base de données de son ICM relativement au signalement des opérations de culture de cannabis illégales au Canada. En 2015, plus de 1 000 agents avaient suivi cette formation (Département d'État des États-Unis, 2015). Parmi les autres initiatives de formation, mentionnons celles du programme Pipeline/Convoy/Jetway, qui offre une formation sur la détection et l'appréhension des criminels voyageant sur les routes locales. Le volet Jetway de cette initiative est axé sur l'arrêt du transport de produits de contrebande par le truchement des terminus d'autobus, des gares et des aéroports locaux par des groupes du crime organisé (GRC, 2009).

Santé Canada

Le SAD a élaboré des modules de formation qui permettent aux agents de police d'apprendre à manipuler et à préparer les drogues qui doivent être transformées afin d'être soumises au laboratoire du SAD à des fins d'analyse en tant que pièces à conviction pour un tribunal. Cette formation est offerte dans les deux langues officielles et est donnée dans une installation appropriée fournie par le service de police qui la demande. Parmi les modules offerts, on compte les suivants : 1) démantèlement d'un laboratoire clandestin; 2) analyse et identification des drogues; et 3) prélèvement d'éléments de preuve et de pièces à conviction. Le coût lié aux déplacements et aux salaires des employés du SAD qui donnent cette formation est payé par SC, et le cours est offert à la discrétion de l'unité du SAD (Santé Canada, 2013b).

Analyse

Mises en garde relatives à l'interprétation

Les données actuelles sur les saisies de cannabis doivent être interprétées avec prudence, surtout lorsqu'on utilise des données provenant de sources différentes. Les experts ont fait ressortir le besoin d'interpréter toutes les données sur les saisies de cannabis avec retenue en raison de l'importance du contexte de chaque saisie. Les données brutes sur les saisies de cannabis ont peu de sens sans une analyse solide du contexte de la saisie et de la façon dont elle s'insère dans le contexte du marché de la drogue au Canada. Les chercheurs ont mentionné un certain nombre de facteurs qui méritent d'être pris en considération au moment d'interpréter les données sur les saisies de cannabis sous leur forme actuelle.

Évaluation

La valeur du cannabis saisi fait partie des principales données sur le cannabis qui sont utilisées pour comprendre la situation de la drogue au Canada. Même si la valeur constitue un outil permettant de mesurer et de comparer les saisies, elle peut aussi être très problématique.

Comme l'ont indiqué plusieurs des experts consultés, la valeur déclarée du cannabis saisi est généralement inexacte, sauf si le cannabis a été saisi dans le cadre d'une opération d'infiltration. Un peu comme dans le cas de l'achat d'une voiture d'occasion, le prix du cannabis n'est valide qu'au moment de l'échange, et les prix moyens du marché en général ne sont peut-être pas nécessairement représentatifs de toute saisie donnée. Le prix varie en fonction de la demande, de la quantité, de la qualité, de la région, de la relation entre l'acheteur et le vendeur et d'autres variables. Les saisies de produits en vrac sont habituellement évaluées aux prix de revente (c.-à-d. la vente au détail commerciale ou illicite) et ne peuvent pas saisir les prix de gros auxquels le cannabis est évalué à un point particulier de la chaîne d'approvisionnement (Caulkins, 1994). Les valeurs attribuées par les agents routiers ne peuvent pas être exactes, car il est pratiquement impossible de faire une estimation de tous les facteurs contextuels qui forment la valeur du produit saisi en question. Advenant qu'une affaire de saisie de cannabis se retrouve devant les tribunaux, une analyse détaillée du prix peut être effectuée par un expert. Toutefois, aucun conseil d'expert sur le prix n'est donné dans le cas des saisies qui ne se soldent pas par un procès.

Des efforts ont été déployés dans le but de modifier le processus d'évaluation, mais même les estimations qui sont élaborées au moyen du renseignement fourni par des informateurs et à la lumière des fluctuations de prix régionales et des cycles d'offre et de demande changent constamment. Actuellement, la liste de prix pour les saisies de drogues illicites fournit certaines indications en ce qui concerne les saisies effectuées selon diverses mesures, comme le dosage et le poids en grammes et en kilogrammes, et elles sont coordonnées annuellement par l'intermédiaire du SCRC. Toutefois, ces prix sont fixés à l'échelon national et ne sont pas rajustés en fonction d'autres facteurs importants qui influent sur la valeur du produit saisi. La création de listes de prix plus détaillées qui seraient utilisées pour faire des estimations de prix pourrait être avantageuse pour ce qui est d'obtenir des valeurs plus exactes relativement aux saisies de cannabis, mais ces listes continuent de donner les meilleures estimations.

Application différentielle de la loi

Le nombre de ressources policières consacrées aux efforts d'application de la loi contre les drogues, y compris le cannabis a une incidence importante sur les taux de cannabis saisis déclarés. Les priorités au chapitre des politiques changent au fil du temps; elles ciblent certains crimes et certaines régions et sont réactives ou proactives à l'égard de certains domaines de l'application de la loi. Ces priorités ont une incidence directe sur le taux de ressources qui sont orientées vers certaines activités, comme l'application de la loi en matière de drogue. Le Rapport mondial sur les drogues a désigné le rôle important que joue le taux de ressources consacrées aux saisies de drogues comme ayant un lien positif avec le nombre de saisies de drogues qui sont déclarées (ONUDC, 2016).

Les efforts proactifs de saisie de cannabis peuvent cibler des opérations à grande échelle ou orienter des ressources policières supplémentaires vers l'augmentation du nombre de saisies de petites quantités de cannabis, alors qu'une approche réactive encourage les fouilles aléatoires, ce qui diminue la probabilité de saisies de cannabis importantes. En partie à cause des pouvoirs et des ressources limitées, les enquêtes ciblant la saisie de drogues illégales exportées à partir du Canada n'ont pas été établies en tant que priorité organisationnelle (Bureau du vérificateur général, 2015). Il faut reconnaître que la capacité opérationnelle des organismes d'application de la loi et les priorités organisationnelles relatives aux activités d'application de la loi contribuent au nombre de saisies de cannabis déclarées (Leone et coll., 2012). Dans l'ensemble, dans l'histoire du Canada, les tendances relatives aux infractions criminelles liées à la drogue et aux autres actes criminels vont habituellement dans des directions assez opposées (Cotter et coll., 2015).

La majorité des saisies effectuées à l'ASFC découle d'importations de petite envergure (95 % des quantités de cannabis saisies sont de moins de 200 g). Les saisies de grande envergure effectuées par l'ASFC, qui ne comptent que pour 5 % des saisies, découlent de détections aléatoires et d'opérations axées sur le renseignement. La GRC est responsable d'enquêter sur les opérations de contrebande de cannabis de grande envergure dirigées par des groupes du crime organisé, même si l'ASFC participe généralement à toutes les enquêtes concernant le cannabis dans le cadre d'opérations policières conjointes avec la GRC. Durant les consultations, un expert a souligné que, même si les équipes canines peuvent augmenter le nombre de saisies de cannabis, les contraintes sur le plan des ressources signifient que cette méthode d'enquête n'est généralement pas utilisée constamment à chaque point d'entrée, ce qui a une incidence sur le taux de fouilles « positives » qui se solde par une saisie de cannabis (consultations de l'ASFC, 2016).

Le marché canadien du cannabis est de plus en plus constitué d'une combinaison de cannabis licite et illicite, dont tous les produits ont le potentiel d'être saisis. De plus en plus, le cannabis pourrait devenir l'objet d'une infraction criminelle et être saisi pour des motifs qui ne sont pas liés à sa nature illicite. Il faudra faire la distinction entre les saisies de cannabis illicite et les saisies de cannabis licite. Les saisies de cannabis illicite se distinguent habituellement par le fait que le matériel saisi pourrait être considéré comme de la contrebande, alors que les saisies de cannabis licite pourraient être définies comme étant du matériel légal saisi qui est en la possession des forces de l'ordre en tant qu'élément de preuve ou que bien associé à un comportement criminel non lié à une infraction relative à la drogue (comme le vol, la fraude, les produits de la criminalité, l'imposition ou les différends contractuels, etc.). Cette distinction devra être prise en considération au moment d'établir les tendances en ce qui concerne les taux de saisie de cannabis.

Les données opérationnelles suivies par les services de police et les organismes d'application de la loi comprennent certains renseignements sur le taux de ressources consacrées aux activités d'application de la loi. Les changements de tendances au chapitre des données sur les saisies à l'intérieur d'une organisation ou d'une administration particulière auraient avantage à intégrer le taux de ressources consacrées aux saisies de cannabis. On pourrait ainsi effectuer des déductions plus exactes concernant le contexte du marché de la drogue à tout moment donné. Plus précisément, les données sur les ressources pourraient être utilisées dans le cadre de l'analyse du cannabis saisi afin que l'on puisse élaborer des évaluations qui reflètent davantage les tendances relatives au cannabis.

Puissance

Aucun des experts consultés ne considérait qu'il était faisable, d'un point de vue opérationnel, de mesurer la puissance du cannabis saisi. De ce point de vue, cette information n'a pas une valeur suffisante par rapport à la quantité de ressources requises pour effectuer une analyse de la puissance des produits de cannabis saisis en tant que pratique standard. Non seulement les données sur la puissance sont précieuses pour les décideurs; elles reflètent également des tendances qui sont utiles à des fins de renseignement. Il faudra réfléchir davantage à des méthodes permettant d'obtenir cette information d'une manière qui soit faisable.

Accessibilité des données

Les consultations ont révélé que l'accessibilité des données faisait partie des plus importants problèmes liés à la collecte des données et à l'analyse des données sur les saisies. Des rapports plus uniformes sont nécessaires entre les organismes et auprès du public. Une mine de renseignements est accessible et consignée par des partenaires travaillant dans le but d'atteindre les objectifs de la Stratégie nationale antidrogue. Toutefois, l'accessibilité de ces données entre ministères et organismes continue de nuire à une analyse complète de la question. Un certain nombre de domaines particuliers de possibilités ont été mentionnés.

Liens entre les données

Plusieurs occasions d'accroissement de la coordination de l'information ont été mentionnées dans le cadre des consultations menées aux fins de la présente recherche. Actuellement, l'échange de données est déclenché par un besoin de la part d'une organisation et est rendu possible par des voies informelles, comme des réseaux et des contacts personnels. Les données doivent être extraites manuellement à partir des bases de données demandées et communiquées aux partenaires, et les renseignements personnels d'identité doivent être retirés à des fins de confidentialité. Les renseignements qui ne sont pas stockés électroniquement, comme les « ordinogrammes » analogiques utilisés par la GRC, ne sont souvent pas inclus dans l'échange de données. En raison des ressources qui seraient requises pour recueillir et transmettre les renseignements analogiques, il n'est habituellement pas faisable d'inclure les renseignements qui ne sont pas stockés et accessibles électroniquement. Les méthodes de communication et d'échange de données officialisées ont le potentiel d'accroître la fréquence de l'échange de données en dehors de demandes spéciales précises. De plus, les voies de communication officialisées sont importantes pour ce qui est de s'assurer que l'échange de données n'est pas limité à certains domaines à l'intérieur des organisations, mais que les données sont accessibles de façon plus générale.

Des ententes officielles entre organisations concernant l'échange de données et la capacité de relier des dossiers permettent l'établissement et l'analyse de solides ensembles de données. Les liens entre les données peuvent améliorer l'efficacité opérationnelle de chaque organisme et permettre d'entreprendre des analyses des politiques et des tendances qui seraient impossibles au moyen d'une seule base de données. Par exemple, les données sur la puissance tirées de la base de données du SGIL de SC pourraient être combinées avec les données sur les saisies de la GRC ou de l'ASFC et être incluses dans les données sur les prix du SCRC afin de révéler un modèle de prix amélioré pour des déterminations d'évaluation plus appropriées. Ces liens compléteraient des données plus détaillées pour les travaux de recherche et de politique dans le domaine des saisies de cannabis dans l'ensemble des organisations.

Interopérabilité des systèmes

Chaque ministère ou organisme qui est responsable de consigner des données sur les saisies de cannabis exploite une base de données distincte. Les données sont saisies dans des bases de données propriétaires, selon les objectifs de l'organisation en ce qui a trait aux données, et des structures et champs particuliers ont évolué au fil du temps, à mesure que les organisations travaillent à la réalisation de leur mandat. Par exemple, même si tous les champs de la base de données du SIED répondent aux besoins opérationnels de l'ASFC, seuls certains champs pourraient être utiles à des organisations partenaires, comme SC. À mesure que des données sont échangées entre des organisations partenaires, comme l'ASFC et SC, les écarts entre les champs utilisés par chaque base de données pourraient entraîner la perte de renseignements ou des lacunes au chapitre des données. La BDSR contient peut-être les données les plus complètes sur les saisies de cannabis, mais ces données sont moins détaillées que les dossiers tenus par l'ASFC. Ces écarts entre les systèmes de bases de données pourraient donner lieu à des lacunes au chapitre des données ou à des pertes de renseignements dans les cas d'échange de données, ce qui minerait leur utilisation efficace.

Au sens des frontières de son territoire, la base de données du SIED de l'ASFC est conçue pour servir de répertoire pour les données qui sont recueillies aux points d'entrée du Canada. Cette base de données est utile pour recueillir des renseignements sur les saisies de cannabis effectuées le long des frontières du Canada. La base de données du SGD de la GRC peut être utilisée aux fins du renseignement national sur les saisies de cannabis qui ont lieu à l'intérieur des terres ou le long des frontières du Canada qui ne sont pas situées à un point d'entrée. Le SGD alimente en données la Déclaration uniforme de la criminalité (DUC), une fois par mois, par l'intermédiaire d'une interface conçue conformément aux règles de la DUC. Le SGD comprend des données sur les enquêtes relatives aux saisies de cannabis qui sont pertinentes pour les services de police et aux saisies de grandes quantités de cannabis effectuées le long des frontières du Canada (habituellement liées au crime organisé). Comme ces systèmes ne sont pas conçus pour recueillir les mêmes renseignements, les données doivent être transmises sous une autre forme afin qu'elles puissent être utilisées par l'organisation qui les reçoit. Dans le cadre de la transmission, des données pourraient être exclues ou perdues. Dans le même ordre d'idées, ni le SIED ni le SGD n'est compatible avec la BDDSR de SC. Les données complètes concernant la quantité totale de cannabis qui a été détruit sont entrées manuellement par des employés de SCC, au moyen de la présentation de copies papier du formulaire HC/SC 3515. Certaines données peuvent être générées automatiquement par le SGD dans une version électronique de ce formulaire. Toutefois, actuellement, il est encore soumis en format papier à SC. L'inopérabilité des systèmes augmente également les possibilités d'erreur, car les renseignements sont traduits d'un système à un autre; elle entraîne également des retards qui empêchent la déclaration en temps opportun des renseignements. Sans égard à toute réticence de la part des organisations à échanger des données, cet échange est rendu encore plus difficile par l'absence d'interopérabilité des systèmes entre les bases de données existantes.

Centralisation

Le renseignement sur le cannabis et l'expertise en matière de drogues illicites existent dans l'ensemble du portefeuille de SP, au sein des services de police et à SC. Des produits comme les rapports nationaux sur le renseignement de la GRC, les données et les tendances relatives aux saisies de la GRC, les produits de renseignement de l'ASFC et l'inventaire de toutes les drogues et substances réglementées tenu par SC contiennent tous des données précieuses qui sont utiles à des efforts d'élaboration de politiques éclairées déployés dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue. Toutes les saisies de drogues effectuées aux points d'entrée du Canada, y compris les quantités supérieures à 3 kg ou à 1 L, sont saisies dans les bases de données et les produits de renseignement de l'ASFC. Toutefois, les rapports nationaux sur le renseignement de la GRC ne comprennent que des données sur les saisies de grandes quantités de cannabis dépassant 3 kg ou 1 L. Même s'il est possible de recouper les statistiques de la GRC et celles de l'ASFC afin de prévenir le double comptage, ce ne sont souvent que les rapports finaux, pas les données brutes en tant que telles, qui sont communiqués aux fins d'analyse, ce qui empêche l'analyse en question d'avoir lieu.

Il semble y avoir un décalage entre les besoins en données sur les opérations et les politiques dans l'ensemble des organisations partenaires. Les consultations opérationnelles ont fait ressortir le besoin de quantifier les saisies de cannabis d'une manière qui n'encombre pas trop le processus redditionnel, qui maximise la capacité de trier les cas plus graves à des fins de renseignement et d'ainsi maintenir l'intégrité des éléments de preuve. Ces considérations entraînent l'établissement de seuils intentionnels pour le traitement des substances solides par rapport aux substances liquides et pour les pratiques concernant l'inclusion ou l'exclusion de l'emballage qui privilégie les utilisations opérationnelles ultérieures de l'échantillon et des données recueillies.

L'adoption d'une approche horizontale par rapport à l'application de la loi en matière de drogue au Canada retire les obstacles imposés par les données qui sont segmentées en fonction des administrations et des mandats. Une élaboration de politiques qui reflète la situation relative à la drogue dans l'ensemble du Canada exige qu'un certain nombre d'ensembles de données soient assemblés avant qu'une analyse complète puisse avoir lieu. Dans le cadre de la communication de certains renseignements à la GRC, des considérations relatives à la confidentialité limitent l'inclusion de certaines données. On pourrait craindre que des renseignements d'identité qui avaient été recueillis à certaines fins soient utilisés par la GRC pour mener une enquête. Plusieurs modèles de centres pourraient être utilisés pour répondre au besoin de brosser un tableau complet de l'état du cannabis au Canada. Durant les consultations, plusieurs experts ont mentionné des modèles centralisés, comme celui de la Drug Enforcement Agency des États-Unis, qui sert de point de renseignement centralisé pour toutes les données concernant les drogues et les substances réglementées. De plus, ce modèle a le potentiel de simplifier l'établissement des rapports et d'assurer une plus grande exactitude des données, ce qui, malgré sa complexité, est très important. De surcroît, une stratégie horizontale ou nationale officialisée qui synchronise les besoins en matière de données en fonction de considérations relatives aux opérations et aux politiques dans l'ensemble des administrations contribuerait à éclairer davantage les processus décisionnels.

Partenariats

En général, les experts ont révélé que l'accès aux renseignements nécessaires est limité dans l'ensemble des administrations organisationnelles. Il est possible que des données puissent être communiquées à d'autres organisations dans un certain nombre de situations : communiquées unilatéralement dans le cadre d'un échange à sens unique entre organisations, réciproquement ou pas communiquées du tout. Même si les organisations ont déclaré qu'elles étaient ouvertes à communiquer des renseignements, la plupart ont indiqué que les données reçues d'autres organisations présentaient des problèmes (consultations de l'ASFC, 2016; consultations de la GRC, 2016; consultations de SP, 2016; consultations de SC, 2016). L'absence de mécanismes officiels, comme des exigences redditionnelles, a été mentionné comme étant un facteur contribuant à faire obstacle à l'échange de renseignements.

Les lois concurrentes qui minent le pouvoir des organismes d'application de la loi d'effectuer des saisies sont un domaine qui a été désigné comme étant particulièrement problématique. La Loi sur les douanes et la Loi sur la Société canadienne des postes impose des limites aux forces de l'ordre qui veulent examiner du courrier suspect pesant moins de 30 grammes sans le consentement de l'expéditeur ou du destinataire. Ces limites créent un vide juridique, puisque Postes Canada ne se considère pas comme un organisme d'application de la loi, mais voit plutôt son rôle comme consistant simplement à respecter les exigences que lui impose la Loi sur la Société canadienne des postes. Cela met en lumière le besoin d'une plus grande collaboration entre les forces de l'ordre responsables de saisir le cannabis et les organisations auxiliaires et/ou le besoin d'une réforme législative.

Rapprochement des données

Le rapprochement des données est le processus par lequel les données initiales sont vérifiées et mises à jour de manière à refléter une nouvelle information. Les données sur les saisies de cannabis pourraient être transmises entre plusieurs organisations à partir de la saisie initiale du cannabis jusqu'à la destruction finale, en passant par la déclaration, selon le cas. Par exemple, une saisie d'une quantité importante de cannabis effectuée par l'ASFC est entrée au départ dans la base de données du SIED, avant que la responsabilité à l'égard de l'enquête sur le cas soit transférée à la GRC, au moyen de la base de données du SGD. En prévision de la présentation de l'enquête devant un tribunal, un échantillon du cannabis saisi est envoyé en tant qu'élément de preuve destiné au tribunal ou au SAD, où les résultats de l'analyse sont consignés dans la base de données du SGIL. Le SAD délivre ensuite un Certificat d'analyse, qui doit être inclus dans les dossiers judiciaires, ainsi que le jugement final du tribunal. À la suite de l'achèvement d'une saisie, d'une enquête ou d'une affaire, il faut obtenir l'autorisation de SC avant la destruction. Les demandes de destruction sont saisies par SC dans la BDDSR. Des données sont générées à plusieurs moments par divers partenaires et sont consignées à diverses étapes de l'enquête. Les surcharges de travail pourraient empêcher le rapprochement de renseignements qui sont générés par d'autres partenaires avec les données initiales. Cette situation pourrait empêcher la présentation d'un portrait complet de chaque saisie de cannabis. La figure 1 illustre comment les données sont consignées aux divers moments de la saisie de cannabis. Sans rapprochement des données, l'aperçu fourni par chaque base de données demeure incomplet.

Exemple de consignées saisies relativement à une saisie de cannabis
Figure 1 : Exemple de consignées saisies relativement à une saisie de cannabis
Description de l'image

La figure représente la consignation de données sur les saisies de cannabis pour les trois autorités policières qui gèrent des bases de données concernant les saisies de cannabis. Le type d'information consigné dans chaque base de données reflète les besoins opérationnels. Les renseignements recueillis dans la foulée d'une saisie de cannabis donnée sont consignés dans de multiples bases de données. Par conséquent, certains renseignements pourraient se perdre pendant le transfert de responsabilité des données entre les autorités policières. Les types de renseignements ne sont pas tous accessibles pour chaque saisie de cannabis, cela dépend de la situation.

Pratiques exemplaires

L'absence de normalisation des bases de données peut mener les gens à tirer des conclusions inappropriées des données sur le cannabis. La prise de mesures pour assurer une plus grande uniformité augmenterait la fiabilité des données et de l'analyse. Actuellement, aucun mécanisme ni aucune directive ne permettent de veiller à ce que les méthodes redditionnelles soient uniformes entre les ministères. Même si les saisies de cannabis sont effectuées de façon assez uniforme dans l'ensemble des organisations, le processus redditionnel varie à l'intérieur des organisations et entre celles-ci. En conséquence, les données sur les saisies de cannabis ne peuvent pas être utilisées pour représenter avec exactitude la situation de la drogue au Canada. L'absence de mesures normalisées a été constatée dans un certain nombre d'aspects du processus de collecte de données. Le cannabis est une drogue qu'on retrouve sous diverses formes, ce qui augmente la difficulté d'élaborer des lignes directrices sur la façon de traiter cette drogue systématiquement.

Le CISP est un comité de l'ACCP qui soutient « les changements progressistes dans les pratiques policières de concert avec le Centre canadien de la statistique juridique et avec d'autres partenaires par la mise au point et la communication de renseignements pertinents sur la sécurité publique » (ACCP, 2014b). Ce comité collabore à des initiatives visant à améliorer les données recueillies par la police qui peuvent être utilisées pour améliorer le maintien de l'ordre. Il pourrait s'agir d'une tribune appropriée, où, avec l'approbation du conseil de l'ACCP, la mise en œuvre d'un instrument standard d'établissement de rapports sur les saisies de cannabis pourrait être recommandée dans l'ensemble des services de police du Canada, advenant qu'un tel instrument soit créé. La Police provinciale de l'Ontario (PPO) a également mis sur pied un inventaire des comités du Canada qui se penchent sur le crime organisé aux échelons fédéral, national et provincial et qui pourraient être utilisés pour recenser les réseaux pertinents (Baks, 2014). Le Comité national de coordination sur le crime organisé (CNCCO), qui a pour mandat de fonctionner en tant qu'organisme de représentants fédéraux/provinciaux/territoriaux (FPT) du milieu de l'application de la loi afin de cerner les tendances majeures et de déterminer les priorités nationales en matière de politique relativement aux problèmes du crime organisé, est une autre tribune appropriée pour la diffusion de l'approche uniforme d'établissement de rapports sur les saisies de cannabis. Les tribunes FPT de la recherche et de la santé devraient être mobilisées si l'on veut que les approches coordonnées portent fruit.

Consigner les saisies de cannabis, au moins approximativement, par type et par qualité
Les unités spécialisées dans l'application de la loi relative au cannabis possèdent souvent les connaissances nécessaires pour déterminer la qualité et la souche du cannabis saisi au moyen de méthodes d'identification visuelle et olfactive des caractéristiques courantes de la drogue. Toutefois, les agents de première ligne n'ayant pas reçu de formation spécialisée en matière de drogues ont déclaré qu'une fois qu'ils sont tenus de se pencher sur les catégories de cannabis – comme le chanvre ou la « marijuana sauvage » par rapport au cannabis psychoactif ensemencé et les feuilles et fleurs qui s'y rattachent par rapport au cannabis psychoactif taillé et non ensemencé, ils ne s'estiment pas qualifiés pour effectuer une évaluation, alors que ces agents pourraient probablement faire une estimation de classification faisant la distinction entre de la bière, du vin, du vin panaché et des boissons très alcoolisées. Par conséquent, le cannabis saisi pourrait être surévalué. La prise de mesures visant à s'assurer que les déclarations concernant du cannabis reflètent les souches de cannabis donnerait lieu à des données plus fiables sur le cannabis destiné à la distribution sur le marché de la drogue du Canada et permettrait aux responsables des politiques de cibler de façon plus précise les sujets de préoccupation. Si l'on n'investit pas de ressources dans une formation spécialisée en matière de drogues, il pourrait être possible pour les agents de première ligne de déterminer, au moins approximativement, le type et la qualité du cannabis saisi. Cette détermination pourrait donner lieu à des données plus exactes qui seraient utiles au moment d'effectuer des recherches ou du travail relatif aux politiques à l'aide des données sur les saisies.

Créer des normes empiriques nationales pour le calcul du rendement des plants de cannabis
Lorsque le cannabis est saisi sous forme de plants, tous les plants sont comptés et déclarés. Même si ce nombre révèle des données hautement exactes quant au nombre réel de plants saisis, la mesure et l'évaluation de ces saisies sont difficiles. La pratique normale consiste à faire une estimation de 1 000 $ par plant; toutefois, le rendement des plants peut varier grandement en fonction d'un certain nombre de facteurs. La maturité des plants peut varier de façon importante d'un plant de cannabis à un autre dans une même saisie. Les semis de plants de cannabis pourraient donner une once de cannabis, tout au plus, une fois arrivés à maturité, ou bien ils pourraient pousser jusqu'à devenir des plants de la taille d'un sapin de Noël produisant des kilos de cannabis. La quantité de cannabis saisie dans une installation de culture où les plants ont tous été cultivés pendant une même période pourrait varier en fonction du degré d'éclairage ou d'humidité particulier qu'ils ont reçu, ou bien de la souche des plants. Actuellement, les plants saisis sont comptés de manière générique, sans distinction et sans tenir compte des facteurs qui influent sur le rendement et sur la valeur du plant. L'élaboration de normes empiriques nationales relatives à la déclaration des plants de cannabis saisis en fonction de ces facteurs améliorerait grandement la valeur de ces données en contextualisant le nombre de plants saisis leur rendement et leur incidence sur le marché du cannabis en général.

SC fournit des estimations du rendement des plants dans le RACFM : 30 grammes pour le cannabis cultivé à l'intérieur; et 250 grammes pour le cannabis cultivé à l'extérieur (ministère de la Justice, 2016a). Il convient de souligner que la méthode employée pour effectuer ces calculs n'est pas claire et qu'elle ne devrait pas être utilisée par les forces de l'ordre au moment d'interpréter les saisies de cannabis actuelles. Les normes en matière de santé et d'application de la loi pourraient devoir être différentes; celles qui sont utilisées à des fins médicales pourraient ne pas convenir à l'application de la loi, et une étude plus poussée devrait être menée.

Élaborer des normes nationales d'application de la loi relativement à la mesure des produits de cannabis saisis qui ne comprennent pas d'emballage ou d'autres matières saisies
Même si les partenaires ont reconnu que les produits de cannabis saisis ne devraient pas tous être traités également, le poids de ces produits est la principale méthode utilisée pour mesurer le cannabis saisi. Sous forme humide, le cannabis comprend le poids supplémentaire de l'humidité qu'il contient, alors que ce n'est pas le cas du cannabis sec. On saisit de plus en plus de cannabis sous la forme de produits comestibles. Souvent, la quantité de cannabis n'est pas facile à déterminer si l'achat ne comprend pas un emballage de fabrication officiel présentant de façon détaillée la quantité de cannabis inclus. Certains détails permettant de déterminer avec plus d'exactitude la teneur en cannabis des produits comestibles saisis pourraient être recueillis en interrogeant la personne, mais cette teneur déclarée pourrait être fausse ou faussée par un parti pris subjectif. Le poids supplémentaire d'autres matières est également inclus dans le poids consigné d'un produit de cannabis saisi. La quantification du cannabis saisi doit être stabilisée de manière à tenir compte des différences entre le nombre de saisies et afin que l'on dispose de données fiables à des fins d'analyse, comme le poids du cannabis humide ou sec ou des produits infusés de cannabis, qui peuvent permettre d'effectuer des comparaisons exactes. Des efforts pourraient être déployés dans le but d'évaluer la qualité du cannabis saisi; toutefois, l'absence de normes en matière d'application de la loi pourrait donner lieu à des évaluations subjectives de cannabis de « grande » ou de « faible » qualité par les agents d'application de la loi n'ayant pas reçu de formation spécialisée en matière de drogues. Les tentatives actuelles de fournir des renseignements supplémentaires ne sont pas toutes faites uniformément. Les renseignements supplémentaires sont consignés dans les notes du dossier, pas dans les champs de données primaires qui sont habituellement extraits aux fins des analyses.

Utiliser les données sur les saisies et d'autres données pour estimer la taille du marché
Il faut disposer de données exactes grâce auxquelles on peut effectuer des estimations de la production afin que l'on puisse appliquer les données sur les saisies à la question de la taille du marché. Avant 2010, les données sur les saisies étaient couramment utilisées pour faire des estimations du volume et de la valeur des marchés de cannabis. Même si l'on reconnaît que les produits de cannabis offerts sur le marché ne sont pas tous saisis par les forces de l'ordre, les données sur les saisies ont tout de même de la valeur pour ce qui est d'estimer la taille du marché. Même si ces données comportent certaines limites, si on les mesure adéquatement, elles permettent d'effectuer de meilleures estimations de la quantité de cannabis qui est approvisionnée sur le marché des consommateurs. Dans leur état actuel, les données sur les saisies devraient tout de même être interprétées avec prudence ou conjointement avec d'autres données, si possible.

Principalement, la taille du marché déterminée à partir des saisies de cannabis peut être estimée à l'aide de la valeur (en $) du cannabis sur un marché donné. Comme il a été mentionné plus tôt, si une saisie n'est pas évaluée par un expert, les données recueillies relativement à la valeur du cannabis ne fournissent pas aux analystes des données comparables sur l'ensemble des saisies ou des forces de l'ordre. La taille du marché de cannabis est également déduite de la quantité (en kg, en lb ou en nbre) de cannabis saisi. Encore une fois, ces données devraient être complétées par d'autres au moment d'effectuer le calcul visant à déterminer la taille du marché.

Les changements apportés au taux de ressources consacrées aux activités de saisie ou à certains domaines influent sur la quantité de cannabis saisi déclaré, car ces saisies et le taux de ressources font l'objet d'une corrélation positive (ONUDC, 2016). À elle seule, la quantité (encore une fois en kg, en lb ou en nbre) de cannabis saisi n'est pas nécessairement utile pour indiquer la taille du marché. Le fait que des régions du Canada ont des frontières communes avec des États américains dont le régime relatif au cannabis diffère du nôtre a déjà entraîné des augmentations du nombre de saisies de cannabis (consultations de l'ASFC, 2016). Les importations de cannabis provenant des marchés légaux et illégaux sont consignées en tant que saisie de cannabis, quelle que soit l'intention de la personne. Il ne fait aucun doute que ces saisies ont une incidence sur les données utilisées pour effectuer l'estimation de la taille du marché du cannabis au Canada, et ce, malgré leur effet inconnu sur la taille du marché, pour l'instant. Le nombre de saisies de cannabis devrait augmenter de façon importante aux points d'entrée canadiens à mesure que davantage d'administrations voisines adoptent des régimes de cannabis à des fins médicales, réglementés ou légalisés.

Les bases de données tiennent compte des besoins liés aux opérations et aux politiques
Tous les experts consultés durant le processus ont mentionné des difficultés liées à l'accès aux données sur les saisies nécessaires à leur travail. L'échange de données est un processus lourd et chronophage qui n'est généralement ni officiel ni uniforme. Des sources potentiellement riches en données, comme les diagrammes de la GRC, ont été recensées, mais continuent d'exister sous forme analogique seulement. Dans les cas où des données sont demandées par une autre organisation à des fins de renseignement ou d'élaboration de politiques, il est fréquent que seuls des renseignements numériques soient inclus. Ainsi, même si certains renseignements sont mis à disposition, il y a une perte de données qui est exacerbée par les pratiques de consignation des données, qui présentent un parti pris du point de vue des données accessibles aux fins de la recherche et des politiques.

L'accent opérationnel sur la collecte de données concernant les saisies de cannabis par des organisations exerce plusieurs fonctions : l'utilisation d'un seuil de volume permet le triage des cas plus graves et des experts en la matière; des pratiques de mesure sont élaborées dans le but de réduire au minimum les problèmes liés au maintien de l'intégrité de la chaîne de preuve; et la capacité opérationnelle est maximisée par le fait que des ressources sont consacrées à la détermination des renseignements les plus pertinents – la présence ou l'absence de substances (pas la concentration ou la forme de la substance). De nombreux experts ont mentionné que les questions touchant la recherche ou les politiques profiteraient de renseignements supplémentaires dont leurs collègues opérationnels ne considèrent pas la consignation comme nécessaire. Les besoins en matière de données aux fins du travail relatif aux politiques ne concordent pas toujours avec les opérations de l'organisation qui recueille les données. Pour les analystes, cette situation peut donner lieu à des lacunes au chapitre des données qui laissent certaines questions sans réponse ou donnent des réponses imprécises. On devrait envisager de tenir compte des besoins en matière de politiques, tout en respectant le fardeau que constitue la collecte des données sur les opérations de l'organisation, afin de déterminer quels champs de données sont les plus pertinents dans chaque base de données.

Des bases de données structurées pour permettre l'établissement de liens entre les données
En raison de la nature de l'application de la loi en matière de cannabis au Canada, les données sur les saisies de cannabis sont recueillies par plusieurs organisations partenaires dans des bases de données distinctes de partout au gouvernement (voir la figure 1). Les besoins liés aux opérations et aux politiques de chaque organisation varient en fonction de son mandat, et les données pertinentes sur les saisies sont transférées dans la base de données de chaque partenaire. Même si les organisations souhaitent accéder aux données de leurs partenaires, une analyse complexe des opérations et des politiques exige que les bases de données sur les saisies soient structurées en fonction d'un choix de variables dont le formatage est identique et qui sont remplies fréquemment, lesquelles permettraient l'établissement de liens entre les données. La capacité de relier les ensembles de données aux fins d'une analyse complète pourrait ne pas pallier la capacité limitée des partenaires d'accéder aux données des autres.

Officialiser les partenariats pour un échange de données régulier qui n'est pas déclenché par le « besoin »
Souvent, les analyses effectuées par chaque organisation relativement à son mandat profiteraient d'un portrait plus complet du marché du cannabis dans son ensemble. Actuellement, les données supplémentaires sont demandées au moyen de mécanismes officieux, ce qui pourrait donner lieu à un accès à l'information différent entre les organisations partenaires ou à l'intérieur de celles-ci. Les demandes fondées sur le besoin ne peuvent être intégrées que pour répondre au besoin en données initial, et les données pourraient ne pas être accessibles aux fins d'analyse supplémentaire. Des mécanismes officiels favoriseraient un échange systématique des données de façon régulière et coordonnée, ce qui permettrait à ces renseignements d'être pris en compte durant les analyses courantes du marché du cannabis.

Une déclaration des saisies qui permet de faire un suivi pour déterminer si une drogue saisie a été produite ou obtenue de façon licite ou illicite au point d'origine
Les estimations relatives au marché du cannabis sont compliquées par un certain nombre de saisies de cannabis qui sont effectuées par inadvertance, plus particulièrement à mesure que le nombre d'administrations frontalières qui établissent des régimes indépendants relativement au cannabis augmente. La légalité du cannabis sous le régime médical est compliquée lorsque la possession et la production de quantités personnelles de cannabis et la distribution de cannabis entre personnes ou entités légales entrecroisent le marché illicite. En plus des saisies effectuées par inadvertance, de meilleures tendances relatives au marché du cannabis peuvent être établies si des données sur le point d'origine du cannabis saisi sont accessibles. La distinction entre les saisies de cannabis destiné à l'importation et à l'exportation pourrait révéler des données pertinentes aux fins des politiques et des opérations.

De plus, on est dans une nouvelle situation où de multiples marchés de cannabis illégal et légal se créent côte à côte. Du point de vue de l'application de la loi et des politiques, il est utile de savoir si le cannabis saisi a été produit : 1) de manière licite, puis a été détourné vers un marché illégal (ce qui en fait du « cannabis illicite »); 2) sur un marché illégal, puis détourné vers un marché légal (ce qui en fait du « cannabis de contrefaçon »); ou 3) sur le marché illégal et y est resté (ce qui en fait du « cannabis de contrebande »). Les nouveaux enjeux touchant les opérations et les politiques sont semblables à ceux auxquels on fait maintenant face en ce qui a trait au tabac illicite.

Faire le suivi des saisies de produits du cannabis non standard de la façon la plus détaillée possible
Au moment d'envisager la façon la plus appropriée de recueillir les données qui reflètent la réalité, il importe que les données déclarées fournissent une structure adéquate et offrent la flexibilité nécessaire pour répondre aux besoins de toutes les parties. Le cannabis est observé sous un certain nombre de nouvelles formes de produits infusés (p. ex. des crèmes, des huiles, des beurres). Même si des directives sont nécessaires lorsqu'on est confronté à de nouvelles formes de consommation de cannabis, il pourrait être approprié de se pencher sur le degré de flexibilité qui devrait être intégré dans les catégories de données fixes actuelles. Les produits infusés de cannabis se retrouvent actuellement dans une zone grise qui pourrait être sujette à interprétation. En même temps, le fait de fournir une structure au moyen de mécanismes comme les modèles de données fixes offrant des options prédéterminées permet de s'assurer que les données sont classées dans des catégories situées à l'intérieur des paramètres établis et les empêche d'être perdues dans d'« autres » catégories. À mesure que de nouvelles formes de cannabis sont de plus en plus échangées sur le marché de la drogue, on aura besoin d'autres consignes pour s'assurer que les nouvelles menaces sont mesurées systématiquement dans l'ensemble des organisations et à l'intérieur de celles-ci.

Application à d'autres données

Jusqu'ici, l'analyse présentée dans le rapport était axée sur la façon dont les données sur les saisies de cannabis sont actuellement mesurées, consignées et déclarées par les autorités d'application de la loi du Canada. Certaines suggestions d'amélioration de la façon dont les données sont actuellement mesurées ont été offertes. La prochaine section du document porte sur la question de la façon dont les données sur les saisies de cannabis peuvent contribuer à un éventail d'autres données, si certaines des améliorations sont apportées. Les données présentées plus bas ont été analysées, dans une certaine mesure, dans Maslov et coll. (2016). L'analyse fait ressortir l'importance de recueillir des renseignements exacts sur les saisies de cannabis, car elles jouent un rôle crucial en tant que données qui sont la source d'autres données.

Production et culture illégales

Le cannabis est une plante qu'on doit faire pousser, cultiver et récolter, à l'intérieur ou à l'extérieur. La plante, en soi, ne requiert pas beaucoup d'attention et peut pousser comme de l'herbe dans de nombreuses conditions climatiques et de nombreux sols. Toutefois, il faut posséder certaines connaissances et une certaine expérience concernant l'exploitation d'une installation de culture de la marijuana lorsque le but est de produire de grandes quantités de cannabis psychoactif très puissant. Ainsi, les données sur la production et la culture illégales permettent de mesurer le nombre de plants de cannabis cultivés et la quantité (en kg, en lb ou en nbre) de produits de cannabis. Puisque le fait de cultiver et de produire du cannabis est encore une activité illégale et criminelle au Canada, aucun producteur n'est disposé à soumettre volontairement les chiffres de production qui sont requis pour calculer cette donnée. Aucune base de données publique ne contient de renseignements sur la production et la culture illégales. La seule façon dont ces données peuvent être mesurées directement est par la consignation et la déclaration par les forces de l'ordre des renseignements sur les saisies. Ces données proviennent de rapports de police sur les saisies de culture de la marijuana, d'enquêtes, de documents anecdotiques et de certaines prévisions faites par des criminologues et des économistes à l'aide de méthodes de modélisation statistique. Les prévisions et les estimations sont des exemples de mesures indirectes de la production et de la culture illégales, lesquelles comprennent plusieurs suppositions qui pourraient avoir un effet marqué sur les estimations.

Bouchard (2008) a estimé un taux moyen de 1,9 once de cannabis vendable par plant et un écart-type de 0,4 dans une étude de données autodéclarées par des cultivateurs de cannabis du Québec. Ce taux correspond aux taux de productivité constatés dans d'autres études (Hough et coll., 2003; Toonen, Ribot et Thissen, 2006; Wilkins et coll., 2002), quoique peu ont vraiment mesuré les taux de productivité pour les plants cultivés à l'extérieur dans les pays industrialisés.

En 2013, la production de cannabis au Canada comptait pour 96 % de la production de drogues illicites déclarée par la police (Cotter et coll., 2015). Près des deux tiers (64 %) de cette production a eu lieu à un domicile privé ou dans une structure environnante (comme dans un garage ou une remise) alors que plus du quart (27 %) a eu lieu dans un espace ouvert (zones d'accès public, parcs, terrains de jeux, cours d'eau, etc.). Il importe de se rappeler que ces données ne sont étayées que par les données sur le cannabis qui sont portées à l'attention de la police.

D'autres conclusions un peu plus anciennes indiquaient que le nombre de cas d'opérations de culture de la marijuana qui avaient retenu l'attention des forces de l'ordre en C.-B. avait triplé, passant de 1 489 en 1997 à 4 514, en 2003 (Garis, 2009). Même si des statistiques comme celles-là donnent à penser qu'il y a eu une augmentation marquée du nombre d'installations de culture de la marijuana, elles sont fondées en grande partie sur le nombre de tuyaux qui ont retenu l'attention des policiers; elles ne représentent pas le nombre réel de cas fondés (Plecas et coll., 2005: 21). Le nombre de cas qui étaient fondés était en réalité de 1 250, en 1997, et de 2 031, en 2003 (ibid. : 21-22). De plus, les augmentations du nombre de tuyaux que reçoivent les policiers pourraient dépendre d'autres facteurs que le simple nombre d'installations de culture de la marijuana. Ces facteurs pourraient comprendre des campagnes de sensibilisation du public et l'attention accordée à la question par les médias (Carter, 2009).

Une production et une culture commerciale illicite importantes de cannabis ont été observées principalement en C.-B., en Ontario et au Québec (département d'État des États-Unis, 2014). La culture commerciale illicite de cannabis au Canada produit surtout de la marijuana très puissante cultivée dans des installations intérieures à des fins de consommation au pays et d'exportation vers les États-Unis. Comme la majorité du cannabis produit au Canada est cultivé à l'intérieur (dans des installations de culture de la marijuana), les films montrant des images aériennes des cultures extérieures de la marijuana manquent habituellement 75 % des sites de culture du cannabis (Kalcska et Bouchard, 2011).

La nature illicite de la production et de la culture de cannabis signifie que ces chiffres sont surtout des estimations et que leur utilité, à eux seuls, est limitée. Afin de rendre plus pratiques les données sur la production et la culture illicites, elles doivent être combinées à d'autres renseignements, comme la mesure du taux de ressources affectées à l'application de la loi, les approches adoptées par les forces de l'ordre, le nombre de cas fondés et la consignation et la déclaration rapides des données sur les saisies, de même que l'établissement de liens entre ces données, par tous les échelons des forces de l'ordre. En combinant adéquatement ces données avec d'autres, les chercheurs peuvent mieux analyser le marché du cannabis dans son ensemble, les segments du marché qui sont destinés à la consommation au pays ou à l'exportation, la mesure de l'implication du crime organisé dans le marché du cannabis, la façon dont la criminalité fonctionne sur le marché et la nature des préjudices qui s'y rattachent ainsi que la contribution de l'industrie du cannabis à l'économie licite et illicite du Canada.

Les résultats des consultations du CCSJ auprès de services de police sélectionnés indiquent que la plupart des services de police qui ont été interrogés recueillent des renseignements sur la production et la culture illégales. Les renseignements recueillis le sont aux fins du travail d'enquête. Il est impossible de savoir quels renseignements sont recueillis en raison de leur nature confidentielle. Aucune donnée sur la production et la culture illégales de cannabis ne peut être communiquée avant que les enquêtes ne soient terminées, et, même à ce moment-là, le processus de communication de ces renseignements est loin d'être direct.

Puissance

La marijuana et les produits du cannabis peuvent contenir des substances psychoactives dont la consommation peut produire un effet euphorique ou des effets psychotropes. Les données sur la puissance mesurent le pourcentage de concentration de ces substances, le plus souvent du tétrahydrocannabinol (THC), mais parfois du cannabidiol (CBD), dans les produits de cannabis. Les données sur la puissance du cannabis figurent souvent dans les discussions publiques portant sur les dommages causés par le cannabis et les bienfaits qu'il procure, sur la conduite avec les capacités affaiblies par le cannabis ou sur l'incidence de la police sur les activités liées au cannabis illicite.

Les données nécessaires à cette mesure peuvent être obtenues grâce à une consignation et à une déclaration adéquates des renseignements sur les produits de cannabis illicite saisis qui sont envoyés pour analyse au SAD de SC. Elles pourraient également provenir d'analyses de laboratoires indépendants ou d'analyses effectuées par des praticiens de la santé ou des chercheurs dans ce domaine. Quelle que soit la source des données, il est extrêmement difficile d'obtenir des renseignements sur la puissance des échantillons de cannabis, surtout si la distribution des données doit être représentative d'une administration, d'une province ou du Canada. Les produits de cannabis saisis ne sont pas tous envoyés au SAD à des fins d'analyse; seul le cannabis qui fait partie d'une enquête est examiné dans l'environnement du laboratoire afin de fournir les éléments de preuve requis pour le procès. Les données sur la puissance ne sont pas communiquées publiquement en raison de leur nature confidentielle. Celles qui sont recueillies par des praticiens de la santé ou par des chercheurs dans ce domaine le sont habituellement dans le cadre d'une étude ponctuelle qui répond à une certaine question de recherche. Elles n'ont pas pour but d'appuyer – et ne peuvent pas le faire – le calcul des données générales sur la puissance du cannabis au Canada.

D'après le peu de renseignements sur la puissance du cannabis qui sont accessibles pour les chercheurs et les décideurs, on pourrait dire qu'aux États-Unis et au Canada la puissance du cannabis illicite augmente depuis 1975. Le pourcentage moyen de THC est passé d'environ 1 % en 1975 à plus de 12 % en 2013 aux États-Unis (États-Unis, 2014; Slade et coll., 2012). De même, le pourcentage moyen de THC offert dans les échantillons est passé d'environ 1 % avant le début des années 1980 à 10,3 % en 2006 au Canada (Slade et coll., 2012).

La mesure de la puissance du cannabis est importante pour de nombreuses raisons. Premièrement, le nombre de visites à l'urgence et d'hospitalisations au Colorado a augmenté depuis l'adoption du régime de cannabis légalisé (Rocky Mountain, 2016). Même si aucune étude officielle n'a été menée sur la question, des données empiriques donnent à penser que l'augmentation pourrait être attribuable à une consommation inappropriée de produits du cannabis très puissants, comme ceux qui sont comestibles, surtout chez les enfants (Mohney, 2016). Deuxièmement, la puissance du cannabis consommé a une incidence sur la performance psychomotrice de l'utilisateur, qui devient particulièrement importante durant des activités comme la conduite (Tchir, 2015). Troisièmement, le lien entre le prix du cannabis et la puissance n'a pas encore fait l'objet d'études dans les contextes légal et illégal, quoique certains éléments indiquent que le lien pourrait être négligeable (Ben Lakhdar et coll., 2016). Enfin, la puissance du cannabis pourrait avoir une incidence sur un éventail d'autres données liées au cannabis, comme la santé mentale, les maladies cardiovasculaires et le cancer, les effets respiratoires, la durée de l'affaiblissement des capacités, les surdoses, etc. (pour une analyse approfondie, voir Maslov et coll., 2016).

Actuellement, le Canada ne dispose pas d'une méthode normalisée de mesure de la puissance du cannabis dans les camps du maintien de l'ordre (cannabis illicite saisi) ou du milieu médical (marijuana médicale licite). Les liens sont forts entre les données appropriées sur les saisies et les données sur la puissance. Sans ces données, les saisies mesurées par le nombre de plants pourraient avoir très peu de sens parce que les plans saisis pourraient être peu puissants. De plus, il ne convient pas de comparer les saisies entre elles du point de vue du nombre de produits de cannabis saisis ou du nombre de plants, car la puissance du cannabis saisi varie probablement. Il n'est pas réaliste de s'attendre à ce qu'une analyse de la puissance soit menée à l'égard de toutes les saisies effectuées par les forces de l'ordre, mais il est envisageable de soumettre un échantillon du cannabis saisi afin de commencer la collecte appropriée de renseignements concernant la puissance. Il serait également avantageux que l'on commence à publier les renseignements et à analyser la puissance du cannabis qui a déjà fait l'objet d'une analyse par le SAD. Cette analyse pourrait enclencher le processus d'approvisionnement des données dont on a grandement besoin concernant la puissance du cannabis.

Les résultats des consultations du CCSJ auprès des services de police sélectionnés indiquent qu'aucun des services de police interrogés ne recueille de renseignements sur la puissance du cannabis. La majorité a affirmé que c'est le SAD qui effectue l'analyse de la puissance, qui est très chronophage et coûteuse. La majorité a également mentionné qu'il n'est pas pratique pour les forces de l'ordre de recueillir ces renseignements.

Élimination du cannabis illicite

Lorsque du cannabis ou d'autres drogues illicites sont saisis par les forces de l'ordre, ils doivent être détruits (éliminés) à la fin de l'instance judiciaire. Parfois, on les conserve dans une installation sécurisée en tant qu'élément de preuve ou pendant que l'enquête est en cours. Si la quantité de drogue saisie est particulièrement importante ou que l'installation ne permet pas de garder les drogues en lieu sûr, les forces de l'ordre demandent à SC l'autorisation de procéder à une élimination d'urgence.

Au Canada, il n'y a pas de données qui éclairent la mesure de l'élimination du cannabis cultivé. En théorie, les forces de l'ordre exécutent l'élimination, et SC, qui donne la permission d'éliminer les drogues saisies, devrait être la principale source de données; toutefois, cette information est strictement confidentielle en raison de son association avec le travail d'enquête, et elle ne peut pas être communiquée publiquement. Les renseignements pourraient être communiqués au public ou aux médias au titre de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais ces communications sont habituellement des histoires ou des articles uniques et ne devraient pas être considérées comme un portrait représentatif à l'échelle nationale de la situation relative à l'élimination des cultures. Lorsque les renseignements deviennent accessibles au public ou aux médias, ils sont habituellement déclarés par les forces de l'ordre sous la forme du nombre de plants saisis et détruits (ou du poids brut du cannabis détruit).

Par défaut, les données sur l'élimination des cultures ne mesurent que les cas d'élimination de cannabis qui : 1) sont fondés sur des renseignements qui ont retenu l'attention des forces de l'ordre; 2) sont en grande partie fondés sur une approche réactive par rapport au maintien de l'ordre; et 3) ne tiennent compte que des produits de cannabis saisis qui ont été détruits par les forces de l'ordre. Elles ne tiennent pas compte - et ne peuvent pas le faire - des cultures et produits de cannabis qui ont été éliminés par d'autres administrations que les forces de l'ordre (p. ex. les producteurs, les utilisateurs ou qui que ce soit d'autre qu'un agent d'application de la loi).

Il n'est peut-être pas surprenant que les efforts d'élimination des cultures de la marijuana extérieures ont entraîné une augmentation du nombre d'installations de culture intérieure (Diplock, 2013). Cela correspond à la théorie criminologique du déplacement de la criminalité à la suite d'activités de prévention du crime menées par les forces de l'ordre (voir Bowers et coll., 2011; Guerette et Bowers, 2009). La détection des cultures de marijuana en plein air et le maintien de l'ordre à cet égard deviennent un peu plus faciles que dans le cas des installations de culture intérieure grâce à la conception de technologies de surveillance. Les plants de marijuana cultivés à l'extérieur à des fins de production de drogues ressemblent davantage à de la « marijuana sauvage » et à du chanvre que le cannabis cultivé à l'intérieur du point de vue de la puissance (Caulkins, 2010). Pour que l'on puisse distinguer les plants à faible puissance de ceux à puissance élevée, il faudrait qu'une analyse de laboratoire soit effectuée pour déterminer la teneur en ingrédients psychoactifs.

Même si les agents d'application de la loi suivent une formation rigoureuse sur la détection des drogues, il leur arrive parfois aussi d'avoir de la difficulté à faire la distinction entre de la marijuana très puissante et de la « marijuana sauvage » ou chanvre. La plupart du temps, les plants de cannabis saisis sont éliminés sans avoir fait l'objet d'une analyse de laboratoire visant à déterminer la teneur en ingrédients psychoactifs, en raison du soupçon ou de la croyance qu'il s'agit de plants de cannabisNote de bas de page 5. Ainsi, l'information sur les efforts d'élimination de la marijuana pourrait être un peu trompeuse parce qu'on ne fait pas de distinction appropriée entre le chanvre, la « marijuana sauvage » et le cannabis très puissant, ni entre les plants mâle à faible puissance et les plants femelles à puissance élevée, même lorsqu'il serait possible de le faire. Un peu comme dans le cas des données sur la production et la culture illégales, il est impossible de comparer les efforts d'élimination déployés dans l'ensemble des administrations du Canada, puisque, si elles sont déclarées, elles ne tiennent compte que d'un certain nombre de plants ou de la quantité de produits éliminés. Toutefois, comme le mentionnent Maslov et coll. (2016 : 17) dans leur rapport, « l'éradication de cent plants de "marijuana sauvage", qui ne revêtent aucune importance pour les vendeurs ou les consommateurs de cannabis, est loin d'être comparable à l'éradication de cent plants de marijuana saisis au cours du démantèlement d'installations de culture de la marijuana dans un sous-sol. Ce qu'il faut mesurer, c'est le degré de THC et d'autres ingrédients psychoactifs des plants éradiqués. » Il est impossible de soumettre à une analyse de laboratoire tous les lots de cannabis qui sont sur le point d'être éliminés. Cependant, tout comme dans le cas des données sur la puissance, celles qui concernent les échantillons ayant déjà été analysés par le SAD pourraient être communiquées aux chercheurs et aux décideurs, et un échantillon aléatoire du cannabis saisi qui ne fait pas partie de l'enquête pourrait être analysé afin d'en déterminer la puissance et de comprendre exactement ce qui est éliminé.

Un exemple de comment la saisie de marijuana et son élimination subséquente pourraient être mal interprétées a pu être observé à Kansas City, en 2013. Cette année-là, une augmentation de 4 000 % du nombre de saisies de marijuana a été déclarée, comparativement à 2012 (Associated Press, 2013). Un examen plus attentif du rapport révèle que cette augmentation est fondée en grande partie sur deux descentes effectuées dans des cultures extérieures à grande échelle de marijuana qui, en fin de compte, étaient de la « marijuana sauvage » de qualité inférieure, pas du cannabis très puissant. La Drug Enforcement Agency des États-Unis déclare, concernant ses efforts d'élimination du cannabis saisi, qu'elle fait la distinction entre la « marijuana sauvage » et les plants cultivés, supposément à l'intérieurNote de bas de page 6. Il s'agit d'un bon progrès vers une distinction entre le cannabis à faible puissance et à puissance élevée qui est saisi et éliminé par les forces de l'ordre.

L'adoption d'une meilleure approche pour consigner et déclarer les données sur les saisies rendrait les données sur l'élimination plus utiles et représentatives du vrai portrait des efforts d'élimination. Le nombre de plants éliminés a peu de valeur si aucune distinction n'est faite entre les plants à puissance élevée et à faible puissance ou entre la fibre de chanvre, la « marijuana sauvage » et le cannabis en tant que drogue. Les données brutes non différenciées prenant la forme de la quantité ou du nombre de plants ne sont pas faciles à comparer entre les administrations du Canada et peuvent entraîner de fausses conclusions au sujet de l'état du cannabis illicite au Canada.

Les résultats des consultations du CCSJ auprès des services de police sélectionnés indiquent qu'environ la moitié des services de police interrogés recueillent des renseignements sur l'élimination des cultures de cannabis illicite. Les renseignements recueillis le sont aux fins du travail d'enquête et de renseignement. Les données sont un peu limitées du point de vue de la façon dont elles pourraient être utilisées au-delà du travail d'enquête, car les renseignements sont entrés manuellement dans le SGD et sont rarement analysés après les enquêtes. Les données pourraient être communiquées à des partenaires externes, sur demande, encore une fois, à des fins d'enquête. Aucune donnée sur l'élimination du cannabis illicite ne peut être communiquée si l'enquête n'est pas terminée, et, même à ce moment-là, le processus de communication de ces renseignements est loin d'être direct. Si les policiers recueillaient des données sur les efforts d'élimination, des modifications comme l'ajout d'un plus grand nombre de champs devraient être apportées dans le SGD. Toutefois, les policiers croient que cette tâche est lourde et exigerait des ressources supplémentaires.

Services postaux

L'un des principaux moyens de distribution du cannabis - licite et illicite - est par la poste. Une simple recherche sur Google des termes « marijuana ET courrier ET commande ET Canada » donne de nombreux sites Web annonçant leurs services de distribution de cannabis. Ces sites Web fonctionnent d'une manière qui est très semblable aux sites Web de magasinage en ligne, comme Ebay.com ou Amazon.com. Le vendeur affiche la photographie et une description du produit ainsi que le prix demandé. Durant une transaction, l'utilisateur du site Web (l'acheteur) accepte le prix demandé et paie le produit de façon anonyme, alors que le vendeur lui envoie par la poste le paquet contenant le produit. Des producteurs et des utilisateurs de cannabis médical homologué utilisent ce type d'échange, et Postes Canada fournit des lignes directrices sur la façon d'expédier adéquatement des produits de marijuana (Sanderson, 2016). Toutefois, certains produits de marijuana illicites sont échangés de la même manière dans les administrations canadiennes et de l'autre côté des frontières nationales.

Il n'existe pas de renseignements sur le transfert de produits du cannabis par la poste, que ce soit à l'intérieur du pays ou à l'échelon international. Au Canada, c'est parce que, sous le régime de la Loi sur la Société canadienne des postes, les forces de l'ordre n'ont pas le pouvoir d'ouvrir les colis avant qu'ils aient atteint leur destination finale (Presse canadienne, 2015). Les policiers peuvent obtenir un mandat afin de saisir le courrier emballé, en cas de soupçons de menaces pour la sécurité nationale (Sanderson, 2016), que les colis de marijuana ne posent pas. De plus, plusieurs responsables de l'application de la loi auraient besoin de collaborer afin d'obtenir un mandat pour saisir les colis. Ce processus est chronophage et exigeant en main-d'œuvre pour les policiers, compte tenu de leurs autres priorités multiples. Dans le cas des colis internationaux, l'ASFC n'a pas le pouvoir d'ouvrir et d'inspecter les colis qui pèsent moins de 30 grammes (Postes Canada, 2016). Cela permet de transférer plus ou moins sans entraves une quantité pouvant aller jusqu'à une once de cannabis par courrier international à destination ou en provenance du Canada. Au début de 2015, l'ACCP a adopté une résolution pour demander la simplification du processus de saisie des colis postaux suspects afin de mieux pouvoir faire appliquer les lois (Association canadienne des chefs de police, 2015 : 24-26).

Il est extrêmement difficile d'obtenir de l'ASFC ou de la GRC de l'information sur les colis intérieurs ou internationaux interceptés. Cette information est confidentielle en raison du travail d'enquête en cours. Elle n'est communiquée au public qu'à la suite d'une demande d'accès à l'information. Les médias pourraient demander cette information pour appuyer un reportage. Par exemple, la CBC déclare que, dans tout le Québec, l'ASFC a saisi au total 2 891 pièces de courrier qui contenaient des substances illicites en 2015 (CBC, 16 mai 2016).

Des renseignements provenant de l'État du Colorado, où le système judiciaire est un peu différent en ce qui a trait au courrier, montrent une augmentation observable du nombre de colis saisis qui provenaient du Colorado et qui étaient à destination d'autres administrations des États-Unis. En 2009, aucun colis contenant du cannabis n'avait été intercepté par la police. Depuis, le nombre de colis saisis augmente constamment; il est passé de 15 en 2010 à 207 en 2013 et a atteint le sommet de 581 en 2015 (Rocky Mountain, 2016 : 127). Le poids des colis saisis contenant des produits de cannabis a également augmenté; il était nul en 2009 et est passé à 57,2 livres en 2010, à 493,1 livres en 2013 et à son sommet de 1 246 livres en 2015 (Rocky Mountain, 2016 : 128). Enfin, le nombre d'États américains auxquels les colis étaient destinés a augmenté; il est passé d'aucun en 2009 à 33 en 2013 et a atteint son sommet de 38 en 2014 (Rocky Mountain, 2016 : 128).

L'absence de données sur le transfert de cannabis ou d'autres drogues par courrier est problématique parce que de multiples transferts sont effectués par la poste, mais aucun n'est (ou ne peut être) saisi. Le fait qu'aucun transfert de cannabis par courrier n'est signalé ne signifie pas qu'aucun cannabis n'est transféré. Il faut également se rappeler que le nombre de colis saisis, la quantité de cannabis saisi ou le nombre d'États auxquels les colis étaient destinés n'étaient ni comptés ni consignés avant 2009. Cela signifie non pas que le phénomène n'existait pas, mais qu'il n'était simplement pas consigné. De plus, un peu comme dans le cas de toutes les autres données fondées sur les saisies, une vigilance accrue au chapitre de la surveillance ou la tenue d'activités de saisie proactives entraîne une augmentation des chiffres. Par conséquent, les énormes augmentations qui sont observées chez les services de colis utilisés pour les transferts au Colorado pourraient être attribuables, du moins en partie, à une activité policière accrue dans le domaine des saisies de colis contenant du cannabis.

Si des changements législatifs sont apportés, conformément à la demande de l'ACCP, et que l'ASFC est autorisée à saisir du courrier ou des colis qui pèsent moins de 30 grammes, il serait avantageux que l'on commence à recueillir et à consigner rapidement des données sur les saisies qui alimentent celles qui concernent les services postaux. Ces données fourniraient des connaissances précieuses et dont on a grandement besoin au sujet du fonctionnement du marché du cannabis, illicite et qui deviendra bientôt licite, si la loi en question entre en vigueur au printemps 2017. L'analyse des données sur les colis profiterait grandement de l'inclusion d'une mesure du degré de ressources aux fins de l'application de la loi; des approches adoptées par les forces de l'ordre; du volume général de courrier pour la période visée par l'analyse; et de la proportion des éléments qui ont été contrôlés. Ces paramètres devraient être pris en compte dans les modèles d'analyse afin que l'on puisse déterminer s'il y a eu une augmentation importante du nombre de transferts de marijuana par courrier.

Les résultats des consultations du CCSJ auprès des services de police sélectionnés indiquent que très peu des services de police qui ont été interrogés recueillent des renseignements sur le transfert de cannabis au moyen des services postaux. Il est impossible de savoir quels renseignements sont recueillis en raison de leur nature confidentielle. Certaines administrations policières ont affirmé que, même si, en théorie, il est possible de recueillir ces renseignements, il faudrait apporter des modifications au SGD et à la DUC.

Détournement entre marchés

Le détournement de cannabis pourrait se produire pour plusieurs raisons, notamment pour éviter la taxe d'accise, pour éviter des cadres réglementaires ou pour faire de meilleurs profits, lorsqu'il est détourné à l'extérieur de l'administration d'origine. Une autre dimension importante du détournement de cannabis tient au fait que, même s'il est prévu que le Canada établira un genre de régime de cannabis légalisé et que certains États américains avoisinants posséderont des régimes légalisés, le commerce associé au cannabis ne sera peut-être pas simple ni même possible, en raison des lois fédérales américaines et/ou des traités internationaux.

Le détournement de cannabis pourrait prendre plusieurs formes. Il pourrait avoir lieu entre : 1) des marchés segmentés par la réglementation (p. ex. médical et non médical); 2) des marchés à l'intérieur d'un même pays segmentés par la géographie politique (p. ex. par province); et 3) des marchés internationaux segmentés par la géographie politique (p. ex. par pays, traité ou bloc commercial). Ainsi, l'analyse des données sur le détournement sera divisée en deux volets : 1) le détournement à des fins de commerce intérieur (c.-à-d. à l'intérieur de l'administration); et 2) le détournement à des fins d'exportation.

Commerce intérieur

Le cannabis qui est cultivé et produit dans une administration doit être transporté (détourné) vers la prochaine étape de la chaîne d'approvisionnement, peut-être vers une autre administration. La question devient encore plus évidente lorsque des régimes de cannabis différents fonctionnent dans une même administration, comme la réglementation provinciale différente régissant actuellement le tabac et l'alcool. Par exemple, le Canada applique actuellement un régime de marijuana médicale légalisé, au titre duquel la consommation de cannabis pour toute autre fin est illégale en vertu du Code criminel. Un jugement rendu par la Cour suprême en février 2016 dans l'arrêt Allard c. Canada a ouvert la voie aux utilisateurs de marijuana médicale qui détiennent des permis pour cultiver leur propre cannabis à domicile. On peut supposer qu'une partie du cannabis qui est obtenu grâce à un permis médical ou qui est cultivé à domicile au titre d'un permis médical pourrait être détournée, revendue ou distribuée gratuitement à des personnes qui ne possèdent pas de permis médical pour consommer du cannabis (Smitherman, 2016). Aux États-Unis, où certains des États appliquent un plein régime de cannabis légalisé, une partie du cannabis est détournée vers d'autres États qui n'ont pas établi de tel régime (Ellison et Spohn, 2016). Les données sur le détournement mesurent ensuite la quantité de cannabis qui est détournée vers d'autres administrations ou des titulaires de permis médicaux vers des personnes qui n'en possèdent pas.

Il n'existe aucune donnée sur le détournement de cannabis entre administrations ou des titulaires de permis de cannabis médical vers d'autres personnes au Canada. Certaines données empiriques sur le détournement depuis le marché de la marijuana médicale sont mentionnées dans les médias (voir Barghout, 2016), mais aucune statistique représentative à l'échelle nationale n'est accessible. Par contre, le Colorado recueille des renseignements complets sur le détournement du cannabis vers l'extérieur de l'État depuis au moins 2005. Les saisies de cannabis détourné, aussi appelées saisies d'interdiction, affichent une augmentation depuis la commercialisation de l'utilisation médicale du cannabis, en 2009. Cette année-là, 92 saisies d'interdiction ont été effectuées par les policiers; ce nombre a augmenté pour s'établir à 321 en 2011, a diminué en 2012 (274) et a atteint un sommet de 394 en 2015 (Rocky Mountain, 2016 : 110). Le poids moyen de la totalité des produits ayant fait l'objet de saisies d'interdiction a augmenté d'environ 30 % de la période de 2005-2008 à celle de 2009-2015, passant de 2 763 à 3 586 livres (Rocky Mountain, 2016 : 111). Près des deux tiers (65 %) des produits ayant fait l'objet d'une saisie de détournement provenaient de la ville de Denver (Rocky Mountain, 2016 : 112). Plusieurs exemples de cas illustrent comment les saisies d'interdiction sont effectuées et leurs résultats.

Le rapport de Rocky Mountain (2016) portant sur les données relatives au cannabis au Colorado est un bon exemple de comment les données sur le détournement du cannabis et plusieurs autres données fondées sur les saisies peuvent être recueillies, utilisées et analysées de façon claire et concise. Le processus de collecte des données sur le détournement de cannabis n'est ni facile ni direct. Il exige la déclaration et la consignation rapides de données policières qui sont confidentielles en raison d'enquêtes en cours. Il exige également que les policiers rendent compte de ces données dans une base de données centrale ou auprès de chercheurs. Il faudrait aussi que les administrations policières communiquent ensemble afin de coordonner la consignation et la déclaration des données dans le but d'éviter le double-comptage des saisies d'interdiction. Toutes ces tâches sont sans doute chronophages et lourdes. Toutefois, le résultat final montre la possibilité d'une analyse solide des tendances relatives au détournement du cannabis vers l'extérieur du Colorado, laquelle aiderait les décideurs et les agents d'application de la loi à prendre de meilleures décisions en ce qui a trait à la répartition des ressources et à la détermination des activités prioritaires. De plus, grâce à une combinaison appropriée de données concernant le prix du cannabis et de données fondées sur les saisies, les chercheurs pourront mieux étudier le fonctionnement global du marché du cannabis.

Comme c'est le cas d'autres données fondées sur les saisies, il faut se rappeler que le détournement de cannabis vers d'autres administrations est fondé uniquement sur le nombre de saisies qui sont effectuées par les policiers. Ce nombre dépend fortement de l'affectation de ressources et de la priorité qui est accordée aux activités d'application des lois en matière de drogue.

Les résultats des consultations du CCSJ auprès des services de police sélectionnés indiquent qu'aucun des services de police interrogés ne recueille de renseignements ou ne prévoit en recueillir dans l'avenir concernant le détournement de cannabis vers d'autres administrations. Les répondants ne considéraient pas la collecte de ce genre de données comme une priorité. Les renseignements qui alimentent ces données constitueraient du travail d'enquête. Quelques administrations policières ont indiqué que, afin que l'on puisse recueillir des données sur le détournement de cannabis vers d'autres administrations, il faudrait que des modifications soient apportées au SGD et à la DUC.

Exportation

Des plants de cannabis cultivés et des produits de cannabis faits au Canada sont exportés et vendus sur les marchés internationaux. L'ONUDC (2016) déclare que la quantité de cannabis produit au Canada dépasse la demande intérieure. La majorité des produits de cannabis qui sont transportés par la frontière Canada-États-Unis sont à destination des États-Unis (Sécurité publique Canada, 2010: 6). En 2004, le magazine Times a également déclaré qu'environ 90 % du cannabis cultivé à des fins commerciales au Canada finit par être distribué sur le marché américain, où sa valeur de revente estimative se situait entre 5 et 25 milliards de dollars (Hamilton, 2004). Aucun détail sur le calcul de la proportion de cannabis cultivé au Canada ou sur la valeur de revente des produits de cannabis exportés n'a été communiqué dans le rapport. La GRC estimait qu'une proportion se situant entre 50 % et 80 % du cannabis cultivé en Colombie-Britannique était destiné aux marchés américains (Surrey, 2009). Cette estimation était appuyée par Larsen (2011), qui estimait la proportion de cannabis cultivé en C.-B. et exporté vers les États-Unis à 70 %. Aucun détail n'a été fourni concernant les souches ou la puissance du cannabis ou les types de produits de cannabis qui avaient été exportés du Canada vers les États-Unis.

Bien que frappantes, ces statistiques représentent une lacune importante au chapitre des données sur l'exportation de cannabis produit au Canada vers l'étranger. Il semble s'agir d'estimations ponctuelles, et pratiquement aucun détail n'est fourni concernant la source des données ou la méthode utilisée pour effectuer les estimations. Cette situation est probablement partiellement due à la nature confidentielle des données et à l'absence d'uniformité des mécanismes redditionnels relatifs aux données sur les saisies de cannabis à la frontière.

L'ASFC est responsable de faire appliquer la loi à la frontière canadienne et, en théorie, pourrait recueillir le type de données qui pourraient être utilisées pour faire le suivi des données sur l'exportation de cannabis à l'étranger. Toutefois, le Bureau du vérificateur du Canada (2015 : 3) a constaté que l'ASFC « n'avait pas tout ce qu'il lui fallait pour mettre en œuvre ses priorités en matière d'exécution de la loi à cause de déficiences observées dans les pouvoirs, l'information, les méthodes et les contrôles en matière d'exportation ». Le pouvoir limité est en partie responsable de la prévention inadéquate de l'exportation de drogues illégales à partir du Canada. Les drogues illégales n'ont pas été désignées comme une priorité organisationnelle dans le rapport du vérificateur général en raison des pouvoirs limités de l'ASFC. La vérification de l'Agence met en lumière des problèmes liés à l'utilisation des données sur le nombre de saisies déclarées de cannabis à la frontière, sur la capacité de l'organisation aux points d'entrée/de sortie et sur les écarts entre les procédures de transport aérien et maritime et de fret (Bureau du vérificateur général, 2015). Il faut faire preuve de prudence au moment d'utiliser les données sur les saisies de cannabis fournies par les services de patrouille frontalière, car il est probable que les saisies soient sous-représentées.

De plus, il est de notoriété publique que le conducteur et les passagers d'un véhicule privé voyageant du Canada vers les États-Unis sont accueillis par un agent de la U.S. Customs and Border Protection au passage frontalier, pas par l'ASFC. Ainsi, les saisies de produits de cannabis qui sont exportés du Canada vers les États-Unis sont effectuées par les douaniers américains. Les données sur les saisies à la frontière sont communiquées entre les administrations frontalières américaine et canadienne dans une mesure limitée. Toutefois, ces données sont confidentielles, ne sont pas publiques, et on ne peut y accéder qu'au moyen d'une demande d'accès à l'information.

À part les statistiques sur les saisies de cannabis à la frontière, il existe des méthodes permettant d'estimer la quantité de cannabis ou d'autres drogues exportés vers l'étranger. Par exemple, Bouchard et coll. (2012) ont proposé une méthode permettant d'estimer la quantité de méthamphétamine et de MDMA qui est exportée vers l'étranger par la soustraction de la quantité de drogues consommées au Canada de la quantité de drogues produites pour faire une estimation des exportations nettes. Une méthode semblable d'estimation de la taille du marché du tabac de contrebande au Canada, appelée la Méthode de confrontation des données, a été proposée dans Maslov et Boucher (2014). Même si, cette différence pourrait être attribuable à l'exportation des drogues un trop grand nombre d'autres variables doivent être prises en compte avant que l'on puisse conclure que la différence pourrait être attribuable uniquement à l'exportation. Premièrement, aucun taux de production et de consommation solide concernant le cannabis n'est facilement accessible au Canada; il n'existe que des estimations fondées sur plusieurs suppositions. Deuxièmement, les estimations relatives à la consommation ou au cannabis sont probablement des sous-représentations, comme c'est le cas de la plupart des activités illicites ou socialement indésirables, car elles sont habituellement fondées sur des taux autodéclarés (Bjerregaard et Becker, 2013; Fendrich et coll., 2004; Hser, 1997; Mieczkowski, 1989; O'Malley et coll., 1983). Enfin, l'importation de biens au Canada est rarement prise en compte dans ces modèles, ce qui fausse certainement les estimations finales.

Il est très important de mesurer la quantité de cannabis exporté du Canada en raison de sa contribution aux données fondées sur les saisies et à d'autres données. Tout le cannabis saisi à la frontière sera détruit, et la puissance des produits saisis pourrait être déterminée – il s'agit de deux données fondées sur les saisies mentionnées dans le présent document. Une mesure appropriée des données sur le cannabis à la frontière aiderait également à comprendre l'ampleur de l'industrie canadienne du cannabis, intérieure et internationale. Le travail d'enquête effectué par les organismes d'application de la loi au sujet de l'étendue de l'implication du crime organisé dans l'industrie du cannabis et dans celle d'autres drogues au Canada pourrait être grandement élargi à l'aide de données sur l'exportation du cannabis. Comme dans le cas des données sur le détournement vers d'autres administrations, une combinaison de données mesurant l'utilisation du cannabis, son prix et d'autres données fondées sur les saisies permettrait aux chercheurs de mieux étudier le fonctionnement global du marché du cannabis. La limite des priorités établies par les forces de l'ordre et de l'affectation de leurs ressources s'applique aux données sur l'exportation du cannabis, comme dans le cas de toutes les autres données fondées sur les saisies.

Estimations relatives au marché

L'étude du marché de consommation du cannabis pourrait profiter de bonnes données sur les saisies de cannabis. L'approche classique adoptée pour étudier les marchés de consommation consiste à évaluer l'offre et la demande des biens de consommation. Dans l'exemple du cannabis, l'élément de l'équation que constitue la demande pourrait être évalué en mesurant la consommation de cannabis au sein de la population à l'étude des points de vue de la fréquence de consommation du cannabis, de l'intensité du cannabis et de la quantité de cannabis consommé. L'élément de l'équation que constitue l'offre pourrait être évalué en faisant le suivi du prix auquel les produits de cannabis sont vendus au sein d'une populationNote de bas de page 7. Toutefois, une mesure appropriée des saisies de cannabis pourrait être un excellent ajout à la mesure de l'offre de cannabis sur le marché. Même si ces éléments comportaient certaines limites, comme l'affectation de ressources policières et les priorités, s'ils étaient mesurés adéquatement, ils permettraient de déterminer la quantité réelle de cannabis qui est offert sur le marché de consommation.

Les économistes de la société RAND donnent d'autres exemples de l'idée de mesurer l'élément de l'équation que constitue l'offre dans le cadre des estimations relatives au marché du cannabis. (Kilmer et coll., 2013). Dans leur document majeur sur l'aperçu de l'état du marché du cannabis dans l'État de Washington avant la légalisation de la consommation du cannabis à des fins récréatives, les chercheurs soulignent l'importance d'intégrer les données fondées sur les saisies dans les équations économiques de l'offre et de la demande (ibid.: 3, 9). Bouchard et ses collègues (2012) ont également utilisé des données fondées sur les saisies pour faire une estimation de la taille du marché de la méthamphétamine et de la MDMA au Canada. Il existe d'autres arguments selon lesquels la mesure appropriée des données sur les saisies en tant qu'indicateur du volet de l'offre sur les marchés de la drogue aidera à [traduction] « promouvoir une compréhension complète afin de faciliter la transformation des conclusions scientifiques en pratiques efficaces et de renforcer la qualité évaluative des politiques relatives à la drogue » (Leone et coll., 2012, p. 741).

Toutefois, on doit disposer de données exactes avec lesquelles créer des estimations de la production afin de pouvoir appliquer les données sur les saisies à la question de la taille du marché. Avant 2010, les données sur les saisies étaient couramment utilisées pour estimer la quantité de cannabis sur les marchés de la drogue et sa valeur. C'était le cas pour les marchés illicites intérieurs ainsi que pour l'élaboration d'estimations mondiales, comme celles qui sont diffusées par l'ONUDC dans son Rapport mondial sur les drogues annuel. Au milieu des années 2000, l'ONUDC estimait que le « taux d'interception » (c.-à-d. volume de saisies/volume de production) des pays qui le déclarent était d'en moyenne 10 à 20 % pour le cannabis sous forme d'herbe et les plants et d'au moins 17 % pour les produits de la résine de cannabis (ONUDC, 2008). Pour un grand nombre de policiers, de membres des médias et de décideurs, les limites inférieures estimées de 10 % sont devenues celles qui sont utilisées en règle générale au moment d'estimer la quantité de production intérieure, puisqu'on ne dispose d'aucune autre donnée, à part celles sur les saisies. Par conséquent, en 2008, on estimait que le Canada avait produit de 1 300 à 3 498 tonnes métriques de cannabis; cette quantité a été extrapolée directement d'après les données sur les saisies. Un certain nombre de difficultés méthodologiques étaient liées à cette approche (ONUDC, 2015). Le premier problème tenait au fait que les données utilisées pour effectuer une estimation exacte du volume de production n'étaient accessibles que dans certains pays, qui ne comprenaient pas le Canada et dont les caractéristiques relatives à la production et à la consommation étaient différentes de celles du Canada. Le deuxième problème tenait au fait que les taux d'interception (et les saisies) sont étroitement liés aux stratégies et investissements relatifs à l'application de la loi. Ainsi, on ne peut pas présumer qu'une expansion des saisies équivaut à une expansion de la production, alors qu'elle pourrait être liée à une expansion des efforts d'application de la loi ou à une efficacité accrue à ce chapitre. Selon cette logique, si les forces de l'ordre arrêtaient d'enquêter sur les infractions relatives au cannabis, la production cesserait également, ce qui est tout à fait absurde. L'ONUDC a cessé d'utiliser les saisies pour estimer l'ampleur de la production de cannabis en 2010, en partie pour ces raisons. Depuis cette année-là, les données servant à établir les estimations de la production dans de nombreux pays (y compris le Canada) ne sont pas accessibles. Ainsi, même si l'ONUDC peut faire une estimation de la production de cocaïne et d'opioïdes (ONUDC, 2015), depuis la publication du Rapport mondial sur les drogues de 2016, il n'existe aucune estimation solide de la production mondiale de cannabis.

Crime organisé

Le rôle du crime organisé sur les marchés du cannabis et d'autres drogues a été mentionné tout au long du présent rapport. Il est extrêmement difficile d'étudier les tendances relatives aux activités menées par le crime organisé dans une société en raison de sa nature cachée. Les chercheurs et les décideurs se fient souvent à des estimations au moment d'établir la portée des activités du crime organisé (voir Bouchard et coll., 2014; Munch et Silver, 2017). En raison du travail d'enquête effectué par les forces de l'ordre et d'autres estimations, il est entendu que les éléments du crime organisé jouent un rôle majeur dans la production, dans le trafic et dans la vente de cannabis et d'autres drogues au Canada. Une recherche sur Google à l'aide des termes « saisie de drogue ET crime organisé » donnera des dizaines d'articles médiatiques portant sur des descentes de police menées dans des lieux de production de drogues ou sur une descente effectuée dans un réseau de trafic de drogue, sur les produits saisis et leur valeur, sur des armes et sur d'autres biens.

L'éventail de données fondées sur les saisies de cannabis abordées tout au long du présent document pourraient contribuer immensément à l'étude de la portée du crime organisé. Les saisies de cannabis, surtout en grande quantité, pourraient être (et le sont habituellement) liées au travail d'enquête des policiers. Ces enquêtes mènent souvent à la découverte et à la perturbation d'un réseau du crime organisé, qui est la principale approche adoptée par les forces de l'ordre pour combattre le crime organisé (SCRC, 2014). Les articles médiatiques qui s'affichent à la suite d'une recherche sur Google sont des exemples primordiaux de ces enquêtes. Cependant, celles-ci découlent de l'établissement de politiques réactives au titre desquelles les policiers réagissent à un phénomène déjà existant. Les données sources sur les saisies de cannabis sont un outil de perturbation stratégique et constituent ainsi une importante mesure du rendement relativement à l'efficacité des forces de l'ordre pour ce qui est de perturber les activités du crime organisé.

Par contre, si les données fondées sur les saisies de cannabis pouvaient être recueillies, consignées et analysées adéquatement, les chercheurs pourraient établir de puissants modèles de prédiction qui permettent non seulement d'estimer l'implication du crime organisé sur le marché du cannabis, mais aussi de prédire la portée et les activités prospectives des éléments criminels. La littérature contient déjà de bons exemples de ces modèles (voir Buscaglia et van Dijk, 2003; Morselli, 2014; von Lampe, 2003); ce dont on a besoin, c'est de bonnes données fondées sur les saisies.

Conclusion

Les renseignements qui pourraient contribuer à répondre aux besoins en matière de données sur les saisies de cannabis sont actuellement recueillis par un certain nombre d'autorités distinctes, au Canada. Il s'agit notamment de l'ASFC, d'administrations policières municipales et provinciales, de la GRC et de SC. Quatre grandes bases de données conservent les renseignements sur les saisies : 1) le SIED (administré par l'ASFC); 2) la BDDSR (administrée par SC); 3) le SGIL (administré par SC); et 4) les SGD (administrés par les administrations policières municipales et provinciales et par la GRC).

Le document a présenté un aperçu et une évaluation critique de la façon dont les données sur les saisies de cannabis sont recueillies, consignées, déclarées et communiquées au Canada. Une analyse documentaire complète a été effectuée en parallèle avec des consultations auprès de partenaires fédéraux des domaines des opérations, des politiques et de l'éducation concernant la façon dont ils comprennent et effectuent les saisies de cannabis illicite. Plusieurs recommandations stratégiques ont été formulées à la suite des travaux menés aux fins du présent projet. Il s'agit notamment de concevoir de meilleures façons de relier les données fondées sur les saisies; d'interopérationnaliser les divers systèmes de collecte de données sur les saisies (p. ex. s'assurer que les systèmes ne comptent pas deux fois les données sur les saisies ou qu'ils n'en omettent pas); de créer un point de contact central permettant d'accéder aux données; d'officialiser les partenariats aux fins d'une accessibilité plus directe aux données; et d'envisager l'adoption de méthodes de rapprochement des données qui sont transmises entre partenaires. Plusieurs autres suggestions ont été formulées concernant l'amélioration du comptage des produits de cannabis saisis et la consignation des renseignements sur les saisies.

Pendant que le Canada suit un processus historique de légalisation de la consommation du cannabis à des fins récréatives, il importe de se rappeler que le marché du cannabis illicite pourrait ne pas disparaître entièrement après la légalisation. La production illicite et le trafic de cannabis pourraient encore exister après la légalisation. Le détournement de cette drogue vers des administrations du Canada ou de l'étranger, où les régimes relatifs au cannabis sont différents du régime à venir des provinces et des territoires du Canada, qui pourraient choisir de concevoir leur propre régime relatif à cette drogue (p. ex. heures de vente, âge légal pour l'accès, culture à domicile, consommation en public, etc.), pourrait encore avoir leu. Des infractions réglementaires et criminelles, comme celles qui existent pour le tabac et l'alcool, se produiront probablement dans le cas du cannabis légalisé. Toutes ces activités illicites liées au cannabis pourraient entraîner des saisies de cannabis par les forces de l'ordre. Ainsi, il importe que l'on établisse adéquatement un système de collecte de données fondées sur les saisies, avant et après la légalisation, car les bonnes données sur les saisies de cannabis comptent parmi les principaux éléments requis pour l'étude du marché du cannabis des points de vue de l'utilisation, du détournement, des marchés gris et noir, de l'activité du crime organisé et des estimations économétriques. L'établissement d'un système solide pour la collecte des données sur les saisies au Canada comblera la lacune au chapitre des données de référence et des données sur les tendances relatives aux saisies. Le cas du Colorado (Rocky Mountain, 2016) est un bon exemple de la façon dont les données fondées sur les saisies peuvent être déclarées et faire l'objet d'un suivi aux fins de la recherche et de la modification des politiques au fil du temps.

Il sera important de tenir compte du rôle que les données sur les saisies de cannabis continueront à jouer sous un régime différent au Canada. Les sources de données actuelles pourraient ne pas être adéquates car les données sur les saisies sont consignées à des endroits et par des partenaires qui ne sont pas inclus régulièrement. Les données sur les saisies recueillies par les partenaires actuels pourraient devoir être adaptées à mesure que nous passons de la collecte de données de référence à la compréhension des conséquences et du contexte au fil du temps. Les données provenant de sources extérieures au modèle actuel d'application des lois relatives à la saisie de cannabis pourraient devoir être complétées par des données provenant de sources administratives ou réglementaires, ce qui exigera la création de nouveaux partenariats. Ces partenariats pourraient susciter de nouvelles préoccupations ou faire ressortir celles qui existent déjà concernant l'échange de données. De plus, les différences entre administrations limitrophes pourraient faire ressortir des écarts entre les régimes relatifs au cannabis et devront être prises en considération au moment d'établir et de mettre à jour le cadre des données sur le cannabis dont les chercheurs et les décideurs ont besoin.

Bibliographie

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), L'ASFC saisit des drogues présumées dans les colis postaux, 2014. (Archivé) Extrait le 1er novembre 2016 de l'adresse suivante : http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=886749.

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), À propos de l'Agence des services frontaliers du Canada, 2016a. Extrait le 18 octobre 2016 de l'adresse suivante : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/menu-eng.html

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Soyez prêts – Devenez agent de l'ASFC : De la recrue à l'agent stagiaire – Programmes de formation et de développement, 2016b. Extrait le 23 octobre 2016 de l'adresse suivante : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/job-emploi/bso-asf/training-formation-fra.html.

Alberink, I., A. Sprong, A. Bolck et J. M. Curran, « Quantifying uncertainty in estimations of the total weight of drugs in groups of complex matrices », Journal of Forensic Sciences, 2014, 59(6): 1614-1621.

Allard c. Canada, 2016 CF 236 (CanLII).CanLII : Institut canadien d'information juridique. Extrait le 16 novembre 2016 de l'adresse suivante : https://www.canlii.org/fr/ca/cfpi/doc/2016/2016cf236/2016cf236.pdf.

Associated Press, « KC Police Find 4K Percent More Marijuana in 2013 », AP Regional State Report: Missouri, 11 décembre 2013. Extrait le 16 novembre 2016 de l'adresse suivante : http://www.kmbc.com/article/kc-police-find-4k-percent-more-marijuana-in-2013/3679715.

Associated Press, « Thai Police Seize Over 3 Tons of Marijuana Destined for Australia », High Times, 6 septembre 2016. Extrait le 5 octobre 2016 de l'adresse suivante : http://hightimes.com/news/thai-police-seize-over-3-tons-of-marijuana-destined-for-australia/

Association canadienne des chefs de police (ACCP), Police Information and Statistics (POLIS) Committee Annual Report 2013/14, 2014a. Extrait le 26 novembre 2015 de l'adresse suivante : https://www.cacp.ca/police-information-and-statistics-polis-committee-activities.html?asst_id=473.

Association canadienne des chefs de police (ACCP), Comité sur l'information et les statistiques policières, 2014b. Extrait le 7 décembre 2015 de l'adresse suivante : https://www.cacp.ca/comit%C3%A9-sur-l%E2%80%99information-et-les-statistiques-polici%C3%A8res.html?lng=fr.

Association canadienne des chefs de police (ACCP), Résolutions adoptées à la 110e Conférence annuelle, 2015. Extrait le 28 novembre 2015 de l'adresse suivante : https://cacp.ca/resolution.html?asst_id=928.

Association médicale canadienne (AMC),  Les risques et préjudices pour la santé associés à la consommation de marijuana, mémoire de l'Association médicale canadienne présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, 2014. Extrait le 26 octobre 2015 de l'adresse suivante : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/Brief-Marijuana-Health_Committee_May_27-2014Final_FR.pdf.

Baks, J., Inventory & Analysis of Organized Crime Committees in Canada, 2014. Préparé par la Police provinciale de l'Ontario pour le Comité sur le crime organisé de l'Association canadienne des chefs de police. Rapport interne non publié. Classification de sécurité : Protégé B.

Barghout, C., « Medical Marijuana Patients Using Health Canada Licences to Sell Pot Illegally », CBC News, 30 septembre 2016. Extrait le 27 octobre 2016 de l'adresse suivante : http://www.cbc.ca/news/canada/manitoba/medical-marijuana-licences-1.3784620.

Barnes, G. E., M. D. Barnes, et D. Patton, « Prevalence and Predictors of "Heavy" Marijuana Use in a Canadian Sample », Journal of Substance Use and Misuse, 2005, 4012: 1849-1863.

Beirness, D. J., E. Beasley et J. LeCavalier, « The Accuracy of Evaluations by Drug Recognition Experts in Canada », Canadian Society of Forensic Science Journal, 2009, 42, 1: 75-79.

Ben Lakhdar, C., N. G. Vaillant et F. C. Wolff, « Price Elasticity of Demand for Cannabis: Does Potency Matter? », Addiction Research & Theory, 2016, 24, 4. Extrait le 26 octobre 2016 de l'adresse suivante : http://www.tandfonline.com/doi/full/10.3109/16066359.2016.1139699.

Bjerregaard, P. et U. Becker, « Validation of Survey Information on Smoking and Alcohol Consumption against Import Statistics, Greenland 1993-2010 », International Journal of Circumpolar Health, 2013, 72. Extrait le 20 octobre 2016 de l'adresse suivante : https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC3590397/.

Bouchard, M., « A Capture–Recapture Model to Estimate the Size of Criminal Populations and the Risks of Detection in a Cannabis Cultivation Industry », Journal of Quantitative Criminology, 2007, 23: 221-241.

Bouchard, M., « Towards a Realistic Method to Estimate Cannabis Production in Industrialized Countries », Contemporary Drug Problems, 2008, 35: 291-320.

Bouchard, M. et C. B. Dion, « Growers and Facilitators: Probing the Role of Entrepreneurs in the Development of the Cannabis Cultivation Industry », Journal of Small Business and Entrepreneurship, 2009, 22, 1: 25-38.

Bouchard, M., C. Morselli, O. Gallupe, S. Easton, K. Descormiers, M. Turcotte et R. Boivin, Estimation de la taille des marchés illicites de la méthamphétamine et de la MDMA (ecstasy) au Canada : une approche à plusieurs méthodes, Sécurité publique Canada : Ottawa, 2012.

Boucher, A., A. Lawrence, et A. Maslov, The Price of Marijuana in Canada: Preliminary Discussion of Using Price Data for Operational and Policy Purposes, Sécurité publique Canada : Ottawa, 2013.

Bowers, K., S. Johnson, R. Guerette, L. Summers et S. Poynton, « Spatial Displacement and Diffusion of Benefits Among Geographically Focused Policing Initiatives: A Meta-Analytical Review », Journal of Experimental Criminology, 2011, 7(4): 347-374.

Boyce, J. Statistique Canada, Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2014, Statistique Canada, no 85-002-X au catalogue, Ottawa, 2015a. Extrait le 14 octobre 2015 de l'adresse suivante : http://www.statcan.gc.ca/pub/85-002-x/2015001/article/14211/tbl/tbl05-fra.htm.

Boyce, J., A. Cotter et S. Perreault, Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2013, Statistique Canada, no 85-002-X au catalogue, Ottawa, 2014. Extrait le 5 octobre 2015 de l'adresse suivante : http://www.statcan.gc.ca/pub/85-002-x/2014001/article/14040-fra.htm.

Boyd, S. C. et C. Carter, Killer Weed: Marijuana Grow Ops, Media, and Justice. DesLibris, University of Toronto Press, 2014.

Brooks, A., Law Enforcement Information Management Study, IDC, Analyze the Future : Special Study, 2014. Extrait le 10 novembre 2016 de l'adresse suivante : https://cacp.ca/index.html?asst_id=977.

Bryan, M. L., E. Del Bono et S. Pudney, Licensing and Regulation of the Cannabis Market in England and Wales: Towards a Cost-Benefit Analysis, Institute for Social and Economic Research (ISER), 2013. Extrait le 30 octobre 2015 de l'adresse suivante : https://www.iser.essex.ac.uk/research/publications/521860.

Bureau du vérificateur général, Rapports du vérificateur général du Canada. Rapport 2, Le contrôle des exportations à la frontière. Ottawa : Bureau du vérificateur général du Canada, 2015. Extrait le 16 décembre 2016 de l'adresse suivante : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201602_02_f_41059.html.

Buscaglia, E. et J. Van Dijk, « Controlling Organized Crime and Corruption in the Public Sector », Forum on Crime and Society, 3 (1 and 2), 2003. Extrait le 28 octobre 2016 de l'adresse suivante : http://www.unodc.org/pdf/crime/forum/forum3_Art1.pdf.

Carson, Sara, « OPP Confirm Large Marijuana Seizure », Orillia Packet & Times, 28 février 2010. Extrait le 2 novembre 2016 de l'adresse suivante : http://www.orilliapacket.com/2010/07/28/opp-confirm-large-marijuana-seizure.

Carstairs, C., "Hop Heads" and "Hypes": Drug Use, Regulation and Resistance in Canada, 1920-1961, (thèse de maîtrise) Université de Toronto : Department of History, 2000. Extrait le 16 novembre 2016 de l'adresse suivante : https://tspace.library.utoronto.ca/bitstream/1807/14452/1/NQ53757.pdf.

Carter, Connie, « Making Residential Cannabis Growing Operations Actionable: A Critical Policy Analysis », International Journal of Drug Policy, 2009, 20(4): 371-376.

Caulkins, J. P., Estimated Cost of Production for Legalized Cannabis. RAND Corporation : document de travail, 2010. Extrait le 14 janvier 2016 de l'adresse suivante : http://www.rand.org/content/dam/rand/pubs/working_papers/2010/RAND_WR764.pdf.

Caulkins, J. P., A. Hawken, B. Kilmer et M. A. R. Kleiman, Marijuana Legalization. What Everyone Needs to Know, New York (NY) : Oxford University Press, Inc., 2012.

Caulkins, J. P., « What is the Average Price of an Illicit Drug? » Addiction, 1994, 89(7): 815-819.

Caulkins, J. P., M. Cohen et L. Zamarra, Estimating Adequate Licensed Square Footage for Production, n.d., BOTEC Analysis Corporation. Extrait le 4 novembre 2015 de l'adresse suivante : http://liq.wa.gov/publications/Marijuana/BOTEC%20reports/5a_Cannabis_Yields-Final.pdf.

Cavazos-Rehg, Sowles, Krauss, Agbonavbare, Grucza et Bierut, « A Content Analysis of Tweets About High-Potency Marijuana », Drug and Alcohol Dependence, 2016, 166: 100-108.

CBC News, « Ottawa Trafficking Ring Allegedly Mailed Drugs to Nunavut », CBC News, 19 décembre 2014. Extrait le 1er novembre 2016 de l'adresse suivante : http://www.cbc.ca/news/canada/ottawa/ottawa-trafficking-ring-allegedly-mailed-drugs-to-nunavut-1.2879089.

CBC News, « 400 Lbs of Marijuana Worth over $1M Seized by Hamilton Police », The Huffington Post, 17 juin 2014. Extrait le 5 octobre 2016 de l'adresse suivante : http://www.huffingtonpost.ca/2014/06/17/marijuana-seizure-hamilton_n_5503159.html.

CBC News, « Potent Pot: How Marijuana Got So Strong and What it Means for Legalization », CBC News, 14 novembre 2014. Extrait le 20 octobre 2015 de l'adresse suivante : http://www.cbc.ca/radio/day6/episode-208-potent-pot-s-preeminence-befriending-racists-sean-michaels-love-of-theremin-and-more-1.2905476/potent-pot-how-marijuana-got-so-strong-and-what-it-means-for-legalization-1.2905483.

CBC News, « Saskatoon Top Place in Canada to Be Charged for Marijuana Possession », CBC News, 30 septembre 2015. Extrait le 5 octobre 2015 de l'adresse suivante : http://www.cbc.ca/news/canada/saskatoon/saskatoon-top-place-in-canada-to-be-charged-for-marijuana-possession-1.3249579.

CBC News, « Snail Mail Still Popular Way to Send Illegal Drugs, CBSA says », CBC News, 15 mai 2016. Extrait le 26 octobre 2016 de l'adresse suivante : http://www.cbc.ca/news/canada/montreal/snail-mail-still-popular-way-to-send-illegal-drugs-1.3583208.

Centre canadien de lutte contre les toxicomanies (CCLT), Dissiper la fumée entourant le cannabis: Points saillants, Ottawa (Ont.) : Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, 2015. Extrait le 1er novembre 2016 de l'adresse suivante : http://www.ccsa.ca/Resource-Library/CCSA-Clearing-the-Smoke-on-Cannabis-Highlights-2016-fr.pdf.

Christin, N., Traveling the Silk Road: A Measurement Analysis of a Large Anonymous Online Marketplace, CyLab, Université Carnegie Mellon, 30 juillet 2012 (révisé le 28 novembre 2012). CMU-CyLab-12-018, 2012. Extrait le 17 novembre 2016 de l'adresse suivante : https://www.cylab.cmu.edu/files/pdfs/tech_reports/CMUCyLab12018.pdf.

Clements, K. W. et X. Zhao., Economics and Marijuana: Consumption, Pricing and Legalisation, Cambridge University Press : Cambridge, 2009.

Cohen, C., « Taking Care of Business: The Effects of Marijuana on Productivity », Medical Jane, 4 décembre 2014. Extrait le 4 novembre 2015 de l'adresse suivante : http://www.medicaljane.com/2014/12/04/taking-care-of-business-the-effects-of-marijuana-on-productivity/.

Cohen, S., Folk Devils and Moral Panics: The Creation of the Mods and Rockers. New York : Routledge, 2002.

Collège canadien de police (CCP), À propos du CCP, 2014. Extrait le 5 octobre 2016 de l'adresse suivante : https://www.cpc-ccp.gc.ca/fr/a-propos-du-ccp.

Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Disrupting Canada's Marijuana Grow Industry, 2009. Extrait le 16 sept. 2015 de l'adresse suivante : http://www.surrey.ca/files/DisruptingCanadasMarijuanaGrowIndustry.pdf

Copeland, J., S. Gerber et W. Swift, Evidence-Based Answers to Cannabis Questions: A Review of the Literature. Canberra : Australian National Council on Drugs, 2006.

Cotter, A., J. Greenland et M. Karam, « Les infractions relatives aux drogues au Canada, 2013 », Juristat, 85-002-x. Statistique Canada, 2015. Extrait le 15 novembre 2016 de l'adresse suivante : http://www.statcan.gc.ca/pub/85-002-x/2015001/article/14201-fra.htm.

Crone, J., « Average House Price Rose by $40,000 in a Year in Denver After City Legalized Marijuana and Thousands of People Moved There », Daily Mail, 5 juin 2015. Extrait le 3 novembre 2015 de l'adresse suivante : http://www.dailymail.co.uk/news/article-3112172/Legalization-marijuana-boosts-house-prices-ten-cent-thousands-flock-Denver.html.

Davison, J., « ‘This is Basically Marijuana on Steroids': The Legalization Challenge of High-Potency Pot », CBC News, 5 janvier 2016.Extrait le 9 août 2016 de l'adresse suivante : http://www.cbc.ca/news/canada/marijauna-shatter-1.3383095.

Défense nationale et Forces armées canadiennes, Opération SABOT, 2016. Extrait le 18 novembre 2016 de l'adresse suivante : http://www.forces.gc.ca/fr/operations-canada-amerique-du-nord-recurrentes/op-sabot.page.

Département de la Justice des États-Unis, National Drug Threat Assessment 2010, 2010. Department of Justice, National Drug Intelligence Centre, Washington (DC).

Département d'État des États-Unis, « 2014 International Narcotics Control Strategy Report: Canada », 2014. Extrait le 4 août 2016 de l'adresse suivante : http://www.state.gov/j/inl/rls/nrcrpt/2014/vol1/222860.htm.

Département d'État des États-Unis, « 2015 International Narcotics Control Strategy Report: Canada », 2015. Extrait le 4 août 2016 de l'adresse suivante : http://www.state.gov/j/inl/rls/nrcrpt/2015/vol1/238954.htm.

Département d'État des États-Unis, « 2016 International Narcotics Control Strategy Report: Canada », 2016. Extrait le 1er novembre 2016 de l'adresse suivante : http://www.state.gov/j/inl/rls/nrcrpt/2016/vol1/253249.htm.

Diplock, J., et D. Plecas, The Increasing Problem of Electrical Consumption in Indoor Marihuana Grow Operations in British Columbia., Université de Fraser Valley : Centre for Public Safety and Criminal Justice Research, 2011. Extrait le 20 janvier 2016 de l'adresse suivante : http://cjr.ufv.ca/the-increasing-problem-of-electrical-consumption-in-indoor-marihuana-grow-operations-in-british-columbia/.

Diplock, J., D. Plecas et L. Garris, Targeting Marihuana Growing Operations in British Columbia: A Summary Report Highlighting Current Research Findings, Université de Fraser Valley, 2013. Extrait le 21 octobre 2015 de l'adresse suivante : http://christianregenhardcenter.org/pdfs/TargetingMarihuanaGrowingOperationsinBC.pdf.

Dyer, J. (2015) « Good News, Stoners: Legalization Is Driving Down the Price of Weed », Vice News, 25 juin 2015. Consulté le 22 mars 2016 sur http://www.floatingsheep.org/2011/08/price-of-weed.html.

Ecological Agriculture Projects, « Environmental Benefits of Hemp », dans Chanvre en Ville, 1997. Extrait le 18 décembre 2015 de l'adresse suivante : http://eap.mcgill.ca/CPH_3.htm.

Ellison, J. M. et R. M. Spohn, « Assessing the Consequences of Colorado's Legalization of Recreational Marijuana on Nebraska », présenté à l'Academy of Criminal Justice Sciences Conference, Denver, 2016. Représentant la University of Nebraska (Omaha) et le Nebraska Center for Justice Research (NCJR), 2016.

États-Unis d'Amérique (É.-U.), National Drug Control Strategy: Data Supplement 2014. Washington (D.C) : Office of National Drug Control Policy, Bureau exécutif du Président des États-unis, 2014.

Evans, D. G., « The Economic Impacts of Marijuana Legalization », The Journal of Global Drug Policy and Practice, 2013, 7, 4. Extrait le 4 novembre 2015 de l'adresse suivante : http://www.globaldrugpolicy.org/Issues/Vol%207%20Issue%204/The%20Economic%20Impacts%20of%20Marijuana%20Legalization%20final%20for%20journal.pdf.

Fendrich, M., T. P. Johnson, J. S. Wislar, A. Hubbell et V. Spiehler., « The Utility of Drug Testing in Epidemiological Research: Results From a General Population Survey », Addiction, 2004, 99(2): 197-208.

Fergusson, D. M., J. M. Boden et L. J. Horwood, « Cannabis Use and Other Illicit Drug Use: Testing the Cannabis Gateway Hypothesis », Addiction, 2006, 101, 4: 556-69.

Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Le bien-être des enfants dans les pays riches: vue d'ensemble comparative, 2013. Extrait le 22 septembre 2015 de l'adresse suivante : https://www.unicef-irc.org/publications/687/.

Foote, A., « Medical Marijuana Patients Can Grow ‘Limited Amount' of Cannabis at Home Under New Laws », CBC News, 11 août 2016. Extrait le 4 octobre 2016 de l'adresse suivante : http://www.cbc.ca/news/politics/medical-marijuana-home-growing-law-1.3716860.

Gable, R. S., « Toxicity of Recreational Drugs », American Scientist, 2006, 94: 206-208.

Garis, L., Combating Canada's Marijuana Grow Industry: Stronger Penalties and other Deterrents. Surrey (C.-B.), 2009. Extrait le 26 octobre 2016 de l'adresse suivante : https://www.surrey.ca/files/CombatingCanadasMarijuanaGrowIndustrySenateCommittee.pdf.

Gendarmerie royale du Canada (GRC), Un programme de répression criminelle de la GRC en Australie, 2009. Extrait le 23 octobre 2016 de l'adresse suivante : http://news.gc.ca/web/article-en.do?m=/index&nid=474919.

Gendarmerie royale du Canada (GRC), L'initiative relative aux cultures de marihuana, rapport annuel 2012, 2012. Extrait le 4 août 2016 de l'adresse suivante : http://publications.gc.ca/site/fra/9.512417/publication.html#.

Gendarmerie royale du Canada (GRC), Rapport sur la situation des drogues illicites au Canada — 2009, 2012. Extrait le 12 août 2016 de l'adresse suivante : http://publications.gc.ca/collections/collection_2011/grc-rcmp/PS61-14-2009-fra.pdf.

Gendarmerie royale du Canada (GRC), L'initiative relative aux cultures de marihuana, rapport annuel 2012, 2012a.  Extrait le 26 septembre 2016 de l'adresse suivante : http://publications.gc.ca/site/fra/9.512417/publication.html#.

Gendarmerie royale du Canada (GRC), Produits de la criminalité, 2012b. Extrait le 5 octobre 2016 de l'adresse suivante : http://www.rcmp-grc.gc.ca/poc-pdc/index-fra.htm.

Gendarmerie royale du Canada (GRC), « Accusations portées contre un homme à la suite d'une saisie de marijuana », 11 décembre 2015. Extrait le 27 octobre 2016 de l'adresse suivante : http://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/nouvelles/2015/11/accusations-portees-contre-un-homme-la-suite-dune-saisie-de-marijuana.

Gendarmerie royale du Canada (GRC), « Démantèlement d'une installation de culture de la marijuana », 30 octobre 2015. Extrait le 27 octobre 2016 de l'adresse suivante : http://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/nouvelles/2015/30/demantelement-dune-installation-de-culture-de-la-marijuana.

Gendarmerie royale du Canada (GRC), « Découverte d'une plantation de marijuana près de la rivière Salmon », 25 septembre 2015. Extrait le 27 octobre 2016 de l'adresse suivante : http://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/nouvelles/2015/25/decouverte-dune-plantation-de-marijuana-pres-de-la-riviere-salmon.

Gendarmerie royale du Canada (GRC), « Saisie de 1 300 plantes de marijuana », 30 septembre 2015. Extrait le 27 octobre 2016 de l'adresse suivante : http://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/nouvelles/2015/30/saisie-de-1-300-plantes-de-marijuana.

Gendarmerie royale du Canada (GRC), Rapport ministériel sur le rendement Gendarmerie royale du Canada 2014-2015, 2015a. Extrait le 20 octobre 2016 de l'adresse suivante : http://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/rapport-ministeriel-sur-le-rendement-gendarmerie-royale-du-canada-2014-2015.

Gendarmerie royale du Canada (GRC). (2015b). Mieux connaître pour mieux réagir : le cannabis. Extrait le 9 août 2016 de l'adresse suivante : http://www.rcmp-grc.gc.ca/qc/pub/sens-awar/cannabis/cannabis-fra.htm.

Gendarmerie royale du Canada (GRC), « Homme de Lakeville arrêté en possession d'environ 128 livres de marijuana », 25 février 2016. Extrait le 27 octobre 2016 de l'adresse suivante : http://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/nouvelles/2016/25/homme-de-lakeville-arrete-en-possession-denviron-128-livres-de-marijuan.

Gerken, J., « Cannabis Carbon Footprint: Marijuana Industry's Environmental Impact », The Huffington Post, 27 août 2012. Extrait le 4 novembre 2015 de l'adresse suivante : http://www.huffingtonpost.com/2012/08/27/cannabis-carbon-footprint-environment_n_1832035.html.

Gieringer, D., Economics of Cannabis Legalization: Detailed Analysis of the Benefits of Ending Cannabis Prohibition. The National Organization for the Reform of Marijuana Laws (NORML), 2014. Extrait le 2 novembre 2015 de l'adresse suivante : http://norml.org/pdf_files/NORML_Economics_Cannabis_Legalization.pdf.

Globe and Mail, « By the Numbers: Canada's Medical Marijuana Use », The Globe and Mail, 3 octobre 2013. Extrait le 21 octobre 2015 de l'adresse suivante : http://www.theglobeandmail.com/news/national/by-the-numbers-canadas-medical-marijuana-use/article14694389/.

Guerette, R. et K. Bowers, « Assessing the Extent of Crime Displacement and Diffusion of Benefits: A Review of Situational Crime Prevention Evaluations », Criminology: An Interdisciplinary Journal, 2009, 47(4): 1331-1368.

Hall, N., « Surrey Fire Chief Has a ‘Cultural Bias' against Marijuana Grow-Ops, Expert Witness to Testify », Metro Vancouver, 8 mars 2015. Extrait le 5 octobre 2015 de l'adresse suivante : http://www.metronews.ca/news/vancouver/2015/03/08/surrey-fire-chief-has-a-cultural-bias-against-marijuana-grow-ops-expert-witness-to-testify.html.

Hall, W. D. et M. Lynskey, « Is Cannabis a Gateway Drug? Testing Hypothesis about the Relationship between Cannabis and the Use of Other Illicit Drugs », Drug Alcohol Review, 2005, 24, 1: 39-48.

Hamilton, A., B. Bergman, L. Blue, C. Daniels, D. Jones et E. Shannon, « This Bud's for the U.S. », TIME, 15 août 2004. Extrait le 27 octobre 2016 de l'adresse suivante : http://content.time.com/time/magazine/article/0,9171,682290,00.html.

Hammersvik, E., S. Sandberg, et W. Pedersen, « Why Small-Scale Cannabis Growers Stay Small: Five Mechanisms That Prevent Small-Scale Growers From Going Large Scale », International Journal of Drug Policy, 2012, 23, 6: 458-464.

Healy, J., « Odd Byproduct of Legal Marijuana: Homes That Blow Up », The New York Times, 17 janvier 2015. Extrait le 7 juillet 2015 de l'adresse suivante : http://www.nytimes.com/2015/01/18/us/odd-byproduct-of-legal-marijuana-homes-blow-up.html?_r=2.

Hough, M., H. Warburton, B. Few, T. May, L.H. Man, J. Witton et P.J. Turnbull, A Growing Market. The Domestic Cultivation of Cannabis, The Joseph Rowntree Foundation, 2003. Extrait le 15 décembre 2016 de l'adresse suivante : https://www.jrf.org.uk/sites/default/files/jrf/migrated/files/1859350852.pdf.

Hser, Y., « Self-Reported Drug Use: Results of Selected Empirical Investigations of Validity », dans Harrison, L. et A. Hughes. (dir.). The Validity of Self-Reported Drug Use: Improving the Accuracy of Survey Estimates, 1997 (320-343). NIDA Research Monograph 167, NIH Pub No 97-4147, National Institute on Drug Abuse, Rockville (Maryland), É.-U.

Ingold, J., « Analysis: Denver Pot Shops' Robbery Rate Lower than Banks' », The Denver Post, 24 janvier 2010. Extrait le 4 novembre 2015 de l'adresse suivante : http://www.denverpost.com/ci_14275637.

Ingold, J. et N. Lofholm, « Medical-Marijuana Dispensaries' Effect on Crime Unclear », The Denver Post, janvier 2011. Extrait de l'adresse suivante : http://www.denverpost.com/ci_17178820.

Ingram, C., « Legal Marijuana is Finally Doing What the Drug War Couldn't », The Washington Post, 3 mars 2016. Extrait le 12 juillet 2016 de l'adresse suivante : https://www.washingtonpost.com/news/wonk/wp/2016/03/03/legal-marijuana-is-finally-doing-what-the-drug-war-couldnt/.

Jackson, D., « Freed Weed ». Waste Age, 2002, Vol. 33(9): 82.

Jouanjus, E., F. Leymarie, M. Tubery et M. Lapeyre-Mestre, « Cannabis-related Hospitalizations: Unexpected Serious Events Identified through Hospital Databases », British Journal of Clinical Pharmacology, 2011, 71, 5: 758-765.

Justice Canada, Stratégie nationale antidrogue évaluation, 2016a. Extrait le 25 août 2016 de l'adresse suivante : http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/eval/rap-rep/12/sna-nas/p1.html.

Justice Canada, Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales, 2016b. Extrait le 1er novembre 2016 de l'adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2016-230/page-25.html.

Kalacska, M. et M. Bouchard, « Using Police Seizure Data and Hyperspectral Imagery to Estimate the Size of an Outdoor Cannabis Industry », Police Practice & Research, 2001, 12(5): 424-434.

Kepple, N. J. et B. Freisthler, « Exploring the Ecological Association between Crime and Medical Marijuana Dispensaries », Journal of Studies on Alcohol and Drug, 2012, 73, 4: 523-530.

Kilmer, B. et R. L. Pacula, Estimating the Size of the Global Drug Market: A Demand-Side Approach: Report 2. Santa Monica (CA) : RAND Corporation. Préparé pour la Commission européenne, 2009. Extrait le 17 novembre 2016 de l'adresse suivante : http://www.rand.org/content/dam/rand/pubs/technical_reports/2009/RAND_TR711.pdf.

Kilmer, B., J. P. Caulkins, G. Midgette, L. Dahlkemper, R. J. MacCoun et R. L. Pacula, Before the Grand Opening: Measuring Washington State's Marijuana Market in the Last Year Before Legalized Commercial Sales. Santa Monica (CA) : RAND Corporation, 2013. Extrait le 1er novembre 2016 de l'adresse suivante : http://www.rand.org/pubs/research_reports/RR466.html.

Kleiman, M., « Risks and Prices: An Economic Analysis of Drug Enforcement », Crime and Justice, 1986, 7, 289-340.

Larsen, D., « RCMP Claim of a $500,000 Pot Seizure is Likely not True », Vancouver Sun, 2016. Extrait le 1er novembre 2016 de l'adresse suivante : http://vancouversun.com/news/community-blogs/rcmp-claim-of-a-500000-pot-seizure-is-likely-not-accurate.

Larsen, J. P., Examining Illicit Cross-Border Drug Flows Within the Pacific Northwest. (Thèse de maîtrise, Western Washington University), 2011. Extrait le 22 juillet 2015 de l'adresse suivante : www.wwu.edu/bpri/files/2011_Larsen_Thesis.pdf.

Lau, N., P. Sales, S. Averill, F. Murphy, S. Sato et S. Murphy, « A Safer Alternative: Cannabis Substitution as Harm Reduction », Drug Alcohol Review, 2015, 34, 6: 654-659.

Lawrence, A., Façons d'envisager l'utilisation du cannabis à des fins non médicales - Raisonnement à partir d'analogues conceptuels, Ottawa : Sécurité publique Canada, 2016. Extrait le 10 novembre 2016 de l'adresse suivante : https://www.publicsafety.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/2016-r011/index-fr.aspx.

Leone, S. et D. Pesce, « Bridging Supply and Demand: Relationship Between Cocaine Seizures and Prevalence Estimates of Consumption », Public Health, 2012, 126: 740-748.

Levasseur, J., J. Marcoux et VB. l.  Kubinec, « Police Report a Pot Possession Incident Every 9 Minutes in Canada », CBC News, 30 septembre 2015. Extrait le 2 octobre 2015 de l'adresse suivante : http://www.cbc.ca/news/canada/manitoba/pot-possession-incidents-1.3247653.

Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, ch. 19). Extrait le 15 novembre 2016 de l'adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/C-38.8.pdf.

Loi sur les douanes (L.R.C., 1985, ch. 1 (2e supp.)). Extrait le 17 novembre 2016 de l'adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/C-52.6.pdf.

MacNamara, J., « Media Content Analysis: Its Uses, Benefits and Best Practice Methodology », Asia Pacific Public Relations Journal, 2005, 6(1): 1-34.

Maslov, A. et A. Boucher, Estimating the Size of the Illicit Tobacco Market in Canada: Discussion of Possible Methods, Sécurité publique Canada : Ottawa, 2014.

Maslov, A., A. Lawrence et M. Ferguson, Cannabis Performance Metrics for Policy Consideration: What Do We Need to Measure? Sécurité publique Canada : Ottawa, 2016.

McFadden, D., « Jamaica's Looser Marijuana Laws Go into Full Effect », The Cannabist; Associated Press, 15 avril 2015. Extrait le 4 décembre 2015 de l'adresse suivante : http://www.thecannabist.co/2015/04/15/jamaica-marijuana-laws/33298/.

Mertz, E., « Border Services Seizes Suspected Hashish Headed for Edmonton », Global News, 3 août 2012. Extrait le 1er novembre 2016 de l'adresse suivante : http://globalnews.ca/news/273085/border-services-seizes-suspected-hashish-headed-for-edmonton/.

Mieczkowski, T., « The Accuracy of Self-Reported Drug Use: An Evaluation and Analysis of New Data », dans Weiner, N. A. et M. E. Wolfgang. (dir.). Pathways to Criminal Violence (275-302) Sage Publications, Newbury Park (Californie), É.-U, 1989.

Mills, E., Energy Up in Smoke: The Carbon Footprint of Indoor Cannabis Production, 2011. Extrait le 4 novembre 2015 de l'adresse suivante : http://evan-mills.com/energy-associates/Indoor_files/Indoor-cannabis-energy-use.pdf.

Mohamed, A. R. et E. D. Fritsvold, Dorm Room Dealers: Drugs and the Privileges of Race and Class, Lynne Rienner Publishers, 2010.

Mohney, G., « Colorado Marijuana Report Reveals Increase in Hospital Visits After Legalization », ABC News, 19 avril 2016. Extrait le 26 octobre 2016 de l'adresse suivante : http://abcnews.go.com/Health/colorado-marijuana-report-reveals-increase-hospital-visits-legalization/story?id=38514764.

Monte, A. A., R. D. Zane et K. J. Heard, « The Implications of Marijuana Legalization in Colorado », Journal de l'Association médicale canadienne, 2015, 313, 3: 241-242.

Morselli, C., dir., Crime and Networks. New York : Routledge, 2014

Munch, C. et W. Silver, Mesurer le crime organisé au Canada : résultats du projet pilote. Juristat, 85-002-x. Statistique Canada, 2017. Extrait le 25 janvier 2016 de l'adresse suivante : http://www.statcan.gc.ca/pub/85-002-x/2017001/article/14689-fra.htm.

National Institute on Drug Abuse (NIDA), Drug Facts: Drug-Related Hospital Emergency Room Visits, 2011. Extrait le 4 septembre 2015 de l'adresse suivante : https://d14rmgtrwzf5a.cloudfront.net/sites/default/files/drugfacts_hospitalvisits.pdf.

Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), « Bilan de la situation mondiale concernant le cannabis », Bulletin des stupéfiants, Volume LVIII, Nos 1 et 2, 2006. ONUDC : New York, 2008. Extrait le 8 novembre 2016 de l'adresse suivante : https://www.unodc.org/documents/data-and-analysis/bulletin/2006/Bulletin_on_Narcotics_2006_F.pdf.

Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), Afghanistan: Survey of Commercial Cannabis Cultivation and Production 2012, 2012. Extrait le 25 août 2016 de l'adresse suivante : http://www.unodc.org/documents/crop-monitoring/Afghanistan/_Afghanistan_Cannabis_Survey_Report_2012.pdf.

Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), Rapport mondial sur les drogues (en anglais seulement), 2015. Extrait le 8 novembre 2016 de l'adresse suivante : https://www.unodc.org/documents/wdr2015/World_Drug_Report_2015.pdf.

Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), World Drug Report: Methodology, 2016. Extrait le 25 août 2016 de l'adresse suivante : http://www.unodc.org/doc/wdr2016/WDR-2016-Methodology-Report.pdf.

O'Hara, M. E., « Legal Weed Sellers May Soon Have Way Less Cash Laying Around », Vice News, 18 février 2014. Extrait le 4 novembre 2015 de l'adresse suivante : https://news.vice.com/article/legal-weed-sellers-may-soon-have-way-less-cash-laying-around.

O'Malley, P. M., J.G. Bachman et L. D. Johnston, « Reliability and Consistency in Self-Reports of Drug Use », The International Journal of the Addictions, 1983, 18(6): 805-824.

Pacula, R. L. et R. Lundberg, « Why Changes in Price Matter when Thinking about Marijuana Policy: A Review of the Literature on the Elasticity of Demand », Public Health Reviews, 2014, 35, 2. Extrait le 30 octobre 2015 de l'adresse suivante : http://www.publichealthreviews.eu/show/i/14.

Patriquin, M., « The 'BMW' of Canadian marijuana », Maclean's, 2007, 120(49/50): 26.

Plecas, D., J. Diplock et L. Garis, « An Updated Review of the Research on the Risks and Harms Associated to the Use of Marijuana », The Journal of Global Drug Policy and Practice, 2012. Extrait le 30 octobre  2015 de l'adresse suivante : http://www.surrey.ca/files/AnUpdatedReviewoftheResearchandharmsAssociatedtotheUseofMarijuana.pdf.

Plecas, D., A. Malm et B. Kinney, Marihuana Growing Operations in British Columbia Revisited, 1997-2003, 2005. Extrait le 26 octobre 2016 de l'adresse suivante : https://www.researchgate.net/publication/264999163_MARIJUANA_GROWING_OPERATIONS_IN_BRITISH_COLUMBIA_REVISITED_1997-2003.

Police Foundation and Colorado Association of Chiefs of Police, Colorado's Legalization of Marijuana and the Impact on Public Safety: A Practical Guide for Law Enforcement, 2015. Extrait le 11 février 2016 de l'adresse suivante : http://www.nccpsafety.org/assets/files/library/Legalized_Marijuana_Practical_Guide_for_Law_Enforcement.pdf.

Postes Canada, Formalités de douane, 2016. Extrait le 25 octobre 2016 de l'adresse suivante : http://www.canadabodybuilding.com/archive/index.php/t-4299.html?s=208a0729abf906f4a7412bf28271e3a3.

Presse canadienne, « Police Chiefs Want Power to Seize Contraband in the Mail », CBC News, 30 août 2015. Extrait le 25 octobre 2016 de l'adresse suivante : http://www.cbc.ca/news/canada/toronto/police-chiefs-want-power-to-seize-contraband-in-the-mail-1.3209160.

R. v. Parker, 2000 CanLII 5762 (ON CA).CanLII : Institut canadien d'information juridique. Extrait le 16 novembre 2016 de l'adresse suivante : http://www.canlii.org/en/on/onca/doc/2000/2000canlii5762/2000canlii5762.pdf.

Ramsey, G., « Study: US Marijuana Legalization Could Cut Cartel Profits By 30% », InSight Crime, 5 novembre 2012. Extrait le 15 octobre 2015 de l'adresse suivante : http://www.insightcrime.org/news-analysis/study-legalization-cut-cartel-profits-by-30.

Reed, J. K., « Marijuana Data Collection in Colorado: Successes and Challenges », exposé présenté lors d'une réunion de l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) tenue le 16 janvier 2015.

Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales, C.P. 2016-743, 5 août 2016, DORS/2016-230, Gazette du Canada, Partie II, vol. 150, no 17, 5 août 2016. Extrait le 16 novembre 2016 de l'adresse suivante : http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-08-24/html/sor-dors230-fra.php.

Reith, I., « Two Plants Are Better Than One? », Contemporary Drug Problems, 2015, 42(4): 259-273.

Réseau canadien du savoir policier (RCSP), À propos du RCSP, 2016. Extrait le 5 octobre 2016 de l'adresse suivante : http://www.cpkn.ca/fr/about.

Reuter, P., « Ten Years After the United Nations General Assembly Special Session (UNGASS): Assessing Drug Problems, Policies and Reform Proposals », Addiction, 2009, 104(4): 510-517.

Ridgeway, G. et B. Kilmer, « Bayesian Inference for the Distribution of Grams of Marijuana in a Joint », Drug And Alcohol Dependence, 2016, 165: 175-180.

Rocky Mountain High Intensity Drug Trafficking Area (HIDTA), The Legalization of Marijuana in Colorado: The Impact: A Preliminary Report, Vol.1, août 2013. Extrait le 17 novembre 2016 de l'adresse suivante : http://www.rmhidta.org/html/FINAL Legalization of MJ in Colorado The Impact.pdf.

Rocky Mountain High Intensity Drug Trafficking Area, The Legalization of Marijuana in Colorado: The Impact, Volume 2, août 2014. Extrait le 14 octobre 2015 de l'adresse suivante : http://www.in.gov/ipac/files/Août_2014_Legalization_of_MJ_in_Colorado_the_Impact(1).pdf.

Rocky Mountain High Intensity Drug Trafficking Area, The Legalization of Marijuana in Colorado: The Impact, Volume 3, Preview 2015, 2015. Extrait le 21 mars 2016 de l'adresse suivante : http://i2.cdn.turner.com/cnn/2016/images/02/24/2015.preview.legalization.of.mj.in.colorado.the.impact.pdf.

Rocky Mountain High Intensity Drug Trafficking Area, The Legalization of Marijuana in Colorado: The Impact, Volume 4, 2016. Extrait le 25 octobre 2016 de l'adresse suivante : http://www.rmhidta.org/html/2016%20FINAL%20Legalization%20of%20Marijuana%20in%20Colorado%20The%20Impact.pdf.

Rotermann, M. et K. Langlois, « Prévalence et corrélats de la consommation de marijuana au Canada, 2012 », Rapports sur la santé, 26, 4: 10-15. Statistique Canada, no 82-003-X au catalogue, 2015. Extrait le 22 septembre 2015 de l'adresse suivante : http://www.statcan.gc.ca/pub/82-003-x/2015004/article/14158-fra.pdf.

Rucke, K., « Has Legalized Marijuana Sparked A Crime Wave?, MintPress News, 7 février 2014. Extrait le 3 novembre 2015 de l'adresse suivante : http://www.mintpressnews.com/has-legalized-marijuana-sparked-a-crime-wave/179037/.

Rusch, E., « Marijuana Industry Drives Denver Metro Area's Real Estate Recovery », Denver Post, 20 octobre 2015. Extrait le 3 novembre 2015 de l'adresse suivante : http://www.denverpost.com/marijuana/ci_28993836/marijuana-industry-drives-denver-metro-areas-real-estate-recovery.

Sanderson, B., « Mail Order Marijuana a Challenging Problem: Police", CBC News, 11 janvier 2016. Extrait le 25 octobre 2016 de l'adresse suivante : http://www.cbc.ca/news/canada/mail-order-marijuana-a-challenging-problem-police-1.3396294.

Sankin, A., « Medical Marijuana Dispensaries Reduce Crime, Advocates Argue », Huffington Post, 19 avril 2013. Extrait le 26 septembre 2015 de l'adresse suivante : http://www.huffingtonpost.com/2013/04/19/medical-marijuana-crime_n_3114287.html.

Santé Canada, Enquête de surveillance canadienne de la consommation d'alcool et de drogues : Sommaire des résultats pour 2012, 2012. Extrait le 5 octobre  2015 de l'adresse suivante : http://www.hc-sc.gc.ca/hc-ps/drugs-drogues/stat/_2012/summary-sommaire-fra.php.

Santé Canada, Renseignements destinés aux professionnels de la santé : Le cannabis (marijuana, marihuana) et les cannabinoïdes, 2013a. Extrait le 26 septembre 2015 de l'adresse suivante : http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/marihuana/med/infoprof-fra.php.

Santé Canada, Service d'analyse des drogues - Manuel des formations, Santé Canada : Cat. H129-2/1-2013F-PDF, 2013b. Extrait le 16 novembre 2016 de l'adresse suivante : http://publications.gc.ca/collections/collection_2014/sc-hc/H129-2-1-2013-fra.pdf.

Santé Canada, Enquête de surveillance canadienne de la consommation d'alcool et de drogues, 2012, 2014a. Extrait le 5 octobre 2015 de l'adresse suivante : http://www.hc-sc.gc.ca/hc-ps/drugs-drogues/stat/_2012/summary-sommaire-fra.php.

Santé Canada, Stratégie nationale antidrogue : À propos de la Stratégie, 2014b. Extrait le 30 août 2016 de l'adresse suivante : http://www.healthycanadians.gc.ca/anti-drug-antidrogue/about-apropos/index-fra.php.

Santé Canada, Producteurs de cannabis à des fins médicales autorisés en vertu du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales, 2015a. Extrait le 2 novembre 2015 de l'adresse suivante : http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/marihuana/info/list-fra.php.

Santé Canada, Cannabis à des fins médicales, 2015b. Extrait le 2 novembre 2015 de l'adresse suivante : http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/marihuana/index-fra.php.

Santé Canada, Comprendre le nouveau Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales, 2016a. Extrait le 4 octobre 2016 de l'adresse suivante : http://healthycanadians.gc.ca/publications/drugs-products-medicaments-produits/understanding-regulations-medical-cannabis-medicales-comprehension-reglements/index-fra.php.

Santé Canada, Conformité et surveillance, 2016b. Extrait le 12 août 2016 de l'adresse suivante : http://www.hc-sc.gc.ca/hc-ps/substancontrol/substan/compli-conform/index-fra.php.

Santé Canada, Rapport d'infraction et de disposition de drogues, n.d. Extrait le 2 novembre 2016 de l'adresse suivante : http://www.hc-sc.gc.ca/hc-ps/substancontrol/law-loi/hcsc3515-fra.php.

Schmunk, R., « Victoria, B.C. Medical Marijuana Dispensary Robbed at Gunpoint », The Huffington Post, 28 juillet 2015. Extrait le 25 septembre 2015 de l'adresse suivante : http://www.huffingtonpost.ca/2015/07/28/victoria-marijuana-robbed_n_7889856.html.

Schneider, S., Iced: The Story of Organized Crime in Canada, Mississauga : John Wiley & Sons, Ltd., 2009.

Sécurité publique Canada, États-Unis – Canada : Le contrôle des exportations à la frontière, 2010. Extrait le 27 octobre 2016 de l'adresse suivante : https://www.publicsafety.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/archive-us-cnd-jnt-thrt-rsk/archive-us-cnd-jnt-thrt-rsk-fra.pdf.

Service canadien de renseignements criminels (SCRC), Le crime organisé au Canada – Document d'information. Extrait le 2 décembre 2016 de l'adresse suivante : http://www.cisc.gc.ca/media/2014/2014-08-22-fra.htm

Shum, D., « 90 Arrest, 257 Charges Laid in Toronto Marijuana Dispensary Raids », Global News, 2016. Extrait le 27 octobre 2016 de l'adresse suivante : http://globalnews.ca/news/2725256/charges-and-seizure-details-to-be-released-in-toronto-marijuana-dispensary-raids/.

Simons, F., M. Shanahan et A. Ritter, « Reported Value of Cannabis Seizures in Australian Newspapers: Are They Accurate? », Drug & Alcohol Review, 2011, 30(1): 21-25.

Slade, D., Z. Memedic, S. Chandra et M. ElSohly, « Is Cannabis Becoming More Potent? » dans Castle, D., R. Murray et D.C. D'Souza. (dir.). Marijuana and Madness (35-54), 2012. Cambridge University Press, 2012.

Smitherman, G.,« How Canada's Medical Marijuana Ruling Will Affect You », The Huffington Post, 25 février 2016. Extrait le 29 novembre 2016 de l'adresse suivante : http://www.huffingtonpost.ca/george-smitherman/medical-marijuana-ruling_b_9319098.html.

Spithoff, S. et M. Kahan, « Cannabis and Canadian Youth: Evidence, Not Ideology », Canadian Family Physician Médecin De Famille Canadien, 2014, 60(9): 785-7, 793-5.

Statistique Canada, Tableau 252-0051 – Statistiques des crimes fondés sur l'affaire, par infractions détaillées (annuel) (nombre sauf indication contraire), CANSIM (base de données). Extrait le 19 mai 2016 de l'adresse suivante : http://www5.statcan.gc.ca/cansim/...

Surprise Site, « Surprise Site for Pot Raid: Mountains of Idaho », Alcoholism & Drug Abuse Weekly, 1997, 9(36): 8.

Surrey, ville de, Disrupting Canada's Marijuana Grow Industry: Four Deterrents Intended to Limit a Primary Funding Source for Organized Crime Groups, 2009. Extrait le 14 octobre 2015 de l'adresse suivante : http://www.surrey.ca/files/DisruptingCanadasMarijuanaGrowIndustry.pdf.

Tchir, J., « How Much Marijuana Can I Have and Still be Safe to Drive? » The Globe and Mail, 22 décembre 2015. Extrait le 3 octobre 2016 de l'adresse suivante : http://www.theglobeandmail.com/globe-drive/culture/commuting/how-much-marijuana-can-i-have-and-still-be-safe-to-drive/article27897258/.

Teel, G., « Green-thumbed Criminals », Alberta Report/Newsmagazine, 1995, 22(48): 32.

Toonen, M., S. Ribot, et J. Thissen, « Yield of Illicit Indoor Cannabis Cultivation in the Netherlands », Journal of Forensic Sciences, 2006, 51(5): 1050-1054.

Trudeau, J., Lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Bureau du premier ministre, 2015. Extrait le 21 septembre 2016 de l'adresse suivante : http://pm.gc.ca/fra/lettre-de-mandat-du-ministre-de-la-securite-publique-et-de-la-protection-civile.

Tsumura, Y., R. Aoki, Y. Tokieda, M. Akutsu,  Y. Kawase, T. Kataoka et K. Kurahashi, « A Survey of the Potency of Japanese Illicit Cannabis in Fiscal Year 2010 », Forensic Science International, 2012, 221(1-3): 77-83.

United Business Media, « Drugs Found In Furniture », The Week, 5 octobre 2015.

Vartainian, T., « Medical Marijuana Users Could Help Researchers Define Risks, Benefits », CBC News, 27 mars 2015. Extrait le 2 novembre 2015 de l'adresse suivante : http://www.cbc.ca/news/health/medical-marijuana-users-could-help-researchers-define-risks-benefits-1.3012489.

Verhage, J., « This Survey Says That Marijuana Prices Are Crashing in Colorado », Bloomberg Business, 22 juin 2015. Extrait le 22 mars 2016 de l'adresse suivante : http://www.bloomberg.com/news/articles/2015-06-22/this-survey-says-that-marijuana-prices-are-crashing-in-colorado.

Vivanco, L., « Study: Pot-related Visits to Colorado ERs Higher for Out-of State Visitors », Chicago Tribune, 25 février 2016. Extrait le 21 mars 2016 de l'adresse suivante : http://www.chicagotribune.com/news/local/breaking/ct-marijuana-hospital-study-met-0225-20160224-story.html.

Von Lampe, K., « The Use of Models in the Study of Organized Crime », document présenté à la conférence du European Consortium for Political Research (ECPR) de 2003, Marburg, Allemagne, 19 septembre 2003. Extrait le 28 octobre 2016 de l'adresse suivante : http://www.organized-crime.de/modelsofoc.htm.

Werb, D., « Weeding Out Organized Crime: What Legal Pot in the US Means for BC Drug Gangs », The Walrus, mai 2014. Extrait le 14 septembre 2015 de l'adresse suivante : http://thewalrus.ca/weeding-out-organized-crime/.

Werb, Nosyk, Kerr, Fischer, Montaner et Wood, « Estimating the Economic Value of British Columbia's Domestic Cannabis Market: Implications for Provincial Cannabis Policy », International Journal of Drug Policy, 2012, 23(6): 436-441.

Wilkey, R., « California Lawmakers Worry About Pollution Caused By Illegal Marijuana Grows », The Huffington Post, 25 janvier 2014. Extrait le 4 novembre 2015 de l'adresse suivante : http://www.huffingtonpost.com/2013/12/10/marijuana-pollution_n_4415248.html.

Wilkins, C., K. Bhatta et S. Casswell, « A 'Demand Side' Estimate of the Dollar Value of the Cannabis Black Market in New Zealand », Drug & Alcohol Review, 2002, 21(2): 145-151.

Wong, J., « Warning after Potent Marijuana Drug Makes 1st Appearance in N.S. », Global News, 2016. Extrait le 9 août 2016 de l'adresse suivante : http://globalnews.ca/news/2190628/warning-after-potent-marijuana-drug-makes-1st-appearance-in-n-s/.

Young, M.M. et R. Jesseman, Répercussions des troubles liés aux substances sur l'utilisation des services hospitaliers : rapport technique, Ottawa : Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, 2014.

Zhang, S., « How LEDs are Making Weed Better », Wired, 15 octobre 2015. Extrait le 20 octobre 2015 de l'adresse suivante : http://www.wired.com/2015/10/leds-upended-marijuana-growing-can-upend-agriculture/.

 

Annexe A : Loi réglementant certaines drogues et autres substances, annexe II

ANNEXE II (articles 2, 3, 4 à 7, 10, 29, 55 et 60)

  1. Chanvre indien (Cannabis), ainsi que ses préparations et dérivés, notamment :

    (1) résine de cannabis
    (2) cannabis (marihuana)
    (3) cannabidiol ([méthyl–3 (méthyl–1 éthenyl)–6 (cyclohexènyl–1)–2]–2 pentyl–5 benzènediol–1,3)
    (4) cannabinol (n–amyl–3 hydroxy–1 triméthyl–6,6,9 6H–dibenzopyranne)
    (5) et (6) [Abrogés, DORS/2015-192, art. 1]
    (7) tétrahydrocannabinol (tétrahydro hydroxy–1 triméthyl–6,6,9 pentyl–3 6H–dibenzo[b,d]pyranne)
    (7.1) [Abrogé, DORS/2015-192, art. 1]
    mais non compris :
    (8) graines de cannabis stériles — à l'exception des dérivés de ces graines
    (9) tige de cannabis mature — à l'exception des branches, des feuilles, des fleurs et des graines — ainsi que les fibres obtenues de cette tige

Annexe B : Champs de saisie de la base de données du Système intégré d'exécution des douanes (SIED)

  1. Numéro de la mesure d'exécution
  2. Examen commencé/saisie terminée
  3. Type de renvoi (c.-à-d. la cible du renseignement)
  4. État de la saisie (p. ex. ouverte, en appel, close)
  5. Lieu où la saisie est effectuée (point d'entée, région)
  6. Agents responsables de la saisie (noms, numéros d'insigne)
  7. Renseignements sur les personnes impliquées dans la saisie (ou sur les importateurs/exportateurs, selon le cas)
  8. Nom complet
  9. Date de naissance
  10. Adresse
  11. Numéro de téléphone
  12. Numéro de passeport
  13. Sexe
  14. Origine/Pays d'achat
  15. Citoyenneté
  16. Pays de naissance
  17. Profession/Activité
  18. Substances saisies, séparées par type, par catégorie
  19. Quantités saisies
  20. Codes de tarif
  21. Valeur estimative
  22. Type de véhicule en cause dans la saisie (p. ex. type d'aéronef, transporteur aérien, voiture, semi-remorque)
  23. Technologie de détection utilisée dans le cadre de la saisie
  24. Indicateurs qui ont mené à la saisie (p. ex. nervosité chez le voyageur, odeur)
  25. Rapport narratif détaillé sur les procédures (c.-à-d. à quel moment on a lu leurs droits aux voyageurs, à quel moment ils ont appelé un avocat, à quel moment les échantillons ont été envoyés au laboratoire, quelle a été la réponse du laboratoire, etc.)

Annexe C : Champs de saisie de la base de données sur les drogues et substances réglementées (BDDSR)

  1. Numéro d'identification du cas
  2. Numéro de dossier de la police
  3. Numéro du représentant de la police
  4. Nom du policier
  5. Municipalité
  6. Province
  7. Type (p. ex. GRC)
  8. Date de la saisie
  9. Nom générique de la drogue (p. ex. oxycodone)
  10. Nom de la drogue (p. ex. Oxycontin 5 mg SRT)
  11. Puissance de la drogue
  12. Unité de puissance de la drogue
  13. Quantité
  14. Unité de saisie
  15. Date de confirmation de la destruction

Annexe D : Champs de saisie de la base de données du système de gestion de l'information des laboratoires (SGIL)

  1. Laboratoire de destination (qui a reçu la pièce)
  2. Laboratoire d'analyse (laboratoire qui a effectué l'analyse)
  3. Numéro de l'échantillon
  4. Province du service de police
  5. Date de réception (correspond à la date de réception initiale de l'échantillon par le laboratoire, qui est la même pour le laboratoire qui l'a reçu que pour celui qui l'a analysé) (date à laquelle le laboratoire a reçu la pièce)
  6. Code de la drogue soupçonnée (la substance dont l'organisme d'application de la loi pense qu'il s'agit)
  7. Code de la drogue réelleNote de bas de page 8 (les substances trouvées dans la pièce)
  8. Code de la loi applicable à la drogue (s'il s'agit de la LRCDAS, de la Loi sur les aliments et drogues ou d'une autre loi)
  9. Annexe de la drogue (à quelle annexe de la LRCDAS elle est visée)

Annexe E : Champs de saisie du Système de gestion des dossiers (SGD) de la GRC

Onglet 1 : Drogue

  1. Type (p. ex. cocaïne)
  2. Valeur
  3. Nom commun
  4. Quantité
  5. Quantité estimée
  6. Format
  7. Remarque

Onglet 2 : Bien en cause dans l'événement

  1. Classification (seules les saisies classifiées comme « élimination approuvée », « preuve », « bien trouvé », « bien retenu », « bien saisi », « bien saisi avec mandat » et « autre » seront incluses dans le rapport)
  2. Date de saisie de la drogue (heure entrée – ce champ est rempli automatiquement)
  3. No d'ID (facultatif)
  4. Type de drogue (si le champ n'a pas été rempli au préalable grâce à la fonction de recherche)
  5. Remarque (facultatif)
  6. Temps de récupération (facultatif)
  7. Valeur des dommages (facultatif)
  8. Quantité de drogue (il est possible de modifier la quantité par défaut « 1 » en cliquant dans le champ et en inscrivant la quantité appropriée)
  9. Valeur de la drogue (en dollars canadiens)
  10. Nom commun (facultatif)
  11. Quantité estimée (facultatif)
  12. Format (facultatif)
  13. Couleur (facultatif)

Onglet 3 : Déclaration uniforme de la criminalité (DUC)

  1. Code de province
  2. Code de lieu

Annexe F : Rapport d'infraction et de disposition de drogues, Santé Canada

Rapport d'infraction et de disposition de drogues, Santé Canada
Description de l'image

La figure montre le formulaire SC/HC 3515, Rapport d'infraction et de disposition de drogues, qu'il faut remplir et soumettre au Bureau des substances contrôlées afin d'obtenir l'autorisation de détruire le cannabis saisi (ou toute autre substance illicite). Le formulaire SC/HC 3515 compte 45 champs, où il faut fournir des renseignements sur la saisie de la substance illicite, le défendeur, l'infraction et le traitement des accusations, les substances contrôlées devant être détruites et le service de police.

Annexe G : Description du programme du Réseau canadien du savoir policier (RCDSP)

Production de rapports

Une fois que vous aurez terminé ce cours, vous serez en mesure de faire ce qui suit :

Annexe H : Cours sur les techniques d'enquête sur les drogues (DITC), Collège canadien de police (CCP)

Les enquêtes sur les drogues diffèrent des autres types d'enquêtes criminelles puisqu'elles visent des crimes qui se commettent en temps réel. Dans la plupart des cas, les suspects sont déjà connus, et l'objet de l'enquête est de monter un dossier afin de les poursuivre en justice, d'identifier les autres membres de l'organisation et de saisir le plus grand nombre possible de produits et d'accessoires liés à la drogue.

Ce cours de 10 jours s'adresse aux policiers qui ont une expérience limitée des enquêtes ayant trait à la drogue. Le contenu du cours suit la progression naturelle d'une enquête sur une affaire de drogue et comprend des exposés en salle de classe ainsi que des exercices pratiques qui imitent les vraies enquêtes.

Le cours offre aux étudiants les connaissances et les compétences dont ils ont besoin pour mener à bien des enquêtes sur des affaires de drogue. Ce cours est structuré de manière à permettre aux étudiants d'améliorer leurs compétences interpersonnelles pour favoriser le travail d'équipe axé sur l'atteinte de résultats communs.

Critères de sélection

Ce cours s'adresse :

La priorité sera toutefois accordée aux agents qui viennent d'être nommés ou qui sont sur le point d'être nommés à une unité dont la principale responsabilité est de faire enquête sur des affaires de drogue.

Note aux commandants/superviseurs

Le CTED est un cours de base et il s'adresse aux policiers qui ont une expérience limitée des enquêtes ayant trait à la drogue. On incite cependant tous les agents d'exécution de la loi à s'inscrire au cours, qu'ils soient affectés à un groupe de la police en civil ou à un groupe de la police en uniforme (patrouille).

Grâce à ce cours, les divers services ont l'occasion d'avoir dans leurs rangs des enquêteurs formés dans le domaine de la drogue à qui les groupes antidrogue peuvent faire appel en cas de besoin. Le cours peut aussi aider à raccourcir la période de transition pour les agents transférés dans une unité antidrogue (et leur permettre de se mettre plus rapidement au travail).

Par le passé, on trouvait parmi les participants au CTED, des policiers de tous les horizons, allant de l'officier subalterne sans aucune expérience des enquêtes sur des affaires de drogue à l'expert en la matière. Cette situation causait deux problèmes :

D'après la rétroaction reçue des participants au cours, le CTED tel qu'il a été conçu continue de répondre aux besoins des policiers qui ont une expérience limitée des enquêtes sur des affaires de drogue.

Qu'est-ce qu'on entend par « expérience limitée »?

Objectifs

À la fin du cours, les participants seront en mesure :

Thèmes

Annexe I : Cours de techniques d'enquêtes avancées relatives aux drogues, Collège canadien de police (CCP)

Les enquêtes sur les drogues sont de plus en plus complexes en raison de facteurs tels les jugements rendus par les tribunaux, les progrès de la technologie et les moyens raffinés employés par les groupes du crime organisé.

Le cours de techniques d'enquêtes avancées relatives aux drogues a pour but d'actualiser la formation dans des domaines comme la jurisprudence récente, les enquêtes menées par des agents, les nouvelles tendances en matière de drogues, les tendances du crime organisé, les enquêtes sur les actifs, et la planification des opérations à risque élevé.

Ce cours de cinq jours s'adresse à des agents expérimentés qui participent actuellement à des enquêtes sur les infractions liées aux drogues. Il est axé sur trois composantes principales :

Les participants auront l'occasion de préciser leurs difficultés actuelles dans ces trois domaines en répondant à un questionnaire préparatoire au cours. Sous la direction d'un expert en la matière, ils discuteront de ces enjeux en petits groupes et chercheront ensemble des solutions possibles.

Critères de sélection

Objectifs

À la fin du cours, les participants auront acquis les aptitudes suivantes : 

Thèmes

Annexe J : Cours sur les enquêtes de laboratoires clandestins (CLIC), Collège canadien de police (CCP)

Les laboratoires clandestins présentent de nombreux dangers pour les représentants d'organismes d'application de la loi, le public et l'environnement. Les risques très élevés d'incendie, d'explosion et d'exposition à des émanations et à des produits chimiques dangereux ne constituent que quelques exemples des dangers possibles. Ce cours, d'une durée de [huit] jours, permet aux participants d'acquérir les compétences, les connaissances et les techniques d'enquête nécessaires pour mener à bien les enquêtes relatives aux laboratoires clandestins et démonter les installations en toute sécurité. Il renforce également la démarche professionnelle adoptée lors des enquêtes de laboratoires clandestins.

Critères de sélection

Le cours s'adresse :

La préférence est accordée aux participants potentiels qui ont réussi le cours Techniques d'enquête sur les drogues (CTED) du CCP.

Remarque : Le présent cours comprend des exercices pratiques qui exigent des efforts physiques. Par conséquent, les participants doivent être en bonne forme physique et ne pas avoir de troubles respiratoires les empêchant d'utiliser du matériel d'aide à la respiration.  

Préalable (facultatif) : Les participants qui veulent s'initier au contenu et à la terminologie courante en lien avec le concept CBRN (chimique, biologique, radiologique et nucléaire) utilisés dans le cadre des incidents CBRN sont invités à visiter le site suivant : http://www.securitepublique.gc.ca/ (chercher le site Web du Collège canadien de gestion des urgences). À partir du site Web du Collège canadien de gestion des urgences, cliquer sur l'onglet « Programmes » sous la rubrique « Le Collège ». Cliquer ensuite sur « Programme de formation des premiers intervenants CBRN ». Les deux cours recommandés sont les suivants : 

Ces deux cours sont offerts gratuitement et peuvent être suivis sous forme d'apprentissage en ligne.

Objectifs

À la fin du cours, les participants seront en mesure : 

Thèmes

Annexe K : « Quand soumettre des pièces à conviction », Manuel du client, Service d'analyse des drogues (SAD)

Section 1.2 Quand soumettre des pièces à conviction

Pour gérer les demandes d'analyse, le SAD compte sur votre aide quand vous soumettez des pièces à conviction.

Voici quelques questions à vous poser avant de soumettre des pièces à conviction. Si vous répondez «Non » à l'une des affirmations qui suivent, il serait préférable de reconsidérer l'envoi des pièces à conviction en cause.

Envoyez vos pièces à conviction le plus tôt possible pour qu'elles soient analysées à temps.

Si l'analyse est urgente et que vous avez besoin des résultats immédiatement, communiquez avec le laboratoire pour l'en aviser et pour vous assurer que l'analyse peut être terminée à temps.

Si l'accusé plaide coupable après que les pièces à conviction ont été envoyées, communiquez avec le laboratoire pour annuler la demande d'analyse.

Manuel du client du SAD > 13

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