Annexe 4 : Incitatif à la réduction des risques de catastrophe
Lignes directrices des accords d'aide financière en cas de catastrophe

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Objet

Cette annexe vise à fournir plus de précisions sur l'incitatif à la réduction des risques de catastrophe (RRC) présenté à la section 14 des Lignes directrices des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) et à décrire en détail son fonctionnement. Cette annexe présente les types d'activités qui reçoivent des « crédits » pour l'incitatif à la RRC, les niveaux d'incitatifs financiers disponibles, le processus d'application, ainsi que la fréquence des mises à jour de l'annexe, afin qu'elle appuie continuellement la réduction des risques de catastrophe au Canada.

Intention stratégique

Le programme des AAFCC est conçu pour fournir une aide financière aux provinces et aux territoires à la suite d'une catastrophe à grande échelle admissible afin de réduire les conséquences financières de celle-ci. Toutefois, des décennies de recherche et d'expérience au Canada et dans le monde ont montré que des investissements proactifs et soutenus dans la réduction des risques de catastrophes permettent de réduire considérablement l'incidence des catastrophes sur les personnes, les communautés et l'économie, aident à améliorer les résultats du rétablissement et réduisent les coûts d'intervention et de rétablissement après une catastrophe.

La réduction de l'incidence des catastrophes sur les personnes, les communautés et les gouvernements est l'objectif de la réduction des risques de catastrophe. L'incitatif à la RRC est conçu pour offrir un incitatif financier pour les investissements soutenus effectués par les provinces et les territoires pour réduire les risques dans leurs juridictions, en reconnaissant que des progrès continus sont nécessaires pour relever les défis du contexte changeant du risque au Canada. Cet incitatif est prospectif et vise à accélérer les efforts provinciaux et territoriaux pour réduire de façon stratégique et systémique les risques de catastrophe dans leurs juridictions. L'incitatif à la RRC aide à harmoniser les travaux avant et après une catastrophe afin de réduire les risques.

Mise en œuvre

Secteurs prioritaires pour les activités à incidence élevée de réduction des risques de catastrophe

L'incitatif à la RRC est axé sur les activités à incidence élevée de réduction des risques de catastrophe dans trois secteurs prioritaires :

Chaque secteur prioritaire comprend un certain nombre d'activités différentes qui contribuent à réduire les risques de catastrophe et à améliorer les résultats du rétablissement, lesquels seront mis à jour au fil du temps pour favoriser l'amélioration continue de la réduction des risques de catastrophe. Les provinces et les territoires peuvent recevoir des crédits pour différentes activités complétées dans chaque secteur prioritaire. Le nombre total de crédits se traduit ensuite par un incitatif financier dans les AAFCC.

Incitatif financier

Comme il est décrit dans la section 7.1 des Lignes directrices des AAFCC, le seuil financier du programme des AAFCC est le point à partir duquel les dépenses éligible de la province ou le territoire excède un montant per capitaNotes de bas de page 1. À titre de référence, il n'y a pas de partage des coûts fédéraux pour les coûts admissibles jusqu'à ce seuil.

L'incitatif à la RRC permet aux provinces et aux territoires de recevoir un incitatif financier pouvant aller jusqu'à 40 % de leurs coûts avant le seuil de réclamation au titre des AAFCC, d'après les activités à incidence élevée de réduction des risques de catastrophe réalisées proactivement par la province ou le territoire.

Remarque : cela ne réduit pas le seuil; l'admissibilité aux AAFCC exige quand même que les coûts admissibles liés à la catastrophe dépassent le seuil financier pour la province ou le territoire.

L'incitatif à la RRC comporte quatre niveaux, chacun ajoutant 10 % supplémentaires à l'incitatif financier:

Tableau 1 : Niveaux d’incitatif à la RRC
Niveaux Nombre de crédits Valeur de l'incitatif à la RRC (pourcentage des coûts provinciaux ou territoriaux avant le seuil)
Niveau 1 5 à 20 10 %
Niveau 2 21 à 54 20 %
Niveau 3 55 à 79 30 %
Niveau 4 80 et plus 40 %
Figure 1 : Exemple d’un calcul de l’incitatif à la RRC
Description d'image

Dans cette exemple d’un calcul de l’incitatif à la RRC, le seuil financier des AAFCC d'une province ou d'un territoire, calculé sur la base du nombre d'habitants, s'élève à 15 millions de dollars.

Le coût total des dépenses admissibles pour une catastrophe est de 60 millions de dollars, dont 45 millions de dollars sont partageables en vertu des AAFCC.

La province ou le territoire se situe au niveau 2 pour l'incitatif à la RRC et reçoit donc un financement fédéral supplémentaire de 3 millions de dollars (20 % des coûts avant le seuil) lors de sa demande d'indemnisation au titre des AAFCC.

Processus

L'incitatif à la RRC est une composante facultative du programme des AAFCC, et les provinces et territoires sont libres de participer ou non. Les provinces et les territoires qui décident de participer à l'incitatif à la RRC peuvent le faire en tout temps. Les provinces et les territoires sont encouragés à faire l'autoévaluation pour l'incitatif à la RRC en dehors des saisons de catastrophes naturelles ou des catastrophes en cours, et à la mettre à jour régulièrement pour recevoir des crédits pour les travaux de réduction des risques de catastrophe dans leurs juridictions.

Une fois que le niveau d'incitatif à la RRC est confirmé à l'aide du processus décrit ci-dessous, il est en vigueur pendant quatre ans après la date de confirmation. L'incitatif est appliqué à toutes les catastrophes admissibles aux AAFCC qui surviennent durant cette période de quatre ans.

  1. La province ou le territoire fait une autoévaluation des activités de réduction des risques de catastrophe dans chaque secteur prioritaire en utilisant l'outil d'auto-évaluation. L'autoévaluation comprend une section pour fournir une brève justification et des preuves à l'appui de l'évaluation
  2. La province ou le territoire soumet l'autoévaluation à Sécurité publique Canada. Sécurité publique Canada examine l'autoévaluation et communique avec la province ou le territoire s'il y a des questions, jusqu'à ce qu'ils s'entendent sur les résultats de l'autoévaluation
  3. Le niveau d'incitatif à la RRC est appliqué à toutes les catastrophes admissibles qui se produisent après la date Notes de bas de page 2 de l'entente sur les résultats de l'autoévaluation. Le niveau d'incitatif à la RRC expire après quatre ans
  4. L'incitatif à la RRC peut être ajouté à toute demande de paiement (y compris une un paiement anticipé)
  5. Étape facultative : Les provinces et les territoires peuvent mettre à jour leurs autoévaluations aussi souvent qu'ils le désirent et sont encouragés à le faire lorsqu'ils mettent en œuvre des initiatives de réduction des risques de catastrophe pour recevoir des crédits supplémentaires. L'incitatif à la RRC n'est pas rétroactif et ne peut être appliqué à des catastrophes antérieures ou à des catastrophes qui précèdent la réalisation des activités de réduction des risques de catastrophe admissibles

Activités à incidence élevée de réduction des risques de catastrophe

Cette section donne un aperçu des activités à incidence élevée de réduction des risques de catastrophe pour les trois secteurs prioritaires. Chaque activité comporte différentes mesures qui permettent d'obtenir un nombre croissant de crédits. L'auto-évaluation a été conçue pour montrer que les activités qui ont la plus grande incidence sur la réduction des risques sont les activités continues et prévisibles, pour lesquelles du financement, des ressources et une amélioration continue sont prévus.

La colonne « crédits possibles » dans les tableaux ci-dessous indique l'échelle des crédits qui peuvent être obtenus pour cette activité, en fonction des mesures prises. Si la mesure n'a pas été prise, aucun crédit ne sera appliqué.

Secteur prioritaire : compréhension du risque

La compréhension du risque est à la base d'une réduction efficace des risques de catastrophe et une condition préalable aux efforts stratégiques pour réduire les risques. Elle oriente la priorisation et l'affectation des ressources, libère le potentiel de réduction des risques et de préparation pan sociétales lorsque le risque est bien compris et communiqué, et permet une prise de décision fondée sur les risques.

Tableau 2 : Activités à incidence élevée de compréhension des risques
Activités Crédits possibles
La province ou le territoire cartographie, surveille et réglemente son risque d'inondation. 2 à 20
La province ou le territoire cartographie, surveille et réglemente son risque de feux de forêt. 2 à 15
Risque supplémentaire : la province ou le territoire peut ajouter un autre risque de catastrophe naturelle supplémentaire (p. ex. tremblement de terre, ouragan, tornade, glissement de terrain, etc.) qui présente un haut risque dans sa juridiction et recevoir des crédits pour la cartographie, la surveillance et la réglementation mises en place pour ce risque. 1 à 10
La province ou le territoire donne de la formation, dispose de processus, teste régulièrement et utilise un système d'alerte public pour lancer des avertissements de catastrophe en temps opportun dans sa juridiction. 1 à 3
La province ou le territoire fournit des informations au public sur les risques d'aléas naturels les plus élevés et exige la divulgation des risques d'aléas naturels sur les listes et les transactions immobilières et de développement. 1 à 28
Total des crédits possibles 76

Secteur prioritaire : planification des mesures d'atténuation

La planification des mesures d'atténuation est un élément essentiel de la réduction des risques, car elle exige la détermination proactive des catastrophes et des vulnérabilités possibles, l'élaboration de stratégies pour réduire au minimum l'incidence des catastrophes et la priorisation des activités de réduction des risques. Lorsqu'elle est réalisée de façon stratégique au sein d'une organisation qui reconnaît l'interconnectivité des catastrophes au-delà des limites, la planification des mesures d'atténuation optimise l'affectation des ressources, permet de prendre des décisions plus éclairées pour limiter la création de nouveaux risques et réduire les risques actuels, et favorise la planification axée sur les risques des projets d'immobilisations à long terme.

Tableau 3 : Activités à incidence élevée de planification des mesures d’atténuation
Activités Crédits possibles
La province ou le territoire dispose d'un plan d'atténuation des catastrophes pour l'ensemble de juridiction qui est à jour, accessible au public, et qui comprend une liste de projets d'atténuation classés par ordre de priorité à partir d'une évaluation des risques. 3 à 5
La province ou le territoire diffuse activement les leçons, les documents d'orientation et les modèles, ainsi que les études de cas de projets d'atténuation réussis avec des partenaires externes dans une communauté de pratique plus large. 1 à 2
La province ou le territoire appuie les autorités locales dans l'élaboration de plans locaux d'atténuation des catastrophes pour leurs administrations. 3 à 8
Les autorités locales de la province ou du territoire ont un plan d'atténuation des catastrophes pour tout leur territoire de compétence qui est à jour, accessible au public, et qui comprend une liste de projets d'atténuation classés par ordre de priorité à partir d'une évaluation des risques. 2 à 15
La province ou le territoire tire parti des fonds disponibles pour l'amélioration de la résilience aux catastrophes et l'atténuation stratégique dans le cadre du programme des AAFCC pour ses catastrophes admissibles. 1 à 5
Total des crédits possibles 35

Secteur prioritaire : planification du rétablissement avant une catastrophe

Il est essentiel de planifier le rétablissement avant une catastrophe pour améliorer les résultats du rétablissement et réduire les risques de catastrophe à long terme. Cela donne lieu à une approche proactive et stratégique en matière de rétablissement, qui permet aux juridictions de déterminer les priorités, les rôles et les partenariats à l'avance, afin d'assurer un processus de rétablissement plus organisé et plus efficace, intègre des objectifs de réduction des risques et des objectifs durables à long terme, afin que les mesures d'atténuation et la résilience puissent être intégrées au processus de reconstruction, et accélère la prise de décisions en matière de rétablissement. Les juridictions qui planifient à l'avance le rétablissement, surtout lorsque des partenaires, des stratégies de communication, des stratégies de financement et des mécanismes de prise de décision sont mentionnés dans leurs plans, ont démontré qu'elles optimisent davantage le financement disponible et qu'elles se rétablissement plus vite que celles qui planifient le rétablissement en plein milieu d'une catastrophe.

Tableau 4 : Activités à incidence élevée de planification du rétablissement avant une catastrophe
Activités Crédits possibles
La province ou le territoire a un plan de rétablissement avant la catastrophe qui est à jour et accessible au public. À tout le moins, ce plan documente l'approche de rétablissement de la juridiction, les participants, les modes de communications et les ressources financières disponibles pour le rétablissement. 3 à 5
La province ou le territoire a une liste d'indicateurs de rétablissement après sinistre qu'elle suit activement et qu'elle rend publics. 1 à 5
La province ou le territoire diffuse activement les leçons apprises et les documents d'orientation et les modèles, ainsi que les études de cas sur le rétablissement après sinistre avec des partenaires extérieurs au sein d'une communauté de pratique plus large. 1 à 2
La province ou le territoire appuie les autorités locales dans l'élaboration de plans de rétablissement avant une catastrophe pour leurs juridictions. 3 à 8
Les autorités locales de la province ou du territoire ont chacun un plan de rétablissement avant une catastrophe qui est à jour et accessible au public. À tout le moins, ce plan documente l'approche de rétablissement de l'administration, les participants, les modes de communications et les ressources financières disponibles pour le rétablissement. Le plan doit être lié au plan ou au programme de gestion des urgences et à la planification urbaine. 2 à 15
Total des crédits possibles 35

Faire progresser la réduction des risques de catastrophe au Canada

En collaboration avec les provinces et territoires, Sécurité publique Canada examinera et mettra à jour la liste des activités à incidence élevée et des priorités de réduction des risques de catastrophe au fil du temps, afin de garantir que la présente annexe continue de :

La mise à jour de cette annexe n'aura aucune incidence sur les auto-évaluations pendant les quatre années pour lesquelles elles sont en vigueur, à moins que les provinces et les territoires décident de mettre à jour leurs évaluations. Des restrictions pourraient être imposées sur les mises à jour des auto-évaluations pour l'incitatif à la RRC pendant le cycle de mise à jour de la liste des activités et des priorités. Cependant, un préavis sera donné.

Notes de bas de page

Notes de bas de page 1

Le montant per capita en date du 1er avril 2025 est de 3,84$ et sera ajusté annuellement à l'inflation

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Notes de bas de page 2

En général, la date de l'accord de l'incitatif à la RRC doit précéder la date de début d'une catastrophe admissible (c'est-à-dire le début de la catastrophe). Dans des circonstances exceptionnelles, Sécurité publique Canada pourrait accepter une autoévaluation, ou une mise à jour d'une autoévaluation, qui a été réalisée après la date de début d'une catastrophe admissible, mais ne peut recevoir des crédits que pour les activités de l'autoévaluation qui ont été réalisées avant cette date.

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