Annexe 2 : Assurabilité
Lignes Directrices des Accords d'aide financière en cas de catastrophe

Sur cette page

• Objet
• Intention stratégique
• Processus
• Définitions
• Application
  • Adéquat
  • Disponible
  • Autoassurance
  • Franchises
  • État de l'assurabilité

Objet

Le but de cette annexe est de fournir plus de détails sur l'assurabilité dans le cadre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), y compris les considérations relatives à l'admissibilité et aux rôles et responsabilités. Cette annexe clarifie la façon dont les définitions de termes clés comme « assurable », « disponible » et « adéquat » sont appliquées dans les AAFCC, clarifie la position de Sécurité publique Canada sur l'admissibilité de l'assurance et fournit des directives sur les scénarios impliquant des accords d'autoassurance. Enfin, cette annexe sert de référentiel pour la compréhension actuelle de Sécurité publique Canada du contexte de l'assurance au Canada, catégorisée par aléa particulier, et décrit le processus utilisé pour examiner cette compréhension et la mettre à jour périodiquement pour s'assurer qu'elle est toujours pertinente dans l'orientation des décisions de programme.

Intention stratégique

Les AAFCC ne couvrent pas les pertes assurables et sont destinés aux contextes où les marchés d'assurance traditionnels et d'autres sources de financement ne sont pas en mesure de répondre aux besoins du public à la suite de catastrophes distinctes à grande échelle qui découlent d'aléas naturels. Lorsque les options d'assurance pour un aléa sont à la fois disponibles et adéquates, les dépenses qui auraient pu être couvertes par une assurance privée ou publique pour cet aléa ne sont pas admissibles.^{Notes de bas de page 1} Dans ces cas, on s'attend à ce que les particuliers, les organismes, les communautés et les gouvernements demandent et maintiennent une couverture d'assurance pour les pertes liées aux aléas, soit au moyen du marché, soit par des accords d'autoassurance planifiés et financés de manière adéquate, en tant qu'élément fondamental de leur approche de gestion des risques.

Processus

Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont principalement responsables de la réglementation du marché de l'assurance au sein de leur juridiction, y compris, mais sans s'y limiter, la surveillance de la délivrance de permis, de l'approbation des polices, de la protection des consommateurs, de la conduite du marché et du règlement des différends afin de permettre un marché des assurances stable, équitable, transparent et concurrentiel.

On s'attend à ce que les provinces et les territoires enquêtent régulièrement sur la disponibilité et le caractère adéquat des assurances dans leur région et communiquent leurs conclusions à Sécurité publique Canada, avec des renseignements et des preuves à l'appui utilisés pour en arriver à ces conclusions (par exemple renseignements sur la pénétration du marché et les prix courants, analyse des tendances tirées des lettres de refus d'assurance, sondages auprès des demandeurs de rétablissement après une catastrophe). Aux fins de la décision relative à l'admissibilité en vertu des AAFCC, Sécurité publique Canada examinera la décision relative à l'assurabilité de la province ou du territoire pour s'assurer qu'elle respecte l'intention et les définitions stratégiques du programme, et peut demander l'avis d'un professionnel au besoin (par exemple par l'intermédiaire du Bureau d'assurance du Canada, des assureurs et du milieu universitaire). On recommande fortement que les provinces et les territoires évaluent et communiquent régulièrement leurs conclusions, avant que des catastrophes ne se produisent afin d'éviter les retards dans l'aide à la suite d'une catastrophe particulière.

Une base de référence sur l'assurabilité générale des différents aléas au Canada est fournie dans la section de l'état d'assurabilité de cette annexe; toutefois, les provinces et les territoires sont les mieux placés pour déterminer l'assurabilité ou la non-assurabilité à l'échelle régionale. Lorsqu'ils ne sont pas en mesure de faire ces déterminations, Sécurité publique Canada se prononcera par défaut sur ses hypothèses relatives à ce référentiel concernant l'assurabilité. À tout le moins, les provinces et les territoires doivent aviser Sécurité publique Canada, avant qu'un paiement anticipé ne soit demandé pour une catastrophe admissible, s'ils ont une détermination différente de l'état d'assurabilité dans la zone géographique de la catastrophe et fournir des documents à l'appui pour s'assurer que cette détermination est prise en compte dans le cadre du processus de paiement anticipé.

Définitions

Conformément à la section 1 des Lignes directrices des AAFCC, assurable signifie qu' une « couverture d'assurance pour l'aléa à l'origine de la catastrophe admissible était disponible et adéquate dans la région où a eu lieu la catastrophe, où :

• adéquate signifie que la police d'assurance couvre les coûts nécessaires du titulaire de police pour réparer ou restaurer le bien à un niveau fonctionnel après une catastrophe, et
• disponible signifie que l'assurance pour l'aléa naturel précis peut être offerte sur une base annuelle à un tarif généralement abordable dans la région, conformément à l'Annexe 2 : Assurabilité. Cette détermination est faite au niveau de la région ou de la communauté, et non au niveau de l'individu ou de la propriété

Assurable ne se rapporte pas à la question de savoir si une personne ou une entité a choisi d'acheter une assurance si celle-ci était généralement adéquate et disponible.

Selon cette définition, l'assurabilité est déterminée au niveau régional ou de la communauté, et non au niveau de l'individu. Lorsque les ménages ou les entités ne peuvent pas se permettre ou choisissent de ne pas souscrire une assurance qui est autrement généralement disponible et adéquate à l'échelle régionale, ces considérations sont des questions d'abordabilité du logement ou de choix personnel (respectivement) et devraient être traitées par d'autres mécanismes en dehors des AAFCC.

Application

Adéquat

En plus de la définition dans les Lignes directrices, le caractère adéquat doit être considéré comme une mesure à savoir si les polices d'assurance généralement offertes dans la région pour un aléa particulier contiennent des restrictions importantes sur la couverture qui empêcheraient le titulaire de la police d'obtenir un rétablissement à un niveau fonctionnel. Si les polices disponibles pour un aléa particulier dans une région sont généralement plafonnées ou limitées à un niveau de couverture qui n'inclut pas les coûts de reconstruction à un niveau fonctionnel, les polices seraient jugées inadéquates.

Disponible

Outre la définition indiquée dans les Lignes directrices, la disponibilité doit tenir compte de ce qui suit :

• Présence sur le marché : Les options d'assurance pour l'aléa doivent être présentes sur le marché et offertes par au moins un fournisseur de manière complète, ou par plusieurs fournisseurs
• Tarification : Les primes et les franchises doivent être à un tarif raisonnable par rapport à la valeur de ce qui est assuré. Différentes mesures pour déterminer la raisonnabilité des tarifs peuvent être appropriées selon la nature de l'aléa ou du bien (maison, entreprise ou infrastructure), et (comme mentionné précédemment) devraient être déterminées à l'échelle régionale en fonction des tarifs habituels dans la région. Les provinces et les territoires sont libres d'appliquer un seuil ou une mesure précise fondée sur des données probantes concernant la raisonnabilité de primes et de franchises dans leur région, sur la base de la valeur du produit et non du pouvoir d'achat/revenu de la communauté. Ces méthodes seront sujettes à confirmation par Sécurité publique Canada afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux définitions et à l'intention politique des AAFCC ainsi qu'aux objectifs fédéraux plus larges en matière de financement des catastrophes, et afin de limiter les distorsions et les répercussions sur le(s) marché(s) de l'assurance disponible(s)

La disponibilité peut être fortement influencée par la géographie, les événements antérieurs et d'autres facteurs, et par conséquent, il peut y avoir des différences régionales pour certains aléas. Par exemple, l'assurance dommages (y compris les incendies) peut ne pas être disponible pour certaines communautés éloignées qui n'ont pas de casernes de pompiers ou d'infrastructures d'extinction des incendies. Lorsqu'il existe des problèmes liés à la disponibilité ou à l'accessibilité financière de l'assurance habitation générale, les provinces et les territoires ont la responsabilité et les outils réglementaires pour résoudre ce problème, et ce n'est pas une responsabilité qui devrait être laissé aux AAFCC (en partie parce que les AAFCC peuvent ou non s'appliquer aux aléas qui affectent ces communautés, et que les personnes devraient avoir un accès cohérent à la protection financière). Toutefois, si les communautés ne disposent toujours pas d'une assurance disponible et adéquate, les provinces et les territoires peuvent fournir à Sécurité publique Canada une confirmation de la (non-)disponibilité de l'assurance dans ces régions afin de déterminer si ces communautés peuvent bénéficier d'une aide dans le cadre des AAFCC pour les propriétés endommagés.

Il est recommandé que les fonctionnaires provinciaux et territoriaux collaborent étroitement avec leurs organismes de réglementation des assurances et le secteur des assurances pour déterminer l'adéquation et la disponibilité dans leur régions et de travailler par le biais des mécanismes disponibles pour résoudre les lacunes et les problèmes au fur et à mesure qu'ils sont identifiés.

Autoassurance

L'autoassurance est la mise de côté de fonds, de manière officielle ou non officielle, pour couvrir d'éventuelles pertes au lieu de souscrire une assurance des marchés d'assurance traditionnels. Le choix de ne pas souscrire une assurance est également considéré comme une forme d'autoassurance. Le choix entre l'autoassurance et le fait de souscrire une assurance d'un marché d'assurance traditionnel incombe à chaque particulier ou entité, et nécessite une évaluation minutieuse de sa tolérance au risque, de ses ressources financières et des risques spécifiques encourus.

Lorsque la couverture d'aléa naturel par des marchés d'assurance traditionnels est disponible et adéquate, et que des particuliers, des organismes, des communautés et des gouvernements choisissent de s'assurer eux-mêmes, ces pertes ne sont pas admissibles dans le cadre des AAFCC.

Franchises

Une franchise est le montant d'une déclaration dont l'assuré est responsable et que la société d'assurance déduit pour le paiement. Les franchises ne sont pas admissibles dans le cadre des AAFCC. Cela permet de s'assurer que les titulaires de police d'assurance continuent de chercher des options d'assurance adaptées à leurs besoins à la suite d'une catastrophe et d'éviter la distorsion des marchés. Cela permet également de s'assurer que les AAFCC ne créent pas d'incitatifs pour obtenir la prime la plus basse au détriment d'une franchise élevée qui peut ne pas être abordable pour les titulaires de police lorsque les aléas ne sont pas admissibles aux AAFCC.

État de l'assurabilité

Cette section décrit la compréhension de base actuelle de Sécurité publique Canada concernant le statut d'assurabilité par type d'aléa. Cette compréhension sera examinée chaque année et sera mise à jour pour tenir compte des différences régionales à mesure que des renseignements supplémentaires seront disponibles auprès des provinces et territoires ainsi qu'auprès des partenaires de l'industrie.

Date d'application : 1^er avril 2025

Tremblements de terre – Assurable

La couverture contre les tremblements de terre est généralement considérée comme disponible et adéquate dans l'ensemble du Canada. S'il existe des zones dans lesquelles des exceptions s'appliquent, il est conseillé aux provinces et territoires de confirmer ce statut d'assurabilité à l'échelle régional, et de fournir les informations à Sécurité publique Canada pour confirmation.

Inondation – refoulement d'égout – Assurable

Inondation – par ruissellement – Variable

Dans les zones à risque faible ou modéré, les inondations par ruissellement sont généralement considérées comme assurables, car les polices d'assurance ont tendance à être largement disponibles et adéquates.

Dans les zones à haut risque, l'assurance contre les inondations par ruissellement est considérée comme non disponible ou non adéquate, et n'est donc généralement pas considérée comme un risque assurable en vertu des AAFCC.

Veuillez noter que certaines polices d'assurance sur les refoulements d'égouts excluent la couverture lorsque le refoulement d'égout est causé par une inondation par ruissellement ou lorsque les pertes dues aux refoulements d'égouts et aux inondations par ruissellement sont combinés. Dans de tels cas, les AAFCC traitent les pertes comme des dommages causés par les inondations par ruissellement et considéreraient que les pertes cumulatives ne sont pas assurables.

Incendie – Assurable

L'incendie est considéré comme largement assurable au Canada, étant donné qu'il est inclus dans les polices d'assurance dommages. Il peut y avoir de rares exceptions pour des contextes particuliers, comme lorsque l'assurance n'est pas disponible dans les communautés éloignées en raison de l'absence de casernes de pompiers ou d'infrastructures d'extinction des incendies. Des exceptions peuvent également s'appliquer à certains biens du secteur public.

Grêle – Assurable

Vent – Assurable

Glissement de terrain – Inconnu

Date de modification :

2025-04-29