Annexe 1 : Zones à haut risque
Lignes Directrices des Accords d'aide financière en cas de catastrophe

Sur cette page

• Objet
• Objectif stratégique
• Mise en œuvre
• Zones à haut risque
• Aléa d'inondation
• Autres risques
• Mesures d'atténuation appropriées
• Déterminer les mesures d'atténuation appropriées dans les zones à haut risque d'inondation

Objet

La présente annexe a pour but de détailler le fonctionnement du programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) dans les zones à haut risque, de décrire le processus de détermination des zones à haut risque et de préciser quand des mesures d'atténuation appropriées sont nécessaires pour maintenir l'admissibilité aux AAFCC. La présente annexe développe les critères énoncés à la section 8.4 des Lignes directrices des AAFCC : Admissibilité des biens dans les zones à haut risque. Elle peut être mise à jour avec des informations et des conseils sur les différents types de risques tels qu'ils s'appliquent à l'admissibilité au financement dans le cadre des AAFCC.

Objectif stratégique

Tous les ordres de gouvernement et la société ont un rôle à jouer pour s'assurer que le développement économique et communautaire prend en compte les risques et qu'il est durable face à l'évolution des risques de catastrophe. L'aide fournie par les AAFCC n'est pas destinée à créer de nouveaux risques de catastrophe ou à retarder les mesures de réduction des risques de catastrophe existants. Les restrictions relatives à l'admissibilité des biens situés dans des zones à haut risque aux AAFCC ont pour but d'encourager un aménagement et un développement du territoire qui tiennent compte des risques, qui sont durables et qui limitent l'exposition des Canadiens et de tous les ordres de gouvernement aux conséquences d'un développement incontrôlé dans ces zones.

Mise en œuvre

Après le 1er avril 2025, tous les biens existants situés dans une zone à haut risque désignée et ou identifiée demeureront initialement admissibles par défaut aux AAFCC, à moins qu'une province, un territoire, ou Sécurité publique Canada n'ait déjà déterminé que le bien n'était pas admissible à une aide en raison de son emplacement dans une zone à haut risque précédemment désignée ^{Note de bas de page 1}.

Conformément à la section 8.4 des Lignes directrices des AAFCC, les biens suivants ne pourront pas faire l'objet d'un financement futur ou ultérieur au titre des AAFCC, à moins que des mesures d'atténuation appropriées n'aient été prises :

• les biens construits ^{Note de bas de page 2} dans des zones désignées et ou déterminées comme présentant un risque élevé au moment de la construction, c'est-à-dire pour le programme des AAFCC, lorsque le projet reçoit l'approbation ou le permis de construire de l'autorité compétente;
• les biens situés dans des zones à haut risque qui subissent des dommages importants au cours d'une catastrophe admissible aux AAFCC.

Les dommages importants sont définis dans la section 1 des Lignes directrices des AAFCC: Définitions et interprétation. Les provinces et les territoires utilisent leurs propres méthodologies d'évaluation des dommages pour déterminer le niveau des dommages; cependant, pour une catastrophe admissible, la méthodologie d'évaluation des dommages doit correspondre à la définition des dommages importants dans les Lignes directrices des AAFCC pour répondre aux critères d'admissibilité. Il est recommandé que les provinces et les territoires confirment leurs méthodologies avec Sécurité publique Canada avant une catastrophe afin d'assurer que les évaluations des dommages effectuées à la suite d'une catastrophe comprennent les informations requise pour l'admissibilité.

Remarque : Même si des mesures d'atténuation appropriées ne sont pas nécessaires pour les biens qui subissent des dommages non importants, l'amélioration de la résilience aux catastrophes est fortement encouragée pour tous les biens endommagés dans les zones à haut risque, où la probabilité de pertes futures est plus élevée. Le financement de l'amélioration de la résilience aux catastrophes est disponible pour aider à mieux reconstruire dans les volets 2 et 3, et le volet 5 offre un financement supplémentaire d'atténuation stratégique.

Zones à haut risque

Les Lignes directrices des AAFCC décrivent les exigences minimales de définition des zones à haut risque pour différents types d'aléas. Cette section fournit des renseignements complémentaires sur la façon dont les zones à haut risque sont déterminées dans le cadre du programme des AAFCC, y compris la façon dont différentes sources de données peuvent être utilisées pour déterminer l'admissibilité.

Aléa d'inondation

Conformément à la description fournie à la section 8.4 des Lignes directrices des AAFCC, la désignation d'un risque élevé d'inondation correspond, à tout le moins, à une période de récurrence de 200 ans (c'est-à-dire une probabilité de dépassement annuel de 0,5 %). Lorsque les provinces et les territoires ont des désignations de risque élevé qui sont à des niveaux de risque équivalant à une période de récurrence d'inondation de 200 ans ou qui la dépassent (moins fréquente), le programme des AAFCC utilise par défaut la façon dont la juridiction établit le risque élevé afin de soutenir le travail de réglementation des provinces et des territoires.

Pour déterminer l'admissibilité au programme des AAFCC, les sources de données suivantes peuvent être utilisées pour déterminer les zones à haut risque :

Cartes d'inondation de qualité réglementaires

Lorsqu'il existe au sein d'une juridiction des cartes d'inondation accessibles au public et de qualité réglementaire qui décrivent les risques d'inondation à une période de récurrence de 200 ans ou équivalente ^{Note de bas de page 3}, celles-ci sont utilisées pour identifier les zones à haut risque pour l'admissibilité au programme des AAFCC. Les provinces ou les territoires peuvent choisir d'utiliser des cartes d'inondation accessibles au public et de qualité réglementaire qui dépassent le minimum fixé par les AAFCC pour l'admissibilité au programme des AAFCC.

Remarque : En ce moment, Sécurité publique Canada n'évalue pas les cartes d'inondation, sauf pour confirmer la période de récurrence. Cependant, lors de l'élaboration de nouvelles cartes d'inondation, il est fortement recommandé aux autorités du secteur public de suivre les directives fédérales pertinentes (y compris la série de guides d'orientation fédéraux sur la cartographie des zones inondables), qui sont destinées à faire progresser et à normaliser les projets et les activités de cartographie des zones inondables au Canada et permettre une prise de décision éclairée par les risques sur la base de données cohérentes et comparables sur les aléas.

Zones à risques d'inondation identifiées par le gouvernement fédéral^{Note de bas de page 4}

Lorsque les cartes actuelles au sein d'une juridiction ne montrent pas des étendues de risques d'inondation égales ou équivalentes à la période de récurrence de 200 ans (ou moins fréquente), et ou lorsqu'il n'existe aucune carte, les zones à risque d'inondation identifiées par le gouvernement fédéral servent à déterminer l'emplacement possible des zones à haut risque aux fins d'admissibilité au programme des AAFCC. Lorsque les résultats d'une telle détermination permettent d'établir qu'une structure se situe dans une zone à haut risque, une évaluation locale ou propre au site peut être effectuée pour déterminer le niveau de risque d'inondation propre au site.

Après la publication initiale, les zones à risque d'inondation identifiées par le gouvernement fédéral seront mises à jour selon un cycle établi. Les provinces et les territoires seront informés à l'avance de tout changement et auront accès aux zones à risque d'inondation identifiées par le gouvernement fédéral mises à jour. Aux fins de l'admissibilité au programme des AAFCC, les zones à risque d'inondation identifiées par le gouvernement fédéral entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivant la réception des données par les provinces et les territoires.

Remarque : En raison du degré actuel d'incertitude associé au risque pluvial dans le modèle fédéral de risque d'inondation, il n'est pas nécessaire, en ce moment, de prendre des mesures d'atténuation appropriées pour les sites situés dans une zone à risque d'inondation identifiée par le gouvernement fédéral pour laquelle la seule cause d'une inondation concerne les précipitations. Cependant, dans de tels cas, il est fortement recommandé d'entreprendre des recherches plus approfondies et d'atténuer le risque d'inondation pluviale, en particulier lorsque les dommages ont été causés par un épisode pluvial. Il existe de nombreux mécanismes de financement d'une évaluation des risques d'inondation pluviale et des mesures d'atténuation au sein du programme des AAFCC. Le risque d'inondation pluviale sera compris dans la définition de risque élevé d'ici 2030. Les provinces et les territoires sont donc encouragés à envisager l'établissement de cartes d'inondation pluviale de qualité réglementaire qui déterminent les zones à haut risque.

La section sur la détermination des mesures d'atténuation appropriées dans les zones à haut risque d'inondation décrit la façon dont les provinces et les territoires peuvent déterminer la source de données à utiliser pour déterminer des zones à haut risque d'inondation et si des mesures d'atténuation appropriées doivent être prises aux fins d'admissibilité aux AAFCC à l'avenir.

Autres risques

Risque de feu non maîtrisé

(Emplacement des désignations minimales de risque élevé à l'avenir, lorsqu'elles seront disponibles.)

Risque de tremblement de terre

(Emplacement des désignations minimales de risque élevé à l'avenir, lorsqu'elles seront disponibles.)

Autres risques

(Emplacement des désignations minimales de risque élevé à l'avenir, lorsqu'elles seront disponibles.)

Mesures d'atténuation appropriées

Conformément à la Section 1 des Lignes directrices des AAFCC, on parle d'atténuation adéquate lorsqu'un « bien situé dans des zones identifiées ou désignées à haut risque est résilient au risque élevé identifié, ce qui signifie qu'il est protégé de telle sorte qu'il ne subira pas de dommages importants dus à des aléas naturels dont le niveau est égal ou inférieur à celui du risque élevé identifié. Les mesures d'atténuation appropriées peuvent comprendre une combinaison de mesures d'atténuation au niveau de la propriété (par exemple réhabilitation sismique, rez-de-chaussée surélevé) et de mesures d'atténuation au niveau des communautés (par exemple digues ou mesures d'adaptation, initiatives communautaires Intelli-feu). »

L'exigence relative à la prise de mesures d'atténuation appropriées se limite aux structures telles que les bâtiments, les infrastructures ou les espaces publics. Elle ne s'applique pas aux biens ni aux objets.

Des mesures d'atténuation appropriées comportent des exigences différentes en fonction de l'aléa à l'origine du risque élevé, ainsi que du type et de la nature du bien. Ces mesures doivent comprendre, à tout le moins, des activités qui sont censées prévenir les dommages importants au niveau de la désignation ou de la détermination du risque élevé. Il n'est peut-être pas possible ou approprié d'éliminer le risque associé à certains types de biens, même avec des investissements importants. Par conséquent, un bien adéquatement atténué pourrait encore subir des dommages non importants à l'avenir qui pourraient nécessiter des activités de restauration telles que le nettoyage, retirer des débris ou des réparations mineures ou modérées.

Les mesures d'atténuation appropriées sont généralement déterminées au niveau du site et doivent être confirmées par un professionnel dûment qualifié ^{Note de bas de page 5} pour permettre l'admissibilité au programme des AAFCC à l'avenir. Une telle confirmation ne se veut pas une garantie qu'un bien ne subira aucun dommage important. Si un bien est adéquatement atténué, suivant la définition donnée ci-dessus, et qu'il subit malgré tout des dommages importants au cours d'un événement admissible aux AAFCC à l'avenir, il demeure admissible au programme des AAFCC.

L'obligation de prendre des mesures d'atténuation appropriées s'applique peu importe le risque à l'origine des dommages. Par exemple, si une infrastructure est reconstruite à la suite de dommages importants causés par le vent, et qu'elle se situe dans une zone à haut risque d'inondation, des mesures d'atténuation appropriées du risque d'inondation doivent être prises pour que l'infrastructure soit admissible au programme des AAFCC à l'avenir, comme ce serait le cas si elle était reconstruite de manière importante sans qu'il y ait eu de catastrophe.

Aux fins de programmes des AAFCC, les mesures d'atténuation appropriées peuvent comprendre une combinaison de différentes mesures, tant au niveau de la propriété que de la communauté, à condition que le résultat global atteigne le niveau d'atténuation requis. Voici quelques exemples d'activités d'atténuation :

• Des mesures d'atténuation au niveau de la propriété, telles que la modernisation des structures, la fixation aux murs des meubles autonomes ou des chauffe-eau au moyen d'un dispositif d'ancrage, le boulonnage des structures aux fondations, l'élévation du rez-de-chaussée ou des systèmes essentiels, le nivellement de la propriété, l'installation de pompes de puisard ou de dispositifs anti-refoulement, un parement ou une toiture résistants au feu, un aménagement paysager Intelli-feu, etc.;
• Des mesures d'atténuation au niveau de la communauté (y compris l'atténuation structurelle et non structurelle), telles que l'aménagement paysager Intelli-feu au niveau de la communauté, les règlements administratifs sur les types de construction dans certaines zones à risque, des projets conçus pour faire de « l'espace pour la rivière » ou l'infrastructure de protection naturelle des voies navigables, le blindage ou la protection du littoral, les brise-lames, la relocalisation des biens essentiels des zones à haut risque, l'élévation des digues, des levées ou des bermes, la mise à jour des codes de construction pour y inclure la résilience aux risques majeurs, etc.

Remarque : Les mesures d'atténuation appropriées décrites dans la présente annexe établissent un niveau minimum de résilience, qui peut ne pas être suffisant pour tous les types de biens. Un niveau de résilience plus élevé peut être nécessaire pour les types de biens et d'infrastructures essentiels qui doivent rester fonctionnels pendant et après une catastrophe (par exemple, un hôpital, une caserne de pompiers, une usine de traitement des eaux, etc.). Lorsqu'un niveau de résilience plus élevé est requis par les codes et normes applicables dans la juridiction, les coûts nécessaires pour répondre à cette exigence sont admissibles dans le volet 3 (voir la section 11 des Lignes directrices des AAFCC). Si une autorité du secteur public augmente la résilience du bien au-delà des codes et normes requis, ces dépenses peuvent être admissibles en tant qu'améliorations de la résilience aux catastrophes (voir l'Annexe 3 des Lignes directrices des AAFCC) ou d'atténuation stratégique du volet 5 (voir la section 13 des Lignes directrices des AAFCC).

Déterminer les mesures d'atténuation appropriées dans les zones à haut risque d'inondation

Cette section décrit les étapes à suivre pour déterminer les exigences en matière d'atténuation appropriée dans les zones à risque élevé d'inondation afin de maintenir l'admissibilité au programme des AAFCC. Cela s'applique aux biens construits après le 1er avril 2025 et aux biens qui subissent des dommages importants au cours d'une catastrophe admissible aux AAFCC. Les étapes sont présentées à la fois sous forme de diagramme et sous forme écrite.

Date de modification :

2025-04-29