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"Commission de réforme du droit du Canada"

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Title Source Year
Directives à l'intention de la police : l'identification par témoin oculaire avant le procès : un document d'étude préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada / par Neil Brooks.
  • Government Document
 1983
Résumé des recommandations contenues dans le Document de travail #30 de la Commission de réforme du droit du Canada "Les fouilles, les perquisitions et les saisies en droit pénal" et autres documents sur les fouilles, les perquisitions et les saisies accompagné d'une description du droit actuel et de commentaires : Projet sur les pouvoirs de la police, Révision du droit pénal, 19 octobre 1983.
  • Government Document
 1983
Date modified: