Notes des comités parlementaires : Comparution du ministre devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord (INAN)
Services de police autochtones

Note d'aperçu

Renseignements généraux

Date : Mercredi 5 novembre 2025
Heure : 17 h 30 à 19 h 30
Lieu : Édifice Wellington, 197, rue Sparks, salle 415

Contexte

Vous êtes invité à comparaître devant le Comité INAN pendant une heure pour son étude sur les services de police autochtones.

Vous vous présenterez lors de la septième des huit réunions prévues dans le cadre de cette étude. À ce jour, le Comité a entendu un vaste éventail de témoins, notamment des chefs et agents de police autochtones, des dirigeants de Premières Nations, des organisations autochtones nationales et régionales, des représentants de services de police provinciaux et des experts en la matière.

Les témoignages se sont concentrés sur le sous-financement systémique des services de police autochtones, le manque de reconnaissance du caractère essentiel des services de police autochtones, et les défis opérationnels résultant de la courte durée des ententes de financement, d'infrastructures inadéquates et d'obstacles au recrutement ainsi qu'au maintien en poste. Les témoins ont souligné l'importance d'établir des modèles de services de police ancrés dans la culture et dirigés par les communautés, la nécessité d'une réforme législative pour ancrer le caractère essentiel des services de police autochtones, ainsi que l'urgence de remédier aux lacunes administratives, l'application des lois et règlements des Premières Nations et les menaces croissantes posées par le crime organisé et le trafic de drogue dans les communautés autochtones.

Votre trousse d'information comprend des messages clés qui prennent directement en compte ces préoccupations et fournissent un contexte clair et factuel à l'appui de votre comparution.

Représentants

Vous comparaîtrez durant la première heure auprès des personnes suivantes :

• Talal Dakalbab, sous-ministre adjoint principal, Secteur de la prévention du crime (DPC), Sécurité publique Canada (SP)
• Bryan Larkin, sous-commissaire supérieur, Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Les personnes suivantes comparaîtront durant la deuxième heure :

• Talal Dakalbab, sous-ministre adjoint principal, Secteur de la prévention du crime, Sécurité publique Canada
• Adrian Walraven, directeur général, Affaires autochtones, Sécurité publique Canada
• Bryan Larkin, sous-commissaire supérieur, GRC
• Surintendante principale Lindsay Ellis, commandante de la Division M (Yukon), GRC
• Lisa Smiley, sous-ministre adjointe, Services aux Autochtones Canada

Mot d'ouverture

Au début de la réunion, le président vous alloue environ cinq (5) minutes pour prononcer vos notes d'allocution.

Les notes d'allocution proposées soulignent l'importance de la modernisation des services de police autochtones au moyen d'investissements soutenus et d'approches communautaires adaptées à la culture, tout en reconnaissant directement les préoccupations de longue date concernant la stabilité du financement et la nécessité d'une collaboration fructueuse avec les partenaires des Premières Nations et des Inuit.

Série de questions

Les membres du Comité poseront ensuite leurs questions comme suit :

Première série de questions :

• Parti conservateur, six minutes.
• Parti libéral, six minutes.
• Bloc Québécois, six minutes.

Deuxième série de questions et séries suivantes :

• Parti conservateur, cinq minutes.
• Parti libéral, cinq minutes.
• Bloc Québécois, deux minutes et demie.
• Parti conservateur, cinq minutes.
• Parti libéral, cinq minutes.

Motion demandant la tenue de l'étude

Que, conformément à l'article 108(2), le Comité entreprenne une étude sur les services de police autochtones et sur les solutions possibles pour garantir que les communautés autochtones disposent des services essentiels de sécurité publique. L'étude devra examiner de quelle manière les autorités fédérales, provinciales et municipales peuvent travailler en collaboration avec les gouvernements autochtones pour assurer la sécurité des membres de leurs communautés. Elle devra également porter sur les obstacles et le racisme systémique qui existent au sein du système judiciaire et analyser les éléments qui empêchent les peuples autochtones de devenir des agents d'application de la loi. Que le Comité consacre huit réunions à cette étude et que toutes les réunions soient télévisées ou diffusées sur le Web; que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre; et que, conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse détaillée au sujet du rapport.

Que le Comité demande également au directeur parlementaire du budget de préparer une recherche et une analyse comparative des services de police fournis par l'entremise du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits et des services de police non autochtones, en commençant au moins dès 2015-2016 jusqu'en 2023-2024, et dans les années à venir si la disponibilité des données le permet. Les facteurs de comparaison doivent inclure, sans s'y limiter, le financement des installations, de l'équipement, du personnel, de la rémunération et des avantages sociaux, des services spécialisés et adaptés à la culture, de la formation et des mécanismes de surveillance et de reddition de comptes. Que cette recherche et cette analyse comparative soient soumises au Comité dans les 60 jours.

Notes d'allocution pour l'honorable Gary Anandasangaree
Ministre de la Sécurité publique du Canada

Comité permanent des Affaires autochtones et du Nord (INAN) - Services de police autochtones

Mercredi, le 5 novembre 2025
Ottawa, Ontario

Je vous remercie, Monsieur le président, ainsi que les membres du Comité, de m'avoir invité à cette séance pour parler du travail par notre gouvernement afin d'améliorer la sécurité publique dans les communautés des Premières Nations et des Inuit.

Notre gouvernement reste déterminé à travailler en collaboration avec tous ses partenaires, notamment avec les provinces et territoires, les Premières Nations et les Inuit, afin de répondre aux besoins des communautés des Premières Nations et des Inuit en matière de services de police. Nous y parvenons au moyen du financement à coûts partagés des 36 services de police des Premières Nations et des Inuit actifs à travers le Canada.

Comme toutes les communautés du Canada, celles des Premières Nations et des Inuit devraient être des endroits où les habitants et leur famille se sentent en sécurité.

Ces dernières années, nous avons considérablement investi dans les services de police et la sécurité des communautés autochtones, notamment dans le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI) et le Programme des installations des services de police des Premières Nations et des Inuit (PISPPNI).

Le budget de 2024 consacrait 250 millions de dollars sur cinq ans et 92,5 millions de dollars en financement continu au PSPPNI, et 200 millions de dollars sur cinq ans au PISPPNI.

Ces engagements s'inscrivent dans le prolongement du budget de 2021, qui consacrait 540,3 millions de dollars sur cinq ans et 126,8 millions de dollars par la suite au PSPPNI, ainsi que 108,6 millions de dollars sur cinq ans au PISPPNI.

Ces programmes sont mis en œuvre selon un ratio de partage des coûts de 52 % pour le gouvernement fédéral et de 48 % pour les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Le soutien accru du gouvernement fédéral a permis de renforcer les ententes de services de police et de fournir des agents de sécurité communautaire dans plusieurs administrations.

Il a aussi permis de stabiliser le financement accordé aux services de police des Premières Nations et des Inuit.

Nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux pour mettre en œuvre ces investissements dans le cadre de nos responsabilités partagées en matière d'administration de la justice.

Nous nous efforçons également de soutenir les discussions tripartites en cours avec les provinces, les territoires et les partenaires des Premières Nations et des Inuit afin d'évaluer les approches actuelles de maintien de l'ordre et de sécurité communautaire qui répondent aux besoins locaux.

Les dirigeants et membres des Premières Nations et des communautés inuites joueront toujours un rôle important pour nous aider à trouver des façons d'améliorer la sécurité dans leurs communautés.

Depuis longtemps, les Premières Nations réclament une réforme du mode de financement de leurs services de police, et plaident en faveur d'une législation fédérale qui reconnaît le caractère essentiel des services de police des Premières Nations.

Ces appels ont été amplifiés par la publication du rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, qui préconisait des réformes des services de police dans les communautés autochtones.

Nous avons déployé d'importants efforts auprès des Premières Nations, des services de police et de nos partenaires provinciaux et territoriaux en vue d'élaborer une législation fédérale qui reconnaîtrait le caractère essentiel des services de police des Premières Nations.

Ce travail oriente aujourd'hui nos efforts de réforme des programmes.

Comme le sait le Comité, en mars 2024, la vérificatrice générale a publié son rapport sur le PSPPNI, où elle recommandait des réformes visant à améliorer la gouvernance du programme et à garantir des résultats positifs.

J'ai le plaisir de vous informer que des réformes ont été réalisées.

Nous avons récemment mis à jour les modalités du PSPPNI afin de les rendre plus souples et moins contraignantes pour les bénéficiaires des fonds.

Il s'agit d'une première étape importante dans les efforts de modernisation du Programme, notamment des modes de financement des services de police des Premières Nations et des Inuit.

Monsieur le Président, nous savons qu'il n'y a pas d'approche universelle en matière de services de police.

Les priorités et les approches en matière de service de police changent selon les circonstances locales.

Les approches communautaires sont un élément clé de nos réformes et soutiennent notre objectif commun d'améliorer la sécurité communautaire et les résultats en matière de services de police dans les communautés des Premières Nations et des Inuit.

Nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec les communautés des Premières Nations et des Inuit, ainsi qu'avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, pour faire avancer ce travail important.

Je vous remercie.

Services de police des Premières Nations et des Inuit – principaux enjeux – novembre 2025

Faire progresser la réconciliation au Canada

Rentabiliser les investissements et obtenir des résultats

Nous renforçons les services de police des Premières Nations et des Inuit grâce à des investissements croissants :

• Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI) : de 339,6 millions de dollars en 2023-2024 à 377,5 millions de dollars en 2025-2026.
• Financement pour la prestation de services dans 445 communautés :
• 36 services de police des Premières Nations et des Inuit (158 communautés en mars 2025) : 64 % du financement
• Cent soixante-quatre (164) ententes communautaires tripartites de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) actives ou en cours de négociation (269 communautés en août 2025) : 22 % du financement
• Autres ententes avec les services de police municipaux et provinciaux (18 ententes actives) et les agents de sécurité communautaire : 14 % du financement

Nous rendons les communautés des Premières Nations et des Inuit plus sûres en investissant dans les installations des services de police :

• Programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuit (PISPPNI) : investissement supplémentaire de 200 millions de dollars (budget de 2024)
• Travailler activement avec le Québec pour mettre en œuvre une série de projets prioritaires d'installations de services de police pour le Service de police du Nunavik.
• Quinze (15) autres projets de détachement sont en cours au Québec (5), en Alberta (3) et en Ontario (7).

Réponse au rapport de la vérificatrice générale (mars 2024)

Nous modernisons le PSPPNI, nos structures de prise de décisions avec les provinces et territoires, ainsi que notre approche de la mesure des résultats :

• Modernisation des modalités du PSPPNI – plus grande souplesse et réduction de la charge administrative imposée aux partenaires autochtones.
• Nouvelles structures de gouvernance Fédéral-Provincial-Territorial (FPT) – amélioration des décisions de financement.
• Recours à des propositions de financement pluriannuelles – dotation plus équitable et plus transparente.
• Rapports de suivi à l'échelle nationale – harmonisation de la demande de programmes avec les ressources disponibles.
• Mise à jour de la Politique sur la police des Premières Nations de 1996 et élaboration d'un nouveau cadre de mesure du rendement.
• Formation obligatoire à la compétence culturelle pour le personnel de Sécurité publique Canada (2025-2026).
• Mise en œuvre du modèle révisé de demande de membres réguliers de la GRC à l'échelle nationale afin d'inclure les postes des ententes communautaires tripartites (ECT) et de remédier aux pénuries.
• La GRC créera un répertoire de profils de communautés autochtones accessible à tous ses membres.

Mise en œuvre des appels à l'action

La surreprésentation des peuples autochtones demeure :

• Les Autochtones sont surreprésentés autant chez les victimes que chez les auteurs d'actes criminels.
• La victimisation chez les Autochtones est deux fois plus importante que chez les non-Autochtones.
• Les Autochtones représentent 25 % de tous les accusés et 30 % des détenus (42 % pour les femmes), malgré qu'ils ne représentent que 5 % de la population.

Nous avons répondu aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation (CVR) :

• Nous avons répondu à l'appel à l'action 25, soit de réaffirmer l'indépendance de la Gendarmerie royale du Canada pour ce qui est d'enquêter sur les crimes à l'égard desquels le gouvernement a ses propres intérêts.

Nous répondons aux appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA) :

• Sécurité Publique (SP) – Des services de police élargis et adaptés à la culture.
• GRC – Établir des relations respectueuses et appropriées sur le plan culturel avec les peuples autochtones, en particulier les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+.

Nous mettons en œuvre nos engagements formulés dans le plan d'action 2023-2028 sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) :

• SP dirige ou codirige 11 des mesures du plan d'action : respect mutuel, sécurité et services de police communautaires; autonomie gouvernementale.
  • Mesure 54 (Renforcement des services de police autochtones) et mesure 55 (agents de sécurité communautaires) propres au PSPPNI.
• La GRC dirige deux mesures du plan d'action – sensibilisation à la culture, surveillance des dossiers qui mettent en cause des femmes et des filles autochtones.

Vue d'ensemble du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI)

Notes PD

Q1 – Comment le Ministère veillera-t-il à ce que le financement des services de police autochtones soit suffisant et prévisible à l'avenir

• Le budget de 2024 consacrait 267,5 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2024-2025 et 92,5 millions de dollars par an par la suite au Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI), ainsi que 200 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2024-2025 pour réparer, rénover et remplacer les installations de services de police dans les communautés des Premières Nations et des Inuit.
• Je reconnais que d'autres besoins de nos partenaires pourraient ne pas être entièrement pris en compte par les dotations budgétaires actuelles. Nous continuons à travailler avec les communautés des Premières Nations et des Inuit, les services de police et les partenaires provinciaux et territoriaux afin de cerner les priorités en matière de services de police qui pourraient orienter les futurs investissements fédéraux.

Q2 – Pourquoi les services de police autochtones sont-ils soumis à des modèles et conditions de financement différents de ceux des services de police non autochtones

• Le partage des frais entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour le fonctionnement des services de police des Premières Nations et des Inuit se fait, pour l'essentiel, par l'intermédiaire du PSPPNI, un programme régi par un ensemble de modalités harmonisées avec la politique fédérale en matière de paiements de transfert.
• Les paiements de transfert constituent l'un des instruments essentiels dont dispose le gouvernement pour mettre de l'avant ses vastes objectifs et priorités, en l'occurrence, l'amélioration des résultats en matière de sécurité publique dans les communautés des Premières Nations et des Inuit. Les modalités du PSPPNI ont récemment été révisées de manière à les rendre plus souples quant aux coûts admissibles et moins contraignantes d'un point de vue administratif pour les bénéficiaires du financement.

Q3 – Pourquoi, si les services de police relèvent de la compétence des provinces, le gouvernement fédéral soutient-il les services de police des Premières Nations et des Inuit

• D'un point de vue stratégique, le gouvernement du Canada soutient depuis longtemps le partage des frais des services de police avec les provinces et les territoires, qu'il s'agisse des services de police de première ligne fournis de manière contractuelle par la GRC aux provinces, territoires et municipalités, ou d'initiatives à coûts partagés au titre du PSPPNI.
• Le ratio de partage des coûts de 52 % pour le gouvernement fédéral et de 48 % pour les provinces et territoires dans le cadre du PSPPNI reflète l'intérêt du gouvernement fédéral de soutenir l'amélioration des résultats en matière de services de police et de sécurité dans les communautés des Premières Nations et des Inuit.
• Les services de police des Premières Nations et des Inuit et la gouvernance des services de police s'y rattachant relèvent de la compétence des provinces et des territoires et sont donc soumis à leurs lois sur les services de police. Cela dit, nous travaillons vers le même objectif, à savoir de favoriser des communautés autochtones sûres.

Q4 – Qu'ont permis de réaliser les investissements des budgets de 2021 et de 2024 pour les services de police des Premières Nations et des Inuit

Budget de 2021 – Exemples

• En Colombie-Britannique, en collaboration avec des partenaires provinciaux, nous sommes sur le point de confirmer une augmentation de plus de 10 % du financement du budget de base du service de police autochtone de Stl'atl'imx (nouveau budget totalisant 4 799 461 $, dont SP couvrira 2 495 719,54 $ en 2025-2026), respectant ainsi l'engagement d'augmenter les ressources policières de première ligne, le personnel de soutien et l'équipement. Parallèlement, nous finançons une étude réalisée par une tierce partie qui aidera à guider les négociations tripartites plus vastes en matière de financement.
• En Ontario, le budget de 2021 répartissait les coûts d'un effort pluriannuel visant à aider 17 Premières Nations, dans le cadre d'une tendance à l'abandon des traditionnelles ententes sur les services policiers des Premières Nations de l'Ontario (ESPPNO) en faveur d'autres dispositions. Pour ce faire, nous accordons la priorité au soutien des communautés qui souhaitent être desservies par les services de police des Premières Nations établis.

Budget de 2024 – Exemples

• Les investissements prévus dans le budget de 2024 ont permis d'augmenter le financement à coûts partagés (salaires, avantages sociaux, formation et équipement) pour l'ensemble des 36 services de police des Premières Nations et des Inuit actifs au Canada.
• Au Manitoba, le budget de 2024 soutenait une collaboration sans précédent entre Sécurité publique Canada et la province du Manitoba en vue d'augmenter le financement du Service de police des Premières Nations du Manitoba (SPPNM). L'augmentation prévue entre 2025-2026 et 2028-2029 du financement fédéral à coûts partagés de quelque 47 millions de dollars aidera le SPPNM à quasiment tripler sa force, qui passera de 56 à 162 agents, et à étendre ses services à de nouvelles communautés des Premières Nations.
• En Ontario, les investissements à coûts partagés du budget de 2024 ont permis d'augmenter de 5 % le financement général des huit services de police des Premières Nations existants. Parallèlement, l'Ontario collabore avec les services de police afin d'appliquer le modèle de prestation de services de la Police provinciale de l'Ontario en tant qu'approche fondée sur des données probantes pour évaluer les besoins d'accroître le financement de base.

En cas de question sur le rapport du Bureau du vérificateur général (BVG) sur le PSPPNI

Q1 – Quelle est la réponse du gouvernement au rapport de la vérificatrice générale de mars 2024 sur le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit

• J'accepte pleinement les conclusions de la vérificatrice générale et j'ai pris des mesures concrètes pour renforcer le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI) sur la base de ses recommandations.
• Parmi ces mesures, notons :
• L'approbation d'une nouvelle structure de gouvernance fédérale-provinciale-territoriale afin d'améliorer la prise de décisions en matière de financement. Les propositions de financement pluriannuelles sont désormais recueillies auprès de toutes les provinces et de tous les territoires afin de favoriser des dotations plus équitables et plus transparentes, tandis qu'un nouveau système de suivi national permet de faire concorder la demande de programmes avec les ressources disponibles.
• La mise à jour de la Politique sur la police des Premières Nations de 1996 et l'élaboration d'un cadre de mesure révisé axé sur les résultats, qui tient compte de la diversité des besoins en matière de services de police autochtones.
• La mise en place d'une feuille de route obligatoire pour la formation du personnel ministériel aux compétences culturelles.
• L'approbation, avec la contribution de la GRC et d'organisations autochtones, de nouvelles lignes directrices liées aux ententes communautaires tripartites (ECT) afin de renforcer la reddition de comptes et la prestation de services

Q2 – Pourquoi est-il important de se doter d'un programme des services de police propre aux Premières Nations et aux Inuit

• Le gouvernement du Canada estime que les communautés des Premières Nations et des Inuit, comme toutes les communautés du Canada, devraient être des lieux où les personnes et les familles se sentent en sécurité.
• En outre, il importe que les populations autochtones du Canada aient confiance en ceux et celles qui les servent et les protègent. Nous savons que l'héritage du colonialisme au Canada a laissé de profondes cicatrices qui minent encore aujourd'hui la confiance des gens envers les organismes d'application de la loi.
• Les Premières Nations et les Inuit sont confrontés à des défis uniques, qu'il s'agisse de l'éloignement de leurs communautés ou de la nécessité de mettre en place des services de police adaptés à leur culture.

Contexte

Question (PSPPNI)

• Les communautés autochtones ont des besoins et des priorités uniques, et le gouvernement du Canada reconnaît l'importance d'assurer des services de police adaptés à leur culture, tout en respectant la compétence de la province ou du territoire.
• Sécurité publique Canada soutient les services de police autochtones au Canada par l'intermédiaire du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI) et du Programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuit (PISPPNI).

Renseignements à l'appui des messages clés

• Au Canada, le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 confère au gouvernement fédéral l'autorité législative exclusive sur « [l]es Indiens et les terres réservées pour les Indiens ». Le paragraphe 92(14) confère quant à lui au gouvernement provincial/territorial l'autorité législative sur l'« administration de la justice », notamment la compétence ayant trait aux services de police dans la province ou le territoire (PT).
• Les PT étant ainsi responsables de l'« administration de la justice », le gouvernement du Canada a pris des mesures pour combler les iniquités entre les services de police dans les communautés autochtones et les communautés non autochtones.
• En 1991, les préoccupations relatives aux services de police dans les communautés des Premières Nations (PN) ont conduit à la création du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI), un programme de contribution qui vise à améliorer l'efficacité des services de police dans les communautés des PN et des Inuit pour des services de police professionnels, dévoués et adaptés aux communautés qu'ils desservent.
• Le PSPPNI est le mécanisme mis en place par le gouvernement du Canada pour soutenir des services de police et de sécurité communautaire adaptés à la culture et réactifs dans les communautés autochtones du pays. Il soutient environ 450 communautés des PN et des Inuit à travers le Canada.
• Les coûts admissibles dans le cadre du PSPPNI sont partagés avec les PT selon un ratio de 52 % pour le gouvernement fédéral et de 48 % pour les PT, à l'image du partage des compétences en matière de maintien de l'ordre dans les communautés autochtones. Cette disposition en matière de partage des coûts indique que le PSPPNI ne garantit pas le paiement intégral de toutes les dépenses liées au maintien de l'ordre, mais qu'il contribuera plutôt aux services fournis par les gouvernements des PT, à laquelle le gouvernement fédéral peut participer à hauteur d'au plus 52 %.
• Le financement dans le cadre du PSPPNI est destiné à soutenir deux modèles principaux de services de police :
  1. des ententes sur les services de police autogérés,
     • selon lesquelles un service de police des Premières Nations ou des Inuit est autorisé ou établi par le gouvernement provincial/territorial et fournit des services de police quotidiens à une communauté des Premières Nations ou des Inuits;
  2. des ententes de renforcement des services de police,
     • dans le cadre desquelles un contingent d'agents de police de la Gendarmerie royale du Canada, d'un service de police provincial ou d'un service de police municipal fournit des services de police spécialisés à une communauté des Premières Nations ou des Inuit en complément des services de police provinciaux/territoriaux de base.
• Malgré les progrès réalisés par le PSPPNI depuis 1991, les peuples autochtones du Canada continuent de s'inquiéter du fait que leurs communautés n'ont pas accès au même niveau de services de police et de sécurité communautaires que les non-Autochtones, en soulignant la nature discrétionnaire du PSPPNI en tant que facteur et indicateur clé de cette iniquité.
• Le budget de 2021 consacrait 540,3 millions de dollars sur cinq ans et 126,8 millions de dollars en continu pour soutenir les communautés actuellement desservies par le PSPPNI et pour étendre le programme à de nouvelles communautés. En outre, le budget de 2024 consacrait 267,5 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2024-2025 puis 92,5 millions de dollars par an en continu pour le PSPPNI, et 200 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025 pour réparer, rénover et remplacer les installations de police dans les communautés des Premières Nations et des Inuit (par l'intermédiaire du PSPPNI).

Vue d'ensemble des services de police des Premières Nations et des Inuit (PISPPNI)

Notes PD

Q1 – Que fait Sécurité publique Canada pour s'assurer que les installations de services de police sont adéquates dans les communautés des Premières Nations et des Inuit

• Depuis 2018, Sécurité publique Canada a investi dans le Programme des installations de services police des Premières Nations et des Inuit (PISPPNI) dans le but d'assumer les coûts de construction, de rénovation et de remplacement des installations de services de police dans les communautés des Premières Nations et des Inuit.
• Ce programme, dont les frais sont partagés avec les provinces et les territoires (selon un ratio de 52 % pour le gouvernement fédéral et de 48 % pour les PT), vise à garantir que les infrastructures policières des communautés des Premières Nations et des Inuit répondent aux exigences relatives aux services de police ainsi qu'aux normes de santé et de sécurité.
• Le budget de 2024 consacrait 200 millions de dollars sur cinq ans à l'appui des besoins prioritaires en infrastructures des services de police des Premières Nations et des Inuit actifs dans l'ensemble du Canada.
• Ce financement s'ajoute aux investissements dans le PISPPNI prévus dans le budget de 2021 (108,6 millions de dollars sur cinq ans), qui ont été entièrement engagés pour réparer et remplacer des installations existantes et construire de nouvelles installations nettes.
• L'Alberta, où nous avons établi un partenariat avec la province et des Premières Nations s'y trouvant en vue de la construction de trois nouvelles installations de police entre 2024-2025 et 2026-2027, est un bon exemple de l'efficacité des programmes actuels :
  1. Remplacement du détachement du Service de police de la Tribu des Blood, au coût totalisant 18 150 000 $ (SP couvrant 6 838 000 $ de ce total);
  2. Agrandissement du détachement du Service de police régional de Lakeshore, au coût totalisant 14 315 000 $ (SP couvrant 7 443 800 $ de ce montant);
  3. Détachement satellite du Service de police de la Nation Tsuut'ina, au coût totalisant 3 197 825 $ (SP couvrant 1 662 869 $ de ce montant).
• Ces investissements permettront de remplacer des installations obsolètes et devenues dangereuses, et de faire en sorte que ces trois services de police des Premières Nations disposent de détachements de police répondant à leurs besoins actuels.

Q2 – En quoi le PISPPNI diffère-t-il du financement consacré aux installations dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit

• Le PISPPNI est destiné à financer les coûts d'investissement liés à la construction, à la rénovation et au remplacement des installations de police dans les communautés des Premières Nations et des Inuit.
• Les coûts permanents des installations de la police, y compris le loyer, les services publics normaux, l'assurance et l'entretien des bureaux et autres immeubles, continuent d'être financés par le PSPPNI.

Rapport du Bureau du vérificateur général (BVG) – mars 2024

Notes PD

Q1 – Quelle est la réponse du gouvernement au rapport de la vérificatrice générale de mars 2024 sur le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI)

• Nous acceptons pleinement les conclusions de la vérificatrice générale et avons pris des mesures concrètes pour renforcer le PSPPNI sur la base de ses recommandations.
• Parmi les mesures concrètes que nous avons prises, notons :
• l'approbation de modalités modernisées afin d'offrir plus de souplesse aux bénéficiaires des fonds et de réduire la charge administrative;
• l'adoption de nouvelles structures de gouvernance fédérales, provinciales et territoriales pour améliorer les décisions de financement;
• la collecte de propositions de financement pluriannuelles auprès de l'ensemble des administrations afin de rendre les dotations plus éclairées et transparentes;
• l'élaboration d'un système de suivi national afin d'harmoniser les demandes de programmes avec les ressources disponibles;
• des mises à jour à la Politique sur la police des Premières Nations de 1996 et la création d'un cadre de mesure révisé axé sur les résultats.
• la mise en place d'une formation obligatoire aux compétences culturelles à l'intention du personnel ministériel.

En cas de questions supplémentaires

Q2 – Où en est la mise en œuvre du plan d'action de la direction de la vérificatrice générale de 2024 pour le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit

• Sécurité publique Canada a réalisé des progrès relativement à plusieurs éléments clés du plan d'action de la direction dans la foulée du rapport de la vérificatrice générale de mars 2024. En septembre 2025 :
• Les modalités actualisées du programme ont été approuvées par le Conseil du Trésor en juin 2025.
• De nouvelles structures de gouvernance et de nouveaux mandats ont été établis pour orienter la collaboration fédérale, provinciale et territoriale.
• Des propositions de financement pluriannuel ont été sollicitées auprès des provinces et des territoires, et un système de suivi est désormais en place pour soutenir les décisions de budgétisation et de financement.
• La formation du personnel aux compétences culturelles a été approuvée et devrait être mise en œuvre en 2025-2026.
• Des travaux sont en cours pour réviser la Politique sur la police des Premières Nations de 1996 et pour élaborer un nouveau cadre de mesure du rendement avec les partenaires autochtones et gouvernementaux.

Q3 – Quels sont les progrès réalisés à ce jour par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans la mise en œuvre de son plan d'action de la direction en réponse au rapport de la vérificatrice générale de 2024 sur le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit

• La GRC a progressé dans la mise en œuvre des quatre recommandations formulées dans le rapport de la vérificatrice générale de 2024. En août 2024 :
• La collaboration avec Sécurité publique Canada, les provinces et territoires et les communautés autochtones s'est accrue, notamment par la participation aux réunions du Comité sur les services de police des Premières Nations.
• Le modèle révisé de demande de membres réguliers de la GRC est présentement affiné pour mieux tenir compte du taux de postes vacants et d'éclairer les décisions en matière de dotation dans les administrations contractantes, y compris le PSPPNI.
• Des travaux sont en cours pour élaborer des profils communautaires et un répertoire national afin de soutenir la sensibilisation culturelle des agents au service des communautés autochtones.
• Une analyse environnementale est en cours afin d'évaluer la mise en œuvre du Programme dans l'ensemble des communautés visées par des Entente tripartite communautaire (ECT), ce qui permettra de mesurer le rendement et de procéder à d'éventuels ajustements du Programme.

Reconnaître le caractère essentiel des services de police des Premières Nations

Notes PD

Q1 – À la lumière des appels récents de l'Assemblée des Premières Nations, y compris de sa cheffe nationale, le gouvernement fédéral s'engagera-t-il à reconnaître officiellement le caractère essentiel des services de police des Premières Nations

• Mes adjoints et moi-même avons rencontré la cheffe nationale à la fin du mois d'octobre pour discuter de cette question ainsi que des autres priorités des Premières Nations en matière de sécurité publique.
• Nous savons que les Premières Nations du Canada réclament depuis longtemps une réforme du mode de financement de leurs services de police et préconisent l'adoption d'une loi fédérale qui reconnaîtrait le caractère essentiel des services de police des Premières Nations.
• Sur la base des recommandations de la vérificatrice générale de mars 2024 et des discussions que nous menons actuellement avec des partenaires extérieurs sur la manière de moderniser les approches fédérales, je m'engage à soutenir des réformes qui nous permettront d'obtenir un financement à coûts partagés suffisant et prévisible pour les services de police des Premières Nations et des Inuit.
• C'est dans ce contexte que j'étudie, en collaboration avec mes homologues provinciaux et territoriaux, les possibilités de multiplier les investissements fédéraux à coûts partagés pour permettre aux services de police des Premières Nations et des Inuit de mieux répondre aux besoins et aux priorités uniques des communautés qu'ils desservent.

Q2 – Nombre de vos prédécesseurs se sont engagés à participer à l'élaboration d'une loi qui reconnaîtrait le caractère essentiel des services de police des Premières Nations. Pouvez-vous informer le Comité de l'état d'avancement de ce travail législatif

• Je tiens à remercier tous ceux qui, à ce jour, ont contribué au processus d'élaboration conjointe. Je reconnais que l'expertise technique des participants et leur engagement inébranlable envers les services de police des Premières Nations et des Inuit joueront un rôle déterminant dans l'élaboration d'une réforme digne de ce nom, et j'apprécie leur contribution.
• Cet apport continuera d'orienter les travaux de Sécurité publique Canada visant à moderniser le PSPPNI et le Programme des installations de police des Premières Nations et des Inuit (PISPPNI), l'objectif étant de s'assurer que ces programmes répondent le mieux possible aux besoins des services de police des Premières Nations et des Inuit ainsi que des communautés qu'ils desservent.
• Si nous sommes disposés à poursuivre les discussions sur l'éventuel rôle de la législation, notre priorité dans l'immédiat est de moderniser les structures de nos programmes et de soutenir les négociations tripartites sur le financement avec les services de police des Premières Nations et des Inuit et les partenaires provinciaux concernés.
• Je suis persuadé que les négociations en cours sur le financement permettront de relever les autres investissements qui s'imposent pour soutenir adéquatement le rôle essentiel que jouent les services de police des Premières Nations et des Inuit dans la sécurité publique des communautés qu'ils desservent.

Q3 – Comment le Ministère s'assure-t-il que les voix des Autochtones sont au cœur de l'élaboration de cette loi

• Suite à l'engagement pris dans le budget de 2021 d'élaborer conjointement la loi, mon Ministère a lancé un processus de mobilisation officiel en mars 2022. Les leçons retenues de ce processus sont résumées dans un rapport « Ce que nous avons entendu », publié en septembre 2022.
• Le rapport « Ce que nous avons entendu » n'est qu'une partie de la vaste campagne de mobilisation menée par mon Ministère entre 2021 et 2024 à laquelle ont participé des centaines de représentants des Premières Nations. Sécurité publique Canada continue de mettre à profit ces connaissances dans le cadre du processus en cours de modernisation des programmes, et nous continuons de travailler en étroite collaboration avec les principaux partenaires des Premières Nations et des Inuit, ainsi qu'avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Q4 – Comment la mobilisation antérieure contribue-t-elle à la réforme des programmes

• Récemment, les engagements antérieurs ont permis de réviser les modalités du PSPPNI, qui ont été approuvées par le Conseil du Trésor en juin 2025.
• Ces révisions visent à simplifier la participation au programme pour nos bénéficiaires. En reconnaissance de la compétence provinciale/territoriale en matière d'administration de la justice, les modalités révisées clarifient également les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral.

Litiges liés au Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI)

Notes PD

Q1 – Quelle est la réponse de Sécurité publique Canada à la plainte aux motifs d'atteinte aux droits de la personne déposée en 2023 par les chefs de police autochtones de l'Ontario

• Le Tribunal canadien des droits de la personne se penche actuellement sur cette affaire, et Sécurité publique Canada continuera à participer au processus du Tribunal.
• Plus généralement, diverses décisions judiciaires récentes ont orienté le travail réalisé par Sécurité publique Canada pour mettre à jour les modalités du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit. Sécurité publique Canada a également investi plus de 467 millions de dollars pour mieux répondre aux besoins opérationnels des services de police des Premières Nations et des Inuit.
• Sécurité publique Canada continuera de collaborer avec les communautés autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour améliorer la prestation du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit afin de mieux répondre aux préoccupations et d'améliorer les résultats.

Q2 – Quels sont les principaux risques juridiques auxquels s'expose le Canada en lien avec les services de police des Premières Nations et des Inuit

Le Canada s'expose à des risques juridiques liés à des allégations d'échec d'application des lois des Premières Nations, de sous-financement des services de police des Premières Nations et des Inuit, et d'incapacité à négocier honorablement avec les bénéficiaires des programmes.

Q3 – Sous-financement des services de police des Premières Nations

Sécurité publique Canada travaille avec ses partenaires provinciaux et territoriaux afin de réaliser l'objectif prioritaire commun de mieux soutenir les besoins opérationnels et en infrastructures des services de police des Premières Nations et des Inuit à travers le Canada.

Q4 – Négocier honorablement avec les bénéficiaires des programmes

Sécurité publique Canada continuera à travailler avec ses partenaires provinciaux et territoriaux en lien avec les négociations sur le financement et à mener ces dernières de bonne foi avec les partenaires, les organisations et les communautés des Premières Nations et des Inuit.

Reddition de comptes et violence systémique

Notes PD

Q1 – Quels mécanismes sont actuellement en place pour que les agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) rendent des comptes en cas d'inconduite, en particulier lorsque des femmes et des filles autochtones sont en cause

• La Loi sur la GRC prévoit des processus d'examen interne et externe de la conduite des agents avec recours à des options d'intervention policière pour garantir que les agents de la GRC rendent des comptes sur tous les incidents qui les mettent en cause.
• Il est essentiel que les populations autochtones et l'ensemble des Canadiens aient le sentiment que la police est là pour les protéger et que les employés, les communautés, les partenaires et tous les Canadiens aient confiance en ceux qui les servent et les protègent.
• La GRC fait appel à des organismes indépendants essentiellement civils pour veiller à ce que les incidents mettant en cause des membres de la GRC fassent l'objet d'un examen approprié.
• La GRC a entrepris le déploiement des caméras d'intervention et du système de gestion des preuves numériques à l'échelle nationale. Cela représente une étape cruciale dans le renforcement de la confiance et de la reddition de comptes, ainsi que vers une meilleure protection des communautés desservies par la GRC. Les caméras d'intervention et le système des preuves à l'appui rehausseront la transparence de la GRC et la confiance de la population, et permettront d'améliorer la collecte de preuves et de traiter plus rapidement les plaintes.
• La GRC peut demander un examen indépendant dans les circonstances suivantes : (1) une blessure grave ou le décès d'une personne mettant en cause un membre de la GRC, ou (2) les cas de nature grave ou délicate, où il apparaît qu'un membre de la GRC pourrait avoir enfreint une disposition du Code pénal ou d'une autre loi.

Q2 – Comment veillerez-vous à ce que la violence systémique et les mauvais traitements infligés par des agents d'application de la loi soient traités d'une manière adaptée à la culture et tenant compte des traumatismes

• La GRC s'est engagée à établir des relations de confiance et à fournir des services de police adaptés à la culture et tenant compte des traumatismes afin de répondre aux besoins des communautés autochtones de l'ensemble du Canada.
• Afin de favoriser la réconciliation, la GRC s'efforce de reconnaître le rôle qu'elle a joué dans les événements de l'histoire, d'étoffer ses connaissances, de renforcer les consultations ainsi que l'engagement avec les organisations et les gouvernements autochtones, et d'augmenter la représentation des Autochtones au sein de son effectif.
• La GRC collabore avec les peuples, les organisations et les communautés autochtones pour assurer la prestation de services de police professionnels, dévoués, tenant compte des traumatismes et adaptés à la culture des communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis qu'elle dessert.
• Les employés de la GRC qui interagissent avec la population reçoivent une formation où ils apprennent comment recourir à une approche tenant compte des traumatismes afin de mieux comprendre l'incidence de la culture et de l'identité personnelle sur les actions, les perceptions, les interactions et les expériences.
• En outre, la GRC a mis au point des cours obligatoires à l'intention de tous ses employés, par exemple « S'unir contre le racisme » et « Sensibilisation et humilité culturelles », afin de promouvoir la compréhension du racisme et de ses racines, la reconnaissance de la valeur de la diversité, de l'équité et de l'inclusion, et la compréhension du fait que la signification des mots, des symboles et des actions varie d'une personne à l'autre.

Q3 – Comment les agents de la GRC sont-ils formés à la sécurité culturelle et aux approches tenant compte des traumatismes, et comment l'efficacité de cette formation est-elle évaluée

Ajouter une réponse pour cette question.

Q4 – Quelles sont les mesures prises par la GRC pour reconnaître son rôle dans la violence coloniale contre les communautés autochtones et réparer les torts qu'elle leur a causés

• Nous continuons à faire progresser les efforts de réconciliation, et la GRC continue à renforcer la confiance et les partenariats avec les dirigeants, les organisations et les gouvernements autochtones locaux, régionaux et nationaux.
• Ces partenariats guident la prestation de services de police professionnels, dévoués, respectueux des traumatismes et adaptés à la culture dans et pour les communautés autochtones.

Q5 – Comment la GRC veille-t-elle à ce que sa politique sur les services de police sans préjugés soit efficacement mise en œuvre dans les communautés autochtones, et quels sont les mécanismes en place pour surveiller et traiter les éventuelles violations des obligations en matière de traitement équitable dans ces contextes

• Chaque fois qu'ils interagissent avec le public, les membres de la GRC sont guidés par la politique sur les services de police sans préjugés de la GRC, qui repose sur les principes d'égalité et de non-discrimination, ainsi que sur la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur la GRC et les valeurs fondamentales de la GRC.
• La notion de « services de police sans préjugés » s'entend du traitement équitable, par les membres et employés de la GRC qui exercent leurs fonctions conformément à la loi et sans abuser de leur autorité, de toutes les personnes indépendamment de leur race, leur origine nationale ou ethnique, la couleur de leur peau, leur religion, leur identité ou expression de genre, leur âge, leur sexe, leur orientation sexuelle, leur état matrimonial, leur situation familiale, leur citoyenneté, leur statut socioéconomique, leurs caractéristiques génétiques, leur situation de handicap ou une condamnation pour laquelle une réhabilitation leur a été accordée ou pour laquelle une suspension de casier a été ordonnée.

Recrutement et maintien en poste à la Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Notes PD

Q1 – Que comptez-vous faire pour remédier aux pénuries chroniques de personnel de la GRC dans les communautés autochtones

• La GRC s'est engagée à augmenter ses effectifs et à renforcer sa capacité à servir ainsi qu'à protéger les communautés. Cette position va dans le sens de l'annonce faite par le premier ministre le 16 octobre 2025 de soutenir la capacité de la GRC à recruter 1 000 employés supplémentaires au cours des quatre prochains exercices.
• En outre, la GRC fait activement la promotion de la diversité par l'intermédiaire de programmes de recrutement ciblés – un exercice essentiel pour veiller à ce que l'organisation représente véritablement les communautés qu'elle dessert.
• La GRC a mis en place de nombreux changements pour améliorer le recrutement, notamment en redoublant d'efforts pour inciter les gens à poser leur candidature pour une carrière dans la GRC, en réduisant les délais de traitement des candidatures et en supprimant les obstacles à l'emploi, en particulier pour les membres des groupes visés par l'équité en matière d'emploi.
• Dans la foulée de l'annonce faite par le premier ministre le 16 octobre 2025, la Gendarmerie royale du Canada recevra 1,8 milliard de dollars au cours des quatre prochains exercices pour respecter l'engagement pris dans le cadre de son mandat, à savoir d'embaucher 1 000 membres de la Gendarmerie royale du Canada, par l'intermédiaire du budget 2025.
• Ce montant comprend également des fonds pour faire passer l'indemnité de recrutement des cadets de 525 $ à 1000 $ par semaine et affecter 150 nouveaux membres du personnel à la lutte contre la criminalité financière.

Q2 – Compte tenu de l'engagement récent pris par le premier ministre d'embaucher 1000 nouveaux agents de la GRC, combien de ces nouveaux agents sont particulièrement destinés aux communautés autochtones et nordiques

Ajouter une réponse pour cette question.

Q3 – La stratégie de recrutement de ces 1000 nouveaux agents au sein de la GRC prévoit-elle particulièrement d'accorder la priorité à l'embauche de candidats autochtones

• En renouvelant son engagement en faveur de la réconciliation, la GRC continue d'accorder la priorité à la mobilisation et au recrutement des Premières Nations, des Inuit et des Métis.
• La GRC travaille en partenariat direct avec plusieurs organisations et gouvernements autochtones nationaux dans le cadre d'initiatives de recrutement fondées sur les distinctions au sein de leurs communautés.
• La GRC s'est engagée à soutenir le recrutement, le maintien en poste et l'avancement des employés des Premières Nations, des Inuit et des Métis en modernisant et en rendant plus sensibles ses politiques et ses processus de ressources humaines.
• La GRC s'efforce en outre de former ses effectifs et de les amener à une réflexion sur les cultures et les histoires autochtones, tout en coordonnant des activités de sensibilisation auprès des communautés autochtones visant à renforcer les relations et de soutenir le bien-être des employés des Premières Nations, des Inuit et des Métis.

Q4 – Quelles sont les stratégies de recrutement, de maintien en poste et de formation mises en place pour surmonter les obstacles qui empêchent les peuples autochtones de devenir des agents d'application de la loi

• La GRC tient actuellement plusieurs événements spécialisés à l'intention des peuples autochtones à travers le Canada, notamment un exposé d'initiation aux carrières qui a eu lieu à Iqaluit (NU) le 2 juin 2025.
• Le Programme national de recrutement poursuit sa collaboration avec le coordonnateur national des langues autochtones pour veiller à ce que l'exposé d'initiation aux carrières à l'intention des Premières Nations, des Inuit et des Métis soit offert dans de nombreuses langues autochtones.
• La GRC continue d'utiliser des programmes comme le Programme de formation des précadets autochtones (PFPA) pour aider les membres des communautés autochtones à en apprendre davantage sur la formation à la GRC et à mieux se préparer à leur séjour à la Division Dépôt.
• La GRC accorde également la priorité aux candidats autochtones en accélérant leur processus de recrutement.
• La GRC a lancé le Programme de mentorat de postulants autochtones afin de fournir aux candidats autochtones un mentor autochtone qui peut les soutenir et les guider tout au long du processus. En outre, si des obstacles sont relevés pour les candidats des régions isolées ou septentrionales, les mentors peuvent les aider à trouver une solution à ces obstacles.
• La GRC travaille également à l'organisation d'une troupe exclusivement autochtone, qui devrait voir le jour en mars 2026. Les candidats autochtones ont les options suivantes lorsqu'ils sont attribués à une troupe à la Division Dépôt : troupe régulière, troupe avec cohorte autochtone et troupe entièrement autochtone.
• Une formation continue est dispensée à l'ensemble des employés de la GRC sur la sensibilité à la culture autochtone, en particulier à ceux qui travaillent dans ces communautés.
• La GRC s'affaire en outre à élaborer une stratégie de recrutement des Premières Nations, des Inuit et des Métis pour aider les candidats autochtones qui souhaitent devenir agents de la GRC.

Q5 – Quels progrès ont été réalisés en matière de recrutement, de formation et de diplomation des cadets des Premières Nations, des Inuit et des Métis (PNIM) dans le cadre du programme de la Division Dépôt de la GRC

• Le nombre total de candidats des PNIM pour l'année 2025-2026 s'élève à environ 405.
• Le nombre total de candidats des PNIM formés à la Division Dépôt tend à augmenter. Au dernier exercice, 59 personnes ont été formées, et 37 l'ont déjà été pour l'exercice en cours.
• En 2024-2025, 40 cadets des PNIM ont obtenu leur diplôme à la Division Dépôt, où ils représentaient 5 % des diplômés.

Q6 – Comment la GRC s'assure-t-elle que ses engagements en vertu de la Loi sur les langues officielles sont respectés dans les communautés autochtones et nordiques, en particulier en ce qui concerne la prestation de services bilingues, le recrutement et l'inclusion culturelle

• La GRC prend ses obligations linguistiques au sérieux. Elle reconnaît que la Loi sur les langues officielles est fondamentale pour le Canada et est déterminée à déployer tous les efforts nécessaires pour respecter l'égalité réelle de statut et d'usage du français et de l'anglais. Elle a intensifié ses efforts de recrutement ciblés afin de créer une main-d'œuvre plus représentative des communautés des deux langues officielles, et a amélioré l'accès à la formation à la seconde langue officielle afin de soutenir le bilinguisme au sein de son effectif.
• Dans le cadre de sa stratégie en matière de langues officielles, la GRC cherche activement à créer une culture plus diversifiée et plus inclusive, en ce qui concerne l'utilisation des langues officielles, à tous les niveaux de l'organisation.
• La GRC a pris des mesures ciblées et proactives pour recruter de nouveaux agents issus des deux collectivités de langue officielle et pour faire participer davantage les employés à la formation en seconde langue officielle.
• Des mécanismes de soutien sont en place et des mesures appropriées sont prises pour veiller à ce que les services et les communications soient disponibles pour les Canadiens francophones et anglophones dans la langue officielle de leur choix, comme le stipule la Loi sur les langues officielles.
  

Q7 – Quelles mesures la GRC prend-elle spécifiquement pour résoudre les problèmes de recrutement dans les communautés autochtones et nordiques, et comment le traitement accéléré est-il utilisé pour garantir une capacité policière adéquate dans ces régions

• La GRC, comme les autres services de police, est confrontée à d'importants problèmes de recrutement ayant une incidence directe sur sa capacité à pourvoir les postes vacants.
• Ainsi, elle propose un traitement accéléré aux candidats qui souhaitent travailler au Manitoba et en Saskatchewan, de même que dans les régions nordiques des provinces et dans les territoires.

Faire progresser les droits des Autochtones et la réconciliation avec les peuples autochtones au Canada

Notes PD

Q1 – Comment Sécurité publique Canada aide-t-il à faire progresser les droits des Autochtones et la réconciliation avec les peuples autochtones au Canada à l'égard des appels à la justice du Groupe de travail sur les femmes et filles autochtones disparues et assassinées (FFADA), des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et de la DNUDPA/LDNU

• Sécurité publique Canada et les organismes de son portefeuille, notamment la Gendarmerie royale du Canada (GRC), se sont engagés à promouvoir les droits des peuples autochtones et la réconciliation, dans l'esprit de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA).
• C'est en étroite collaboration avec les communautés autochtones et nos partenaires provinciaux et territoriaux, que nous honorons cet engagement grâce à divers programmes de financement, dont le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit, le Programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuit, l'Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones, et l'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones, qui soutient la réconciliation par l'action.
• Nos investissements dans la prévention du crime, les services de police, la sécurité communautaire, les services correctionnels et la lutte contre la traite de personnes contribuent aux efforts globaux du gouvernement du Canada visant à faire progresser les appels à la justice du Groupe de travail sur les femmes et filles autochtones disparues et assassinées, les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, et le plan d'action de la DNUDPA.

Q2 – Comment Sécurité publique Canada et la GRC contribuent-ils aux appels à la justice découlant de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées

• Les programmes de Sécurité publique Canada répondent aux appels à la justice 3.4, 3.5, 5.4, 5.5, 5.5(iv) et 14.6, qui portent sur la prévention de la criminalité, la réduction de la récidive et les services correctionnels, ainsi que sur l'élargissement de l'accès à des services de police adaptés à la culture dans les communautés des Inuit et des Premières Nations.
• La GRC répond de manière proactive aux appels à la justice 9.1 et 9,2, 9,2(ii), 9,3, 9,3 (v), 9,4, 9,4(i), 9,5, 9,5 (ii), 9,6, 9,7 et 9,9, qui visent directement la mise en place de services de police respectueux des peuples autochtones et adaptés à leur culture, en particulier aux femmes et aux filles autochtones et aux personnes 2ELGBTQI+.
• La GRC, qui compte parmi les quelque 150 services de police du Canada, a accordé la priorité aux activités qui peuvent donner suite aux appels à la justice ou qui cadrent avec ceux-ci dans le cadre de sa compétence et de ses mandats.
• Le gouvernement du Canada fait généralement état de progrès par rapport à 130 des appels à la justice, une augmentation par rapport aux 112 de l'exercice précédent.

Q3 – Comment Sécurité publique Canada et la GRC contribuent-ils à la réalisation des appels à l'action du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation

Sécurité publique Canada et la GRC étaient chargés de traiter l'appel à l'action n° 25, soit de créer une politique écrite garantissant que la GRC peut enquêter sur des crimes de manière indépendante – qui est désormais considéré comme complété.

Q4 – Comment Sécurité publique Canada et la GRC contribuent-ils à faire progresser le plan d'action 2023-2028 de la DNUDPA

• Les 11 mesures du plan d'action que Sécurité publique Canada dirige (seul ou conjointement) contribuent à promouvoir le respect mutuel et de saines relations, à renforcer la sécurité et les services communautaires, ainsi qu'à soutenir les progrès des populations autochtones en matière d'autodétermination, d'autonomie, d'égalité et de participation à la prise de décisions.
• Les deux mesures dirigées par la GRC contribuent à la promotion de la sensibilisation à la culture et à la coordination ainsi qu'à la supervision des incidents liés à des femmes et des filles autochtones.
• Dans la foulée de la publication récente du quatrième rapport d'étape annuel de 2024-2025, nous reconnaissons la différence que la mise en œuvre de ces mesures a faite sur les communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis dans l'ensemble du Canada. Or, en dépit de ces avancées positives, nous restons conscients qu'il reste du travail à faire pour continuer à intégrer la contribution pertinente des titulaires de droits autochtones et à maintenir une approche participative de la mise en œuvre.

Q5 – Comment la violence sexiste est-elle prise en compte dans les stratégies de services de police autochtones, et quelles données sont recueillies pour éclairer les politiques

• La GRC et d'autres services de police mettent en place une formation à la sensibilité culturelle obligatoire afin de lutter contre les préjugés systémiques et de veiller à ce que les agents soient outillés pour répondre aux cas mettant en cause des peuples autochtones, en particulier les femmes, les filles et les personnes 2ELQBTQI+.
• Les données sur les cas de violence fondée sur le genre sont disponibles via le Système d'incidents et de rapports de police (SIRP), du système PRIME-BC (Police Records Information Management Environment of British Columbia) et de Versadex.
• En avril 2022, le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités a publié le rapport La victimisation avec violence et les perceptions à l'égard de la sécurité : expériences des femmes des Premières Nations, métisses et inuites au Canada, qui souligne l'expérience disproportionnée de la violence chez les femmes autochtones, qui utilisait des données provenant de sources multiples, notamment l'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés de 2018, l'Enquête sociale générale sur la sécurité des Canadiens (victimisation), et cinq années (2015 à 2020) de données de l'Enquête sur les homicides.
• L'engagement permanent avec les organisations, les groupes de femmes et les personnes 2ELQBTQI+ autochtones est essentiel à l'élaboration des politiques et des services. Il permet de veiller à ce que les stratégies s'appuient sur des perspectives et des expériences diverses.

Application des lois des Premières Nations et poursuites qui en découlent

Notes PD

Q1 – Que fait Sécurité publique Canada pour remédier à l'absence d'application des lois et règlements des Premières Nations et des poursuites qui en découlent

• L'application efficace des lois des Premières Nations repose sur plusieurs facteurs : dans quelle mesure une loi ou un règlement des Premières Nations cadre avec d'autres lois canadiennes (p. ex. la Charte des droits et libertés), la capacité des organismes d'application de la loi à donner la priorité aux opérations d'application, et une compréhension précise par tous des responsabilités en matière de poursuites une fois les mesures d'application prises.
• L'application efficace des lois et règlements des Premières Nations nécessite une coordination entre des trois éléments et une collaboration entre les Premières Nations, les provinces et territoires et le gouvernement du Canada.
• Afin d'appuyer le rôle du gouvernement fédéral, Sécurité publique Canada collabore étroitement avec Services aux Autochtones Canada, Justice Canada et la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ainsi qu'avec les provinces et les territoires, afin de mieux comprendre les préoccupations des partenaires des Premières Nations et les mesures concrètes qui peuvent être prises pour appuyer l'application efficace des lois et règlements des Premières Nations et les poursuites qui en découlent.
• Nous sommes impatients de tirer des leçons des travaux menés en Saskatchewan et au Manitoba dans le cadre des approches actuellement mises en place pour mieux soutenir l'application des lois des Premières Nations ainsi que les poursuites qui en découlent.

Q2 – La Gendarmerie royale du Canada (GRC) peut-elle faire appliquer les lois et règlements des Premières Nations

• Oui. Tous les services de police ont un rôle à jouer dans l'application des lois des Premières Nations. Ce principe s'ancre dans un partenariat fondé sur le respect et l'objectif commun de rendre les communautés plus sûres.
• La principale responsabilité d'un agent de police est d'appliquer la loi, de maintenir la paix et de protéger la sécurité publique. Quelle que soit la situation, les services de police conservent une discrétion opérationnelle pour la prise de décisions.
• Les lois des Premières Nations couvrent une variété de sujets et d'intérêts, certains revêtant un caractère plus civil, d'autres étant de nature plus réglementaire. Les lois des Premières Nations ne visent pas toutes par leur essence des affaires de nature criminelle. Aussi, bien qu'un service de police ait souvent un rôle important à jouer, il n'est ni le seul, ni nécessairement le meilleur instrument d'application de la loi.
• Les services de police, y compris la GRC dans le rôle qu'elle joue dans le cadre de ses services contractuels aux provinces et territoires, ont le pouvoir d'appliquer à leur discrétion des lois validement promulguées.
• Cependant, la GRC n'est pas chargée de fournir des services de poursuite.

Q3 – Des représentants élus peuvent-ils ordonner aux services de police d'appliquer les lois et les règlements des Premières Nations

• Les élus sont en mesure de fixer les priorités des services de police.
• Cette capacité est établie dans les ententes de services de police conclus avec les provinces et territoires.

Q4 – Que fait Sécurité publique Canada au sujet des poursuites intentées en vertu des lois et règlements des Premières Nations

Cette question relève en grande partie de la compétence de Justice Canada, qui collabore avec les provinces, les territoires et les Premières Nations pour défendre leurs intérêts.

Q5 – Le projet de loi d'intérêt privé S-223, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (GRC) représente-t-il l'occasion d'aborder la question de l'application des lois des Premières Nations

• Je reconnais les efforts déployés pour assurer l'application des lois et des règlements des Premières Nations, ainsi que les poursuites et les décisions qui en découlent.
• Sécurité publique Canada soutient activement les discussions entre les Premières Nations, les ministères fédéraux et les provinces ou territoires afin de résoudre les problèmes d'application de la loi propres à chaque lieu.

Q6 – Le projet de loi privé S-224, Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales, représente-t-il l'occasion d'aborder la question des poursuites intentées en vertu des lois des Premières Nations

• Je reconnais les efforts déployés pour assurer l'application des lois et des règlements des Premières Nations, ainsi que les poursuites et les décisions qui en découlent
• Cette question relève en grande partie de la compétence de mon collègue, le ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Q7 – Comment le gouvernement du Canada aborde-t-il les litiges relatifs à l'application des lois et règlements des Premières Nations et les poursuites s'y rattachant

• Je reconnais les efforts déployés pour aborder l'application des lois et des règlements des Premières Nations, ainsi que les poursuites et les décisions qui en découlent, de même que le vif intérêt démontré par les Premières Nations à ce que ces enjeux soient résolus.
• Beaucoup de travail reste à faire. Les représentants sont prêts à apporter leur soutien et à collaborer en vue d'y parvenir.
• Comme l'affaire est toujours devant les tribunaux, je n'ai pas d'autres commentaires.

Agents de sécurité communautaire

Notes PD

Q1 – Comment Sécurité publique Canada soutient-il les agents de sécurité communautaire des Premières Nations

• Dans la foulée du budget de 2021 et dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI), Sécurité publique Canada a collaboré avec plusieurs partenaires provinciaux et territoriaux pour partager les frais des agents de sécurité communautaire (ASC) dans les communautés des Premières Nations et des Inuit. Quelque 13 millions de dollars ont été investis à ce jour.
• Les fonctions d'un ASC ne remplacent pas celles d'un agent de police. Leur rôle consiste plutôt à compléter celui des agents, en soutenant les efforts de prévention de la criminalité, en effectuant des vérifications du bien-être et en transmettant des renseignements ainsi que leurs préoccupations en matière de sécurité publique aux forces de l'ordre.
• En Saskatchewan et au Manitoba, les agents de sécurité des Premières Nations ont des responsabilités définies à titre d'agents de la paix en vertu des lois provinciales, et jouent de plus en plus un rôle dans l'application des lois et règlements des Premières Nations en collaboration avec le service de police compétent.
• En 2025-2026, Sécurité publique Canada prévoit plus de 8 millions de dollars de dépenses fédérales à coûts partagés pour soutenir les initiatives des ASC dans neuf administrations provinciales et territoriales.

Q2 – Quels résultats ou quelle incidence ont été observés à ce jour dans le cadre des programmes des agents de sécurité communautaire

• Bien que des évaluations officielles soient en cours, les premiers échos des communautés et des administrations indiquent que les ASC contribuent à améliorer la sécurité locale, à accélérer le signalement des incidents et à renforcer les relations entre les communautés des Premières Nations et des Inuit ainsi que les partenaires des services de police.
• Nous continuons à collaborer étroitement avec nos partenaires provinciaux et territoriaux pour mesurer les résultats des investissements actuels, effort qui permettra d'éclairer un débat fédéral-provincial-territorial plus vaste sur les meilleurs moyens d'améliorer les résultats en matière de sécurité publique dans les communautés des Premières Nations et des Inuit.

Q3 – Pourquoi certaines administrations ont-elles connu des retards dans la mise en œuvre des programmes d'ASC

• Les retards sont en grande partie attribuables à l'état de préparation des administrations, aux capacités locales et à la nécessité d'adapter les programmes aux besoins propres aux communautés.
• Sécurité publique Canada continue de soutenir activement les provinces et territoires comme le Québec et la Nouvelle-Écosse afin de faire progresser la mise en œuvre, et reste attentif à l'intérêt manifesté par d'autres PT, notamment l'Alberta, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest.

Armes à feu pour chasseurs et Autochtones

Notes PD

Q1 – Comment les peuples autochtones et les chasseurs autochtones accèdent-ils aux armes à feu

• Les peuples autochtones sont soumis à la même procédure fédérale de délivrance de permis d'armes à feu que l'ensemble des Canadiens.
• Or, les règlements d'adaptation reconnaissent certaines considérations uniques qui peuvent s'appliquer aux demandeurs autochtones, notamment la situation géographique, la langue, le coût et les pratiques culturelles.

Q2 – Quelles sont les règles applicables aux armes à feu pour les peuples autochtones

• Les peuples autochtones ne sont pas exemptés des exigences fédérales relatives aux permis de port d'armes à feu. Toutefois, le Règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada prévoit des voies adaptées à la culture pour l'obtention d'un permis de possession et d'acquisition.
• En ce qui concerne la formation nécessaire, si le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu n'est pas accessible dans des conditions raisonnables, les demandeurs autochtones peuvent être certifiés par un Aîné ou un dirigeant de communauté qui confirmera leur connaissance de la sécurité dans le maniement des armes à feu et des lois applicables.
• Les déclarations orales, les recommandations de la communauté et le recours à des interprètes sont permis afin de combler les obstacles à la communication causés par le niveau de langue et d'alphabétisation.
• Les mineurs autochtones peuvent également être habilités à utiliser des armes à feu sous surveillance, avec l'aval de membres reconnus de la communauté, de la même manière que le permet un permis pour mineur.

Q3 – Comment les droits issus de traités influent-ils sur l'utilisation d'armes à feu pour la chasse

• Les droits issus de traités peuvent justifier l'utilisation d'armes à feu pour la chasse de subsistance. Les tribunaux ont affirmé que les pratiques traditionnelles de récolte protégées en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 pouvaient évoluer en vue d'inclure des outils modernes, y compris des armes à feu.
• Les chasseurs autochtones peuvent utiliser des armes à feu pour exercer des droits de récolte protégés par la Constitution en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, notamment à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles.

Q4 – La carabine SKS (Samozaryadny Karabin sistemy Simonova) est-elle actuellement interdite

• La carabine SKS n'est pas interdite.
• Elle ne figurait pas dans les interdictions publiées en mai 2020, décembre 2024 ou mars 2025.

Q5 – Les chasseurs autochtones peuvent-ils utiliser des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées en vertu des droits issus de traités

• Non. Toutes les personnes, y compris les chasseurs autochtones, doivent se conformer aux lois fédérales concernant les armes à feu à autorisation restreinte et les armes à feu prohibées. Les armes à feu à autorisation restreinte et les armes à feu prohibées ne peuvent pas être utilisées pour la chasse.
• Pour ce qui est des armes à feu prohibées en 2020, 2024 ou 2025, un décret d'amnistie prévoit une exception provisoire pour les peuples autochtones qui exercent leurs droits en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et ceux qui pratiquent la chasse de subsistance. Il permet ainsi de continuer à utiliser les armes à feu nouvellement interdites (et auparavant sans restrictions) jusqu'à ce qu'un remplacement approprié puisse être trouvé avant le terme de la période d'amnistie.
• Plus de 19 000 marques et modèles uniques d'armes à feu sans restrictions restent disponibles pour la chasse ou le tir sportif. Cela équivaut à plus de 127 000 variantes d'armes à feu sans restrictions.

Q6 – Que se passe-t-il si un demandeur autochtone se voit refuser un permis d'armes à feu

Avant de refuser un permis ou d'imposer des conditions, le contrôleur des armes à feu doit tenir compte des recommandations des Aînés ou des dirigeants communautaires. Les candidats peuvent faire appel de la décision ou présenter une nouvelle demande en fournissant des documents supplémentaires.

Q7 – Dans la foulée des interdictions de mai 2020, décembre 2024 et mars 2025, y a-t-il encore des armes à feu qui peuvent être utilisées pour la chasse

Plus de 19 000 marques et modèles uniques d'armes à feu sans restrictions peuvent encore être utilisées pour la chasse ou le tir sportif. Cela équivaut à plus de 127 000 variantes d'armes à feu sans restrictions.

Q8 – Comment les besoins des peuples autochtones sont-ils satisfaits dans le cadre du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA)

• Sécurité publique Canada a collaboré avec des communautés et des organisations autochtones tout au long de l'élaboration du PIAFSAA. L'accent sera particulièrement mis sur les activités de communication afin d'atteindre les communautés autochtones et de les sensibiliser au PIAFSAA.
• Le dossier de candidature et les principaux renseignements sur le programme seront également accessibles dans sept langues autochtones : mohawk, anishinaabe (Ojibwe), inuktitut du sud de Baffin, cri, algonquin, déné et micmac. Des renseignements seront en outre distribués aux communautés autochtones par l'intermédiaire d'une société de marketing spécialisée dans les communications avec les peuples autochtones à travers le Canada.
• Sécurité publique Canada continuera de collaborer avec les organisations autochtones nationales sur les initiatives en matière d'armes à feu, y compris le PIAFSAA.

Mobilité transfrontalière et services de police autochtones

Notes PD

Q1 – Comment le gouvernement fédéral soutient-il les efforts d'application des lois aux frontières à Akwesasne

• Sécurité publique Canada s'engage à assurer la sécurité aux frontières et à veiller à ce que les communautés proches de la frontière, y compris Akwesasne, demeurent à l'abri des activités illégales.
• Dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI), le gouvernement fédéral fournit un financement à coûts partagés au Service de police mohawk d'Akwesasne pour soutenir ses opérations d'une année à l'autre.
• En outre, pour aider à lutter contre les crimes graves et le crime organisé à Akwesasne, le gouvernement investit 10,4 millions de dollars entre 2023 et 2028 dans le cadre de l'Initiative de lutte contre le crime organisé pour renforcer la capacité d'enquête du Service de police mohawk d'Akwesasne et sa participation à une équipe d'enquête conjointe avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Police provinciale de l'Ontario et des homologues des États-Unis.
• Sécurité publique Canada continuera de soutenir les Mohawks d'Akwesasne dans le cadre de ces diverses initiatives et en s'engageant directement auprès des dirigeants de la communauté ainsi que des forces de l'ordre pour lutter contre le trafic et le crime organisé et préserver l'intégrité de la frontière canadienne.

Q2 – Le gouvernement fédéral a-t-il l'intention d'établir une ordonnance d'exemption pour permettre aux agents américains de franchir le territoire d'Akwesasne

• Sécurité publique Canada a reçu une demande officielle du Département de la sécurité intérieure des États-Unis visant à modifier le United States Enforcement Officers Exemption Order, 2025 (Marine Transportation of Firearms), afin de permettre aux agents de franchir les eaux canadiennes à Akwesasne pour accéder à la rivière Saint-Régis (située du côté américain) et y effectuer des patrouilles.
• Le Ministère s'est engagé à discuter de cette demande avec la communauté et à étudier comment une coopération accrue peut à la fois renforcer la lutte contre le crime organisé et apporter des avantages tangibles aux habitants d'Akwesasne.
  

Q3 – Comment le renforcement de la sécurité aux frontières peut-il influer négativement sur la mobilité des communautés frontalières au sein de leur territoire

• Les mesures proposées dans le cadre du projet de loi C-12 visent à renforcer la sécurité publique, à aider les victimes et à améliorer les capacités d'application de la loi. Toutefois, nous comprenons qu'il existe des inquiétudes quant à l'incidence que cela pourrait avoir sur les communautés frontalières, y compris sur les habitants d'Akwesasne.
• Sécurité publique Canada, ainsi que les organismes de son portefeuille, se sont engagés à relever les enjeux complexes liés au franchissement de la frontière et à la migration auxquels sont confrontés les peuples autochtones dont les communautés s'étendent de part et d'autre de la frontière canado-américaine.
• En 2024, dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure 52 du plan d'action prioritaire commun de la Loi sur la DNUDPA, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada ont consulté les communautés autochtones et regroupé leurs commentaires dans un rapport « Ce que nous avons entendu ». Le rapport offre un aperçu important des défis auxquels sont confrontées les communautés frontalières.
• Il s'agit là d'un enjeu complexe, et le gouvernement du Canada s'engage à tenir compte des considérations et des préoccupations soulevées par les partenaires autochtones, à se tenir informé de l'incidence des mesures de renforcement de la sécurité aux frontières sur les communautés frontalières, et à collaborer à la recherche de solutions.

Surreprésentation (CFRR/ISCCA)

Notes PD

Q1 – Quelles sont les mesures prises pour remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale

• Les peuples autochtones sont représentés de manière disproportionnée à tous les niveaux du système de justice pénale, y compris dans les établissements fédéraux et provinciaux. Les femmes autochtones qui ont des démêlés avec la justice sont encore plus touchées par le problème de la surreprésentation au sein du système de justice pénale.
• C'est pourquoi le gouvernement du Canada continue d'investir pour bonifier les services aux peuples autochtones et s'attaquer de façon significative à leur surreprésentation au moyen d'initiatives adaptées à leur culture, notamment l'Initiative des services correctionnels communautaires pour Autochtones (ISCCA) de Sécurité publique Canada.
• L'ISCCA vise à s'attaquer efficacement à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale en soutenant des initiatives locales qui proposent des solutions de rechange à l'incarcération ou qui s'efforcent de réinsérer dans la société les Autochtones qui ont des démêlés avec la justice.
• Trois projets financés dans le cadre de l'ISCCA devraient être entrepris en 2025, et sept autres sont en cours d'élaboration, leur mise en place étant prévue avant la fin de l'exercice. Des travaux sont également en cours en vue de l'élaboration de 17 projets supplémentaires dans le cadre de l'ISCCA, dont le démarrage anticipé est prévu à l'exercice 2026-2027.
• L'ISCCA soutient activement la mise en œuvre du Cadre fédéral visant à réduire la récidive (CFRR), un instrument essentiel pour lutter contre la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale.
• Le 24 octobre 2025, Sécurité publique Canada a publié le premier rapport d'étape sur le Cadre pour faire état des progrès réalisés par le gouvernement fédéral dans la réduction de la récidive, le soutien à la réinsertion des personnes libérées d'établissements fédéraux et la lutte contre les facteurs systémiques qui contribuent à la surreprésentation des peuples autochtones.
• Le rapport met en lumière les initiatives fédérales qui intègrent des pratiques dirigées par les Autochtones et tenant compte des traumatismes, et souligne l'importance de collaborer avec les gouvernements, les organisations et les communautés autochtones. Ces efforts veillent à ce que les solutions soient pilotées à l'échelle locale et ancrées dans la culture.
• L'approche adoptée par le Canada pour remédier à la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale est exhaustive et fondée sur des stratégies communautaires adaptées à la culture. Ces stratégies favorisent la réinsertion sociale, réduisent les obstacles systémiques et étoffent la gamme de solutions de rechange à l'incarcération pour les peuples autochtones.

Q2 – ISCCA : Retards dans l'octroi des fonds

L'Initiative des services correctionnels communautaires pour Autochtones a reçu plus de 119 demandes et fait l'objet d'un robuste processus d'évaluation à trois niveaux. L'équipe travaille actuellement en étroite collaboration avec les candidats retenus sur l'élaboration de projets. Trois projets financés en marge de l'ISCCA devraient débuter en 2025, et sept sont en cours d'élaboration et devraient débuter avant la fin de l'exercice en cours. Des travaux sont également en cours en vue de l'élaboration de 17 projets supplémentaires dans le cadre de l'ISCCA, dont le démarrage anticipé est prévu à l'exercice 2026-2027.

Q3 – ISCCA : Mesure des résultats

• Le succès de l'Initiative des services correctionnels communautaires pour Autochtones sera évalué au regard de plusieurs indicateurs clés : le nombre de projets financés, l'amélioration de la perception de l'atteinte des résultats souhaités, l'offre de solutions de rechange à l'incarcération et l'augmentation des connaissances relatives à la réinsertion sociale dans la communauté.
• L'ISCCA s'associe également à Statistique Canada dans le cadre d'un projet visant à déterminer si et comment les projets financés par l'ISCCA sont efficaces pour prévenir et réduire le retour dans le système de justice pénale des Autochtones ayant des démêlés avec la justice.

Services de police contractuels

Notes PD

Q1 – Pourquoi le gouvernement procède-t-il à l'examen du programme de services de police contractuels de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)

1. Le contexte de la sécurité publique au Canada évolue rapidement en raison des menaces qui sont de plus en plus complexes et transnationales. Depuis la cybercriminalité jusqu'au crime organisé, en passant par la sécurité nationale, les services de police n'ont jamais été autant sollicités. Dans un tel contexte, il est impératif que les cadres en matière de services de police du Canada demeurent réactifs, durables et en adéquation avec les besoins des Canadiens.
2. Comme l'entente sur les services de police (ESP) actuelle arrivera à échéance en 2032, le gouvernement cherche à aborder les nouvelles menaces, à rendre le programme plus durable et à trouver l'équilibre entre ses responsabilités quant à la Police fédérale et aux services de police contractuels, tout en répondant aux besoins divers des communautés à travers le pays.

Q2 – Quelle est la position adoptée par le gouvernement du Canada concernant l'avenir des services de police contractuels après l'échéance des ESP actuelles en 2032

1. Le gouvernement reste fermement déterminé à soutenir la GRC et à veiller à ce qu'elle soit dûment outillée et dans une bonne position stratégique pour protéger les Canadiens dans un contexte où les menaces évoluent rapidement et sont de plus en plus complexes.
2. À cet égard, le gouvernement accorde la priorité au renforcement de la Police fédérale en investissant 1,8 milliard de dollars, tout en maintenant la fourniture de services de police contractuels après 2032.
3. Comme s'y est engagé le ministre de la Sécurité publique lors de la réunion des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique des 16 et 17 octobre 2025, le gouvernement est déterminé à collaborer avec les administrations désireuses d'établir leur propre modèle de services de police indépendants ainsi qu'avec les communautés des Premières Nations et des Inuit pour soutenir la mise en œuvre de services de police équitables, adaptés à la culture et tenant compte de la communauté.

Sécurité des communautés autochtones (IPSCA et FPCCAN)

Notes PD

Q1 – Au-delà des services de police, que fait Sécurité publique Canada pour améliorer la sécurité et le bien-être des communautés autochtones

• Dans les communautés autochtones, comme dans toutes les communautés du Canada, les personnes et les familles doivent pouvoir se sentir en sécurité.
• C'est pourquoi le gouvernement a investi dans des projets comme l'Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones (IPSCA), qui soutient la planification communautaire au moyen d'un processus qui aide les membres de la communauté à collaborer sur des enjeux de sécurité qui les préoccupent.
• Cette initiative utilise une approche locale pour mobiliser les communautés, les aider à élaborer un plan de sécurité communautaire et mettre en œuvre des projets de sécurité conçus par les communautés.
• À ce jour, cette initiative a permis de créer plus de 100 plans de sécurité communautaire, et le programme vise à réaliser jusqu'à 25 plans supplémentaires par an à l'avenir.
• Le Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord (FPCCAN) est un autre programme de financement offert par Sécurité publique Canada. Il soutient des projets adaptés à la culture qui réduisent la vulnérabilité au crime et font la promotion d'approches de sécurité communautaire dans les collectivités autochtones et du Nord.
• De plus, le FPCCAN renforce les capacités et fait la promotion de pratiques exemplaires en matière de prévention de la criminalité autochtone. Actuellement, 12 projets sont soutenus par ce Fonds à travers le Canada.

Q2 – IPSCA : Accès au financement sous forme de contribution

• L'Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones se distingue d'autres programmes du fait qu'elle requiert l'élaboration d'un plan de sécurité communautaire avant que les propositions de financement puissent être soutenues.
• Nous sommes conscients que la mise en œuvre d'un plan de sécurité communautaire peut s'avérer difficile pour certaines communautés confrontées à de nombreuses priorités concurrentes, ce qui peut entraîner des retards dans l'achèvement des travaux nécessaires pour accéder au financement sous forme de contribution.
• C'est pourquoi nous nous engageons activement auprès des communautés dont les plans de sécurité sont achevés à élaborer des projets de mise en œuvre, en plus de collaborer avec d'autres éventuels partenaires financiers pour aider les communautés à financer la mise en œuvre de leurs plans de sécurité.

Q3 – Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord

• Le Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord finance des pratiques innovantes de prévention du crime qui tiennent compte des visions du monde et de la culture des peuples autochtones.
• Le Fonds bénéficie d'un financement annuel de 6 millions de dollars et soutient des projets dans les communautés autochtones, à l'intérieur et à l'extérieur des réserves, ainsi que dans le Nord.
• Ces projets s'attaquent aux facteurs de risque et de protection, réduisent la vulnérabilité à la criminalité, encouragent les approches de sécurité communautaire et renforcent les capacités ainsi que les connaissances. Ces projets s'adressent d'abord aux populations à risque, surtout les enfants, les jeunes et les délinquants à risque élevé.
• Ce programme, ainsi que d'autres programmes de Sécurité publique Canada, est au cœur des efforts déployés par le gouvernement du Canada pour s'attaquer à la criminalité et ainsi bâtir des communautés fortes et saines.

Traités modernes et ententes sur l'autonomie gouvernementale

Notes PD

Q1 – Comment les traités modernes et les ententes sur l'autonomie gouvernementale abordent-ils l'application des lois et les services de police autochtones

• Récemment, les ententes sur l'autonomie gouvernementale et les traités modernes négociés reconnaissent la responsabilité des gouvernements autochtones dans l'application de leurs lois, de même que la compétence des gouvernements autochtones pour nommer les responsables de l'application des lois autochtones, et permettent aux gouvernements autochtones de conclure à cette fin des ententes avec d'autres organismes chargés de l'application de la loi.
• Les ententes négociées reconnaissent également la capacité d'un gouvernement autochtone à mettre en place un service de police conformément aux lois provinciales, si la province ou le territoire l'autorise.

Q2 – Les agents autochtones de l'application de la loi nommés en vertu de lois d'un gouvernement autochtone autonome peuvent-ils agir à titre d'agents de police

• Les agents autochtones de l'application de la loi se distinguent des agents de police, car leur travail gravite autour de l'application des lois du gouvernement autochtone plutôt que de l'application du droit pénal.
• Comme tout autre gouvernement, les gouvernements autochtones sont chargés de veiller à ce que les agents de l'application de la loi soient dûment formés et répondent à des normes comparables à celles des agents fédéraux ou provinciaux/territoriaux qui exercent des fonctions semblables.
• Les pouvoirs des agents de l'application de la loi autochtones n'excèdent pas ceux des agents fédéraux ou provinciaux/territoriaux chargés de l'application des lois.

Q3 – Le Canada prend-il des engagements liés à l'autonomie gouvernementale ou aux traités modernes en ce qui concerne les services de police

• Étant donné la compétence des provinces en matière d'administration de la justice sur leur territoire et l'importance de l'harmonisation des services de police pour assurer la sécurité des Canadiens, lorsque des questions concernant les services de police sont soulevées, le Canada cherche à collaborer avec la province ou le territoire concerné.
• [Au besoin] Le service de police Eeyou Eenou, le service de police naskapi et le Service de police du Nunavik sont uniques en ce sens qu'ils sont reconnus dans les premières ententes de revendications territoriales globales au Canada, soit la Convention de la Baie James et du Nord québécois et la Convention du Nord-Est québécois. Le Québec est parti à ces deux accords.

Q4 – Les ententes sur l'autonomie gouvernementale prévoient-elles des fonds pour l'application des lois autochtones

• L'approche du Canada en matière de relations fiscales intergouvernementales avec les gouvernements autochtones autonomes et les signataires de traités modernes est décrite dans une politique accessible au public, à savoir la politique financière collaborative du Canada sur l'autonomie gouvernementale.
• Cela comprend le financement de la gouvernance et de l'administration, sur la base d'une méthodologie d'établissement des dépenses requises élaborée conjointement.

Rapports de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada - Le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI)

Rapport d'audit de performance

Le présent rapport fait état des résultats d'un audit de performance réalisé par le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) en vertu de la Loi sur le vérificateur général.

Un audit de performance est une évaluation indépendante, objective et systématique de la façon dont le gouvernement gère ses activités et ses ressources et assume ses responsabilités. Les sujets des audits sont choisis en fonction de leur importance. Dans le cadre d'un audit de performance, le BVG peut faire des observations sur le mode de mise en œuvre d'une politique, mais pas sur le bien-fondé de celle-ci.

Les audits de performance sont planifiés, réalisés et présentés conformément aux normes professionnelles d'audit et aux politiques du BVG. Ils sont effectués par des auditrices compétentes et des auditeurs compétents qui :

• établissent les objectifs de l'audit et les critères d'évaluation de la performance;
• recueillent les éléments probants nécessaires pour évaluer la performance en fonction des critères;
• communiquent les constatations positives et négatives;
• tirent une conclusion en regard des objectifs de l'audit;
• formulent des recommandations en vue d'apporter des améliorations s'il y a des écarts importants entre les critères et la performance évaluée.

Les audits de performance favorisent une fonction publique soucieuse de l'éthique et efficace, et un gouvernement responsable qui rend des comptes au Parlement et à la population canadienne.

La publication est également diffusée sur notre site Web à l'adresse www.oag-bvg.gc.ca.

This publication is also available in English.

^© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la vérificatrice générale du Canada, 2024

Les icônes des objectifs de développement durable des Nations Unies sont utilisées avec leur permission.

Le contenu de cette publication n'a pas été approuvé par les Nations Unies et ne reflète pas le point de vue des Nations Unies ou de ses représentantes et représentants.

https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/

No de catalogue FA1-27/2024-1-3F-PDF
ISBN 978-0-660-70003-8
ISSN 2561-3456

Photo de la page couverture : Daniel Avram/Shutterstock.com

Survol

Message général

Le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit est un programme à frais partagés entre le gouvernement fédéral et les provinces ou les territoires qui a pour but de contribuer à l'amélioration de la sûreté et de la sécurité dans les collectivités des Premières Nations et des Inuit. Dans l'ensemble, Sécurité publique Canada, en tant que ministère responsable de la gestion et de la surveillance du Programme, n'a pas travaillé en partenariat avec les collectivités autochtones afin de fournir l'accès à des services de police équitables et adaptés à leurs besoins. Dans le cadre du Programme, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) joue parfois le rôle de prestataire de services. Nous avons constaté que, dans un tel cas, la GRC n'avait pas travaillé en partenariat avec les collectivités autochtones afin de fournir des services de police dédiés et adaptés qui complétaient ceux fournis dans le cadre des ententes avec la province ou le territoire concerné.

Même si le financement accordé au Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit a augmenté de façon importante depuis notre dernier audit en 2014, nous avons encore constaté des lacunes importantes dans sa gestion. Les fonds attribués au Programme ne sont pas tous dépensés, ce qui est préoccupant dans le contexte d'un programme visant à soutenir la sécurité des collectivités autochtones; nous avons constaté que 13 millions de dollars des fonds du Programme liés à l'exercice 2022-2023 n'avaient pas été dépensés. En date d'octobre 2023, Sécurité publique Canada risquait de ne pas débourser des fonds totalisant plus de 45 millions de dollars pour l'exercice 2023-2024.

Dans sa gestion du Programme, Sécurité publique Canada n'avait aucune approche pour répartir les fonds équitablement entre les collectivités. Le Ministère nous a indiqué qu'il s'était plutôt fié à la mesure dans laquelle les provinces et les territoires étaient prêts à financer leur part du Programme et au financement antérieur reçu par les collectivités pour déterminer les sommes attribuées. Nous avons également constaté une insuffisance dans les consultations menées auprès des collectivités et dans les partenariats conclus avec celles-ci par le Ministère.

Nous avons constaté que la Gendarmerie royale du Canada n'avait pas systématiquement respecté les conditions des ententes communautaires tripartites. Par exemple, dans notre échantillon de 26 collectivités où le service était assuré par la GRC dans le cadre du Programme, nous avons constaté que le service de seulement 38 % de ces collectivités était assuré par des détachements de la GRC qui indiquaient que leurs policières et policiers pouvaient consacrer 100 % de leur temps à la collectivité, conformément aux exigences. Nous avons également constaté qu'en raison de pénuries de personnel, la GRC n'avait pas été en mesure de pourvoir tous les postes pour lesquels elle recevait du financement dans le cadre des ententes du Programme au cours des cinq dernières années, ce qui faisait en sorte que les collectivités des Premières Nations et des Inuit étaient mal servies.

Ni Sécurité publique Canada ni la Gendarmerie royale du Canada n'avaient recueilli suffisamment de renseignements ou analysé l'information recueillie pour déterminer si les exigences énoncées dans les ententes de services de police étaient respectées et si le Programme produisait les résultats prévus. Il importe de surveiller et d'analyser les données non seulement pour répondre aux besoins en matière de sûreté et de sécurité des collectivités, mais aussi pour appuyer l'autodétermination de celles-ci. Les lacunes des mesures du rendement du Programme effectuées par Sécurité publique Canada avaient également été relevées par notre audit de 2014.

En ne s'acquittant pas de certaines de leurs responsabilités dans le cadre du Programme, Sécurité publique Canada et la Gendarmerie royale du Canada ont pris des mesures qui ne s'arriment pas à l'objectif visant à renforcer la confiance des collectivités des Premières Nations et des Inuit et à l'engagement à l'égard de la vérité et de la réconciliation du gouvernement du Canada.

Les données clés et les principales constatations

• Le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit a été créé en 1991. La politique du Programme, mise à jour en 1996, visait à fournir aux collectivités des Premières Nations et des Inuit l'accès à des services de police professionnels, efficaces, adaptés à la culture et responsables envers les collectivités servies.
• D'après Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, en 2021, le Canada comptait environ 680 collectivités des Premières Nations et des Inuit. Selon des données de Sécurité publique Canada, au cours de l'exercice 2020-2021, le Programme avait 36 ententes sur les services de police autogérés qui visaient 155 collectivités et 140 ententes communautaires tripartites qui visaient 230 collectivités.
• Des rapports, des appels à la justice, des plaintes relatives aux droits de la personne et un litige ont soulevé des préoccupations et des défis liés au Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit.
• En 2021, un financement supplémentaire de plus de 500 millions de dollars a été annoncé pour Sécurité publique Canada pour stabiliser le Programme et en élargir la portée, mais l'élargissement de la portée a été limité.
• La Gendarmerie royale du Canada est responsable de l'affectation de policières et de policiers aux collectivités des Premières Nations et des Inuit dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit, quis'ajoutent aux services de police provinciaux et territoriaux fournis dans le cadre de contrats distincts.
• La Gendarmerie royale du Canada n'a pas réussi à pourvoir tous les postes financés par le Programme. Pendant l'exercice 2022-2023, 61 postes financés dans le cadre des ententes communautaires tripartites sont demeurés vacants.

Les Recommandations et réponses se trouvent à la fin du présent rapport.

Table des matières

• Introduction
  • Contexte
  • Objet de l'audit
• Constatations et recommandations
  • Sécurité publique Canada avait mal géré le Programme
    • Mauvaise surveillance de la gestion financière
    • Élargissement limité de la portée du Programme malgré le financement additionnel
    • Aucune approche pour soutenir les décisions en matière de financement équitable
    • Insuffisance des consultations auprès des collectivités et des partenariats avec celles-ci
    • Manque d'information pour mesurer l'efficacité du Programme
  • La Gendarmerie royale du Canada ne s'était pas acquittée de ses responsabilités de manière uniforme dans le cadre du Programme
    • Un nombre insuffisant de membres du corps policier de la Gendarmerie royale du Canada attitrés aux collectivités
    • Aucune exigence de suivre une formation de sensibilisation culturelle pour comprendre la culture de la collectivité servie
    • Manque d'uniformité dans la mise en œuvre des services de police et surveillance inégale de la mesure dans laquelle ces services font la promotion des partenariats avec les collectivités
    • Aucune information sur l'efficacité du Programme
• Conclusion
• À propos de l'audit
• Recommandations et réponses

Introduction

Contexte

Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit

3.1 Répondre aux besoins des collectivités autochtones en matière de sécurité est un défi complexe. Les services de police fournis à ces collectivités doivent tenir compte de la diversité des peuples et des collectivités autochtones. Selon Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, il y avait, en 2021, environ 680 collectivités des Premières Nations et des Inuit au Canada. Ces collectivités varient en fonction de la taille, de l'éloignement et de la densité de la population, et chacune possède sa propre histoire et langue ainsi que ses propres pratiques culturelles et croyances spirituelles. Les services de police offerts à ces collectivités doivent également reconnaître le legs de l'oppression coloniale, des pensionnats et de la rafle des années 1960 ainsi que le racisme systémique et les traumatismes intergénérationnels qui peuvent miner la confiance des Autochtones envers les services de police, y compris ceux offerts par la Gendarmerie royale du Canada.

3.2 Le rôle du gouvernement fédéral dans la prestation des services de police au sein des collectivités des Premières Nations et des Inuit est ancré dans la Loi constitutionnelle de 1867. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont compétence sur l'administration de la justice, ce qui comprend les services de police. Toutefois, la compétence du gouvernement fédéral s'étend aux Autochtones et aux terres des réserves où ces personnes vivent. Pour soutenir des services de police adaptés, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent travailler en collaboration avec les collectivités autochtones.

3.3 En 1990, compte tenu des préoccupations des collectivités autochtones et du gouvernement concernant le caractère adéquat des services de police et la capacité des services existants de répondre aux besoins uniques des collectivités autochtones, un groupe d'étude fédéral a examiné les services de police dans les réserves. Le groupe d'étude a révélé que les collectivités des Premières Nations n'avaient pas accès à des services de police de même niveau et de même qualité, notamment en ce qui a trait au temps de réponse, que ceux offerts dans les collectivités non autochtones situées dans des emplacements similaires. C'est pourquoi, en 1991, le gouvernement fédéral a établi la Politique sur la police des Premières nations et a créé le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit, appelé à l'origine le Programme des services de police des Premières Nations, pour mettre en œuvre la politique. En 1996, la Politique a été mise à jour afin que son but consiste à « améliorer l'ordre, la sécurité publique et la sécurité personnelle des habitants dans les collectivités des Premières Nations, y compris celle des femmes, des enfants et d'autres groupes vulnérables ». La Politique visait notamment à fournir aux collectivités des Premières Nations et des Inuit l'accès à des services de police professionnels, efficaces et adaptés aux besoins des collectivités.

Ententes et financement

3.4 Le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit est un programme de contributions établi pour le financement et la négociation d'ententes de services de police entre les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux et les collectivités des Premières Nations et des Inuit. Les coûts des ententes de service de police sont partagés entre le gouvernement fédéral (52 %) et la province ou le territoire concerné (48 %).

3.5 Le Programme a deux principaux types d'ententes sur les services de police :

• Ententes sur les services de police autogérés — Le service de police d'une collectivité des Premières Nations ou des Inuit assure les services de police quotidiens. Sécurité publique Canada fournit la part fédérale du financement au service de police inuit ou des Premières Nations.
• Ententes communautaires tripartites — La Gendarmerie royale du Canada assure des services de police dédiés à la collectivité inuit ou de la Première Nation qui complètent les services de police fournis dans la province ou le territoire.

Pour établir les ententes communautaires tripartites, Sécurité publique Canada doit d'abord conclure un accord-cadre avec la compétence provinciale ou territoriale pertinente. Ces accords-cadres définissent les modalités selon lesquelles les gouvernements appuieront la prestation du Programme au sein de la province ou du territoire. Après la signature de ces accords-cadres, Sécurité publique Canada peut négocier des ententes communautaires tripartites avec les provinces et les territoires et les collectivités des Premières Nations et des Inuit. La Gendarmerie royale du Canada agit à titre de prestataire de services; elle n'est pas signataire de l'entente communautaire tripartite.

3.6 Le type et le nombre d'ententes sur les services de police autogérés et d'ententes communautaires tripartites dans le cadre du Programme peuvent varier entre les compétences. Par exemple, il Contribution — Paiement de transfert effectué avec les conditions de rendement précisées dans une entente de financement.

Source : Conseil du Trésor, Politique sur les paiements de transfert n'y a que des ententes sur les services de police autogérés au Québec, tandis que la Colombie-Britannique dispose principalement d'ententes communautaires tripartites. Une carte illustrant la répartition de chaque type d'entente au Canada par population où le service est assuré se trouve à la pièce 3.1.

Remarque : Dans le cadre d'une entente sur les services de police autogérés, le service de police d'une collectivité inuit ou d'une Première Nation fournit les services de police quotidiens. Aux termes d'une entente communautaire tripartite, la Gendarmerie royale du Canada fournit des services de police dédiés dans une collectivité inuit ou d'une Première Nation qui complètent les services offerts dans la province ou le territoire.

Source : D'après l'information fournie par Sécurité publique Canada

3.7 La durée des ententes sur les services de police autogérés et des ententes communautaires tripartites varie entre 1 an et 10 Dans le cadre de l'établissement de ces ententes, la Politique sur la police des Premières nations de 1996 souligne l'importance de favoriser les partenariats avec les collectivités des Premières Nations « fondés sur la confiance, le respect mutuel et la participation au processus de prise de décisions ». Selon Sécurité publique Canada, au cours de l'exercice 2020-2021, le Programme avait 36 ententes sur les services de police autogérés qui visaient 155 collectivités et 140 ententes communautaires tripartites qui visaient 230 collectivités. Comme les services de police relèvent des provinces et des territoires, les collectivités non servies dans le cadre du Programme doivent compter sur les services de police offerts par l'administration municipale ou le gouvernement provincial ou territorial.

Enjeux et engagements documentés

3.8 Dans notre audit de 2014 portant sur le Programme des services de police des Premières Nations de Sécurité publique Canada, nous avions conclu que le Programme n'était pas conçu de façon adéquate et n'était pas en mesure d'assurer que les services de police offerts dans les réserves soient conformes aux principes de la politique du Programme.

3.9 Outre notre audit de performance, il y a eu des rapports, des appels à la justice, des plaintes relatives aux droits de la personne et un litige qui ont soulevé des préoccupations et des défis liés aux services de police offerts aux Autochtones, et plus particulièrement, des préoccupations liées au Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit. Par exemple, en 2022, le Tribunal canadien des droits de la personne a constaté que la mise en œuvre du Programme par le gouvernement du Canada avait entraîné de la discrimination systémique à l'endroit de la Première Nation des Pekuakamiulnuatsh. De plus, en 2022, la Cour d'appel du Québec a ordonné aux gouvernements du Canada et du Québec de rembourser à la Première Nation les déficits dans le financement de ses services de police. Le Tribunal et la Cour d'appel ont tous deux signalé le sous- financement et les déficits systémiques du Programme dans leurs décisions. À l'heure actuelle, les deux décisions ont été portées en appel.

3.10 Les Premières Nations ont exprimé le besoin d'un nouveau cadre juridique et financier pour le Programme et ont également plaidé en faveur d'une loi qui reconnaîtrait les services de police des Premières Nations en tant que services essentiels, comme c'est le cas pour les services de police des municipalités, des provinces et des territoires du Canada. Le gouvernement fédéral s'est engagé à travailler en partenariat avec les collectivités autochtones, les provinces, les territoires et d'autres partenaires. En 2015, il s'est engagé à mettre en œuvre l'entièreté des recommandations de la Commission de vérité et réconciliation du Canada ainsi que le Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies. Cet engagement comprend l'atteinte des objectifs de développement durable des Nations Unies suivants, qui sont importants pour les services de police au sein des collectivités des Premières Nations et des Inuit :

• Objectif 5 (Égalité entre les sexes)
• Objectif 10 (Inégalités réduites)
• Objectif 16 (Paix, justice et institutions efficaces)

En 2021, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est entrée en vigueur, et le ministre de la Sécurité publique a reçu le mandat d'élaborer conjointement une loi reconnaissant les services de police des Premières Nations en tant que services essentiels.

Rôles et responsabilités

3.11 Sécurité publique Canada — Le Ministère gère et surveille le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit. Il a la responsabilité de travailler au sein du gouvernement fédéral et avec les provinces, les territoires et les collectivités des Premières Nations et des Inuit pour négocier et mettre en œuvre les ententes sur les services de police autogérés et les ententes communautaires tripartites adaptées aux besoins de chaque collectivité. Sécurité publique Canada a cinq bureaux régionaux répartis au Canada; la responsabilité de ces bureaux consiste notamment à soutenir la prestation du Programme.

3.12 Le Secteur des affaires autochtones de Sécurité publique Canada dirige et appuie la mise en œuvre des priorités du Ministère liées aux services de police et à la justice autochtones. Ces priorités comprennent l'élaboration conjointe d'une loi sur les services de police des Premières Nations.

3.13 Gendarmerie royale du Canada (GRC) — La GRC assure des services de police dédiés et adaptés aux collectivités des Premières Nations et des Inuit qui complètent les services de police fournis dans le cadre des ententes provinciales et territoriales sur les services de police. Selon les ententes communautaires tripartites, la GRC agit à titre de prestataire de services et ne fait pas partie des signataires des ententes. Afin que la GRC s'acquitte de ses responsabilités dans le cadre du Programme, Sécurité publique Canada transfère la part fédérale du financement à la GRC. Cette dernière compte 13 divisions géographiques, en plus de sa direction générale. Au sein de chacune de ces divisions, la GRC gère des détachements afin d'appuyer les opérations policières partout au Canada.

Objet de l'audit

3.14 L'audit visait à déterminer si :

• Sécurité publique Canada, dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit, avait travaillé en partenariat avec les collectivités autochtones afin de fournir un accès équitable à des services de police qui sont adaptés aux besoins des collectivités;
• la Gendarmerie royale du Canada, dans le cadre du Programme, avait travaillé en partenariat avec les collectivités autochtones afin de fournir des services de police dédiés et adaptés qui complètent les services fournis aux provinces et aux territoires dans le cadre des ententes sur les services de police.

3.15 L'audit a examiné l'accès équitable aux services de police en analysant la façon dont les fonds disponibles étaient attribués aux bénéficiaires actuels du Programme.

3.16 Cet audit est important parce que les services de police ont pour but de protéger la sûreté et la sécurité des personnes. Comme de nombreux systèmes de police au Canada ont été mis en place dans les collectivités autochtones lors de la colonisation, il est primordial de veiller à ce que les collectivités autochtones reçoivent des services de police qui reconnaissent et respectent leur culture, leur histoire et leurs droits. Le soutien à des services de police efficaces et adaptés qui répondent aux besoins des collectivités autochtones appuie également l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard de la réconciliation.

3.17 La section intitulée À propos de l'audit, à la fin du présent rapport, donne des précisions sur l'objectif, l'étendue, la méthode et les critères de l'audit.

Constatations et recommandations

Sécurité publique Canada avait mal géré le Programme

Importance de cette constatation

3.18 Cette constatation est importante parce que les collectivités autochtones font face à des défis complexes et importants issus de la colonisation, qui sont aggravés par des iniquités socioéconomiques et relatives à la santé. L'accès à des services de police appropriés et adaptés à la culture fournis par le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit est indispensable au renforcement de la sécurité et au bien-être des collectivités autochtones ainsi qu'aux efforts visant à appuyer l'autodétermination et la réconciliation.

Contexte

3.19 Depuis notre audit de 2014, le Programme a connu une augmentation de son financement en 2018 et en 2021. Voir la pièce 3.2 pour connaître le financement annoncé et l'utilisation prévue de ces fonds.

Tableau 1 : Pièce 3.2 — Nouveau financement fédéral annoncé pour le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit en 2018 et en 2021

Année	Nouveau financement du Programme
2018	44,8 millions de dollars sur 4 ans pour l'affectation de 110 nouvelles policières et nouveaux policiers à des bénéficiaires existants du Programme 144,4 millions de dollars sur 5 ans destinés aux détenteurs d'ententes existantes pour la prestation de services de police
2021	540,3 millions de dollars sur 5 ans et 126,8 millions de dollars pour les années subséquentes afin de stabiliser les services de police existants et d'étendre le Programme à de nouvelles collectivités des Premières Nations et des Inuit 43,7 millions de dollars sur 5 ans pour l'élaboration conjointe d'une loi qui reconnaît les services de police des Premières Nations en tant que services essentiels

Source : Site Web de Sécurité publique Canada et budget fédéral de 2021

3.20 Lorsque le Programme reçoit un nouveau financement fédéral, Sécurité publique Canada informe les provinces et les territoires du financement disponible. Selon le régime de partage des coûts du Programme, les provinces et les territoires doivent fournir 48 % des fonds pour des investissements nouveaux ou accrus dans les services de police des collectivités des Premières Nations et des Inuit. Une fois que la province ou le territoire a engagé sa part du financement, Sécurité publique Canada et la province ou le territoire négocient de nouvelles ententes ou renouvellent des ententes existantes avec les collectivités des Premières Nations et des Inuit.

3.21 Au cours des exercices 2018-2019 à 2022-2023, les dépenses du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit totalisaient environ 930 millions de dollars, ce qui comprenait les dépenses de Sécurité publique Canada et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que les ententes sur les services de police autogérés et les ententes communautaires tripartites. Ces dépenses excluent les charges salariales de Sécurité publique Canada et les autres frais d'exploitation (voir la pièce 3.3).

GRC : Gendarmerie royale du Canada

Remarque : Les dépenses de Sécurité publique Canada ne comprennent pas les charges salariales du Ministère ni les autres frais d'exploitation.

Source : D'après des renseignements fournis par Sécurité publique Canada et la Gendarmerie royale du Canada

Mauvaise surveillance de la gestion financière

Constatations

3.22 Nous avons constaté que Sécurité publique Canada avait effectué une mauvaise surveillance de la gestion financière du financement du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit. Le Ministère ne connaissait pas le montant du financement de programme additionnel qu'il avait attribué aux ententes sur les services de police autogérés et aux ententes sur les services communautaires tripartites individuelles, ni le montant du financement qui restait à attribuer. Les responsables de Sécurité publique Canada nous ont indiqué que le Ministère n'avait pas de systèmes de technologie de l'information modernes pour surveiller efficacement les dépenses du Programme et en faire le suivi.

3.23 Au cours de l'exercice 2022-2023, environ 17 millions de dollars du total approximatif de 196 millions de dollars des fonds du Programme disponibles n'avaient pas été déboursés par Sécurité publique Canada. Même si l'utilisation en 2023-2024 de certains des fonds non déboursés avait été approuvée, il restait 9,4 millions de dollars de fonds non utilisés dans le cadre du Programme.

3.24 De plus, au cours du même exercice, Sécurité publique Canada n'a pas vérifié si les fonds transférés à la Gendarmerie royale du Canada avaient été utilisés pour couvrir les coûts du Programme ou d'autres services de police. Nous avons constaté que la GRC n'avait pas dépensé 3,6 millions de dollars du financement fourni par Sécurité publique Canada en 2022-2023 dans le cadre du Programme. Selon Sécurité publique Canada, le dernier examen des dépenses de la GRC effectué par le Ministère pour s'assurer que les fonds avaient été utilisés pour le Programme remonte à l'exercice 2018-2019. Toutefois, le Ministère ne pouvait pas fournir de documentation de cet examen.

3.25 L'addition des fonds du Programme non déboursés de 9,4 millions de dollars de Sécurité publique Canada et des fonds non dépensés de 3,6 millions de dollars de la Gendarmerie royale du Canada permet de relever un total de 13,0 millions de dollars lié à l'exercice 2022-2023 non dépensé dans le cadre du Programme.

3.26 En date d'octobre 2023, Sécurité publique Canada prévoyait qu'un total de plus de 45 millions de dollars des fonds du Programme ne serait pas déboursé avant la fin de l'exercice 2023-2024. Le défaut de débourser les fonds en temps opportun est révélateur compte tenu des préoccupations soulevées à l'égard du sous-financement du Programme, qui vise à soutenir le bien-être des collectivités des Premières Nations et des Inuit.

3.27 Les responsables de Sécurité publique Canada nous ont expliqué que les décisions liées à l'attribution des fonds du Programme ne relevaient pas seulement d'eux. Ces personnes ont indiqué que sans le financement des provinces ou des territoires, le Ministère ne peut pas conclure de nouvelles ententes sur les services de police ni renouveler d'ententes pour fournir des fonds additionnels, ce qui peut entraîner la non-utilisation de fonds du Programme.

Élargissement limité de la portée du Programme malgré le financement additionnel

Constatations

3.28 Grâce au financement additionnel annoncé en 2021 (voir la pièce 3.2), Sécurité publique Canada devait stabiliser le Programme et, à compter de l'exercice 2022-2023, procéder à l'élargissement de sa portée. L'élargissement de la portée du Programme devait comprendre :

• la signature de nouvelles ententes avec les collectivités ne faisant pas encore partie du Programme ou l'ajout de collectivités aux ententes existantes;
• un soutien pour aider les collectivités visées par une entente communautaire tripartite existante à passer à une entente sur les services de police autogérés.

3.29 Nous avons constaté que Sécurité publique Canada avait fait des progrès limités afin d'étendre le Programme aux collectivités des Premières Nations et des Inuit qui ne recevaient pas encore de financement dans le cadre du Programme, et ce, malgré ses engagements et ses plans en la matière. Le Ministère avait notamment prévu d'accroître le nombre de collectivités où des ententes sur les services de police autogérés sont conclues et d'étendre le Programme aux régions du Nord. Depuis la réception d'un financement additionnel pour l'élargissement de la portée du Programme, aucune collectivité n'a été ajoutée à une entente sur les services de police autogérés existante au cours de notre période d'audit. Toutefois, une entente a été conclue en septembre 2023, peu après la période de notre audit.

3.30 En ce qui concerne l'élargissement de la portée du Programme dans le Nord, le Ministère a étendu le Programme au Nunavut en signant un accord-cadre avec le gouvernement territorial en 2023. Il a également augmenté le financement alloué au titre de son accord-cadre avec les Territoires du Nord-Ouest. Même si ces accords-cadres sont une première étape importante de l'élargissement de la portée du Programme, les collectivités des Premières Nations et des Inuit doivent, pour recevoir les services de police améliorés fournis par la GRC, signer des ententes communautaires tripartites. Aucune entente communautaire tripartite n'a encore été conclue dans ces deux territoires.

3.31 Les responsables de Sécurité publique Canada nous ont fait part de leur décision, prise conjointement avec les provinces et les territoires, de consacrer le financement additionnel de 2021 à la stabilisation des ententes existantes plutôt qu'à l'élargissement de la portée du Programme pour y inclure de nouvelles collectivités. Selon eux, cette décision visait à tenir compte des écarts entre le financement disponible et les besoins des collectivités faisant déjà partie du Programme.

3.32 Nous avons également constaté que Sécurité publique Canada ne connaissait pas l'entièreté de la demande du Programme. Le Ministère n'avait aucun processus de demande pour les collectivités des Premières Nations et des Inuit souhaitant participer au Programme ou pour les bénéficiaires existants du Programme désirant demander des fonds additionnels. Nous avions présenté une constatation similaire il y a une décennie. Dans le cadre du présent audit, les responsables du Ministère nous ont indiqué qu'il n'existait aucun processus de demande en raison du financement disponible limité. Les responsables de Sécurité publique Canada ont également indiqué que, comme l'administration de la justice, qui comprend les services de police, est une compétence partagée avec les provinces et les territoires, ceux-ci ont un rôle important à jouer pour déterminer la façon d'attribuer les fonds additionnels aux besoins les plus pressants à l'intérieur de leurs frontières.

Aucune approche pour soutenir les décisions en matière de financement équitable

Constatations

3.33 Nous avons constaté que Sécurité publique Canada n'avait pas défini ce qu'il entendait par financement équitable, même si la politique du Programme indiquait que celui-ci devait être appuyé par des ententes de financement uniformes et équitables. De plus, le Ministère n'avait pas d'approche pour allouer les fonds équitablement aux bénéficiaires du Programme.

3.34 Nous avons constaté que le Ministère, en collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, avait élaboré des priorités ou des critères en matière de financement pour l'allocation d'une partie du financement additionnel de 2018 et de Par exemple, il avait pris en compte des questions liées à la sécurité des policières et des policiers et l'éloignement des collectivités. Toutefois, d'après les comptes rendus de décisions liées à l'allocation du financement, nous avons constaté qu'il était difficile de savoir si ces priorités ou ces critères étaient utilisés. Les responsables de Sécurité publique Canada nous ont indiqué qu'au bout du compte, le montant du financement alloué était déterminé par la mesure dans laquelle les provinces et les territoires étaient prêts à financer leur part du Programme et le financement historique reçu par les bénéficiaires du Programme.

Insuffisance des consultations auprès des collectivités et des partenariats avec celles-ci

Constatations

3.35 Nous avons constaté une insuffisance des consultations menées auprès des collectivités recevant un financement dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit ainsi qu'un manque de partenariat avec ces mêmes collectivités. Les responsables du Ministère nous ont indiqué que les consultations menées auprès des collectivités visées par des ententes communautaires tripartites étaient limitées étant donné que ces ententes comprennent une clause de renouvellement automatique et que les dernières discussions officielles entre le Ministère et la plupart des signataires d'ententes communautaires tripartites avaient eu lieu en 2018. Dans notre échantillon de 26 collectivités visées par des ententes communautaires tripartites, toutes les ententes étaient assorties d'une clause de renouvellement automatique pouvant aller de 10 à 15 ans. Cela signifie que Sécurité publique Canada pouvait reporter sa consultation auprès des collectivités pendant plusieurs années. À notre avis, il est important de consulter régulièrement les collectivités pour établir des partenariats solides et comprendre les besoins des collectivités des Premières Nations et des Inuit.

3.36 Nous avons également examiné un échantillon de 12 ententes de services de police autogérés. Nous avons constaté que Sécurité publique Canada avait davantage consulté les collectivités dans le cadre de ces ententes. Toutefois, les responsables de Sécurité publique Canada nous ont indiqué que le financement disponible pour ces collectivités avait été déterminé avant les consultations, sur la base du financement fédéral et de la mesure dans laquelle la province était prête à financer sa part.

3.37 Cette constatation est conforme aux préoccupations que nous avons entendues au sein des collectivités des Premières Nations et des Inuit pendant notre audit. Ces collectivités ont affirmé que les consultations tenues par Sécurité publique Canada ne correspondaient pas à de réelles négociations. Les occasions pour les collectivités signataires de formuler des commentaires et de participer à la prise de décisions sur les services de police sont essentielles pour appuyer l'autodétermination et les efforts de réconciliation.

3.38 Nous avions présenté une constatation similaire concernant la consultation des collectivités dans notre audit du Programme en 2014. À l'époque, Sécurité publique Canada avait accepté notre recommandation, à savoir que le Ministère devrait s'assurer que les collectivités participent de façon significative à la conclusion d'ententes en matière de service de police. Dans le cadre du présent audit, les responsables de Sécurité publique Canada ont indiqué que les niveaux de dotation actuels et passés n'avaient pas été suffisants pour appuyer de manière appropriée des consultations continues et significatives avec les collectivités financées par le Programme partout au Canada.

3.39 Nous avons également constaté que, sauf pour l'un de ses bureaux régionaux, Sécurité publique Canada n'avait pas exigé que son personnel suive une formation de sensibilisation culturelle sur la culture et l'histoire autochtones. De plus, nous avons constaté que le Ministère n'avait pas de lignes directrices destinées au personnel qui travaillait directement avec les collectivités des Premières Nations et des Inuit énonçant les attentes en matière de consultation et de négociation avec les collectivités. À notre avis, de telles lignes directrices favoriseraient la consultation des collectivités des Premières Nations et des Inuit ainsi que les partenariats de travail avec ces collectivités. Ces constatations constituent un décalage par rapport à l'appel à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation du Canada visant à demander au gouvernement d'offrir de la formation aux fonctionnaires ainsi qu'à l'engagement pris dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de promouvoir la compréhension et l'établissement de bonnes relations entre le gouvernement et les Autochtones.

Manque d'information pour mesurer l'efficacité du Programme

Constatations

3.40 Nous avons constaté que Sécurité publique Canada ne savait pas si le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit produisait la plupart de ses principaux résultats attendus. Par conséquent, le Ministère ignorait si le Programme était efficace. Sécurité publique Canada a présenté de l'information sur l'accès au financement par les collectivités des Premières Nations et des Inuit ainsi que des statistiques sur la criminalité au sein de ces collectivités. Toutefois, le Ministère n'a pas surveillé si le Programme finançait des services de police adaptés à la culture et répondant aux besoins de ces collectivités, et il n'en a pas rendu compte. Pourtant, Sécurité publique Canada avait accepté notre recommandation en 2014 de redéfinir la stratégie de mesure du rendement du Programme.

3.41 Les ententes de services de police autogérés exigent que les services de police des collectivités des Premières Nations et des Inuit fournissent à Sécurité publique Canada des renseignements, notamment des états financiers audités et des rapports annuels sur les activités, pour obtenir du financement. Nous avons constaté qu'après avoir reçu les rapports annuels des bénéficiaires du Programme sur leurs activités, qui contenaient des renseignements propres à une collectivité en particulier, comme des statistiques sur la criminalité et les interventions ainsi que de l'information sur les plaintes, le Ministère n'avait par la suite ni regroupé ni analysé les renseignements présentés dans ces rapports. À notre avis, le Ministère a manqué des occasions d'utiliser ces renseignements pour :

• déterminer l'efficacité du Programme;
• dégager les tendances, les besoins et les risques qui pourraient éclairer les demandes de financement;
• apporter des modifications au Programme;
• fournir des renseignements utiles aux services de police autogérés et aux collectivités servies.

Parvenir à l'égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles

Source : Nations Unies

Réduire les inégalités dans les pays et d'un pays à l'autre

Source : Nations Unies

Promouvoir l'avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l'accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous

Source : Nations Unies

3.42 Nous avons également constaté que Sécurité publique Canada ne disposait pas de suffisamment d'information pour savoir si la Gendarmerie royale du Canada était en mesure de satisfaire à certaines exigences des ententes communautaires tripartites. Par exemple, le Ministère n'avait pas de système en place pour surveiller si les policières et policiers de la GRC au service d'une collectivité visée par une telle entente consacraient la totalité de leurs heures de travail à la collectivité inuit ou de la Première Nation, conformément aux exigences (voir le paragraphe 3.52 pour connaître les exigences de l’entente communautaire tripartite).

3.43 De plus, nous avons constaté que la collecte et l'analyse de données du Programme étaient si limitées que Sécurité publique Canada n'avait aucune liste précise des ententes communautaires tripartites signées. Cette information est importante pour obtenir une représentation exacte du nombre de collectivités visées par des ententes communautaires tripartites et pour favoriser la prise de décisions judicieuses et une bonne gestion du programme.

3.44 Nous avons également constaté que Sécurité publique Canada n'avait aucune information indiquant si le Programme avait été conçu et mis en œuvre de manière inclusive et sensible aux questions de genre et de diversité. Il en était ainsi en dépit du fait que la politique du Programme précisait que le Programme avait pour but d'améliorer l'ordre, la sécurité publique et la sécurité personnelle des membres des collectivités des Premières Nations, y compris celle des femmes, des enfants et d'autres groupes vulnérables.

3.45 Le rapport final de 2019 de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées demandait au gouvernement fédéral de recueillir des données fondées sur les distinctions (la façon dont chaque collectivité inuit et des Premières Nations est différente) et des données intersectionnelles (la façon dont les aspects de l'identité se chevauchent pour créer et aggraver la discrimination et les inégalités) sur les femmes, les filles et les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées et autres personnes de diverses identités sexuelles et de genre (2ELGBTQI+) des collectivités autochtones. En ne recueillant pas ces données, Sécurité publique Canada ne pouvait pas examiner si le Programme aidait à réduire les inégalités vécues par ces groupes. Le Ministère manquait aussi une occasion de contribuer à l'avancement de l'objectif 5 (Égalité entre les sexes), de l'objectif 10 (Inégalités réduites) et de l'objectif 16 (Paix, justice et institutions efficaces) du Programme de développement durable des Nations Unies.

3.46 De plus, nous avons constaté qu'en date de novembre 2023 le Ministère n'avait toujours pas mis à jour la politique du Programme, et ce, malgré le fait que, pendant notre audit de 2014 du Programme, Sécurité publique Canada avait indiqué que la Politique sur la police des Premières nations de 1996 était désuète et irréaliste, et que le Ministère avait accepté notre recommandation de la mettre à jour.

Recommandation

• Un grand nombre de nos constatations et de nos recommandations subséquentes concernant Sécurité publique Canada sont interreliées. De plus, certaines de ces constatations et recommandations concordent avec celles que nous avions formulées en 2014.
• Compte tenu des problèmes de longue date liés au Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit, et étant donné la volonté du gouvernement fédéral à l'égard de la vérité et de la réconciliation, Sécurité publique Canada devrait travailler avec les collectivités des Premières Nations et des Inuit, avec les provinces et les territoires et avec la Gendarmerie royale du Canada à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une approche renouvelée pour le Programme. Cette approche devrait notamment comprendre ce qui suit :
• la mise à jour de la Politique sur la police des Premières nations de 1996;
• la révision immédiate du processus d'allocation actuel afin d'assurer le versement des fonds aux bénéficiaires en temps opportun, le déboursement des fonds du Programme et le respect de l'engagement du Ministère de fournir un financement équitable.
• La révision devrait tenir compte du calendrier de financement des provinces et des territoires ainsi que de solutions pour débourser les fonds fédéraux disponibles lorsque les provinces et les territoires sont incapables d'engager leur part du financement;
• l'élaboration d'un mécanisme pour assurer le suivi de l'intérêt, des besoins et de la demande à l'égard du Programme par province et territoire. Les renseignements recueillis devraient servir à orienter les demandes de financement futures et l'allocation équitable des fonds dans le cadre du Programme;
• une collaboration uniforme et significative avec les bénéficiaires du Programme. Les consultations menées par les responsables du Ministère devraient être soutenues par des activités de surveillance et de rétroaction, une formation culturelle obligatoire et des directives sur la nature, le calendrier, la fréquence et les résultats mesurables attendus des consultations;
• la mise à jour du processus de mesure du rendement et de reddition de comptes afin de permettre au Ministère, aux provinces, aux territoires et aux collectivités des Premières Nations et des Inuit de savoir si le Programme produit les résultats et les extrants attendus et d'aider le Ministère à apporter des changements au besoin.

Cette approche devrait être adaptée à la culture et comprendre la collecte, la surveillance et l'analyse des données sur le rendement qui sont intersectionnelles et fondées sur les distinctions ainsi que l'établissement de rapports connexes.

Réponse de Sécurité publique Canada — Recommandation acceptée.

Les réponses détaillées se trouvent dans les Recommandations et réponses à la fin du présent rapport.

La Gendarmerie royale du Canada ne s'était pas acquittée de ses responsabilités de manière uniforme dans le cadre du Programme

Importance de cette constatation

3.49 Cette constatation est importante parce que l'objectif du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit est de fournir aux collectivités des services de police dédiés et adaptés aux besoins des collectivités des Premières Nations et des Inuit.

Contexte

3.50 Les services de police fournis par la Gendarmerie royale du Canada dans le cadre du Programme ont pour but de compléter les services de police offerts dans la province ou le territoire. Cette distinction est d'une importance particulière dans les endroits où la GRC joue à la fois le rôle de service de police provincial et celui de prestataire de services de police dans le cadre du Programme. Les services de police offerts au titre du Programme visent à répondre aux besoins de la collectivité servie et à privilégier une approche proactive et axée sur la collectivité.

3.51 Seulement trois provinces au Canada ont une force policière provinciale. Pour les régions non couvertes par une telle force, les provinces et les territoires signent des contrats avec la Gendarmerie royale du Canada pour la prestation de services de police sur leur territoire. La GRC est responsable de l'affectation des policières et des policiers dans les collectivités des Premières Nations et des Inuit dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit, qui s'ajoutent aux services de police provinciaux et territoriaux fournis dans le cadre de contrats distincts. Le gouvernement fédéral paye une part plus élevée (52 %) pour les services de police dans le cadre du Programme que lorsqu'il finance la GRC directement pour les contrats de services de police distincts conclus avec les provinces et les territoires (30 %).

3.52 Une fois que les membres du corps policier de la Gendarmerie royale du Canada sont affectés à un poste au titre d'une entente communautaire tripartite (une entente signée entre le gouvernement fédéral, une province ou un territoire et une collectivité des Premières Nations ou des Inuit) dans le cadre du Programme, ils doivent, entre autres :

• consacrer 100 % de leurs heures de travail normales à l'accomplissement de fonctions liées à la collectivité inuit ou de la Première Nation;
• se familiariser avec la culture et les traditions de la collectivité et fournir des services de police axés sur la prévention de la criminalité (par exemple, participer à des événements communautaires et à des activités de prévention dans les écoles);
• travailler en collaboration avec les collectivités à l'établissement des priorités pour les services de police;
• surveiller les progrès à l'égard des priorités pour les services de police de la collectivité et en rendre compte.

Un nombre insuffisant de membres du corps policier de la Gendarmerie royale du Canada attitrés aux collectivités

Constatations

3.53 Nous avons examiné un échantillon de 26 collectivités signataires d'ententes communautaires tripartites pour déterminer si les policières et policiers de la Gendarmerie royale du Canada respectaient l'exigence de consacrer 100 % de leurs heures de travail normales à la collectivité au titre de l'entente. Nous avons constaté que dans seulement 10 (38 %) des 26 collectivités de notre échantillon, le service avait été assuré par des détachements de la GRC qui avaient indiqué pouvoir satisfaire systématiquement à l'exigence. Les détachements de la GRC incapables de respecter cette exigence nous ont indiqué que les membres du corps policier affectés au Programme devaient souvent assumer d'autres responsabilités en raison de pénuries dans l'ensemble du personnel. Cela signifie que les policières et policiers de la GRC peuvent ne pas être en mesure de se consacrer pleinement à la collectivité inuit ou de la Première Nation où elles et ils assurent le service.

3.54 Nous avons constaté qu'au cours des cinq dernières années, la Gendarmerie royale du Canada n'avait pas pourvu la totalité des postes liés aux ententes communautaires tripartites pour lesquels elle avait reçu un financement dans le cadre du Programme. Cela signifie que certaines collectivités signataires d'ententes communautaires tripartites n'avaient pas obtenu le nombre convenu de policières et de policiers pour accroître les services de police fournis au titre d'ententes provinciales ou territoriales de services de police.

3.55 Au cours des trois dernières années, alors que le financement dans le cadre du Programme destiné au personnel policier a augmenté, la Gendarmerie royale du Canada n'a pas été en mesure de pourvoir ces postes additionnels, ce qui a créé un écart important entre le nombre de postes financés de policières et de policiers et le nombre de postes pourvus (voir la pièce 3.4).

Postes de policières et de policiers de la GRC d'après les ententes communautaires tripartites

GRC : Gendarmerie royale du Canada

Remarque : Aux termes d'une entente communautaire tripartite, la Gendarmerie royale du Canada fournit des services de police dédiés dans une collectivité inuit ou d'une Première Nation qui complètent les services offerts dans la province ou le territoire.

Source : D'après l'information fournie dans les rapports de fin d'exercice de la Gendarmerie royale du Canada

3.56 Nous avons constaté que même si la Gendarmerie royale du Canada reconnaissait des difficultés plus vastes liées à la dotation, elle n'avait pas adopté d'approche de dotation nationale pour s'acquitter de ses obligations à titre de prestataire de services de police dans le cadre des ententes communautaires tripartites. Les divisions de la GRC devaient travailler les unes avec les autres pour corriger les lacunes en matière de ressources. Les responsables de la GRC nous ont indiqué que celle-ci peinait à attirer de nouvelles recrues pour pouvoir les postes dans le cadre des ententes communautaires tripartites en raison de facteurs comme l'éloignement.

3.57 Les responsables de la Gendarmerie royale du Canada nous ont indiqué que les ententes communautaires tripartites peuvent être signées avec des collectivités sans que Sécurité publique Canada détermine d'abord si des policières et des policiers de la GRC sont disponibles pour satisfaire aux conditions de l'entente. Cela concorde avec les déclarations des membres du personnel régional de Sécurité publique Canada situés dans les provinces et territoires où des ententes communautaires tripartites ont été conclues : à l'exception des membres d'une région, ces personnes ont confirmé ne pas avoir communiqué avec la GRC avant la signature de telles ententes. Cela signifie que les collectivités des Premières Nations et des Inuit signent des ententes en s'attendant à recevoir des services de police dédiés et adaptés, mais que la GRC peut ne pas être en mesure de respecter les conditions de l'entente. À notre avis, dans le contexte de la réconciliation et de l'histoire complexe entre la GRC et les collectivités des Premières Nations et des Inuit, ce processus nuit au renforcement de la confiance.

Recommandation

3.58 Sécurité publique Canada et la Gendarmerie royale du Canada devraient collaborer avec les collectivités des Premières Nations et des Inuit ainsi qu'avec les provinces et les territoires avant la signature d'ententes communautaires tripartites nouvelles ou renouvelées afin de déterminer quels services peuvent être offerts en fonction de la capacité en ressources humaines.

Réponse de chaque entité — Recommandation acceptée.

Les réponses détaillées se trouvent dans les Recommandations et réponses à la fin du présent rapport.

Recommandation

3.59 La Gendarmerie royale du Canada devrait élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale visant à remédier à la pénurie de personnel dans les postes liés aux ententes communautaires tripartites afin de s'assurer que les membres du corps policier de la GRC affectés aux collectivités des Premières Nations et des Inuit peuvent s'acquitter de leurs responsabilités dans le cadre du Programme. À cette fin, la GRC devrait consulter les collectivités des Premières Nations et des Inuit ainsi que Sécurité publique Canada afin de comprendre l'intérêt pour le Programme, les besoins des collectivités et les tendances.

Réponse de la Gendarmerie royale du Canada — Recommandation acceptée.

Les réponses détaillées se trouvent dans les Recommandations et réponses à la fin du présent rapport.

Aucune exigence de suivre une formation de sensibilisation culturelle pour comprendre la culture de la collectivité servie

Constatations

3.60 Les ententes communautaires tripartites exigent que les membres du corps policier de la Gendarmerie royale du Canada soient familiers avec la culture et les traditions propres à la collectivité inuit ou de la Première Nation qu'elles et ils servent. Cependant, bien que certaines divisions nous aient dit qu'elles offraient de la formation ciblant spécifiquement les collectivités qu'elles servent, nous avons constaté que, dans l'ensemble, la GRC n'exigeait pas que ses policières et policiers suivent une formation de sensibilisation culturelle outre la formation obligatoire de sensibilisation culturelle offerte à l'ensemble de son corps policier. Cela va à l'encontre des efforts déployés par la GRC visant à appuyer l'engagement du gouvernement du Canada en matière de vérité et de réconciliation. À notre avis, une formation additionnelle est importante pour mieux comprendre la culture propre à la collectivité inuit ou de la Première Nation et pour renforcer les relations et la confiance au sein des collectivités.

Recommandation

3.61 La Gendarmerie royale du Canada, en collaboration avec les collectivités des Premières Nations et des Inuit, devrait élaborer des mécanismes pour s'assurer que les policières et policiers de la GRC qui travaillent dans le cadre d'ententes communautaires tripartites se familiarisent avec la culture et les traditions de la collectivité qu'elles et ils servent, comme il est exigé dans les ententes. La GRC devrait surveiller la participation à ces activités.

Réponse de la Gendarmerie royale du Canada — Recommandation acceptée.

Les réponses détaillées se trouvent dans les Recommandations et réponses à la fin du présent rapport.

Manque d'uniformité dans la mise en œuvre des services de police et surveillance inégale de la mesure dans laquelle ces services font la promotion des partenariats avec les collectivités

Constatations

3.62 Nous avons constaté que la Gendarmerie royale du Canada avait assuré une surveillance inégale des détachements quant au respect des exigences des ententes communautaires tripartites. La GRC n'avait aucune approche nationale pour surveiller si les détachements :

• fournissaient des services de police ou de prévention axés sur la collectivité;
• réalisaient des activités pour promouvoir des partenariats avec les collectivités, comme l'établissement des priorités pour les services de police avec les collectivités et la rédaction de lettres d'attentes;
• présentaient des rapports aux collectivités.

3.63 Nous avons constaté que, dans notre échantillon de 26 collectivités signataires d'ententes communautaires tripartites, la description des principales fonctions des policières et des policiers de la Gendarmerie royale du Canada variait entre les différents détachements servant ces collectivités. Dans le cadre du Programme, les services offerts par la GRC sont destinés à compléter les services de police offerts dans la province ou le territoire et devraient comprendre des services de police communautaires (comme des activités de prévention de la criminalité). Toutefois, dans 7 (27 %) collectivités de notre échantillon, les policières et policiers de la GRC au sein des détachements nous ont mentionné que leurs principales fonctions consistaient à répondre aux appels et à appliquer la loi. De plus, les policières et policiers de la GRC nous ont indiqué que celle-ci n'avait pas fourni de directives claires aux détachements sur le rôle et les fonctions des policières et des policiers dans le cadre d'une entente communautaire tripartite. Les activités de services de police communautaires et de prévention de la criminalité sont importantes pour créer des partenariats, renforcer la confiance et favoriser la réconciliation auprès des membres de la collectivité à l'extérieur des activités traditionnelles ou réactives d'application de la loi.

3.64 Nous avons constaté que, dans 18 (69 %) des 26 collectivités signataires d'ententes communautaires tripartites de notre échantillon, les détachements de la Gendarmerie royale du Canada avaient travaillé avec la collectivité où le service était assuré dans le cadre de l'entente afin d'établir les priorités pour les services de police. Toutefois, seulement 3 (12 %) détachements sur 26 avaient documenté ces priorités dans une lettre d'attentes à jour, conformément aux ententes. La nature de la collaboration entre la GRC et les collectivités pour l'établissement des priorités variait; elle pouvait prendre la forme de réunions officielles avec les dirigeantes et dirigeants de la collectivité ou de sondages auprès des membres de la collectivité.

3.65 Nous avons constaté que dans 16 (62 %) des 26 collectivités de notre échantillon, les détachements de la Gendarmerie royale du Canada qui y assuraient le service avaient préparé au moins un rapport par trimestre en 2022-2023, comme cela était exigé. Ces rapports comprenaient divers renseignements, comme des statistiques sur la criminalité, les progrès à l'égard des priorités pour les services de police, les niveaux de dotation et les activités de mobilisation de la collectivité. Cependant, les détachements n'ont pu fournir d'éléments probants indiquant que ces rapports avaient été transmis aux collectivités servies que dans 7 de ces 16 cas.

3.66 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 3.70.

Aucune information sur l'efficacité du Programme

Constatations

3.67 Nous avons constaté que la Gendarmerie royale du Canada n'avait pas surveillé l'efficacité globale du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit et n'en avait pas rendu compte. Chaque détachement est tenu de préparer un rapport annuel de rendement dans le cadre du Programme. Toutefois, ces rapports annuels regroupent les activités réalisées par le détachement de la GRC dans le cadre du Programme et les autres responsabilités en matière de service de police. Par conséquent, il n'a pas été possible de déterminer si les extrants et les résultats de ces rapports étaient directement liés au Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit ou s'ils faisaient partie des activités globales de la GRC.

3.68 Les responsables de la Gendarmerie royale du Canada ont expliqué que Sécurité publique Canada est responsable de déterminer, d'examiner et de mettre à jour les indicateurs de rendement du Programme, car la GRC n'est pas signataire des ententes communautaires tripartites et Sécurité publique Canada détient l'autorité en matière de politique pour le Programme. De son côté, Sécurité publique Canada a fait remarquer que le Ministère n'était pas chargé de mesurer la qualité des services de police, car les normes de service de police et l'établissement de ces normes relèvent de la compétence des provinces et des territoires. Cela laisse les collectivités des Premières Nations et des Inuit dans l'incertitude en ce qui concerne la personne à laquelle elles doivent s'adresser si le Programme ne répond pas à leurs besoins en matière de sûreté et de sécurité.

3.69 En outre, nous avons constaté que la Gendarmerie royale du Canada n'avait pas établi d'approche claire et systématique à la collecte de données intersectionnelles au sein du Programme pour orienter la prestation des services et la production des résultats prévus afférents. Dans notre échantillon de 26 collectivités signataires d'ententes communautaires tripartites, la plupart des détachements nous ont indiqué n'avoir recueilli aucune donnée désagrégée sur les femmes, les enfants, les jeunes et les aînées et aînés inuit et issus des Premières Nations. De plus, aucun des détachements assurant le service au sein des collectivités de notre échantillon n'a indiqué avoir recueilli de renseignements sur les personnes 2ELGBTQI+. Étant donné que la lettre de mandat de 2022 de la commissaire de la Gendarmerie royale du Canada demande de faire progresser la réconciliation et de répondre à la tragédie nationale des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées, il est impératif de veiller à ce que ces données puissent être enregistrées, recueillies et analysées par la GRC.

Recommandation

3.70 La Gendarmerie royale du Canada, en collaboration avec Sécurité publique Canada, devrait mettre en œuvre des mécanismes pour veiller à ce que le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit soit offert selon les exigences et qu'il produise les résultats attendus. La GRC devrait notamment :

• fournir des directives claires à ses détachements sur les exigences que ses policières et policiers doivent respecter dans le cadre des ententes communautaires tripartites;
• surveiller la façon dont les détachements respectent les exigences établies dans les ententes communautaires tripartites afin de veiller à la création et au maintien de partenariats avec les collectivités;
• élaborer et surveiller des indicateurs de rendement pour l'ensemble du Programme au moyen d'une approche fondée sur les distinctions et les données intersectionnelles, et en rendre compte. Pour favoriser la vérité et la réconciliation, les bénéficiaires du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit devraient participer à l'établissement des indicateurs de rendement, des techniques de collecte des données et des exigences en matière de rapport afin de veiller à ce que la gestion des données soit adaptée à la culture et appuie l'autodétermination;
• apporter des modifications au Programme en fonction des données recueillies sur sa mise en œuvre et son efficacité.

Réponse de la Gendarmerie royale du Canada — Recommandation acceptée.

Les réponses détaillées se trouvent dans les Recommandations et réponses à la fin du présent rapport.

Conclusion

3.71 Nous avons conclu que Sécurité publique Canada, dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit, n'avait pas travaillé en partenariat avec les collectivités autochtones afin de fournir des services de police équitables et adaptés aux besoins des collectivités.

3.72 Nous avons également conclu que la Gendarmerie royale du Canada, dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit, n'avait pas travaillé en partenariat avec les collectivités autochtones afin de fournir des services de police dédiés et adaptés qui complètent les services fournis aux provinces et aux territoires dans le cadre des ententes sur les services de police.

À propos de l'audit

Le présent rapport de certification indépendant sur le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit a été préparé par le Bureau du vérificateur général du Canada. Notre responsabilité était de donner de l'information, une assurance et des avis objectifs au Parlement en vue de l'aider à examiner soigneusement la gestion que fait le gouvernement des ressources et des programmes et d'exprimer une conclusion quant à la conformité du soutien fourni par Sécurité publique Canada et par la Gendarmerie royale du Canada aux collectivités des Premières Nations et des Inuit par l'entremise du Programme, dans tous ses aspects importants, aux critères applicables.

Tous les travaux effectués dans le cadre du présent audit ont été réalisés à un niveau d'assurance raisonnable conformément à la Norme canadienne de missions de certification (NCMC) 3001 — Missions d'appréciation directe de Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada), qui est présentée dans le Manuel de CPA Canada — Certification.

Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) applique la Norme canadienne de gestion de la qualité (NCGQ) 1, Gestion de la qualité par les cabinets qui réalisent des audits ou des examens d'états financiers, ou d'autres missions de certification ou de services connexes. Cette norme exige que le BVG conçoive, mette en place et fasse fonctionner un système de gestion de la qualité qui comprend des politiques ou des procédures conformes aux règles de déontologie, aux normes professionnelles et aux exigences légales et réglementaires applicables.

Lors de la réalisation de nos travaux d'audit, nous nous sommes conformés aux règles sur l'indépendance et aux autres règles de déontologie définies dans les codes de déontologie pertinents applicables à l'exercice de l'expertise comptable au Canada, qui reposent sur les principes fondamentaux d'intégrité, d'objectivité, de compétence professionnelle et de diligence, de confidentialité et de conduite professionnelle.

Conformément à notre processus d'audit habituel, nous avons obtenu ce qui suit de la direction de l'entité :

• la confirmation de sa responsabilité à l'égard de l'objet considéré;
• la confirmation que les critères étaient valables pour la mission;
• la confirmation qu'elle nous a fourni toutes les informations dont elle a connaissance et qui lui ont été demandées ou qui pourraient avoir une incidence importante sur les constatations ou la conclusion contenues dans le présent rapport;
• la confirmation que les faits présentés dans le rapport sont

Objectif de l'audit

L'objectif de l'audit consistait à déterminer si :

• Sécurité publique Canada, dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit, avait travaillé en partenariat avec les collectivités autochtones afin de fournir un accès équitable à des services de police adaptés aux besoins des collectivités;
• la Gendarmerie royale du Canada, dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit, avait travaillé en partenariat avec les collectivités autochtones afin de fournir des services de police dédiés et adaptés qui complètent les services fournis aux provinces et aux territoires conformément aux ententes sur les services de police.

Étendue et méthode

L'audit a porté sur les activités menées par Sécurité publique Canada et la Gendarmerie royale du Canada dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit.

L'audit a porté sur les deux principaux types d'ententes de services de police conclues dans le cadre du Programme : les ententes sur les services de police autogérés et les ententes communautaires tripartites. Plus précisément, nous avons examiné si :

• Sécurité publique Canada et la Gendarmerie royale du Canada avaient travaillé en partenariat avec les collectivités autochtones pour mettre en œuvre le Programme de manière adaptée aux besoins des collectivités autochtones;
• le financement de Sécurité publique Canada avait été attribué de manière transparente, équitable et opportune;
• Sécurité publique Canada et la Gendarmerie royale du Canada avaient défini des indicateurs pour évaluer le rendement et les résultats du Programme, s'ils avaient assuré un suivi à cet égard et en avaient rendu compte, et s'ils avaient utilisé les données recueillies pour apporter les modifications nécessaires.

L'audit a nécessité l'examen et l'analyse de documents clés fournis par les organisations, notamment de documents se rapportant à des échantillons aléatoires de 26 ententes communautaires tripartites et de 12 ententes sur les services de police autogérés :

• L'échantillon d'ententes communautaires tripartites a été sélectionné au hasard parmi le nombre total de collectivités ayant conclu de telles ententes (230 collectivités), puis il a été équilibré en fonction de la province ou du territoire et du degré d'éloignement de la collectivité.
• L'échantillon d'ententes sur les services de police autogérés a été sélectionné au hasard parmi le nombre total de services de police autogérés (36 services de police), puis il a été équilibré en fonction de la province ou du territoire, de la taille du service de police et du montant du financement annuel.

Nos constatations à l'égard des échantillons se rapportent uniquement aux collectivités et aux services de police examinés, et elles ne visent pas à représenter statistiquement l'ensemble de la population ayant obtenu du financement dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit.

Nous avons mené des entretiens avec des responsables de Sécurité publique Canada et de la Gendarmerie royale du Canada. Dans le cas de Sécurité publique Canada, il s'agissait notamment de responsables de l'administration centrale et de membres du personnel d'un des bureaux régionaux.

En ce qui concerne la GRC, nous avons rencontré des responsables de la Direction générale, de trois divisions et de quatre détachements. Nous avons aussi rencontré des membres de certaines collectivités des Premières Nations, des services de police des Premières Nations et des Inuit ainsi que des parties prenantes pour discuter des questions relatives aux services de police autochtones et au Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit.

Nous avons examiné les mesures prises pour favoriser les objectifs de développement durable des Nations Unies afin de comprendre la contribution des organisations à l'objectif 5 (Égalité entre les sexes), à l'objectif 10 (Inégalités réduites) et à l'objectif 16 (Paix, justice et institutions efficaces).

Nous n'avons pas examiné les autres ententes conclues dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit, comme les ententes avec les municipalités ou les programmes de prévention de la criminalité. Nous n'avons pas non plus examiné le rendement des collectivités, des services de police ou des organisations des Premières Nations.

Critères

Tableau 2 : Pour tirer une conclusion par rapport à l'objectif de notre audit, nous avons utilisé les critères suivants

Critères	Sources
Sécurité publique Canada et la Gendarmerie royale du Canada travaillent en partenariat avec les collectivités autochtones afin de mettre en œuvre le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit de manière adaptée aux besoins des collectivités autochtones.	Politique sur la police des Premières nations, 1996 Lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique, 2021 Conseil du Trésor, Politique sur les paiements de transfert Sécurité publique Canada, Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit : Modalités Ententes-cadres pour l'utilisation des services de police communautaires des Premières Nations de la Gendarmerie royale du Canada Ententes communautaires tripartites pour l'utilisation des services de police communautaires des Premières Nations de la Gendarmerie royale du Canada Lettre de mandat de la commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, 2022 La voie de la réconciliation de la Gendarmerie royale du Canada : Renforcer la confiance en la GRC, rapport 2019-2020 Gendarmerie royale du Canada, Priorités opérationnelles Réclamer notre pouvoir et notre place : le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, 2019 Nations Unies, Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l'horizon 2030, 2015 Environnement et Changement climatique Canada, Réaliser un avenir durable : la Stratégie fédérale de développement durable 2022 à 2026 Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, 2007
Sécurité publique Canada prend des décisions de financement dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit de manière transparente, équitable et opportune.	Conseil du Trésor, Politique sur les paiements de transfert Politique sur la police des Premières nations, 1996 Sécurité publique Canada, Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit : Modalités Ententes de contribution sur les services de police autogérés des Premières Nations Ententes-cadres pour l'utilisation des services de police communautaires des Premières Nations de la Gendarmerie royale du Canada Nations Unies, Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l'horizon 2030, 2015 Environnement et Changement climatique Canada, Réaliser un avenir durable : la Stratégie fédérale de développement durable 2022 à 2026
Sécurité publique Canada et la Gendarmerie royale du Canada définissent des indicateurs pour évaluer leur rendement dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit, recueillent des renseignements sur ces indicateurs, en rendent compte et apportent les modifications nécessaires.	Sécurité publique Canada, Directive sur la gestion des risques des projets, 2021 Conseil du Trésor, Politique sur les paiements de transfert Sécurité publique Canada, Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit : Modalités Ententes de contribution sur les services de police autogérés des Premières Nations Ententes-cadres pour l'utilisation des services de police communautaires des Premières Nations de la Gendarmerie royale du Canada Ententes communautaires tripartites pour l'utilisation des services de police communautaires des Premières Nations de la Gendarmerie royale du Canada La voie de la réconciliation de la Gendarmerie royale du Canada : Renforcer la confiance en la GRC, rapport 2019-2020 Gendarmerie royale du Canada, Priorités opérationnelles Lettres d'attentes Nations Unies, Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l'horizon 2030, 2015 Environnement et Changement climatique Canada, Réaliser un avenir durable : la Stratégie fédérale de développement durable 2022 à 2026

Période visée par l'audit

L'audit a porté sur la période allant du 1er avril 2018 au 31 août 2023. Il s'agit de la période à laquelle s'applique la conclusion de l'audit. Toutefois, afin de mieux comprendre l'objet considéré de l'audit, nous avons aussi examiné certains dossiers antérieurs à cette période.

Date du rapport

Nous avons fini de rassembler les éléments probants suffisants et appropriés à partir desquels nous avons fondé notre conclusion le 29 février 2024, à Ottawa, au Canada.

Équipe d'audit

L'audit a été réalisé par une équipe multidisciplinaire du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) dirigée par Jo Ann Schwartz, directrice principale. La directrice principale est responsable de la qualité de l'audit dans son ensemble; elle doit s'assurer notamment que les travaux d'audit sont exécutés conformément aux normes professionnelles, aux exigences des textes légaux et réglementaires applicables ainsi qu'aux politiques et au système de gestion de la qualité du BVG.

Recommandations et réponses

Les réponses figurent telles qu'elles ont été reçues par le Bureau du vérificateur général du Canada.

Dans ce tableau 3, le numéro du paragraphe qui précède la recommandation indique l'emplacement de la recommandation dans le rapport.

Recommandation	Réponse
3.48 Compte tenu des problèmes de longue date liés au Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit, et étant donné la volonté du gouvernement fédéral à l'égard de la vérité et de la réconciliation, Sécurité publique Canada devrait travailler avec les collectivités des Premières Nations et des Inuit, avec les provinces et les territoires et avec la Gendarmerie royale du Canada à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une approche renouvelée pour le Programme. Cette approche devrait notamment comprendre ce qui suit : la mise à jour de la Politique sur la police des Premières nations de 1996; la révision immédiate du processus d'allocation actuel afin d'assurer le versement des fonds aux bénéficiaires en temps opportun, le déboursement des fonds du Programme et le respect de l'engagement du Ministère de fournir un financement équitable. La révision devrait tenir compte du calendrier de financement des provinces et des territoires ainsi que de solutions pour débourser les fonds fédéraux disponibles lorsque les provinces et les territoires sont incapables d'engager leur part du financement; l'élaboration d'un mécanisme pour assurer le suivi de l'intérêt, des besoins et de la demande à l'égard du Programme par province et territoire. Les renseignements recueillis devraient servir à orienter les demandes de financement futures et l'allocation équitable des fonds dans le cadre du Programme; une collaboration uniforme et significative avec les bénéficiaires du Programme. Les consultations menées par les responsables du Ministère devraient être soutenues par des activités de surveillance et de rétroaction, une formation culturelle obligatoire et des directives sur la nature, le calendrier, la fréquence et les résultats mesurables attendus des consultations; la mise à jour du processus de mesure du rendement et de reddition de comptes afin de permettre au Ministère, aux provinces, aux territoires et aux collectivités des Premières Nations et des Inuit de savoir si le Programme produit les résultats et les extrants attendus et d'aider le Ministère à apporter des changements au besoin. Cette approche devrait être adaptée à la culture et comprendre la collecte, la surveillance et l'analyse des données sur le rendement qui sont intersectionnelles et fondées sur les distinctions ainsi que l'établissement de rapports connexes.	Réponse de Sécurité publique Canada — Recommandation acceptée. Sécurité publique Canada reconnaît que la collaboration et le partenariat avec les Premières Nations et les collectivités inuites ainsi que les provinces, les territoires et les organismes d'application de la loi, y compris la GRC, sont nécessaires pour améliorer l'orientation stratégique et l'incidence mesurable du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits (PSPPNI). Sécurité publique Canada s'engage à donner suite à ces améliorations dans le but de respecter la compétence des provinces et des territoires relative aux exigences et aux priorités des services policiers opérationnels et réaffirme le rôle du gouvernement fédéral comme contributeur financier à des services de police sensibles à la culture et axés sur les résultats. À cette fin, à compter de 2024-2025, Sécurité publique Canada s'engagera auprès des partenaires externes et élaborera un plan d'action sur l'amélioration du programme, qui comprendra : Des mises à jour qu'on propose d'apporter à la Politique sur la police des Premières Nations de 1996 et les modalités qui régissent le PSPPNI; Un cadre de gouvernance du programme mis à jour, qui i) réaffirme le système de suivi de la demande pour l'amélioration des services de police et des initiatives de sécurité communautaires par les provinces et les territoires compétents; ii) précise comment sera établi l'ordre de priorité du financement fédéral disponible et comment la notion d'équité sera mise en oeuvre par l'affectation de fonds fédéraux; iii) indique la façon dont Sécurité publique Canada et les partenaires provinciaux et territoriaux chercheront à assurer l'efficacité administrative, la prévisibilité et la rapidité d'exécution des transferts de fonds aux bénéficiaires en mettant en oeuvre les exigences de partage des coûts du programme, à savoir 52 % au fédéral et 48 % aux provinces et territoires; Un cadre de mesure des résultats du programme mis à jour qui a été élaboré en collaboration avec les provinces et les territoires compétents ainsi que les partenaires autochtones financés par le programme; Une approche proposée pour renforcer l'harmonisation stratégique des investissements du PSPPNI avec les autres initiatives fédérales et provinciales ou territoriales visant à améliorer les services de police adaptés à la culture et les résultats en matière de sécurité communautaire chez les Premières Nations et les collectivités inuites. En 2024-2025, Sécurité publique Canada établira et mettra également en oeuvre une nouvelle série d'exigences de formation obligatoire pour le personnel qui travaille sur le PSPPNI, notamment la familiarisation avec les collectivités et la formation sur la compétence culturelle.
3.58 Sécurité publique Canada et la Gendarmerie royale du Canada devraient collaborer avec les collectivités des Premières Nations et des Inuit ainsi qu'avec les provinces et les territoires avant la signature d'ententes communautaires tripartites nouvelles ou renouvelées afin de déterminer quels services peuvent être offerts en fonction de la capacité en matière de ressources humaines.	Réponse de Sécurité publique Canada — Recommandation acceptée. Sécurité publique Canada reconnaît que le renouvellement et l'initiation des nouvelles ententes communautaires tripartites ajoutent des besoins en ressources supplémentaires pour la GRC et que des consultations préalables se tiendront avant la signature de ces ententes. Avec la GRC, Sécurité publique Canada a déjà commencé la mise en oeuvre de la recommandation par des discussions et une attention particulière portée aux défis liés au recrutement et au maintien en poste. La capacité à pourvoir les postes est le point central des conversations avec les provinces et les territoires, car les ententes communautaires tripartites sont un aspect essentiel du programme. Réponse de la Gendarmerie royale du Canada — Recommandation acceptée. Comme de nombreux premiers intervenants au Canada, la GRC est confrontée à des pressions liées aux postes de policier vacants. La GRC a déjà pris des mesures pour mettre en œuvre un nouveau modèle national de demande des membres réguliers (m.r.) (policiers) qui tient compte de la demande de policiers pour le PSPPNI ainsi que de tous les autres besoins en matière de policiers de la GRC au sein de l'organisation. Ce modèle devrait être pleinement mis en œuvre au cours de l'exercice 2024-2025. Les postes actuellement vacants et la demande de policiers continuent d'être des sujets de discussion prioritaires entre la GRC, Sécurité publique Canada (SP) et les provinces/territoires (PT) au sein du Comité de gestion des contrats (CGC). La GRC cherchera à collaborer avec SP pour que des discussions plus approfondies sur les demandes de policiers aient lieu au CGC au cours de l'exercice fiscal 2024/25, ce qui permettra de garantir la prise en compte des postes vacants des services de police provinciaux/ territoriaux au même titre que les postes améliorés au sein du PSPPNI.
3.59 La Gendarmerie royale du Canada devrait élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale visant à remédier à la pénurie de personnel dans les postes liés aux ententes communautaires tripartites afin de s'assurer que les membres du corps policier de la GRC affectés aux collectivités des Premières Nations et des Inuit peuvent s'acquitter de leurs responsabilités dans le cadre du Programme. À cette fin, la GRC devrait consulter les collectivités des Premières Nations et des Inuit ainsi que Sécurité publique Canada afin de comprendre l'intérêt pour le Programme, les besoins des collectivités et les tendances.	Réponse de la Gendarmerie royale du Canada — Recommandation acceptée. La GRC est actuellement exclue des consultations entre SPC, les PT et les collectivités des Premières Nations et des Inuits lorsqu'il s'agit de déterminer le niveau des ressources des policiers de la GRC destinées au PSPPNI, ce qui signifie que la GRC est un fournisseur de services qui n'a aucun contrôle sur la demande émanant des PT et de SP. La GRC aimerait d'avoir l'occasion de participer à ces consultations avant toute prise de décision, afin de s'assurer que les tendances actuelles en matière de postes vacants au sein des services de police provinciaux et territoriaux sont prises en compte et qu'elle peut raisonnablement respecter les engagements pris. La GRC continuera à prendre de mesures pour accroître le recrutement et le maintien en poste des policiers. ainsi que pour renforcer sa position à titre de choix par les nouveaux policiers au Canada. Il convient de noter que la GRC éprouvera probablement des problèmes de capacité à la Division Dépôt (le centre de formation de la GRC), ce qui entravera son aptitude à produire un nombre suffisant d'agents pour répondre à la demande de policiers dans un avenir proche, y compris d'agents pour soutenir le PSPPNI.
3.61 La Gendarmerie royale du Canada, en collaboration avec les collectivités des Premières Nations et des Inuit, devrait élaborer des mécanismes pour s'assurer que les policières et policiers de la GRC qui travaillent dans le cadre d'ententes communautaires tripartites se familiarisent avec la culture et les traditions de la collectivité qu'elles et ils servent, comme il est exigé dans les ententes. La GRC devrait surveiller la participation à ces activités.	Réponse de la Gendarmerie royale du Canada — Recommandation acceptée. La GRC continuera à travailler avec les collectivités pour que la sensibilisation culturelle spécifique à la communauté fasse partie de l'intégration du policier., tout comme la participation et l'inclusion aux événements culturels locaux. Les fonds du PSPPNI réservés aux groupes consultatifs communautaires pourraient être utilisés pour offrir une indemnisation à ceux qui s'occuperont de sensibiliser les policiers. à la culture de la collectivité dans laquelle ils travaillent. La Direction générale de la GRC travaille à la création d'un espace partagé dans lequel on retrouvera des profils communautaires qui traiteront de la culture et des traditions des différentes collectivités autochtones que la GRC sert. Par ailleurs, la Direction générale travaille sur un outil qui permettra aux membres des collectivités de saisir facilement les activités auxquelles ils se livrent dans le cadre de leurs fonctions et celles qui ont trait aux efforts de réconciliation qui s'y ajoutent. La GRC visera d'adopter des mesures améliorées pour contrôler les activités dans les divisions et la Direction générale d'ici la fin de l'exercice 2024/2025.
3.70 La Gendarmerie royale du Canada, en collaboration avec Sécurité publique Canada, devrait mettre en œuvre des mécanismes pour veiller à ce que le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit soit offert selon les exigences et qu'il produise les résultats attendus. La GRC devrait notamment : fournir des directives claires à ses détachements sur les exigences que ses policières et policiers doivent respecter dans le cadre des ententes communautaires tripartites; surveiller la façon dont les détachements respectent les exigences établies dans les ententes communautaires tripartites afin de veiller à la création et au maintien de partenariats avec les collectivités; élaborer et surveiller des indicateurs de rendement pour l'ensemble du Programme au moyen d'une approche fondée sur les distinctions et les données intersectionnelles, et en rendre compte. Pour favoriser la vérité et la réconciliation, les bénéficiaires du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit devraient participer à l'établissement des indicateurs de rendement, des techniques de collecte des données et des exigences en matière de rapport afin de veiller à ce que la gestion des données soit adaptée à la culture et appuie l'autodétermination; apporter des modifications au Programme en fonction des données recueillies sur sa mise en œuvre et son efficacité.	Réponse de la Gendarmerie royale du Canada — Recommandation acceptée. La Direction générale de la GRC travaillera avec SP pour soutenir la mise à jour des mesures de rendement et des rapports, et déploiera des efforts concertés pour mettre en œuvre un cadre d'ici la fin de l'exercice 2024/2025. La GRC a l'intention de fournir des informations cohérentes, complètes et exactes sur ses contributions en tant que fournisseur de services de police afin que nous puissions continuer à travailler pour mieux soutenir les communautés qu'elle sert. En outre, les outils développés pour que les membres dans les collectivités contribuent aux activités et aux efforts de réconciliation nous permettront à la GRC de recueillir des données utiles pour apporter les modifications nécessaires à la mise en œuvre du programme, qui devrait également être en place d'ici la fin de l'exercice 2024/2025.

Plan d'action détaillé final de Sécurité publique Canada aux recommandations du rapport d'audit sur le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit 2024

Audit du Bureau du vérificateur général (BVG) sur le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit

À propos de l'audit

En ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l'objectif de l'audit est de déterminer si la GRC, au titre du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI), travaille en partenariat avec les communautés autochtones pour fournir des services de police exclusifs et adaptés qui complètent les services fournis par les provinces et territoires dans le cadre des ententes sur les services de police.

Le rapport comprenait quatre recommandations s'adressant à la GRC.

Faire progresser les droits des Autochtones et la réconciliation avec les peuples autochtones au Canada

Renseignements généraux

Appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada

• En 2015, la Commission de vérité et de réconciliation a publié 94 appels à l'action afin de donner suite aux séquelles laissées par les pensionnats et de faire progresser la réconciliation. Le rapport final de la Commission de vérité et de réconciliation fête ses 10 ans cette année.
• Appel à l'action 25 (responsabilité de Sécurité Publique/ Gendarmerie royale du Canada) : Nous demandons au gouvernement fédéral de rédiger une politique qui réaffirme l'indépendance de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour ce qui est d'enquêter sur les crimes à l'égard desquels le gouvernement a ses propres intérêts en tant que partie potentielle ou réelle dans un recours civil. Cet appel à l'action est complété.
• Le 7 mai 2018, le gouvernement du Canada a réaffirmé l'indépendance de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans l'exercice des pouvoirs policiers lors d'enquêtes criminelles, dans sa lettre de mandat adressée au commissaire de la GRC. Toutes les directives fournies par le ministre, conformément à l'article 5 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, ne doivent pas interférer avec les enquêtes criminelles de la GRC. De plus, les ministres ne peuvent pas tenter d'influencer de quelque façon que ce soit le déroulement d'enquêtes criminelles spécifiques.

Femmes et filles autochtones disparues et assassinées (FFADA)

• Le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (l'Enquête nationale), intitulé « Réclamer notre pouvoir et notre place », documente les causes complexes et interreliées de la violence qui sévit à l'encontre des femmes, des filles et des personnes 2ELQBTQQIA+ autochtones. Le rapport a débouché sur 231 appels à la justice qui s'adressent à des acteurs à la fois gouvernementaux et non gouvernementaux et réclament des changements systémiques à long terme ainsi que des mesures immédiates à court terme.
• En conséquence, le 3 juin 2021, le gouvernement du Canada (sous la direction de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada) a lancé la première Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées (la « Voie fédérale »). La Voie fédérale est maintenant publiée chaque année, en juin, et représente la contribution du gouvernement du Canada au Plan d'action national pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, élaboré conjointement par une diversité de partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux.
• Le rapport sur la Voie fédérale pour l'exercice en cours, publié le 3 juin 2025, souligne les progrès accomplis dans la réponse à la crise des FFADA grâce à des investissements ciblés et à des initiatives menées par les Autochtones, l'accent étant mis sur l'évolution vers des systèmes de soins et de reddition de comptes définis par les communautés. Parmi les points saillants du rapport, notons l'amélioration de la sécurité, le soutien communautaire à la guérison et au bien-être des survivants, la lutte contre la traite de personnes, la transformation de la justice grâce à l'approche autochtone, le bien-être et la protection de l'enfant selon l'approche autochtone, la revitalisation de la culture et de la langue, le logement et l'infrastructure, la sécurité économique, la lutte contre le racisme anti-autochtone et l'amélioration de la transparence et de la reddition de comptes auprès des partenaires autochtones.

Voir l'annexe A – Liste des engagements pris face aux appels à la justice relatifs aux FFADA

Loi sur la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (LDNUDPA) – Plan d'action - 2023-2028

• La DNUDPA exige que des rapports d'étape annuels soient déposés au Parlement, puis qu'ils soient rendus publics. Le ministre Fraser a présenté le quatrième rapport d'activité annuel au Parlement le 20 août 2025.
• Cette année, les fonctionnaires fédéraux ont invité 201 gouvernements et organisations des Premières Nations, des Inuit et des Métis à prendre part au processus de production du rapport annuel. Le quatrième rapport d'étape annuel 2024-2025 tient compte de la rétroaction et des contributions de 58 organisations autochtones et de plus de 41 ministères et organismes fédéraux, ce qui témoigne d'une bonne représentation générale des partenaires des Premières Nations, des Inuit et des Métis aux échelons national et régional, y compris des organisations de femmes et de jeunes autochtones.
• Dans l'ensemble, ces partenaires étaient d'avis que le plan d'action de la DNUDPA représentait une occasion de faire progresser la réconciliation et de défendre les droits des peuples autochtones.
• Des éléments à améliorer ont cependant été relevés, notamment le besoin d'un financement accru et plus prévisible pour les partenaires autochtones et la mise au point d'indicateurs clairs, élaborés en commun, afin de mesurer les progrès accomplis. En outre, les partenaires autochtones ont continué à insister sur la nécessité de consultations sérieuses, de la transparence et de l'inclusion de voix diverses, en particulier celles des femmes, des jeunes, des communautés bispirituelles et des communautés autochtones urbaines.

Voir l'annexe B – Liste des engagements pris en vertu de la DNUDPA

Annexe A – Liste des engagements pris face aux appels à la justice relatifs aux FFADA

Appels à la justice que Sécurité Publique (SP) fait progresser :

AJ 3.4

Nous demandons à tous les gouvernements de veiller à ce que toutes les communautés autochtones reçoivent les ressources immédiates et nécessaires, y compris les fonds et le soutien, pour l'établissement de services complets, durables, permanents, libres d'accès, préventifs, accessibles et holistiques, y compris des équipes mobiles de traitement des traumatismes et des dépendances. Nous demandons également que les programmes de traitement des traumatismes et des dépendances soient jumelés à d'autres ressources essentielles, comme des services de santé mentale et de lutte contre l'exploitation sexuelle et la traite des personnes, afin de répondre adéquatement à la situation particulière de chacune des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA inuites, métisses et des Premières Nations.

PS a mené des initiatives qui font progresser l'appel à la justice 3.4 : l'Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones (IPSCA) et le Fonds de prévention de la criminalité chez les autochtones du Nord (FPCCAN).

AJ 3.5

Nous demandons à tous les gouvernements de créer, dans toutes les communautés et régions, des équipes d'intervention en cas de crise qui sont compétentes et utilisent une approche adaptée à la culture pour répondre aux besoins immédiats d'une personne autochtone, d'une famille autochtone ou d'une communauté autochtone après un événement traumatisant (meurtre, accident, incident violent, etc.), en plus d'offrir un soutien continu.

Initiative menée par SP qui fait progresser l'appel à la justice 3.5 : IPSCA.

AJ 5.4

Nous demandons à tous les gouvernements de transformer immédiatement et radicalement les services de police autochtones afin qu'ils ne représentent plus simplement une délégation de services, mais l'exercice de l'autonomie gouvernementale et de l'autodétermination. Pour ce faire, le Programme des services de police des Premières Nations du gouvernement fédéral doit être remplacé par un nouveau cadre législatif et financier, conforme aux pratiques exemplaires et aux normes nationales et internationales en matière de services de police, qui devra être élaboré par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, en partenariat avec les peuples autochtones […].

Initiative menée par SP qui fait progresser l'appel à la justice 5.4 : Élaboration conjointe d'une loi sur les services de police des Premières Nations.

AJ 5.5

Nous demandons à tous les gouvernements de financer la prestation de services de police dans les communautés autochtones des régions du Nord ou éloignées afin de garantir que ces services répondent aux besoins communautaires en matière de sécurité et de justice et que leur qualité est semblable à celle des services fournis à la population canadienne non autochtone.

Initiatives menées par SP qui font progresser l'appel à la justice 5.5 : Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI) et Programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuit.

AJ 5.5iv

Le financement et l'élaboration de programmes de prévention du crime doivent refléter les besoins des communautés.

Initiatives menées par SP qui font progresser l'appel à la justice 5.5iv : IPSCA et FPCCAN.

AJ 14.6

Nous demandons au Service correctionnel du Canada et aux services provinciaux et territoriaux d'offrir des services intensifs et exhaustifs d'aide en santé mentale, de lutte contre la toxicomanie et de traitement des traumatismes aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA autochtones incarcérées, tout en veillant à ce que la durée des soins soit adaptée aux besoins, sans correspondre nécessairement à la durée de l'incarcération. Ces plans et services doivent suivre les délinquantes tout au long de leur réinsertion sociale dans la communauté.

Initiative menée par SP qui fait progresser l'appel à la justice 14.6 : Initiative des services correctionnels communautaires pour Autochtones (ISCCA).

Appels à la justice que la GRC fait progresser

Appel à la justice 9.1

Nous demandons à tous les services de police et à tous les acteurs du système de justice de reconnaître que la relation historique et actuelle entre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA autochtones et le système de justice a été largement définie par le colonialisme, le racisme, les préjugés, la discrimination et les différences culturelles et sociétales fondamentales. Nous demandons également à tous les services de police et à tous les acteurs du système de justice de reconnaître que, à compter de maintenant, cette relation doit être fondée sur le respect et la compréhension, qu'elle doit être guidée par les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA autochtones, et établie en partenariat avec elles.

Appel à la justice 9.2

Nous demandons à tous les acteurs du système de justice, y compris les services de police, de bâtir des relations de travail respectueuses avec les peuples autochtones qu'ils servent en apprenant à les connaître, à les comprendre et à les respecter.

Annexe B - Engagements pris en vertu de la DNUDPA

SP dirige – seul ou conjointement – la mise en œuvre de 11 des mesures du plan d'action.

SP 28

Accroître l'accès à la justice pour les peuples autochtones, renforcer les communautés et faire progresser l'autodétermination en finalisant une Stratégie en matière de justice autochtone.

SP54

Tirer parti du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI) pour mobiliser les communautés autochtones et les provinces et territoires et travailler avec eux sur des approches visant à améliorer les services de police pour veiller à ce qu'ils soient professionnels, dévoués et adaptés aux communautés des Premières Nations et des Inuit.

SP55

Explorer des approches communautaires de la sécurité publique dans les communautés autochtones en soutenant la mise en œuvre et en évaluant l'efficacité des approches des projets pilotes d'agents de sécurité communautaire pour aider à répondre aux besoins de sécurité communautaire des communautés autochtones (par l'intermédiaire du PSPPNI).

SP56

Dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, continuer d'investir dans des projets communautaires adaptés aux traumatismes et culturellement pertinents et soutenir le Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes et sa ligne d'information.

SP57

Par l'entremise du Fonds de prévention du crime chez les communautés autochtones et du Nord, continuer d'investir dans des stratégies de prévention du crime et des services communautaires dirigés par des Autochtones.

SP58

Initiative en matière de planification de la sécurité des communautés autochtones (IPSCA).

SP61

Favoriser la réinsertion sociale sécuritaire et réussie des Autochtones dans le système de justice pénale (au moyen de l'Initiative des services correctionnels communautaires pour Autochtones).

SP63

Établir en 2023 un groupe de travail sur la gestion des urgences autochtones dirigé par le gouvernement fédéral, composé de hauts fonctionnaires fédéraux, de dirigeants d'organisations autochtones nationales et de représentants provinciaux et territoriaux.

SP65

Continuer de travailler en collaboration avec les partenaires autochtones tout au long de l'élaboration et de la mise en œuvre de la législation sur les armes à feu et des initiatives connexes afin d'assurer la compatibilité avec la Déclaration des Nations Unies et de cerner les répercussions imprévues potentielles sur les droits prévus à l'article 35 dans sa mise en œuvre.

Première Nation 10

Travailler avec les partenaires et les organisations représentatives des Premières Nations pour faire avancer l'élaboration conjointe d'une législation fédérale qui reconnaît les services de police des Premières Nations comme des services essentiels.

Métis 9

Conclure un accord auxiliaire sur la justice et les services de police par l'intermédiaire du mécanisme bilatéral permanent entre le gouvernement du Canada et les Métis (mené conjointement avec Justice Canada).

La GRC mène deux des mesures du plan d'action

SP15

Créer une Stratégie d'apprentissage interculturelle.

SP59

Coordonner et surveiller les enquêtes sur les cas très médiatisés et majeurs, une partie du travail étant consacrée aux femmes autochtones.

Mise en œuvre du programme des services de police des Premières Nations et des Inuit

Investissements totaux

D'importants investissements à coûts partagés pour améliorer les résultats en matière de services de police et de sécurité communautaire dans les communautés des Premières Nations et des Inuit.

Budget 2021

• 540,3 millions de dollars sur cinq ans;
• 126,8 millions de dollars par la suite.

Budget 2024

• 267,5 millions de dollars sur cinq ans;
• 92,5 millions de dollars par la suite;
• 200 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans pour réparer, rénover et remplacer les installations de services de police des Premières Nations et des Inuit.

Résultats

Stabilisation et renforcement des services de police de première ligne dans les communautés des Premières Nations et des Inuit

• En Colombie-Britannique, augmentation significative du financement du Service de police autochtone de Stl'atl'imx.
• Augmentation du financement pour les agents de sécurité communautaire dans neuf provinces et territoires (PT).
• Le Manitoba a augmenté le financement du Service de police des Premières Nations du Manitoba, ce qui lui a permis de quasiment tripler son effectif, qui est passé de 56 à 162 agents de police.
• Augmentation d'au moins 5 % du financement de huit services de police des Premières Nations en Ontario.
• Au Québec, les 22 services de police des Premières Nations et des Inuit bénéficient d'une augmentation de leur financement, dont une hausse par un facteur de presque cinq du financement du Service de police du Nunavik.
• Les postes relevant d'ententes communautaires tripartites de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sont passés de 4 à 22 dans les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.), et de 17 à 25 au Yukon.

Construction et rénovation des installations de services de police dans les communautés des Premières Nations et des Inuit

• En Colombie-Britannique, un nouveau poste de police communautaire a été créé dans la Première Nation Ditidaht.
• En Alberta, de nouveaux projets de détachement de police sont en cours pour le Service de police de la tribu des Blood, le Service de police régional de Lakeshore et le Service de police de la Nation Tsuut'ina.
• En Saskatchewan, la construction d'un nouveau détachement de police a été achevée au Service de police des Premières Nations de File Hills.
• En Ontario, cinq nouveaux projets de détachement de police ont été entrepris dans les Premières Nations d'Attawapiskat, de Kitchenuhmaykoosib Inninuwug, de Taykwa Tagamou, de Muskrat Dam et de Curve Lake.
• Au Québec, quatre projets de détachements de police sont en cours dans les Premières Nations de Gesgapegiag, Listuguj et Opitciwan.

Tableau-synthèse des dépenses liées au Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI) et au Programme intégré des services de police des Premières Nations et des Inuit (PISPPNI) pour 2024-2025