Notes des comités parlementaires : Comparution du ministre Anandasangaree devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants (SECD)
Mandat et priorités du ministre de la Sécurité publique

Note générale

Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants (SECD)
Mandat et priorités du ministre de la Sécurité publique

Renseignements généraux

Date : 20 octobre 2025
Heure : De 17 h à 19 h
Lieu : Pièce W110 – 1, rue Wellington

Contexte

Votre comparution devant le Comité le lundi 20 octobre 2025 représente une occasion de vous adresser à ses membres en ce qui a trait à l'ampleur, à la portée et à l'importance du travail entrepris dans l'ensemble du portefeuille de la Sécurité publique pour appuyer votre mandat.

À titre de ministre de la Sécurité publique, vous jouez, dans le cadre de votre mandat, un rôle crucial visant à appuyer deux missions du gouvernement, c'est-à-dire la protection de la souveraineté canadienne et l'assurance de la sécurité des Canadiens en protégeant notre frontière et en renforçant l'exécution de la loi ainsi qu'en établissant une nouvelle relation en matière de sécurité avec les États-Unis et en renforçant notre collaboration avec nos alliés partout dans le monde.

Vous avez déjà fait des progrès au sujet des initiatives liées aux engagements et aux missions clés du gouvernement, par exemple :

• en introduisant une législation exhaustive pour poursuivre la mise en œuvre du Plan frontalier du Canada (projet de loi C-2 et projet de loi C-12) et pour renforcer notre cyberrésilience (projet de loi C-8);
• en appuyant un Sommet des dirigeants du G7 couronné de succès, avec la publication des déclarations des dirigeants au sujet de la lutte contre le passage de clandestins et de la répression transnationale;
• en interagissant de façon proactive avec les homologues des États-Unis pour lutter contre les récits incohérents sur la frontière que nous partageons;
• en lançant l'étape s'adressant aux particuliers du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut.

Dans vos mots d'ouverture, vous renforcez les éléments centraux de votre mandat ainsi que les efforts en cours visant à appuyer les priorités et l'ensemble du programme du gouvernement. Votre trousse d'information comprend aussi des messages clés au sujet des missions soulignées dans la lettre de mandat du premier ministre, datée de mai 2025 et adressée au Ministère.

Représentants

Vous comparaîtrez pendant la première heure en compagnie des représentants suivants. Ils resteront pendant la deuxième heure.

• Tricia Geddes, sous-ministre, Sécurité publique Canada
• Mark Flynn, sous-commissaire, Police fédérale, Gendarmerie royale du Canada Erin O'Gorman, présidente, Agence des Services Frontaliers du Canada
• Anne Kelly, commissaire, Service correctionnel Canada
• Joanne Blanchard, présidente, Commission des libérations conditionnelles du Canada
• Daniel Rogers, directeur, Service canadien du renseignement de sécurité

Mots d'ouverture

Au début de la réunion, le président vous invitera à prononcer le mot d'ouverture, qui devrait durer environ 5 minutes. Les membres du Comité poseront ensuite des questions.

Rondes des questions

On accordera quatre minutes aux membres sans ordre prédéterminé. Le président choisira en fonction des mains levées dans la salle.

Remarques d'ouverture

Notes d'allocution pour l'honorable Gary Anandasangaree
Ministre de la Sécurité publique

Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants (SECD)

Le 20 octobre 2025 - Ottawa (Ontario)

Bonsoir.

Je vous remercie, honorables sénateurs, de m'avoir invité ici.

Je suis honoré de collaborer avec vous tous sur les nombreux enjeux importants qui relèvent de mon mandat.

En tant que ministre de la Sécurité publique, ma priorité est d'assurer la sécurité de l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes. Je ne prends pas cette responsabilité à la légère.

Depuis ma nomination, je me suis attaché à renforcer la sécurité frontalière de notre pays, à lutter contre le crime organisé, à accroître notre cybersécurité, à retirer les armes à feu de nos rues et à assurer la sécurité de nos communautés pour tout le monde à l'échelle du pays.

Dans le cadre de notre Plan frontalier de 1,3 milliard de dollars, nous avons renforcé la sécurité de nos points d'entrée et entre ceux-ci, avons amélioré notre surveillance au moyen de drones, de tours et d'hélicoptères, et avons mobilisé des ressources supplémentaires pour assurer une surveillance continue.

Grâce à ces mesures, il y a eu une diminution de 99 % des déplacements illégaux vers le sud, soit du Canada vers les États-Unis, depuis juin 2024.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a également augmenté le nombre de renvois de personnes interdites de territoire du Canada, qui a atteint un nombre record en dix ans. Ces résultats sont la preuve que notre plan est efficace. Au cours des deux prochaines années, l'ASFC augmentera davantage ses renvois de 25 %.

Nous constatons aussi les résultats positifs de notre Plan d'action national pour lutter contre le vol de véhicules. En 2024, l'ASFC a aussi intercepté 2 277 véhicules volés dans des gares de triage et des ports. En 2025, les vols de véhicules continuent de diminuer à l'échelle nationale. Une baisse de 19 % a été enregistrée au cours de la première moitié de l'année.

Le projet de loi C-12 nous permettra de tabler davantage sur ces progrès. Il prévoit des dispositions qui renforceraient la capacité du gouvernement à lutter contre le crime organisé transnational, le fentanyl illicite et le blanchiment d'argent.

Pour maintenir la sécurité de nos frontières et protéger notre sécurité nationale, le Canada doit maintenir des relations étroites avec nos alliés aux vues similaires. En septembre, j'ai rencontré mes homologues du Groupe des cinq au Royaume-Uni et, le mois prochain, j'accueillerai nos partenaires du Groupe des sept à l'occasion d'une réunion des ministres de l'Intérieur à Ottawa, lors de laquelle je soulignerai l'importance de la coopération multilatérale.

Nous poursuivons également notre collaboration avec tous nos partenaires pour mieux protéger notre cybersécurité et nos infrastructures essentielles. Dans le cadre de la Stratégie nationale de cybersécurité de 2025, nous visons à renforcer la cyberrésilience nationale à l'échelle de la société canadienne.

Le projet de loi C-8 aidera à promouvoir et accroître davantage la cybersécurité dans les quatre principaux secteurs : les finances, les télécommunications, l'énergie et les transports. Cette loi protégera les Canadiens et les Canadiennes, les entreprises et les cybersystèmes sur lesquels ils comptent à long terme.

Monsieur le Président, grâce à nos investissements, le plan complet de notre gouvernement permet de retirer les armes à feu de nos rues et d'offrir des ressources dans nos quartiers pour lutter contre la criminalité et empêcher la violence.

Au cours des dernières années, le Canada a connu une montée inquiétante de la haine. Le Programme pour la sécurité communautaire du Canada aide les communautés susceptibles d'être victimes de crimes motivés par la haine à améliorer la sécurité de leurs lieux de rassemblement, comme les synagogues, les mosquées et les églises. Depuis 2007, le gouvernement du Canada a investi plus de 40 millions de dollars dans plus de 950 projets qui contribuent à protéger ces communautés.

Le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut est un autre élément important de l'approche globale de notre gouvernement en matière de lutte contre la criminalité et la violence liée aux armes à feu. À ce jour, la phase destinée aux entreprises du programme de rachat a permis de retirer plus de 12 000 armes à feu de nos communautés et de verser plus de 22 millions de dollars en indemnisation.

Encore une fois, Monsieur le Président, je vous remercie de m'avoir invité. Je serais ravi de répondre à toute question à propos des sujets abordés aujourd'hui ou de toute autre initiative relevant de mon mandat.

Je vous remercie.

Mandat et priorités

Notes PD

Q1 - Comment votre portefeuille harmonise-t-il son travail avec les missions du gouvernement

• Le portefeuille est axé sur la sécurité des Canadiens, la protection de notre souveraineté et l'établissement de nouvelles relations en matière de sécurité à l'échelle mondiale.
  
• Nous sommes bien outillés pour promouvoir une coordination nationale efficace qui renforcera l'unité et améliorera les résultats en matière de sûreté, d'économie et de sécurité pour les Canadiens.
• Je suis fier du travail que nous avons accompli au cours des derniers mois
• Phase deux du programme d'indemnisation pour les armes à feu de style Assault
• Projets de loi C-2, C-8 et C-12
• Les représentants du Portefeuille et moi-même avons rencontré des homologues de Five Eye et des partenaires internationaux sur la sécurité frontalière et d'autres questions de sécurité nationale.
• J'ai hâte que le Canada accueille la réunion des ministres de l'Intérieur du G7 en novembre.

Q2 - Les Canadiens ne se sentent pas en sécurité dans leur collectivité. Comment pouvons-nous avoir l'assurance que les mesures prises par le gouvernement renverseront cette situation

• Nous travaillons à moderniser et à stabiliser nos organismes d'application de la loi
• Nous mettons en place de nouvelles réformes globales en matière de justice pénale.
• Ces mesures renforceront la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, combattront le crime, amélioreront la capacité d'enquête et protégeront les enfants et les autres Canadiens vulnérables.
• Le projet de loi C-9 (« Loi sur la lutte contre la haine ») présenté par mon collègue, l'honorable Sean Fraser, est une étape importante dans la lutte contre la propagande et les crimes haineux.

Q3 - Comment le portefeuille de la Sécurité publique contribue-t-il réellement à une économie plus forte

• Assurer la sécurité du public aide l'économie en créant des environnements qui favorisent l'activité économique, attirent les investissements, assurent la confiance des consommateurs et des entreprises, et permettent à des communautés stables où les gens se sentent en sécurité pour travailler, magasiner et vivre.
• Une économie forte, 0
• et résiliente doit être à l'abri des menaces directes à la sécurité nationale.
• Les investissements dans le portefeuille préviennent les pertes économiques attribuables à la criminalité et aux catastrophes, réduisent la pauvreté et contribuent à la productivité et au bien-être en général.

Q4 - Que faites-vous pour protéger et renforcer la souveraineté du Canada

• Nous investissons dans ce qui compte le plus pour veiller à ce que le Canada soit équipé pour faire face aux défis qui pourraient se présenter au pays ou à l'étranger.
• Nous avons fait un investissement de 1,3 milliard de dollars pour soutenir davantage le personnel, les nouvelles technologies et l'équipement, ainsi qu'une meilleure coordination afin de renforcer la sécurité frontalière.
• Comme prochaine étape, nous travaillons avec nos collègues du Parlement pour faire en sorte que le projet de loi C-12 devienne une loi.
• La promulgation de ce projet de loi aidera à lutter contre le crime organisé transnational, à stopper le flux de fentanyl illégal, à sévir contre le blanchiment d'argent, à démanteler les réseaux criminels et à améliorer l'intégrité de notre système d'immigration.

Q5 - Pouvez-vous nous dire comment votre ministère réduit les dépenses liées aux opérations gouvernementales et quelles mesures sont prises pour s'assurer que les économies de coûts ne compromettent pas la sécurité publique

• Notre objectif est de bâtir l'économie la plus forte du G7.
• J'ai mené un examen et identifié des propositions d'économies ambitieuses pour dépenser moins dans la gestion quotidienne du portefeuille et investir dans la modernisation de la technologie et des processus afin d'améliorer l'efficacité.
• Cet examen visait à revenir aux responsabilités essentielles, à assurer l'optimisation des ressources et à améliorer la prestation de services pour les Canadiens.
• J'ai hâte aux discussions du Cabinet et au budget de 2025 pour commencer à réaliser ces économies.

Si pressé sur les impacts opérationnels

• Il demeure d'une importance vitale que tous les Canadiens soient en sécurité dans leurs collectivités. Ces efforts commencent à notre frontière.
• À l'appui des investissements annoncés dans le Plan frontalier du Canada, les cibles de réduction ont été ajustées de 15 % à 2 % pour l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Vue d'ensemble du ministère – Principaux enjeux – Octobre 2025

Message clé

• Les mesures adoptées par le gouvernement fonctionnent : le taux de criminalité est à la baisse, et les Canadiens se sentent en sécurité dans leur collectivité.
• L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) travaille activement pour assurer le renvoi rapide des individus ayant des antécédents en matière de criminalité ou de crime organisé, ou qui font naître des préoccupations en matière de sécurité.
• Depuis le premier jour, ce gouvernement agit de façon décisive pour garder nos collectivités en sécurité.

Sécurité communautaire

Le taux de criminalité est en baisse, et les collectivités sont plus sécuritaires.

• Incidents de voies de faits graves déclarés par la police : 197 incidents pour 100 000 habitants.
• Les taux de criminalité ont diminué en 2024 :
• Indice global de la gravité de la criminalité (IGC) : - 4 %
• IGC avec violence : - 1 %; IGC sans violence : - 6 %
• Taux global de criminalité : - 4 %; Taux de criminalité avec violence : - 1 %
• IGC chez les jeunes : - 4%; Taux de criminalité chez les jeunes : - 3 %

Retirer les armes à feu de nos rues les empêchent de se retrouver entre les mauvais mains.

• Marques et modèles interdits : Plus de 2 500
• Armes à feu saisies à la frontière : 930 armes à feu – 90 % en provenance des États-Unis.
• Marques et modèles sans restrictions : Plus de 19 000 (plus de 127 000 variantes sont toujours disponibles pour la chasse et le tir sportif au Canada).

Le vol de voitures est en baisse — Notre plan national fonctionne.

• Vols de voiture : baisse de 19,1 % à l'échelle du pays (au début de 2025)
• L'ASFC a intercepté plus de 2 200 véhicules volés en 2024, et a détenu 1 155 individus de plus en 2025 (en date du 23 septembre).

Renvois

L'ASFC a doublé le nombre de renvois depuis 2021 — Le gouvernement protège ainsi les Canadiens et renforce la sécurité à la frontière.

Employés de l'ASFC qui se sont consacrés aux enquêtes en matière d'immigration et aux renvois : 550.

Exercice en cours :

• Nombre de renvois : 11 354.
• Renvois en raison d'antécédents en matière de criminalité ou de crime organisé, ou parce que l'individu fait naître des préoccupations en matière de sécurité : 578.
• Mandats criminels en matière d'immigration exécutés : 254.

Dernier exercice :

• Nombre de renvois : 18 048.
• Renvois en raison d'antécédents en matière de criminalité ou de crime organisé, ou parce que l'individu fait naître des préoccupations en matière de sécurité : 905.
• Mandats criminels en matière d'immigration exécutés : 542.

1 000 Nouveaux agents

L'ASFC accroîtra sa présence aux principaux points d'entrée et luttera contre le crime organisé, la contrebande, la fraude et le terrorisme.

• Répartition des nouveaux employés : 80 % d'agents armés, 20 % d'agents qui se consacrent aux opérations.
• Le Collège de l'ASFC a de la capacité : 250 pendant la première année, 300 dans la deuxième année.
• Nombre moyen d'agents étudiants des services frontaliers embauchés chaque année : 700

Nous renforçons la police fédérale pour lutter contre la fraude, l'exploitation des enfants, le blanchiment d'argent et le crime organisé dans tout le Canada.

• Budget 2025 : Investissement de 1,8 milliard de dollars sur quatre ans pour accroitre la capacité en matière de police fédérale
• Répartition du nouveau personnel : 75 % policiers, 25 % agents civils
• Formation : Accroître la formation en ligne pour augmenter le nombre d'inscriptions

Armes à feu

Notes PD

Q1 – Pourriez-vous présenter au Comité les principaux types d'armes à feu couramment utilisés au Canada, y compris leur fonctionnement et leur classification en vertu des règlements fédéraux actuels

• Diverses armes à feu sont couramment utilisées au Canada, notamment des carabines, des fusils de chasse et des armes de poing. En ce qui concerne le fonctionnement des armes à feu, il existe différents types de mécanismes, notamment le mécanisme à verrou, le mécanisme à pompe et les armes à feu semi-automatiques.
• Au Canada, la possession, l'acquisition, le stockage et le transport d'armes à feu sont régis par le Code criminel et la Loi sur les armes à feu.
• Le Code criminel et les règlements connexes définissent le cadre juridique régissant la classification des armes à feu au Canada. Les armes à feu appartiennent à l'une des catégories suivantes :
  • Les armes à feu sans restrictions, ce qui inclut généralement la plupart des carabines et des fusils de chasse utilisés couramment pour la chasse et le tir sportif.
  • Les armes à feu à autorisation restreinte, ce qui inclut la plupart des armes de poing et certaines armes à feu semi-automatiques. Les utilisations légitimes de ces types d'armes à feu sont limitées aux champs de tir approuvés et aux fins de collection :
  • Les armes à feu prohibées, notamment les armes à feu entièrement automatiques, les armes de poing à canon court ou les armes à feu fabriquées ou modifiées illégalement. Sauf dans de rares exceptions, ces armes à feu n'ont pas d'applications civiles légales au Canada.
• Les armes à feu sont classées en fonction de leurs caractéristiques physiques, de leur marque ou de leur modèle et peuvent être prévues dans les règlements relatifs au Code criminel, conformément aux pouvoirs du gouverneur en conseil.
• La Loi sur les armes à feu et ses règlements d'application établissent des règles et des exigences pour la possession, l'utilisation, le transport et le stockage légaux des armes à feu, en fonction de leur classification.
• Une personne doit remplir toutes les conditions prévues par la Loi sur les armes à feu, y compris la possession d'un permis de possession et d'acquisition (PPA) valide et d'un certificat d'enregistrement dans le cas d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées, afin de posséder et d'acquérir légalement des armes à feu au Canada.

Q2 – Pouvez-vous expliquer la différence entre une arme à feu à autorisation restreinte et une arme à feu sans restrictions en vertu de la législation canadienne

• Les armes à feu sans restriction sont des armes à feu qui ne répondent pas à la définition d'« armes à feu à autorisation restreinte » ou d'« armes à feu prohibées » figurant dans le Code criminel ou son règlement d'application. Les armes à feu sans restriction sont généralement des carabines et des fusils de chasse, et il n'est pas obligatoire de les enregistrer.
• Les armes à feu à autorisation restreinte comprennent les armes de poing qui ne sont pas prohibées, les carabines semi-automatiques et les fusils de chasse dont la longueur du canon est inférieure à 18,5 pouces, les armes à feu avec lesquelles on peut tirer lorsqu'elles sont réduites à une longueur inférieure à 660 mm et les armes à feu prescrites comme étant à autorisation restreinte dans le règlement d'application du Code criminel. Ces armes à feu sont généralement utilisées pour le tir sur cible ou le tir sportif.
• Tous les titulaires de permis doivent réussir le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF) pour être autorisés à détenir un permis.
• La possession d'armes à feu à autorisation restreinte nécessite aussi la réussite du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte (CCSMAFAR), l'enregistrement de toutes ces armes à feu et une autorisation spéciale pour leur transport au Canada et l'étranger, sauf lorsque le transport vers un champ de tir approuvé, ou d'un champ de tir approuvé vers un autre endroit, est nécessaire.

Q3 – Quels sont les modèles actuellement interdits dans le cadre du programme de rachat et pourquoi ont-ils été sélectionnés

• Plus de 2 500 marques et modèles d'armes à feu ont été reclassés comme prohibés par le gouverneur en conseil au moyen d'un décret dans le cadre des interdictions de 2020, 2024 et 2025. Ces marques et modèles ne peuvent plus être légalement utilisés, vendus, importés, transférés ou transportés, sauf dans les cas prévus par les décrets d'amnistie qui accompagnent chaque décret ou dans les cas autorisés par un permis approprié d'exploitation d'un commerce, en vertu de la Loi sur les armes à feu.
• Les armes à feu interdites en 2020 et lors des interdictions ultérieures, en 2024 et en 2025, possèdent des caractéristiques techniques de base, à savoir un mécanisme semi-automatique permettant un tir rapide soutenu (conception tactique ou militaire avec un chargeur de grande capacité), qui les rendent inadaptées à un usage civil et qui en font une menace sérieuse pour la sécurité publique, étant donné la mesure dans laquelle elles peuvent augmenter la gravité des fusillades de masse.

Q4 – À la lumière de commentaires récents suggérant que les services de police municipaux ne disposent peut-être pas des ressources nécessaires pour appliquer le programme fédéral de rachat d'armes à feu, pourriez-vous nous faire part de votre évaluation de leur capacité actuelle et de la manière dont le gouvernement prévoit de soutenir l'application à l'échelle locale

• Le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut est un programme volontaire destiné aux propriétaires d'armes à feu. Il permet aux particuliers propriétaires d'armes à feu et aux entreprises de demander une indemnisation et de se défaire de leurs armes à feu prohibées avant la fin de la période d'amnistie.
• Le programme destiné aux particuliers s'appuie sur l'expertise des services de police compétents pour recueillir en toute sécurité les armes à feu détenues par le public. Ce travail ne peut pas compromettre, et ne compromettra pas, le travail essentiel que la police de première ligne entreprend chaque jour pour assurer la sécurité de nos collectivités. Le gouvernement fournit un financement pour aider le service de police compétent à recueillir les armes à feu en ayant recours aux heures supplémentaires, en faisant appel aux policiers hors service et en utilisant des ressources opérationnelles de rechange.
• Afin de réduire la charge de travail de la police, le Ministère a aussi fait appel aux services d'un entrepreneur privé pour ramasser les armes à feu dans les détachements et les détruire. Un portail Web/système de gestion des cas a également été développé pour garantir le bon déroulement de la procédure.
• Mes représentants participent à des réunions productives avec la police et des responsables municipaux au sujet du Programme. Il est très clair que le rôle de la police dans le Programme n'aura pas d'impact sur les services policiers de première ligne, et des fonds sont alloués pour les rembourser à la suite de leur participation à celui-ci.

Q5 - Lors de sa comparution devant ce comité le 23 octobre 2023, votre prédécesseur, Dominic LeBlanc, s'est engagé à ce que le gouvernement fédéral nomme des contrôleurs des armes à feu dans les provinces qui ne l'avaient pas encore fait et à ce que, dans les provinces qui ont leur propre contrôleur des armes à feu, comme l'Alberta et la Saskatchewan, votre ministère veille à ce que la législation fédérale sur les armes à feu soit respectée et appliquée. Pouvez-vous fournir au comité une mise à jour sur l'état d'avancement de cet engagement ? Des responsables provinciaux des armes à feu ont-ils été nommés dans d'autres provinces depuis que cet engagement a été pris ? Quels mécanismes sont en place pour garantir que les responsables provinciaux des armes à feu nommés par les provinces appliquent de manière cohérente la législation fédérale sur les armes à feu

• Il y a actuellement sept contrôleurs des armes à feu (CAF) nommés par les provinces, notamment en Saskatchewan et en Alberta. Toutes les autres administrations ont des CAF nommés par le gouvernement fédéral, y compris dans les territoires.
• Tous les postes de CAF, qu'ils soient nommés par le gouvernement fédéral ou provincial, sont pourvus.
  • Le Nunavut et le Manitoba sont desservis par le même CAF (résidant au Manitoba).
  • Le Yukon et la Colombie-Britannique sont desservis par le même CAF (résidant en Colombie-Britannique).
  • Les Territoires du Nord-Ouest sont desservis par un CAF qui réside en Alberta.
• La question de la représentation des CAF, en particulier dans le Nord, a fait l'objet d'études et de consultations approfondies, notamment avec les responsables territoriaux.
• Lorsque cette question a été débattue au Sénat en décembre 2023, le Programme canadien des armes à feu de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a indiqué qu'un examen du modèle de prestation des services de réglementation des armes à feu dans chacun des territoires était déjà en cours.
• Cet examen s'est étendu sur une période de dix mois, de mai 2023 à mars 2024. La GRC a mené de vastes consultations afin de recueillir les points de vue des membres de la communauté sur les services de réglementation des armes à feu, dans le but d'identifier les possibilités d'amélioration. La GRC a produit un rapport final contenant un certain nombre de conclusions et de recommandations visant à améliorer les services de réglementation dans le Nord, notamment la nomination d'un contrôleur des armes à feu dédié au Nord, résidant dans l'un des territoires.
• Bien qu'aucun directeur financier résident n'ait encore été nommé dans les territoires, le CFP a déjà pris un certain nombre de mesures pour donner suite aux conclusions.
  • Cela comprend l'organisation de séances d'aide à la demande de permis et la prestation de cours canadiens sur la sécurité des armes à feu destinés aux femmes et aux jeunes.
  • Des mesures sont également en cours pour améliorer la représentation. De plus amples informations seront bientôt disponibles.
• Afin d'assurer l'application uniforme de la législation et de la réglementation sur les armes à feu dans toutes les administrations, le Centre des armes à feu du Canada (CFP) organise chaque année une réunion des partenaires du CFO, à laquelle participent tous les partenaires fédéraux et provinciaux du CFO afin de discuter des priorités, des enjeux et des initiatives en matière d'armes à feu. De plus, le CFP organise chaque mois des réunions opérationnelles avec les partenaires fédéraux et provinciaux du CFO afin d'appuyer l'élaboration de politiques opérationnelles, de processus de travail et de pratiques exemplaires, le tout dans le but d'assurer l'uniformité entre les administrations du CFO.

Q6 - Le projet de loi C-21 prévoit une exemption limitée au gel des armes de poing pour les athlètes et les entraîneurs participant aux disciplines olympiques et paralympiques. Cependant, cela a suscité une vive controverse. Pourriez-vous clarifier la position de votre ministère concernant la mise en œuvre actuelle de l'exemption olympique ? Combien d'athlètes se sont qualifiés et par l'intermédiaire de quels organismes dirigeants ? Envisagez-vous d'étendre l'exemption à d'autres disciplines de compétition comme la Confédération internationale de tir pratique (IPSC) ou l'Association internationale de tir défensif au pistolet (IDPA) ? Quelles mesures de protection sont en place pour empêcher les abus de l'exemption, et comment répondez-vous aux préoccupations selon lesquelles son élargissement pourrait compromettre le gel des armes de poing

• Le gel des armes de poing comprend une exemption limitée pour les athlètes et les entraîneurs participant aux disciplines de tir olympiques et paralympiques.
• Depuis 2022, 57 transferts ont été effectués dans le cadre de cette exemption, l'admissibilité ayant été confirmée par quatre organismes dirigeants reconnus : la Fédération canadienne de tir, l'Alberta Federation of Shooting Sports, la British Columbia Target Shooting Association et la Saskatchewan Target Shooting Association.
• Pour bénéficier de cette exemption, les personnes concernées doivent fournir au contrôleur des armes à feu (CAF) une lettre émanant d'un organisme directeur reconnu attestant qu'elles s'entraînent, participent à des compétitions ou exercent des fonctions d'entraîneur dans une discipline de tir au pistolet figurant au programme du Comité international olympique ou paralympique.
• Des mesures de protection sont en place pour prévenir les abus, notamment la surveillance exercée par les CAF.
• Si la validité des pièces justificatives soulève des doutes, le Programme canadien des armes à feu peut communiquer avec l'organisme responsable pour obtenir des renseignements supplémentaires.
• Il n'est pas prévu d'élargir l'exemption. Celle-ci vise strictement à soutenir nos athlètes qui s'entraînent en vue des Jeux olympiques ou paralympiques, tout en limitant la prolifération des armes de poing.
• Le transfert d'armes de poing à des particuliers a été restreint afin de limiter le marché intérieur et de contribuer à protéger les communautés canadiennes contre les armes de poing.
  • En 2023, la moitié des crimes violents commis avec une arme à feu (49 %) au Canada impliquaient la présence d'une arme de poing. Les données provenant des pays industrialisés du monde entier montrent que plus il y a d'armes à feu, plus il y a de décès, de blessures et de crimes commis avec des armes à feu.
  • En 2020, environ 1,1 million d'armes de poing étaient enregistrées au Canada, dont 1 million auprès de particuliers. Cela représente une augmentation de 74 % depuis 2010.

Q7 - Le projet de loi C-21 a apporté des changements importants à la réglementation sur les armes à feu, notamment un gel national des armes de poing et de nouvelles exigences en matière de permis. Pourriez-vous informer le comité de la manière dont ces changements affectent la formation et la certification des instructeurs en sécurité des armes à feu, ainsi que l'octroi de permis et la préparation opérationnelle du personnel de sécurité armé, tel que celui employé par Brinks ou travaillant dans des secteurs à haute sécurité ? Quelles mesures votre ministère prend-il pour s'assurer que ces services essentiels ne soient pas perturbés par le nouveau cadre réglementaire

• Le gel des armes de poing prévoit des exemptions pour les personnes qui ont besoin d'armes à feu à autorisation restreinte à des fins professionnelles légales, notamment le personnel armé dans le secteur du transport de valeurs.
• Le personnel du transport de valeurs doit être titulaire d'un permis de possession et d'acquisition d'armes à autorisation restreinte (PAAR) et d'une autorisation de port d'arme (APA) délivrés par les contrôleurs des armes à feu (CAF). Ces exigences restent inchangées dans le cadre actuel.
• Les employeurs restent responsables de s'assurer que leur personnel satisfait à toutes les exigences en matière de formation et de compétence, y compris la réussite du cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et du cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte.
• Les discussions sur les répercussions opérationnelles du gel des armes de poing ont fait l'objet d'échanges avec les représentants de l'industrie et des syndicats, notamment sur la disponibilité d'instructeurs certifiés et de sessions de formation.
• Les directeurs financiers ont le pouvoir de désigner des instructeurs en sécurité des armes à feu, y compris des formateurs internes, à condition qu'ils répondent aux normes nationales. Ce pouvoir permet aux administrations de répondre aux besoins locaux en matière de formation et aux pressions exercées sur la main-d'œuvre.
• L'analyse et la mise à jour continues du matériel lié au Cours canadien de sécurité sur les armes à feu à autorisation restreinte (matériel de cours et d'examen) sont en cours. Le nouveau matériel de cours devrait être publié d'ici le printemps 2026.
• Sécurité publique Canada continue de collaborer avec le Programme canadien des armes à feu (PCAF) et les CFO afin de surveiller les répercussions et de soutenir les services essentiels tout en maintenant la sécurité publique.

Q8 – Étant donné qu'une proportion importante des armes à feu utilisées pour commettre des crimes au Canada proviennent des États-Unis, quelles mesures spécifiques votre ministère prend-il pour endiguer le flux de ces armes à feu interdites à la frontière, et quelle a été l'efficacité de ces mesures jusqu'à présent

• Grâce au Plan frontalier, nous renforçons notre ligne de front et veillons à ce que les agents disposent des outils et de la technologie dont ils ont besoin pour continuer à interdire les drogues illicites et les armes à feu illégales.
• Au cours des cinq dernières années, plus de 3 000 armes à feu en provenance des États-Unis ont été saisies à notre frontière. En 2024 seulement, l' Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a saisi plus de 930 armes à feu, dont 90 % provenaient des États-Unis.
• L'ASFC collabore avec ses partenaires d'application de la loi au pays et aux États-Unis dans le cadre d'un effort conjoint visant à enquêter, à prévenir les activités criminelles, à saisir les armes à feu et à protéger nos collectivités.
• Le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux et autochtones afin de recueillir et de partager des informations permettant de détecter et d'enquêter sur les groupes et les réseaux du crime organisé impliqués dans le passage de clandestins.

Le recrutement de 1000 agents de la GRC et de l'AFSC

Notes PD

Q1 - Le gouvernement s'est engagé à recruter 1 000 nouveaux agents de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). Pouvez-vous nous présenter vos plans pour tenir cet engagement, y compris la manière dont le recrutement, la formation et le déploiement seront mis en œuvre progressivement

• Conformément à l'annonce faite par le premier ministre le 16 octobre dans le budget de 2025, la GRC recevra 1,8 milliard de dollars sur quatre ans pour embaucher 1 000 personnes (les fonds seront versés sous réserve des crédits parlementaires).
• Ce montant comprendrait également les fonds nécessaires pour porter l'indemnité de recrutement des cadets à 1 000 dollars par semaine et pour affecter 150 nouveaux membres de la GRC à la lutte contre la criminalité financière.
• La GRC s'est mobilisée pour être prête à mettre en œuvre cet important investissement de manière accélérée.

Q2 - Le gouvernement a annoncé le recrutement de 1 000 nouveaux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Quel est votre plan pour atteindre cet objectif, et comment ces nouveaux agents seront-ils intégrés dans les opérations de première ligne au cours des mois et des années à venir

• Le gouvernement s'est engagé à intégrer 1 000 nouveaux agents de l'ASFC.
• Cela permettra d'améliorer l'équipe des opérations intégrées de l'ASFC pour faire face aux menaces à tous les points d'entrée. Derrière chaque agent des services frontaliers à un point d'entrée, il y a les agents qui les appuient en matière de renseignement, de ciblage, d'enquêtes et d'opérations internationales.
• Il y aura 1 000 agents de l'ASFC déployés aux points d'entrée, à l'échelle internationale et dans des sites spécialisés où se déroulent le ciblage, le renseignement et les enquêtes criminelles.
• Environ 80 % (800) seront recrutés comme agents des services frontaliers, formés au Collège de l'ASFC et déployés partout au pays aux différents points d'entrée.
• Les 20 % restants (200) comprendront des agents du centre national de ciblage, des agents d'exécution de la loi à l'intérieur du pays (y compris des agents de détention et de renvoi), des enquêteurs criminels et des agents de renseignement qui seront recrutés dans plusieurs domaines différents et auront suivi des formations différentes.
• Ils seront recrutés parmi les agents des services frontaliers, d'autres organismes de sécurité et d'application de la loi ou parmi le personnel expérimenté du siège social qui reprend ces fonctions opérationnelles.
• L'application de la loi à la frontière s'étend au-delà de la frontière physique. Par exemple,
  • l'amélioration du ciblage et du renseignement aide nos agents à saisir des armes à feu illégales, des drogues et des voitures volées aux points d'entrée;
  • les agents d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs s'occupent des enquêtes en matière d'immigration, des détentions et des renvois du Canada;
  • les agents internationaux empêchent les personnes interdites de territoire de venir au Canada. Tous ces éléments font partie des opérations frontalières.
• Ces ressources ne seront pas consacrées aux services internes à Ottawa. Au contraire, elles apporteront les renforts nécessaires sur le terrain, partout au pays et à l'étranger.

Expulsion des ressortissants étrangers condamnés

Notes PD

Q1 – Des rapports récents révèlent que près de 600 ressortissants étrangers frappés d'une mesure d'expulsion du Canada - dont des centaines condamnés pour des crimes graves - sont portés disparus et manquent à l'appel. Nombre d'entre eux échappent à l'expulsion depuis des années. En 2023, votre gouvernement a fermé la page Web de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) portant sur les personnes recherchées, éliminant ainsi un outil public essentiel permettant de localiser les individus à haut risque. Comment expliquez-vous cet échec de l'application de la loi et quelles mesures prenez-vous pour garantir que les mesures d'expulsion sont exécutées de manière transparente, cohérente et de façon à protéger la sécurité publique

• Depuis 2021, l'ASFC a doublé le nombre de renvois, qui est passé de 7 530 par an à 18 048 au cours du dernier exercice.
• Lorsqu'un étranger interdit de territoire ne se conforme pas aux exigences en matière de renvoi, l'ASFC délivre un mandat d'arrêt et travaille sans relâche avec la police pour le retrouver.
• Plus de 550 agents de l'ASFC se consacrent aux enquêtes sur l'immigration et aux renvois. Ils se concentrent sur les cas qui présentent un risque pour la sécurité et la sûreté publique. L'ASFC dispose également d'une ligne téléphonique permettant au public de communiquer des renseignements sur les allées et venues des personnes qui tentent de se soustraire à la loi.
• L'année dernière, l'ASFC a exécuté 542 mandats de l'immigration concernant des criminels, et ses représentants en ont exécuté 254 depuis le début de l'année. Ils ont également expulsé 905 personnes interdites de territoire pour des motifs liés à la criminalité, au crime organisé ou à la sécurité.
• Sur les 599 cas signalés, l'ASFC connaît le lieu où se trouvent 100 personnes. Ces 100 personnes sont celles qui purgent actuellement une peine criminelle, qui ont déjà été renvoyées ou dont le mandat d'arrêt a été clos parce qu'elles ont été appréhendées et ont commencé à se présenter à l'ASFC.
• Les agents de l'ASFC vont continuer à faire leur travail en expulsant de ce pays les personnes qui ont purgé des peines après avoir commis un crime.

Réforme sur la mise en liberté sous caution

Notes PD

Q1 – Avec le dépôt prévu cette semaine de la réforme législative sur la mise en liberté sous caution, pouvez-vous expliquer comment ces mesures répondront aux préoccupations concernant la remise en liberté dans la société de délinquants violents récidivistes

• Bien que les détails de la réforme de la mise en liberté sous caution relèvent du ministre de la Justice, je soutiens pleinement les modifications législatives qui renforcent la sécurité publique en ciblant les récidivistes et les délinquants à haut risque. Mes représentants travaillent en étroite collaboration avec leurs collègues du ministère de la Justice pour faire avancer ces engagements.
• Tel qu'annoncé par le premier ministre la semaine dernière, ce nouveau projet de loi comprendra les modifications suivantes au Code criminel :
  • Instauration du principe du renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté sous caution dans les cas de crimes graves.
  • Introduction des peines consécutives afin que les crimes multiples entraînent des peines d'emprisonnement de longue durée.
  • Imposition de peines plus sévères pour le vol organisé dans les commerces de détail.
  • Restriction des peines avec sursis pour un certain nombre d'infractions sexuelles.
• J'insiste toutefois sur le fait que le respect de cet engagement visera à renforcer les interventions aux étapes de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine, en répondant aux préoccupations soulevées par les provinces, les intervenants et le public au sujet de la récidive violente, du crime organisé et du vol de voitures.
• L'objectif est d'améliorer la sécurité communautaire et de restaurer la confiance dans le système de justice.

Q2 – Croyez-vous que la sécurité publique devrait être la première considération dans les décisions de mise en liberté sous caution et, dans l'affirmative, comment le cadre fédéral actuel reflète-t-il cette priorité

• La sécurité publique est une priorité absolue et, bien que les décisions de mise en liberté sous caution soient régies par le Code criminel sous l'autorité du ministre de la Justice, mon ministère s'attache à soutenir des mesures complémentaires.
• Cela comprend le financement et les programmes qui renforcent l'application de la loi, préviennent le crime et réduisent le taux de récidive.
• Les changements législatifs font partie d'une stratégie plus large visant à renforcer le système de mise en liberté sous caution et à soutenir les collectivités grâce à des interventions ciblées et à des efforts de prévention du crime.

Q3 - Comment votre ministère collabore-t-il avec les gouvernements provinciaux pour répondre aux préoccupations concernant les récidivistes et l'application des règles de mise en liberté sous caution ? Travaillez-vous avec des provinces comme l'Ontario, qui ont demandé la mise en place d'un bracelet émetteur pour cheville, d'une détention obligatoire pour certains crimes et d'une règle des « trois prises »

• La réforme de la mise en liberté sous caution est une responsabilité partagée, et nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour améliorer les résultats en matière de sécurité publique.
• Par exemple, grâce au Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, nous fournissons 390,6 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir les initiatives d'application de la loi, de prévention et d'intervention. En Ontario, une partie des fonds est utilisée pour les équipes d'aide pour les mises en liberté sous caution concernant les infractions relatives aux armes à feu.
• Nous investissons également dans des programmes communautaires par l'intermédiaire du Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires plus sûres et de la Stratégie nationale de prévention du crime. L'amélioration de l'échange des données avec les provinces demeure une priorité essentielle pour évaluer l'impact des réformes et suivre les tendances.
• Les efforts du gouvernement fédéral et des provinces et territoires qui contribuent à cet objectif sont essentiels et bienvenus, y compris les initiatives qui renforcent l'application de la loi et la supervision, ainsi que les soutiens plus larges qui traitent de la santé mentale, de la toxicomanie et des causes sous-jacentes de la criminalité.

Q4 – Si la réforme du système de la libération sous caution est une mesure visant à lutter contre la criminalité, quelles mesures le ministère prend-il pour s'attaquer à ses causes profondes et réduire la récidive

• Pour rendre les communautés véritablement plus sûres, nous devons faire des investissements importants pour construire des logements abordables, soutenir les personnes souffrant de troubles mentaux et de dépendances, et renforcer les programmes destinés aux jeunes à risque.
• Ce travail est mené en partenariat avec les provinces, les territoires, les municipalités et les forces d'application de la loi locales, car pour être efficaces, nos solutions doivent refléter les réalités des communautés que nous servons.

Q5 - Êtes-vous en faveur de la remise obligatoire du passeport pour les non-citoyens et les résidents non permanents comme condition de mise en liberté sous caution, comme le propose le projet de loi C-242

• Je pense que le projet de loi soulève des questions importantes qu'il convient d'examiner sérieusement, mais il est essentiel de se rappeler que toute condition de mise en liberté sous caution doit être liée à une gestion efficace du risque de l'accusé et au maintien de la sécurité de nos collectivités. Je comprends également que les tribunaux ont déjà l'autorisation d'imposer des conditions qui limitent le risque de fuite.
• Toutefois, je peux assurer au Comité que nos positions seront toujours guidées par la volonté d'obtenir des résultats en matière de sécurité publique grâce à des politiques fondées sur des données probantes, et que nous sommes prêts à soutenir toute initiative qui va dans ce sens.

Si l'on insiste

En ce qui concerne le soutien au projet de loi C-242 en particulier, le gouvernement est en train de l'examiner et de l'analyser afin que nous puissions comprendre pleinement ses répercussions politiques, opérationnelles et juridiques. Par conséquent, notre position sur le projet de loi reste à l'étude à l'heure actuelle.

Mise en œuvre du projet de loi C-70

Notes PD

Q1 - Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas encore nommé un commissaire à la transparence de l'ingérence étrangère ou mis en place le registre des agents étrangers prévu par le projet de loi C-70

• Nous savons que l'ingérence et l'influence politiques peuvent être particulièrement difficiles à traiter, car elles ne se manifestent pas toujours par des activités de lobbying traditionnelles. C'est pourquoi nous avons présenté la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère, afin de mettre en lumière les domaines où les activités d'influence seraient autrement menées dans l'obscurité.
• L'entrée en vigueur de la Loi est une entreprise importante, et les fonctionnaires continuent à travailler pour assurer sa mise en œuvre complète et rapide. Nous prenons connaissance d'efforts similaires entrepris par les alliés du Canada, dont la mise en œuvre a pris plus de deux ans.
• La nomination d'un commissaire indépendant est une priorité absolue qui nécessite un processus de sélection rigoureux pour garantir la crédibilité et l'impartialité. D'autres éléments importants du régime sont en cours d'élaboration, notamment les règlements, la mise en place du commissariat, l'élaboration d'un système d'application prévoyant des sanctions financières et d'éventuelles poursuites criminelles en cas d'infractions graves; et en développant une plateforme en ligne sécurisée et conviviale pour l'inscription et l'accès du public.
• Le régime sera lancé dans les plus brefs délais, tout en veillant à ce qu'il soit bien conçu. Les Canadiens qui souhaitent signaler une ingérence étrangère peuvent téléphoner à la Gendarmerie Royale du Canada (GRC), au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), au Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CST) et à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ou utiliser les mécanismes de signalement en ligne qui sont surveillés, pour toute personne souhaitant signaler une menace pour la sécurité nationale.
• Nous sommes reconnaissants envers toute personne qui formule des allégations d'ingérence étrangère, et nous incitons toutes celles qui souhaitent signaler de telles activités à le faire auprès des autorités fédérales compétentes.

Q2 - Le projet de loi C-70 vise à lutter contre l'ingérence étrangère et la répression transnationale, mais des inquiétudes ont été soulevées quant aux possibles effets imprévus sur les communautés de la diaspora, en particulier en ce qui concerne la participation citoyenne et la liberté d'expression. Pourriez-vous informer le Comité de la manière dont votre ministère collabore avec les communautés de la diaspora pour atténuer leurs préoccupations et veiller à ce que la loi soit mise en œuvre d'une manière qui protège leurs droits tout en atteignant les objectifs de sécurité nationale

Mise en œuvre du Registre pour la transparence en matière d'influence étrangère

• Le Registre n'est pas un registre des agents étrangers. Il met l'accent sur l'ouverture et la transparence dans les affaires publiques, et non sur la stigmatisation de groupes ou d'individus en particulier.
• La liberté d'expression et la participation citoyenne ne sont pas restreintes. Les Canadiens sont libres de s'exprimer et de participer aux processus démocratiques.
• Le Registre exige simplement la transparence lorsqu'une personne agit au nom d'un gouvernement étranger pour influencer des décisions politiques ou gouvernementales.
• Les communautés de la diaspora ont été consultées et soutiennent largement l'initiative comme moyen de faire la lumière sur l'ingérence étrangère, qui peut les toucher de manière disproportionnée. Ces communautés continuent d'être consultées dans l'élaboration de la réglementation afin de garantir une mise en œuvre équitable et inclusive.

Consultation au sujet des lois sur l'ingérence étrangère et la sécurité nationale, y compris le projet de loi C-70 (généralités)

• La consultation des Canadiens, dont les communautés de la diaspora, est au cœur de l'approche de Sécurité publique Canada en matière de lutte contre l'ingérence étrangère.
• Par exemple, pour le projet de loi C-70, nous avons tenu de vastes consultations au cours du processus législatif; nous avons reçu près de 1 000 réponses en ligne et tenu plus de 80 réunions avec des intervenants, y compris des groupes communautaires, des organismes de défense des droits et des dirigeants religieux. Au cours de ces consultations, nous avons discuté des répercussions que pourrait avoir toute loi proposée sur la liberté d'expression au Canada et exploré les moyens de garantir que la loi respecte les droits garantis par la Charte.
• En ce qui concerne la consultation continue, Sécurité publique Canada, en collaboration avec ses partenaires de la sécurité et du renseignement, organise des séances de mobilisation dans l'ensemble du pays avec des membres des communautés vulnérables à la répression transnationale et à l'ingérence étrangère pour leur fournir des outils et des connaissances pratiques qui leur permettront de se protéger contre les menaces. Ces séances favorisent les discussions constructives sur les moyens de mettre en œuvre les lois et les politiques du Canada en matière de sécurité nationale d'une manière qui respecte les droits garantis par la Charte et qui protège les communautés.

Q3 - Monsieur le Ministre, le Comité va bientôt entamer une étude sur la désinformation russe et ses impacts sur la société canadienne. Dans ce contexte, pourriez-vous préciser comment la lutte contre la désinformation étrangère – en particulier les opérations d'influence soutenues par le Kremlin – s'inscrit dans le mandat et les priorités actuels de votre ministère ? Quelles mesures Sécurité publique Canada prend-il pour détecter et perturber les menaces ainsi que pour renforcer la résilience face à ces menaces, et comment se coordonne-t-il avec d'autres organismes fédéraux et partenaires de la société civile pour assurer une intervention globale

• Sécurité publique Canada travaille en étroite collaboration avec l'appareil canadien de la sécurité et du renseignement et les organismes de son portefeuille pour coordonner les interventions sur les plans national et international aux opérations étrangères de manipulation de l'information et d'ingérence qui présentent un risque pour notre sécurité nationale, ce qui comprend la désinformation et l'influence de la part des Russes.
• Nous assurons la coordination avec les organismes fédéraux en présidant des tables politiques et opérationnelles clés, ce qui nous permet de veiller à ce qu'un vaste éventail d'outils et de documents d'autorisation soit pris en compte au moment de déterminer les interventions appropriées.
• Le Ministère soutient également d'autres efforts interministériels pour réagir aux opérations étrangères de manipulation de l'information et d'ingérence. Par exemple, le Comité des sous-ministres de l'action en matière de renseignement traite les rapports de renseignement exploitables et coordonne les interventions opérationnelles afin de protéger les processus et les institutions démocratiques du Canada.
• Installé au sein de Sécurité publique Canada, le coordinateur national de la lutte contre l'ingérence étrangère du Canada continue de sensibiliser les communautés canadiennes à risque, les universitaires, les partenaires de la société civile et les autres ordres de gouvernement au Canada à ces enjeux tout en faisant acquérir au gouvernement du Canada une meilleure compréhension des perspectives et des défis des Canadiens, ce qui nous permet d'orienter nos actions collectives dans ce domaine.
• Sécurité publique Canada travaille activement avec ses partenaires, notamment les institutions démocratiques du Bureau du Conseil privé (BCP), à l'élaboration de solutions politiques nouvelles et innovantes pour lutter contre la manipulation de l'information et l'ingérence de la part d'étrangers.

Q4 - Le projet de loi C-70 élargit considérablement les moyens de lutte du gouvernement du Canada contre l'ingérence étrangère. Pouvez-vous confirmer que la GRC a reçu les ressources nécessaires pour mettre en œuvre les nouveaux pouvoirs et les nouvelles responsabilités prévus par cette loi ? Plus précisément, quels fonds et quel personnel supplémentaires ont-ils été affectés aux enquêtes sur l'ingérence étrangère ? La GRC a-t-elle renforcé sa capacité à collaborer avec les communautés et à répondre à la répression transnationale ? D'autres investissements sont-ils prévus pour assurer une mise en œuvre durable de la loi et une bonne préparation opérationnelle

• La GRC réagit à toutes les menaces, y compris celles provenant de l'ingérence étrangère. L'ingérence de la part d'acteurs étrangers constitue une menace complexe et dynamique qui nécessite une approche pangouvernementale. La GRC continuera à travailler avec ses partenaires nationaux et internationaux pour évaluer cette menace évolutive et adapter et renforcer ses capacités pour l'éliminer.
• La GRC a reçu des fonds prévus dans le budget de 2023 pour « protéger les Canadiens contre le harcèlement et l'intimidation, augmenter sa capacité d'enquête et s'engager de manière plus proactive avec les communautés qui sont plus à risque d'être ciblées ». Ces fonds ont permis de recruter 46,3 équivalents temps plein (ETP) affectés à la lutte contre l'ingérence étrangère. Plus récemment, le 16 octobre 2025, le premier ministre a annoncé que le gouvernement investirait 1,8 milliard de dollars sur quatre ans dans le budget de 2025 pour accroître la capacité de la police fédérale.
• En outre, la GRC mène des activités de sensibilisation et de mobilisation auprès des communautés ethnoculturelles et de la diaspora ciblées par les campagnes et les activités de harcèlement et d'intimidation soutenues par l'État. La GRC fournit également des conseils et des ressources de soutien aux officiers et aux enquêteurs qui mènent des activités de sensibilisation et de mobilisation auprès des services de police compétents et des communautés de la diaspora qui sont victimes de harcèlement et d'intimidation soutenus par l'État, ainsi qu'auprès du secteur privé.

Q5 - Comment réagissez-vous aux allégations de corruption et d'influence indirecte à l'Île-du-Prince-Édouard

• Lorsqu'il reçoit des allégations d'ingérence étrangère, y compris des opérations d'ingérence secrètes, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) utilise, de concert avec les organismes d'application de la loi, tous les pouvoirs découlant de la Loi sur le SCRS pour enquêter, conseiller et intervenir au sujet de la menace, afin de protéger les Canadiens. En outre, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) peut enquêter sur les allégations d'ingérence étrangère, y compris l'ingérence politique d'un gouvernement étranger, et y répondre.
• Nous nous efforçons toujours d'améliorer notre approche en matière de lutte contre les ingérences étrangères et nous avons pris des mesures décisives pour renforcer notre dispositif. Par exemple, la Loi sur la lutte contre l'ingérence étrangère :
  • Elle donne notamment au SCRS l'autorisation légale de communiquer des renseignements sur les menaces à un ensemble de partenaires canadiens plus large que le gouvernement fédéral;
  • a créé de nouvelles infractions qui couvrent l'ingérence étrangère et l'ingérence étrangère malveillante, même lorsque ces actions visent les gouvernements provinciaux ou les administrations municipales;;
  • a établi une procédure de contrôle administratif sécurisée qui offre une plus grande souplesse au gouvernement pour protéger les renseignements au cours d'une procédure administrative.
• Depuis l'adoption de la Loi sur la lutte contre l'ingérence étrangère, les ministères fédéraux s'efforcent d'informer les partenaires et les intervenants de l'ensemble du gouvernement (y compris les gouvernements sous-nationaux et les services de police compétents) sur les nouvelles lois, sur la manière dont elles s'appliquent et sur le moment où elles s'appliquent. En outre, le coordonnateur national de la lutte contre l'ingérence étrangère (CNLIE) a collaboré avec des partenaires fédéraux chargés de l'application de la loi et de la sécurité nationale pour organiser des ateliers à l'intention de groupes de la société civile et d'interlocuteurs clés dans tout le Canada, y compris dans le Canada atlantique, sur la manière de renforcer la résilience face à la menace et de signaler les cas d'ingérence étrangère aux autorités responsables.
• Nous continuons d'exhorter les organisations ou les membres du public qui font état d'allégations d'ingérence étrangère à continuer de les signaler à la GRC ou au SCRS.

Accès aux données et à l'information : Les projets de loi C-2 et C-8

Notes PD

Q1 - Les projets de loi C-2 et C-8 élargissent tous deux l'accès du gouvernement aux données privées sans qu'un mandat soit nécessaire. Comment le gouvernement justifie-t-il cette érosion des protections de la vie privée

• Les protections de la vie privée au Canada restent solides, et les projets de loi C-2 et C-8 s'inscrivent dans ce cadre.
• Le projet de loi C-2 permet aux forces de l'ordre et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) de demander, sans mandat, des renseignements de base sur les services, comme l'existence d'un abonné, aux fournisseurs de services électroniques. Aucune donnée personnelle n'est accessible sans autorisation judiciaire.
• En cas d'urgence, des données limitées, telles que la transmission ou la localisation, peuvent être récupérées sans mandat, mais uniquement dans des conditions juridiques rigoureuses. Ces dispositions s'appuient sur les pouvoirs existants du Code criminel et alignent le Canada sur les partenaires du G7 et du Groupe des Cinq, établissant ainsi l'une des normes les plus protectrices de la vie privée à l'échelle internationale.
• Le projet de loi C-8 n'autorise pas l'accès sans mandat aux données personnelles des Canadiens. Il interdit explicitement l'interception des communications privées et se concentre uniquement sur la sécurisation de l'infrastructure de télécommunications du Canada.
• Toutes les données recueillies dans le cadre du projet de loi C-8, comme les renseignements techniques sur les cyber incidents, sont définies après consultation des intervenants et sont protégées par la Loi sur la protection de la vie privée. Le contrôle exercé par l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) garantit la responsabilisation.
• En fin de compte, les deux projets de loi visent à moderniser les outils de sécurité du Canada tout en préservant la vie privée et en protégeant les Canadiens contre les cybermenaces et les activités criminelles.

Q2 - Pourquoi le gouvernement centralise-t-il le pouvoir entre les mains des ministres à l'aide de lois telles que les projets de loi C-2 et C-8, sans qu'il y ait de solides freins et contrepoids

• Les deux projets de loi prévoient de solides mécanismes de contrôle.
• En vertu du projet de loi C-2, les arrêtés ministériels doivent faire l'objet d'une consultation avec la ministre de l'Industrie et les fournisseurs de services touchés, qui peuvent demander un recours judiciaire. Des organes de surveillance indépendants tels que l'OSSNR et le CPSN sont également habilités à examiner les activités.
• Le projet de loi C-8 prévoit des garanties telles que des normes au caractère raisonnable, des exigences en matière de consultation et la transparence à l'aide de rapports publics. Les pouvoirs conférés par la Loi sur la protection des cyber systèmes essentiels relèvent du Cabinet, et non des ministres individuels, et sont destinés à protéger les infrastructures, et non à permettre la surveillance.

Q3 - L'industrie et la société civile ont exprimé des inquiétudes concernant les deux projets de loi. Comment le gouvernement a-t-il établi un dialogue avec les intervenants pour répondre à ces préoccupations ? Le commissaire à la protection de la vie privée a-t-il été consulté

• Les deux projets de loi ont fait l'objet de consultations approfondies. Le ministère de la Sécurité publique a organisé des séances d'information et des réunions bilatérales avec des représentants de la société civile, de l'industrie, du monde universitaire, des provinces et des organismes d'application de la loi au sujet du projet de loi C-2.
• Pour le projet de loi C-8, les consultations ont commencé dès son dépôt sous le nom de projet de loi C-26, avec la participation du commissaire à la protection de la vie privée. Les réactions des intervenants ont conduit à des amendements clés, tels que des protections plus claires de la vie privée, des exigences en matière de rapports et des dispositions relatives à la diligence raisonnable. Toutes ces dispositions sont maintenues dans la version actuelle du projet de loi.

Q4 - La Partie 1 de cette version du projet de loi C-8 confère des pouvoirs extraordinaires, comme celui de "mettre fin à des services à quiconque". Comment le gouvernement peut-il s'assurer qu'il ne supprime pas des services essentiels pour les Canadiens

• Les pouvoirs conférés par le projet de loi C-8 visent à protéger le système de télécommunications du Canada contre les menaces graves, telles que les cyberattaques à grande échelle.
• Tout décret doit être raisonnable, proportionnel à la menace et fondé sur des critères précis. Les parties touchées sont consultées à l'avance et peuvent présenter des observations.
• La ministre de l'Industrie doit également être consultée. Les commandes sont publiques par défaut, les commandes confidentielles font l'objet d'une surveillance par l'OSSNR et le CPSNR. Ces garanties permettent de s'assurer que les pouvoirs sont utilisés de manière responsable et uniquement dans des circonstances exceptionnelles.

Q5 - À la lumière du récent rapport de l'OSSNR indiquant que le SCRS n'a pas divulgué l'utilisation d'une nouvelle technologie de surveillance et intrusive à la Cour fédérale et aux responsables de la Sécurité publique, comment comptez-vous garantir que les agences de renseignement fonctionnent avec plus de transparence et de reddition, surtout que le projet de loi C-2 propose d'élargir les pouvoirs sans mandat

• Le Service canadien du renseignement de sécurité est soumis à un examen rigoureux en matière de sécurité nationale : l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) ont un vaste accès à l'information du SCRS, sont indépendants de toute intervention gouvernementale dans le processus d'examen, et sont fortement impliqués auprès de la communauté gouvernementale de la sécurité nationale. L'existence de ces mécanismes d'examen, y compris leurs constatation et recommandations, témoigne de l'efficacité du système.)
• Mon ministère collaborera avec le SCRS pour revoir et mettre à jour les processus de reddition de comptes afin de tenir compte des examens de l'OSSNR et de l'évolution du contexte de la sécurité nationale)
• Le projet de loi C-2 vise à garantir que les enquêteurs chargés de l'application de la loi et du renseignement au Canada disposent des outils nécessaires pour détecter, dissuader et contrer les menaces technologiques actuelles auxquelles font face le Canada et les Canadiens, tout en protégeant les droits et libertés garantis par la Charte. L'utilisation future du projet de loi C-2 par le SCRS, comme toutes ses activités, est également soumise à l'examen de l'OSSNR et le CPSNR.

Désinformation russe

Notes PD

Q1 - Monsieur le Ministre, le Comité va bientôt entamer une étude sur la désinformation russe et ses impacts sur la société canadienne. Dans ce contexte, pourriez-vous préciser comment la lutte contre la désinformation étrangère – en particulier les opérations d'influence soutenues par le Kremlin – s'inscrit dans le mandat et les priorités actuels de votre ministère ? Quelles mesures Sécurité publique Canada prend-il pour détecter et perturber les menaces ainsi que pour renforcer la résilience face à ces menaces, et comment se coordonne-t-il avec d'autres organismes fédéraux et partenaires de la société civile pour assurer une intervention globale

• Sécurité publique Canada travaille en étroite collaboration avec l'appareil canadien de la sécurité et du renseignement et les organismes de son portefeuille pour coordonner les interventions sur les plans national et international aux opérations étrangères de manipulation de l'information et d'ingérence qui présentent un risque pour notre sécurité nationale, ce qui comprend la désinformation et l'influence de la part des Russes.
• Nous assurons la coordination avec les organismes fédéraux en présidant des tables politiques et opérationnelles clés, ce qui nous permet de veiller à ce qu'un vaste éventail d'outils et de documents d'autorisation soit pris en compte au moment de déterminer les interventions appropriées.
• Le Ministère soutient également d'autres efforts interministériels pour réagir aux opérations étrangères de manipulation de l'information et d'ingérence. Par exemple, le Comité des sous-ministres de l'action en matière de renseignement traite les rapports de renseignement exploitables et coordonne les interventions opérationnelles afin de protéger les processus et les institutions démocratiques du Canada.
• Installé au sein de Sécurité publique Canada, le coordinateur national de la lutte contre l'ingérence étrangère du Canada continue de sensibiliser les communautés canadiennes à risque, les universitaires, les partenaires de la société civile et les autres ordres de gouvernement au Canada à ces enjeux tout en faisant acquérir au gouvernement du Canada une meilleure compréhension des perspectives et des défis des Canadiens, ce qui nous permet d'orienter nos actions collectives dans ce domaine.
• Sécurité publique Canada travaille activement avec ses partenaires, notamment les institutions démocratiques du Bureau du Conseil privé (BCP), à l'élaboration de solutions politiques nouvelles et innovantes pour lutter contre la manipulation de l'information et l'ingérence de la part d'étrangers.

Détection et perturbation du commerce du fentanyl illicite

Notes PD

Q1 - Quelles sont les mesures le gouvernement prend-il pour détecter et perturber le commerce illégal de fentanyl à notre frontière, et comment collaborez-vous avec vos homologues américains pour garantir l'efficacité de ces efforts

• La Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada donne aux organismes d'application de la loi des outils appropriés pour lutter contre le trafic de drogues illicites et le crime organisé, réprimer le blanchiment d'argent et garder nos frontières sécures.
• Elle renforce les investissements du Plan frontalier dans d'outils de détection et d'imagerie, dans la capacité d'échange de renseignements et dans une force d'intervention conjointe avec les États-Unis.
• Nous investirons dans 1 000 nouveaux agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), 1 000 nouveaux agents frontaliers et les poursuites judiciaires pour lutter contre le trafic de drogue et d'autres crimes, et mettrons les trafiquants de drogue derrière les barreaux.
• Nous continuerons à appuyer l'application de la loi dans le cadre d'une politique fédérale en matière de drogues qui protège la santé et la sécurité de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes.

Q2 - Le crime organisé et le trafic de fentanyl dépendent fortement du blanchiment d'argent pour financer leurs activités. Quelles mesures votre gouvernement prend-il pour détecter, perturber et poursuivre les stratagèmes de blanchiment d'argent liés au fentanyl ? De plus, comment vous assurez-vous que ces outils financiers sont harmonisés et coordonnés avec ceux de nos homologues américains

• Le gouvernement :
  • a mené la rédaction de l'appel à l'action du G7 contre la criminalité financière;
  • a créé de nouvelles équipes intégrées d'enquête sur le blanchiment d'argent en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et au Québec
  • a lancé le Partenariat intégré sur le renseignement en matière de blanchiment d'argent afin de favoriser l'échange de renseignements ciblés entre les organismes chargés de l'application de la loi et les grandes banques canadiennes afin de partager plus d'information;
  • a investi dans la modernisation des outils de renseignement et de conformité du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) afin d'atténuer les menaces liées au blanchiment d'argent.
• De plus :
  • fournira 29,9 millions de dollars à l'Agence des services frontaliers du Canada pour lutter contre la criminalité financière fondé sur le commerce; et
  • augmentera des peines plus sévères en cas de non-respect de la loi
• Ces mesures permettent de contrer la menace du blanchiment d'argent, de promouvoir l'intégrité financière et de protéger les Canadiens et les Canadiennes.

Q3 - Monsieur le ministre, le Canada fait l'objet d'un examen international dans le cadre du Groupe d'action financière, qui a soulevé des préoccupations concernant les insuffisances de notre régime de lutte contre le blanchiment d'argent. Pouvez-vous expliquer comment le gouvernement traite ces vulnérabilités ? Le gouvernement du Canada met-il en œuvre les directives spécifiques récemment publiées par le Groupe d'action financière (GAFI) sur la détection et la lutte contre le blanchiment d'argent lié au fentanyl et aux opioïdes synthétiques

• Depuis 2018, le gouvernement a investi près de 470 millions de dollars pour renforcer les ressources en données, le renseignement financier et le partage de renseignements afin de soutenir les enquêtes sur la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT) au Canada.
• En 2021, le GAFI a reconnu l'amélioration de la conformité du régime canadien de Lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (LRPC)- Financement des activités terroristes (FAT) aux normes du GAFI.
• En 2022, le Canada a codirigé l'élaboration d'un rapport du GAFI sur le blanchiment d'argent lié aux opioïdes synthétiques illégaux afin de sensibiliser la communauté internationale au commerce illicite des opioïdes et aux flux financiers mondiaux connexes. Le rapport comprend des indicateurs de risque pertinents qui aident les autorités opérationnelles à déterminer le trafic potentiel d'opioïdes synthétiques illicites.
• Le gouvernement continue de collaborer étroitement avec le GAFI dans le cadre de son évaluation mutuelle en cours (2024-2026) afin de renforcer davantage le régime canadien de LRPC/FAT.

Q4 - Les groupes criminels organisés spécialisés dans le trafic de drogue opèrent au-delà des frontières et s'adaptent rapidement aux mesures de répression. Compte tenu de cette menace transnationale, comment le Canada collabore-t-il avec ses partenaires internationaux, par le biais d'accords bilatéraux et de forums multilatéraux, afin de renforcer notre capacité collective à détecter et à démanteler les réseaux financiers qui facilitent le commerce mondial du fentanyl

• Chaque jour, les forces de l'ordre et les services frontaliers collaborent directement avec leurs homologues internationaux pour assurer la sécurité de nos frontières et protéger les Canadiens et les Canadiennes contre les menaces liées à la drogue
• Notre travail dans le cadre du Plan d'action canado-américain sur les opioïdes et du Dialogue nord-américain sur les drogues nous aide à mettre en commun des renseignements, à connaître les pratiques exemplaires et à coordonner les politiques en matière de drogues.
• Nous travaillons par l'intermédiaire de la Commission des stupéfiants de l'Organisation des Nations Unies (ONU) pour nous assurer que les produits précurseurs du fentanyl sont contrôlés dans tous les pays.
• Cet engagement aide le gouvernement à s'attaquer à cette menace mondiale; nous continuerons à le soutenir.

Q5 - Que fait le gouvernement pour s'assurer que les services de police canadiens disposent de la capacité opérationnelle, des outils de renseignement et des ressources d'enquête nécessaires pour cibler et démanteler efficacement les réseaux criminels organisés impliqués dans le trafic de fentanyl

• Le programme de la Police fédérale de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) permet de détecter les principales menaces criminelles à la sécurité publique, y compris le marché illicite du fentanyl, d'enquêter sur celles-ci et de les perturber.
• Les efforts de renseignement et d'enquête ciblent tous les aspects du commerce de la drogue. Ceci comprends la participation des principaux groupes transnationaux impliqués dans le crime organisé à la production et au trafic des substances illicites, y compris le fentanyl.
• La GRC dirige des équipes de lutte et d'intervention contre les laboratoires clandestins qui ciblent des groupes du crime organisé impliqués dans la production de substances illégales, y compris le fentanyl. Elles fournissent un soutien spécialisé aux forces de l'ordre locales pour détecter et démanteler des sites de production clandestine de drogues.
• Nous engagerons 1 000 nouveaux membres de la GRC afin de soutenir davantage ces efforts et nous continuerons de travailler avec les forces de l'ordre pour combattre le fentanyl illégal et les groupes criminels organisés qui en sont responsables.

Q6 - Quelles mesures sont prises pour renforcer les capacités d'application de la loi à la frontière canadienne afin de détecter et d'intercepter le fentanyl et ses précurseurs, et comment le gouvernement s'assure-t-il que les organismes de première ligne comme l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sont équipés pour faire face aux tactiques en constante évolution des trafiquants de drogue organisés

• L'ASFC travaille en collaboration avec la GRC et les services de police compétents afin de soutenir les enquêtes criminelles et les poursuites judiciaires.
• Dans le cadre du Plan frontière du Canada, l'ASFC renforce la ligne de front et veille à ce que les agents disposent des outils et de la technologie nécessaires pour continuer à intercepter les drogues et les armes à feu illicites.
• En février et mars, l'opération Blizzard menée par l'ASFC a permis de saisir plus de 2 600 lots de stupéfiants et de précurseurs présumés, dont la plupart provenaient des États-Unis.
• La Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada renforcera notre sécurité frontalière par le biais des modifications visant à renforcer la capacité de l'ASFC à détecter et à saisir les drogues, les armes et les voitures volées avant qu'elles ne quittent le Canada.
• Nous procédons à l'embauche de 1 000 nouveaux membres du personnel de l'ASFC et continuerons d'explorer tous les outils disponibles pour assurer la sécurité de notre frontière et empêcher le passage de drogues illégales et de précurseurs.

Projet de loi C-12, la Loi visant à renforcer le système d'immigration et les frontières du Canada

Notes PD

Q1 - Quelle est la différence entre le projet de loi C-2 et le projet de loi C-12

• Le projet de loi C-2, la Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, et le projet de loi C-12, la Loi visant à renforcer le système d'immigration et les frontières du Canada, concrétisent tous deux l'engagement du gouvernement du Canada à assurer la sécurité de nos frontières et de nos collectivités. Ils s'appuient tous deux sur les priorités énoncées dans le Plan frontalier du Canada de 1,3 milliard de dollars et partagent les mêmes objectifs globaux : lutter contre le crime organisé transnational, perturber le trafic de fentanyl et le financement illicite, et améliorer la coordination entre les organismes frontaliers et d'application de la loi.
• Le projet de loi C-2 vise à moderniser les outils d'application de la loi afin de lutter contre le crime organisé et le blanchiment d'argent. Il comprend des dispositions visant à améliorer l'accès des forces de l'ordre aux renseignements de base sur les abonnés, à restreindre les transactions en espèces importantes et les dépôts de tiers, et à empêcher le transport de drogues illicites telles que le fentanyl par la poste.
• Le projet de loi C-12 comprend des initiatives visant à sécuriser la frontière, comme l'amélioration du système d'immigration, l'augmentation de l'échange d'information sur les voyages des délinquants sexuels et l'élargissement du mandat de la Garde côtière canadienne pour y inclure la sécurité, et renforce les mesures de lutte contre le crime organisé transnational, les drogues illicites et le blanchiment d'argent.
• Le dépôt du projet de loi C-12 permet au Parlement d'examiner en temps opportun les principales mesures, tout en offrant un espace pour la poursuite des consultations sur les réformes plus vastes proposées dans le projet de loi C-2.

Q2 - Avez-vous présenté un nouveau projet de loi sur les frontières parce que vous vous êtes trompé la première fois

• Le dépôt du projet de loi C-12 renforce l'engagement de notre gouvernement à doter les organismes d'application de la loi des bons outils pour assurer la sécurité de nos frontières. Il s'inspire des éléments du projet de loi C-2 pour lutter contre la criminalité transnationale organisée, mettre fin au trafic illégal de fentanyl, sévir contre le blanchiment d'argent, démanteler les réseaux criminels et améliorer l'intégrité de notre système d'immigration.
• Le projet de loi C-12 permet au Parlement d'examiner en temps opportun les mesures clés relatives aux frontières, tout en laissant la place à la poursuite des consultations sur les réformes plus générales proposées dans le projet de loi C-2, telles que l'accès légal aux données et les mesures visant à mettre fin au trafic de fentanyl par la poste.
• Nous avons écouté les Canadiens et les parlementaires, et je suis convaincu que les uns et les autres souhaitent avoir des discussions constructives sur ces questions.

Q3 – Quelles lacunes législatives comblez-vous avec les mesures incluses dans le projet de loi C-12

• Le Plan frontalier du Canada a toujours envisagé la nécessité de modifications législatives pour combler certaines lacunes clés et fournir de nouveaux outils législatifs pour sécuriser nos frontières et améliorer l'intégrité de notre système d'immigration.
• La Loi visant à renforcer le système d'immigration et les frontières du Canada donne suite aux engagements législatifs clés pris dans le Plan frontalier et vise à combler plusieurs lacunes opérationnelles et législatives qui ont limité la capacité du Canada à répondre efficacement à l'évolution des menaces.
• Il s'agit notamment de lacunes dans l'application de la loi à la frontière, telles que les pouvoirs limités de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en matière d'inspection des exportations et d'accès aux installations privées, la capacité limitée de la Garde côtière canadienne à soutenir les services frontaliers et les forces de l'ordre dans le cadre de la surveillance maritime, et les faiblesses du système d'asile qui permettent le traitement de demandes tardives ou irrégulières.
• Ce nouveau projet de loi vise à faire progresser les éléments urgents du projet de loi C-2, tout en laissant le temps d'étudier plus en détail les éléments plus complexes contenus dans le projet de loi initial.

Plan frontalier du Canada

Notes PD

Q1 – Alors que nous approchons du premier anniversaire de l'annonce du Plan frontalier du Canada, quels résultats constatez-vous grâce à ces investissements

• Le gouvernement poursuit ses efforts dans le cadre du Plan frontalier afin de lutter contre le trafic illégal de fentanyl, de s'attaquer au crime organisé et à l'immigration clandestine, et d'améliorer le partage d'informations et la coordination opérationnelle avec ses partenaires.
• Des résultats signifiants ont été atteints. Par exemple, depuis juin 2024, il y a eu une réduction spectaculaire de 99 % des mouvements illégaux vers le sud du Canada vers les États-Unis. Cela est dû à l'amélioration de l'application de la loi et de l'échange de renseignements à la frontière entre le Canada et les États-Unis, ainsi qu'aux mesures d'intégrité prises en amont par nos collègues d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
• Le Canada a investi dans l'amélioration de la sécurité aux points d'entrée et entre eux grâce à une surveillance accrue au moyen de drones, de tours et d'hélicoptères, et a déployé des ressources supplémentaires pour permettre une surveillance 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
• La coordination opérationnelle s'est améliorée grâce à la nomination d'un « tsar du fentanyl » chargé de coordonner la lutte contre le commerce de cette drogue, et à la création d'une cellule conjointe de renseignement opérationnel réunissant les principaux organismes afin de transformer les renseignements exploitables en opérations policières.
• La désignation de sept organisations criminelles transnationales comme organisations terroristes en vertu du Code criminel a également donné aux organismes d'application de la loi de nouveaux outils contre elles, comme le gel de leurs avoirs au Canada.
• Les saisies de fentanyl du Canada vers les États-Unis continuent d'être minimes et représentent bien moins de 1 % de toutes les saisies de fentanyl par les États-Unis à leurs frontières. Entre janvier 2022 et août 2025, seulement 136 livres de fentanyl ont été saisies dans la zone de la frontière nord des États-Unis, tandis que plus de 73 000 livres ont été saisies à la frontière sud-ouest des États-Unis, soit plus de 500 fois plus.
• Les lacunes en matière de partage d'informations entre les différents acteurs clés (y compris les États-Unis) sont comblées grâce à la création d'un groupe de travail canado-américain chargé de la cartographie et de l'évaluation conjointes des renseignements, et du Partenariat intégré de renseignements sur le blanchiment d'argent, qui vise à accroître le partage d'informations ciblées entre les forces de l'ordre et le secteur financier.
• Ces exemples de résultats démontrent que le Plan frontalier permet de réaliser des progrès tangibles dans la sécurisation des frontières du Canada et la lutte contre les activités illégales, et d'autres résultats seront obtenus à mesure que ces investissements continueront d'être déployés au cours des prochaines années.

Q2 – Comment le Plan frontalier a-t-il amélioré la surveillance des frontières

• Le Plan frontalier du Canada comprend plusieurs mesures qui ont amélioré la surveillance de la frontière canado-américaine.
• La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a déployé une force opérationnelle de renseignement aérien, équipée d'hélicoptères, de drones et de tours de surveillance mobiles. Elle est renforcée par les centres des opérations d'intégrité frontalière (COIF) de la GRC, chargés de surveiller les équipements de surveillance entre les points d'entrée.
• Dans le cadre de la force opérationnelle de renseignement aérien, la GRC utilise quotidiennement trois hélicoptères Black Hawk afin d'améliorer la surveillance continue et les capacités d'intervention rapide en cas d'incidents à la frontière.
• De plus, des outils d'intelligence artificielle et d'imagerie sont déployés pour détecter les drogues illicites, en particulier le fentanyl, avant qu'elles n'entrent au Canada. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) forme et déploie également de nouvelles équipes canines et de nouveaux outils de détection de produits chimiques aux points d'entrée à risque élevé.

Q3 – Pourriez-vous expliquer pourquoi la GRC a choisi les hélicoptères Black Hawk pour les opérations frontalières ? Quelles capacités particulières offrent-ils comparativement à d'autres plateformes ? Comment soutiennent-ils les objectifs opérationnels de la GRC

• La GRC a choisi les hélicoptères Black Hawk en raison de leur capacité à répondre à des besoins opérationnels précis en matière d'application de la loi aux frontières. Ces aéronefs offrent une couverture à longue distance, une grande capacité de charge utile et des capacités de déploiement rapide, y compris l'utilisation de la corde lisse et de la descente en rappel pour les opérations tactiques.
• Au moment de l'affrètement, il s'agissait de la seule plateforme disponible dans le cadre de l'offre permanente de Services publics et Approvisionnements Canada qui répondait à toutes les exigences en matière de patrouilles dans les régions éloignées entre les points d'entrée.

Q4- Pouvez-vous préciser pourquoi la GRC a choisi de louer plutôt que d'acheter ces hélicoptères, et pourquoi la flotte est limitée à seulement trois appareils malgré l'ampleur des besoins en matière de surveillance des frontières

• La location dans le cadre d'une offre permanente existante de Services publics et Approvisionnement Canada a permis à la GRC de répondre rapidement aux besoins urgents en matière de sécurité frontalière tout en conservant sa flexibilité et sa rentabilité.
• La taille de la flotte reflète les capacités en personnel et les priorités opérationnelles, les trois appareils Black Hawk étant déployés dans des zones à haut risque identifiées par les services de renseignement. La GRC utilise également d'autres aéronefs, notamment pour la surveillance secrète, ainsi que ses propres plateformes à voilure tournante et à voilure fixe.
• Une planification est en cours pour un contrat de location concurrentiel à long terme, dans le but d'acheter des hélicoptères dès que des fonds seront disponibles.

Q5 – Comment les investissements dans le Plan frontalier ont-ils amélioré la coordination opérationnelle et la coopération entre les agences nationales et avec les États-Unis

• La collaboration entre le Canada et les États-Unis à la frontière reste solide et hautement institutionnalisée, soutenue par des décennies de confiance et d'intérêts stratégiques communs. Des programmes opérationnels tels que le pré-dédouanement, Shiprider, les équipes intégrées de la police des frontières (EIPF) et les groupes de travail sur la sécurité frontalière (BEST – dirigés par les États-Unis) illustrent la profondeur de la coordination entre les agences.
• Un exemple clé de la manière dont le Plan frontalier vise à améliorer la coordination opérationnelle avec les partenaires américains est la création d'une force d'intervention conjointe nord-américaine, qui a pour objectif de cibler l'implication du crime organisé transnational dans le commerce illégal de drogues et de lutter contre le trafic de substances illégales et de précurseurs chimiques. La force d'intervention conjointe prévoit une cartographie conjointe et des efforts ciblés entre les deux pays pour lutter contre ces menaces.
• Sur le plan intérieur, la désignation de sept cartels comme entités terroristes a permis aux principaux acteurs du secteur des services financiers et des forces de l'ordre du Canada d'améliorer encore la collecte et la coordination des renseignements, renforçant ainsi la lutte contre la criminalité transnationale organisée.
• Nous mettons également en place des centres régionaux de partage d'informations qui rassembleront les principales forces de l'ordre fédérales, provinciales, locales et autochtones afin de soutenir la coordination opérationnelle, en mettant l'accent sur les zones à haut risque en matière de trafic de drogue.

Q6 – Pourquoi ne pas élargir le mandat de l'ASFC afin qu'elle patrouille la frontière entre les points d'entrée, plutôt que d'avoir deux agences responsables de la surveillance des frontières

• À l'heure actuelle, l'ASFC a le mandat d'appliquer les lois frontalières et diverses autres lois aux points d'entrée. L'application de la loi entre les points d'entrée est effectuée par la GRC dans le cadre de son mandat de police fédérale. Cela reflète la division du travail entre nos homologues des États-Unis (Service de protection des frontières des É.-U. et le U.S. Border Patrol).
• Lorsque la GRC appréhende des personnes entre les points d'entrée, les personnes appréhendées sont amenées à un point d'entrée de l'ASFC pour être traitées. L'ASFC travaille en étroite collaboration avec la GRC pour l'application de la loi à la frontière.
• L'ASFC joue un rôle essentiel dans la protection de nos frontières et la sécurité des Canadiens. Elle applique plus de 100 lois, règlements et accords internationaux au nom d'autres ministères fédéraux, organismes, provinces et territoires.
• Le ministère de la Sécurité publique examine en permanence le mandat, les pouvoirs et les ressources nécessaires pour garantir la sécurité et l'efficacité des frontières. Il a pris note des recommandations de diverses parties prenantes concernant l'élargissement du mandat de l'ASFC et les analyse actuellement.

Gestion des frontières

Notes PD

Q1 – En février 2025, le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (SDPF des É.-U.) a supprimé l'option de genre non binaire « X » du système de demande NEXUS, obligeant les demandeurs à choisir uniquement « homme » ou « femme ». Quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour soutenir les voyageurs concernés et collaborer avec les autorités américaines afin de garantir un traitement inclusif et respectueux de tous les Canadiens à la frontière

• Malgré les récentes modifications apportées par l'administration américaine au formulaire de demande NEXUS, le Canada continue de reconnaître et de soutenir la diversité et l'inclusion des genres.
• NEXUS est un programme volontaire. L'adhésion n'est pas obligatoire pour voyager aux États-Unis. Les citoyens canadiens peuvent continuer à voyager avec un passeport canadien indiquant « genre X ».
• Cette modification n'a aucune incidence sur les cartes NEXUS portant l'identifiant de « genre X » émises avant la modification américaine – elles restent valides.

Q2 - Bien que le système de Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) vise à moderniser la gestion des douanes et des recettes, de nombreuses Petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes ont rencontré des difficultés pour s'y adapter. Que fait le gouvernement pour garantir que ces entreprises puissent poursuivre leurs activités transfrontalières sans heurts, en particulier dans le contexte des tensions commerciales actuelles entre le Canada et les États-Unis

• Consciente qu'il s'agit d'un changement important pour l'industrie, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mis en œuvre une série de mesures transitoires afin de donner aux entreprises le temps de s'adapter et de garantir la circulation efficace des marchandises.
• Depuis le lancement du GCRA, les agents de l'ASFC ont collaboré activement avec l'industrie, ajustant les mesures transitoires au besoin, notamment en accélérant la mainlevée des marchandises périssables et de certaines marchandises essentielles.
• Afin de soutenir les entreprises, l'ASFC a prolongé certaines mesures transitoires jusqu'au 31 décembre 2025, renforcé la capacité de son service d'assistance du système GCRA pour traiter les demandes d'information, notamment en mettant en place une ligne téléphonique dédiée aux courtiers en douane, et organisé 54 webinaires depuis le 20 mai afin d'aider les entreprises à adopter et à utiliser le système.

Q3 Comment l'ASFC veille-t-elle à ce que les petits importateurs et les importateurs saisonniers ne soient pas désavantagés par les nouvelles exigences du GCRA

• Je comprends que la transition vers le GCRA et l'obligation de fournir une garantie financière peuvent être plus difficiles pour les petits importateurs et les importateurs saisonniers.
• Les agents de l'ASFC travaillent avec ces entreprises pour surmonter ces difficultés et intensifient leurs efforts de sensibilisation aux nouvelles exigences, par exemple en contactant, par l'intermédiaire des réseaux commerciaux américains, les entreprises basées aux États-Unis qui importent au Canada et qui sont peut-être moins informées. Le nombre d'inscriptions de petites entreprises augmente donc chaque jour.
• À la suite de la période de transition prolongée de 210 jours, l'ASFC continue de fournir des mesures temporaires permettant le recours continu à la sécurité financière des courtiers jusqu'au 31 décembre 2025 au moins, des options d'urgence pour certains biens essentiels et sensibles au délai, une sensibilisation accrue aux petits importateurs et des services de soutien spécialisés pour aider à l'enregistrement et à l'intégration du GCRA.
• Les petites entreprises continuent d'avoir la possibilité de payer les droits et taxes à leur entrée au Canada.

Q4 Comment le système de GCRA influe-t-il sur la capacité du Canada à réagir aux mesures commerciales américaines et à l'évolution de la situation mondiale

• Le système de GCRA permet à l'ASFC de mettre en œuvre les décrets de surtaxe et de remise rapidement et avec précision grâce au codage tarifaire automatisé et à la gestion centralisée des comptes.
• Cela permet au Canada de réagir aux mesures commerciales des États-Unis et à d'autres changements mondiaux sans les retards qui étaient auparavant causés par les systèmes manuels.

Q5 - L'Agence des services frontaliers du Canada a récemment annoncé des changements coordonnés avec le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis afin de réduire les heures de service à 35 points d'entrée terrestres. Quelles mesures le gouvernement prend-il pour veiller à ce que ces changements n'aient pas de répercussions négatives sur les collectivités frontalières, les économies locales et la circulation des biens et des personnes dans les régions touchées

• Le Canada et les États-Unis entretiennent l'une des relations les plus étroites et les plus étendues au monde, y compris notre frontière commune.
• Une meilleure harmonisation des heures de service aux points d'entrée améliorera la sécurité à la frontière et permettra le redéploiement des agents des services frontaliers là où ils sont le plus nécessaires.
• L'Agence des services frontaliers du Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec ses homologues du Service des douanes et de la protection de la frontière des États-Unis et d'autres partenaires de l'exécution de la loi, afin de garder la frontière ouverte au commerce et aux déplacements légitimes tout en protégeant nos collectivités contre les activités illégales.

Si l'on insiste

• Presque tous ces points d'entrée traitent en moyenne deux voitures ou camions commerciaux ou moins par heure pendant les heures où ils ne seront plus en service;
• Les voyageurs disposent d'une autre option de passage à la frontière dans un rayon de 100 km.

Q6 – Pouvez-vous expliquer les récentes pannes des systèmes informatiques de l'ASFC qui ont entraîné des retards pour les voyageurs et le traitement des expéditions commerciales

• Tout d'abord, je tiens à préciser que ces pannes ne sont pas le résultat d'une cyberattaque. Elles ont commencé à la suite de problèmes techniques imprévus survenus lors de la maintenance de routine des systèmes le dimanche 28 septembre.
• Pendant les interruptions, le personnel de l'ASFC et les partenaires des autorités aéroportuaires ainsi que des exploitants de ponts et de tunnels ont agi rapidement pour traiter manuellement les voyageurs, le trafic et les expéditions, tout en assurant la sûreté et la sécurité.
• Si les pannes initiales ont été résolues dans les 48 heures, les répercussions sur les kiosques dans les aéroports et sur le traitement commercial dans certains points d'entrée se sont poursuivies pendant que l'ASFC s'efforçait de rattraper le retard accumulé.
• Les responsables de l'ASFC collaborent étroitement avec Services partagés Canada, qui fournit des services d'infrastructure informatique sécurisés, afin de réduire le risque de pannes futures et de renforcer ses plans d'urgence sur la base de l'expérience acquise lors de ces récentes pannes.

Q7 - Quel pourcentage du fret conteneurisé entrant au Canada est actuellement contrôlé pour détecter la contrebande ou les menaces pour la sécurité, et quelles sont les technologies utilisées pour soutenir ce contrôle

L'ASFC contrôle 100 % du fret maritime conteneurisé entrant au Canada en utilisant une combinaison d'évaluation des risques et d'outils ou de technologies. Cela comprend le ciblage, l'imagerie à grande échelle, les portiques de détection de radiation et l'examen de dépotage.

Q8 - Vous avez récemment reçu une lettre de l'Initiative des villes des Grands Lacs et du Saint-Laurent vous exhortant à rétablir et à accroître la capacité de dédouanement. La lettre souligne le retrait des services de l'ASFC du port de Valleyfield et l'absence d'options de dédouanement dans d'autres ports stratégiques, notamment Hamilton, Windsor, Québec, Picton, Port Colborne et Goderich. Quelles mesures concrètes prenez-vous pour rétablir et accroître la capacité de dédouanement à Valleyfield et dans ces autres ports de corridor afin d'assurer la compétitivité et la résilience de la chaîne d'approvisionnement du Canada

• Je tiens à souligner le rôle de l'ASFC non seulement dans la sécurité nationale et la sécurité publique, mais aussi dans la sécurité économique du Canada. Le travail de l'ASFC dans les ports ne consiste pas seulement à empêcher la contrebande d'entrer, mais aussi à s'assurer que les marchandises légitimes circulent rapidement.
• Notre gouvernement se concentre sur la diversification des échanges, comme en témoignent les travaux menés par le premier ministre avec des pays du monde entier. S'assurer que nos chaînes d'approvisionnement sont fluides et que nous disposons de l'infrastructure portuaire adéquate est un effort commun auquel participent, entre autres, mes collègues des Transports, de l'ISDE et du Commerce.
• Je peux vous assurer que nous collaborons pour nous assurer que nous avons les bonnes infrastructures aux bons endroits, pour favoriser la fluidité tout en protégeant la sécurité des Canadiens.

Si l'on insiste pour discuter de l'envoi d'agents de l'ASFC ou de la désignation du port de Valleyfield

Nous ferons ce qu'il faut pour l'économie canadienne. et cela se fera en consultation avec mes collègues du Cabinet.

Q9 – Comment respectez-vous les droits et les intérêts des Autochtones dans la gestion de la frontière canado-américaine

• Les communautés autochtones des deux côtés de la frontière canado-américaine sont des partenaires clés pour assurer une expérience de passage sûre, sécuritaire et efficace à la frontière. De nombreuses collectivités, comme la communauté mohawk d'Akwesasne, chevauchent directement la frontière et interagissent quotidiennement avec les forces de l'ordre canadiennes et américaines.
• Les communautés autochtones ont participé directement à l'élaboration et à la mise en œuvre du Plan frontalier du Canada, par exemple en participant à des exercices de simulation organisés avec toutes les provinces et tous les territoires en janvier 2025.
• Sécurité publique Canada fournit également des fonds aux organismes d'application de la loi autochtones, y compris pour les activités d'application de la loi à la frontière, par l'intermédiaire du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits.
• Le ministre de la Sécurité publique est également l'un des organisateurs de la Jay Treaty Border Alliance (JTBA) Collaborative Initiative High Table, qui vise à faciliter la mobilité à la frontière autochtone et rassemble les gouvernements, les Premières Nations et les tribus reconnues par le gouvernement fédéral des États-Unis.
• Sécurité publique Canada appuie les efforts menés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada visant à élargir les droits de mobilité à la frontière pour les communautés autochtones du Canada et des États-Unis, dans le cadre de la mesure 52 du Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (APM 52 de l'UNDA).

Exécution de la loi à la frontière

Notes PD

Q1 – Compte tenu de l'augmentation alarmante des cas de passage de clandestins le long de la frontière canado-américaine, pouvez-vous nous parler de la stratégie actuelle du gouvernement visant à perturber les réseaux organisés de passage de clandestins

• Le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec des partenaires nationaux, internationaux et autochtones pour recueillir et partager des renseignements afin de détecter et d'enquêter sur les groupes et les réseaux du crime organisé impliqués dans le trafic de migrants.
• La Stratégie canadienne de prévention du passage de clandestins est une approche pangouvernementale qui combine les capacités nationales et internationales pour protéger l'intégrité des frontières canadiennes.
  
• Dans le cadre de cette stratégie, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) détecte et empêche les activités de passage de clandestins et a sauvé des centaines de vies.
• De plus, le cadre du Plan frontalier du Canada combine les capacités et les efforts existants avec de nouvelles initiatives et de nouveaux investissements pour améliorer la capacité d'enquête et de surveillance à la frontière.

Q2 – Quelles mesures précises la GRC prend-elle pour repérer et démanteler les réseaux du crime organisé impliqués dans des opérations de passage de clandestins au Canada

• La GRC se consacre à la lutte contre le trafic de migrants à la frontière canadienne et à l'étranger, notamment par l'intermédiaire de la Stratégie canadienne de prévention du trafic de migrants.
• La GRC a recours à la technologie, au renseignement et autres outils pour prévenir, détecter, enquêter et perturber les réseaux du crime organisé impliqués dans le trafic de migrants.

Q3 – Comment la GRC collabore-t-elle avec ses partenaires d'application de la loi à l'étranger pour empêcher le passage de clandestins avant que ceux-ci n'atteignent les frontières canadiennes

• La GRC travaille en étroite collaboration avec les États-Unis et d'autres partenaires internationaux d'application de la loi pour enquêter sur les réseaux transnationaux de passage de clandestins qui facilitent la circulation des personnes.
• Cela comprend une étroite collaboration avec les forces de l'ordre américaines par l'intermédiaire du Comité consultatif sur l'application de la loi transfrontalière et des Opérations intégrées d'application de la loi maritime transfrontalière, aussi connues sous le nom de Shiprider.
• Dans le cadre de la Stratégie canadienne de prévention du passage de clandestins, la GRC collabore avec ses partenaires d'application de la loi au pays et à l'étranger afin d'accroître leur capacité à perturber et à démanteler les organisations criminelles de passage de clandestins.

Q4 – Quel est le mandat de la GRC en ce qui concerne la migration vers le sud

• La GRC est responsable d'assurer la sécurité des frontières entre les points d'entrée officiels.
• La GRC continue d'intervenir à la frontière grâce à une combinaison de ressources de patrouille, de technologies et de partenariats avec des organismes du Canada et des États-Unis.

Q5 – Compte tenu de l'augmentation importante du nombre d'entrées de réfugiés au poste frontalier de Saint-Bernard-de-Lacolle en provenance des États-Unis, quelles mesures concrètes le gouvernement prend-il pour gérer cette tendance et assurer l'intégrité et la capacité des systèmes frontaliers et d'octroi de l'asile du Canada

• L'Agence des services frontaliers du Canada a des plans en place pour maintenir une frontière sûre en cas d'augmentation du nombre de demandeurs d'asile en provenance des États-Unis.
• Dans le traitement des demandes d'asile, les agents de l'ASFC déterminent si la personne est admissible au Canada. Ils évaluent également s'ils satisfont à une exception à l'Entente sur les tiers pays sûrs et, dans le cas contraire, ils sont renvoyés aux États-Unis.
• À la mi-mai, l'ASFC avait traité environ 13 500 demandes d'asile au Canada, soit 50 % de moins que l'année dernière.

Si l'on insiste - Entente sur les tiers pays sûrs et renvois

• De janvier à mai 2025, environ 1 440 demandeurs d'asile ont été renvoyés aux États-Unis pour inadmissibilité en vertu de l'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS).
• L'ASFC a renvoyé plus de 18 000 personnes interdites de territoire au cours de l'exercice 2024-2025, soit le nombre le plus élevé en dix ans, comparativement à environ 16 000 personnes l'année précédente. Le Plan frontalier a prévu 55,5 millions de dollars pour soutenir le traitement des demandes d'immigration et d'asile et pour accroître la capacité de l'ASFC à atteindre 20 000 renvois au cours des deux prochaines années.

Q6 – Comment le gouvernement s'assure-t-il que les détentions de l'immigration constituent vraiment un « dernier recours », limité dans le temps, assujetti à des mesures de surveillance valables et accompagné d'un soutien adéquat, tant de nature juridique qu'en matière de santé mentale

• La priorité de l'ASFC reste de renvoyer le plus rapidement possible du Canada les personnes interdites de territoire, en mettant l'accent sur celles qui sont interdites de territoire pour des raisons de criminalité grave et de sécurité nationale.
• Près de 98 % des personnes nécessitant une surveillance de l'ASFC sont inscrites à une solution de rechange à la détention et seulement 2 % sont détenues.
• La Commission de l'immigration du statut de réfugié du Canada examine les décisions de détention prises par l'ASFC et détermine si la détention doit être maintenue ou non.
• L'ASFC modernise ses centres de surveillance de l'immigration existants afin d'accueillir en toute sécurité les détenus à haut risque et a récemment commencé à exploiter un poste d'immigration à Sainte-Anne-des-Plaines, qui peut accueillir jusqu'à 25 hommes adultes présentant un risque important pour la sécurité publique.

Si l'on insiste sur les conditions, les droits de la personne et la surveillance

• La Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité de notre système de détention de l'immigration. Les décisions concernant la détention sont assujetties à l'examen de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et de la Cour fédérale du Canada.
• L'ASFC garantit des conditions de détention sûres, sécuritaires et compatissantes, avec un meilleur accès aux services de santé mentale, comme le prévoient ses normes nationales de détention liée à l'immigration.
• Dans un souci de transparence, l'ASFC permet à des organisations non gouvernementales, comme le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, d'accéder librement à ses centres de détention afin d'apporter un soutien aux détenus, et la Croix-Rouge canadienne surveille de manière indépendante les conditions de détention et le traitement des détenus pour le compte de l'ASFC en effectuant des visites sur place et en produisant un rapport annuel, qui est disponible sur le site Web externe de l'ASFC.

Si l'on insiste – Utilisation des établissements correctionnels provinciaux

• En date du 15 septembre, l'ASFC n'avait aucun détenu en matière d'immigration dans un établissement correctionnel provincial en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
• Le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour que l'ASFC puisse gérer en toute sécurité les personnes qui auraient auparavant été détenues dans des établissements correctionnels provinciaux.
• Cela comprend des investissements dans les infrastructures fédérales, telles que les centres de surveillance de l'immigration et la création d'un poste frontalier désigné pour les détenus à haut risque à Sainte-Anne-Des-Plaines, au Québec.

Q7 – Le secrétaire parlementaire de la secrétaire d'État à la Lutte contre la criminalité a annoncé publiquement que le groupe de hip-hop irlandais Kneecap était interdit de territoire au Canada. Mais il n'y a eu aucun avis officiel, aucune confirmation de l'ASFC ou d'IRCC, et le groupe affirme avoir reçu des autorisations de voyage valides. Le secrétaire parlementaire a-t-il induit les Canadiens en erreur et, dans la négative, qui a pris cette décision, pour quels motifs et pourquoi a-t-elle été communiquée de manière aussi vague et officieuse

• Tout ressortissant étranger souhaitant venir au Canada doit obtenir un document de voyage canadien, tel qu'un visa ou une autorisation de voyage électronique (AVE). L'octroi de ce document relève de la responsabilité d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
• Les agents d'IRCC, en consultation avec ceux de l'Agence des services frontaliers du Canada, examinent les demandes pour en vérifier la recevabilité et l'admissibilité. L'interdiction de territoire pour motifs graves comprend les motifs liés à la sécurité nationale, aux crimes graves et au crime organisé ainsi qu'aux violations des droits de la personne. Aucun document de voyage ne sera délivré aux ressortissants étrangers interdits de territoire, et on peut retirer un document de voyage existant à ces derniers.
• Le statut du document de voyage d'une personne ne peut être divulgué ici pour des raisons de confidentialité. Je vous renvoie à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour de plus amples renseignements.

Q8 – Un rapport récent a révélé que Gulfam Hussain, un ressortissant étranger condamné pour une infraction criminelle et frappé d'une mesure d'expulsion depuis 2017, se trouve toujours au Canada huit ans plus tard. Comment est-il possible qu'une personne jugée interdite de territoire pour des motifs criminels n'ait pas été expulsée, et quelles mesures prenez-vous pour garantir que les mesures d'expulsion sont exécutées rapidement et efficacement afin de protéger la sécurité publique ? Compte tenu de son passé criminel, comment M. Hussain a-t-il pu entrer au Canada ? Cela n'indique-t-il pas une défaillance plus générale dans les processus relatifs au contrôle de sécurité et à l'admissibilité du Canada ? Avez-vous l'intention de renforcer ces mécanismes afin d'éviter que des cas similaires ne se reproduisent à l'avenir

• Bien que je ne puisse pas formuler de commentaires sur des cas individuels, je peux vous dire que l'ASFC et IRCC ont mis en place des mesures pour empêcher les acteurs malveillants d'entrer dans notre pays et qu'ils travaillent constamment au renforcement de ces mesures.
• Lorsque l'ASFC apprend que des particuliers ne respectent pas les lois sur l'immigration de notre pays, elle mène une enquête et prend des mesures.
• L'année dernière, l'ASFC a expulsé plus de 18 000 personnes interdites de territoire – le nombre le plus élevé depuis dix ans – dont 905 personnes faisant l'objet d'une interdiction pour des motifs graves.
• Le plan de gestion frontalière prévoit des fonds pour permettre à l'ASFC d'augmenter le nombre d'expulsions à 20 000 par an.

Q9 – Nous avons appris qu'au moins 170 000 dollars ont été dépensés pour le rapatriement de Canadiens qui s'étaient rendus à l'étranger pour rejoindre l'EIIS, y compris des vols en classe affaires, des chambres d'hôtel de luxe et le service en chambre. Alors que ces coûts auraient été imputés à Affaires mondiales Canada, pouvez-vous confirmer si Sécurité publique Canada ou l'un des organismes de son portefeuille a également engagé des dépenses liées à ces rapatriements ? En tant que ministre de la Sécurité publique, estimez-vous que ces coûts sont justifiés et qu'il devrait y avoir un mécanisme de remboursement de la part des personnes concernées

• Dans le monde entier, des pays aux vues similaires ont pris des mesures pour rapatrier leurs citoyens respectifs du nord-est de la Syrie. La sécurité des Canadiens, au Canada et à l'étranger, est la priorité absolue du gouvernement.
• Ainsi, le Canada a pris des mesures extraordinaires pour rapatrier 6 femmes et 13 enfants canadiens nommés dans le cadre du litige « Ramenez nos proches à la maison ».
• Le coût total des opérations de rapatriement depuis le nord-est de la Syrie ne peut être divulgué, car nous avons la responsabilité de protéger la confidentialité des opérations menées avec le soutien de partenaires internationaux, y compris les États-Unis.
• Ce gouvernement reste fermement engagé dans la lutte contre Daech et le terrorisme mondial, tout en défendant vigoureusement les droits de la personne au Canada et à l'étranger. Je tiens à rappeler que le fait de quitter le Canada pour soutenir sciemment un groupe terroriste constitue un crime grave. Les personnes qui se livrent à de telles activités subiront toute la rigueur de la loi canadienne, et je reste déterminé à prendre toutes les mesures possibles pour garantir la sécurité des Canadiens.
• Pour des raisons de sécurité et en vertu des dispositions de la Loi sur la protection de la vie privée, je ne peux pas fournir d'autres détails ou faire d'autres commentaires sur les opérations consulaires du Canada en Syrie.

Q10 – Étant donné que certaines des personnes rapatriées font maintenant l'objet d'accusations liées au terrorisme ou sont assujetties à un engagement de ne pas troubler l'ordre public, quelles garanties pouvez-vous donner que votre ministère a procédé à des évaluations approfondies des risques pour la sécurité nationale avant leur retour ? Quelles mesures précises ont été mises en œuvre pour surveiller leurs activités, évaluer les risques continus et assurer une coordination soutenue avec la GRC et les services de renseignement afin de protéger les collectivités canadiennes

• Affaires mondiales Canada (AMC) est le chef de file du gouvernement sur cette question, étant donné que la majorité des cas sont de nature consulaire. AMCfournit des orientations pour la prestation d'une aide urgente ou extraordinaire aux voyageurs extrémistes canadiens détenus et aux enfants qui leur sont liés.
• Sécurité publique Canada, le SCRS, la GRC et l'ASFC continuent de participer aux discussions interministérielles et, conformément à leur mandat, de fournir des conseils et de mener des enquêtes sur les menaces pour la sécurité nationale du Canada.
• Les voyageurs extrémistes canadiens sont évalués et les enquêtes qui s'ensuivent sont menées au cas par cas. Toutefois, je ne peux pas parler de la nature précise de nos enquêtes.

Si l'on insiste pour discuter des activités de la GRC liées aux voyageurs extrémistes canadiens

• La sécurité de tous les Canadiens est d'une importance capitale pour la GRC. Ils prennent toute menace pour la sécurité des Canadiens au sérieux. La gestion des risques posés par les voyageurs extrémistes revenant au Canada est donc une priorité pour la GRC.
• Cependant, je peux dire que la GRC mène des enquêtes criminelles dans toute la mesure de ses moyens, en vue d'assurer la sécurité publique et d'appuyer les inculpations et les poursuites pénales à l'encontre des voyageurs et des rapatriés extrémistes canadiens.
• La GRC continue de collaborer avec ses partenaires canadiens et étrangers pour enquêter sur les individus qui cherchent à se rendre à l'étranger pour se livrer à des activités liées au terrorisme, ou qui sont rentrés au Canada après s'être livrés à de telles activités à l'étranger, et pour les déstabiliser.

Q11 – Un témoin a fait de graves allégations de corruption au sein de la GRC et de l'ASFC. Que comptez-vous faire face à ces graves allégations ? En avez-vous discuté avec le commissaire de la GRC et la présidente de l'ASFC

Je prends très au sérieux toute allégation de corruption et de mauvaise conduite au sein de mon portefeuille. Les Canadiens peuvent être assurés que l'ASFC prend également les allégations au sérieux et les traite en conséquence, notamment en collaborant avec des partenaires sur des questions de corruption potentielle.

Services de police des Premières Nations

Notes PD

Q1 – Beaucoup de vos prédécesseurs se sont engagés à faire l'élaboration conjointe d'un projet de loi pour reconnaître les services de police des Premières Nations comme un service essentiel. Pouvez-vous dire au Comité où en est ce travail législatif et quand le projet de loi devrait être déposé

• Je suis conscient et reconnaissant du travail considérable entrepris dans les dernières années avec les Premières Nations, les corps policiers et les partenaires provinciaux et territoriaux pour faire l'élaboration conjointe d'une loi fédérale qui reconnaisse les services de police des Premières Nations comme un service essentiel.
• Ce travail continue aujourd'hui à guider et orienter nos efforts de réforme. Je m'applique à faire en sorte que nos programmes, comme le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit et celui des installations de services de police des Premières Nations et des Inuit, soient adaptatifs, viables, et accordés avec les collectivités qu'ils desservent.

Q2 – Les services de police autochtones connaissent toujours des difficultés de sous-financement, d'infrastructures désuètes et de recrutement. Que fait votre ministère pour s'assurer qu'ils aient les ressources nécessaires afin de pouvoir répondre aux besoins de sécurité publique des collectivités autochtones

• Avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, mes fonctionnaires et moi continuons d'œuvrer à notre priorité commune de mieux soutenir les 36 services de police des Premières Nations et Inuit du Canada, sur le plan des opérations autant que des besoins en infrastructures. Ces efforts sont provisionnés par l'investissement supplémentaire prévu au budget 2024 de 250 millions de dollars sur cinq ans, et 92,5 millions de dollars annuellement par suite, dans le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit, et aussi par l'investissement additionnel de 200 millions de dollars dans les installations de police sur cinq ans.
• En 2024-2025 seulement, notre gouvernement a investi 334 millions de dollars en financement fédéral à coûts partagés dans le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit.

Q3 – Le rapport de 2024 de la vérificatrice générale a révélé que Sécurité publique Canada ne travaillait pas en partenariat avec les collectivités autochtones pour leur offrir un accès équitable à des services de police adaptés à leur culture. Il a également souligné que des millions de fonds alloués restaient inutilisés et que les détachements de la GRC n'arrivaient souvent pas à honorer leurs ententes avec les collectivités. Pourriez-vous indiquer au Comité quelle suite votre ministère donne à ces constatations, quelles mesures concrètes il prend pour améliorer la répartition du financement, l'échange avec les collectivités et la prestation de services au titre du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit

• J'accepte pleinement les conclusions de la vérificatrice générale, et j'ai pris des mesures concrètes pour renforcer le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit en fonction des recommandations.
• Entre autres les suivantes :
  • Approbation de conditions et modalités modernisées pour le programme, qui augmenteront la marge de manœuvre et réduiront le fardeau administratif des partenaires autochtones.
  • Adoption de nouvelles structures de gouvernance fédérale-provinciale-territoriale pour améliorer la prise de décisions en matière de financement. En effet, on recueille à présent des propositions de financement pluriannuelles auprès de toutes les provinces et de tous les territoires pour des affectations plus équitables et transparentes, tandis qu'un nouvel outil de suivi national nous aide à accorder la demande du programme avec les ressources disponibles.
  • Mise à jour de la Politique sur les services de police des Premières Nations de 1996 et révision du cadre de mesure axé sur les résultats pour qu'il reflète la diversité des besoins à ce chapitre.
  • Introduction d'une feuille de route de formation obligatoire en compétences culturelles pour le personnel du Ministère.
  • Avec les commentaires de la GRC et des organisations autochtones, approuver de nouvelles lignes directrices pour l'entente communautaire tripartite, dans le but d'améliorer la reddition de comptes et la prestation des services.
• Ces mesures se conjuguent pour créer un programme plus solide et prompt à s'adapter, capable de fournir des services de police viables et culturellement adaptés aux collectivités Inuites et des Premières Nations. Elles règlent aussi les problèmes passés de fonds non dépensés et d'accès inégal, en faisant en sorte que les affectations correspondent aux véritables besoins des collectivités et que le financement soit distribué en temps opportun et de façon prévisible.

Racisme systémique

Notes PD

Q1 – Compte tenu de la législation frontalière récente — projets de loi C-2 et C-12— et du plan plus large de modernisation des frontières du gouvernement, comment votre ministère veille-t-il à ce que ces initiatives n'entraînent pas de contrôles injustes ou d'incidence disproportionnée sur les Canadiens racisés aux points d'entrée et dans le cadre de l'application des lois sur l'immigration ? Une analyse sexes Plus (ACS+) Plus a-t-elle été réalisée dans le cadre de l'élaboration de ces initiatives législatives et stratégiques et, dans l'affirmative, quelles ont été les principales conclusions concernant les incidences sur les collectivités racisées et marginalisées

• Mes représentants et ceux des ministères et organismes partenaires ont réalisé une analyse comparative entre les sexes Plus (ACS+) pour les projets de loi C-2 et C-12, ainsi que pour le Plan frontalier.
• Il n'y a aucune preuve suggérant des incidences disproportionnées sur les Canadiens racisés à la frontière ou à l'intérieur du pays.
• Certaines initiatives, telles que les modifications apportées à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS) et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), peuvent avoir des incidences indirectes sur des groupes particuliers, tels que les délinquants de sexe masculin issus de collectivités racisées. Ces effets potentiels ont été soigneusement examinés pendant l'élaboration des politiques.
• En octobre 2024, la Loi sur la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public a reçu la sanction royale, ce qui comble une lacune de longue date en soumettant pour la première fois l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à un examen externe indépendant.
• La Commission d'examen et de traitement des plaintes du public rendra compte chaque année des données ventilées sur la race concernant les plaignants et sera habilitée à mener des examens d'activités précises concernant les politiques, les pratiques et les procédures de l'ASFC et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
• Ces examens permettront de mettre au jour les problèmes systémiques et de soutenir l'élaboration de recommandations de réforme fondées sur des données probantes.

Q2 – En plus des réformes législatives, comme les projets de loi C-2 et C-12, le plan de modernisation frontalière du gouvernement comprend des capacités accrues d'application de la loi et de surveillance. Quelles mesures votre ministère prend-il pour s'assurer que ces mesures ne mènent pas à un contrôle ou à des mesures d'application de la loi disproportionnés à l'encontre des Canadiens racisés, et comment les principes d'équité et de lutte contre le racisme sont-ils intégrés dans les opérations frontalières et la surveillance

• Tout d'abord, je tiens à préciser que les amendements des projets de loi C-2 et C-12 visent à améliorer l'efficacité et à renforcer l'équité du système d'octroi de l'asile du Canada
• Ces mesures ne s'appliquent qu'aux ressortissants étrangers, les citoyens canadiens n'étant pas soumis à l'application de la législation sur l'immigration.
• La loi continuera d'être appliquée de manière cohérente et équitable, dans le plein respect de la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège toutes les personnes au Canada.
• Les agents de l'ASFC sont formés et guidés pour veiller à ce que les mesures d'application de la loi soient prises équitablement et dans le respect des droits de la personne

Q3 – Monsieur le Ministre, en 2022, votre prédécesseur, le ministre Mendicino, a adressé des lettres de mandat aux dirigeants du Service correctionnel du Canada (SCC), du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), de l'ASFC et de la GRC, leur demandant de lutter contre le racisme systémique, la misogynie et les préjugés inconscients, et d'établir des cultures d'inclusion et de respect. Pouvez-vous informer le Comité des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces directives au sein de ces organismes

Réponse du SCC

• Dans le cadre de ses efforts pour créer un lieu de travail respectueux et inclusif pour tous, le SCC a fait des avancées considérables. Le SCC comprend une Direction de l'antiracisme, de la diversité, de l'équité et de l'inclusion. Celle-ci s'emploie à résoudre les problèmes systémiques, à combler les lacunes, à promouvoir et mesurer l'incidence, ainsi qu'à accroître la sensibilisation à la lutte contre le racisme, à la diversité et à l'inclusion.
• Nous avons également mis sur pied une équipe responsable de la culture, qui élabore une approche stratégique pour faire évoluer notre culture. Cette approche consiste à déterminer des mesures pertinentes qui donnent suite à la rétroaction des employés. Cela comprend l'élargissement des initiatives de mieux-être qui répondent aux besoins uniques de nos employés et l'établissement de partenariats avec d'autres organismes pour apprendre les meilleures pratiques. Le SCC examine également son code de conduite pour trouver des occasions de renforcer davantage son comportement éthique en milieu de travail.

Réponse du SCRS

• Le SCRS accorde une grande importance à la diversité et s'engage à veiller à ce que son effectif soit représentatif des citoyens qu'il sert et des diverses collectivités qu'il cherche à protéger.
• En 2024, le SCRS a avancé la mise en œuvre de sa stratégie de diversité, d'équité et d'inclusion (DEI) et du plan d'action triennal connexe. Dans l'ensemble, 100 % des 45 engagements ont été adoptés ou ont progressé, et 41 % sont terminés.
• Afin de créer un milieu de travail inclusif exempt de préjugés et d'obstacles systémiques, le SCRS a entrepris un examen approfondi de ses processus et politiques d'embauche, de recrutement et de promotion à l'aide d'une Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus). Les recommandations issues de cette étude sont en cours d'examen et serviront de base à la révision des outils et des politiques afin d'éviter les préjugés systémiques et d'intégrer de manière significative un langage et des principes inclusifs dans l'ensemble des processus d'acquisition de talents et d'avancement professionnel.
• L'organisation a également élargi les exigences en matière de formation obligatoire à la DEI pour tous les employés, y compris un parcours d'apprentissage particulièrement adapté aux cadres du SCRS. En outre, les réseaux d'employés servent à unir les employés et à élargir leurs perspectives uniques au sein du SCRS.
• Les réseaux d'employés sont très actifs et comprennent le réseau des femmes noires; le réseau des personnes noires, autochtones et de couleur; le réseau des femmes du SCRS; le réseau de la Fierté; le réseau des femmes dans le domaine des TI (WiT+); le réseau autochtone; le réseau juif; le réseau latino-américain; et le réseau des jeunes professionnels.

Réponse de la GRC

• Il s'agit de questions importantes qui transcendent toute lettre de mandat et qui demeurent une priorité.
• En 2024, la GRC a établi le Secrétariat de la lutte contre le racisme, de l'équité, de la diversité et de l'inclusion en tant que centre d'expertise pour lutter contre le racisme systémique et promouvoir l'équité, la diversité et l'inclusion. Ce secrétariat a élaboré un cadre de collecte de données fondées sur la race pour contrer le racisme systémique et assurer de meilleurs résultats pour les collectivités autochtones, noires et d'autres collectivités racisées au Canada. Au début de l'année 2024, le cadre de collecte de données a été lancé dans quatre sites pilotes : Burnaby (Colombie-Britannique), Thompson (Manitoba), Whitehorse (Yukon) et Wood Buffalo (Alberta).
• La GRC a également mis en œuvre le Programme d'expérience précadet diversifié et inclusif (ECDI), le modèle de maintien de la diversité et de promotion des employés (DREAM) et la Stratégie de lutte contre le racisme :
  • L'ECDI, qui a été lancé en 2023, est un programme de trois semaines offert à l'École de la GRC (Division Dépôt). Il est axé sur l'élimination des obstacles systémiques qui ont une incidence sur les personnes racisées et sous-représentées aspirant à se joindre à la GRC. Jusqu'à maintenant, six troupes de l'ECDI ont été formées.
  • DREAM est conçu pour soutenir le maintien en poste et l'avancement des employés issus de groupes sous-représentés, avec un accent particulier sur les employés autochtones, racisés et issus de la diversité. Quatre ateliers DREAM ont été organisés à ce jour.
  • De plus, la GRC a lancé sa Stratégie de lutte contre le racisme en mars 2025 en vue de cibler et d'éliminer les obstacles systémiques dans les politiques, les programmes et les procédures de l'organisation qui ont une incidence disproportionnée sur les employés autochtones, noirs et d'autres groupes racisés.

Q4 – Les lettres de mandat ont également souligné la nécessité d'accroître la surveillance et la responsabilisation au sein du SCC, du SCRS, de l'ASFC et de la GRC pour lutter contre la discrimination systémique. Quels mécanismes ont été mis en place pour contrôler et évaluer l'efficacité de ces réformes, et comment assurez-vous la transparence avec le public et les collectivités concernées

Réponse du SCC

• Afin de garantir à nos employés des espaces et des moyens sûrs pour identifier et signaler le racisme et la discrimination au sein de l'organisation, nous révisons nos processus de résolution des plaintes des employés pour nous assurer que toutes les allégations sont traitées de manière appropriée et respectueuse par des professionnels qualifiés et formés.
• Ces efforts s'appuieront sur d'autres initiatives récentes, notamment le lancement du Bureau de l'ombuds du bien-être en milieu de travail, afin d'offrir une approche impartiale, indépendante et confidentielle pour prévenir et résoudre les problèmes en milieu de travail. Le SCC compte également des champions de la diversité au niveau de la direction pour fournir un leadership et une orientation aux groupes de travail sur l'équité en matière d'emploi ainsi qu'aux réseaux d'employés, ce qui permet aux employés de nous aider à mieux cerner et éliminer les obstacles auxquels sont confrontés les employés en quête d'équité.

Réponse du SCRS

• En plus de sa stratégie de DEI et de son plan d'action triennal, le SCRS a produit un rapport annuel sur l'inconduite et les actes répréhensibles afin d'assurer la transparence, de tenir l'organisation responsable et de démontrer clairement que des mesures sont prises et continueront d'être prises pour remédier aux comportements inappropriés. Le premier rapport « Traiter les cas d'inconduite et d'actes répréhensibles au SCRS » a été publié au début de l'année 2025 et comprend des statistiques complètes pour les années 2023 et 2024. En décembre 2023, le SCRS s'est engagé à créer un Bureau de l'ombuds indépendant, dans le but de mieux soutenir tous les employés du SCRS, d'augmenter les mécanismes existants et d'aider à construire une solide culture de confiance et de respect avec les employés du SCRS à tous les niveaux. Le Bureau de l'ombuds du SCRS a été officiellement lancé le 7 juillet 2025.

Réponse de la GRC

• Il s'agit de questions importantes qui transcendent toute lettre de mandat et qui demeurent une priorité.
• La création du Secrétariat de la lutte contre le racisme, de l'équité, de la diversité et de l'inclusion en 2024 a permis à la GRC de se doter d'un centre d'expertise pour lutter contre le racisme systémique et promouvoir l'équité, la diversité et l'inclusion. Le Secrétariat a élaboré un cadre de collecte de données fondées sur la race pour contrer le racisme systémique et assurer de meilleurs résultats pour les collectivités autochtones, noires et d'autres collectivités racisées au Canada. Au début de l'année 2024, le cadre de collecte de données a été lancé dans quatre sites pilotes : Burnaby (Colombie-Britannique), Thompson (Manitoba), Whitehorse (Yukon) et Wood Buffalo (Alberta). La collecte de données dans ce cadre permettra à la GRC de contrôler et d'évaluer l'efficacité de ses efforts.
• Des mécanismes sont également intégrés aux programmes de lutte contre le racisme de la GRC pour aider l'organisation à surveiller et à évaluer l'efficacité et à assurer la transparence. Par exemple :
• Le Programme d'expérience précadet diversifié et inclusif (ECDI) offre un mentorat continu après l'expérience de formation de trois semaines à la Division Dépôt. Des protocoles ont été mis en place pour suivre le nombre de participants au Programme d'ECDI qui postulent par la suite dans le cadre du processus de candidature à un poste de membre régulier. Un total de 20 participants au Programme d'ECDI sont aujourd'hui policiers dans l'ensemble du Canada.
• En ce qui concerne le cadre de collecte de données fondées sur la race, des comités de gouvernance internes ont été mis en place pour assurer la surveillance, évaluer les progrès et relever les défis de la mise en œuvre. La GRC s'est également engagée à rendre compte au public des principaux points à retenir et leçons tirées des projets pilotes actuellement menés à Burnaby (Colombie-Britannique), à Thompson (Manitoba), à Whitehorse (Yukon) et à Wood Buffalo (Alberta).
• La Stratégie de lutte contre le racisme de la GRC repose sur quatre piliers : la représentation; l'éducation et la sensibilisation; la santé mentale; et la responsabilité conséquente. La GRC s'emploie à renforcer les mesures de responsabilisation en intégrant une optique de lutte contre le racisme dans la procédure de plainte interne et en incorporant des objectifs de lutte contre le racisme dans les évaluations de la gestion du rendement.

Combattre la haine

Notes PD

Q1 – Ces dernières années, des Canadiens issus de milieux divers – notamment les communautés autochtones, racialisées, 2ELGBTQI+ et religieuses – ont été confrontés à une augmentation inquiétante des actes de violence et des menaces motivés par la haine. Que fait votre gouvernement pour garantir une protection adéquate à ces communautés

• Le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes pour lutter contre toutes les formes de haine, pour mieux protéger les communautés et assurer leur sécurité.
• Cela comprend la mise en œuvre du premier Plan d'action canadien de lutte contre la haine afin de prévenir et répondre aux crimes haineux en plus de supporter les victimes.
• Sécurité publique Canada investit dans la formation policière sur les crimes haineux, la prévention et la lutte contre l'extrémisme et le terrorisme violent et l'aide pour les communautés vulnérables afin de protéger leurs lieux de rassemblement.
• Sécurité publique travaille également avec des partenaires à travers le pays afin d'identifier les mesures à prendre pour lutter contre la menace que représente l'antisémitisme pour la sécurité publique.
• La Gendarmerie royale du Canada continue de collaborer avec les services de police de tout le Canada afin d'échanger les meilleures pratiques et d'élaborer de nouveaux outils afin de répondre aux crimes haineux.
• Le gouvernement a présenté le 19 septembre 2025, La Loi visant à lutter contre la haine, qui propose de modifier le Code criminel afin de mieux protéger l'accès aux lieux religieux et culturels et de dénoncer clairement les crimes motivés par la haine, y compris à l'égard de la communauté musulmane.

Q2 – Si on insiste – L'islamophobie

• Sécurité publique travaille également avec la GRC et le SCRS, ainsi qu'avec la Représentante spéciale chargée de la lutte contre l'islamophobie, pour contrer la rhétorique violente et d'assurer leur sécurité.
• Nous travaillons aussi avec les collectivités afin de renforcer leurs mesures de sécurité dans leurs lieux de rassemblement et ainsi augmenter la sécurité dans les collectivités.
• Le gouvernement a présenté le 19 septembre 2025 la Loi visant à lutter contre la haine qui propose de modifier le Code criminel afin de mieux protéger l'accès aux lieux religieux et culturels et de dénoncer clairement les crimes motivés par la haine, y compris ceux dirigés contre la communauté musulmane.

Q3 – Si on insiste - L'antisémitisme

• Sécurité publique travaille également avec la GRC et le SCRS, ainsi qu'avec le bureau de l'Envoyé spécial pour la préservation de la mémoire de l'Holocauste et la lutte contre l'antisémitisme, afin de lutter contre la rhétorique violente et d'assurer la sécurité des collectivités.
• Reconnaissant le besoin urgent de s'attaquer à la menace que représente l'antisémitisme pour la sécurité publique, le gouvernement a organisé un Forum national afin de réunir des partenaires multiples pour s'engager à coordonner nos actions pour combattre l'antisémitisme.
• Nous travaillons aussi avec les collectivités afin de renforcer leurs mesures de sécurité dans leurs lieux de rassemblement et ainsi augmenter la sécurité dans les collectivités.
• Le gouvernement a présenté le 19 septembre 2025 la Loi visant à lutter contre la haine qui propose de modifier le Code criminel afin de mieux protéger l'accès aux lieux religieux et culturels et de dénoncer clairement les crimes motivés par la haine, y compris ceux dirigés contre la communauté juive.

Q4 – Si on insiste - incidents visant les communautés chrétiennes

• Sécurité publique collabore avec la GRC et le SCRS pour lutter contre les discours violents et assurer la sécurité des communautés.
• Nous travaillons aussi avec les collectivités afin de renforcer leurs mesures de sécurité dans leurs lieux de rassemblement et ainsi augmenter la sécurité dans les collectivités.
• Le gouvernement a présenté le 19 septembre 2025 la Loi visant à lutter contre la haine qui propose de modifier le Code criminel afin de mieux protéger l'accès aux lieux religieux et culturels et de dénoncer clairement les crimes motivés par la haine, y compris ceux dirigés contre la communauté chrétienne.

Q5 – Si on insiste - Le Programme pour la sécurité communautaire du Canada (PSCC)

• Le Programme pour la sécurité communautaire du Canada (PSCC) apporte un soutien aux communautés menacées par les crimes motivés par la haine en finançant des mises à jour pour la sécurité, la formation ainsi que le personnel de sécurité embauché afin de protéger les espaces de rassemblement.
• Le PSCC est accessible à tout moment de l'année.
• Nous continuons à travailler en étroite collaboration avec les communautés vulnérables afin de partager des informations sur le programme et sa flexibilité, afin que les gens puissent se réunir en toute sécurité. Cela implique notamment de travailler avec les réseaux de sécurité locaux qui comprennent les besoins spécifiques de leurs communautés.

Q6 – Si on insiste - Droits des personnes 2ELGBTQI+

• Je tiens à rassurer les Canadiens, en particulier ceux de la communauté 2ELGBTQI+, que notre gouvernement prend très au sérieux toute menace de violence.
• Encore une fois cette année, le gouvernement a fourni des fonds pour répondre aux besoins de sécurité des Festivals de la fierté cette saison. Ce financement, fourni par Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC), a aidé à compenser l'augmentation des coûts de sécurité et d'assurance pour les événements organisés dans tout le pays, dans un contexte d'augmentation des actes haineux à l'encontre des personnes 2ELGBTQI+.
• FEGC soutient également des projets visant à lutter contre la haine à l'encontre des communautés 2ELGBTQI+.
• Le gouvernement a présenté le 19 septembre 2025 la Loi visant à lutter contre la haine qui propose de modifier le Code criminel afin de mieux protéger l'accès aux lieux religieux et culturels et de dénoncer clairement les crimes motivés par la haine, y compris ceux dirigés contre la communauté 2ELGBTQI+.

Q7 – Si on insiste - Les efforts de la GRC pour lutter contre la haine

• La GRC s'engage à enquêter sur tous les incidents haineux signalés dans les communautés qu'elle dessert.
• La GRC joue également un rôle important de chef de file en réunissant la police, les défenseurs des communautés, les universitaires et les experts en la matière afin d'échanger les meilleures pratiques et de développer des outils pour aider à répondre aux crimes de haine.
• la GRC s'est associée à la Fondation canadienne des relations raciales pour coprésider le Groupe de travail sur les crimes haineux - qui élabore des outils et des solutions pratiques de première ligne fondés sur la prévention, les enquêtes et le soutien aux victimes.
• De plus, la GRC organise toutes les deux semaines des conférences téléphoniques avec les chefs de police de tout le Canada ainsi qu'une communauté de pratique afin de partager des informations, de discuter des tendances et d'échanger les meilleures pratiques liées aux crimes haineux.
• Grâce aux fonds supplémentaires annoncés dans le cadre du Plan d'action canadien de lutte contre la haine, la GRC intensifiera ses efforts pour répondre aux crimes haineux dans nos communautés, notamment en développant une formation spécialisée et un enseignement pour la police dans l'ensemble du Canada.

Q8 – Si on insiste – Les efforts du SCRS pour lutter contre la haine

• Le SCRS s'efforce de protéger le Canada et les Canadiens contre les menaces, notamment la violence extrémiste fondée sur des idéologies haineuses.
• Le SCRS enquête sur les menaces motivées par des idéologies telles que le nationalisme blanc, la misogynie, ainsi que la violence anti-2SLGBTQI+ et anti-autoritaire, et collabore avec les communautés afin de les sensibiliser et de renforcer leur résilience.
• Le SCRS est également resté très engagé auprès des groupes et organisations communautaires au Canada. Ces efforts de sensibilisation ont pour but d'aider les communautés à prendre conscience de ces menaces, à mieux les comprendre et à s'y adapter, en leur fournissant des outils et des stratégies.
• Les efforts du SCRS contribueront à réduire les risques liés à la violence extrémiste et à renforcer la sécurité des collectivités partout au Canada.

Q9 – Si on insiste – Loi visant à lutter contre la haine

• Le 19 septembre 2025, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi intitulée Loi visant à lutter contre la haine, qui propose de modifier le Code criminel afin de mieux protéger l'accès aux lieux religieux, culturels et autres lieux désignés, et de dénoncer plus clairement les crimes motivés par la haine.
• La loi modifierait le Code criminel afin de criminaliser l'intimidation ou l'entrave à l'accès aux lieux de culte, ainsi qu'aux écoles, aux centres communautaires et à d'autres lieux principalement utilisés par un groupe identifiable.
• Le projet de loi érigerait aussi en infraction le fait de promouvoir délibérément la haine contre un groupe identifiable en affichant des symboles spécifiques du terrorisme et de la haine, notamment la croix gammée nazie, la double rune SS et les symboles qui leur ressemblent fortement.
• Le projet de loi érigerait également des crimes motivés par la haine en tant qu'infraction spécifique, garantissant ainsi que ces comportements soient plus clairement dénoncés et que les auteurs soient tenus responsables.
• Le projet de loi permettrait également aux forces de l'ordre d'agir plus rapidement pour lutter contre les crimes haineux et protéger les communautés en supprimant l'obligation d'obtenir le consentement du procureur général, ce qui simplifierait la procédure de poursuite pour propagande haineuse.
• Le projet de loi clarifierait également les cas où un comportement constitue un crime haineux en codifiant une définition de la « haine ».

Services correctionnels

Notes PD

Q1 – Monsieur le Ministre, des préoccupations relatives à la mise en œuvre des unités d'intervention structurée ont été soulevées dans de nombreux rapports. Que proposez-vous de faire à propos de leur fonctionnement, et vous engagerez-vous à entreprendre l'examen quinquennal de l'ancien projet de loi C-83 qui s'impose depuis longtemps

Unités d'intervention structurée (UIS)

• La création des unités d'intervention structurée (UIS) s'inscrit dans la transformation historique du système correctionnel fédéral qui est actuellement menée à bien dans le but de favoriser la réhabilitation des délinquants tout en assurant la sécurité des établissements.
• Pour améliorer le fonctionnement des unités d'intervention structurée, le Service correctionnel du Canada (SCC) a promulgué des politiques actualisées et continuera d'apporter des améliorations aux activités de ces unités d'ici la fin de l'année.
• Parmi les améliorations apportées, notons de nouveaux indicateurs de rendement et une plus grande responsabilisation en ce qui a trait à la collecte et à la déclaration de données.
• Le SCC envisagera aussi d'apporter des améliorations aux interventions correctionnelles pour s'assurer qu'elles répondent aux besoins des délinquants.
• Grâce à ces mesures et aux efforts continuellement déployés pour donner suite aux recommandations formulées par les organes de surveillance internes et externes, le SCC cherche à renforcer la surveillance et le fonctionnement des unités d'intervention structurée.

Exemples de mesures prises

• Le SCC a instauré un modèle de dotation amélioré pour les unités d'intervention structurée. Ce modèle prévoit davantage d'options d'intervention pour les détenus ayant des besoins précis et permet de collecter des données plus précises.
• Le SCC collabore avec des organisations externes en vue d'employer des méthodes novatrices pour accroître l'accès aux interventions et de trouver des options supplémentaires pour permettre aux détenus de passer du temps hors de leur cellule et d'interagir avec les autres.
• À titre d'exemple, le programme Papa HÉROS est offert dans la plupart des unités d'intervention structurée par le Regroupement canadien d'aide aux familles des détenu(e)s.
• Le SCC a recueilli les pratiques exemplaires de toutes les unités opérationnelles et les a transmises à toutes les régions afin de déterminer si ces pratiques peuvent être mises en œuvre dans d'autres unités opérationnelles en fonction de leurs réalités locales.
• Le SCC a élaboré un nouvel indicateur de rendement interne axé sur l'incidence des unités d'intervention structurée sur le comportement des délinquants au sein de la population carcérale régulière.

Q2 ‒ Monsieur le Ministre, les délinquants qui ont besoin de services en santé mentale devraient recevoir ces services dans un environnement propice à la réhabilitation. Les prisons n'en sont pas. Que ferez-vous pour rehausser la capacité des délinquants à recevoir un soutien adéquat en santé mentale

Santé mentale

• Des services de santé mentale sont offerts aux délinquants dans le cadre d'un continuum de soins allant de l'admission jusqu'au retour dans la collectivité.
• Près de 95 % des détenus pour lesquels on a cerné un besoin en santé mentale ont reçu un traitement, et 94 % des détenus ont un médecin ou un infirmier praticien qui leur est attitré.
• Le SCC a aussi pris des mesures supplémentaires pour renforcer les services de santé mentale offerts aux délinquants, dont la création du Service de représentation des patients.

Transfèrements vers des hôpitaux communautaires

• Les détenus dont les besoins excèdent le niveau de soins offert dans les établissements du SCC peuvent recevoir des soins de santé dans des hôpitaux communautaires.
• À titre d'exemple, le SCC a conclu un partenariat avec l'Institut Philippe-Pinel de Montréal et continue de faire appel à d'autres hôpitaux psychiatriques provinciaux pour augmenter la capacité existante.
• Il importe de noter que le SCC ne peut contraindre les hôpitaux de l'extérieur à conclure des partenariats.
• L'an dernier, le SCC a communiqué avec 11 hôpitaux de l'extérieur et un seul a accepté de conclure un partenariat pour la fourniture de places externes pour le moment.

Q3 ‒ Monsieur le Ministre, on a eu vent d'informations troublantes concernant la surreprésentation des Autochtones, et plus particulièrement des femmes autochtones, au sein de notre système judiciaire. Que ferez-vous en tant que ministre pour vous attaquer à la situation

Surreprésentation

• Nous nous attaquons à la question de la surreprésentation des peuples autochtones en améliorant les soutiens culturels, en rationalisant les processus de mise en liberté, en mettant en œuvre des initiatives de réinsertion sociale et d'emploi ciblées, et en créant des postes de direction affectés aux services correctionnels pour Autochtones.
• Nous reconnaissons qu'il y a encore du travail à faire et nous continuerons de collaborer avec nos partenaires pour favoriser la réhabilitation et la réinsertion sociale réussie des délinquants autochtones.
• Des travaux sont notamment en cours pour élaborer un processus d'évaluation de la cote de sécurité adapté aux Autochtones et tenant compte des différences culturelles.
• Le SCC accorde un financement permanent par l'intermédiaire du Fonds pour la réinsertion sociale afin de favoriser la réinsertion sociale des délinquants autochtones. Ces fonds permettent de s'attaquer à la situation en contribuant à améliorer l'accès aux services adaptés à la culture, l'aide à la transition vers le milieu urbain et à la réinsertion sociale dans la collectivité d'origine ainsi que la planification de la libération aux termes de l'article 84.

Articles 81 et 84

• Depuis l'exercice 2022 à 2023, nous avons constaté des hausses annuelles continues du nombre total de délinquants autochtones transférés vers un pavillon de ressourcement visé à l'article 81 ou un pavillon de ressourcement géré par le SCC.
• En 2024 à 2025, 467 délinquants autochtones avaient un plan de mise en liberté aux termes de l'article 84 avant leur première mise en liberté.

Q4 ‒ Monsieur le Ministre, on a eu vent de nombreux cas tragiques d'intimidation dans les établissements du SCC. Que faites-vous pour protéger les employés et les détenus contre la violence et l'intimidation

Culture

• Le SCC est déterminé à favoriser un milieu de travail sain, inclusif et fondé sur la confiance.
• Le SCC a créé une équipe vouée à la culture qu'il a chargée de mettre au point une approche stratégique pour faire évoluer sa culture.
• De plus, le SCC est en train de revoir son code de conduite pour garantir l'imposition de sanctions appropriées dans les cas de harcèlement, d'intimidation et de violence, et envisage des moyens d'améliorer les mécanismes informels et formels de résolution de conflits.
• Grâce à sa Stratégie de santé mentale pour le mieux-être en milieu de travail et le bien-être des employés renouvelée, le SCC est en mesure de gérer efficacement les questions de santé et de sécurité psychologiques.
• Le SCC révise aussi ses Normes nationales de formation pour s'assurer que tous les membres de son personnel disposent des connaissances et des outils dont ils ont besoin pour contribuer à un milieu de travail sécuritaire.
• Le SCC a aussi sensibilisé davantage les délinquants en leur fournissant de l'information éducative afin de prévenir ces situations et de veiller à ce que les délinquants estimant être victimisés soient au courant de la procédure à suivre pour le signaler.

Q5 ‒ J'ai récemment communiqué avec le SCC pour discuter du cas de [Caviardé]. Est-ce que quelqu'un sera tenu responsable de ce comportement

• Je tiens à reconnaître l'incidence de la situation sur [Caviardé], incluant [Caviardé] incidents et de l'enquête subséquente.
• Le SCC a demandé à une tierce partie indépendante de mener une enquête formelle. Cette tierce partie n'a trouvé aucune preuve que les personnes impliquées avaient eu des intentions malveillantes ou des intentions délibérées de causer du tort, mais elle a confirmé dans son rapport final que l'incident répond à la définition de violence et de harcèlement en milieu de travail.
• Le SCC reconnaît pleinement l'incidence des gestes commis et entend tirer des leçons de cette expérience et apporter des changements significatifs pour favoriser des milieux de travail plus sains et plus respectueux à l'échelle de l'organisation.
• Des mesures correctives et préventives concrètes ont déjà été prises pour donner suite aux constatations de l'enquête.
• Parmi ces mesures, notons le suivi des cours offerts conformément aux Normes nationales de formation, l'adoption d'une charte du civisme dans la région de l'Atlantique et le lancement d'une initiative axée sur la culture de l'apprentissage.