La comparution de Ministre Anandasangaree devant le comité plénier - 2025-2026 Budget principal des dépenses - Le 5 juin 2025
Sécurité publique Canada

Note d’information

Conformément à une motion adoptée par la Chambre le 27 mai, vous êtes invité à comparaître devant le Comité plénier sur le Budget principal des dépenses 2025-2026 le 5 juin 2025, de 18h30 à 22h30.

Scénario de la réunion

Vous comparaîtrez à la Chambre des communes pendant toute la durée de la session de quatre heures. L'honorable Chrystia Freeland, ministre des Transports et du Commerce intérieur, comparaîtra également à la même heure.

Vous serez assisté par Tricia Geddes, sous-ministre, Sécurité publique Canada (SP). Un soutien supplémentaire sera apporté par des fonctionnaires du portefeuille de SP, à la fois dans l'antichambre du gouvernement et au siège de la sécurité publique. Ils travailleront en étroite coordination avec votre personnel, qui sera le principal canal pour fournir des informations supplémentaires, des points de discussion ou des corrections au dossier si nécessaire. Contrairement à ce qui se fait habituellement dans les comparutions des comités, les fonctionnaires ne seront pas autorisés à répondre directement aux questions.

Les députés se verront attribuer des créneaux de 15 minutes, en alternance entre les partis et répartis proportionnellement selon la représentation de chaque parti à la Chambre des communes. Nous prévoyons l'ordre des interventions suivant pour les quatre sessions du Comité plénier :

Pendant le temps qui leur est alloué, les députés du gouvernement consacrent généralement jusqu'à dix minutes à des remarques préparées, suivies de cinq minutes de questions adressées aux ministres. Cette approche permet de maximiser l'impact des messages du gouvernement tout en offrant aux ministres une brève fenêtre pour se préparer à la prochaine série de questions de l'opposition.

Les députés de l'opposition utilisent généralement l'intégralité de leurs 15 minutes pour interroger directement les ministres. Comme pour la période des questions, les ministres doivent adapter la longueur et le ton de leurs réponses aux questions posées. Les députés de l'opposition varient souvent leur style d'interrogation : certains posent des questions rapides pour obtenir des réponses concises, tandis que d'autres changent fréquemment de sujet pour tester l'étendue des connaissances et la réactivité d'un ministre. Il est également fréquent que les députés de l'opposition partagent leur temps de parole avec leurs collègues, ce qui ajoute encore à la variété des échanges.

Les députés de l'opposition sont libres de soulever n'importe quel sujet, à condition que leurs questions soient généralement liées au portefeuille du ministre de la Sécurité publique.

Les débats ont tendance à se dérouler rapidement, ce qui laisse souvent peu de temps pour fournir aux ministres - qui répondent activement aux questions - des points de discussion supplémentaires. Cependant, tous les efforts seront faits pour s'assurer que le personnel exonéré qui communique directement avec vous est bien équipé en matériel supplémentaire ou en points de discussion, si le besoin s'en fait sentir.

Environnement parlementaire

La 45e législature a commencé ses séances régulières le mercredi 28 mai 2025. Sécurité publique a déjà occupé une place importante dans les premières périodes de questions, les députés soulevant des questions relatives à la criminalité, à la sécurité des frontières et à la gestion des situations d'urgence.

Au cours de la récente élection, plusieurs thèmes liés au portefeuille de la Sécurité publique ont figuré dans les programmes des partis et devraient rester au centre des préoccupations tout au long de la 45e législature.

Description d'image : Analyse des platformes électorales - Élection 2025

Ce graphique montre le nombre d'engagements pris par le Bloc québécois, le Parti conservateur et le Nouveau Parti démocratique sur des questions liées au portefeuille de la Sécurité publique. Le Nouveau Parti démocratique a pris relativement peu d'engagements, le Bloc québécois s'est principalement concentré sur la criminalité et les frontières et les conservateurs ont pris le plus d'engagements, en mettant l’accent sur les frontières, la criminalité et la fonction publique.

Le projet de loi C-2, Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, a été présenté le 3 juin 2025. Depuis l'introduction du projet de loi C-2, les partis politiques ont réagi comme suit :

Parti conservateur du Canada (PCC)

• Les mesures visant à lutter contre l'entrée illégale d'armes à feu au Canada sont un sujet d'intérêt permanent, et ils demanderont probablement pourquoi des mesures spécifiques n'ont pas été incluses dans le projet de loi C-2.
• Des commentaires récents ont porté sur l'immigration et sur la capacité du gouvernement à s'assurer que les personnes qui ne sont plus admissibles à demeurer au Canada quittent le pays.

Bloc Québécois (BQ)

• Pas d'interventions ou de commentaires majeurs. Cependant, les mesures prises par le gouvernement à l'égard des demandeurs d'asile sont un sujet d'intérêt constant pour le parti.
• Les mesures proposées pour renforcer le système d'immigration sont en général conformes à l'orientation stratégique énoncée dans la plateforme du parti lors des récentes élections.

Nouveau parti démocratique (NPD)

• La députée Jenny Kwan (Vancouver-Est) a indiqué que le projet de loi était « alarmant pour de nombreux Canadiens » en raison des risques qu'il présente pour les libertés civiles, et qu'elle craignait qu'il n'affecte le droit d'un individu à une procédure régulière.
• La députée Kwan a demandé pourquoi aucune mesure n'était proposée pour cibler les armes illégales en provenance des États-Unis.
• La députée Kwan a également souligné que ces mesures plus strictes pourraient entraîner une augmentation du nombre de sans-papiers en poussant les gens à la clandestinité.

Parti Vert du Canada (PVC)

• La députée Elizabeth May (Saanich-Gulf Islands) a fait part de ses préoccupations concernant la législation, la qualifiant de « début inquiétant dans l'agenda législatif du gouvernement ».

Le 3 juin 2025, la Chambre des communes a tenu un débat d'urgence sur les incendies de forêt au Manitoba et en Saskatchewan. La députée néo-démocrate Leah Gazan (Winnipeg-Centre) a lancé le débat. Les députés de tous les partis ont exprimé leur inquiétude face à la crise immédiate et à ses implications plus larges, y compris l'importance des efforts d'atténuation à long terme.

Nouveau parti démocratique (NPD)

• Les députés néo-démocrates ont vivement critiqué la réponse du gouvernement à la crise, soulignant les retards de procédure perçus qui ont empêché une aide rapide.
• Les membres du NPD ont également souligné l'impact sévère sur les communautés autochtones, appelant à une plus grande collaboration et au respect des obligations découlant des traités. Ils ont également souligné le besoin urgent d'améliorer les infrastructures de préparation aux situations d'urgence, notamment en investissant dans les ressources de lutte contre les incendies et les systèmes d'alerte précoce.
• Ils ont également insisté sur la nécessité d'adopter des politiques environnementales plus agressives, notamment en faveur des énergies renouvelables. Ils ont également appelé à un soutien immédiat et à long terme des communautés touchées afin d'assurer leur rétablissement et leur résilience.

Parti conservateur du Canada (PCC)

• Les membres du PCC ont également critiqué le gouvernement pour les retards de procédure perçus qui ont affecté l'aide en temps opportun, et ont demandé une coordination plus efficace entre tous les niveaux de gouvernement.
• Ils ont également plaidé en faveur d'une stratégie coordonnée qui mobiliserait les capacités de tout le pays pour répondre à ces préoccupations.
• Certains députés ont remis en question l'efficacité des politiques fédérales actuelles en matière d'environnement, plaidant pour une approche équilibrée qui prenne en compte les impacts économiques, en particulier dans les zones rurales et dépendantes des ressources. Ils ont également souligné l'importance d'une aide économique ciblée pour les communautés touchées par les incendies.

Bloc Québécois (BQ)

• Les députés du Bloc Québécois ont souligné le lien entre les changements climatiques et la gravité croissante des incendies de forêt, et ont exhorté le gouvernement fédéral à prendre des mesures plus énergiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
• Les députés du BQ ont également souligné l'importance de respecter les compétences provinciales, notamment en matière de gestion forestière et d'intervention d'urgence, tout en demandant un soutien fédéral accru qui n'empiète pas sur l'autorité provinciale.
• Les députés du BQ ont également plaidé en faveur d'une aide aux communautés touchées, de stratégies de prévention des incendies de forêt à long terme grâce à une meilleure gestion des terres et des infrastructures, et d'une collaboration significative avec les peuples autochtones, reconnaissant leurs connaissances uniques et l'impact disproportionné des incendies de forêt sur leurs communautés.

Parti libéral du Canada (PLC)

• Les membres du PLC ont souligné l'engagement du gouvernement fédéral à travailler en collaboration avec les gouvernements provinciaux et autochtones afin d'assurer un déploiement rapide des mesures de soutien.
• L'honorable Eleanor Olszewski, ministre de la Gestion des urgences et de la Résilience des collectivités, a souligné l'engagement du gouvernement fédéral à soutenir les provinces et les communautés autochtones dans leur réponse à la crise des incendies de forêt.
• La ministre Olszewski a souligné l'approbation rapide des demandes d'aide fédérale, y compris le déploiement des Forces armées canadiennes pour aider à l'évacuation des communautés à risque au Manitoba.
• La ministre Olszewski a salué les efforts des premiers intervenants et des bénévoles, a réaffirmé l'importance de la coordination intergouvernementale et a souligné la nécessité d'investissements à long terme dans la résilience climatique et la préparation aux situations d'urgence.

Remarques du ministre Anandasangaree

Notes d'allocution pour l'honorable Gary Anandasangaree
Ministre de la Sécurité publique

Budget principal des dépenses pour 2025-2026 (Le 5 juin 2025).

Chambre des communes

Bonjour, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité.

Je vous remercie pour cette invitation.

C'est un privilège pour moi de prendre la parole devant vous aujourd'hui à titre de nouveau ministre de la Sécurité publique du Canada.

Je suis touché et honoré par la nomination du premier ministre. Je suis conscient que ce rôle est synonyme de lourde responsabilité, et j'ai l'intention de m'acquitter de mes fonctions pour servir les Canadiens et les Canadiennes avec le plus grand dévouement et le plus grand engagement possible.

Protéger le public est l'une des principales responsabilités du gouvernement et une obligation partagée par tous les parlementaires. Dans le cadre de mes fonctions, je m'engage également à travailler avec tous les membres de ce comité, ainsi qu'avec tous les parlementaires, dans le but de m'acquitter de cette obligation fondamentale.

Monsieur le président, ce budget principal des dépenses nous permettra de nous acquitter de notre devoir collectif à l'égard des Canadiens et des Canadiennes.

Pour ce faire, nous devons d'abord nous assurer que nous pouvons continuer à soutenir l'ensemble du personnel dévoué de Sécurité publique — les personnes qui travaillent dur chaque jour pour protéger les Canadiens et les Canadiennes contre les dangers.

En raison de son importance pour la sécurité de notre pays, le portefeuille de la sécurité publique est le plus important portefeuille non militaire du gouvernement. Au total, le portefeuille de la sécurité publique englobe plus de 60;000 employés.

Chaque jour, toutes ces personnes travaillent d'arrache-pied pour assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes, tout en protégeant nos droits et nos libertés.

Monsieur le président, pour l'ensemble du portefeuille, les autorisations demandées dans le budget principal des dépenses de cet exercice se traduiront par des approbations de financement de 16,2 milliards de dollars pour le portefeuille de la Sécurité publique.

Cela se traduirait par une augmentation nette de 3,1 milliards de dollars, soit 23,7 %, par rapport au budget des dépenses de l'année précédente.

Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de souligner quatre principaux domaines concernés par ce financement.

Le financement total demandé pour Sécurité publique Canada s'élève à 2,16 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 557,7 millions de dollars, soit 34,7 %, par rapport à l'année précédente.

Le financement total demandé pour l' Agence des services frontaliers du Canada s'élève à 2,99 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 343,4 millions de dollars, soit 13 %, par rapport à l'année précédente.

Le financement total demandé pour le Service correctionnel du Canada s'élève à 3,86 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 691,3 millions de dollars, soit 21,8 %, par rapport à l'année précédente.

Enfin, le financement total demandé pour la Gendarmerie royale du Canada s'élève à 6,08 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 1,23 milliard de dollars, soit 25,3 %.

Monsieur le président, je vais maintenant présenter brièvement les éléments clés ayant une incidence sur ces niveaux de financement.

Pour Sécurité publique Canada, les dossiers les plus importants sont les suivants :

• 66 millions de dollars pour le programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC);
• 447 millions de dollars pour le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut.

Le programme des AAFCC existe depuis plus de 50 ans. À ce jour, ce programme a fourni plus de 9 milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour couvrir les coûts d'intervention, de rétablissement et de reconstruction liés à des catastrophes naturelles à grande échelle survenues au Canada.

Comme nous pouvons le constater actuellement au Manitoba et en Saskatchewan, les feux de forêt peuvent avoir des effets dévastateurs, et nous sommes prêts à venir en aide aux personnes qui subissent présentement ces conséquences.

L'augmentation des coûts liés aux AAFCC de ce budget des dépenses repose sur les prévisions des provinces et des territoires concernant les paiements attendus dans le cadre des AAFCC pour cet exercice financier.

Toutefois, en raison de la nature imprévisible des catastrophes naturelles, les niveaux de financement des AAFCC pourraient être ajustés tout au long de l'année et avoir une incidence sur le crédit annuel des AAFCC.

Devant la fréquence et la gravité croissantes des catastrophes au Canada, Sécurité publique Canada a lancé le 1^er avril 2025 la modernisation du programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe.

Le programme modernisé des AAFCC met l'accent sur l'amélioration de la résilience et la réduction des risques de catastrophe pour les Canadiens et les Canadiennes. Il permet également aux provinces et aux territoires d'élaborer des solutions sur mesure pour répondre aux besoins qui leur sont propres. Le programme modernisé accélère la mise en œuvre des paiements provisoires, simplifie les paiements finaux et renforce les mesures de soutien après une catastrophe.

Le nouveau programme aidera ultimement à réduire les coûts et les conséquences à long terme des catastrophes pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens. Si les fonds destinés à l'atténuation et à la résilience sont pleinement utilisés à la suite d'une catastrophe, les conséquences d'une catastrophe similaire ultérieure seraient moindres, ce qui réduirait considérablement les coûts liés au rétablissement.

Pour 2025-2026, le budget principal des dépenses pour les AAFCC est de 616 millions de dollars. À l'heure actuelle, 89 dossiers sont ouverts avec les provinces et les territoires.

Monsieur le président, notre gouvernement prend sa responsabilité d'assurer la sécurité de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes au sérieux.

C'est la raison pour laquelle notre gouvernement continuera d'adopter une approche exhaustive pour assurer la sécurité des habitants et des communautés du Canada.

Parmi ces mesures, citons l'introduction du projet de loi C-2, qui renforcerait les pouvoirs juridiques de certains organismes chargés de l'application de la loi et leur permettrait de répondre plus efficacement à l'évolution des défis à la frontière.

Un autre élément clé de cette approche est la prévention de la violence liée aux armes à feu et aux gangs, qui continue d'être l'une des principales priorités de notre gouvernement.

Depuis 2018, l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs fournit des fonds aux provinces, aux territoires et à des partenaires pour prévenir la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans les communautés à travers le Canada et lutter contre ces phénomènes.

Parmi ces activités, citons notamment la formation de professionnels du domaine de l'application de la loi et de la prévention, le renforcement des capacités en matière d'application de la loi et de poursuites judiciaires, ainsi que la collecte de données et la recherche sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

Le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut est un autre élément important de la stratégie globale du gouvernement visant à lutter contre la violence liée aux armes à feu.

Les Canadiens et les Canadiennes nous ont dit à maintes reprises qu'ils voulaient que ces types d'armes à feu les plus dangereux soient éliminés de leurs communautés, et c'est exactement ce que nous faisons.

Le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut fait également suite à l'une des recommandations de la Commission des pertes massives visant à « ;réduire rapidement le nombre d'armes à feu semi-automatiques prohibées en circulation au Canada; ».

Dans le cadre de ce programme, mis en œuvre conjointement avec plusieurs partenaires, dont la GRC, nous offrons une indemnisation équitable aux propriétaires d'armes à feu et aux entreprises admissibles alors qu'ils prennent des mesures pour se conformer à la loi. En date du 30 avril 2025, les entreprises avaient présenté des demandes touchant 12;195 armes à feu prohibées.

Monsieur le président, le plan exhaustif de notre gouvernement consiste à retirer les armes à feu de nos rues et à affecter des ressources à nos communautés afin de lutter contre la criminalité et de prévenir la violence.

Ce budget principal des dépenses permettra au gouvernement de continuer à mettre en œuvre ce programme de sécurité publique essentiel pour les Canadiens et les Canadiennes.

En ce qui concerne le SCC, les principaux facteurs contribuant à l'augmentation de ses coûts sont les suivants :

• 367,7 millions de dollars pour des recours collectifs;
• 108,4 millions de dollars pour couvrir les dépenses liées à la hausse du nombre de délinquants et aux fluctuations des prix.

Pour la GRC, les éléments les plus importants contribuant à l'augmentation sont les suivants :

• 535,4 millions de dollars pour répondre à la croissance du programme de police contractuelle;
• 222,2 millions de dollars consacrés à la présidence du sommet du G7 de 2025 au Canada.

Enfin, pour l' ASFC, voici quelques-uns des facteurs les plus importants ayant contribué à l'évolution de ses niveaux de financement :

• 109,1 millions de dollars pour les rajustements à la rémunération;
• 92,1 millions de dollars pour la migration irrégulière et les demandes croissantes d'asile;
• 90,3 millions de dollars pour le Centre de surveillance de l'immigration.

Par ailleurs, 128,7 millions de dollars supplémentaires ont été alloués à l'ASFC et à la GRC afin de renforcer davantage l'intégrité des frontières du Canada.

Comme le savent les honorables membres, la sécurisation de nos frontières est une priorité absolue pour le gouvernement.

Le Plan frontalier du Canada est soutenu par un investissement de 1,3 milliard de dollars. Il prévoit notamment la mise en place d'une Cellule de coordination des opérations et de renseignement, l'inscription d'organisations criminelles transnationales sur la liste des entités terroristes et la création de nouveaux partenariats dans le domaine du renseignement.

Nous renforçons également la surveillance de la frontière en mobilisant les forces policières et civiles et en achetant du matériel nouveau et modernisé. Près de 10;000 employés de première ligne travaillent à la protection de la frontière.

Ces efforts sont indispensables à la souveraineté, à la sécurité et à la prospérité du Canada.

Monsieur le président, ces éléments correspondent à certaines des modifications les plus importantes en matière de financement pour l'exercice 2025-2026.

En tant que ministre de la Sécurité publique, ma priorité absolue sera toujours de veiller à la sécurité de chaque Canadien et de chaque Canadienne dans notre pays.

Comme je l'ai mentionné précédemment, c'est une responsabilité que je ne prends pas à la légère. Comme de nombreux membres l'ont peut-être remarqué, la sécurité publique est un sujet qui me tient à cœur depuis plusieurs années dans ma circonscription et dans ma communauté.

C'est un sujet très important et personnel pour moi, car ma communauté a travaillé d'arrache-pied au fil des ans pour soutenir les jeunes qui ont été touchés par la violence, et pour contribuer à la lutte contre la violence et la violence liée aux armes à feu.

C'est avec une grande fierté que j'occuperai le poste de ministre de la Sécurité publique, un rôle de direction ayant une incidence directe sur la sécurité de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes au sein de leurs communautés.

Monsieur le président, je vous remercie à nouveau de m'avoir invité aujourd'hui.

Je répondrai à vos questions avec plaisir. Je vous remercie.

Notes financières à Budget principal des dépenses 2025-2026

Les principales estimations 2025-26 Recherche d'approbation de financement pour le portefeuille PS totalisant 16,2 milliards de dollars, représentant une augmentation nette de 3,1 milliards (23,7%) par rapport à l'exercice fiscal précédent.

Éléments notables affectant l'augmentation du financement – directement dans le budget principal dépenses :

• 342,6 millions $ pour l'ASFCP (532,5 millions $ inclus PS (447 M$) et GRC (85,5 M$);
• 66,0 millions $ à PS pour le programme d'aide financière en cas de catastrophe (DFAA)–Estimations principales 616 millions $;
• 14,9 millions $ à PS pour le Programme canadien de sécurité communautaire;
• 13,5 millions $ à PS pour l'effort urgent de secours de la Croix-Rouge canadienne lié aux inondations, aux feux de forêt et à la COVID; et
• 10 millions $ à PS pour un nouveau financement du Programme de police de district parlementaire

Éléments importants affectant l'augmentation du financement NON directement dans le budget principal dépenses :

• 535,4 millions $ à la GRC pour la croissance du Programme de police sous contrat;
• 367,7 millions $ à CSC liés à des recours collectifs;
• 279,3 millions $ à PS (57,1 M$) et à la GRC (222,2 M$) pour la présidence du G7;
• 277,5 millions $ au SCRS pour moderniser la technologie, l'équipement, l'infrastructure et les ajustements de compensation
• 231,9 millions $ à l'ASFC, à la GRC et à la CSC–Ajustements de rémunération;
• 128,7 millions $ à l'ASFC, à la PS et à la GRC pour renforcer l'intégrité des frontières du Canada;
• 108,4 millions $ à CSC pour couvrir les dépenses dues aux changements dans le volume de la population des délinquants et aux fluctuations des prix;
• 90,3 millions $ à l'ASFC pour le Centre de détention pour l'immigration;

Diminutions notables directement dans les estimations principales :

• Subventions commémoratives de 33,5 millions $ (PS) pour les premiers répondants–Estimation principale 21,6 millions $
• 32,5 millions $ (PS) Fonds pour construire des communautés plus sûres (fin de cet exercice)–Estimation principale 52,5 millions $
• 14,6 millions $ (PS) Programme de conduite avec facultés affaiblies (fin de l'année)–Principales estimations 0 M$

Profil des critiques à porte-paroles SP

Parti conservateur du Canada

Frank Caputo, Ministre fantôme de la Sécurité publique

Circonscription : Kamloops—Thompson—Nicola (Colombie-Britannique)

Expérience parlementaire :

• Député depuis 2021
• Membres précédents du comité :
  • Vice-président, Anciens combattants (décembre 2021 - octobre 2022)
  • Membre, Accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (septembre 2024 - janvier 2025)
  • Membre, Sécurité publique et nationale (avril 2024 - septembre 2024)
  • Membre, Justice et droits de la personne (octobre 2022 - avril 2024)

Biographie

Le député Caputo détient un baccalauréat ès arts de l'Université Simon Fraser et a obtenu un baccalauréat en droit (avec distinction) de l'Université de la Saskatchewan ainsi qu'une maîtrise en droit de l'Université de l'Alberta.

Après avoir obtenu ses diplômes en droit, le député Caputo a principalement travaillé comme procureur de la Couronne dans sa ville natale de Kamloops, en Colombie-Britannique. Il a également travaillé comme professeur de droit à l'Université Thompson Rivers, enseignant dans les facultés de commerce, de sociologie et de droit.

Affaires des députés privés (PMB) lors de la 44e législature
(notez que toutes les PMB ci-dessous étaient en dehors de l'ordre de préséance lors de la dissolution du Parlement)

• C-313, Loi modifiant le Code criminel (justification de la détention sous garde)
• C-299, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement à perpétuité)
• C-274, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)

Dane Lloyd, Ministre du Cabinet fantôme responsable de la Protection civile et de la Résilience communautaire

Circonscription : Parkland (Alberta)

Expérience parlementaire :

• Député depuis 2017 (élection partielle)
• Membres précédents du comité :
  • Membre, Sécurité publique et nationale (décembre 2021 - janvier 2025)
  • Membre, Ressources naturelles (février 2021 - août 2021)
  • Membre, Opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (octobre 2020 - février 2021)
  • Membre, Anciens combattants (février 2020 - août 2020)
  • Membre, Pandémie de la COVID-19 (avril 2020 - juin 2020)
  • Membre, Industrie, Science et Technologie (janvier 2018–septembre 2019)

Biographie

Le député Lloyd est diplômé de la Trinity Western University avec un baccalauréat en histoire et études politiques en 2013.

Ancien conseiller parlementaire du député Michael Cooper, député de St. Albert-Edmonton, il a auparavant travaillé pour l'honorable Ed Fast, ancien ministre du Commerce international, et a travaillé sous la direction de l'honorable Jason Kenney au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Le député Lloyd détient actuellement une commission d'officier d'infanterie dans la Réserve des Forces armées canadiennes.

Affaires des députés privés (PMB) lors de la 44e législature
(notez que le PMB ci-dessous était en dehors de l'ordre de préséance lors de la dissolution du Parlement)

• C-424, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction

Doug Shipley, Ministre associé du Cabinet fantôme responsable de la Lutte contre la criminalité

Circonscription : Barrie—Springwater—Oro-Medonte (Ontario)

Expérience parlementaire :

• Député depuis 2019
• Membres précédents du comité :
  • Vice-président, Sécurité publique et nationale (septembre 2023 - septembre 2024)
  • Membre, Sécurité publique et nationale (décembre 2021 - janvier 2025)
  • Membre, Transports, Infrastructures et Collectivités (octobre 2020–août 2021)
  • Membre, Sécurité publique et nationale (février 2020 - août 2020)
  • Membre, Pandémie de la COVID-19 (avril 2020–juin 2020)

Biographie

Avant d'être élu député, le député Shipley a été élu au conseil municipal de Barrie pour trois mandats consécutifs. Pendant son mandat comme conseiller du quartier 3, il a acquis une grande expérience en tant que président des finances et des services corporatifs, président du comité des infrastructures, de l'investissement et des services de développement, et vice-président du conseil des services policiers de Barrie. Il a également siégé à plusieurs comités, dont le groupe de travail sur le recrutement des médecins de Barrie et de la région. MP Shipley a possédé et exploité une petite entreprise pendant plus de 20 ans.

Affaires des députés privés (PMB) lors de la 44e législature
(notez que le PMB ci-dessous était en dehors de l'ordre de préséance lors de la dissolution du Parlement)

• C-389, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (défibrillateurs externes automatisés)

Bloc Québécois

Claude DeBellefeuille, Sécurité publique et protection civile

Circonscription : Beauharnois—Salaberry—Soulanges—Huntingdon (Québec)

Expérience parlementaire :

• Député depuis 2019 (précédemment député de 2006 à 2011)
• Membre du Bureau de régie interne (octobre 2019–décembre 2024)
• Whip du Bloc Québécois (2019-2024)

Biographie

Travailleur social de formation, le député Claude DeBellefeuille a été chef de cabinet au ministère des Affaires municipales du Québec et a occupé des postes de gestion tant au sein du réseau de santé publique et des services sociaux que dans le secteur communautaire.

Affaires des députés privés (PMB) lors de la 44e législature

• C-238, Loi concernant la langue française (Le projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 28 septembre 2022)

Aperçu du mandat

Priorités de portefeuille - Messages clés

• En tant que ministre de la Sécurité publique, je contribuerai aux missions collectives de notre gouvernement en accomplissant mon mandat de protéger notre sécurité nationale, de contribuer à des communautés plus sûres et de restaurer la confiance du public dans les systèmes d'immigration, de sécurité des frontières et de justice pénale.
• Ces facteurs sous-tendent un climat de confiance et de prévisibilité qui sera essentiel à la stabilité, à la croissance, à l'investissement et à la prospérité. Ils affirment aussi la souveraineté du Canada et notre valeur en tant que partenaire international.
• De l'application de la loi, aux services correctionnels et à la sécurité communautaire, au contrôle des frontières et à la sécurité nationale, mon ministère et mes agences jouent un rôle crucial et contribuent à un Canada fort, souverain, sécuritaire et uni.
• Parmi mes priorités principales, il y aura d'assurer l'adoption du projet de loi C-2, la Loi sur les frontières fortes. Cette législation cruciale nous fournira les outils nécessaires pour protéger notre frontière et renforcer notre réponse face à des réseaux criminels de plus en plus sophistiqués.
• Je suis également profondément engagé à mettre en œuvre le reste du Programme d'indemnisation des armes à feu de style assaut, afin de retirer les armes dangereuses de gros calibre et de capacité de tir rapide de nos communautés.
• De même, j'aborderai l'évolution du contexte de sécurité et je nous établirai davantage comme un partenaire recherché en matière de sécurité et de renseignement pour faire face aux menaces nationales et économiques liées aux infrastructures critiques; la cybersécurité; l'espionnage; le terrorisme et l'extrémisme violent; le crime grave et organisé; la répression transnationale.
• Enfin, j'ai l'intention de tenir les engagements de notre gouvernement de former 1 000 membres supplémentaires de la GRC et d'obtenir des ressources supplémentaires pour l'ASFC afin de bâtir des communautés plus sûres et de lutter contre le crime organisé, en particulier les vols de voitures et la contrebande de fentanyl.

Contexte

Descendance

• Le premier ministre Carney a publié une lettre de mandat unique pour orienter les priorités du gouvernement, organisée autour de 7 missions clés. Tout en remplissant les responsabilités principales en tant que membre du ministère, chaque ministre a été invité à identifier comment il peut contribuer à ces missions.

Mandat du ministre de la Sécurité publique

• Le portefeuille de la sécurité publique est composé du ministère de la Sécurité publique et de la Préparation aux situations d'urgence (le ministère, SP) et de cinq organismes : la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service correctionnel du Canada (CSC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (PBC), ainsi que trois organismes d'examen : la Commission civile d'examen et de plaintes de la GRC (CRCC), le Bureau de l'enquêteur correctionnel (OCI) et le Comité externe d'examen de la GRC (ERC).
• Le portefeuille est le plus grand portefeuille non militaire du gouvernement du Canada. Le budget 2021-2022 du portefeuille dépasse les 10 milliards de dollars, et il emploie plus de 69 800 équivalents à temps plein travaillant dans toutes les régions du pays et à l'international. Chaque organisation contribue à l'agenda de la sécurité publique par son mandat et ses responsabilités uniques.
• Le mandat du Département de la sécurité publique et de ses agences de portefeuille est vaste et comprend des responsabilités liées à la sécurité nationale, à la prévention du crime, à la sécurité communautaire, à l'application de la loi, à la gestion/contrôle des frontières, aux services correctionnels fédéraux et à la libération conditionnelle.

Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (SP, ASFC, GRC)

Messages clés

• Le gouvernement s'engage à prendre des mesures décisives contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. En renforçant les lois sur les armes à feu et en réalisant des investissements importants, nous rendons nos communautés plus sûres et soutenons les forces de l'ordre dans leurs efforts pour perturber les réseaux criminels.
• L'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILVAFG) repose sur trois piliers : investir dans les communautés, renforcer la capacité d'application de la loi au niveau fédéral et consolider le leadership fédéral. Cette approche intégrée permet de s'attaquer non seulement aux symptômes de la violence liée aux armes à feu et aux gangs, mais aussi à ses causes profondes.
• Nous dotons la GRC et l'ASFC des outils et des ressources nécessaires pour être plus efficaces — de l'analyse balistique avancée à la collecte de renseignements, en passant par les technologies de détection de pointe à nos frontières. Ces améliorations sont essentielles pour intercepter les armes à feu illégales et démanteler les opérations des gangs.
• Grâce au Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs et au Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes, nous investissons directement dans les communautés — incluant les communautés autochtones — pour soutenir les stratégies de prévention, d'intervention et de sortie des gangs. Il s'agit d'offrir aux jeunes de meilleurs choix et un avenir plus sûr.
• Sécurité publique Canada joue également un rôle de chef de file dans l'amélioration de la collecte de données nationales, de la recherche et du partage d'informations. En collaborant étroitement avec les provinces, les territoires et les municipalités, nous élaborons une réponse coordonnée et fondée sur des données probantes à la violence liée aux armes à feu et aux gangs, qui évite les doublons et maximise l'impact.
• Notre gouvernement poursuivra une approche globale pour assurer la sécurité des Canadiens et des communautés canadiennes.

Si on insiste

Q1 – Lois sur les armes à feu

• Des améliorations significatives ont été apportées aux lois canadiennes sur les armes à feu.
• De nouvelles exigences en matière de permis sont en vigueur, les peines maximales pour le trafic et la contrebande d'armes à feu ont été augmentées, de nouvelles infractions ont été créées pour lutter contre les armes fantômes, et une série de mesures de réduction des risques ont été mises en place pour les populations à risque.
• Les travaux se poursuivront pour garantir que le régime canadien des armes à feu reste responsable et efficace, soutenant l'utilisation sécuritaire des armes par les propriétaires respectueux des lois et protégeant les communautés contre les effets dévastateurs de la violence armée.

Q2 – Application de la loi

• Une application efficace de la loi et une coopération opérationnelle sont essentielles pour lutter contre la violence armée, et des investissements importants ont été réalisés pour renforcer les forces de l'ordre et la sécurité frontalière.
• Cela comprend un financement à la GRC pour accroître sa capacité à retracer les armes utilisées dans les crimes et à intensifier les activités de lutte contre la contrebande, ainsi qu'un financement à l'ASFC pour renforcer les contrôles frontaliers.
• Nous continuerons également à renforcer la coopération avec les partenaires américains, notamment par le biais du Groupe de travail transfrontalier sur les armes à feu.

Q3- Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (FLVAFG)

• Le FLVAFG soutient les provinces, les territoires et les partenaires dans la prévention et la lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans les communautés canadiennes. Les partenaires utilisent actuellement les fonds pour :
  • Élaborer et mettre en œuvre des initiatives de prévention et d'intervention;
  • Renforcer la capacité des forces de l'ordre et des poursuites judiciaires;
  • Soutenir la collecte de données, la recherche et le développement des connaissances;
  • Offrir de la formation aux professionnels de l'application de la loi, de la prévention ou autres;
  • Appuyer l'élaboration et l'amélioration des stratégies et l'évaluation des résultats.
  • Les provinces et territoires ont signé des ententes pluriannuelles jusqu'en 2028.
  • Ce travail s'appuie sur les nouvelles mesures mises en place pour renforcer le régime des armes à feu, lutter contre les activités illicites et réduire les risques liés à la violence fondée sur le sexe et la violence entre partenaires intimes.

Q4 – Activités de la GRC

• Dans le cadre de cette initiative, la GRC accroît considérablement sa capacité à enquêter sur les crimes liés aux armes à feu et aux gangs :
• Renforcement du soutien aux enquêtes sur les armes à feu;
• Augmentation de la capacité d'inspection physique des armes;
• Soutien à l'analyse stratégique du renseignement sur les gangs de rue;
• Priorisation de l'utilisation du Réseau canadien intégré d'identification balistique;
• Mise en place d'une capacité anonyme en ligne pour enquêter sur le trafic et la contrebande;
• Renforcement de la capacité analytique pour produire des renseignements exploitables;
• Création de l'équipe de soutien stratégique et opérationnel sur les armes criminelles.

Q5 – Activités de l'ASFC

• L'ASFC investit dans de nouvelles technologies et formations spécialisées pour mieux intercepter le trafic illicite :
• Acquisition de technologies de détection pour les installations postales et aéroportuaires internationales;
• Construction d'installations et formation pour accroître la capacité des équipes cynophiles;
• Investissement dans les capacités informatiques pour exploiter les données d'Interpol;
• Développement et déploiement de formations nationales pour améliorer l'efficacité de l'ASFC.

Contexte

Description

Ces activités concrétisent l'engagement du gouvernement dans le Budget 2016 à lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, en retirant les armes de poing et les armes de style militaire des rues, et en collaborant avec les provinces, territoires et municipalités pour élaborer une stratégie fédérale de soutien aux communautés et aux forces de l'ordre.

Source de financement–FLVAFG

En 2018, 356,1 millions $ sur cinq ans ont été alloués à l'ILCVAFG. En 2023, l'initiative a été renouvelée pour cinq années supplémentaires jusqu'en 2028. La majorité des fonds (plus de 390,6 millions $) sont attribués aux provinces et territoires dans le cadre du FLVAFG pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans les communautés canadiennes.

Financement pour améliorer le cadre canadien de contrôle des armes à feu (SP, ASFC, GRC)

Messages clés

• Notre gouvernement est déterminé à adopter une approche équilibrée, qui protège la sécurité publique tout en respectant les droits des propriétaires légitimes d'armes à feu. Nous mettons en œuvre des mesures efficaces et fondées sur des données probantes qui ciblent les personnes qui font mauvais usage des armes à feu, sans imposer un fardeau excessif aux Canadiens responsables.
• Grâce à ce financement, nous renforçons le cadre canadien de contrôle des armes à feu afin de réduire les crimes commis avec des armes à feu et les activités illégales liées aux armes à feu. Cela comprend la mise en œuvre d'éléments clés de l'ancien projet de loi C-21, tels que les nouvelles lois de type « drapeau jaune » pour les suspensions temporaires de permis et les mesures de révocation renforcées afin de protéger les personnes contre la violence domestique et le harcèlement.
• Une application de la loi et une coopération opérationnelle efficaces sont essentielles à la lutte contre la violence liée aux armes à feu, et des investissements importants ont été faits pour améliorer l'application de la loi et la sécurité frontalière.
• Il s'agit notamment d'un financement accordé à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) afin d'accroître sa capacité à retracer les armes à feu utilisées pour commettre des crimes et de renforcer les activités de lutte contre la contrebande, ainsi qu'un financement accordé à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) afin de renforcer les contrôles frontaliers pour empêcher la contrebande d'armes à feu au Canada.
• Nous continuerons également de renforcer la coopération avec les partenaires des États-Unis, notamment par l'entremise du Groupe de travail sur le passage transfrontalier d'armes à feu.
• Ces mesures complètent d'autres investissements importants visant à renforcer les capacités des forces de l'ordre au Canada et à la frontière, ainsi qu'à soutenir les programmes communautaires de prévention et d'intervention.
• Tous les Canadiens méritent d'être en sécurité et de se sentir en sécurité dans leur maison et dans leur collectivité. Notre gouvernement continuera de jouer un rôle de leadership et est prêt à collaborer avec les provinces, les territoires, les municipalités et les communautés autochtones afin de prendre des mesures pour réduire la violence liée aux armes à feu.

Si on insiste

Q1 – Lois sur les armes à feu

• Des améliorations importantes ont été apportées aux lois canadiennes sur les armes à feu à protéger les Canadiens et Canadiennes contre la violence liée aux armes à feu.
• De nouvelles exigences relatives aux permis d'armes à feu sont entrées en vigueur, les sanctions maximales pour le trafic et la contrebande d'armes à feu ont été augmentées et de nouveaux outils de réduction des méfaits ont été également mis en place.
• Les efforts se poursuivront dans le but de veiller à ce que le régime des armes à feu du Canada soit responsable, efficace, appuie l'utilisation sécuritaire des armes à feu par les propriétaires respectueux de la loi et protège les collectivités canadiennes des effets dévastateurs de la violence armée dans nôtres communautés.

Q2 – Activités de l'ASFC

• L'ASFC joue un rôle essentiel dans la détection et l'interception des armes à feu illicites qui entrent au Canada.
• L'ASFC contribue aux engagements du gouvernement en matière d'armes à feu par la mise en œuvre d'une stratégie axée sur la détection et l'interception des armes à feu, la perturbation de la contrebande, l'exécution de la loi, les enquêtes et les poursuites concernant les armes à feu illicites et les activités connexes en utilisant une approche intégrée et axée sur le renseignement et la résolution de problèmes. La stratégie sur les armes à feu met également l'accent sur les partenariats avec des partenaires nationaux et internationaux pour lutter contre la menace que représentent les armes à feu pour notre collectivité.
• En 2025-2026, l'ASFC fournira des pistes d'enquête afin que l'Agence et ses partenaires d'application de la loi soient plus aptes à intervenir de manière plus agile aux changements dans les activités organisées de contrebande des armes à feu. Pour régler les questions de politique, de loi et de réglementation entourant la circulation des armes à feu et des armes, l'ASFC continuera de travailler en étroite collaboration avec d'autres ministères afin d'appuyer la stratégie sur les armes à feu décrite dans l'ancien projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu).

Q3 – Activités de la GRC

• La GRC soutient les efforts du Canada en matière de contrôle des armes à feu au moyen du Programme canadien des armes à feu, qui appuie l'application de la Loi sur les armes à feu afin de garantir la sécurité et la légalité de la possession d'armes à feu.
• Elle fournit également un soutien technique et du renseignement aux organismes d'application de la loi grâce à des analyses médico-légales, à la communication de renseignements criminels et à des enquêtes sur le trafic et la contrebande d'armes à feu.
• En 2025-2026, la GRC :
  • continuera d'établir et de maintenir des partenariats de collaboration avec les analystes nationaux du renseignement sur les armes à feu et les organismes partenaires afin d'échanger de l'information et de travailler en collaboration pour élaborer des produits de renseignements les plus complets et les plus détaillés possibles.
  • continuera d'intégrer des ressources humaines au sein des Services nationaux de laboratoire judiciaire et d'offrir la formation judiciaire spécialisée requise. De nouveaux instruments scientifiques seront utilisés pour assurer une capacité suffisante et optimiser les temps de traitement.
  • s'efforcera de faire progresser la Stratégie policière numérique, notamment en explorant et en mettant en œuvre de nouvelles technologies et de nouveaux équipements pour soutenir les agents et les employés de première ligne.
  • fera progresser la modernisation grâce à du nouveau matériel, des logiciels et d'autres technologies policières, notamment des outils infonuagiques et reposant sur l'intelligence artificielle.
  • actualisera et mettra en œuvre des améliorations à son Centre national de dépistage des armes à feu.
  • mènera des travaux de recherche sur la prolifération, les tendances et l'évolution rapide des technologies liées aux armes à feu et aux pièces fabriquées illégalement, y compris la technologie d'impression 3D et en diffusera les résultats.
  • fournira une expertise en matière d'identification et de classification des armes à feu et des dispositifs connexes, effectuera des inspections, dispensera une formation technique sur les tendances mondiales et mettra régulièrement à jour le Tableau de référence des armes à feu.

Contexte

Description

• La violence liée aux armes à feu suscite de vives inquiétudes au sein de la population et entraîne des demandes continues d'augmenter d'intervention de la part du gouvernement fédérale. Une vaste gamme de mesures renforcées en matière d'armes à feu ont été mises en place, accompagnées d'investissements axés sur la sécurité publique, dans le but de réduire la criminalité liée aux armes à feu et les activités criminelles.
• Les résultats communs visés par cette initiative sont les suivants :
• Les Canadiens, les forces de l'ordre bénéficient d'un accès facilité et d'une prestation améliorée des services de réglementation des armes à feu;
• Réduction des activités illégales liées aux armes à feu;
• Les communautés canadiennes sont protégées contre la criminalité liée aux armes à feu.

Investissements relatifs aux armes à feu

• Depuis 2016, le gouvernement a investi plus de 1,4 milliard de dollars dans des mesures visant à réduire la violence armée.
• En 2018, 356,1 millions de dollars sur cinq ans ont été affectés à l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG). En 2023, l'initiative a été renouvelée pour cinq années supplémentaires, jusqu'en 2028. La majorité des fonds sont alloués aux provinces et aux territoires dans le cadre du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (FLVAFG) pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans les collectivités partout au Canada. Des fonds ont également été accordés à la GRC et à l'ASFC pour des activités liées à l'application de la loi.
• Lancée en mars 2022, le Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires a fourni 250 millions de dollars pour contrer les conditions sociales qui peuvent conduire à la criminalité en renforçant les programmes de prévention des gangs par un financement direct aux municipalités et aux collectivités autochtones. Le programme prendra fin en mars 2026. En date de septembre 2025, 87 ententes de contribution ont été signées (y compris l'entente avec la province du Québec, conformément à la loi M-30).
• En 2021, un investissement de 312 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2021-2022, et un investissement continu de 41,4 millions de dollars ont été fournis à la Sécurité publique Canada (SP), à l'ASFC et au Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la GRC pour renforcer le cadre de contrôle des armes à feu du Canada, notamment pour appuyer les services de soutien à l'acquisition, la possession et l'utilisation légitime d'armes à feu en améliorant les services aux Canadiens et l'application de la loi, accroître la capacité de retracer les armes à feu et de cibler la contrebande et le trafic d'armes à feu, et renforcer les capacités politiques sur les armes à feu et promouvoir la sensibilisation aux programmes d'armes à feu.
• En plus des investissements du budget de 2021, le gouvernement a investi 3,4 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et 1,5 million de dollars en investissement continu pour appuyer la mise en œuvre de l'ancien projet de loi C-21, y compris une campagne de sensibilisation aux lois « drapeau rouge ».
• En 2024, dans le cadre de la réponse du gouvernement au rapport final de la Commission des pertes massives, le gouvernement a annoncé un investissement de 22,5 millions de dollars sur cinq ans et de 3,3 millions de dollars par la suite, à compter de 2024-2025 à SP, afin d'accroître la sensibilisation du public, d'améliorer la collecte de données sur les armes à feu et de renforcer la réglementation sur les armes à feu. De plus, en 2024, un investissement de 7,4 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, a été fourni à la GRC pour moderniser les systèmes de téléphone et de gestion des cas du PCAF.

La contrebande transfrontalière

• Le 23 février 2021, la feuille de route pour un partenariat entre États-Unis et Canada a été dévoilée, formant le Groupe de travail transfrontalier sur les armes à feu (CBFTF), codirigé par L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Bureau américain de l'alcool, du tabac, des armes à feu et explosifs (BATFE) Le Service de l'immigration et des douanes des États-Unis sous Enquêtes sur la sécurité intérieure (ICE/HIS).
• Le groupe de travail cherche à identifier les principales sources d'armes à feu illicites et à perturber la circulation de ces armes à la frontière commune.

Mise en œuvre de l'ancien projet de loi C-21

• L'ancien projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu) a reçu la sanction royale le 15 décembre 2023.
• Le projet de loi consacre dans la loi le gel national des armes de poing, qui est entré en vigueur par règlement en octobre 2022. La grande majorité des personnes ne peuvent plus acheter, vendre ou importer des armes de poing au Canada.
• La peine maximale pour le trafic d'armes à feu est passée de 10 à 14 ans, et de nouvelles autorités ont été créées pour lutter contre la contrebande d'armes à feu et les infractions connexes.
• Le projet de loi a également introduit des mesures pour contrer la menace croissante d'armes à feu fabriquées illégalement (« armes fantômes »), y compris de nouvelles infractions relatives aux données informatiques ciblant la fabrication illégale (p. ex. impression 3D) et le trafic des « armes fantômes », de nouvelles exigences de permis pour certaines pièces d'armes à feu et la classification des armes à feu fabriquées illégalement comme prohibées.
• Le projet de loi a également créé de nouvelles lois « drapeau rouge » qui permettent à quiconque de demander à un tribunal une ordonnance de retirer l'accès d'armes à feu à ceux-ci pour une période maximale de 30 jours lorsque la personne peut représenter un danger pour elle-même ou pour autrui.
• Le projet de loi comprend également des mesures obligatoires de révocation et de refus des permis. Toute personne reconnue coupable d'une infraction avec violence contre son partenaire intime ou tout membre de sa famille ou visée par une ordonnance de protection deviendra inadmissible à détenir un permis d'armes à feu. En outre, le permis sera révoqué si le titulaire est visé par une ordonnance de protection et doit être révoqué si le contrôleur des armes à feu soupçonne que le titulaire du permis a commis des actes de violence familiale ou de harcèlement criminel.
• À une exception près, toutes les mesures introduites dans l'ancien projet de loi C-21 sont en vigueur et mises en œuvre, à l'exception des refus et des révocations obligatoires pour les ordonnances de protection. Pour que les nouvelles dispositions relatives à la révocation et à l'inadmissibilité soient pleinement en vigueur, l'expression « ordonnance de protection » doit être définie dans le règlement et les dispositions restantes mises en vigueur.

Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut

Messages clés

• Nous ne pouvons pas être fermes en matière de criminalité sans examiner attentivement quelles armes à feu sont appropriées pour un usage civil au Canada.
• Nous savons que trop de Canadiens ont été touchés par des actes de violence armée dans des collectivités partout au pays. C'est pourquoi notre gouvernement a adopté une approche multidimensionnelle pour réduire la violence armée grâce à la mise en œuvre du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de type arme d'assaut.
• Cela comprend des investissements dans les services policiers, le contrôle aux frontières et les stratégies communautaires de prévention des gangs, ainsi que la création de nouveaux outils pour réduire les risques dans des situations à haut risque, comme la violence entre partenaires intimes.
• Le gouvernement a interdit plus de 2 500 marques et modèles d'armes à feu de style arme d'assaut et de carcasses supérieures, y compris celles utilisées lors des fusillades de masse au Canada. Ces armes à feu ne conviennent pas à la chasse ou au tir sportif et dépassent les limites d'un usage civil sécuritaire.
• Nous prenons des mesures pour assurer la sécurité des Canadiens en retirant les armes d'assaut de nos collectivités. Le programme a été lancé pour les entreprises d'armes à feu en décembre 2024 et offre une indemnisation équitable pour la remise de leurs armes à feu interdites en vue de leur destruction.
• Les propriétaires d'armes à feu pourront participer au programme plus tard cette année.

Si l'on insiste

Q1 - Quand ce programme sera-t-il entièrement lancé? Couvrira-t-il toutes les armes interdites?

Lancé en décembre 2024 pour les entreprises d'armes à feu titulaires d'un permis, le programme a été un succès. Les travaux visant à l'ouvrir aux particuliers sont bien avancés. Nous avons pris le temps nécessaire pour le mettre en œuvre et nous nous engageons à lancer cette phase du programme prochainement. Nous partagerons prochainement davantage d'informations avec le public sur la manière de participer et sur les armes à feu admissibles à une indemnisation.

Q2 - Combien d'armes à feu ont été collectées dans le cadre de ce programme?

La phase opérationnelle de ce programme a été couronnée de succès avec plus de 12 000 armes à feu de style d'assaut réclamées pour indemnisation, et plus de 9 600 d'entre elles ont déjà été détruites.

Q3 – Quel sera le coût de ce programme?

Nous nous engageons à ce que ce programme soit aussi rentable et efficace que possible, mais la sécurité publique n'a pas de prix. À mesure que nous progressons dans le lancement de la phase du programme destinée aux particuliers, nous aurons plus d'informations à partager sur les coûts totaux.

Q4 - La plateforme libérale « Canada fort » publiée le 19 avril 2025 était la suivante : « Continuer à mettre en œuvre un programme efficace de rachat d'armes à feu de style arme d'assaut. « Quelles sont les économies en jeu et comment allez-vous économiser de l'argent?

Nous demeurons déterminés à ce que ce programme soit aussi rentable et efficient que possible. L'objectif demeure de promouvoir la sécurité publique en retirant les armes d'assaut de nos collectivités de manière sécuritaire.

Q5 - Comment pouvez-vous lancer un programme national lorsque l'Alberta et la Saskatchewan s'y opposent?

Alors que nous mettons en œuvre le programme destiné aux particuliers partout au Canada, nous continuons d'inviter les deux provinces à y participer afin que leurs propriétaires d'armes à feu concernés puissent recevoir une indemnisation équitable tout en se conformant à la loi.

Q6 - La prestation de ce programme aura-t-elle une incidence sur les services de police de première ligne?

Le travail requis par les différentes juridictions policières du Canada pour mettre en œuvre le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut ne peut pas et ne compromettra pas le travail crucial que la police de première ligne entreprend pour assurer la sécurité de nos communautés au quotidien.

Contexte

Descriptif

Le 1er mai 2020, le gouvernement du Canada a interdit 1 500 armes de style arme d'assaut et leurs variantes dans le cadre de sa stratégie globale de lutte contre la violence armée au Canada. Aujourd'hui, plus de 2 500 marques et modèles ont été interdits. Dans le cadre de cette stratégie, le Programme d'indemnisation des armes à feu de style arme d'assaut offrira une indemnisation équitable aux entreprises et aux personnes admissibles qui possèdent ces armes à feu et dispositifs prohibés et qui participent au programme.

Source des fonds

• PIAFSAA - Subventions pour les particuliers: Une décision hors cycle de 2024 a prévu un financement de 489,5 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025. Ce financement prendra fin en 2026-2027.
• PIAFSAA : Le budget 2023, le budget 2024 et la déclaration économique de l'automne 2023 ont prévu 49,9 millions de dollars sur deux ans (2024-2025 à 2025-2026) et 1,2 million de dollars sur six années supplémentaires (2026-2027 à 2031-2032).

L'Initiative pour des communautés plus sûres

Messages clés

• Les collectivités à travers le Canada sont confrontées à une augmentation des crimes haineux et à des préoccupations croissantes en matière de sécurité publique, ce qui met à rude épreuve la cohésion sociale et augmente le sentiment d'insécurité.
• L'Initiative pour des collectivités plus sûres comprend la Stratégie nationale pour la prévention du crime, ce qui prend une approche holistique–intégrant la prévention, la protection et l'autonomisation–pour construire des collectivités plus fortes et plus résilientes. La Stratégie comprend quatre programmes :
• Le Fonds d'action en prévention du crime et le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes mettent l'accent sur l'intervention précoce, en fournissant un soutien fondé sur des preuves pour aider les jeunes vulnérables à éviter la criminalité et l'appartenance à des gangs.
• Le Programme pour la sécurité communautaire du Canada renforce la sécurité des organisations à but non lucratif qui risquent d'être victimes de crimes haineux en finançant l'amélioration de la sécurité des lieux de rassemblement communautaires.
• Le Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord soutient les initiatives communautaires de prévention du crime qui sont culturellement pertinentes et répondent aux besoins spécifiques des collectivités autochtones et dans le Nord.
• Dans le cadre de la Stratégie fédérale pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe du Canada, le financement soutient également des projets communautaires, des travaux de recherche et une campagne de sensibilisation visant à lutter contre l'intimidation et la cyberintimidation. Cela contribue à créer des environnements plus sûrs pour les femmes, les jeunes filles et les personnes de sexe différent.
• En finançant ces initiatives, le Canada renforce son engagement envers une société plus sûre et plus équitable, où chacun, quelle que soit son origine, peut vivre sans crainte et s'épanouir dans un environnement favorable.

Contexte

Description

Les contributions à l'appui de l'Initiative pour des collectivités plus sûres comprennent les initiatives suivantes :

• Le Fonds d'action en prévention du crime : Ce financement soutient les initiatives de prévention de la criminalité fondées sur des données probantes dans les collectivités qui s'attaquent aux facteurs de risque et de protection associés à la criminalité parmi les groupes vulnérables de la population, en particulier les enfants et les jeunes âgés de 6 à 30 ans.
• Programme pour la sécurité communautaire du Canada : Le financement de ce programme permet aux organisations privées à but non lucratif éligibles qui risquent d'être victimes de crimes de haine d'accéder à un financement fédéral pour améliorer la sécurité des lieux de rassemblement communautaires.
• Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes : Le financement est destiné à des initiatives communautaires qui empêchent les jeunes à risque de rejoindre des gangs et qui proposent des stratégies de sortie aux jeunes impliqués dans des gangs.
• Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord : Ce programme soutient des projets sensibles à la culture qui réduisent la vulnérabilité à la criminalité et encouragent les approches de sécurité communautaire dans les collectivités autochtones, à l'intérieur et à l'extérieur des réserves, ainsi que dans le Nord. Le FPPCAN renforce également les capacités et les connaissances afin d'identifier et de promouvoir les meilleures pratiques en matière de prévention de la criminalité et de sécurité communautaire dans les collectivités autochtones.
• La stratégie fédérale pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe : Dans le cadre de cette stratégie, un financement est accordé à Sécurité publique Canada pour les initiatives relatives à la cyberintimidation et à l'intimidation. Le financement des projets communautaires est assuré par le Fonds d'action en prévention du crime.

Source des fonds

Budget 2009, 2011, 2012, 2018, 2019, 2021, 2023, 2024 et l'énoncé économique de l'automne 2020.

Fonds pour la résilience communautaire

Messages clés

• Le Canada s'engage à jouer un rôle de leader mondial dans la prévention et la lutte contre la radicalisation menant à l'extrémisme violent, ce qui souligne l'importance de la collaboration avec des partenaires pour préserver la sécurité des Canadiens.
• Le Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence, relevant de Sécurité publique Canada, a été établi par le gouvernement en 2017 pour offrir un leadership national lié à la lutte contre la radicalisation menant à la violence au moyen de l'établissement d'une expertise et de capacités au Canada, notamment du soutien pour des initiatives de recherche et communautaires.
• Au moyen du programme de subventions et de contributions du Fonds de résilience des capacités (FRC), le Centre canadien soutient un éventail d'efforts de prévention et d'intervention qui combattent toutes les formes d'extrémisme violent, allant de la violence motivée par une idéologie jusqu'aux menaces alimentées par la haine.
• Cela inclut du financement pour la recherche afin de mieux comprendre la menace de l'extrémisme violent, et comment le prévenir, ainsi que du financement pour des programmes d'intervention en première ligne fournis dans six provinces qui ont pour but de dissuader les gens qui ont été ciblés comme étant à risque de radicalisation qui mène à la violence.
• Depuis 2017, le Fonds pour la résilience communautaire a appuyé 81 projets totalisant 85 millions de dollars. Comme la menace d'extrémisme violent a connu une croissance, la demande de soutien s'est elle aussi accrue. Le dernier appel ouvert pour des projets a eu lieu en 2022, et nous avons reçu 130 demandes totalisant 170 millions de dollars.
• Nous avons été en mesure d'entreprendre quelques autres projets en réaffectant des fonds provenant d'autres programmes de financement de la sécurité communautaire. Par exemple, en mars 2025, lors du Forum national sur la lutte contre l'antisémitisme, le gouvernement a annoncé un montant pouvant atteindre 10 millions de dollars en financement nouveau et immédiat grâce au Fonds pour la résilience communautaire pour aider à faire face à toutes les formes de haine, y compris l'antisémitisme.

Contexte

Description

Établi en 2017, le Fonds pour la résilience communautaire (FRC) fournit du soutien financier aux organisations travaillant pour améliorer la compréhension et les capacités du Canada afin de prévenir l'extrémisme violent et de lutter contre celui-ci. Le FRC est géré conjointement par le Centre d'engagement communautaire et de prévention de la violence et la Direction générale des programmes de Sécurité publique. Soutenir des partenariats et l'innovation est crucial pour lutter contre la radicalisation menant à la violence au Canada.

Source de fonds

• Le budget de 2016 annonçait un financement de 35 M$ sur cinq ans, débutant en 2016-2017, et de 10 M$ en financement permanent pour la création du Centre canadien.
• Le budget de 2024 fournissait un autre montant de 10,5 millions de dollars sur trois ans (3,5 millions de dollars par année), débutant en 2024-2025 pour le FRC. Le Conseil du Trésor l'a approuvé et a utilisé une partie du financement à des fins d'administration, ce qui a laissé environ 2,7 M$ pour d'autres subventions et contributions.

Organismes bénévoles nationaux

Messages clés

• Le programme finance les organismes bénévoles nationaux (OBN) afin de renforcer leur capacité à contribuer à l'élaboration de politiques de justice pénale et à fournir des services communautaires essentiels dans le domaine des services correctionnels, de la libération conditionnelle et/ou de la réinsertion dans la communauté.
• Les organismes financés améliorent également la capacité des collectivités de travailler auprès des victimes, des délinquants et les familles.
• Les OBN jouent un rôle clé dans le dialogue politique national, l'éducation du public et le perfectionnement professionnel dans le secteur de la justice pénale.
• Le programme contribue à la sécurité des collectivités en soutenant les efforts de réadaptation, de réinsertion sociale et de prévention du crime, en particulier dans les populations à risque.

Contexte

Descriptif

Le Programme fournit du financement aux organismes bénévoles nationaux (OBN) qui œuvrent dans le domaine des services correctionnels, de la mise en liberté sous condition et de la réinsertion sociale dans la collectivité.

Source des fonds

Comme annoncé dans le budget 2021, ce financement permettrait de réduire les frais de demande, de créer un portail de demande en ligne et de soutenir les organismes communautaires qui aident les gens à naviguer dans le processus de demande de pardon.

Modalités de financement pour les installations policières des Premières Nations et des Inuit

Messages clés

• Tous les Canadiennes et Canadiens devraient se sentir en sécurité dans leurs communauté.
• Le gouvernement du Canada s'engage à travailler avec les partenaires des Premières Nations et des Inuit, les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les services de police auto-gérés afin appuyer la prestation de services de police adaptés aux réalités culturelles dans les collectivités des Premières Nations et des Inuit.
• Le budget de 2024 s'est engagé à verser 200 millions de dollars sur cinq ans pour réparer, rénover et remplacer les installations policières dans les collectivités des Premières Nations et des Inuit.
• Ces investissements aident à stabiliser le soutien financier des services de police des Premières nations et des Inuit, qui est partagé avec les provinces et les territoires.
• Le gouvernement du Canada continue de travailler avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones pour mettre en œuvre ces investissements.

Si l'on insiste

Q1 – Dépenses du programme

• Le gouvernement a investi 14,4 millions de dollars dans le cadre d'un financement à frais partagés pour réparer, rénover et remplacer les installations policières dans les communautés des Premières Nations et des Inuits par l'intermédiaire du Programme des installations policières des Premières Nations et des Inuits en 2024-2025.
• Les dépenses du programme continuent d'être plus lentes que prévu, de nombreux projets approuvés étant retardés en raison de la pénurie de main-d'œuvre et de la hausse des coûts des matériaux de construction. Sécurité publique Canada travaille activement avec ses partenaires autochtones et provinciaux et territoriaux afin d'ajuster les plans de mise en œuvre des projets et les budgets connexes, au besoin.
• Les fonds qui n'auront pas été dépensés comme prévu au cours d'un exercice donné feront l'objet d'une proposition de reclassement vers un exercice futur.

Si l'on insiste sur l'écart d'une année à l'autre entre le Budget principal des dépenses de 2024-25 et le Budget principal des dépenses de 2025-26

• Sécurité publique Canada travaille actuellement avec le Secrétariat du Conseil du Trésor afin de configurer le budget du programme FNIPFP pour les investissements du budget 2024 et les fonds réaffectés proposés.
• Le financement pour 2025-2026 est susceptible de changer sur cette base.

Contexte

Descriptif

Sécurité publique Canada finance le Programme des installations policières pour les Premières nations et les Inuits (IPIPFPN) afin d'améliorer l'infrastructure policière pour les personnes qui vivent et travaillent dans les communautés autochtones. Ces investissements aideront les collectivités des Premières Nations et des Inuits à s'assurer que leur infrastructure de services de police respecte les normes en matière de bâtiments, d'installations policières et de santé et de sécurité.

Les coûts du programme sont partagés de 52% à 48% avec les provinces et les territoires et fournira des fonds pour réparer, rénover ou remplacer les installations policières appartenant aux collectivités des Premières Nations et des Inuits.

Source des fonds

Le budget de 2024 s'est engagé à verser 200 millions de dollars sur cinq ans pour réparer, rénover et remplacer les installations policières dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits.

Paiements pour le Programme des services de police des Premières nations et des Inuit

Messages clés

• Tous les Canadiennes et Canadiens devraient se sentir en sécurité dans leurs communauté.
• Le gouvernement du Canada s'engage à travailler avec les partenaires des Premières Nations et des Inuit, les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les services de police auto-gérés pour appuyer la prestation de services de police adaptés à la culture dans les collectivités des Premières Nations et des Inuit.
• Le budget de 2024 a fourni 267,5 millions de dollars sur cinq ans, et 92,5 millions de dollars par année par la suite, pour le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit.
• Ces investissements aident à stabiliser le soutien financier des services de police des Premières nations et des Inuit, qui est partagé avec les provinces et les territoires.
• Le gouvernement du Canada continue de travailler avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones pour mettre en œuvre ces investissements.

Si l'on insiste

Q1 – Les dépenses de programme

• Le gouvernement a octroyé un financement de 334 millions de dollars par l'entremise du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit en 2024-25. Ce financement a contribué fournir des services de police adaptés aux réalités culturelles des collectivités des Premières Nations et des Inuit.
• Le PSPPNI est un programme à frais partagés dans le cadre duquel le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et les territoires pour investir dans des services de police adaptés à la culture.
• Les fonds non dépensés sont en grande partie attribuables aux postes vacants à la GRC ou au fait que les provinces ou le territoires n'obtiennent pas leur part de financement.
• Le gouvernement travaille en partenariat avec les provinces, les territoires, les forces de l'ordre et les communautés des Premières Nations et des Inuit afin de maximiser les dépenses du programme.

Q2 – Litiges

• En réponse aux appels lancés par les Premières Nations dans le cadre de contestations judiciaires et de plaintes relatives aux droits de la personne, Sécurité publique Canada s'est engagé à réaliser des investissements soutenus et importants dans le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit, ainsi qu'à modifier les modalités du Programme afin de répondre aux exigences opérationnelles des services de police modernes.
• Plus de 467 millions de dollars d'investissements dans le budget de 2024 soutiendront les services de police auto-gérés dans les collectivités des Premières et des Inuit.
• Sécurité publique Canada continue de travailler en partenariat avec les collectivités des Premières Nations et des Inuit et les gouvernements des provinces et des territoires de compétence afin que ces services de police soient soutenus financièrement pour être professionnels, spécialisés et culturellement adaptés aux collectivités desservies.

Q3 – Le rapport 3 du Bureau du vérificateur général du Canada–Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit

• Le gouvernement accueille favorablement ce rapport de vérification.
• Les conclusions de l'audit éclairent le partenariat permanents de Sécurité publique Canada avec les provinces et les territoires, les organismes d'application de la loi, y compris la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que les communautés des Premières Nations et des Inuit, alors que nous travaillons ensemble pour renforcer l'orientation stratégique et l'impact mesurable des initiatives du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit.
• Le gouvernement du Canada reconnaît qu'il doit faire mieux. Les recommandations arrivent à point nommé, car Sécurité publique Canada explore des façons d'améliorer le Programme en collaboration avec les provinces et les territoires et les collectivités des Premières Nations et des Inuit.
• Nous avons collaboré avec des partenaires clés pour élaborer une voie à suivre et élaborer un plan d'action détaillé qui donnera suite aux recommandations formulées dans ce rapport.

Q4 – Loi reconnaissant les services de police des Premières Nations comme services essentiels

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler avec les partenaires des Premières Nations et des Inuit, les provinces et territoires, ainsi que les services de police, afin de soutenir une prestation équitable des services policiers auto-gérés dans les collectivités des Premières Nations et des Inuit. Je tiens à souligner leur leadership dans l'avancement de ce travail.
• Beaucoup d'efforts ont été investis dans l'élaboration conjointe d'une loi visant à reconnaître les services de police des Premières Nations comme des services essentiels. Je m'engage à maintenir un dialogue avec les dirigeants des Premières Nations, les services de police, ainsi que les provinces et territoires, afin de déterminer la meilleure voie à suivre pour continuer de soutenir ces services.

Q5 – Engagement communautaire et renforcement de la confiance en la GRC

• Il est crucial que les Canadiennes et les Canadiens aient confiance en ceux qui les servent et les protègent.
• La GRC s'engage à établir des relations de confiance avec les peuples, les collectivités, les organisations et les gouvernements autochtones partout au Canada. Contribuer à la sécurité et au bien-être des communautés autochtones est une priorité, et des efforts sont en cours pour améliorer la prestation de services, les normes d'enquête tenant compte des traumatismes et favoriser la réconciliation.
• La GRC collabore avec les communautés autochtones et les divisions afin de créer des profils communautaires distinctifs et spécifiques qui facilitent la participation des communautés en ce qui concerne leur culture, leur langue ou leurs traditions, pour qui améliorer la prestation des services de police.
• La GRC collabore avec les dirigeants nationaux, régionaux et locaux des Premières Nations, des Inuits et des Métis afin d'officialiser les relations de travail afin de renforcer l'échange d'information et la collaboration avec les gouvernements, les partenaires et les organisations autochtones.

Q6 – Postes vacants à la GRC et délais d'intervention dans les communautés autochtones

• La GRC continue de prendre de nombreuses mesures pour accroître le recrutement et le maintien en poste des membres réguliers et pour renforcer sa position de choix pour les nouveaux policiers au Canada.
• La GRC offre un traitement accéléré des candidatures aux candidats souhaitant travailler au Manitoba et en Saskatchewan, ainsi que dans le nord des provinces et les territoires. La GRC invite également les membres réguliers et les réservistes actifs à envisager une affectation temporaire en Saskatchewan ou au Manitoba.
• La GRC a également lancé une initiative permettant aux membres réguliers, nouveaux et actuels, d'accepter d'être affectés à une division spécifique en situation de pénurie de personnel pour une période déterminée (p. ex., une affectation de trois ans), étant entendu que le membre régulier sera affecté à la division de son choix une fois son mandat terminé.

Contexte

Description

Il s'agit d'un programme de contribution qui permet au gouvernement du Canada d'appuyer des services de police et de sécurité communautaire adaptés à la culture dans plus de 400 collectivités des Premières Nations et des Inuit, ce qui représente 60% de toutes les collectivités des Premières Nations et des Inuit au Canada. Les coûts des ententes sur les services de police du PSPPNI sont partagées entre le gouvernement fédéral (52%) et les provinces et territoires (PT) (48%).

Source des fonds

Le budget de 2024 prévoyait 267,5 millions de dollars sur cinq ans, et 92,5 millions de dollars par année par la suite, pour le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit.

Programme de contribution à l'amélioration de la sécurité des collectivités autochtones

Messages clés

• La surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale, tant en tant que victimes que délinquants, est une réalité de longue date et profondément préoccupante qui doit être abordée par des mesures durables et significatives.
• Le gouvernement du Canada s'est engagé à améliorer la sécurité des collectivités autochtones au moyen d'une gamme d'initiatives, y compris le Programme de contribution à l'amélioration de la sécurité des collectivités autochtones (PCASCA), qui comprend deux volets clés :
• L'Initiative en matière de la planification de la sécurité des communautés autochtones aide les communautés autochtones à déterminer leurs priorités uniques en matière de sécurité et de bien-être. Il les aide à élaborer des plans de sécurité communautaire (PSC) qui reflètent les besoins, les valeurs et les forces locales. En mai 2025, 95 communautés autochtones avaient complété un CSP.
• L'Initiative des services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA), qui a été renouvelé en 2023, fournira un financement jusqu'à 27 organisations identifiées pour fournirdes solutions de rechange communautaires adaptées à la culture pour les délinquants autochtones. Ces initiatives viseront à réduire la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale en favorisant la guérison, la responsabilisation et les solutions communautaires.
• En appuyant les initiatives de planification de la sécurité et de justice dirigées par des Autochtones, le Canada prend des mesures importantes vers la réconciliation, la guérison et la justice. Ces efforts reflètent un engagement plus large à rétablir la confiance, à habiliter les communautés et à bâtir un système de justice plus équitable et plus respectueux de la culture pour tous.

Contexte

Descriptif

Ce programme fournit des contributions aux organisations autochtones (dans les réserves et hors réserve), aux gouvernements et aux municipalités autochtones en collaboration avec les organisations autochtones ou les communautés afin d'élaborer des approches adaptées à la sécurité communautaire qui répondent aux préoccupations, aux priorités et aux circonstances uniques des communautés autochtones. Le PCDSC comprend deux initiatives :

• Initiative de planification de la sécurité des collectivités autochtones (IPSCA); et
• L'Initiative des services correctionnels communautaires autochtones (ICIC).

Source des fonds

Budget 2021 et une décision Hors-Cycle de 2022.

Programme des services de police du district parlementaire

Messages clés

• Le Service de police d'Ottawa (SPO) est l'organisme policier compétent dans la capitale nationale et intervient chaque année lors de centaines de manifestations et d'événements. La majorité de ces événements se déroulent principalement dans la cité parlementaire ou à proximité.
• La sécurité de la Cité parlementaire et de ses environs, ainsi que celle des personnes qui y travaillent et y vivent, des élus, des fonctionnaires et des visiteurs, est essentielle.
• Comme annoncé le 7 mars 2025, le programme des services de police du district parlementaire aidera le SPO à mettre en place un nouveau détachement afin de faciliter l'intervention en temps réel dans les situations émergentes propres à ce quartier.
• Cette présence stable dans le nouveau district parlementaire de du SPO intervient à un moment critique où les élus et les citoyens sont confrontés à un environnement de menaces émergentes caractérisé par une polarisation politique croissante et une augmentation des discours violents et du harcèlement.
• Le nouveau programme aidera également le SPO à renforcer les partenariats existants avec les principales parties prenantes, notamment le Service de protection parlementaire et la Gendarmerie royale du Canada, afin qu'ils puissent mieux atteindre leur objectif commun de maintien de la sécurité publique.

Si on insiste

Q1 - Pourquoi le gouvernement a-t-il créé le Programme des services de police du district parlementaire (PSPDP) ?

La création du PSPDP répond aux recommandations du Rapport de l'Enquête publique sur l'état d'urgence déclaré en 2022 de la Commission sur l'état d'urgence, qui soulignait la nécessité de reconsidérer la répartition des responsabilités en matière de police et de sécurité dans la région de la capitale nationale.

Q2 - Quel est l'objectif du PSPDP ?

L'objectif général du nouveau programme est d'améliorer la sécurité et la sûreté du district parlementaire. Il vise à aider le Service de police d'Ottawa (SPO) à établir une présence policière dédiée autour de la Colline du Parlement afin d'assurer la sécurité des élus, des visiteurs et des résidents.

Q3 – Quelle est l'étendue géographique du nouveau district du SPO ?

Actuellement, le district parlementaire couvre la zone délimitée par la rivière des Outaouais, les rues Lyon, Queen et Elgin, ainsi que la zone entourant le bâtiment du Sénat, situé au 2, rue Rideau.

Q4 – Quand le district parlementaire du SPO sera-t-il entièrement doté en personnel ?

Selon un rapport du SPO soumis à la Commission de police d'Ottawa à la fin du mois de mars 2025, nous comprenons que le SPO vise à disposer d'un effectif complet (40 membres assermentés et neuf postes civils) d'ici le dernier trimestre de 2026.

Contexte

Description

Le Programme des services de police du district parlementaire aidera le Service de police d'Ottawa (SPO) à mettre sur pied un nouveau détachement afin de faciliter l'intervention en temps réel dans les situations émergentes propres à ce quartier. Le nouveau programme aidera également le SPO à renforcer ses partenariats existants avec des intervenants clés, notamment le Service de protection parlementaire et la Gendarmerie royale du Canada, afin qu'ils puissent mieux atteindre leur objectif commun, qui est d'assurer la sécurité publique.

Source de financement

Le budget 2024 a alloué 50 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer la présence du SPO dans la cité parlementaire et ses environs.

Cadre sur les coûts de sécurité des événements internationaux majeurs

Messages clés

• Le Canada accueille des événements internationaux de grande envergure qui nécessitent des opérations de sécurité solides et coordonnées, dirigées par la GRC et appuyées par des partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux.
• Le Cadre de coûts pour la sécurité des grands événements internationaux assure une collaboration efficace en remboursant aux partenaires les coûts extraordinaires, justifiables et raisonnables liés aux services de police et à la sécurité.
• Ce programme de contribution appuie la tenue sûre et sécurisée d'événements internationaux, protégeant les dignitaires en visite, les citoyens canadiens et les communautés hôtes.
• Pour l'exercice financier 2025-2026, l'accent sera mis sur la présidence canadienne du G7, y compris le Sommet qui se tiendra à Kananaskis, en Alberta, du 15 au 17 juin, ainsi que sur les réunions ministérielles.
• Sécurité publique Canada (SP) travaille en étroite collaboration avec la GRC et ses partenaires en matière de sécurité, y compris la province de l'Alberta et le Service de police de Calgary, pour faire avancer les travaux nécessaires qui permettront le remboursement éventuel des dépenses admissibles.
• SP sera également disposé à travailler de nouveau avec la GRC et d'autres partenaires gouvernementaux, au besoin, si d'autres événements internationaux majeurs désignés comme tels en vertu du Cadre ont lieu plus tard au cours du présent exercice.

Contexte

Descriptif

Le Cadre de coûts pour la sécurité des grands événements internationaux est un programme de contribution qui rembourse aux partenaires locaux les coûts de sécurité pendant les opérations dirigées par la GRC lors d'événements internationaux majeurs organisés au Canada.

Source des fonds

Une décision hors cycle prise en 2024 a permis de financer les coûts liés à la sécurité dans le cadre de la présidence du G7 en 2025.

Programme de contribution pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants et la traite des personnes

Messages clés

• Le gouvernement du Canada est fermement déterminé à protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle et à lutter contre la traite des personnes.
• Dans le cadre de cet engagement, Sécurité publique Canada finance le Centre canadien de protection de l'enfance (C3P) dans le cadre de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur l'Internet.
• Veuillez noter que le nom réel du programme dans le cadre duquel cette initiative et bien d'autres, y compris celles liées à la lutte contre la traite des personnes, est en fait intitulé « Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé ». Mes excuses pour cette erreur d'identification bien involontaire.

Contexte

Descriptif

Fournit du financement au Centre canadien de protection de l'enfance (C3P), un organisme de bienfaisance qui se consacre à la réduction de la victimisation des enfants en offrant des programmes et des services nationaux au public.

Veuillez noter que le contenu de cette note a été intitulé de manière erronée en raison d'une erreur administrative. Aussi, le contenu de la note aurait plutôt dû être inclus avec la note financière dédiée au programme omnibus nommé « Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé ». Ce programme sert de base à l'appui d'un bon nombre d'initiatives, incluant celles visant à lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants, la traite des personnes et le vol d'automobiles, entre autres.

Source des fonds

Budget 2009 et Budget 2010

Programme de contribution aux analyses biologiques

Messages clés

• Le Programme de contribution aux analyses biologiques (PCAB) fournit des fonds à l'Ontario et au Québec pour soutenir l'analyse génétique judiciaire dans les enquêtes criminelles, encourageant la soumission de profils génétiques à la Banque nationale de données génétiques (BNDG).
• Le programme améliore la sécurité publique et l'efficacité de la justice en aidant à identifier les délinquants plus rapidement, en réduisant les coûts d'enquête et de poursuite et en prévenant les condamnations injustifiées.
• Il permet d'accroître la capacité des laboratoires, de réduire les délais d'exécution et les arriérés, ainsi qu'un plus grand nombre de profils génétiques soumis au fichier des scènes de crime.
• Le PCAB s'harmonise avec les priorités fédérales en faisant la promotion d'un cadre national durable d'analyse de l'ADN et en contribuant au programme de lutte contre les crimes graves et le crime organisé.
• En fin de compte, le programme contribue à assurer la sécurité des collectivités canadiennes grâce à des enquêtes et des poursuites criminelles plus efficaces et plus rapides.

Contexte

Descriptif

Le Programme de contribution aux analyses biologiques (PCAB) fournit des contributions financières aux provinces de l'Ontario et du Québec, qui ont établi des laboratoires judiciaires indépendants dans le but d'effectuer des analyses biologiques, y compris des analyses d'identification génétique, à l'appui des enquêtes et des poursuites criminelles. Ces contributions visent à encourager la contribution provinciale des profils d'ADN au fichier des lieux de crime de la Banque nationale de données génétiques.

Source des fonds

• Le Budget 2022 accorde un financement de 28,8 millions de dollars sur cinq ans et de 5,9 millions de dollars sur une base continue, à compter de 2022-2023, à la Sécurité publique afin de soutenir le renforcement du Programme de contribution à l'analyse des dossiers biologiques.
• Le Bilan économique et financier 2020 annonçait un financement de 34,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2020-2021, et de 6,9 millions de dollars sur une base continue.

Programme de coopération en matière de cybersécurité

Messages clés

• À mesure que le Canada développe son économie propre de demain, nous nous appuierons de plus en plus sur des systèmes résilients pour protéger les Canadiens, les entreprises canadiennes, les infrastructures essentielles et notre démocratie.
• C'est pourquoi le Programme de coopération en matière de cybersécurité (PCCS) est si essentiel : il renforce notre cyberrésilience nationale en finançant des projets qui améliorent notre capacité à prévenir, à détecter et à répondre aux cybermenaces dans les secteurs public et privé.
• En même temps, nous devons garder une longueur d'avance grâce à l'innovation. Le programme appuie la recherche et le développement de pointe, aidant ainsi le Canada à demeurer concurrentiel dans l'économie numérique mondiale. Elle favorise également le développement de nouveaux outils et de nouvelles compétences, ce qui nous permet d'être prêts à relever les défis posés par les technologies émergentes.
• La cybersécurité n'est pas seulement une responsabilité fédérale. Le PCCS joue un rôle essentiel dans la promotion de la collaboration nationale, réunissant les gouvernements, l'industrie, le milieu universitaire et la société civile. Cette approche coordonnée renforce notre capacité collective à gérer les cyberrisques et à partager les pratiques exemplaires.
• Nous reconnaissons également l'importance de la sensibilisation du public et du rapport sur les menaces. Le programme appuie des initiatives qui informent les Canadiens sur les cybermenaces et aident à combler les lacunes critiques dans les rapports nationaux sur la cybersécurité, ce qui est essentiel à la prise de décisions fondées sur des données probantes.
• Enfin, le PCCS appuie directement les objectifs de la Stratégie nationale de cybersécurité du Canada. Il nous aide à répondre à l'évolution des menaces, à débloquer des possibilités économiques et à veiller à ce que les intérêts et les valeurs du Canada soient protégés à l'ère numérique.
• Bref, ce programme est un investissement intelligent et tourné vers l'avenir dans la sécurité, la prospérité et le leadership numérique du Canada.

Si l'on insiste

Q1 – Question sur la Stratégie nationale de cybersécurité du Canada

• À la suite de consultations approfondies avec les Canadiens, nous avons publié une nouvelle Stratégie nationale de cybersécurité en février  La nouvelle Stratégie repose essentiellement sur la mobilisation et la collaboration pansociétale. Nous augmenterons nos partenariats avec tous les niveaux de gouvernement, l'industrie, les communautés autochtones, les universités et nos alliés internationaux afin de renforcer notre résilience collective face aux cybermenaces.
• Il s'agit également d'une approche agile en matière de solutions de cybersécurité. La stratégie sera mise en œuvre, en étroite collaboration avec les partenaires et les parties prenantes, au moyen de plans d'action spécifiques au cours des prochaines années. Cela permettra au Canada d'être à l'avant-garde des approches novatrices en matière de risques et d'opportunités liés à la cybersécurité.
• Dans le cadre de la Stratégie, nous mettrons en œuvre le Programme de coopération en matière de cybersécurité pour financer des projets de cybersécurité au moyen de subventions et de contributions dans l'ensemble du Canada, qui étayeront notre sécurité, notre prospérité et notre leadership numérique.
• Nous établirons également le Collectif canadien pour la cyberdéfense pour faire progresser la résilience du Canada en matière de cybersécurité grâce à un partenariat public-privé direct concernant les défis nationaux, les priorités stratégiques et efforts de défense en matière de cybersécurité. Nous s'appuierons activement sur le CCCD pour faire participer régulièrement les intervenants à l'élaboration de plans d'action de sorte que les connaissances et les expériences les plus récentes éclairent les futures mesures de politiques et de programmes.

Q2 – Question sur le nouveau dépôt de l'ancien projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité

• La Loi concernant la cybersécurité (anciennement présentée comme le projet de loi C26) était un projet de loi comportant deux initiatives législatives distinctes visant à protéger les infrastructures essentielles sous réglementation fédérale contre les cybermenaces.
• La Partie 1 proposait de modifier la Loi sur les télécommunications pour ajouter la sécurité en tant qu'objectif stratégique et conférer des pouvoirs de prise de décrets au ministre de l'Industrie et au gouverneur en conseil, tandis que la Partie 2 aurait mené au dépôt de la Loi sur la protection des cyber systèmes essentiels dans le but d'établir un cadre réglementaire visant à renforcer la cybersécurité de base dans les secteurs des infrastructures essentielles sous réglementation fédérale.
• La loi proposée, qui a été approuvée à la quasi-unanimité par la Chambre et le Sénat, avait atteint les dernières étapes du processus parlementaire avant de mourir au Feuilleton en raison de la prorogation, dans l'attente de l'approbation par la Chambre des communes d'une modification administrative apportée par le Sénat.
• En adoptant une législation établissant un cadre de cybersécurité pour les principales entités sous réglementation fédérale, et en centralisant le signalement de la cybercriminalité et des incidents cybernétiques, le Canada renforcera considérablement la cybersécurité des infrastructures essentielles sous réglementation fédérale dont dépendent les Canadiens, ce qui aura des répercussions sur notre sécurité nationale et économique, en plus de nous permettre de s'assurer que les criminels sont tenus responsables.
• Fait important, elle garantirait également que le Canada évite de prendre encore plus de retard sur ses alliés aux vues semblables qui ont connu les mêmes pressions pour déposer et réviser des mesures législatives relatives à la cybersécurité.

Q3 – Question sur la détection et le signalement de la cybercriminalité

• Le gouvernement travaille de concert avec des intervenants pour qu'il soit plus facile pour la population et les entreprises de signaler la cybercriminalité, pour faire en sorte que les crimes soient signalés et que les mesures appropriées soient prises.
• Le Centre national de coordination en cybercriminalité de la GRC et le Centre antifraude du Canada sont tous les deux responsables du signalement, à l'échelle nationale, de la cybercriminalité et de la fraude, par les victimes (particuliers et organisations) ayant un lien avec le Canada.
• Ces deux centres élaborent un nouveau Système national de signalement des incidents de cybercriminalité et de fraude afin d'améliorer et de simplifier le signalement de la cybercriminalité et de la fraude, d'accroître leurs capacités techniques et d'appuyer les organismes d'application de la loi du Canada lors de la prise de mesures à la suite d'un signalement fait par une victime de cybercriminalité ou de fraude.
• En améliorant et en centralisant le signalement, la GRC peut davantage consolider et analyser l'information, en plus d'améliorer son échange avec les organismes d'application de la loi et les partenaires de sécurité pour appuyer la prévention, la réduction des conflits et les efforts d'enquête.
• Toute personne qui a été victime de cybercriminalité, de fraude ou d'une arnaque doit communiquer avec le service de police local et signaler la situation au Centre antifraude du Canada.

Q4 – Question sur des incidents particuliers – [le cas échéant]

• Nous sommes au courant de l'incident {Insérer le type d'incident, la ville, la province} et nous suivons la situation de près.
• Des représentants de la cybercommunauté fédérale se réunissent régulièrement pour discuter des incidents potentiels et en cours afin de coordonner l'intervention fédérale. À cette fin, le Plan fédéral de réponse aux cyber incidents, pour les incidents touchant les systèmes qui ne relèvent pas du gouvernement du Canada, et le Plan de gestion des événements de cybersécurité du gouvernement du Canada, pour les incidents touchant les systèmes relevant du gouvernement du Canada, sont portés à l'échelon supérieur, au besoin, selon la gravité de l'incident.
• Le Centre des opérations du gouvernement détermine le type d'aide fédérale dont pourraient avoir besoin les provinces, les territoires et les fournisseurs d'infrastructures essentielles pour faire face aux situations graves.
• Les premiers intervenants et les fonctionnaires provinciaux sont chargés de répondre aux besoins immédiats des citoyens dans les zones touchées.
• [le cas échéant] La situation évoluant rapidement, il serait inapproprié de notre part d'émettre d'autres commentaires en ce moment.

Q5 – Question sur l'importance de tenir les criminels responsables

• Le Programme de cybercriminalité de la Police fédérale de la GRC enquête sur les plus hauts niveaux de cybercriminalité et de menaces cybernétiques pour la sécurité nationale.
• Cela inclut la cybercriminalité visant les institutions du gouvernement, les infrastructures essentielles qui revêtent une importance nationale ainsi que les principales institutions et les principaux actifs commerciaux du Canada.
• La GRC est investie d'un large mandat visant à lutter contre la cybercriminalité au Canada et à l'étranger, et elle adopte diverses mesures d'application de la loi pour permettre de procéder à des arrestations, de déposer des accusations et de provoquer d'autres perturbations (p. ex. mesures permettant de neutraliser la menace, de minimiser la victimisation et de tenir les auteurs de cybercriminalité responsables, dans la mesure du possible).  

Contexte

Descriptif

Sécurité publique Canada s'efforce de bâtir un Canada sûr et résilient grâce au Programme de coopération en matière de cybersécurité (PCCS). Le financement du PCCS appuie des projets qui contribuent à la sécurité et à la prospérité à l'ère numérique tout en positionnant le Canada comme un chef de file mondial en matière de cybersécurité

Source des fonds

Une décision de financement hors cycle a fourni un nouveau financement de 14,0 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2025-2026, afin de renforcer PCCS.

Responsabilité essentielle : Gestion des urgences

Messages clés

• La fréquence et l'intensité des catastrophes augmentent, et les changements climatiques ne font qu'accélérer cette tendance. Ces événements sont non seulement plus destructeurs, mais aussi plus coûteux pour les Canadiens. C'est pourquoi Sécurité publique Canada met de l'avant un ensemble complet d'initiatives en 2025-2026 pour renforcer la capacité du Canada à atténuer les urgences tous risques, à s'y préparer, à intervenir et à s'en remettre.
• Nous améliorons l'état de préparation aux niveaux institutionnel et individuel. Cela comprend le lancement d'un portail national de sensibilisation aux risques d'inondation pour aider les Canadiens à comprendre les risques locaux et la poursuite de la modernisation des systèmes de gestion des urgences. Le Plan fédéral d'intervention d'urgence est en train d'être transformé en un cadre fédéral plus vaste d'intervention et de préparation aux situations d'urgence, clarifiant les responsabilités ministérielles en vertu de la Loi sur la gestion des urgences.
• Nous travaillons avec tous les ordres de gouvernement pour réduire les répercussions des catastrophes avant qu'elles ne se produisent. Cela comprend l'avancement de la Stratégie de continuité du gouvernement fédéral (2025-2029), le soutien à la cartographie des risques d'inondation et l'identification des zones à risque élevé d'inondation pour éclairer les politiques futures. Nous renouvelons également la Stratégie de gestion des urgences de 2019 afin de refléter l'évolution des risques d'aujourd'hui et de réaffirmer les engagements nationaux en matière de résilience aux catastrophes.
• Nous renforçons la capacité du Canada d'intervenir et de se rétablir efficacement. Cela comprend le soutien aux ONG par l'entremise du Programme de main-d'œuvre humanitaire, le renforcement d'une capacité d'intervention civile pancanadienne et l'élaboration d'un programme national d'assurance contre les inondations. Le nouveau Centre d'excellence en rétablissement améliorera l'expertise en matière de rétablissement et modernisera les ententes d'aide financière en cas de catastrophe.

Contexte

Résultats que nous prévoyons atteindre

La fréquence et l'intensité des catastrophes, qu'elles soient naturelles ou causées par des êtres humains sont en augmentation, exacerbées par les effets des changements climatiques. Ces catastrophes entraînent également des coûts accrus pour les Canadiens qui se remettent de ces incidents. Cette augmentation souligne l'importance de veiller à ce que les Canadiens soient prêts à cerner les risques et à y réagir, à ce que les efforts d'intervention et de rétablissement des collectivités soient aussi efficaces que possible, tout en améliorant les efforts de prévention et d'atténuation à l'appui d'une résilience holistique aux catastrophes à l'échelle nationale.

Au cours de l'exercice 2025 à 2026, Sécurité publique Canada mettra de l'avant un certain nombre d'initiatives qui renforceront la résilience du Canada afin d'atténuer efficacement les urgences tous risques, de s'y préparer, d'y réagir et de se rétablit.

Préparation aux urgences

Les efforts de Sécurité publique Canada dans le cadre du programme de protection civile seront axés sur l'amélioration de la préparation des établissements et des individus pour intervenir en cas d'urgence. La promotion de la préparation individuelle comprendra la conception et le lancement du portail national de sensibilisation aux risques d'inondation, qui servira de source centralisée d'information publique sur les risques d'inondation des quartiers.

L'environnement multirisque ainsi que la fréquence et la gravité des urgences continuent de souligner l'importance d'une intervention pansociétale et coordonnée à l'échelle du gouvernement du Canada, des provinces, des territoires, des autorités locales et des collectivités autochtones. Le ministère poursuivra ses efforts de modernisation de la gestion des urgences, y compris la conversion du Plan fédéral d'intervention d'urgence en un cadre fédéral d'intervention et de préparation aux situations d'urgence, qui définit les responsabilités ministérielles de base en vertu de la Loi sur la gestion des urgences. Parallèlement, Sécurité publique Canada, par l'intermédiaire du Centre des opérations du gouvernement (COG), continuera d'élaborer et d'organiser des exercices nationaux pour des événements ayant une incidence sur l'intérêt national. Parmi ceux-ci, le ministère mettra en œuvre le programme d'exercices intégrés du G7 afin d'examiner, de mettre à l'essai et de valider les dispositions opérationnelles et de sûreté à l'appui du Sommet des dirigeants du G7 au printemps 2025. Le COG publiera également le guide sur le processus de planification de la gestion des partenaires fédéraux. II mettra en outre à jour le guide de planification stratégique de la gestion des urgences afin de fournir une approche commune et structurée pour les activités de préparation à la gestion des urgences de l'ensemble des partenaires fédéraux.

La mise en place d'un système d'alertes au public sûr et fiable au Canada est une responsabilité partagée par tous les ordres de gouvernement et les partenaires de l'industrie. S'appuyant sur les discussions de février 2024 entre les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux, Sécurité publique Canada continuera de travailler avec les provinces et les territoires pour renforcer la durabilité et la gouvernance de ce système. Dans le cadre de ce travail, on tiendra compte des recommandations de la Commission des pertes massives en matière d'alertes au public.

Prévention/atténuation des situations d'urgence

Sécurité publique Canada fera progresser la prévention et l'atténuation des urgences en collaboration avec ses partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux et d'autres intervenants. Pour atténuer les répercussions négatives potentielles sur la population, il est essentiel de veiller à ce que les services gouvernementaux essentiels demeurent disponibles, même face à des défis imprévus. Dans le cadre de la Stratégie de continuité du gouvernement fédéral 2025-2029, le Centre de gestion de la continuité et de la résilience (CGCR) fournira à la communauté fédérale de la continuité des activités (en anglais uniquement) une expertise et des méthodologies de gestion de la continuité des activités de premier plan. Le CGCR poursuivra ainsi ses efforts stratégiques visant à améliorer la capacité des organisations fédérales à maintenir la prestation de services essentiels aux Canadiens et à assurer le fonctionnement efficace des opérations gouvernementales.

Le ministère continuera également d'appuyer Ressources naturelles Canada et Environnement et Changement climatique Canada pour faire progresser le programme d'identification et de cartographie des aléas d'inondation (PICAI) dans le cadre de la Stratégie nationale d'adaptation. Le Plan d'action pour la protection de la population s'assurera que les intervenants ont les connaissances nécessaires sur les renseignements sur les risques d'inondation pour prendre des décisions. Le ministère élaborera également les zones à risque d'inondation désignées par le gouvernement fédéral, qui compléteront le Plan. Ces zones, à long terme, seront utilisées par les partenaires fédéraux pour éclairer l'élaboration des politiques fédérales, ainsi que l'administration et la prestation des programmes.

Enfin, le ministère fera également progresser le renouvellement de la Stratégie de sécurité civile (2019), afin de permettre aux partenaires provinciaux et territoriaux de réaffirmer leur engagement à l'égard des principes et des priorités fondamentaux visant à accroître la résilience de l'ensemble de la société aux catastrophes d'ici 2030. Le renouvellement de la Stratégie de sécurité civile permettra de s'assurer qu'elle demeure pertinente dans le contexte dynamique de l'évolution des risques de catastrophe au Canada. II importe également qu'elle corresponde à une approche d'adaptation commune à toutes les administrations et, en fin de compte, qu'elle veille à ce que le Canada atténue efficacement les catastrophes, s'y prépare, y intervienne et s'en remette.

Intervention et rétablissement en cas d'urgence

Les efforts déployés dans le cadre de l'intervention et du rétablissement en cas d'urgence viseront à fournir un leadership et un soutien aux partenaires et aux intervenants pour qu'ils interviennent en cas d'événements tous risques, et à assurer une approche coordonnée pour favoriser un rétablissement rapide et efficace. Le ministère continuera de financer les organisations non gouvernementales afin d'accroître leur capacité par l'intermédiaire du programme de contribution afin d'appuyer une main-d'œuvre humanitaire pour répondre à la COVID-19 et à d'autres urgences de grande envergure. Le ministère continuera également de collaborer avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires et d'autres intervenants à l'avancement d'une capacité d'intervention civile pancanadienne.

En ce qui concerne le rétablissement et la promotion de la résilience continue aux inondations, les activités de mobilisation feront progresser l'élaboration du programme d'assurance contre les inondations, en tirant parti des partenariats fédéraux-provinciaux-territoriaux pour s'assurer que les parties prenantes participent et qu'une gouvernance appropriée est maintenue. Une fois déployé, le programme d'assurance contre les inondations fera en sorte que les Canadiens les plus durement touchés par les inondations reçoivent un soutien financier dans leurs efforts de rétablissement et de résilience.

Enfin, au cours de l'exercice 2025 à 2026, le ministère continuera d'aider les provinces et les territoires à naviguer et à utiliser les nouvelles modalités modernisées des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) et à établir un centre d'excellence pour le rétablissement (CER) qui augmentera les connaissances et les capacités des praticiens du rétablissement et améliorera l'accès à l'expertise en matière de rétablissement. Le CER appuiera les objectifs globaux du programme des AAFCC visant à accroître l'utilisation du financement de l'atténuation, le soutien aux personnes et le suivi des résultats du rétablissement.

Assistance aux provinces liées aux catastrophes naturelles (DFAA)

Messages clés

• Depuis plus de 50 ans, le programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe joue un rôle essentiel pour aider les provinces et les territoires à assumer les coûts des catastrophes de grande ampleur causées par des aléas naturels au Canada.
• Sécurité publique Canada a lancé un programme modernisé d'accords d'aide financière en cas de catastrophe le 1er avril 2025.
• Ce nouveau programme est l'aboutissement de plus de quatre années de collaboration. Sécurité publique Canada continue de collaborer étroitement avec les provinces et les territoires pour assurer une transition harmonieuse vers les nouveaux Accords d'aide financière en cas de catastrophe.
• Notre programme modernisé privilégie une plus grande résilience et la réduction des risques de catastrophe pour les Canadiens. Il permet aux provinces et aux territoires d'élaborer des solutions sur mesure qui répondent aux besoins uniques de leurs collectivités tout en offrant un financement accru et plus flexible pour réduire les risques de catastrophe.
• Cette initiative contribuera à réduire les coûts et les répercussions à long terme des catastrophes pour tous les Canadiens.
• En 2025-2026, le financement du Budget principal des dépenses pour les AAFCC est de 616 millions de dollars.
• À l'heure actuelle, il y a 89 dossiers d'événements ouverts dont le passif fédéral est estimé à 5 milliards de dollars approuvés en vertu des AAFCC.

Si l'on insiste

Q1 - Pourquoi l'examen des Accords d'aide financière en cas de catastrophe a-t-il été entrepris

• Depuis 1970, les Accords d'aide financière en cas de catastrophe( AAFCC) ont versé plus de 9,6 milliards de dollars, dont plus de 60 % au cours des dix dernières années. Le coût moyen des catastrophes au Canada a également augmenté de plus de 1 250 % depuis la création du programme.
• Compte tenu de la fréquence et de la gravité croissantes des catastrophes au Canada, le ministre de la Protection civile a été chargé en 2021 d'entreprendre un examen complet des AAFCC et de proposer des modifications au programme.
• Le ministre a également mis sur pied un comité consultatif d'experts au début de 2022 afin de formuler des recommandations sur la manière dont les AAFCC pourraient demeurer un instrument pertinent, efficace et durable de rétablissement, de réduction des risques et de résilience dans le contexte des répercussions croissantes des catastrophes.

Q2 - Comment les provinces et territoires ont-ils participé au processus de modernisation des Accords d'aide financière en cas de catastrophe

• Les partenaires provinciaux et territoriaux (PT) ont été activement impliqués tout au long du processus de modernisation des AAFCC, contribuant à l'élaboration des politiques, à la conception des programmes et à de multiples cycles de rétroaction. En 2023, le Conseil canadien des organisations de gestion des urgences a reconnu cet engagement comme un excellent modèle de consultation collaborative. Le programme modernisé répond à 35 des 36 recommandations des PT concernant les AAFCC de 2021. Les récentes approbations du Manitoba et des Territoires du Nord-Ouest soulignent encore davantage l'accueil positif réservé à ces efforts.

Q3 - Si l'on insiste sur les niveaux de financement globaux des Accords d'aide financière en cas de catastrophe modernisés

• Les AAFCC modernisés prévoient une augmentation nette du financement fédéral d'environ 3 à 5 % par année.
• Le programme précédent prévoyait un partage des coûts de 50 à 90 %, avec une moyenne de 82 %. Le nouveau programme prévoit un partage des coûts de 70 à 100 %.
• L'augmentation nette du financement global provient de l'augmentation significative du financement du programme pour la reconstruction en mieux, la réduction des risques et l'atténuation stratégique. Les administrations qui choisissent de ne pas reconstruire en mieux ou d'atténuer leurs risques les plus élevés renonceront au financement fédéral destiné à accroître la résilience de l'ensemble de la société et, à terme, à réduire les coûts et les impacts des futures catastrophes pour tous les ordres de gouvernement.
• Selon les estimations, avec une utilisation intégrale du financement pour l'atténuation et la résilience après une catastrophe, le coût d'une catastrophe ultérieure pourrait être réduit de 65 %.

Q4 - Si l'on insiste sur la consultation des provinces et territoires sur les niveaux de partage des coûts

• À partir du printemps 2023, plusieurs réunions fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) et deux réunions ministérielles (juin 2023 et janvier 2024) ont été consacrées au « nouveau format du programme basé sur le type de dépenses (le partage des coûts le plus élevé étant consacré à la réduction des risques et au soutien des personnes vulnérables) »; aucune question n'a été soulevée.
• À l'automne 2023, les PT ont reçu l'ébauche des volets du programme, qui précisait que la reconstruction bénéficierait d'un partage des coûts « moyen », tandis que l'intervention serait « plus élevée », le soutien aux personnes et aux communautés « plus élevée » et l'atténuation serait « variable », indiquant clairement un minimum de trois niveaux de partage des coûts différents pour l'ensemble du programme. Les PT n'ont soulevé aucune question concernant cette approche pendant la période de rétroaction, ni lors de la réunion ministérielle FPT qui a suivi en février 2024.
• Sécurité publique Canada a fourni aux provinces et territoires les pourcentages finaux de partage des coûts du nouveau programme lors de la publication des nouvelles modalités en avril 2024.

Q5 - Si l'on pose des questions sur la couverture des feux de forêt dans le cadre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe

• Les AAFCC modernisée couvrent les coûts des feux de forêt qui menacent directement les communautés, également appelés incendies de forêt en milieu périurbain.
• Dans le cadre du programme modernisé, les coûts d'intervention; la réparation, la restauration et la reconstruction des infrastructures non assurables (les habitations et les entreprises privées sont généralement assurées contre les dommages causés par les incendies); l'amélioration des infrastructures endommagées ou les nouveaux projets d'atténuation à l'échelle communautaire ou régionale; et les aides au rétablissement, telles que les conseils juridiques, financiers ou en santé mentale, peuvent être partagés dans le cadre des AAFCC afin d'améliorer la résilience des communautés sinistrées.
• Grâce à ce nouveau programme, des fonds d'atténuation sont disponibles pour tout type de catastrophe admissible dans le cadre des AAFCC. Par conséquent, une province ou un territoire victime d'une catastrophe due à un aléa naturel, tel qu'un feu de forêt, et admissible au financement des AAFCC, peut utiliser les AAFCC pour accroître la résilience des communautés touchées face à cet aléa naturel.

Q6 - Chaque événement actif récent (une section pour chaque événement)

• Il y a actuellement 89 événements actifs dans le cadre des AAFCC, la dernière demande d'aide financière provient de Terre-Neuve-et-Labrador.
• La province a soumis une demande pour l'onde de tempête en janvier 2025 et notre gouvernement travaille en étroite collaboration avec les responsables provinciaux pour fournir rapidement une aide qui apportera un support aux communautés côtières touchées.
• Le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler avec les provinces, les territoires et les partenaires de l'ensemble de la société pour prévenir les catastrophes, y réagir et s'en remettre.

Q7 - Rétablissement de Jasper

• Le 19 septembre 2024, la province de l'Alberta a demandé une aide financière par l'intermédiaire des AAFCC pour les coûts encourus à la suite de l'incendie de 2024 à Jasper.
• La part fédérale estimée s'élève à 57 millions de dollars.
• En février 2025, Sécurité publique Canada a versé à l'Alberta une avance de 19,6 millions de dollars pour 'aider dans ses premiers efforts de secours et couvrir une partie des coûts admissibles de l'intervention à l'incendie de forêt.
• Le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Alberta ont convenu d'égaler les dons des particuliers et des entreprises à la Croix-Rouge canadienne (CRC) pour les efforts de secours et de rétablissement liés aux incendies de forêt dans la province. La CRC a confirmé que 12,6 millions de dollars de dons admissibles ont été recueillis au cours de la période de jumelage, pour un total de 38 millions de dollars.

Contexte

Descriptif

Le Programme des accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) fournit une aide financière aux provinces et territoires lorsque les coûts d'intervention et de rétablissement dépassent ce qu'ils pourraient raisonnablement assumer par eux-mêmes.

Source des fonds

• Comme indiqué dans la mise à jour de l'énoncé économique de 2021, le gouvernement a prévu 5 milliards de dollars en 2021-2022 pour sa part des coûts de rétablissement dans le cadre des ententes d'aide financière en cas de catastrophe, ainsi que pour d'autres coûts liés aux récentes catastrophes naturelles en Colombie-Britannique.
• Le budget 2021 propose d'accorder 1,9 milliard de dollars sur cinq ans, sur une base de trésorerie, à compter de 2021-2022, à Sécurité publique Canada afin de soutenir les efforts provinciaux et territoriaux d'intervention et de rétablissement en cas de catastrophe. Ce financement vise à couvrir les passifs existants liés à des événements antérieurs pour lesquels Sécurité publique Canada attend des demandes d'indemnisation de la part des provinces et des territoires. Ce financement ne couvre pas les catastrophes les plus récentes qui ont eu lieu en Colombie-Britannique.
• Reconnaissant que les efforts de rétablissement sont toujours en cours et que les estimations des coûts sont en cours d'élaboration, l'énoncé économique de l'automne de 2022 prévoit une provision de 1 milliard de dollars en 2022-2023 en prévision des demandes liées à l'ouragan Fiona présentées par les provinces dans le cadre des ententes d'aide financière en cas de catastrophe.

Soutenir une main-d'œuvre humanitaire pour répondre à la COVID-19 et à d'autres urgences à grande échelle

Messages clés

• Depuis 2021, le gouvernement du Canada fournit des fonds dans le cadre du Programme de main-d'œuvre humanitaire pour répondre à des urgences nationales de grande envergure.
• Le programme vise à constituer une main-d'œuvre civile évolutive qui peut être déployée rapidement en cas d'urgence, à élargir les ressources disponibles pour intervenir en cas de catastrophe d'origine humaine et climatique au Canada, et à réduire la dépendance à l'égard des Forces armées canadiennes dans les interventions en cas de catastrophe.
• Ce financement a permis aux organisations non gouvernementales humanitaires au Canada de renforcer leur capacité d'intervention en cas d'événements tous risques, y compris la pandémie de COVID-19, et de catastrophes naturelles, comme les inondations et les feux de forêt.
• Le Programme de main-d'œuvre humanitaire a également appuyé le déploiement de la Croix-Rouge et de l'Association canadienne des bénévoles en recherche et sauvetage en réponse aux demandes d'aide fédérale des provinces et des territoires.

Contexte

Description

Financement à l'appui de la Croix-Rouge et d'autres organisations non gouvernementales à la création et au maintien d'une main-d'œuvre humanitaire pour fournir une capacité de pointe en cas d'éclosion de COVID-19 et d'urgences à grande échelle.

Source des fonds

Dans le cadre d'une décision budgétaire hors cycle prise en 2022, le gouvernement a décidé d'accorder 108,9 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2023-2024, à PS afin de soutenir le maintien du personnel humanitaire, sans financement pour le jumelage des dons.

Contributions pour appuyer les efforts urgents de secours de la Croix-Rouge canadienne liés à la COVID-19, aux inondations et aux feux de forêt

Messages clés

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler avec les provinces, les territoires et les partenaires de l'ensemble de la société pour prévenir les urgences partout au pays, s'y préparer, y répondre et s'en remettre.
• De nombreux Canadiens ont maintenant besoin de services de soutien généraux et spécialisés continus qui sont souvent fournis par le CEC.
• Le programme Soutien aux efforts de secours urgents de la Croix-Rouge canadienne (CRC) liés à la COVID-19, aux inondations et aux feux de forêt fournit un financement ciblé pour soutenir les efforts de secours urgents liés à la COVID-19, aux inondations et aux feux de forêt.
• Ce programme aide le CRC à assurer la sécurité des Canadiens en continuant d'offrir sa vaste gamme de services aux personnes dans le besoin.

Contexte

Descriptif

Le programme Soutien aux efforts de secours urgents de la Croix-Rouge canadienne (CRC) liés à la COVID-19, aux inondations et aux feux de forêt est un programme de contribution qui fournit du financement à la Croix-Rouge canadienne afin qu'elle puisse continuer à répondre à la COVID-19 ainsi qu'aux inondations et aux feux de forêt qui présenteront des défis nouveaux et sans précédent liés au contexte pandémique.

Source des fonds

• Financement de 7 millions de dollars provenant d'une décision hors cycle de 2024 visant à égaler les dons versés à la Croix-Rouge canadienne afin de soutenir les efforts déployés pour lutter contre les incendies de forêt de 2023 en Alberta.
• Financement de 14,5 millions de dollars provenant d'une décision hors cycle de 2022 visant à égaler les dons versés à la Croix-Rouge canadienne dans le cadre de sa campagne de financement pour les inondations et les incendies de forêt de 2021 en Colombie-Britannique.
• Financement de 1,0 million de dollars provenant d'une décision hors cycle de 2023 visant à égaler les dons versés à la Croix-Rouge canadienne afin de soutenir les efforts de lutte contre les incendies de forêt de 2023 en Nouvelle-Écosse.

Association internationale des pompiers, Canada

Messages clés

• La Contribution à l'Association internationale des pompiers du Canada (AIP/Canada) fournit aux pompiers et aux premiers intervenants canadiens la formation spécialisée nécessaire pour intervenir de manière sécuritaire et efficace en cas d'incident mettant en cause des matières dangereuses, ce qui contribue à réduire les blessures et les décès tout en protégeant la santé publique.
• Ce programme appuie directement les objectifs de gestion des urgences du Canada en renforçant les compétences, l'interopérabilité et la coordination des premiers intervenants, contribuant ainsi à la priorité stratégique plus large de bâtir un Canada plus résilient.
• Grâce à l'élaboration de matériel de formation bilingue sur les matières dangereuses, à la prestation de cours à l'échelle nationale et à la collaboration avec des partenaires clés comme l'Association canadienne des chefs de pompiers, le programme assure une formation uniforme et de haute qualité et une meilleure protection pour les intervenants et le public.

Contexte

Descriptif

L'objectif de cette contribution est de combler une lacune dans la formation des pompiers et de contribuer à l'interopérabilité entre les premiers intervenants.

Source des fonds

Budget 2009

Programme de contributions à l'appui du Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage

Messages clés

• La recherche et le sauvetage sont un service d'urgence essentiel, et le gouvernement s'est engagé à améliorer la recherche et le sauvetage afin de réduire le risque de blessures ou de pertes de vie pour les Canadiens.
• La responsabilité de la recherche et du sauvetage est partagée entre les autorités fédérales, provinciales, territoriales et locales ainsi que les organisations bénévoles.
• Sécurité publique Canada joue un rôle de premier plan en matière de recherche et de sauvetage en coordonnant les cadres stratégiques et les programmes nationaux par l'intermédiaire du Secrétariat national de recherche et de sauvetage, en appuyant les initiatives de recherche et de sauvetage par l'entremise du Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage (FNI SAR), en normalisant les activités de recherche et de sauvetage en milieu urbain lourd et en nommant le représentant permanent du Canada au programme international COSPAS-SARSAT.
• Le FNI SAR appuie des projets qui améliorent l'efficacité, l'efficience, l'innovation et la rentabilité de la recherche et du sauvetage au Canada, avec un financement disponible pour un large éventail de bénéficiaires admissibles, y compris des organismes à but non lucratif, des gouvernements, des organisations autochtones et bénévoles, des établissements d'enseignement et des entités à but lucratif non commerciales.

Si l'on insiste

Q1 – Rôle de Sécurité publique Canada dans les opérations de recherche et sauvetage

• La responsabilité de la recherche et du sauvetage est partagée horizontalement entre les autorités fédérales, provinciales, territoriales et locales ainsi que les organisations bénévoles.
• Le gouvernement fédéral, par l'entremise des Forces armées canadiennes et de la Garde côtière canadienne, est responsable de l'intervention en cas d'incidents de recherche et sauvetage aéronautiques et maritimes.
• Les provinces et les territoires sont responsables de l'intervention en cas d'incidents de recherche et de sauvetage au sol. Cette responsabilité est souvent déléguée à la police compétente.
• Sécurité publique Canada (SP) n'a pas de rôle opérationnel dans le domaine de la recherche et du sauvetage, mais le soutien du Centre des opérations du gouvernement peut être demandé pour des ressources supplémentaires ou inhabituelles.
• SP, par l'intermédiaire du Secrétariat national de recherche et de sauvetage (SNRS), assure un leadership à l'échelle nationale en favorisant un système d'intervention résilient et efficace et en faisant progresser les initiatives qui améliorent la sécurité, la préparation et le soutien mutuel.

Q2 – Recherche et sauvetage dans les communautés autochtones

• La responsabilité d'une intervention de recherche et de sauvetage incombe au service de police compétent dans la plupart des collectivités.
• Le système national de recherche et sauvetage du Canada se consacre à la recherche et au sauvetage sans heurts, et les demandes d'aide par l'entremise d'un soutien provincial ou territorial ou des demandes d'aide pour le soutien fédéral en matière de recherche et de sauvetage sont disponibles, le cas échéant.

Contexte

Descriptif

Le Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage (FNI) a été créé par le gouvernement fédéral en 1988 et est géré par Sécurité publique Canada (SP), en partenariat avec d'autres organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux de recherche et sauvetage (SAR). Le FNI de recherche et de sauvetage fournit un financement annuel pour des projets qui amélioreront le système de recherche et sauvetage du Canada.

Source des fonds

Budget 2016

Programme de contribution COSPAS-SARSAT

Messages clés

• La recherche et le sauvetage sont un service d'urgence essentiel, et le gouvernement s'est engagé à améliorer la recherche et le sauvetage afin de réduire le risque de blessures ou de pertes de vie pour les Canadiens.
• La responsabilité de la recherche et du sauvetage est partagée entre les autorités fédérales, provinciales, territoriales et locales ainsi que les organisations bénévoles.
• Sécurité publique Canada joue un rôle de leadership en matière de recherche et de sauvetage en coordonnant les cadres stratégiques et les programmes nationaux par l'intermédiaire du Secrétariat national de recherche et de sauvetage, en appuyant les initiatives de recherche et de sauvetage par l'intermédiaire du Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage en milieu urbain, en normalisant les activités de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd et nomme le représentant permanent du Canada auprès du programme international COSPAS-SARSAT.
• La participation du Canada au programme international COSPAS-SARSAT permet à nos autorités de recherche et de sauvetage de recevoir des alertes de détresse et des données de localisation exactes, opportunes et fiables, ce qui réduit considérablement les temps de recherche et améliore les résultats pour les personnes en détresse.
• Ce programme appuie directement la priorité de Sécurité publique Canada de bâtir une nation capable d'atténuer efficacement les situations d'urgence, d'y répondre et de s'en remettre en permettant des missions de recherche et de sauvetage plus rapides et plus efficaces qui aident à sauver des vies et à réduire la gravité des blessures.

Si l'on insiste

Q1 – Rôle de Sécurité publique Canada dans les opérations de recherche et sauvetage

• La responsabilité de la recherche et du sauvetage est partagée horizontalement entre les autorités fédérales, provinciales, territoriales et locales ainsi que les organisations bénévoles.
• Le gouvernement fédéral, par l'intermédiaire des Forces armées canadiennes et de la Garde côtière canadienne, sont chargés d'intervenir en cas d'incidents de recherche et sauvetage aéronautiques et maritimes.
• Les provinces et les territoires sont responsables de l'intervention en cas d'incidents de recherche et de sauvetage au sol. Cette responsabilité est souvent déléguée à la police compétente.
• Sécurité publique Canada (SP) n'a pas de rôle opérationnel dans le domaine de la recherche et du sauvetage, mais le soutien du Centre des opérations du gouvernement peut être demandé pour des ressources supplémentaires ou inhabituelles.
• SP, par l'intermédiaire du Secrétariat national de recherche et de sauvetage (SNRS), assure un leadership à l'échelle nationale en favorisant un système d'intervention résilient et efficace et en faisant progresser les initiatives qui améliorent la sécurité, la préparation et le soutien mutuel.

Q2 – Recherche et sauvetage dans les communautés autochtones

• La responsabilité d'une intervention de recherche et de sauvetage incombe au service de police compétent dans la plupart des collectivités.
• Le système national de recherche et sauvetage du Canada se consacre à la recherche et au sauvetage sans heurts, et les demandes d'aide par l'entremise d'un soutien provincial ou territorial ou des demandes d'aide pour le soutien fédéral en matière de recherche et de sauvetage sont disponibles, le cas échéant.

Contexte

Descriptif

Le programme international COSPAS-SARASAR est un système satellitaire de détection et d'alerte de détresse (SAR), mieux connu pour détecter et localiser les balises de détresse activées par les aéronefs, les navires et les randonneurs de l'arrière-pays en détresse.

La quote-part du COSPAS-SARSAT respecte l'obligation du Canada de payer sa part des coûts opérationnels engagés par le Secrétariat du COSPAS-SARSAT dans l'exercice de ses fonctions administratives.

Source des fonds

Budget 2016

Programme de recherche et sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd (RSMUEL)

Messages clés

• La recherche et le sauvetage sont un service d'urgence essentiel, et le gouvernement s'est engagé à améliorer la recherche et le sauvetage afin de réduire le risque de blessures ou de pertes de vie pour les Canadiens.
• La responsabilité de la recherche et du sauvetage est partagée entre les autorités fédérales, provinciales, territoriales et locales ainsi que les organisations bénévoles.
• Sécurité publique Canada joue un rôle de leadership en matière de recherche et de sauvetage en coordonnant les cadres stratégiques et les programmes nationaux par l'intermédiaire du Secrétariat national de recherche et de sauvetage, en appuyant les initiatives de recherche et de sauvetage par l'intermédiaire du Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage en milieu urbain, en normalisant les activités de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd et nomme le représentant permanent du Canada auprès du programme international COSPAS-SARSAT.
• Dans le contexte des urgences urbaines de grande ampleur, des capacités d'intervention spécialisées sont essentielles. Le programme RSMUEL joue un rôle essentiel dans le maintien de l'état de préparation opérationnelle des six groupes de travail RSMUEL du Canada, situés à Vancouver, Calgary, Manitoba, Toronto, Montréal et Halifax. Ces équipes sont formées et équipées pour répondre à des incidents complexes tels que des effondrements de structures, des explosions majeures et des catastrophes naturelles dans des zones densément peuplées.
• À mesure que les villes en croissance, les infrastructures vieillissantes et la variabilité climatique augmentent dans tout le pays, il est de plus en plus important d'assurer une capacité suffisante de RSMUEL.

Si l'on insiste

Q1 – Le rôle de Sécurité publique Canada dans les opérations de recherche et de sauvetage

• La responsabilité de la recherche et du sauvetage (SAR) est partagée horizontalement entre les autorités fédérales, provinciales, territoriales et locales, ainsi que les organisations bénévoles.
• Le gouvernement fédéral, par l'intermédiaire des Forces armées canadiennes et la Garde côtière canadienne sont chargés d'intervenir en cas d'incidents SAR aéronautiques et maritimes.
• Les provinces et les territoires sont chargés d'intervenir en cas d'incidents SAR au sol. Cette responsabilité est souvent déléguée à la police compétente.
• Sécurité publique Canada (SP) n'a pas de rôle opérationnel en matière de SAR, mais le soutien du Centre des opérations du gouvernement peut être demandé pour des ressources supplémentaires ou inhabituelles.
• SP, par l'intermédiaire du Secrétariat national de recherche et de sauvetage (SNRS), joue un rôle de premier plan au niveau national en favorisant un système d'intervention résilient et efficace et en faisant progresser les initiatives qui améliorent la sécurité, la préparation et le soutien mutuel.

Q2 – Recherche et sauvetage dans les communautés indigènes

• La responsabilité d'une intervention de recherche et de sauvetage incombe au service de police compétent dans la plupart des communautés.
• Le système national de SAR du Canada est dédié à la recherche et au sauvetage sans faille et les demandes d'assistance par le biais d'un soutien provincial/territorial ou les demandes d'assistance pour un soutien fédéral en matière de SAR sont disponibles, le cas échéant.

Q3 – Capacité de déploiement interprovincial des ressources de Recherche et sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd

• Les six groupes opérationnels de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd (RSMUEL) du Canada sont basés à Vancouver, Calgary, Manitoba, Toronto, Montréal et Halifax.
• Ces ressources appartiennent aux municipalités ou aux provinces.
• Le concept national d'opérations de RSMUEL fournit des informations essentielles et définit les mécanismes nécessaires pour demander et recevoir un soutien de la part des autorités provinciales et territoriales.
• SP, par le biais d'une demande d'assistance provinciale ou territoriale, peut apporter son soutien en accédant aux capacités uniques des groupes de travail RSMUEL en fonction des besoins d'une situation d'urgence.

Contexte

Description

Le Programme national de recherche et de sauvetage en milieu urbain lourd (RSMUEL), dirigé par la Sécurité publique, reconnaît six groupes de travail sur le RSMUEL à travers le pays et coordonne les investissements fédéraux à frais partagés pour des initiatives ou des projets nationaux particuliers. SP s'efforce de normaliser les activités de RSMUEL à l'échelle du Canada et de favoriser l'interopérabilité entre les groupes de travail.

Source des fonds

Le budget 2016 a annoncé un financement continu de 3,1 millions dollars à compter de 2016-2017.

Programme de contribution de l'Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage

Messages clés

• La recherche et le sauvetage sont un service d'urgence essentiel, et le gouvernement s'est engagé à améliorer la recherche et le sauvetage afin de réduire le risque de blessures ou de pertes de vie pour les Canadiens.
• La responsabilité de la recherche et du sauvetage est partagée entre les autorités fédérales, provinciales, territoriales et locales ainsi que les organisations bénévoles.
• L'Association canadienne des bénévoles en recherche et sauvetage (SARVAC) a pour but d'unifier et de soutenir les bénévoles en recherche et sauvetage au sol partout au Canada, en améliorant leur capacité d'intervenir efficacement et en favorisant la sécurité publique grâce à une sensibilisation et à une éducation constantes en matière de recherche et de sauvetage.
• Le Programme de contribution au SARVAC renforce la recherche et le sauvetage au sol en fournissant une coordination nationale, une formation normalisée et des messages de prévention cohérents à plus de 12 000 bénévoles, assurant ainsi une force de bénévoles fiable et compétente qui appuie tous les ordres de gouvernement dans la protection des Canadiens

Si l'on insiste

Q1 – Rôle de Sécurité publique Canada dans les opérations de recherche et sauvetage

• La responsabilité de la recherche et du sauvetage est partagée horizontalement entre les autorités fédérales, provinciales, territoriales et locales ainsi que les organisations bénévoles.
• Le gouvernement fédéral, par l'entremise des Forces armées canadiennes et de la Garde côtière canadienne, est responsable de l'intervention en cas d'incidents de recherche et sauvetage aéronautiques et maritimes.
• Les provinces et les territoires sont responsables de l'intervention en cas d'incidents de recherche et de sauvetage au sol. Cette responsabilité est souvent déléguée à la police compétente.
• Sécurité publique Canada (SP) n'a pas de rôle opérationnel dans le domaine de la recherche et du sauvetage, mais le soutien du Centre des opérations du gouvernement (COG) peut être demandé pour des ressources supplémentaires ou inhabituelles.
• SP, par l'intermédiaire du Secrétariat national de recherche et de sauvetage (SNRS), assure un leadership à l'échelle nationale en favorisant un système d'intervention résilient et efficace et en faisant progresser les initiatives qui améliorent la sécurité, la préparation et le soutien mutuel.

Q2 – Recherche et sauvetage dans les communautés autochtones

• La responsabilité d'une intervention de recherche et de sauvetage incombe au service de police compétent dans la plupart des collectivités.
• Le système national de recherche et sauvetage du Canada se consacre à la recherche et au sauvetage sans heurts, et les demandes d'aide par l'entremise d'un soutien provincial ou territorial ou des demandes d'aide pour le soutien fédéral en matière de recherche et de sauvetage sont disponibles, le cas échéant.

Q3 – Soutien du gouvernement du Canada aux bénévoles en recherche et sauvetage

• Les bénévoles en recherche et sauvetage représentés par leurs associations nationales- l'Association civile de recherche et sauvetage aériens, la Garde côtière auxiliaire canadienne et l'Association canadienne des bénévoles en recherche et sauvetage (ACSDCP), fournissent un soutien aux organisations ayant des pouvoirs et des responsabilités dans chacune des trois administrations de recherche et de sauvetage–aéronautique, maritime et RSS, respectivement.
• Le financement est fourni par le gouvernement du Canada à chacune des associations nationales de bénévoles en recherche et sauvetage par l'entremise du ministère de la Défense nationale, des Forces armées canadiennes, du ministère des Pêches et des Océans, de la Garde côtière canadienne et de SP.
• Les bénévoles en recherche et sauvetage sont admissibles au crédit d'impôt pour les bénévoles en recherche et sauvetage, récemment porté à 6 000 $ en reconnaissance du temps et des engagements financiers des bénévoles.

Contexte

Descriptif

Le Programme de contribution de l'Association canadienne des bénévoles en recherche et sauvetage (SARVAC) fournit un financement organisationnel et fonctionnel à l'association nationale dans le but d'améliorer la coordination, l'uniformité et la normalisation de la recherche et du sauvetage au sol.

Source des fonds

Budget 2016

Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants

Messages clés

• Lorsque les pompiers, les policiers, les ambulanciers paramédicaux, les agents correctionnels, les agents de libération conditionnelle ou les agents de probation mettent leur sécurité en danger, ils agissent au service de tous les Canadiens.
• En reconnaissance du rôle essentiel des premiers intervenants dans la protection des Canadiens, le Programme de subventions commémoratives pour les premiers répondants offrira un paiement forfaitaire unique et non imposable de 300 000 $ aux bénéficiaires des premiers répondants décédés dans l'exercice de leurs fonctions.
• La subvention commémorative est un avantage non financier et n'indemnise pas les bénéficiaires des premiers répondants pour une perte monétaire (remplacement du revenu) et ne sert pas d'assurance-vie, mais est plutôt une reconnaissance de leur service et de leur sacrifice.

Si l'on insiste

Q1 – Si l'on insiste sur l'écart d'une année à l'autre entre le Budget principal des dépenses de 2024-25 et le Budget principal des dépenses de 2025-26

• Les prévisions budgétaires principales pour 2024-2025 incluent le budget de base du programme de 21,6 M$, ainsi que 33,9 M$ provenant du budget hors cycle approuvé en 2022.
• Pour 2025-2026, un renouvellement supplémentaire de 27,9 M$ a été approuvé. Cela portera le total à 49,5 M$, comprenant le budget de base de 21,6 M$.

Contexte

Descriptif

En reconnaissance du rôle essentiel des premiers intervenants dans la protection des Canadiens, le Programme de subventions commémoratives pour les premiers répondants (PGM) offre un montant forfaitaire unique assorti d'un paiement maximal non imposable de 300 000 $ aux familles des premiers intervenants décédés dans l'exercice de leurs fonctions. Cela comprend les décès résultant d'une maladie professionnelle ou d'une déficience psychologique (c.-à-d. le suicide), tout en assurant la sécurité des Canadiens.

Source des fonds

• Le budget 2017 a annoncé un financement de 117,4 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, et de 23,4 millions de dollars sur une base continue pour la mise en place d'un programme d'indemnisation.
• Dans le cadre d'une décision budgétaire hors cycle prise en 2022, le gouvernement a décidé d'allouer 111,8 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2022-2023, à la Sécurité publique afin d'éliminer l'arriéré du programme de subventions commémoratives et de répondre à la croissance prévue à court terme des demandes de participation au programme. Ce financement a pris fin en 2024-2025.

Paiements à l'appui d'activités complémentaires à celles du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

Messages clés

• Le Programme de contributions pour l'élaboration de politiques (PCEP) est conçu pour renforcer la sécurité publique en favorisant la collaboration entre tous les ordres de gouvernement et les partenaires communautaires sur les questions de politiques clés.
• Grâce à un financement ciblé, le Programme appuie trois types de projets–la communication et l'échange de renseignements; l'innovation et la recherche; et la formation et le perfectionnement–dans le but de créer un consensus, d'encourager la coopération et de mener des initiatives stratégiques significatives dans l'ensemble du paysage de la sécurité publique.
• Deux initiatives gouvernementales seront financées dans le cadre du Programme.
• L'Initiative sur les blessures de stress post-traumatique (BSPT) vise à aider le personnel de la sécurité publique, comme les policiers, les pompiers et les ambulanciers paramédicaux, à obtenir le soutien en santé mentale dont il a besoin, y compris l'accès à la thérapie en ligne.
• De plus, dans le cadre de ce programme se trouve la nouvelle Initiative de sensibilisation aux dispositions « drapeau rouge » visant à aider les organisations et les collectivités à faire connaître les nouvelles lois « drapeaux rouges ». Les lois « drapeaux rouges » ont été créées par l'ancien projet de loi C-21 pour aider à réduire les méfaits liés aux armes à feu. Ces lois permettent à toute personne de demander à un tribunal une ordonnance visant à retirer une arme à feu à une personne qui représente un risque pour elle-même ou pour autrui, y compris dans les situations de violence fondée sur le genre et de violence entre partenaires intimes.

Contexte

Description

Les objectifs généraux du Programme de contributions pour l'élaboration de politiques (PCEP) sont de forger un consensus élargi et de favoriser la coopération entre les différents ordres de gouvernement et d'autres intervenants, au moyen d'initiatives et d'activités stratégiques.

Le Programme contribue à la réalisation des objectifs législatifs, consultatifs et d'élaboration de politiques du Ministère comme suit :

• Soutenir des projets dans des secteurs prioritaires afin d'aborder des questions de politiques publiques qui ont une importance stratégique pour le Ministère;
• Soutenir les projets axés sur les renseignements et la participation dans les politiques intersectorielles et intergouvernementales et les initiatives législatives;
• Soutenir les approches novatrices, l'acquisition de connaissances et la capacité de transformer les connaissances acquises en mesures concrètes en faveur des collectivités et des organismes communautaires;
• Favoriser l'amélioration de la sécurité publique et de la gestion des urgences.
• Ce programme soutient des projets stratégiques émanant d'intervenants ministériels qui contribuent à l'élaboration de politiques.

L'Initiative sur les blessures de stress post-traumatique (BSPT) de Sécurité publique Canada est un effort national visant à soutenir la santé mentale et le bien-être du personnel de la sécurité publique, comme les policiers, les pompiers, les ambulanciers paramédicaux, les agents correctionnels et autres, qui sont régulièrement exposés à des événements traumatisants dans l'exercice de leurs fonctions. Reconnaissant les répercussions graves de ces expériences, l'Initiative met l'accent sur la prévention, l'intervention précoce, le traitement et la réduction de la stigmatisation liée aux BSPT. En voici les éléments clés :

• Financement de 5 millions de dollars en 2025-2026 destiné à l'Institut canadien de recherche et de traitement en sécurité publique (ICRSP), un institut national qui fournit des outils et du soutien pour favoriser la santé mentale du personnel de la sécurité publique.
• Élaboration de la thérapie cognitive comportementale sur Internet (TCCI) pour améliorer l'accès aux soins de santé mentale, surtout dans les régions éloignées ou mal desservies.
• Collaboration avec les intervenants de tous les ordres de gouvernement et des secteurs de la sécurité publique pour créer un plan d'action national coordonné.
• Efforts de sensibilisation et d'éducation du public visant à réduire la stigmatisation et à favoriser la résilience chez le personnel de la sécurité publique

Le nouveau Programme de contributions pour l'élaboration de politiques–Initiative de sensibilisation aux dispositions « drapeau rouge » 2025 de Sécurité publique Canada a été lancé en février 2025 afin de sensibiliser les gens aux nouvelles lois « drapeaux rouges » qui sont entrées en vigueur en décembre 2023 lorsque l'ancien projet de loi C-21 a reçu la sanction royale. Les lois « drapeaux rouges » permettent à toute personne de demander à un tribunal une ordonnance visant à retirer une arme à feu à une personne qui représente un risque pour elle-même ou pour autrui, y compris dans les situations de violence fondée sur le genre et de violence entre partenaires intimes, ainsi que lorsqu'il existe un risque qu'elle se fasse du mal.

• L'Initiative vise à fournir un financement aux organisations et aux communautés admissibles afin de mobiliser les connaissances sur ces mesures, ainsi que des mécanismes complémentaires pour protéger les communautés.
• Les projets financés contribueront à fournir des informations sur les dispositions « drapeau rouge » aux personnes susceptibles de subir des méfaits liés aux armes à feu et aux organisations de soutien concernées. Les publics cibles comprennent les victimes, les groupes marginalisés et les personnes les plus exposées à diverses formes de méfaits liés aux armes à feu, notamment les femmes, les Autochtones, les collectivités rurales et du Nord, les autres communautés racisées et les personnes suicidaires ou atteintes de troubles de santé mentale.

Au total, 2 millions de dollars sont disponibles en 2025-2026 et 2,8 M$ sont disponibles en 2026-2027.

Source des fonds

• Comme indiqué dans la Mise à jour économique et financière de 2021, le gouvernement a prévu 5 milliards de dollars en 2021-2022 pour sa part des coûts de rétablissement dans le cadre des Ententes d'aide financière en cas de catastrophe ainsi que d'autres coûts liés aux récentes catastrophes naturelles en Colombie-Britannique.
• Le budget de 2021 propose d'accorder 1,9 milliard de dollars sur cinq ans, selon la comptabilité de caisse, à compter de 2021-2022, à Sécurité publique Canada afin de soutenir les efforts provinciaux et territoriaux d'intervention et de rétablissement en cas de catastrophe. Ce financement vise à couvrir les passifs existants liés à des événements antérieurs pour lesquels Sécurité publique Canada attend des demandes d'indemnisation de la part des provinces et des territoires. Ce financement ne couvre pas les catastrophes les plus récentes qui ont eu lieu en Colombie-Britannique.
• Reconnaissant que les efforts de rétablissement sont toujours en cours et que les estimations des coûts sont en cours d'élaboration, l'énoncé économique de l'automne 2022 prévoit une provision de 1 milliard de dollars en 2022-2023 en prévision des demandes liées à l'ouragan Fiona que les provinces pourraient présenter dans le cadre des Ententes d'aide financière en cas de catastrophe.

Responsabilité essentielle : Services internes

Messages clés

• Des services internes solides sont le fondement de tout service efficace. Ils nous permettent de respecter nos obligations organisationnelles et d'offrir des programmes sur lesquels les Canadiens comptent. En 2025-2026, Sécurité publique Canada se concentrera sur quatre domaines clés pour renforcer sa capacité interne et soutenir son effectif.
• Une main-d'œuvre saine et engagée est essentielle à l'obtention de résultats. C'est pourquoi Sécurité publique Canada continuera d'établir une culture qui valorise le bien-être des employés et favorise le leadership éthique. Le Ministère mettra en œuvre des initiatives visant à améliorer l'expérience des employés, à soutenir le travail hybride et à améliorer la rétention en favorisant un fort sentiment d'appartenance.
• L'équité, la diversité, l'inclusion et l'accessibilité demeurent des priorités absolues. Nous continuerons d'identifier et d'éliminer les obstacles systémiques, d'accroître la sensibilisation et de mettre en œuvre des mesures concrètes pour mettre fin au racisme et veiller à ce que tous les employés puissent contribuer pleinement à notre mission de servir les Canadiens.
• Pour appuyer les opérations du Ministère, nous investirons dans la modernisation des systèmes de TI afin de relever les défis liés à la capacité et d'améliorer la prestation des services. Il s'agit notamment de s'attaquer à la dette technologique et de veiller à ce que notre infrastructure numérique réponde aux besoins changeants de notre main-d'œuvre et de nos programmes.
• L'un des principaux objectifs ministériels pour 2025 à 2026 sera d'améliorer et d'élargir la planification intégrée des activités au sein du Ministère, y compris la modernisation et l'amélioration des cadres ministériels en matière de risques, de gouvernance, de résultats et de rapports.

Contexte

Résultats que nous prévoyons atteindre

Favoriser le bien-être et le sentiment d'appartenance des employés

Le bien-être et le sentiment d'appartenance des employés sont essentiels à la productivité de la main-d'œuvre et à la gestion efficace des personnes au sein d'une organisation. Au cours de l'exercice 2025 à 2026, Sécurité publique Canada continuera d'établir une culture qui valorise le bien-être de ses employés et fait la promotion des valeurs et de l'éthique. Afin de favoriser un fort sentiment d'appartenance, le ministère élaborera et mettra en œuvre des programmes et des initiatives visant à améliorer l'expérience des employés, à fournir les outils et le soutien nécessaires au modèle de travail hybride, ce qui améliorera le maintien en poste des employés.

Créer un milieu de travail diversifié, inclusif et accessible

Au cours de l'exercice 2025 à 2026, Sécurité publique Canada continuera de faire progresser son programme de promotion de l'équité, de la diversité, de l'inclusion et de l'accessibilité au sein de l'organisation. Il visera à accroître la sensibilisation collective et à mieux comprendre où se trouvent les lacunes et les obstacles afin d'éclairer l'orientation et les décisions. Il mettra en œuvre des mesures et des actions pour mettre fin au racisme, permettre une participation équitable de tous les employés et permettre à son effectif de fonctionner pleinement au service des Canadiens.

Investir dans des services et des infrastructures clés

Sécurité publique Canada reconnaît que, pour que le ministère puisse exécuter des programmes efficaces et s'acquitter de ses obligations organisationnelles, il a besoin d'un soutien solide et efficace en matière de services ministériels. Au cours de l'exercice 2025 à 2026, Sécurité publique Canada continuera d'investir dans ses services de technologie de l'information et de les moderniser afin de répondre aux besoins en matière de capacité, de retards technologiques à combler et de pressions sur la main-d'œuvre, tout en améliorant l'accès aux services.

Promouvoir l'intégration, la cohérence et la gestion collective

L'un des principaux objectifs de l'organisation pour l'exercice 2025 à 2026 sera d'améliorer et d'élargir la planification intégrée des activités au sein du ministère. Cela comprendra la modernisation et l'amélioration des cadres ministériels de gestion des risques, de gouvernance, de résultats et de rapports.

Responsibilité essentielle : Gestion frontalière

Messages clés

• L'Agence des services frontaliers du Canada veille à la sécurité des Canadiens en repérant les menaces potentielles, en intervenant lorsque les lois ne sont pas respectées et en s'assurant que les personnes et les produits peuvent entrer au Canada et en sortir.
• L'ASFC appuie la mise en œuvre du Plan frontalier du Canada en prenant des mesures comme empêcher l'entrée au Canada d'armes à feu et de drogues illicites, notamment le fentanyl, et en continuant de lutter contre la traite des personnes et le blanchiment d'argent lié au commerce.
• Afin d'appuyer le Plan d'action fédéral de lutte contre le vol de véhicules automobiles, l'ASFC a élargi ses capacités d'examen et ses outils technologiques de détection, tout en améliorant le partage de renseignements avec ses partenaires chargés de l'application de la loi, afin d'aider à identifier les groupes criminels organisés transnationaux et leurs membres impliqués dans l'exportation de véhicules volés.
• Parallèlement, l'ASFC investit dans une expérience de voyage sécuritaire et efficace pour les Canadiens et les visiteurs qui franchissent nos frontières, en améliorant l'infrastructure et les processus aux points d'entrée du Canada au cours des prochaines années.

Contexte

L'ASFC évalue les risques afin de repérer les menaces, assure la libre circulation des voyageurs admissibles et des produits commerciaux à l'intérieur, à l'extérieur et à l'intérieur du Canada, et gère les cas de non-conformité.

Plans visant à atteindre les résultats

Voici un résumé des réalisations prévues en 2025-2026 pour la responsabilité fondamentale de la gestion frontalière :

• Les activités de renseignement, d'évaluation des menaces et des risques de l'ASFC contribuent à l'identification, à l'atténuation et à la neutralisation des risques et des menaces pour la sécurité et la prospérité du Canada.
  • Appuyer la mise en œuvre du Plan frontalier du Canada, en mettant notamment l'accent sur la détection et le démantèlement du trafic de fentanyl, l'amélioration des outils d'application de la loi, l'amélioration de la coordination opérationnelle et l'élargissement de l'échange d'information avec les partenaires clés.
  • Lutter contre le mouvement transfrontalier de drogues illicites et de précurseurs chimiques, en particulier les opioïdes synthétiques comme le fentanyl, grâce à une série de mesures visant à intercepter les substances illégales aux points d'entrée.
  • Lutter contre l'importation illégale d'armes à feu et la menace que représentent la violence armée et les gangs grâce à la Stratégie sur les armes à feu de l'Agence, à l'amélioration des capacités de détection et à la collaboration avec les partenaires chargés de l'application de la loi.
  • Appuyer le Plan d'action fédéral de lutte contre le vol de véhicules grâce à des outils de détection améliorés et à la collaboration avec les autorités portuaires, les transporteurs ferroviaires et les partenaires chargés de l'application de la loi afin d'accroître les capacités d'examen des exportations.
  • Contribuer aux efforts collectifs d'application de la loi visant à lutter contre le trafic de personnes, notamment en identifiant les cas de trafic transfrontalier de personnes, en appuyant les enquêtes et les poursuites contre les contrevenants et en aidant les victimes potentielles en les orientant vers les services gouvernementaux appropriés.
  • Poursuivre les efforts visant à améliorer le Programme de filtrage de sécurité nationale de l'immigration de l'Agence afin de renforcer l'identification des personnes interdites de territoire tentant d'entrer au Canada.
  • Examiner les régimes en vue d'une désignation éventuelle par le ministre de la Sécurité publique, afin d'accroître la capacité de l'Agence à identifier et à empêcher les personnes au service de régimes qui se livrent au terrorisme, à des crimes de guerre, au génocide ou à d'autres violations des droits de la personne à l'échelle internationale, de se rendre au Canada.
  • Protéger l'intégrité de la participation du Canada au commerce international en détectant les abus potentiels du processus douanier pour le mouvement des flux financiers illicites à destination et en provenance du Canada.
• Les voyageurs admissibles sont traités de manière efficace
  • Poursuivre la mise en œuvre de l'initiative pluriannuelle de Modernisation des services aux voyageurs, qui comprend une série d'améliorations de l'infrastructure et des processus aux points d'entrée du Canada afin d'accroître la disponibilité des technologies et des outils numériques pour accélérer le passage des voyageurs admissibles à la frontière et accroître la portée des mesures axées sur les risques.
• Les voyageurs et leurs produits sont conformes à la législation applicable
  • Mener une opération de précontrôle à l'intérieur d'une installation située aux États-Unis, dans le but de simplifier les processus frontaliers pour les voyageurs légitimes et d'identifier les voyageurs interdits de territoire avant leur arrivée au Canada. Cette opération se déroule sur une période de deux ans au point d'entrée frontalier de Covey Hill/Cannon Corners, entre le Québec et l'État de New York.
• Les produits commerciaux et les moyens de transport admissibles sont traités de manière efficace
  • Poursuivre les travaux visant à élargir les capacités du système de manifeste électronique afin de cibler les agents et les agents et agentes des services frontaliers pour qu'ils puissent traiter plus efficacement les expéditions commerciales.
  • Faire progresser la stratégie douanière de l'Agence en matière de commerce électronique afin de suivre le rythme de croissance continue du volume des importations liées au commerce électronique.
• Les commerçants se conforment à la législation et aux exigences applicables
  • Poursuivre la collaboration avec Emploi et Développement social Canada afin de repérer et d'intercepter les produits qui pourraient avoir été fabriqués par le travail forcé.
  • Mener une validation de principe du précontrôle des marchandises par voie aérienne afin d'éclairer l'éventuelle expansion des opérations de précontrôle commercial aux États-Unis.
• Les importateurs se conforment aux exigences en matière de recettes
  • Continuer d'améliorer le système de gestion des évaluations et des recettes (GCRA) de l'ASFC après son lancement réussi en octobre 2024 à titre de système officiel d'enregistrement pour l'évaluation et la perception des droits et taxes sur les produits commerciaux importés au Canada. L'ASFC utilisera également la GCRA et collaborera avec l'industrie afin d'améliorer la conformité grâce à une plus grande exactitude des déclarations de droits et taxes.
  • L'ASFC s'engage à ajouter d'autres fonctionnalités à la GCRA, dans le cadre de versions futures, afin de poursuivre ses efforts visant à améliorer et à simplifier les processus opérationnels et à accroître les recettes du gouvernement du Canada. Grâce à des systèmes tels que celui de la GCRA et le Manifeste électronique, l'ASFC améliore sa capacité d'intercepter la contrebande et de générer environ 40 milliards de dollars par année en recettes pour les Canadiens, ce qui en fait le deuxième plus important percepteur de recettes après l'Agence du revenu du Canada.
• Les producteurs canadiens sont protégés contre les importations faisant l'objet de dumping et de subventions déloyales
  • Mener des enquêtes antidumping et de droits compensatoires en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation afin de prévenir les pratiques commerciales déloyales, de défendre les producteurs nationaux et de protéger les emplois canadiens.
  • Faire avancer le projet de solution de déclaration électronique de l'Agence afin de numériser son programme antidumping et compensateur, conformément aux obligations du Canada en vertu de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).
• Les programmes des voyageurs et des commerçants fiables améliorent l'efficacité du traitement des voyageurs et des commerçants à faible risque et préapprouvés
  • Continuer d'administrer le programme bilatéral NEXUS entre le Canada et les États-Unis, ainsi que les programmes Partenaires en protection et Autocotisation des douanes de l'Agence, qui appuient les collectivités et les intérêts économiques des deux côtés de la frontière en accélérant le passage des voyageurs et des commerçants préapprouvés.
• Les voyageurs et le milieu des affaires ont accès à des mécanismes de recours rapides
  • Continuer de fournir aux particuliers et aux entreprises un mécanisme accessible leur permettant de demander un examen impartial des décisions prises par l'ASFC en vertu de la législation frontalière.
  • Appuyer le rôle de la Commission des plaintes et de l'examen public, qui agira à titre d'organisme d'examen indépendant pour l'ASFC après la sanction royale du projet de loi C-20.
• Autres réalisations prévues
  • Préparer l'ouverture en 2025 d'un nouveau point d'entrée, le pont international Gordie-Howe reliant Windsor, en Ontario, et Detroit, au Michigan, en tant que lien commercial vital entre le Canada et les États-Unis.
  • Faire avancer le Projet des postes frontaliers terrestres afin de reconstruire plusieurs points d'entrée terrestres sur plusieurs années, y compris la planification de la construction de l'un des trois grands points d'entrée visés (Saint-Bernard-de-Lacolle). L'Agence fera également progresser la conception de plusieurs points d'entrée plus petits au cours de l'exercice 2025-2026.
• Poursuivre la mise en œuvre du Cadre et de la stratégie de l'Agence à l'égard des Autochtones afin d'orienter les efforts de réconciliation avec les peuples autochtones, notamment :
  • Faire progresser les priorités en matière de réconciliation à l'appui de la mise en œuvre intégrale de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de la mesure 52 du Plan d'action sur la mobilité transfrontalière des Autochtones.
  • Mettre en œuvre les recommandations du rapport Unis dans la diversité : une voie vers la réconciliation en assurant le suivi et en rendant compte des progrès réalisés pour éliminer les obstacles auxquels font face les employés autochtones.

Responsibilité essentielle : Application de la loi à frontière

Messages clés

• L'ASFC appuie le système d'immigration quand il s'agit de déterminer l'admissibilité d'une personne au Canada, de prendre les mesures d'application de la loi en matière d'immigration qui s'imposent et de poursuivre les personnes qui enfreignent nos lois.
• L'ASFC appuie la mise en œuvre du Plan frontalier du Canada, notamment en augmentant le nombre de renvois de ressortissants étrangers interdits de territoire. Le Plan prévoit 55,5 millions de dollars pour apporter son soutien au traitement des demandes d'immigration et d'asile et pour accroître la capacité de l'ASFC d'effectuer 20 000 renvois au cours des deux prochaines années.
• Ayant perdu l'accès aux établissements correctionnels provinciaux, l'ASFC modernise actuellement ses centres de surveillance de l'immigration afin d'y héberger les personnes détenues à haut risque. La détention est utilisée en dernier recours. Parmi les personnes qui doivent être surveillées par l'ASFC, 98,8 % bénéficient d'une solution de rechange à la détention, seulement 1 % sont détenues dans un centre de surveillance de l'immigration de l'ASFC et 0,2 % sont détenues dans un établissement correctionnel provincial.

Contexte

L'ASFC contribue à la sécurité du Canada en appuyant le système d'immigration et de réfugiés quand il s'agit de déterminer l'admissibilité d'une personne au Canada, en prenant les mesures d'exécution de la loi en matière d'immigration qui s'imposent, au besoin, et en appuyant les poursuites contre les personnes qui enfreignent nos lois.

Plans visant à atteindre les résultats

Voici un résumé des réalisations prévues en 2025-2026 pour la responsabilité fondamentale en matière d'application de la loi à la frontière :

• Les enquêtes en matière d'immigration permettent de repérer les personnes interdites de territoire au Canada
  • Concentrer les ressources d'enquête à l'intérieur du pays sur les cas d'immigration à haut risque, tout en maintenant la stratégie de gestion des mandats de l'Agence afin d'améliorer les opérations d'application de la loi en matière d'immigration.
• Les personnes se trouvent dans la solution de rechange à la détention ou dans l'établissement de détention le plus approprié en fonction de leur profil de risque
  • Continuer de veiller à ce que la détention soit utilisée en dernier recours, à ce que le placement dans un établissement de l'ASFC ou dans un autre lieu soit fondé sur un cadre d'évaluation des risques solide et à ce que les nouvelles solutions de rechange à la détention soient exploitées de manière appropriée tout au long du continuum d'application de la loi, conformément aux stratégies d'atténuation des risques.
• Les positions du ministre sont adéquatement représentées dans les processus décisionnels en matière d'immigration et de réfugiés
  • Continuer d'assurer la gestion efficace des activités de l'Agence liées aux audiences en élaborant du matériel de formation et des lignes directrices à jour concernant les audiences devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.
• Les étrangers interdits de territoire sont traités en priorité et renvoyés rapidement du Canada
  • Continuer d'effectuer les renvois en fonction d'un solide régime de gestion des risques, en accordant la plus haute priorité aux cas liés à la sécurité, au crime organisé, aux violations des droits de la personne et à la criminalité, pour la sécurité du Canada et de ses citoyens. L'ASFC augmentera le nombre de renvois de 16 000 à 20 000 (une augmentation de 25 %) pour les exercices 2025-2026 et 2026-2027.
• Les personnes et les entreprises qui sont renvoyées au procureur de la Couronne en vue de poursuites sont condamnées
  • Mettre l'accent sur les enquêtes et les poursuites visant les personnes et les entreprises qui enfreignent la législation canadienne relative aux frontières, en mettant l'accent sur les cas complexes de fraude impliquant des personnes et des organisations qui constituent une menace pour le système d'immigration, l'économie et les collectivités du Canada.

Responsibilité essentielle : Services internes de l’ASFC

Messages clés

• En 2024-2025, l'ASFC a réduit ses dépenses totales de 2,6 % par rapport à l'année précédente en réduisant le recours aux consultants, aux services professionnels et aux déplacements.
• Cette réduction n'a pas été obtenue au détriment des activités essentielles de l'ASFC.
• En 2025-2026, l'ASFC continuera de réaliser des gains d'efficacité en matière de gestion et d'exploitation, notamment dans les domaines des ressources humaines, des finances et de la gestion de l'information.
• Les pratiques d'approvisionnement continueront d'être renforcées grâce à la supervision par des cadres supérieurs de toutes les activités contractuelles.
• L'accent sera mis sur l'optimisation des ressources, tout en réduisant la dépendance à l'égard des consultants externes.

Contexte

Les services internes sont les services fournis au sein d'un ministère afin que celui-ci puisse s'acquitter de ses obligations ministérielles et exécuter ses programmes.

Plans visant à atteindre les résultats

En plus des réalisations prévues dans le cadre de ses responsabilités fondamentales, l'ASFC prendra d'autres mesures pour améliorer ses services internes en 2025-2026. Par exemple, l'ASFC :

• Continuera de renforcer ses pratiques d'approvisionnement grâce à la supervision par des cadres supérieurs de toutes les activités de passation de marchés, en mettant l'accent sur l'optimisation des ressources, tout en réduisant la dépendance à l'égard des consultants externes.
• Améliorer le cadre de cybersécurité de l'Agence afin d'assurer la sécurité de l'environnement des technologies de l'information et de soutenir l'exécution efficace du mandat de l'Agence.
• Assurer des communications fiables et accessibles à un large éventail d'intervenants, notamment les voyageurs, les entreprises, les parlementaires, les médias et le public canadien, afin de répondre aux besoins d'information de divers publics au pays et à l'étranger.

Budget principal des dépenses du SCC 2025-2026

Messages clés

• Assurer la sécurité de nos établissements et de nos collectivités est une priorité absolue pour le Service correctionnel du Canada.
• Par le biais du budget principal des dépenses, le Service cherche à obtenir une augmentation de 21,8 % de ses crédits par rapport à l'an dernier afin d'assurer la continuité de ses activités essentielles dans ses établissements.
• Les crédits additionnels serviront à financer plusieurs mesures nécessaires, dont l'acquittement des obligations légales du Service découlant d'une décision judiciaire rendue à l'issue d'actions collectives, l'atténuation des pressions immédiates dues aux changements dans le volume de la population de délinquants et aux fluctuations de prix, et la stabilisation des activités relatives aux accidents de travail.
• Grâce à ces crédits, le Service pourra aussi assurer l'entretien et la réparation de ses établissements afin de protéger les personnes qui y travaillent et y vivent, et appuyer la création d'un centre novateur qui offrira des soins de santé physique et mentale aux délinquants.

Si l'on insiste sur les actions collectives

• Le Service correctionnel du Canada demeure déterminé à respecter ses obligations légales.
• Par le biais du budget principal des dépenses, le Service cherche à obtenir 367,7 millions de dollars. Ces crédits s'inscrivent dans une entente portant sur le recours antérieur à l'isolement préventif, un régime qui a été aboli en novembre 2019 dans les établissements correctionnels fédéraux du Canada.

Si l'on insiste sur les changements dans le volume de la population de délinquants et les fluctuations de prix

• Pour remplir son mandat, le Service correctionnel du Canada engage d'importantes dépenses qui peuvent varier en raison de facteurs qu'il ne peut contrôler, prédire ou influencer. Le Service cherche donc à obtenir des crédits pour contribuer à la sécurité publique en assurant la prise en charge et la garde adéquates des détenus, ainsi qu'en favorisant leur éventuelle réinsertion dans la collectivité.
• Par le biais du budget principal des dépenses, le Service cherche à obtenir 108,4 millions de dollars pour atténuer les pressions auxquelles il est confronté en raison des changements dans le volume de la population de délinquants et des fluctuations de prix pour certains postes quasi législatifs.

Si l'on insiste sur le Centre d'excellence en santé

• La santé et la sécurité de nos employés et des personnes dont nous avons la charge et la garde sont une priorité absolue pour le Service correctionnel du Canada.
• Par le biais du budget principal des dépenses, le Service cherche à obtenir 40,9 millions de dollars pour poursuivre la construction du Centre d'excellence en santé dans la région de l'Atlantique.
• L'installation aidera non seulement le Service à respecter ses obligations prévues par la loi relativement à l'offre de services de santé essentiels, mais elle permettra aussi d'atténuer la pression sur les hôpitaux communautaires.

Si l'on insiste sur la sécurité de nos établissements

• Le Service correctionnel du Canada s'efforce d'assurer la sécurité de ses établissements pour ses employés, les détenus et les visiteurs.
• Nous savons qu'il est important d'assurer la sécurité de notre infrastructure pour les personnes qui vivent et travaillent dans nos établissements étant donné que le travail qui y est effectué peut être difficile et imprévisible.
• Par le biais du budget principal des dépenses, le Service cherche à obtenir 30 millions de dollars pour assurer l'entretien et la réparation des établissements correctionnels, ainsi que 15 millions de dollars pour l'application de protocoles de nettoyage améliorés dans ces établissements.

Si l'on insiste sur l'importance d'avoir un effectif adéquat

• Assurer la sécurité de nos établissements et de nos collectivités est une priorité absolue pour le Service correctionnel du Canada.
• Le Service mise entre autres sur le recrutement réussi d'employés diversifiés et hautement compétents pour ce faire.
• Par le biais du budget principal des dépenses, le Service cherche à obtenir 15 millions de dollars pour financer les activités continues de l'Académie nationale de formation satellite.
• Cela s'inscrit depuis longtemps dans les efforts déployés par le Service pour former un nombre suffisant d'agents correctionnels afin de mieux répondre aux besoins en dotation des établissements correctionnels fédéraux du pays.
• Ce montant comprend aussi des crédits additionnels attribuables à la récente entrée en vigueur de conventions collectives, ce qui a pour effet de renforcer la capacité du Service à attirer et à maintenir en poste du personnel qualifié.
• La présence d'un nombre approprié d'agents correctionnels en tout temps permet de renforcer la sécurité de nos établissements et de nos collectivités pour l'ensemble de la population canadienne.

Si l'on insiste sur l'initiative visant à recentrer les dépenses gouvernementales

• Le Service correctionnel du Canada contribue à l'initiative visant à recentrer les dépenses gouvernementales, tout en continuant à prioriser la sécurité publique et le fonctionnement sécuritaire des établissements correctionnels.
• Le Service continuera d'examiner ses ressources opérationnelles pour cerner où il est possible de réaliser des gains en efficience et d'ajuster les normes en matière de ressources humaines.

Responsabilité essentielle : Prise en charge et garde

Contexte

Les résultats que nous prévoyons atteindre

Un objectif clé consiste à réduire le nombre de décès de causes non naturelles, d'évasions et d'incidents graves par tranche de 1 000 délinquants. Pour ce faire, le Service correctionnel du Canada (SCC) entend rehausser la sécurité au moyen d'examens des politiques, de mises à niveau technologiques (détecteurs à balayage corporel, détecteurs ioniques, systèmes de détection des drones, etc.) et de partenariats renforcés avec les organismes d'application de la loi. Il adopte aussi une approche de sécurité multidimensionnelle alliant méthodes traditionnelles et technologies modernes.

Pour s'attaquer aux questions liées à l'introduction d'objets interdits et de drogues, le SCC révisera ses politiques d'application, y compris celles relatives à l'analyse d'urine et aux chiens détecteurs, poursuivra sa collaboration avec Santé Canada pour accélérer l'identification des drogues, et étendra ses initiatives de réduction des méfaits, comme le Programme d'échange de seringues dans les prisons et le Service de prévention des surdoses, pour soutenir les détenus aux prises avec des troubles liés à la consommation de substances.

Le SCC introduira la Stratégie en matière de groupes menaçant la sécurité pour gérer les délinquants affiliés à un gang, laquelle repose sur la responsabilité axée sur le comportement et la réduction des actes de violence liés aux groupes menaçant la sécurité.

La durabilité environnementale demeure une priorité pour le SCC, qui réalisera des audits portant sur la gestion des déchets et conclura d'autres marchés de services écoénergétiques conformément à la Stratégie pour un gouvernement vert du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Le SCC cherche aussi à réduire le nombre de griefs de détenus maintenus et à améliorer les services offerts aux détenus âgés. Il entend modifier ses politiques en matière de règlement des griefs et accroître le recours aux modes substitutifs de résolution de différends.

Le cadre des unités d'intervention structurée sera peaufiné pour mieux gérer les cas complexes et les problèmes de santé mentale. De plus, le SCC envisagera de revitaliser les milieux de vie structurés dans les établissements pour délinquantes.

Le déploiement de détecteurs à balayage corporel, de concert avec l'apport de modifications réglementaires et stratégiques, a permis d'ajouter des garanties relativement à l'utilisation des cellules nues, dans le but de veiller à ce qu'elles soient utilisées lorsque nécessaire et de manière sécuritaire pour prévenir l'introduction d'objets interdits dans les situations présentant un risque élevé.

Le SCC établira un nouveau modèle de soins de santé pour mieux soutenir les détenus âgés.

Responsabilité essentielle : Interventions correctionnelles

Contexte

Les résultats que nous prévoyons atteindre

L'une des principales priorités du Service correctionnel du Canada (SCC) consiste à préparer les délinquants afin qu'ils réussissent leur réinsertion dans la société. Pour ce faire, le SCC met l'accent sur la prestation de programmes adaptés à la culture, la mise à niveau des infrastructures et l'amélioration de la participation communautaire de sorte à rehausser les résultats correctionnels.

Le SCC a mis en place des initiatives clés, dont la mise en œuvre d'outils numériques tels que l'initiative Planification et décisions correctionnelles, le système de rappel « Le Chemin du retour » pour les délinquants autochtones et le module sur l'section 84, pour favoriser la planification prélibératoire. Il étendra les programmes axés sur les Autochtones et élaborera un plan d'action pour la santé et le mieux-être des Autochtones. Il s'affairera aussi à étendre le Programme mère-enfant en établissement en ciblant les femmes autochtones.

Le SCC est déterminé à soutenir les groupes marginalisés au moyen de stratégies comme la Stratégie relative aux délinquants noirs et la Stratégie holistique Anijaarniq ciblant les Inuits, et en améliorant les services offerts aux délinquantes et aux délinquants âgés. Des efforts seront aussi déployés pour réduire les taux de suspension et de révocation chez les délinquants autochtones et améliorer la passation de marchés pour les services d'Aînés.

Pour favoriser la réinsertion sociale, le SCC étendra la prestation virtuelle des programmes correctionnels, améliorera l'accès à l'éducation numérique et accroîtra les possibilités de formation professionnelle par l'entremise des ateliers industriels de CORCAN et des fermes pénitentiaires.

Le SCC accorde une grande importance à l'amélioration des services offerts aux victimes d'actes criminels. Par l'entremise de son programme Possibilités de justice réparatrice, le SCC continuera d'offrir des services de médiation entre victimes et délinquants fondés sur les principes de la justice réparatrice. Ces services ont pour but de réparer les torts causés par les crimes graves et de favoriser la guérison chez les victimes. En collaboration avec ses partenaires fédéraux, le SCC améliorera sa stratégie de communication et de sensibilisation pour les victimes et actualisera le cadre stratégique du Programme national des services aux victimes. Cela permettra d'améliorer la prestation de services, de garantir l'harmonisation avec la Charte canadienne des droits des victimes et de renforcer la capacité du SCC de répondre aux besoins des victimes avec compassion et de manière transparente et responsable.

Des efforts sont aussi déployés sur d'autres fronts, notamment pour étendre les projets de réinsertion sociale avec des groupes confessionnels, améliorer les comités consultatifs de citoyens et accroître l'accès aux programmes sociaux, récréatifs et d'aptitudes à la vie quotidienne. Le déploiement d'un nouveau système de suivi des activités sociales non structurées et l'apport de modifications aux politiques pertinentes viendra appuyer la réalisation de ces objectifs.

Responsabilité essentielle : Surveillance dans la collectivité

Contexte

Les résultats que nous prévoyons atteindre

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a pour objectif de veiller à ce que les délinquants sous surveillance dans la collectivité demeurent des citoyens respectueux des lois et purgent le restant de leurs peines sans être réadmis. Pour ce faire, le SCC met en place plusieurs initiatives stratégiques en collaboration avec des partenaires communautaires et des établissements résidentiels communautaires.

Le SCC entend travailler en étroite collaboration avec les établissements résidentiels communautaires pour procurer des logements et des services appropriés aux délinquants, surtout à ceux visés par une assignation à résidence. Pour ce faire, le SCC procédera entre autres à l'expansion de la capacité des établissements résidentiels communautaires, spécialement pour les délinquantes, et veillera à offrir des logements qui répondent aux besoins individuels.

Le SCC a entrepris d'améliorer ses capacités en matière de surveillance électronique pour mieux surveiller les délinquants présentant un risque élevé, particulièrement ceux visés par des conditions de nature géographique. Les politiques en matière de surveillance électronique seront actualisées afin qu'elles tiennent compte des réalités opérationnelles.

Pour soutenir la prise de décisions fondées sur des données, le SCC examine et améliore la qualité et l'exactitude des mesures de rendement communautaire dans le cadre du projet de modernisation du Système de gestion des délinquant(e)s. De plus, le Système de gestion du logement des délinquants sera utilisé pour visualiser les fluctuations de la population de délinquants et évaluer les besoins régionaux en matière de capacité.

Assurer la continuité des soins de santé constitue une autre priorité. Le SCC veillera à ce que les renseignements pertinents sur la santé soient communiqués aux partenaires communautaires autorisés avant la mise en liberté des délinquants d'une manière conforme aux lois et aux politiques. Pour ce faire, il assurera une coordination avec les établissements de soins de longue durée et offrira un soutien aux délinquants âgés effectuant la transition vers la collectivité. Le SCC explore aussi des partenariats pour la prestation de soins palliatifs et de fin de vie.

En général, ces initiatives ont pour but de favoriser la réinsertion sociale, de réduire le risque de récidive et d'assurer la sécurité publique au moyen d'une surveillance coordonnée dans la collectivité et de systèmes de soutien.

Responsabilité essentielle : Services internes du SCC

Contexte

Les résultats que nous prévoyons atteindre

Le Service correctionnel du Canada (SCC) fait progresser un large éventail d'initiatives ciblant les services internes pour favoriser l'établissement d'une organisation moderne, inclusive et efficace. L'une des principales priorités consiste à contribuer à l'objectif d'embaucher 5 000 personnes en situation de handicap d'ici 2025 au sein de la fonction publique par le truchement de l'adoption de pratiques d'embauche inclusives et l'élimination de barrières. De plus, le SCC actualise ses programmes de formation, y compris ceux sur le leadership éthique et ceux axés sur les femmes, pour tenir compte des valeurs en évolution et des besoins de l'effectif.

Pour favoriser le bien-être en milieu de travail, le SCC a créé le Secteur de l'ombuds du bien-être en milieu de travail et continue d'encourager un comportement éthique par l'entremise du Bureau de gestion des risques liés à l'intégrité et du Bureau des valeurs et de l'éthique. Les efforts de lutte contre le racisme se poursuivent au moyen d'un cadre à jour sur la diversité, l'équité et l'inclusion.

Le SCC modernise sa présence numérique et ses communications en améliorant le contenu sur le Web et en étendant ses communications dans les médias sociaux, notamment avec l'ajout d'un compte Instagram. De plus, il met en œuvre des plans stratégiques pour la gestion des personnes, l'équité en matière d'emploi et les langues officielles pour 2025 à 2028.

Le SCC intensifie ses efforts pour recruter des professionnels de la santé au moyen de stratégies ciblées et de mises à niveau des infrastructures.

Le SCC continuera de collaborer avec les organismes centraux à la modernisation de ses systèmes de ressources humaines et de rémunération. De plus, il poursuivra la modernisation de ses systèmes de gestion des finances pour rationaliser et automatiser les processus.

La gouvernance des données est un aspect important. Le SCC a élaboré sa propre stratégie numérique et mène à bien son projet de modernisation du Système de gestion des délinquant(e)s.

Le SCC priorise la santé mentale et le mieux-être en offrant de la formation, en établissant des partenariats et en renouvelant sa Stratégie nationale globale sur le mieux-être en milieu de travail et le bien-être des employés. Ces initiatives ont pour but de bâtir une organisation résiliente, inclusive et prête pour le numérique qui appuie à la fois le personnel et la réhabilitation des délinquants.

Responsabilité fondamentale : Renseignement de sécurité

Messages clés

• Aujourd'hui, le contexte de la menace auquel le Canada est confronté gagne en complexité et en diversité, en plus d'évoluer à un rythme effréné. En tant que l'un des principaux services de renseignement du Canada, le SCRS a des besoins précis en matière d'infrastructures, étant donné qu'il doit veiller à protéger ses installations et son personnel contre diverses menaces.
• Le SCRS recevra 980,1 M$ dans le budget principal des dépenses de 2025-2026, mais la ventilation détaillée de ses dépenses est classifiée. Il s'agit d'une hausse de 277,5 M$ par rapport à l'exercice précédent.
• Les fonds fournis ici sont nécessaires, car le SCRS sera ainsi en mesure de continuer de disposer d'installations adéquates et bien protégées. Environ [caviardé] de ce nouveau financement sera consacré à des investissements ciblés qui permettront au SCRS de moderniser ses infrastructures en région, ainsi qu'à des rajustements salariaux.
• Il est essentiel que le SCRS ait les installations adaptées et l'équipement dont il a besoin pour s'acquitter de son mandat fondamental, c'est-à-dire évaluer les menaces pour la sécurité nationale du Canada, faire enquête sur ces menaces, les réduire et prodiguer des conseils à cet égard.
• Des fonds seront également accordés pour permettre au Canada de soutenir l'Ukraine et certains investissements ciblés et limités dans les moyens existants.

Si l'on insiste

• À l'instar de tous les organismes gouvernementaux, le SCRS mène ses activités en fonction du budget que le Parlement lui accorde et modifie ses priorités de façon à se concentrer sur les menaces les plus préjudiciables dans le contexte de la sécurité nationale.

Contexte

• Cette année, le budget principal des dépenses représente une hausse de 39,5 % par rapport à l'an dernier.
• [caviardé] de ces nouveaux fonds sont réservés à des investissements ciblés dans les immobilisations et aux salaires du personnel en poste du SCRS.
• Plus particulièrement, il s'agit d'une hausse de 277,5 M$, laquelle est attribuable à ce qui suit :
  • Investissements dans des projets d'immobilisation en vue de moderniser l'infrastructure dans les régions [caviardé];
  • Augmentations économiques pour les employés non syndiqués [caviardé];
  • Amélioration des capacités de renseignement [caviardé];
  • Nouveaux fonds pour appuyer l'Ukraine [caviardé].

Résultats escomptés

• Moderniser l'infrastructure dans les régions grâce à des investissements dans des projets d'immobilisation.
• Veiller à ce que le SCRS puisse offrir des salaires compétitifs par rapport au reste de la fonction publique.
• S'assurer que les outils existants que le SCRS utilise sont à jour pour qu'il puisse continuer de contrer les menaces mondiales.
• Poursuivre et intensifier les activités de collecte et d'analyse de renseignements au pays et à l'étranger afin d'atténuer les menaces pour la sécurité du Canada qui émanent de la Russie, en appui direct aux partenaires ukrainiens du Service.

Note financière–Budget principal des dépenses
2025-2026 / Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)

Messages clés

• Le financement total demandé par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) dans le Budget principal des dépenses pour l'année 2025-2026 est de 72,4 millions de dollars, ce qui représente une diminution de 0,8 million de dollars ou 1,1% par rapport à l'année précédente. La baisse de 1,1% par rapport à l'année précédente s'explique principalement par la fin des fonds reçus pour moderniser le Système de pardon et de suspension du casier (SPSC) et la 3 ^e année de réductions dans le cadre de l'initiative de recentrage des dépenses gouvernementales (RDG); compensé par des augmentations des rajustements salariaux négociés.
• La CLCC est un tribunal administratif indépendant qui, dans le cadre du système de justice pénale canadien, rend des décisions indépendantes et de qualité en matière de libération conditionnelle, de suspension du casier, de pardon et de radiation, ainsi que des recommandations en matière de clémence, de manière transparente et responsable, tout en respectant la diversité et les droits des délinquants et des victimes.
• Le financement de la CLCC continue de lui permettre d'assurer la sécurité des Canadiens et l'aidera à relever les défis liés à la discrimination systémique dans le système de justice pénale, en particulier pour les peuples autochtones.
• Il aidera la Commission à continuer à faire face à la complexité croissante associée à la prise de décision en matière de libération conditionnelle, en raison d'années de changements législatifs et d'affaires judiciaires qui, cumulativement, ont accru la rigueur et la diligence requise dans la préparation des dossiers et la prise de décision de la Commission.
• La CLCC allouera environ 59 % de ses ressources aux responsabilités prévues par la loi en matière de libération conditionnelle et de soutien connexe; 7 % pour la transparence et la responsabilisation en lien avec la mise en liberté sous condition; 15 % de ses ressources aux décisions en matière de suspension du casier/pardon et de radiation, ainsi qu'aux recommandations en matière de clémence; et les 19 % (environ) restants aux Services internes.
• Globalement, la CLCC prévoit de dépenser :
  • 64,3 M$ (89 %) en dépenses de fonctionnement sans les recettes;
  • 8,1 M$ (11 %) pour les régimes d'avantages sociaux des employés; et
  • 528 équivalents temps plein (ETP), y compris les commissaires.

Responsabilité essentielle : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

Messages clés

• Le cadre législatif de la CLCC est très normatif et façonne les politiques, la formation et les opérations de la CLCC et établit clairement que la protection de la société est primordiale pour la CLCC.
• La recherche démontre que la mise en liberté graduelle et contrôlée des délinquants dans la collectivité (avec structure, soutien et surveillance) est l'approche la plus efficace pour la réinsertion sociale sécuritaire des délinquants.
• La CLCC s'est engagée à veiller à ce que ses politiques répondent aux besoins et aux circonstances uniques de divers groupes, y compris les Autochtones, les Noirs et les autres personnes racisées, les femmes et d'autres groupes ayant des besoins particuliers, y compris les délinquants vieillissants.

Contexte

La mise en liberté sous condition est fondée sur le principe et soutenue par la recherche selon lequel la sécurité de la collectivité est assurée par la mise en liberté graduelle et en temps opportun, supervisée des délinquants au sein de la collectivité. Divers éléments contribuent au processus de mise en liberté, notamment la qualité des décisions en matière de liberté sous condition fondées sur le risque de récidive, l'efficacité des programmes et des traitements, et la surveillance efficace dans la collectivité. Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, la Commission des libérations conditionnelles du Canada fournit des renseignements à jour et exacts aux commissaires pour les aider à prendre des décisions, et crée des formations et des politiques qui constituent des outils essentiels pour l'évaluation du risque et la prise de décisions qui sont conformes à la loi.

Des résultats que nous prévoyons d'atteindre

• La responsabilité essentielle de la CLCC en matière de mise en liberté sous condition découle de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Au cours du prochain exercice, la CLCC continuera de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires du système de justice pénale (Sécurité publique Canada, le Service correctionnel Canada [SCC], la Gendarmerie royale du Canada, le ministère de la Justice, et d'autres partenaires de la collectivité) afin de favoriser la prise de décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition.
• En 2025-2026, la CLCC effectuera approximativement 14 000 examens et rendra environ
• 21 000 décisions concernant des délinquants sous responsabilité fédérale, provinciale et territoriale à l'exception du Québec, de l'Ontario et de l'Alberta qui ont leur propre commission provinciale des libérations conditionnelles. En 2025-2026, les audiences de la CLCC continueront d'avoir lieu au moyen d'une combinaison de participation en personne et à distance.
• La Section d'appel contribue à la qualité du processus décisionnel de la CLCC en veillant à ce que les décisions en matière de mise en liberté sous condition soient conformes aux lois, aux politiques de la CLCC et aux principes de justice fondamentale. En 2025-2026, la Section d'appel continuera à identifier les tendances, les points forts et les problèmes en matière d'appel observés au cours de l'année, dans le but de concentrer et d'adapter l'orientation et la formation en matière de prise de décision afin de répondre aux problèmes identifiés.
• La CLCC continuera d'appuyer la capacité et la formation des commissaires afin de veiller à ce que des décisions de qualité en matière de mise en liberté sous condition continuent d'être rendues. La CLCC appuie l'approche du gouvernement en matière d'ouverture, de responsabilisation et de transparence, et continuera de travailler avec le Bureau du Conseil privé (BCP) pour mener à bien les processus de qualification des commissaires en temps opportun. Afin d'optimiser la prise de décisions de haute qualité, les commissaires doivent avoir accès à une formation pertinente et opportune. La CLCC continue d'offrir des réunions et de la formation en personne, ainsi que des options de participation virtuelles, et continuera d'améliorer le programme d'apprentissage pour appuyer l'évaluation rigoureuse du risque et la prise de décisions de haute qualité.
• En 2025-2026, la CLCC continuera de mettre en œuvre les recommandations du Plan d'action de la CLCC intitulé Vers la diversité, l'équité et l'inclusion en offrant des procédures d'audience adaptées à la culture pour les personnes noires.
• La CLCC continuera d'améliorer les initiatives qui visent à rendre les processus de libération conditionnelle plus souples et adaptés aux besoins des femmes, des peuples autochtones, des personnes de race noire et d'autres groupes racialisés.

Responsabilité essentielle : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Messages clés

• La CLCC reconnaît le rôle important que jouent les victimes dans le processus de mise en liberté sous condition et demeure déterminée à faire entendre leur voix et à ce que leurs droits soient respectés.
• La prestation de services aux victimes d'actes criminels est une priorité prévue par la loi et un aspect important de l'engagement de la CLCC à l'égard de la transparence et de la responsabilisation.
• La CLCC mène des activités de sensibilisation pour favoriser un engagement constructif avec le public, ses partenaires communautaires et ses intervenants. Ses activités de sensibilisation fournissent à ces groupes des renseignements clés sur ses programmes de mise en liberté sous condition, de suspension du casier, de radiation et de clémence. En 2024-2025, la CLCC a mené un total de 451 activités de sensibilisation partout au pays.

Contexte

Cette responsabilité essentielle permet de s'assurer que la CLCC exerce ses activités de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Elle inclut le fait de travailler avec les victimes d'actes criminels, les délinquants et le public, en leur fournissant de l'information à propos de nos politiques et de nos programmes, notamment l'accès au Registre des décisions de la CLCC, ainsi qu'à offrir de l'aide aux personnes qui assistent aux audiences à titre d'observateurs. La responsabilité essentielle inclut également le fait d'encourager la participation des citoyens, d'améliorer l'éducation et la sensibilisation du public, de mener des enquêtes sur des incidents survenus dans la collectivité (c.-à-d. lorsqu'il y a une nouvelle infraction), de surveiller le rendement de la CLCC et de rendre compte des résultats liés au processus de mise en liberté sous condition.

Des résultats que nous prévoyons d'atteindre

• La CLCC reconnaît le rôle important que jouent les victimes dans le processus de libération conditionnelle, et demeure déterminée à respecter et à protéger les droits que leur confère la Charte canadienne des droits des victimes. La CLCC continuera de faciliter la participation des victimes et des observateurs aux audiences.
• Pour s'acquitter de son mandat législatif d'informer le public au sujet du Programme de mise en liberté sous condition, la CLCC continuera d'utiliser les médias sociaux et d'autres moyens destinés à un large public pour communiquer avec le public. Dans la mesure du possible, la CLCC mènera des activités de sensibilisation communautaire et collaborera avec ses partenaires et réseaux communautaires et du système de justice pénale.
• La CLCC continuera d'offrir des activités de sensibilisation virtuellement et en personne aux Canadiens. Les activités de sensibilisation virtuelles par vidéoconférence se sont avérées une méthode efficace et efficiente de compléter les activités traditionnelles de sensibilisation en personne et d'élargir la capacité de la CLCC de joindre les groupes établis et de nouveaux groupes.
• Dans le cadre du processus de qualification des commissaires, la CLCC continuera sa sensibilisation dans le but de faire connaître les possibilités d'emploi à titre de commissaire dans diverses organisations et associations au pays. Reconnaissant l'exigence législative selon laquelle la CLCC doit compter des commissaires qui reflètent la population qu'elle sert, des efforts continus seront effectués pour attirer un éventail élargi de personnes pour qu'elles présentent une demande dans le cadre du processus de qualification des commissaires.
• En outre, la collaboration avec le SCC, dans le cadre de divers groupes de travail, demeure aussi un aspect important pour s'acquitter efficacement des responsabilités essentielles.

Responsabilité principale : Décisions de suspension/pardon et effacement de casier/recommandations de clémence

Messages clés

• Un pardon ou une suspension du casier aident les personnes à surmonter les obstacles associés à un casier judiciaire, y compris la stigmatisation et l'accès à l'emploi, au logement, à l'éducation et aux possibilités de bénévolat dans la collectivité.
• Depuis 1970, plus de 500 000 Canadiens ont reçu un pardon ou une suspension du casier. Environ 95 % d'entre eux sont toujours en vigueur, ce qui indique que la grande majorité des bénéficiaires d'un pardon ou d'une suspension du casier ne commettent aucun crime au sein de la collectivité.
• Le nouveau Portail de services de la CLCC permettra aux demandeurs de pardon ou de suspension du casier de soumettre leur demande en ligne, et d'améliorer les délais de traitement et l'accessibilité.
• La radiation offre un recours aux personnes ayant des condamnations constituant des injustices historiques pour des activités ou des actions qui seraient légales aujourd'hui. Lorsqu'une radiation est ordonnée, la personne déclarée coupable de l'infraction est réputée n'avoir jamais été déclarée coupable de cette infraction.

Contexte

Une suspension ou une grâce de dossier vise à soutenir la réinsertion durable d'un individu dans la société. Il s'agit d'une loi administrative visant à éliminer la stigmatisation d'un casier judiciaire pour les personnes reconnues coupables d'une infraction en vertu d'une loi du Parlement, qui ont purgé leur peine, ayant satisfait aux critères de la Loi sur les casiers judiciaires et démontré un comportement respectueux de la loi pendant un nombre d'années prescrit. Les suspensions de casier ou les pardons peuvent être révoqués ou cesser d'avoir effet si une nouvelle infraction est commise ou si une personne n'est plus jugée de bonne conduite. Pour remplir cette responsabilité principale, le PBC examine l'exhaustivité et l'admissibilité des demandes, recueille des informations pour la prise de décision des membres du conseil et élabore des politiques pour guider les processus décisionnels.

De plus, en vertu de la Loi sur l'effacement, la PBC ordonnera l'effacement des dossiers de condamnations pour des infractions admissibles qui seraient légales aujourd'hui. Les personnes reconnues coupables d'une infraction inscrite à l'annexe de la Loi sur l'effacement peuvent en faire la demande, ainsi que les représentants autorisés dans les cas où la personne est décédée. La différence entre une suspension/pardon de casier judiciaire et une radiation est qu'avec une suspension/grâce de casier, le casier judiciaire est conservé « séparément et séparé » des autres casiers, tandis qu'une effacement détruit complètement le dossier. Le PBC est également responsable d'évaluer les demandes et de formuler des recommandations en vertu de la Prérogative royale de clémence (c'est-à-dire la clémence) et de conseiller le ministre de la Sécurité publique et de la Préparation aux situations d'urgence sur le fond de chaque dossier.

Des résultats que nous prévoyons d'atteindre

• La CLCC s'efforcera d'administrer cette responsabilité essentielle en évaluant et en traitant toutes les demandes de suspension du casier et de pardon conformément aux délais de traitement établis ainsi qu'en évaluant et en traitant les demandes de radiation rapidement. La CLCC continuera également à travailler avec ses partenaires du système de justice pénale lors de l'évaluation des demandes de suspension du casier et de pardon afin de faciliter le traitement et les enquêtes. On estime qu'en 2025-2026, la CLCC recevra environ 18 000 demandes de suspension du casier et de pardon et acceptera d'en traiter environ 14 000.
• Dans le cadre d'une stratégie gouvernementale étendue visant à moderniser le programme de suspension du casier et de pardon, la CLCC améliorera le système interne de gestion des cas de la CLCC, soit le Système de pardon et de suspension du casier (SPSC). Ce projet vise la modernisation du système actuel, ce qui comprend l'interopérabilité avec le système de la GRC et la mise en œuvre d'un nouveau portail en ligne destiné au public permettant aux utilisateurs de présenter leurs demandes de suspension du casier, de pardon, de radiation ou de clémence par voie électronique, et d'autres correspondances en médias substituts, ce qui augmentera l'accessibilité pour les demandeurs et améliorera la durabilité de l'administration du programme.
• En 2025-2026, la CLCC continuera d'administrer la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques ainsi que de traiter les demandes de suspension du casier liées au cannabis soumises en vertu des modifications apportées à la LCJ à la suite du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, qui est entrée en vigueur en août 2019.
• En 2025-2026, la CLCC continuera de veiller à ce que les recommandations concernant la clémence sont faites dans le cadre d'un processus juste et de manière transparente. La CLCC prévoit recevoir environ 40 demandes de clémence en 2025-2026.

Services internes de la CLCC

Contexte

Les Services internes sont les services fournis au sein d'un ministère afin qu'il puisse s'acquitter de ses obligations organisationnelles et assurer la prestation de ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services de communications;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l'information;
• services des technologies de l'information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel; et
• services de gestion des acquisitions.

Les résultats que nous prévoyons atteindre :

• En 2025-2026, la CLCC continuera d'améliorer son approche en matière de subdélégation de la dotation en tirant parti de l'utilisation de la technologie pour simplifier et accélérer les processus de dotation. La CLCC continuera d'encourager et de promouvoir le perfectionnement professionnel pour ses employés, d'intégrer les valeurs et l'éthique dans leur travail quotidien et de veiller à ce qu'elle dispose des compétences adéquates pour les postes clés. De plus, la CLCC prévoit continuer d'appuyer la santé mentale et le bien-être de ses commissaires et employés par le renouvellement et la promotion de ses ententes de service avec le Programme d'aide aux employés (y compris LifeSpeak), et les services de l'Ombudsman et les Services de gestion informelle des conflits.
• En 2025-2026, la CLCC continuera de mettre l'accent sur les domaines de l'équité en matière d'emploi, de la diversité et de l'inclusion (ÉEDI) au travail en mettant en œuvre des mesures qui appuient l'Appel à l'action du greffier en faveur de la lutte contre le racisme, de l'équité et de l'inclusion dans la fonction publique, les Appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et d'autres initiatives/stratégies gouvernementales. L'objectif est d'attirer, recruter, mobiliser, perfectionner et maintenir en poste les talents dans les groupes sous-représentés au titre de l'équité et de la quête d'équité en matière d'emploi. Par conséquent, la CLCC poursuivra l'exécution de son Plan d'équité en matière d'emploi en augmentant le recrutement des groupes sous-représentés, conformément à la disponibilité au sein de la population active.
• La CLCC poursuivra ses efforts de mise en œuvre de sa Politique de prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail et des exigences du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail.
• Plus précisément, la CLCC mettra l'accent sur la prestation de séances de formation à ses commissaires et son personnel qui sont propres à la culture, aux conditions et aux activités du milieu de travail de la CLCC, et sur l'élaboration d'outils et de communications sur la sensibilisation pour répondre aux cas de harcèlement et de violence dans le lieu de travail et les signaler.
• Au fur et à mesure que le modèle de travail hybride continuera d'évoluer dans l'ensemble de la fonction publique, la CLCC poursuivra l'élaboration de son Cadre sur l'avenir du lieu de travail en évaluant ses besoins en matière d'adaptation, y compris les exigences en matière d'espace, de technologie et de sécurité à court et à moyen terme (c.-à-d. les cinq prochaines années). La CLCC prévoit également renforcer son cadre de gestion du matériel par l'amélioration des pratiques de gestion des actifs.
• En 2025-2026, la CLCC continuera à fournir des services d'acquisition. Le modèle de prestation de services offre des services à d'autres petits ministères et organismes (PMO). Le service a commencé en tant que projet pilote en 2023-2024 et la CLCC a signé des Accords sur les niveaux de service avec divers PMO. Il est prévu de signer d'autres accords afin de parvenir à un revenu stable et à un modèle de prestation de services au cours des années suivantes, de façon continue. L'objectif est de renforcer des capacités stables, de former et de retenir les employés dans le domaine de l'approvisionnement, et de remédier aux pénuries de services de gestion des achats à la CLCC et au sein de la communauté des PMO.

GRC–Note financière des estimations principales

Faits saillants

• Le budget principal des dépenses de la GRC a augmenté de 1 228,7 M$, passant de 4 847,8 M$ en 2024-2025 à 6 076,4 M$ en 2025-2026.
• Les principaux éléments ayant contribué à cette augmentation sont les suivants :
  • croissance et continuité du Programme de la police contractuelle (535,4 M$);
  • fonds pour la présidence du Sommet du G7 2025 au Canada (222,2 M$);
  • fonds pour renforcer l'intégrité des frontières du Canada (100,6 M$).
• À cela s'ajoutent des augmentations liées au financement des prestations d'invalidité et de soins de santé complémentaires pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada (98,9 M$), aux ajustements salariaux pour les différentes catégories d'employés et aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) (87,5 M$), et au Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (85,5 M$).
• Il y a aussi des augmentations liées au financement pour renforcer la protection des personnalités publiques et des institutions démocratiques (42,6 M$), pour moderniser l'infrastructure du réseau numérique (28,6 M$) et pour lutter contre l'ingérence étrangère (15,8 M$).
• Enfin, il y a des augmentations nettes de 20,0 M$ liées à d'autres nouvelles initiatives, à des modifications apportées au financement d'initiatives déjà approuvées et à des transferts vers d'autres ministères et provenant d'autres ministères.
• Ces augmentations sont partiellement compensées par une diminution de 8,4 M$ découlant de l'initiative de recentrage des dépenses gouvernementales.

Résultats que nous prévoyons atteindre

Pour 2025-2026, la GRC concentrera ses efforts sur l'obtention des résultats suivants :

• La population canadienne et les intérêts du Canada sont protégés contre les menaces criminelles graves et complexes.
• La sûreté des institutions démocratiques et sociales les plus fondamentales du Canada est assurée en veillant à la sécurité des personnes et des lieux protégés, des événements gouvernementaux et des transporteurs aériens canadiens.
• Des technologies et des services de police spécialisés modernes soutiennent la population et les organismes d'application de la loi.
• La GRC assure des services de police contractuels modernes en vertu des ententes sur les services de police.
• La GRC améliore ses relations avec les peuples autochtones et contribue à l'amélioration des résultats obtenus à l'égard des communautés autochtones.

Faits saillants

• En plus des augmentations liées aux ajustements salariaux pour les différentes catégories d'employés et aux régimes d'avantages sociaux des employés, et aux prestations d'invalidité et de soins de santé complémentaires pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada, les responsabilités essentielles ont connu des augmentations qui s'expliquent de la façon suivante :
  • L'augmentation des dépenses de la Police fédérale d'un exercice à l'autre est principalement attribuable à la présidence du sommet du G7 au Canada (222,2 M$), au renforcement de l'intégrité des frontières du Canada (81,2 M$) et à la protection des personnalités publiques et des institutions démocratiques (31,1 M$).
  • L'augmentation liée aux Services de police spécialisés est principalement attribuable au financement pour lutter contre les crimes commis avec des armes à feu et aux programmes d'indemnisation pour les armes à feu (80,0 M$), au financement pour renforcer l'intégrité des frontières du Canada (17,4 M$) et au financement supplémentaire destiné aux vérifications des antécédents judiciaires effectuées pour divers ministères (11,0 M$).
  • L'augmentation liée aux Services de police contractuels et autochtones vise à assurer la croissance et la continuité du Programme de la police contractuelle (482,1 M$).
• Enfin, l'augmentation liée aux Services internes découle principalement de la mise en œuvre des initiatives susmentionnées (73,9 M$), ainsi que de reports de fonds pour dépenses en capital (36,6 M$) et d'augmentations pour moderniser l'infrastructure du réseau numérique (28,6 M$).