Planification liée à la COVID-19 pour les services correctionnels fédéraux

Date : 4 mai 2020

Classification : Non classifié

Secteur/agence : SCC

Question :

Les médias diffusent de l’information sur le fait que la COVID-19 se propage dans les établissements du Service correctionnel du Canada et que plusieurs détenus ont été déclarés positifs à la maladie à cinq des 43 établissements du SCC, notamment à l’Établissement de Mission, dans la région du Pacifique, à l’Établissement Grand Valley, dans la région de l’Ontario, ainsi qu’à l’Établissement Joliette, au Centre fédéral de formation et à l’Établissement de Port-Cartier, dans la région du Québec. Deux détenus, soit un détenu de l’Établissement de Mission et un détenu du Centre fédéral de formation, sont décédés de complications apparentes liées à la COVID-19. Aucun cas n’a été identifié dans les régions de l’Atlantique et des Prairies.  

Réponse suggérée :

• Le Service correctionnel du Canada est déterminé à assurer la sécurité et la santé de son personnel, des détenus et du public durant cette période sans précédent. 
• Le Service prend des mesures pour assurer la sécurité et la santé de son personnel correctionnel et des détenus en suivant les conseils des organismes locaux de santé publique et en travaillant très étroitement avec ses partenaires syndicaux.         
• Pour prévenir la propagation de la COVID-19 dans ses établissements, le Service a suspendu :
  • les visites de membres du public;
  • toutes les permissions de sortir, à moins qu’elles ne soient nécessaires pour des raisons médicales;
  • les placements à l’extérieur;
  • les transfèrements interrégionaux et internationaux de détenus.
• Conscient des répercussions qu’ont ces mesures sur la population de détenus, le Service a :
  • renoncé temporairement aux retenues pour la nourriture, le logement et le système téléphonique;
  • ajouté des minutes additionnelles aux cartes d’appel des détenus; et
  • maintenu le niveau de rétribution des détenus.
• Pour protéger ses employés, le Service :
  • assure une sensibilisation continue à la prévention;
  • effectue une vérification active auprès de tous les employés chargés des opérations critiques qui entrent dans les établissements;
  • a mis à la disposition de son personnel correctionnel l’EPI nécessaire, y compris des masques;
  • a renforcé ses protocoles de nettoyage, qui comprennent la désinfection des aires communes de contact;
  • a modifié les horaires en établissement et les tableaux de service afin de limiter la propagation du virus;
  • communique avec les autorités locales de santé publique lorsqu’un employé est déclaré positif à la maladie afin de mettre en œuvre diverses mesures, comme la recherche des contacts, l’isolement, l’administration de tests de dépistage à d’autres personnes, au besoin, et la désinfection de l’unité opérationnelle;
  • s’est doté de sa propre capacité de recherche des contacts en formant plus de 100 employés;
  • a demandé à des experts d’aller à l’Établissement de Mission, en Colombie-Britannique, pour examiner les mesures de prévention et de contrôle des infections et a par la suite ajouté des postes de lavage des mains et augmenté les fournitures d’hygiène, et il continue de désinfecter les surfaces à contact fréquent plusieurs fois par jour;
  • planifie mener des audits des mesures de prévention et de contrôle des infections dans d’autres établissements au pays, en commençant par les établissements où il y a des éclosions;
  • a commencé à fabriquer des masques et des blouses par l’entremise de CORCAN, le programme d’emploi des délinquants du SCC.
• Pour protéger les détenus, le Service :
  • remet des masques aux détenus;
  • isole les détenus transférés vers un établissement fédéral depuis un établissement provincial pendant 14 jours;
  • réduit au minimum les interactions entre détenus de différentes rangées afin de réduire la propagation du virus;
  • tient les détenus informés au moyen de communiqués réguliers;
  • a de l’équipement d’administration d’oxygène à faible débit pour traiter les cas plus légers;
  • a établi des protocoles et des procédures clairs avec les hôpitaux locaux en cas de transfèrement de détenus aux fins de soins;
  • a des protocoles en place pour les cas de détenus déclarés positifs à la COVID-19, qui prévoient notamment le placement en isolement médical dans leur cellule.
• En date du 3 mai 2020, 155 détenus étaient rétablis de la COVID-19 et l’on comptait 134 cas positifs actifs. Au 4 mai 2020, deux décès à la suite de complications apparentes liées à la COVID-19 avaient été signalés; un à l’Établissement de Mission, et l’autre au Centre fédéral de formation, au Québec.
• En ce qui concerne la réduction de la taille de la population de détenus, le Service correctionnel du Canada continue de travailler en étroite collaboration avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour examiner toutes les options entourant la mise en liberté en toute sécurité de certains délinquants dans la collectivité.

Contexte :

Le Service correctionnel du Canada (SCC) concentre ses efforts à réduire au minimum le risque de propagation de la COVID-19 dans les établissements. Le SCC a renforcé ses procédures de contrôle et de prévention des infections afin de protéger le personnel, les délinquants et les bénévoles. Le SCC travaille également avec les détenus à la révision des plans de traitement existants en mettant un accent particulier sur les délinquants plus âgés et les plus vulnérables en raison de problèmes de santé sous-jacents préexistants.

Le SCC évalue les délinquants qui présentent des symptômes correspondant à la COVID-19. Les personnes symptomatiques qui répondent aux critères de la Santé publique subiront des tests de dépistage et recevront des interventions cliniques immédiates au besoin, et le SCC communiquera avec les autorités locales de santé publique. Le Service collabore avec les laboratoires de santé publique provinciaux et territoriaux afin de veiller à ce que les cas soupçonnés de COVID-19 soient confirmés ou exclus grâce à des tests de laboratoire. De plus, les détenus sont tenus informés au moyen de communiqués réguliers.

Le SCC continue de communiquer régulièrement au personnel, aux détenus et aux visiteurs des informations sur les mesures préventives prises conformément aux recommandations de la Santé publique, notamment les pratiques d’hygiène, l’éloignement physique et l’ajout d’affiches.

Mesures actuelles en place

Le SCC se concentre sur les opérations critiques. Pour prévenir la propagation de la COVID-19 dans tous ses établissements, le SCC a suspendu temporairement les visites aux détenus, toutes les permissions de sortir (à moins qu’elles ne soient nécessaires pour des raisons médicales), les placements à l’extérieur accordés aux délinquants et tous les transfèrements interrégionaux et internationaux de détenus. Cette suspension sera réévaluée continuellement au fur et à mesure que la situation évolue.

D’autres options sont mises à la disposition des détenus et de leur famille et leurs amis pour leur permettre de rester en contact, notamment par vidéoconférence et par téléphone. Conformément à la Directive du commissaire (DC) 860 – Argent des délinquants, les détenus versent normalement une cotisation de 8 % de leur rémunération du SCC pour les frais liés à l’administration du système téléphonique des détenus. Consciente des répercussions qu’ont ces mesures sur la population de détenus, la commissaire du SCC a autorisé que l’on renonce temporairement aux retenues pour le logement, la nourriture et le système téléphonique pour trois mois, après quoi le Service réévaluera la situation. De plus, la commissaire a annoncé que les délinquants continueront de recevoir leur rétribution au même niveau qu’avant la situation actuelle.

Le SCC a également renforcé ses protocoles de nettoyage, qui comprennent la désinfection des aires communes et des surfaces à contact fréquent. Nous continuons à éduquer le personnel et les délinquants à propos des mesures de prévention et de la propagation de la maladie, y compris de l’importance des bonnes pratiques d’hygiène, par l’intermédiaire d’affiches, de fiches d’information et de communications verbales et écrites régulières. Des directives ont été fournies au personnel sur le type de nettoyage à effectuer dans les établissements sur une base régulière et lorsqu’un cas de COVID-19 est soupçonné ou confirmé.

En outre, les unités opérationnelles doivent mettre en place des mesures de précaution liées aux contacts et à la présence de gouttelettes lorsqu’un membre du personnel se trouve à moins de deux mètres d’un détenu soupçonné d’être atteint de la COVID-19. Cela comprend le port de blouses, de gants, d’écrans faciaux et de masques par tout le personnel. Des masques sont également remis aux détenus. 

Le SCC a déterminé ses services critiques et ses besoins en dotation à mesure que cette situation évolue. Nous collaborons avec nos partenaires syndicaux pour veiller à ce que les besoins en services et en dotation soient satisfaits. Un breffage dans une « salle de situation » a lieu chaque jour (ou plus souvent, au besoin) avec tous les cadres supérieurs du SCC, y compris ceux dans les régions.

Mise en liberté des délinquants  

Le SCC travaille étroitement avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour examiner toutes les options entourant la mise en liberté en toute sécurité des délinquants dans la collectivité. À l’heure actuelle, nous effectuons une analyse de la population des délinquants pour pouvoir formuler des recommandations fondées sur des preuves.

Il est important de noter que ce processus d’examen des cas est en cours et qu’il continuera de donner lieu à des mises en liberté sécuritaires et contribuera à réduire davantage la population de détenus. Tous les efforts sont déployés pour présenter des recommandations à la CLCC qui permettent d’assurer la sécurité de nos collectivités tout en faisant preuve de compassion envers les personnes qui sont vulnérables ou qui ont de graves problèmes de santé sous‑jacents.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition autorise le SCC à libérer des délinquants purgeant une peine de ressort fédéral. En moyenne, 600 délinquants sont mis en liberté chaque mois, soit en liberté conditionnelle, en liberté d’office ou à l’expiration de leur peine. La mise en liberté sous condition est une composante essentielle de la réinsertion sociale sécuritaire et efficace des délinquants dans la collectivité.

2019-2020

En 2019-2020, 7 282 délinquants sous responsabilité fédérale ont été mis en liberté, ce qui représente une moyenne mensuelle d’environ 600 mises en liberté. Voici la ventilation des mises en liberté par région : Atlantique (11 %); Québec (20 %), Ontario (23 %); Prairies (35 %); et Pacifique (11 %).

Mars 2020

En mars 2020, 626 délinquants sous responsabilité fédérale ont été mis en liberté, soit 10 % en Atlantique, 18 % au Québec, 25 % en Ontario, 35 % dans les Prairies et 12 % dans le Pacifique.

À l’heure actuelle, 525 détenus devraient faire l’objet d’un examen par la CLCC en avril. En date du 12 avril 2020, 220 délinquants avaient fait l’objet d’un examen par la CLCC; 103 avaient obtenu la libération conditionnelle, 41 s’étaient vu refuser la libération conditionnelle et 76 s’étaient vu prolonger leur libération conditionnelle.

Au 26 avril 2020, 434 détenus avaient été mis en liberté.

Parmi les 434 délinquants mis en liberté en avril jusqu’à présent :

• 166 ont été mis en liberté sous condition;
• 253 ont été libérés d’office;
• 15 autres (ont atteint la date d’expiration de leur mandat).

Cas de COVID chez les détenus 

En date du 3 mai 2020, 155 détenus étaient rétablis de la COVID-19 et l’on comptait 134 cas positifs actifs. Au 4 mai 2020, deux décès à la suite de complications apparentes liées à la COVID-19 avaient été signalés; un à l’Établissement de Mission, et l’autre au Centre fédéral de formation, au Québec. Les cas actifs de COVID-19 touchent des détenus dans quatre des 43 établissements du SCC, soit l’Établissement de Mission, dans la région du Pacifique, ainsi que le Centre fédéral de formation et l’Établissement de Port-Cartier dans la région du Québec. De plus, tous les cas de COVID-19 à l’Établissement Grand Valley dans la région de l’Ontario ainsi qu’à l’Établissement Joliette dans la région du Québec sont complètement rétablis et il n’y a eu aucun nouveau cas.

Considérations liées aux victimes 

Les équipes de gestion de cas ont eu pour instruction de veiller à ce que les préoccupations des victimes continuent d’être prises en compte dans le processus décisionnel et à ce que des notifications continuent d’être envoyées aux victimes, ce qui permet de respecter la Charte canadienne des droits des victimes.

Conformément à la DC 784, les agents de libération conditionnelle doivent aviser le Bureau des services aux victimes lorsqu'ils entament la préparation d’un cas en vue des décisions de mise en liberté relevant du SCC et de la CLCC, demander à obtenir les renseignements concernant la victime ainsi que toute déclaration fournie par celle-ci, et tenir compte des considérations liées à la victime dans la planification de la mise en liberté et la formulation de recommandations aux fins de décision. Ils doivent également aviser le Bureau des services aux victimes des changements dans la situation des délinquants à l’égard desquels une notification peut être requise. 

Mesures préventives

En plus des efforts déployés pour prévenir la propagation de la COVID-19 dans ses établissements, le SCC s’efforce d’assurer un bon état de préparation. Le Service a également établi des lignes directrices sur le contrôle et la prévention des infections et des procédures à suivre en cas de grippe saisonnière, qui sont au cœur de ses interventions. Voici certains points saillants de la planification du SCC :

• Passer en revue les protocoles et le processus avec les hôpitaux locaux en cas d’hospitalisation d’un détenu en raison de la COVID-19.
• Veiller à ce que le personnel soit bien au fait des procédures relatives à l’équipement de protection individuelle (EPI), y compris des protocoles d’enfilement et d’enlèvement.
• Tenir un inventaire de l’EPI et participer à l’initiative en matière d’achats du gouvernement.
• S’est doté de sa propre capacité de recherche des contacts en formant plus de 100 employés du SCC.
• A demandé à des experts d’aller à l’Établissement de Mission, en Colombie-Britannique, pour examiner les mesures de prévention et de contrôle des infections et a par la suite ajouté des postes de lavage des mains et augmenté les fournitures d’hygiène, et il continue de désinfecter les surfaces à contact fréquent plusieurs fois par jour.
• Prévoit mener des audits des mesures de prévention et de contrôle des infections dans d’autres établissements au pays, en commençant par les établissements où il y a des éclosions.
• A commencé à fabriquer des masques et des blouses par l’entremise de CORCAN, le programme d’emploi des délinquants du SCC.
• Tenir davantage de séances de sensibilisation au vaccin contre la grippe saisonnière et au vaccin antipneumococcique afin d’accroître la participation de la population carcérale.
• Examiner la capacité de chaque établissement d’accroître l’éloignement physique. 

En vue de la planification de son état de préparation, le SCC communique activement avec le Conseil des médecins hygiénistes en chef et son Comité consultatif spécial. Le Service est aussi régulièrement en contact avec l’Agence de la santé publique du Canada en vue d’assurer un examen des éléments de sa planification et de recevoir des conseils d’experts, au besoin.

Personnes-ressources :

Préparée par : Jessica Martineau, agente, Relations parlementaires, 613-943-1726

Approuvée par : Kirstan Gagnon, commissaire adjointe, Communications et engagement, 613-995-6867

Date de modification :

2020-10-26