Services de police des Premières nations

 Classification : Non classifié

Secteur/Organisme : Sécurité publique Canada – Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime

Réponse proposée :

Répercussions financières :

Par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses B 2019-2020, Sécurité publique Canada cherche à transférer 52,9 $ de dollars à la Gendarmerie royale du Canada pour le Service de police communautaire des Premières Nations fourni par la GRC conformément aux ententes tripartites.  Par l’entremise du Budget principal des dépenses 2020-2021, Sécurité publique Canada demande 167,5 millions de dollars pour le Programme des services de police des Premières Nations. 

Contexte :

Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN)

Le PSPPN est un programme de contributions qui octroie des fonds pour appuyer la prestation de services de police aux collectivités inuites et des Premières Nations au Canada. Les coûts associés aux ententes de services de police du PSPPN sont partagés entre le gouvernement fédéral (52 %) et les gouvernements provinciaux et territoriaux (48 %). Le PSPPN dessert actuellement 60 % des collectivités inuites et des Premières Nations au Canada.

En 2018-2019, Sécurité publique Canada (SP) a fourni plus de 146 millions de dollars dans le cadre du PSPPN pour 1 322 postes d’agents de police dans plus de 450 collectivités inuites et des Premières Nations au Canada. Le financement accordé dans le cadre du PSPPN appuie deux principaux modèles de prestation de service de police :

  1. Entente sur les services de police autogérés : situation dans laquelle un service de police inuit ou des Premières Nations est autorisé ou établi par un gouvernement provincial ou territorial et fournit des services de police primaires (quotidiens) à une collectivité inuite ou des Premières nations. Au total 789 postes d’agents de police sont visés par les services de police autogérés.
  2. Entente communautaire tripartite (ECT) : situation dans laquelle un contingent d’agents de la GRC est affecté spécialement à la collectivité inuite ou des Premières Nations et procure des services de police qui viennent compléter ceux qui sont dispensés par le service provincial-territorial à cette collectivité. Les ECT sont établies conformément aux ententes-cadres bilatérales entre le Canada et la province ou le territoire participant.  Au total, 449,5 postes d’agents de police sont visés par les ECT. 

Outre ces deux principaux modèles de services de police, le PSPPN fournit du soutien aux autres ententes sur les services de police, qui visent 83,5 postes d’agents de police.

Le PSPPN a des répercussions positives notables et mesurables sur la sécurité des collectivités inuites et de Premières Nations qui reçoivent les services de police qu’il finance. Selon une analyse des détachements de police financés par le PSPPN, il y a eu une diminution de 26 % du nombre de crimes de 2004 à 2014, ainsi qu’une diminution de 25 % du nombre de crimes violents.

En janvier 2018, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement pouvant atteindre 291,2 millions de dollars sur 5 ans, dès 2018-2019, pour les services de police dans les collectivités inuites et des Premières Nations. Ce financement supplémentaire vise à donner suite à des enjeux comme la sécurité des agents de police, les salaires et l’achat d’équipement pour les services de police, et à soutenir l’ajout de 110 agents de police dans les collectivités inuites et des Premières Nations où est exécuté le PSPPN. Grâce à ce nouveau financement, SP travaille actuellement avec les provinces et les territoires pour renouveler les ententes existantes du PSPPN.

En 2018-2019, toutes les ententes sur les services autogérés ont été renouvelées pour une période d’un à dix ans. Des représentants de SP continuent de collaborer avec leurs homologues provinciaux et territoriaux et les bénéficiaires d’une entente afin de renouveler les ententes qui ont été signées en 2018-2019. Qui plus est, les efforts se poursuivent quant au renouvellement des ententes pour lesquelles la Gendarmerie royale du Canada est le fournisseur de services.

Les femmes et les filles autochtones sont touchées de manière disproportionnée par toutes les formes de violence.  Dans le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, publié en juin 2019, l’appel à la justice suivant (5.4) a été fait : « Nous demandons à tous les gouvernements de transformer immédiatement et radicalement les services de police autochtones afin qu’ils ne représentent plus simplement une délégation de services, mais l’exercice de l’autonomie gouvernementale et de l’autodétermination. Pour ce faire, le Programme des services de police des Premières Nations du gouvernement fédéral doit être remplacé par un nouveau cadre législatif et financier, conforme aux pratiques exemplaires et aux normes nationales et internationales en matière de services de police, qui devra être élaboré par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, en partenariat avec les peuples autochtones.

De façon similaire, la lettre de mandat énonce ce qui suit concernant la voie à suivre pour ce qui est des services de police autochtones : « Avec le ministre des Services aux Autochtones, élaborer conjointement un cadre législatif qui reconnaît que les services de police des Premières Nations sont un service essentiel, et travailler avec les communautés intéressées pour accroître le nombre des communautés desservies par les services de police des Premières Nations. »

Financement pour les installations de services de police des Premières Nations et des Inuits

En novembre 2018, le gouvernement du Canada a créé un nouveau programme, soit le Programme de financement pour les installations de services de police des Premières Nations et des Inuits à l’aide d’un investissement de 88,6 millions de dollars en financement sous forme de contributions sur sept ans, dès 2018-2019, pour appuyer la réparation, la rénovation et le remplacement des installations de services de police dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits. Comme pour le PSPPN, les investissements sont partagés entre le gouvernement fédéral (52 %) et les gouvernements provinciaux et territoriaux (48 %).

Les représentants de SP continuent de collaborer avec leurs homologues des provinces et des territoires pour décider où affecter les fonds pour répondre aux besoins déjà connus, les plus urgents en matière d’infrastructures dans les collectivités autochtones desservies dans le cadre du PSPPN pour 2019-2020.

Personnes-ressources :

Préparé par : Lindsay Mellon, analyste des politiques, 613-990-3455

Approuvé par : Trevor Bhupsingh CSCCB, 613-991-4281

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