Régime d’inscription sur la liste des entités terroristes établies en vertu du Code criminel

Classification : Non classifié

Secteur/Organisme : SSCN

Réponse proposée

Contexte

Le Code criminel établit un régime d’inscription des entités terroristes afin de contribuer à prévenir l’utilisation du système financier du Canada pour financer des activités terroristes et d’aider à mener des enquêtes sur les infractions de terrorisme et à intenter des poursuites. L’inscription d’une entité, qu’il s’agisse d’un individu ou d’un groupe, a des conséquences importantes. Les banques et les institutions financières doivent geler les actifs d’une entité inscrite, et il est interdit à toute personne au Canada, ainsi qu’aux Canadiens à l’étranger, d’utiliser sciemment ces actifs. De plus, il est possible qu’une organisation perde son titre d’organisme de bienfaisance ou ne puisse en obtenir un si elle est liée à une entité inscrite. Enfin, certaines infractions relatives au financement du terrorisme, aux voyages liés au terrorisme et au recrutement de terroristes peuvent s’appliquer aux entités une fois qu’elles sont inscrites. Cela renforce la capacité des organismes d’application de la loi de prendre des mesures contre les membres et les partisans au pays d’entités terroristes.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut recommander au gouverneur en conseil (GC) que des personnes ou des groupes soient officiellement désignés comme étant des « entités terroristes » au titre de l’article 83.05 (1) du Code criminel (établissement de la liste) s’il existe des motifs raisonnables de croire :

À l’heure actuelle, soixante (60) entités terroristes figurent sur la liste, conformément au Code criminel. Les plus récents ajouts à la liste ont été faits en juin 2019 quand le gouvernement y a inscrit, pour la première fois, deux groupes d’extrême-droite, soit Blood and Honour et Combat 18.

Le 13 juin 2018, une motion de l’opposition a été adoptée à la Chambre des communes qui demandait au gouvernement de faire trois choses : (i) cesser immédiatement toute négociation ou discussion avec l’Iran en vue du rétablissement des relations diplomatiques; (ii) exiger que le régime iranien libère immédiatement tous les Canadiens et les résidents permanents du Canada qui sont en détention à l’heure actuelle en Iran; (iii) inscrire immédiatement le corps des Gardiens de la révolution islamique (CGRI) dans la liste des entités terroristes établie en vertu du Code criminel.

Le Canada a déjà mis en place plusieurs mesures punitives en réponse au soutien qu’accorde l’Iran au terrorisme, et contre le CGRI. Cela comprend l’inscription de la Brigade al-Qods du CGRI comme entité terroriste en vertu du Code criminel, qui est survenu le 17 décembre 2012. La Brigade al-Qods est la filiale du CGRI responsable des opérations extraterritoriales et de l’exportation de la Révolution iranienne au moyen d’activités comme la facilitation d’opérations terroristes. Elle fournit des armes, des fonds et un entraînement paramilitaire à d’autres groupes inscrits, comme les talibans, le Hezbollah et le Hamas. Le Canada a aussi ajouté trois autres groupes soutenus par l’Iran à la liste. Les Brigades aI-Ashtar (BAA) sont un groupe militant chiite soutenu par l’Iran qui vise à renverser la monarchie sunnite de Bahreïn. La Division Fatemiyoun (DF) est une milice dirigée par la Brigade al-Qods qui combat en Syrie et est composée principalement de réfugiés afghans recrutés en Iran et en Afghanistan.Le Harakat aI-Sabireen (HaS) est un groupe chiite soutenu par l’Iran qui exerce ses activités dans la bande de Gaza et a tiré des roquettes sur Israël.

Parmi les autres mesures existantes contre le CGRI figurent les sanctions imposées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales en réponse aux programmes nucléaires et d’armes de destruction massive de l’Iran. Ces mesures ont été en partie coordonnées avec des pays aux vues similaires dans le but de cibler explicitement le CGRI, ses antennes et ses dirigeants en interdisant toute transaction entre les Canadiens et ces entités. Ces mesures visent également à restreindre l’accès de l’Iran aux marchandises de nature délicate provenant du Canada, surtout en ce qui concerne la prolifération nucléaire et la mise au point de missiles balistiques.

De plus, le 7 septembre 2012, le Canada a inscrit l’Iran comme État soutenant le terrorisme en vertu de la Loi sur l’immunité des États. Lorsque l’Iran a été inscrit sur la liste, son immunité en matière civile a été levée en raison d’activités terroristes ou de son soutien au terrorisme. Tous ses actifs au Canada, à l’exception de ses propriétés diplomatiques, ont été saisis afin de se conformer à des procédures au civil en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme. Cette loi permet aux victimes d’actes de terrorisme d’intenter des poursuites au civil pour pertes et dommages subis contre les auteurs d’actes de terrorisme commis n’importe où dans le monde et

contre ceux qui les soutiennent. Pour présenter une demande en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme, une personne, le 1er janvier 1985 ou après, doit avoir subi au Canada ou à l’étranger des pertes ou des dommages par suite de tout acte ou omission qui est sanctionné par la partie II.1 du Code criminel (infraction de terrorisme).

Le Groupe d’action financière (GAFI) est l’organisme international qui établit les normes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Compte tenu du manque de progrès réalisés par l’Iran pour combler les sérieuses lacunes de son régime de lutte contre le financement du terrorisme, le 21 février 2020, le GAFI a demandé à ses membres d’adopter des mesures en vue d’atténuer le risque que l’Iran fait peser sur le système financier international.

Personnes-ressources :

Préparé par : SSCN/DGOSN

Approuvé par : Dominic Rochon, sous-ministre adjoint principal, SSCN (613-990-4976)

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