Loi « drapeau rouge » : le processus d'ordonnance d'interdiction d'urgence

Le diagramme montre les étapes du processus d'ordonnance d'interdiction d'urgence, y compris la demande, l'audition, le prononcé d'une ordonnance, la remise ou la saisie d'armes à feu et d'autres objets, les auditions subséquentes pour une ordonnance d'interdiction à plus long terme et l'annulation ou l'expiration de l'ordonnance.

1. Présenter une demande à un tribunal provincial ou territorial

La première étape consiste à présenter une demande d'ordonnance d'interdiction d'urgence à un tribunal provincial ou territorial si l'on croit qu'une personne constitue un risque pour elle-même ou pour les autres.

N'importe qui peut demander une ordonnance d'interdiction d'urgence.

Remarque : S'il y a un risque que la personne puisse avoir accès aux armes à feu d'une autre personne, on peut aussi demander une ordonnance de restriction d'urgence.

2. Le juge tient une audition

Par la suite, un juge tient une audition (au cours de laquelle le demandeur présente des éléments de preuve) pour déterminer si l'ordonnance d'interdiction d'urgence doit être rendue.

La personne visée par l'ordonnance n'est pas présente à l'audition.

Remarque : La personne ne sera pas avisée de l'audition ou de la demande à moins que l'ordonnance ne soit rendue. Le demandeur peut également demander au tribunal de protéger son anonymat en supprimant les renseignements d'identification inclus dans la demande ou en refusant leur accès. Le tribunal peut tenir l'audition à huis clos.

Après l'audition pour une ordonnance d'interdiction d'urgence, l'une de deux choses peut se produire :

1. Si le juge n'est pas convaincu que l'ordonnance doit être rendue pour assurer la protection de quiconque, il ne rend pas d'ordonnance et aucune autre mesure n'est prise.
2. Si le juge est convaincu que l'ordonnance doit être rendue pour assurer la protection de quiconque, il accorde l'ordonnance. Une ordonnance entre en vigueur immédiatement et peut durer jusqu'à 30 jours.

3. La personne visée par l'ordonnance est avisée et les armes à feu sont retirées

Lorsqu'une ordonnance d'interdiction d'urgence est rendue, la personne visée par l'ordonnance est avisée qu'elle ne peut pas posséder d'armes à feu, d'armes et d'autres objets pendant une période maximale de 30 jours. Les armes à feu et autres objets de la personne sont soit saisis par la police, soit remis par le propriétaire.

Remarque : Pendant que l'ordonnance est en vigueur, la personne visée par l'ordonnance peut demander son annulation. Elle peut également demander que l'ordonnance d'interdiction soit levée pour des raisons de subsistance ou d'emploi. Le juge a le pouvoir discrétionnaire d'annuler ou de lever l'ordonnance.

Si l'ordonnance d'interdiction d'urgence est annulée ou lorsqu'elle expire, les objets et le permis d'armes à feu de la personne lui sont retournés dès que possible.

4. Ordonnance d'interdiction à plus long terme (à la discrétion du juge)

Le juge peut décider de fixer une date d'audition pour étudier une ordonnance d'interdiction à plus long terme, qui peut durer jusqu'à cinq ans.

Les objets et le permis d'armes à feu de la personne ne lui sont pas retournés tant que l'audition n'a pas eu lieu.

Après l'audition, l'une de deux choses peut se produire :

1. Le juge n'accorde pas d'ordonnance à plus long terme. L'ordonnance d'interdiction d'urgence est annulée, et les objets et le permis d'armes à feu de la personne lui sont retournés dès que possible; ou
2. Le juge accorde une ordonnance d'interdiction à plus long terme pour une période maximale de cinq ans. Les objets et le permis d'armes à feu de la personne ne lui sont pas retournés.