Sécurité publique Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2024
Table des matières
- 1.0 Introduction
- 2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
- 3.0 Risques et incertitudes
- 4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel
- 5.0 Approbation des cadres supérieurs
- 6.0 État des autorisations (non vérifié)
- 7.0 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
1.0 Introduction
Le présent rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 31 décembre 2024 a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.
Ce rapport n’a pas fait l'objet d’une vérification ou d’un examen externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel d’audit avant de recevoir l’approbation du Sous-ministre.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Sécurité publique Canada, veuillez consulter le Plan ministériel de 2024-2025 ainsi que le Budget principal des dépenses de 2024-2025.
1.1 Méthode de présentation du rapport
Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations s’y rattachant présente les autorisations de dépenser accordées par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses, au Budget supplémentaire (A) et au Budget supplémentaire (B) pour l’exercice 2024-2025. Le présent rapport a été préparé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois de crédits ou d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
Dans le cadre de son processus de production de rapports sur le rendement, Sécurité publique Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses, comme c’est le cas des dépenses indiquées dans le présent rapport.
2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires nettes et les dépenses au 31 décembre 2024 et au 31 décembre 2023 pour l’ensemble des crédits suivants du Ministère :
- crédit 1 – dépenses de fonctionnement;
- crédit 5 – subventions et contributions;
- crédits législatifs :
- régimes d’avantages sociaux des employés; et
- rémunération et allocation de voiture du ministre.
Les autorisations budgétaires nettes sont inférieures de 317,2 M$ (11,4 %) et les dépenses à ce jour sont supérieures de 171,0 M$ (30,5 %) comparé à la même période l’année précédente. Les variances depuis le début de l’année sont principalement attribuable à une augmentation des paiements pour les catastrophes naturelles dans le cadre du programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), tandis que les autorisations du niveau de référence du programme sont inférieures cette année par rapport à l’année précédente.
Comparaison des autorisations budgétaires et du cumul des dépenses totales au 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024 (en milliers de dollars)
Description de l'image
En commençant par le côté gauche, la première colonne du graphique illustre que les autorisations du Ministère s’élèvent à 2 454,4 million de dollars pour l’exercice 2024-2025. La deuxième colonne illustre les dépenses de 730,7 million de dollars depuis le début de l’exercice qui ont été reportées à la fin du troisième trimestre de l’exercice 2024-2025. Les dépenses de 398,9 million de dollars pour la période se terminant le 31 décembre 2024 (troisième trimestre) sont illustrées dans la troisième colonne. La quatrième colonne du graphique montre les autorisations de l’année fiscale 2023-2024 qui étaient de 2 771,6 million de dollars à la fin de décembre 2023. Les dépenses de 559,7 million de dollars à ce jour de l’exercice 2023-2024 sont illustrées dans la cinquième colonne. Les dépenses réelles du Ministère engagées au cours du troisième trimestre de l’année fiscale 2023-2024 étaient de 261,9 million de dollars et sont illustrées dans la sixième colonne.
Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre le total du crédit 1, du crédit 5 et les crédits législatifs au 31 décembre 2024 et au 31 décembre 2023.
Comparaison du financement reçu dans le budget principal des dépenses, dans le budget supplémentaire des dépenses (A), dans le budget supplémentaire des dépenses (B) et les crédits centraux du CT au 31 décembre 2023 et au 31 décembre 2024 (en milliers de dollars)
Description de l'image
En commençant par le côté gauche, la première colonne du graphique illustre que le Ministère a reçu 2 454,4 millions de dollars en financement dans le Budget principal des dépenses et dans les budgets supplémentaires "A" et "B" pour l'exercice 2024-2025. Le total comprend 303,6 millions de dollars en financement du crédit 1, 2 121,9 millions de dollars en financement du crédit 5 et 28,8 millions de dollars en financement des crédits législatifs. La deuxième colonne du graphique montre le financement reçu dans le cadre du Budget principal des dépenses et dans le budget supplémentaire "B" pour l’année fiscale 2023-2024, qui étaient de 2 771,6 millions de dollars. Le total comprend 246,3 millions de dollars en financement du crédit 1, 2 502,8 millions de dollars en financement du crédit 5 et 22,5 millions de dollars en financement des crédits législatifs.
2.1 Changements importants touchant les autorisations
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2024, les niveaux d’autorisations accordés au Ministère comprennent le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire (A), le Budget supplémentaire (B) et les crédits centraux du CT. Les niveaux d’autorisations de l’année fiscale 2023-2024 pour la même période comprenaient le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire (B) et les crédits centraux du CT. L’État des autorisations (section 6.0) indique une diminution nette de 317,2 M$ (11,4 %) par rapport à celle de la même période l’année précédente (de 2 771,6 M$ à 2 454,4 M$).
Les autorisations des dépenses de fonctionnement (crédit 1) ont augmenté de 57,3 M$ (23,3 %) (de 246,3 M$ à 303,6 M$). Cette augmentation est principalement attribuable à :
- Une augmentation de 39,0 M$ en financement pour le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style armes d’assaut (PIAFSAA) qui est principalement attribuable à :
- Une augmentation de 22,3 M$ en nouveau financement pour soutenir la phase individuelle du programme, y compris le portail web du programme d’indemnisation en matière d’armes à feu et le système de gestion des cas, les dépenses de soutien opérationnel et une campagne nationale de marketing;
- Une augmentation de 20,1 M$ en nouveau financement pour soutenir la phase opérationnelle du programme, y compris la destruction des armes à feu d’assaut appartenant à des entreprises, l’établissement et le fonctionnement d’un centre de contact, l’achèvement du portail Web du programme d’indemnisation en matière d’armes à feu et du système de gestion des cas, ainsi que les dépenses de soutien opérationnel; et
- Une augmentation de 10,7 M$ pour du nouveau financement pour soutenir la phase opérationnelle du programme, principalement liée à la planification et aux fonctions opérationnelles.
Compensé par les diminutions suivantes :
- Une diminution de 7,6 M$ en raison de l’expiration du financement destiné à appuyer la conception et le développement du Programme d’indemnisation d’armes à feu du style arme d’assaut; et
- Une diminution de 6,5 M$ en raison de l’expiration du financement destiné au portail Web et au système de gestion des cas du Programme d’indemnisation pour les armes à feu.
- Une augmentation de 4,6 M$ pour du nouveau financement afin de mettre en œuvre des lois sur les armes à feu et pour renforcer les capacités politiques et moderniser les services opérationnels liés aux armes à feu; et
- Une augmentation de 4,2 M$ pour du nouveau financement pour soutenir les opérations policières au Canada.
Ces augmentations sont principalement compensées par la diminution suivante :
- Une diminution de 9,0 M$ en financement nécessaire pour la relocalisation et les installations du Centre des opérations du gouvernement (GOC) (Budget 2016).
Les autorisations de subventions et contributions (S & C) (crédit 5) ont diminué de 380,8 M$ (15,2 %) (de 2 502,8 M$ à 2 121,9 M$). Cette diminution est principalement attribuable aux éléments suivants :
- Une diminution de 374,9 M$ du financement destiné au programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC). Cela est dû à une diminution de 100,0 M$ du niveau de financement pour le soutien aux catastrophes naturelles de 2021 en Colombie-Britannique, ainsi qu’à une diminution de 274,9 M$ en raison du financement requis pour l’année fiscale 2024-2025; et
- Une diminution de 21,6 M$ en financement destiné au programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants en raison d’une fluctuation des niveaux de financement requis pour l’exercice 2024-2025. Au cours de l’exercice 2023-2024, le programme a reçu un financement supplémentaire pour éliminer l’arriéré de demandes et répondre à la croissance du programme. Toutefois, une grande partie du financement n’a pas été dépensée et devrait être entièrement transférée pour être utilisée au cours des prochains exercices financiers.
Ces diminutions sont principalement compensées par les augmentations suivantes :
- Une augmentation de 23,5 M$ en financement pour le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style armes d’assaut (PIAFSAA) qui est principalement attribuable à :
- Une augmentation de 13,7 M$ pour du nouveau financement afin de faire progresser la collecte et la destruction des armes à feu de style arme d’assaut interdites se trouvant dans des entreprises et afin d’établir un programme d’indemnisation; et
- Une augmentation de 9,7 M$ pour du nouveau financement afin de mettre en œuvre des lois sur les armes à feu et pour renforcer les capacités politiques et moderniser les services opérationnels liés aux armes à feu.
Les autorisations législatives budgétaires ont augmenté de 6,3 M$ (28,2 %) au cours de l’exercice 2024-2025, principalement en raison du régime d'avantages sociaux des employés associé au nouveau financement des salaires reçu dans le budget principal, dans le budget supplémentaire (A) et dans le budget supplémentaire (B).
2.2 Écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente
Cumul des dépenses totales
Pour la période se terminant le 31 décembre 2024, le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (section 7.0) présente une augmentation de 171,0 M$ (30,5 %) des dépenses cumulatives de Sécurité publique Canada par rapport à l’année précédente (de 559,7 M$ à 730,7 M$). Cette augmentation est principalement attribuable aux éléments suivants :
- Une augmentation de 87,9 M$ pour soutenir les paiements liées aux catastrophes naturelles pour le programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) malgré les niveaux de référence pour ce programme sont inférieurs cette année comparativement à l’année précédente. En outre, les prévisions sont fondées sur l’exercice comptable semestriel de l’automne 2024 et comprennent les décrets en attente d’approbation. Ces prévisions sont parfois surévaluées ou sous-évaluées dès le départ, les provinces et les territoires (PT) fournissent des estimations plus précises suivant les évaluations des dommages et la détermination des besoins en matière de restauration. D’ailleurs, un PT peut modifier, de manière inattendue, sa demande de paiement (en terme de calendrier ou de montant);
- Une augmentation de 34,3 M$ pour soutenir les paiements pour le programme des services de police des Premières Nations et des Inuits; et
- Une augmentation de 32,2 M$ pour soutenir les paiements de l’initiative de lutte pour prendre des mesures contre les armes à feu et les gangs de rue.
Dépenses du troisième trimestre
Par rapport à l’année précédente, les dépenses du trimestre se terminant le 31 décembre 2024 ont connu une augmentation de 137,0 M$ (52,3 %) (passant de 261,9 M$ à 398,9 M$), comme l’indique le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (section 7.0).
- Les dépenses de fonctionnement (crédit 1) ont augmenté de 4,5 M$ (7,4 %) principalement attribuable aux :
- Autres dépenses de fonctionnement qui ont augmenté de 7,5 M$, principalement attribuable à une augmentation des dépenses liées aux consultants en gestion professionnelle et à des services juridiques pour le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style armes d’assaut (PIAFSAA); et
- Compensé par une diminution de 4,7 M$ des dépenses liées au personnel, principalement attribuable à une diminution des paiements rétroactifs pour le financement des salaires afin de couvrir les ajustements de rémunération associés aux conventions collectives conclues et à la mise à jour des conditions d’emploi pour l’année fiscale 2023-2024.
- Les dépenses en paiements de transfert (crédit 5) ont augmenté de 132,0 M$ (67,5 %). Cette augmentation est principalement attribuable à :
- Une augmentation de 120,8 M$ en raison du calendrier des paiements pour le programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC);
- Une augmentation de 13,0 M$ en raison du calendrier des paiements pour le programme des services de police des Premières Nations et des Inuits; et
- Une augmentation de 9,6 M$ en raison du calendrier des paiements pour appuyer les efforts urgents de secours de la Croix-Rouge canadienne liés à la COVID-19, aux inondations et aux feux de forêt.
3.0 Risques et incertitudes
Accords d’aide financière en cas de catastrophe
Le programme de contribution des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) présente un plus grand niveau de risque et d'incertitude que les autres programmes de subventions et de contributions de SP, étant donné qu'il représente une part importante du budget de SP et qu'il est sujet à des événements imprévus. Établi en 1970, le programme de contribution des AAFCC fournit au gouvernement fédéral un mécanisme cohérent et juste de partage des coûts provinciaux ou territoriaux pour des mesures d’intervention et de rétablissement à la suite d’une catastrophe, lorsque ces coûts causeraient un fardeau indu à l’économie provinciale ou territoriale.
Le nombre de décrets autorisant le gouvernement fédéral à accorder une aide financière en vertu des AAFCC et ayant été approuvés est de 88 catastrophes naturelles et pour lesquels aucun paiement final n’a été fait. Le passif non réglé de Sécurité publique Canada sous les AAFCC en ce qui concerne ces 88 évènements est estimée à 5,43 milliards de dollars, dont la majorité devrait être versée au cours des cinq prochaines années.
Le passif au titre des AAFCC a légèrement diminué de 0,12 milliard de dollars, passant de 5,55 milliards de dollars au second trimestre de l’exercice 2024-2025 à 5,43 milliards de dollars au troisième trimestre de l’exercice 2024-2025. Les écarts du passif lié aux AAFCC sont principalement attribuables à :
- Des changements pour des nouveaux décrets approuvés, autorisant le financement pour des catastrophes naturelles survenues récemment pour lesquelles les provinces et territoires réclament le partage des coûts avec le gouvernement fédéral;
- Des changements dans les estimations des catastrophes naturelles existantes; et
- Des changements dus aux paiements effectués en vertu de l’obligation existante.
Les évènements suivants sont les plus importants au sein du passif des AAFCC de Sécurité publique Canada:
- Tempête de novembre 2021 en Colombie-Britannique (1,5 G$);
- Feux de forêt de 2021 en Colombie-Britannique (611 M$);
- Inondations et glissements de terrain de 2020 en Colombie-Britannique (411 M$);
- Inondations de juin 2013 en Alberta (410 M$);
- Inondations et glissements de terrain de 2021 en Colombie-Britannique (324 M$); et
- Inondations printanières de 2022 au Manitoba (188 M$).
Les mises à jour du passif des AAFCC, suite à des changements dans les estimations des catastrophes naturelles existantes, sont complétées et approuvées deux fois par an. La dernière mise à jour ayant été effectuée à l’automne 2024 est reflétée dans le rapport financier trimestriel actuel.
4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel
Le premier ministre a nommé des nouveaux ministres au sein du Cabinet fédéral, à compter du 20 décembre 2024 :
- L’honorable David McGuinty a été nommé ministre de la Sécurité publique; et
- L’honorable Rachel Bendayan a été nommée ministre des Langues officielles et ministre associée de la Sécurité publique.
Le premier ministre a nommé Tricia Geddes en tant que sous-ministre de la Sécurité publique, à compter du 31 octobre 2024.
Le premier ministre a annoncé les nominations supplémentaires suivantes :
- Daniel Mills devient sous-ministre délégué de la Sécurité publique, à compter du 2 décembre 2024; et
- Jeffery Hutchinson devient sous-ministre délégué de la Sécurité publique (Gestion des urgences), à compter du 9 décembre 2024.
Sécurité publique a également accueilli plusieurs collègues du Secrétariat de la protection civile du Bureau du Conseil privé (BCP), par voie de décret, à compter du 21 novembre 2024.
Joanne Garrah a été nommée sous-ministre adjointe (SMA), Programmes, à compter du 21 janvier 2025.
5.0 Approbation des cadres supérieurs
Approuvé, tel que requis par la politique de gestion financière du SCT :
Tricia Geddes
Sous-ministre
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)
Date : 6 mars 2025
Patrick Amyot, CPA
Dirigeant principal des finances
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)
Date : 3 mars 2025
6.0 État des autorisations (non vérifié)
| Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025Note de bas de page 1 | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – dépenses nettes de fonctionnement | 303 630 785 | 65 624 805 | 175 631 849 |
| Crédit 5 – subventions et contributions | 2 121 929 941 | 327 626 224 | 538 164 129 |
| Régimes d’avantages sociaux des employés | 28 727 650 | 5 601 602 | 16 804 804 |
| Rémunération et allocation de voiture des ministres | 98 600 | 16 466 | 65 866 |
| Autorisations totales | 2 454 386 976 | 398 869 097 | 730 666 648 |
| Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024Note de bas de page 2 | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2023 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – dépenses nettes de fonctionnement | 246 344 309 | 61 094 131 | 165 605 263 |
| Crédit 5 – subventions et contributions | 2 502 775 847 | 195 641 668 | 378 625 619 |
| Régimes d’avantages sociaux des employés | 22 384 523 | 5 111 028 | 15 384 514 |
| Rémunération et allocation de voiture des ministres | 94 700 | 22 426 | 69 826 |
| Autorisations totales | 2 771 599 379 | 261 869 253 | 559 685 222 |
7.0 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
| Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025Note de bas de page 3 | Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses : | |||
| PersonnelNote de bas de page 4 | 215 207 610 | 52 108 408 | 153 539 744 |
| Transports et communications | 2 086 317 | 1 727 261 | 3 292 193 |
| Information | 13 681 200 | 865 591 | 2 449 812 |
| Services professionnels et spéciaux | 58 778 383 | 12 920 259 | 28 195 998 |
| Location | 10 300 108 | 1 016 622 | 3 168 887 |
| Réparation et entretienNote de bas de page 5 | 13 459 161 | 1 894 562 | 2 004 448 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 796 026 | 110 782 | 302 391 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages | 10 980 938 | 0 | 0 |
| Acquisition de matériel et d’outillage | 6 007 118 | 622 922 | 1 576 160 |
| Paiements de transfert | 2 121 929 941 | 327 626 224 | 538 164 129 |
| Frais de la dette publique | 0 | 0 | 0 |
| Autres subventions et paiements | 3 860 174 | 28 466 | 293 869 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 2 457 086 976 | 398 921 097 | 732 987 631 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : | |||
| Prestation interministérielle de services de soutien interne | 2 700 000 | 52 000 | 2 320 983 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 2 454 386 976 | 398 869 097 | 730 666 648 |
| Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024Note de bas de page 6 | Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2023 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses : | |||
| Personnel | 179 835 285 | 56 790 427 | 151 047 885 |
| Transports et communications | 2 719 832 | 1 016 975 | 2 382 599 |
| Information | 11 195 414 | 1 112 987 | 2 332 510 |
| Services professionnels et spéciaux | 37 007 007 | 5 464 086 | 17 312 391 |
| Location | 9 964 825 | 1 331 268 | 3 167 857 |
| Réparation et entretienNote de bas de page 7 | 2 043 575 | 1 014 847 | 4 492 233 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 823 535 | 78 129 | 224 749 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages | 18 921 668 | 0 | 0 |
| Acquisition de matériel et d’outillage | 5 541 698 | 252 186 | 1 324 473 |
| Paiements de transfert | 2 502 775 847 | 195 641 668 | 378 625 619 |
| Frais de la dette publique | 0 | 0 | 0 |
| Autres subventions et paiements | 3 470 693 | 7 484 | 1 563 958 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 2 774 299 379 | 262 710 057 | 562 474 274 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : | |||
| Prestation interministérielle de services de soutien interne | 2 700 000 | 840 804 | 2 789 052 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 2 771 599 379 | 261 869 253 | 559 685 222 |
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