Sécurité publique Canada Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 30 juin 2019

Table des matières

1.0 Introduction

Le présent rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 juin 2019 a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget de 2019 : Investir dans la classe moyenne.

Ce rapport n’a pas fait l'objet d’une vérification ou d’un examen externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification avant de recevoir l’approbation de la haute direction.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Sécurité publique Canada, veuillez consulter le Plan ministériel de 2019-2020 ainsi que le Budget principal des dépenses de 2019-2020.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations s’y rattachant présente les autorisations de dépenser accordées par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses et au Budget 2019 pour l’exercice 2019-2020. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois de crédits ou d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre de son processus de production de rapports sur le rendement, Sécurité publique Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses, comme c’est le cas des dépenses indiquées dans le présent rapport.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires nettes et les dépenses au 30 juin 2019 et au 30 juin 2018 pour l’ensemble des crédits suivants du Ministère :

Comparaison des autorisations budgétaires, du cumul des dépenses totales et des dépenses trimestrielles au 30 juin 2019 et 30 juin 2018

Comparaison des autorisations budgétaires, du cumul des dépenses totales et des dépenses trimestrielles au 30 juin 2019 et 30 juin 2018

Image description

En commençant par le côté gauche, la première colonne du graphique illustre que les autorisations du Ministère s’élèvent à 912,5 million de dollars pour l’exercice 2019-2020. La deuxième colonne illustre les dépenses de 92,0 million de dollars depuis le début de l’exercice qui ont été reportées à la fin du premier trimestre de l’exercice 2019-2020. La troisième colonne du graphique montre les autorisations de 2018-2019 qui étaient de 1 164,9 million de dollars à la fin de juin 2018. Les dépenses de 84,8 million de dollars du premier trimestre de l’exercice 2019-2020 sont illustrées dans la quatrième colonne.

Remarque : Les autorisations de Sécurité publique Canada ont diminué à 912 506 K$ au 30 juin 2019. L’affectation du Crédit 5 du Conseil de Trésor (CT) à la Croix-Rouge canadienne pour soutenir les efforts de rétablissement en ce qui concerne les inondations du printemps 2019. Le budget principal des dépenses exclut les items non approuvés du Crédit d’exécution du Budget (CEB) au 30 juin 2019 (Protéger les infrastructures essentielles du Canada contre les cybermenaces et Protéger les lieux de rassemblement communautaires contre les crimes motivés par la haine).

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2019, les niveaux d’autorisations accordés au Ministère comprenaient le Budget principal des dépenses 2019-2020 et les items approuvés du Budget 2019. Les niveaux d’autorisations de 2018-2019 pour la même période comprenaient le Budget principal des dépenses et les items approuvés du Budget 2018. L’État des autorisations indique une diminution nette de 252,4 M$ (21,7 %) par rapport à celle de la même période l’année précédente (de 1 164,9 M$ à 912,5 M$).

Les autorisations des dépenses de fonctionnement ont diminué de 3,8 M$ (2,7 %) (de 141,1 M$ à 137,3 M$). Cette diminution est principalement attribuable aux éléments suivants :

Ces diminutions ont été compensées par les augmentations suivantes :

Les autorisations de subventions et contributions (S & C) ont diminué de 248,7 M$ (24,7 %) (de 1 007,9 M$ à 759,2 M$). Cette diminution est principalement attribuable aux éléments suivants :

Ces diminutions ont été compensées par les augmentations suivantes :

Les autorisations législatives budgétaires ont augmenté de 89,4 M$ (0,6 %) en 2019-2020 principalement en raison du salaire et de l’allocation pour automobile du nouveau Ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé.

2.2 Écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente

Dépenses du premier trimestre

Par rapport à l’année précédente, les dépenses du trimestre se terminant le 30 juin 2019 ont connu une augmentation de 7,3 M$ (8,6 %) (passant de 84,8 M$ à 92,0 M$), comme l’indique le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant.

3.0 Risques et incertitudes

Le mandat du Ministère englobe la sécurité publique, les fonctions du renseignement et de la sécurité nationale, les interventions sociales auprès de jeunes à risque et la préparation à toutes sortes de situations d’urgence. Le Ministère est appelé à réagir rapidement, au nom du gouvernement du Canada, aux nouvelles menaces et à assurer la sûreté et la sécurité des Canadiens et Canadiennes. Plusieurs sources de risques ont une incidence sur la capacité du Ministère à assurer l’exécution de ses programmes et la prestation de ses services, notamment le contexte de menace asymétrique qui change rapidement, sa capacité d’intervenir en cas de catastrophes naturelles ou d’origine humaine, les priorités du gouvernement et les initiatives des organismes centraux ou de l’ensemble du gouvernement. En vue d’exécuter efficacement ce mandat, il faut la collaboration de nombreux ministères et organismes, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des partenaires internationaux, du secteur privé et des premiers intervenants.

Accords d’aide financière en cas de catastrophe

Le programme de contribution des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) présente un plus grand niveau de risque et d'incertitude que les autres programmes de subventions et de contributions de Sécurité publique Canada (SP), étant donné qu'il représente une part importante du budget de SP et qu'il est sujet à des événements imprévus. Établi en 1970, le programme de contribution des AAFCC fournit au gouvernement fédéral un mécanisme cohérent et juste de partage des coûts provinciaux ou territoriaux pour des mesures d’intervention et de rétablissement à la suite d’une catastrophe, lorsque ces coûts causeraient un fardeau indu à l’économie provinciale ou territoriale.

À l’heure actuelle, des décrets autorisant le gouvernement fédéral à accorder une aide financière en vertu des AAFCC ont été approuvés pour 66 catastrophes naturelles, pour lesquels aucun paiement final n’a été fait.  

Le passif non réglé de Sécurité publique Canada sous les AAFCC en ce qui concerne ces 66 évènements s’élève à 2,5 milliards de dollars au 30 juin 2019, dont la majorité devrait être versée au cours des cinq prochaines années.

Les évènements suivants sont les plus importants au sein du passif des AAFCC de Sécurité publique Canada :

Les mises à jour du passif lié aux AAFCC sont effectuées deux fois par année. Depuis la dernière mise à jour présentée dans le Rapport financier trimestriel du 30 décembre 2018, le passif au titre des AAFCC a augmenté de 100 M$ passant de 2,4 milliards au troisième trimestre de 2018-2019 à 2,5 milliards au premier trimestre 2019-2020. Les écarts du passif lié aux AAFCC sont principalement attribuables à :

Phénix – Projet de modernisation des services et des systèmes de paye

En avril 2016, Sécurité publique Canada a adopté le nouveau système de paye Phénix de la fonction publique fédérale. La transition vers le nouveau système de paye a donné lieu à d’importants arriérés et retards au Centre des services de paye centralisé, ce qui a mené à une importante hausse du nombre de cas de problèmes liés à la paye signalés par les employés.

Pour soutenir les employés à plus haut risque, le ministère continue de travailler sur une gamme de questions qui relève de la portée du contrôle du ministère pour soutenir les employés qui connaissent des difficultés avec leur salaire, y compris : des avances de salaire en cas d'urgence; l'analyse et la résolution des problèmes d'intégration entre le système de gestion des ressources humaines du ministère et le système de paye Phénix; ainsi que travailler avec les partenaires pour s’assurer que les mises à jour des conventions collectives soient effectuées. Les problèmes touchant les employés de Sécurité publique Canada et les mesures que le Ministère peut prendre pour les atténuer ont été discutés avec les syndicats aux comités de consultation de gestion au niveau local et national. Lors de ces réunions, les représentants syndicaux ont été engagés pour s'assurer que les perspectives des employés sont partagées avec la direction.

Le Ministère surveille de près les transactions de paye pour identifier et adresser les salaires versés en trop ou en moins en temps opportun, continue d’appliquer les mesures d’atténuation mises en œuvre en 2016 et évalue actuellement la conception et l’efficacité opérationnelle des principaux contrôles de la paye.

4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière des ressources, l’information et les rapports financiers :

Gina Wilson,
Sous-ministre
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)
Date : 19 août 2019

Patrick Amyot, CPA, CMA
Dirigeante principale des finances
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)
Date : 19 août 2019

6.0 État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2019-2020 (en dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020(1) Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - dépenses nettes de fonctionnement 137 337 483 32 148 999 32 148 999
Crédit 5 - subventions et contributions 759 205 353 56 081 861 56 081 861
Régimes d'avantages sociaux des employés 15 787 393 3 757 718 3 757 718
Rémunération et allocation de voiture des ministres 175 400 43 750 43 750
AUTORISATIONS TOTALES 912 505 629 92 032 328 92 032 328

(1) N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Exercice 2018-2019 (en dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019(1) Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - dépenses nettes de fonctionnement 141 137 237 29 453 681 29 453 681
Crédit 5 - subventions et contributions 1 007 864 906 51 407 626 51 407 626
Régimes d'avantages sociaux des employés 15 787 374 3 871 411 3 871 411
Rémunération et allocation de voiture des ministres 86 000 21 500 21 500
AUTORISATIONS TOTALES 1 164 875 517 84 754 218 84 754 218

(1) N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7.0 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2019-2020 (en dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020(1) Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 117 005 722 32 451 363 32 451 363
Transports et communications 3 167 178 660 779 660 779
Information 4 987 276 434 840 434 840
Services professionnels et spéciaux 18 403 693 2 213 213 2 213 213
Location 4 804 781 581 927 581 927
Réparation et entretien 928 815 7 644 7 644
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 388 679 118 521 118 521
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages - - -
Acquisition de matériel et d'outillage 2 986 192 220 055 220 055
Paiements de transfert 759 205 353 56 081 861 56 081 861
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 2 327 940 494 925 494 925
Dépenses budgétaires brutes totales 915 205 629 93 265 128 93 265 128
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Prestation interministérielle de services de soutien internes 2 700 000 1 232 800 1 232 800
Dépenses budgétaires nettes totales 912 505 629 92 032 328 92 032 328

(1) N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Exercice 2018-2019 (en dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019(1) Dépensées durant le trimestre se terminant le 30 juin 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 119 261 262 30 008 946 30 008 946
Transports et communications 4 255 650 580 820 580 820
Information 3 504 606 356 950 356 950
Services professionnels et spéciaux 21 676 020 1 996 555 1 996 555
Location 5 684 112 742 183 742 183
Réparation et entretien 1 045 102 34 199 34 199
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 147 220 70 168 70 168
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages - - -
Acquisition de matériel et d'outillage 2 947 966 231 343 231 343
Paiements de transfert 1 007 864 906 51 407 626 51 407 626
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 188 672 568 690 568 690
Dépenses budgétaires brutes totales 1 167 575 516 85 997 480 85 997 480
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Prestation interministérielle de services de soutien internes 2 700 000 1 243 262 1 243 262
Dépenses budgétaires nettes totales 1 164 875 516 84 754 218 84 754 218

(1) N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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