Sécurité publique Canada Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 30 juin 2015

1.0 Introduction

La direction a préparé le présent rapport financier trimestriel conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux exigences en matière de présentation de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Le présent rapport doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) de même qu'avec le Plan d'action économique du Canada de 2013 (Budget de 2013) et le Plan d'action économique du Canada de 2014 (Budget de 2014) et le Plan d'action économique du Canada de 2015 (Budget de 2015).

Le présent rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou révision externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification avant de recevoir l'approbation de la haute direction.

1.1 Autorisations, mandat et programme

Sécurité publique Canada joue un rôle de premier plan en assumant la responsabilité fondamentale du gouvernement en ce qui a trait à la sécurité de ses citoyens. La Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005) et la Loi sur la gestion des urgences (2007) établissent trois rôles essentiels pour le Ministère, soit soutenir le ministre dans ses responsabilités liées à toutes les questions relatives à la sécurité publique et à la gestion des urgences, à l'exception de celles attribuées à un autre ministre fédéral, assumer, à l'échelon national, un rôle de premier plan en matière de sécurité publique et de protection civile et coordonner les activités des organismes du Portefeuille et à l'établissement de leurs priorités stratégiques.

Le Ministère fournit des conseils et un soutien stratégiques au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sur diverses questions, notamment la sécurité nationale, les stratégies frontalières, la lutte contre la criminalité et la gestion des urgences. Ils mettent aussi en œuvre un certain nombre de programmes de subventions et de contributions liés à la gestion des urgences, à la sécurité nationale, ainsi qu'à la sécurité des collectivités.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et le programme de Sécurité publique Canada, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016 et le Budget principal des dépenses de 2015-2016.

1.2 Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé au moyen d'une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations s'y rattachant présente les autorisations de dépenser accordées par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations du Ministère conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2015-2016. Le présent rapport trimestriel a été préparé au moyen d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

L'autorisation du Parlement est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois portant sur l'octroi de crédits ou d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre de son processus de production de rapports sur le rendement, le Ministère prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale, conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles reposent sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses, tout comme les dépenses présentées dans ce rapport.

Dans le cadre des travaux parlementaires relatifs aux subsides, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le début du nouvel exercice.

1.3 Structure financière de Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada est doté d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, dont le Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement, les recettes nettes en vertu d'un crédit et le Crédit 5 - Subventions et contributions. Les autorisations législatives du Ministère se rapportent aux contributions au régime d'avantages sociaux des employés (RASE), de même qu'au traitement et à l'allocation pour automobile du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. 

Environ 88.3 % du budget du Ministère est consacré aux programmes de paiements de transfert liés à la gestion des mesures d'urgence, à la sécurité nationale et à la sécurité des collectivités. Les principaux programmes comprennent les paiements effectués dans le cadre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), du Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN), du Programme de la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) et du Programme national d'atténuation des catastrophes (PNAC).

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les chiffres présentés dans ce rapport sont conformes au Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale pour 2015-2016 et à la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor.

Le graphique suivant fait la comparaison entre les autorisations budgétaires nettes et les dépenses au 30 juin 2015 et au 30 juin 2014 pour l'ensemble du Crédit 1, du Crédit 5 et des crédits législatifs du Ministère. 

Description

En commençant par le côté gauche, la première colonne du graphique illustre que les autorisations du Ministère s'élèvent à 1 132,5 M$ pour l'exercice 2015-2016. La deuxième colonne illustre les dépenses de 49,0 M$ depuis le début de l'exercice qui ont été reportées à la fin du premier trimestre de l'exercice 2015-2016. La troisième colonne du graphique montre les autorisations de 2014-2015 qui étaient de 1 217,8 M$ à la fin juin 2014. Les dépenses à la fin du premier trimestre de 50,5 M$ de l'exercice 2014-2015 sont illustrées dans la quatrième colonne.

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Il convient de noter que, pour la période se terminant le 30 juin 2015, les niveaux d'autorisations accordés au Ministère comprennent le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A). Les autorisations accordées pour la même période en 2014-2015 sont les mêmes. L'État des autorisations indique une diminution nette de 85,2 millions de dollars (M$), ou 7,0 %, pour l'ensemble des autorisations de Sécurité publique Canada, au 30 juin 2015, par rapport à celles de la même période l'année précédente (1 217,8 M$ comparativement à 1 132,5 M$).

Cette diminution nette des autorisations est attribuable à une augmentation au chapitre du Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement (2,5 M$), à une diminution au chapitre du Crédit 5 - Subventions et contributions (88,2 M$) et à une augmentation des autorisations législatives budgétaires (0,4 M$). Veuillez noter que la différence de 0,1 M$ (85,3 M$ versus 85,2 M$) est due à l'arrondissement des sommes.  

Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement

L'augmentation de 2,5 M$, ou 2,2 %, du crédit 1 du Ministère est principalement attribuable aux éléments suivants :

• une augmentation de 3,5 M$ en financement pour le Programme national d'atténuation des catastrophes tel qu'annoncé au Budget 2014;
• une augmentation de 0,3 M$ en financement pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l'endroit des femmes et des filles autochtones;
• une augmentation de 0,3 M$ pour l'initiative de recherche du projet Kanishka, qui appuie la recherche sur des questions pressantes en matière de terrorisme et de lutte contre le terrorisme au Canada;
• une diminution de 0,6 M$ pour le financement demandé précédemment en vertu de la section 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
• une diminution de 0,5 M$ au financement demandé précédemment pour aider le gouvernement du Canada à fournir les services fédéraux essentiels pendant les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto;
• une diminution de 0,4 M$ pour l'initiative Par-delà la frontière;
• une diminution de 0,1 M$ demandé précédemment pour le transfert à l'École de la fonction publique pour le soutien à leur nouveau modèle de financement.

Crédit 5 - Subventions et contributions (S et C)

La diminution de 88,2 M$ ou de 8,1 % du crédit 5 du Ministère est principalement attribuable aux éléments suivants :

• une diminution de 95,0 M$ résultant du programme temporaire pour fournir de l'aide financière à la Province de Québec afin de rembourser les frais de décontamination encourus à la suite de l'explosion survenue en raison d'un déraillement de train à Lac-Mégantic (Québec);
• une diminution de 50,8 M$ résultant du programme temporaire en aide financière aux provinces et aux territoires pour les mesures d'atténuation prises en 2011 en prévision des inondations;
• une diminution de 41,5 M$ pour un transfert à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour le Service de police communautaire offert aux Premières Nations;
• une diminution de 0,6 M$ pour l'initiative de recherche du projet Kanishka, qui appuie la recherche sur des questions pressantes en matière de terrorisme et de lutte contre le terrorisme au Canada;
• une augmentation de 86,4 M$ pour augmenter les niveaux de références existants de Sécurité publique dans le cadre du programme de contributions des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) pour les exigences non discrétionnaires visant à respecter les obligations existantes et futures en vertu des AAFCC;
• une augmentation de 11,2 M$ en financement pour le programme national d'atténuation des catastrophes annoncé au Budget 2014;
• une augmentation de 1,1 M$ pour le Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN), dont la majeure partie sert à maintenir le financement des ententes des services de police conclues avec les collectivités inuites et des Premières Nations.

Autorisations législatives budgétaires

L'augmentation de 0,4 M$ ou de 3,0 % en 2015-2016 est principalement attribuable aux coûts des régimes d'avantages sociaux des employés associés au changement des besoins de crédits budgétaires du Ministère pour les salaires.

2.2 Explication des écarts importants par rapport aux dépenses de l'année précédente

Par rapport à l'année précédente, les dépenses totales du premier trimestre, se terminant le 30 juin 2015, ont connu une baisse de 1,5 M$, passant de 50,5 M$ à 49,0 M$ comme l'indique le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant. Cela représente une diminution de 3,0 % par rapport aux dépenses enregistrées pour la même période en 2014-2015.

Cette diminution générale des dépenses est le résultat d'une réduction du Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement de 4,7 M$ (de 27,4 M$ à 22,7 M$) combinée à une augmentation du Crédit 5 -Subventions et contributions de 3,1 M$ (de 19,5 M$ à 22,6 M$), et à une légère augmentation des autorisations législatives budgétaires.  

L'augmentation des dépenses totales au crédit 5 est principalement due à une augmentation des dépenses en paiements de transfert au cours du premier trimestre de 2015-2016 de 9,1 M$ pour les paiements versés dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations. Cette augmentation est partiellement contrebalancée par des diminutions des dépenses effectuées dans le premier trimestre de 2015-2016 de 2,4 M$ pour les paiements pour le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime et de 3,5 M$ pour le programme de contribution des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC).

Les dépenses liées au personnel, qui comprennent les dépenses relatives aux régimes d'avantages sociaux des employés ainsi que le traitement et l'allocation pour automobile du ministre, ont diminué de 1,5 M$ par rapport à celles de la même période l'année précédente (26,3 M$ comparativement à 24,8 M$). Cette diminution est surtout attribuable à la réduction des dépenses en traitements et salaires réguliers dans le premier trimestre de 2015-2016 de 1,2 M$, une diminution de 0,4 M$ en dépenses admissibles au chapitre de la rémunération telles que indemnités de départ et une légère augmentation de 0,1 M$ pour rémunération de vacance en lieu de congé.

D'autres dépenses de fonctionnement ont diminué de 3,2 M$ par rapport à la même période l'année précédente (passant de 5,9 M$ à 2,7 M$). Cette diminution est principalement due à un paiement de transition unique pour 2014-15 de 3,2 M$ pour la mise en œuvre du paiement des salaires en arrérages par le gouvernement du Canada.

Enfin, les revenus affectés aux dépenses recueillis pour la prestation interministérielle de services de soutien internes ont diminués de 0,1 M$, ou 11,9 %, au cours du premier trimestre de 2015-2016 par rapport à ceux de la même période en 2014-2015 (de 1,2 M$ à 1,1 M$).

3.0 Risques et incertitudes

Le mandat du Ministère englobe la sécurité publique, les fonctions du renseignement et de la sécurité nationale, les interventions sociales auprès de jeunes à risque et la préparation à toutes sortes de situations d'urgence. Le Ministère est appelé à répondre rapidement aux nouvelles menaces et à assurer la sécurité des Canadiens. Plusieurs sources de risques ont une incidence sur sa capacité à assurer l'exécution de ses programmes et la prestation de ses services, notamment le contexte de menace asymétrique qui change rapidement, ainsi que sur sa capacité d'intervenir en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, de répondre aux priorités du gouvernement et de mettre en œuvre les initiatives des organismes centraux ou de l'ensemble du gouvernement. En vue d'exercer efficacement ce mandat, il faut la collaboration de nombreux ministères et organismes, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des partenaires internationaux, du secteur privé et des premiers intervenants. Sans la collaboration de tous ces partenaires, le Ministère risque de ne pas être en mesure de s'acquitter de son mandat et d'atteindre ses objectifs, d'où la nécessité que ces relations soient efficaces.

Restrictions budgétaires

Sécurité publique Canada fait toujours face aux restrictions mentionnées antérieurement. Ces restrictions ont réduit le financement de base que reçoit le Ministère et ont limité la souplesse dont il dispose pour réaffecter les fonds en vue d'atteindre les résultats escomptés.

Compte tenu de ce contexte de contraintes budgétaires, Sécurité publique Canada a examiné toutes les dépenses de ses programmes ministériels et établi un juste équilibre entre l'affectation des ressources et les priorités définies en se concentrant sur les priorités essentielles.     

Le Ministère continue d'envisager des mesures visant à atténuer et à gérer l'incidence de l'environnement fiscal changeant sur l'organisation. À ce titre, le Ministère a annoncé en décembre 2013 une réorganisation des fonctions ministérielles. (Il est à noter que plus de détails sur la réorganisation des fonctions ministérielles se trouvent dans la section Changements importants touchant le fonctionnement.)

Gel des budgets de fonctionnement pour 2013

Conformément à l'engagement du gouvernement de mettre en place des mesures visant à rétablir l'équilibre budgétaire en 2015, on a annoncé dans le Plan d'action économique de 2014 (Budget de 2014) des initiatives pangouvernementales visant à limiter l'ampleur et le coût des activités gouvernementales. 

Comme il a été mentionné dans la Mise à jour des projections économiques et budgétaires de novembre 2013, le gouvernement a imposé un nouveau gel des budgets de fonctionnement des ministères. Ce gel est en vigueur pendant deux exercices, soit en 2014-2015 et en 2015-2016. On prévoit qu'il permettra des économies dans l'ensemble du gouvernement d'environ 550 M$ en 2014-2015 et de 1,1 milliard de dollars (G$) en 2015-2016 par la mise en place d'initiatives pangouvernementales visant à limiter les coûts et à accroître les économies.

Rajustements à la rémunération

Ces épargnes seront gérées principalement en exigeant des organisations d'absorber les impacts des augmentations en traitements et salaires qui entrent en vigueur pendant la période de gel.

L'exercice 2014-2015 a marqué le début d'une nouvelle ronde de négociations collectives entre le gouvernement du Canada et les agents négociateurs de la fonction publique fédérale pour renouveler les 27 conventions collectives.

Comme le résultat de ces négociations est incertain, la part des répercussions pour le ministère de la Sécurité publique fut estimé à 1,6 M$.

Pour alléger ce risque, le Ministère a créé une affectation bloquée de 934 K$ à même les surplus de 2014-2015 comme montant de l'ajustement progressif à la rémunération en 2014-2015. Ce surplus sera utilisé au financement partiel des coûts de renouvellement des conventions collectives en 2015-2016.

4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel

4.1 Changements importants touchant le fonctionnement

Il n'y a eu aucun changement significatif dans les opérations au cours du premier trimestre 2015-2016. Également, aucune annonce n'a indiqué des changements qui pourraient avoir un impact significatif aux opérations pour les prochains trimestres de cet exercice financier.   

Réorganisation du Ministère

En date du 30 juin 2015, les mesures de dotation concernant les postes de direction qu'exigeaient la réorganisation du Ministère étaient en majorité terminées.

La mise en œuvre de la restructuration au chapitre des postes autres que ceux de la direction était bien en cours. Les structures finales de l'organisation pour les postes autres que ceux de la direction sont terminées et furent partagées avec les employées au mois de mars 2015. Un examen financier de chacun des secteurs a été entrepris pour assurer l'alignement approprié des ressources. En date du 30 juin 2015, des progrès importants avaient été réalisés pour placer les employés qui occupaient des postes visés par la réorganisation des fonctions au sein du ministère; 56 % des employés touchés avaient été placés de façon indéterminée dans un poste à l'état final, s'y étaient qualifiés ou avaient trouvé un emploi ailleurs, ce qui est bien en avance sur les prévisions. Les comités de gestion des secteurs, le Comité de gestion des ressources et le comité ministériel responsable de la réorganisation discutent et évaluent les solutions et les stratégies qui permettront de continuer à placer les employés touchés qui n'ont toujours pas de poste.

En procédant à l'examen de sa structure, le ministère a réussi à réaffecter des ressources existantes à de nouveaux postes de niveau subalterne. Au 30 juin 2015, les employés actuels avaient pourvu 35 % des postes nouveaux ou vacants ou s'y étaient qualifiés, ce qui témoigne vraiment du besoin de recruter d'autres employés au sein de Sécurité publique Canada et non seulement de placer les employés touchés. Le ministère a lancé plusieurs processus de dotation collective pour divers groupes et niveaux afin de combler les lacunes.

Le Comité de gestion des ressources continue de servir de groupe de consultation et de délibération en ce qui a trait à la réorganisation de manière à coordonner les façons de faire à l'échelle du ministère, à mobiliser les employés et à partager les pratiques efficaces. Des représentants des syndicats y participent pour discuter des préoccupations des membres. Les réunions du Comité de gestion des ressources et du Comité de consultation patronale-syndicale assurent une communication continue avec les syndicats, ce qui permet au ministère de comprendre et de traiter les enjeux et les préoccupations au fur et à mesure qu'ils sont soulevés.

4.2 Changements importants touchant les programmes

Accords d'aide financière en cas de catastrophe

Établi en 1970, le programme de contribution des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) fournit au gouvernement fédéral un mécanisme cohérent et juste de partage des coûts provinciaux et territoriaux pour des mesures d'intervention et de rétablissement à la suite d'une catastrophe naturelle, lorsque ces coûts causeraient un fardeau indu à l'économie provinciale ou territoriale.

À l'heure actuelle, 68 catastrophes naturelles sont survenues pour lesquelles des décrets ont été approuvés autorisant le gouvernement fédéral à accorder une aide financière en vertu des AAFCC et pour lesquelles les derniers paiements n'ont pas encore été versés.
Compte tenu de tous les paiements qui seront effectués au titre des AAFCC, la part fédérale à verser à la fin du premier trimestre est estimé à 1,8 milliards de dollars; la majeure partie de cette somme devrait être payée au cours des cinq prochaines années.

Les cinq événements les plus importants représentent 74 % du passif actuel de Sécurité publique Canada dans le cadre des AAFCC. Ce sont les inondations de juin 2013 en Alberta (coût estimé à 838 millions de dollars), la pluie torrentielle de juin 2014 en Saskatchewan (60,0 millions de dollars), les inondations printanières de 2011 en Saskatchewan (145,0 millions de dollars) les inondations printanières de 2011 au Manitoba (174,0 millions de dollars) et la tempête de verglas en décembre 2013 en Ontario (120,0 millions de dollars).

4.3 Changements importants touchant le personnel

Le 6 juillet 2015, M. John Ossowski, sous-ministre délégué de la Sécurité publique fut nommé commissaire délégué du revenu.

Effectif le même jour, Mme Gina Wilson fut nommé sous-ministre déléguée de la Sécurité publique en remplacement de M. Ossowski.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par     

François Guimont, Sous-ministre
Sécurité publique Canada
Ottawa, Canada
Le 12 août 2015

Original signé par

Mark Perlman, CMA, Dirigeant principal des finances et Sous-ministre adjoint du Secteur de la gestion ministérielle
Sécurité publique Canada
Ottawa, Canada
Le 12 août 2015

6.0 État des autorisations (non vérifié)

* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7.0 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

*N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

*N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Date de modification :

2015-12-15