Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes - Rapport annuel sur le progrès 2015-2016

PDF (410 Ko)
Table des matières

Avant-propos

Voici le quatrième rapport annuel sur les progrès de la mise en œuvre du Plan d’action national de lutte contre la traite des personnes (Plan d’action national), lancé le 6 juin 2012. Il couvre la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, et suit le format des précédentes versions du rapport annuel afin d’assurer l’uniformité et de souligner la continuité dans la mise en œuvre d’une année à l’autre.

Les engagements du gouvernement fédéral énoncés dans le Plan d’action national s’inscrivent dans une démarche reconnue à l’échelle internationale, dite des « 4 P » : la prévention, la protection, les poursuites et les partenariats. Ces engagements sont mis en œuvre avec l’aide et la collaboration des ministères et organismes fédéraux faisant partie du Groupe de travail sur la traite de personnes.

Le Plan d’action national est un plan évolutif. À mesure que de nouvelles informations sur la nature et la portée de la traite de personnes au Canada sont connues, le gouvernement du Canada continuera de redoubler d’efforts, mettant à contribution son engagement à mobiliser des partenaires et des experts de toutes les régions du pays de manière continue afin de lutter contre la traite de personnes sous toutes ses formes.

Voici quelques-unes des réalisations clés du Plan d’action national en 2015-2016 :

Ces initiatives, ainsi que d’autres réalisations de 2015-2016, sont présentées en détail dans les pages qui suivent. Le présent rapport fournit en outre un aperçu des consultations tenues, de la mobilisation des parties intéressées, des données recueillies et des recherches menées. Une évaluation officielle du Plan d’action national est en cours et devrait être achevée en août 2017. Les résultats de l’évaluation horizontale et les précieux renseignements rassemblés au cours des quatre dernières années aideront le gouvernement du Canada à déterminer la voie qu’il doit suivre en ce qui concerne cette question importante.

Introduction

Qu’est-ce que la traite de personnes?

La traite de personnes, souvent décrite comme une forme moderne d’esclavage, comprend le fait de recruter, de transporter et de cacher une personne ou d’exercer un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une personne en vue de l’exploiter, qu’il s’agisse d’exploitation sexuelle ou de travail forcé. Les trafiquants contrôlent leurs victimes par divers moyens : ils peuvent saisir leurs pièces d’identité et leur passeport, les agresser sexuellement, les menacer, les intimider, les battre et les isoler.

Ce crime est perpétré par des réseaux criminels organisés, de même que par des individus qui opèrent dans leur pays et outre-frontière. Les trafiquants tirent d’importants profits tout en dépouillant leurs victimes de leur liberté, de leur dignité et de leur potentiel humain, et ce, à un prix effarant pour la personne et la société en général. Ce crime constitue une agression constante et envahissante à l’égard des droits fondamentaux des victimes.

La traite de personnes au Canada

La traite de personnes aux fins d’exploitation sexuelle constitue toujours la plus grande partie des cas connus de trafic de personnes auxquels doivent faire face les organismes d’application de la loi de toutes les régions du Canada; ce crime est souvent commis dans de grands centres urbains, et la plupart des victimes sont des femmes canadiennes. Cependant, ces dernières années, on a découvert des cas de plus en plus nombreux de traite de personnes aux fins de travail forcé, cas qui concernent souvent des ressortissants étrangersNote de bas de page1.

Les personnes présentant le plus de risques de devenir victimes de la traite de personnes demeurent les membres de groupes vulnérables, par exemple les femmes, les jeunes et les enfants d’origine autochtone, les migrants, les nouveaux immigrants, les adolescents à risque, les jeunes faisant partie de la communauté LGBTQI2S, les personnes en fugue, les jeunes placés dans des foyers d’accueil, en particulier les jeunes placés dans des foyers de groupes, et les personnes qui sont défavorisées sur le plan social ou économique. Parallèlement, on a observé une croissance du nombre de cas impliquant des jeunes filles et jeunes femmes qui, sans être considérées comme défavorisées sur le plan social ou économique, sont tout simplement manipulées et amenées à croire qu’elles vivent une relation romantique exclusive avec une personne, qui utilise cette relation de façon à exercer un contrôle sur la victime et à l’exploiter.

Infractions liées à la traite de personnes au Canada

Bien qu’il soit difficile de connaître la mesure exacte de la traite de personnes (aux fins d’exploitation sexuelle ou de travail forcé), les statistiques suivantes du CNCTP (au mois de juillet 2016) en donnent une bonne idée :

Au Canada, ce crime a autant de chance d’être orchestré par des réseaux criminels organisés que par des individus ou des familles opportunistes. En ce qui concerne la traite de personnes au Canada, certaines des personnes condamnées étaient affiliées à des gangs de rue, et les victimes sont la plupart du temps recrutées sur Internet, par une connaissance ou directement par le trafiquant. Elles sont préparées, manipulées et forcées à entrer dans le commerce du sexe. Dans certains cas, les victimes sont exploitées dans des lieux tels que des clubs de danse exotique ou des salons de massage ou par des services d’escortes, et certains trafiquants fournissent de fausses pièces d’identité à leurs victimes afin de donner l’impression que celles-ci sont majeures.

Selon les résultats de la récente évaluation nationale de la menace liée à la traite intérieure de personnes aux fins d’exploitation sexuelle (« Projet SAFEKEEPING ») effectuée par la GRCNote de bas de page2, les profits importants sont la principale motivation des individus qui s’engagent dans la traite de personnes. En outre, bien que les trafiquants soient généralement des hommes, le nombre de femmes trafiquantes augmente de plus en plus. Les trafiquantes travaillent habituellement avec au moins un homme. La majorité des trafiquants sont des adultes, mais de plus en plus d’hommes mineurs (de moins de 18 ans) et de femmes mineures s’impliquent dans la traite de personnes. Les trafiquants mineurs, qui sont souvent des victimes eux-mêmes, travaillent généralement en partenariat avec des adultes et exploitent presque toujours des victimes mineures. Les trafiquants forcent les victimes à fournir des services sexuels à des clients surtout dans des hôtels, des résidences privées et des lieux de divertissement pour adultes. Les trafiquants trouvent surtout leurs clients par la publicité en ligne et instaurent généralement leur domination en établissant un lien de confiance avec leurs victimes (une fausse amitié ou de faux sentiments amoureux) ou par l’emprise psychologique, les menaces, l’intimidation ou la violence.

Quant aux cas qui visent des ressortissants étrangers qui sont victimes, les personnes soupçonnées de se livrer à la traite de personnes sont habituellement de la même origine ethnique que leurs complices et ont des liens ethniques avec les pays d’origine de leurs victimes. Toujours selon les renseignements obtenus, par exemple, il semble que des réseaux criminels organisés ayant des liens en Europe de l’Est soient responsables de l’entrée au Canada de femmes dans le but de les faire travailler pour des agences d’escortes dans la région du Grand Toronto et peut-être dans des salons de massage et agences d’escortes dans la région de Montréal. Ces groupes ont manifestement des capacités transnationales et des liens importants avec des individus condamnés pour traite de personnes dans divers pays. La collecte de renseignements a révélé que les femmes d’Europe de l’Est recrutées pour travailler dans le commerce du sexe au Canada sont susceptibles d’être victimes de la traite.

La traite de personnes a également cours dans les grandes villes qui comptent une forte population d’origine asiatique et un réseau établi de criminels organisés asiatiques. Le trafic aux fins d’exploitation sexuelle dans ces communautés se déroule souvent dans des résidences privées, dont les dirigeants et le personnel sont uniquement des immigrants ou des individus d’origine asiatique. Certaines femmes asiatiques ont été au départ recrutées pour un emploi légitime, puis obligées de vendre leurs services sexuels une fois arrivées au Canada. La plupart des femmes asiatiques se trouvant dans de telles circonstances ont trouvé un emploi au moyen des annonces dans des médias canadiens. Selon les informations obtenues par les organismes d’application de la loi, ces femmes se déplacent parfois dans différentes villes et provinces du Canada pour s’adonner à la prostitution dans des salons de massage asiatiques ou dans d’autres lieux de divertissement pour adultes. Les dirigeants-propriétaires exploitent plus d’une maison en même temps et font la rotation des travailleuses dans leurs établissements ou les échangent avec les travailleuses d’autres dirigeants-propriétaires.

Plan d’action national – Progrès réalisés à ce jour

Le Groupe de travail sur la traite de personnes (le Groupe de travail), dirigé par Sécurité publique Canada (SP) et formé de représentants de ministères et organismes fédéraux clésNote de bas de page3, est l’organisme fédéral responsable de la coordination des mesures de lutte du gouvernement du Canada contre la traite de personnes. Le Groupe de travail supervise la mise en œuvre des engagements énoncés dans le Plan d’action national visant la démarche dite des « 4 P ». Il publie chaque année un compte rendu des progrès réalisés. Le Groupe de travail s’est réuni régulièrement tout au long de l’exercice 2015-2016.

Les pages qui suivent mettent en lumière les progrès de la mise en œuvre du Plan d’action national en 2015-2016Note de bas de page4.

Partie I : Prévention

Le gouvernement du Canada appuiera une stratégie générale de prévention axée sur une sensibilisation accrue et des activités de recherche visant la prévention de la traite de personnes.

Les activités de sensibilisation et d’éducation générales ou ciblées sont indissociables des activités de prévention du Canada. En 2015-2016, le gouvernement du Canada a continué de s’inspirer de ces activités pour mettre en œuvre un certain nombre d’initiatives.

Réalisations clés en 2015-2016 :

Comme nous l’avons déjà indiqué, en décembre 2012, Sécurité publique, en collaboration avec Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC), a établi un partenariat avec l’Association nationale des centres d’amitié en vue d’élaborer une campagne de sensibilisation nationale sur la traite intérieure, aux fins d’exploitation sexuelle, d’Autochtones vivant dans des réserves et à l’extérieur de celles-ci, ainsi que dans des collectivités rurales, urbaines et du Nord, afin de prévenir la victimisation. Cette campagne, pour laquelle de jeunes Autochtones de différentes régions du Canada ont conçu quatre messages d’intérêt public sur la lutte contre la traite de personnes, a été lancée à l’échelle du pays.

Dans le cadre du programme des organisations autochtones représentatives (OAR) d’AANC, des fonds sont alloués à des projets exécutés en partenariat avec des intervenants nationaux en vue de créer des campagnes de sensibilisation, de mener des recherches, d’offrir des ateliers par vidéoconférence et d’effectuer d’autres activités visant à promouvoir la sensibilisation à la prévention de la violence familiale.

Le Centre national de coordination contre la traite de personnes (CNCTP) de la GRC a poursuivi la distribution de son manuel intitulé « Nos esprits ne sont pas à vendre » à l’intention des communautés et groupes autochtones de l’ensemble du Canada.

En 2015-2016, le gouvernement a publié de nouveaux numéros de son « Bulletin d’information du Canada sur la traite de personnes », qui fait le point sur les activités du gouvernement fédéral et met en relief le travail des intervenants de toutes les régions du Canada. Publié jusqu’à quatre fois par année, ce bulletin est offert sur le site Web de Sécurité publique. Au cours de la dernière année, des partenaires du gouvernement fédéral et de gouvernements provinciaux ont contribué au bulletin, ainsi que plusieurs intervenants non gouvernementaux. Le bulletin offre un résumé d’événements et d’initiatives ayant lieu au Canada très utile et très accessible.

Affaires mondiales Canada (AMC) fournit une aide humanitaire et en développement international à d’autres gouvernements, de même qu’un financement à un certain nombre d’organismes internationaux et non gouvernementaux qui collaborent avec les gouvernements pour lutter contre la traite de personnes en mettant l’accent sur la prévention, la protection et le rétablissement des victimes et sur l’intégration de l’égalité des sexes en tant que question transversale. Cela inclut des projets financés dans le cadre du Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL), qui finance des petits projets répondant à des besoins locaux, y compris des projets visant à lutter contre la traite des personnes. En 2015, plus de 280 000 $ (CAD) du financement du FCIL ont été utilisés pour soutenir 12 initiatives différentes de lutte contre la traite, dans neuf pays étrangers.

Le Canada a engagé une somme de 3,5 milliards de dollars au cours de la période 2015-2020 pour soutenir la santé et les droits des femmes et des enfants. Cet investissement inclut des programmes visant à soutenir la mise en place de systèmes d’établissement de statistiques et d’enregistrement des faits d’état civil, y compris l’enregistrement des naissances, qui contribuent à offrir aux autorités nationales de nouveaux outils de prévention de la traite. Plus de détails concernant cette initiative sont fournis dans la case des réalisations clés ci-dessous.

Réalisations clés d’AMC  :

Le Canada collabore avec des partenaires pour soutenir les efforts déployés par les pays en vue de consolider leurs systèmes d’établissement de statistiques et d’enregistrement des faits d’état civil, y compris d’enregistrement des naissances. L’enregistrement des naissances établit au regard de la loi l’existence des enfants et fournit les fondations permettant de préserver leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. La preuve d’âge que constitue un acte de naissance est essentielle pour protéger les enfants contre le travail forcé, la conscription forcée dans les forces armées et la traite. L’enregistrement officiel des naissances facilite en outre la réunification, avec leur famille, des enfants qui ont été victimes de traite.

Reconnaissant l’importance de l’enregistrement des naissances, le Canada soutient le Mécanisme de financement mondial (MFM) dont l’objectif est de mettre fin aux décès évitables de mères, d’enfants et d’adolescents. Le MFM améliorera la vie des femmes, des adolescents et des enfants en améliorant l’accès aux services de santé pour les populations les plus vulnérables et difficiles à joindre. La contribution du Canada au MFM s’élève à 220 millions de dollars sur cinq ans (2015‑2020), dont 100 millions sont consacrés au renforcement des systèmes d’établissement de statistiques et d’enregistrement des faits d’état civil dans les pays admissibles.

En outre, par l’entremise d’AMC, le gouvernement du Canada verse une contribution supplémentaire de 15 millions de dollars au centre d’excellence pour l’établissement de statistiques et l’enregistrement des faits d’état civil (CE) au Centre de recherches pour le développement international (CRDI). En collaboration avec le MFM, le CE soutiendra les efforts déployés par les pays en vue de développer, de renforcer et de déployer à plus grande échelle des systèmes d’établissement de statistiques et d’enregistrement des faits d’état civil efficaces, intégrés et durables et facilitera l’échange des connaissances et des pratiques exemplaires concernant ces systèmes.

Le Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité (PRCLC) d’AMC a été créé en 2009 pour renforcer la capacité d’États bénéficiaires de se prémunir contre les menaces posées par la criminalité transnationale organisée et d’y réagir. Le PRCLC a un mandat mondial, axé principalement sur les Amériques – celui de protéger un large éventail d’intérêts canadiens dans l’hémisphère et d’y répondre, ce qui inclut la question de la traite des personnes. Bien que la traite des personnes soit principalement un problème interne au Canada, il s’agit aussi d’un crime transnational et, par conséquent, le PRCLC soutient activement les efforts de lutte contre la traite des personnes déployés à l’échelle internationale en soutenant des projets de renforcement des capacités.

Au Sommet des Amériques, à Panama, en avril 2015, le Canada a annoncé un financement de plus de 5,2 millions de dollars pour des programmes de lutte contre la traite des personnes en Amérique centrale et aux Caraïbes. L’un de ces projets, mis en œuvre par l’entremise d’INTERPOL, vise à renforcer les capacités des services de police pour déployer des activités visant à lutter contre la traite des personnes et contre le passage de clandestins dans les Caraïbes au moyen d’une formation spécialisée et d’outils d’enquête et d’exercices opérationnels tactiques à des points de sécurité frontalière clés, dans toute la région (2 M$). De plus, le Bureau international des droits des enfants (IBCR) s’est donné comme objectif de renforcer la capacité du Costa Rica à identifier, à enquêter et à réprimer les cas de traite de personnes (2,26 M$). Des organisations internationales, comme l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), renforcent la capacité régionale de lutte contre la traite des personnes en Amérique centrale en fournissant de l’aide technique aux huit états membres du Système d’intégration de l’Amérique centrale (SICA) (1 M$).

AMC travaille également pour combattre la servitude domestique. En ce qui concerne les travailleurs nationaux travaillant dans les foyers diplomatiques à l’étranger, le Bureau du protocole d’AMC a développé et déployé un cadre plus robuste pour tenir compte de leurs droits en milieu de travail. Par une sensibilisation systématique et plus ciblée auprès des employés et des employeurs diplomatiques, menée souvent en coordination avec le réseau des agents d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à l’étranger, en plus de vastes examens de conformité, le Bureau du protocole cherche à empêcher et détecter les cas d’abus ou d’éventuel travail forcé. En outre, le Bureau du protocole a augmenté l’encadrement et l’appui qu’il offre à ses propres agents de programme ayant à traiter au quotidien des dossiers de travailleurs nationaux pour qu’ils soient mieux en mesure de faire la différence entre des erreurs administratives et des problèmes plus profonds ou systémiques qui laissent soupçonner une exploitation financière ou sociale.

De plus, pour soutenir et encourager les efforts internationaux visant à prévenir la traite et l’exploitation de personnes à des fins de servitude domestique dans les foyers diplomatiques, le Bureau du protocole a accepté une invitation commune du gouvernement de la Suisse et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) de siéger au sein d’un panel convoqué en novembre 2015 en marge d’un séminaire portant sur les droits de la personne, et plus particulièrement sur la traite des personnes. Le panel avait comme objectif de transmettre les pratiques exemplaires des états sur la façon de renforcer la protection due aux travailleurs nationaux et d’élargir les mesures pour gérer concrètement les défis uniques qui se rattachent à cette question. Cet événement a coïncidé avec le lancement de l’édition française d’un manuel de l’OSCE, précédemment publié en anglais, sur la prévention de la servitude domestique dans les foyers diplomatiques, dans lequel la pratique nationale du Canada est désormais représentée de manière permanente.

En réponse aux demandes d’information complémentaire de parties prenantes, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a mis à jour son site Web sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires (TET) pour annoncer un éventail plus large de conséquences pour les employeurs qui ne respectent pas les conditions. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a aussi mis à jour son site Web pour tenir compte des réformes qui ont eu des répercussions sur les travailleurs étrangers temporaires.

De plus, la brochure mise à jour « Travailleurs étrangers temporaires – Vos droits sont protégés » contient de l’information pour les travailleurs étrangers temporaires concernant leurs droits lorsqu’ils sont au Canada et les ressources à leur disposition lorsque leurs droits ont été compromis. Cette brochure est disponible dans sept langues en ligne et en format papier. Elle a été distribuée à plus de 50 groupes de défense des travailleurs vulnérables au Canada et à neuf missions à l’étranger.

Le gouvernement du Canada continuera à tabler sur ces initiatives et sur d’autres activités de prévention déjà en place en s’appuyant sur les nouveaux renseignements sur la traite de personnes au Canada qui deviennent accessibles, y compris l’information produite dans le cadre d’activités de mobilisation des partenaires et des intervenants de la lutte contre la traite de personnes de toutes les régions du pays.

Partie II : Protection et aide accordées aux victimes

Le gouvernement du Canada continuera d’aider toutes les victimes d’actes criminels, y compris celles de la traite de personnes. Il continuera de travailler avec les provinces et les territoires pour offrir des services qui répondent aux besoins des victimes de la traite de personnes. Il favorisera une meilleure compréhension des besoins des victimes de ce crime en vue de contribuer à leur rétablissement physique, psychologique et social.

En 2015-2016, le gouvernement du Canada a continué de prendre des mesures visant à protéger et à aider les victimes de la traite de personnes, qu’il s’agisse de Canadiens ou d’étrangers. Pour cela, il a collaboré avec des partenaires à l’élaboration de ressources et d’outils qui permettent de déterminer les besoins des victimes et de mieux y répondre. Il a également soutenu des projets et des initiatives d’amélioration des services aux victimes et des activités visant à mieux protéger les personnes qui viennent travailler temporairement au Canada.

Réalisations clés de 2015-2016 :

Le Fonds d’aide aux victimes du ministère de la Justice du Canada (JUS) fournit des subventions et des contributions pour appuyer des projets et des activités qui visent à concevoir de nouvelles approches, facilitent l’accès à la justice, améliorent la capacité des fournisseurs de services, favorisent l’établissement de réseaux d’aiguillage et/ou sensibilisent les victimes d’actes criminels et les membres de leur famille aux services offerts. Au 1er avril 2013, le Fonds d’aide aux victimes donnait accès à un montant annuel pouvant aller jusqu’à 500 000 $ pour soutenir les projets d’amélioration des services aux victimes de la traite de personnes.

Projets financés par le Fonds d’aide aux victimes du ministère de la Justice du Canada (2015‑2016) :

En 2012, Condition féminine Canada (CFC) a lancé un appel de propositions sollicitant les demandes de projets visant à lutter contre la violence à caractère sexiste au Canada. Cet appel de propositions comportait quatre thèmes, notamment la prévention et la réduction de la traite des femmes et filles à des fins d’exploitation sexuelle au moyen de la planification communautaire. Trois projets (maintenant clôturés) ont été financés pour un montant total de 600 000 $ et pour une période allant jusqu’à 30 mois, à Edmonton, à Ottawa et à Toronto.

Les projets ont mis à l’essai le « Guide de diagnostic local de sécurité : La prévention de la traite de personnes et des activités d’exploitation connexes », qui a été élaboré par Sécurité publique Canada en 2012 dans le cadre de ses efforts visant la prévention. Cet outil met particulièrement l’accent sur les groupes de population vulnérables de femmes et de filles et peut servir à orienter les intervenants du secteur public et de la société civile lorsqu’ils doivent évaluer la nature et la portée de la traite des personnes et de l’exploitation qui s’y rattachent, et à élaborer des plans d’action adaptés à un contexte local spécifique.

Les projets ont permis d’établir des partenariats multisectoriels et de collaboration pour mettre au point des plans d’action afin de répondre au problème de la traite des femmes et des filles à des fins d’exploitation sexuelle en s’occupant des priorités principales et des besoins spécifiques de leurs communautés (par exemple, l’amélioration des services, la sensibilisation communautaire, etc.).

Les diagnostics ont été complétés par une vérification de la sécurité locale pour déterminer la nature et l’étendue du problème dans les communautés visées par ces projets. Plusieurs intervenants clés (p. ex. les fournisseurs de services et les organisations communautaires, les jeunes, les municipalités, les organismes d’application de la loi, les établissements d’enseignement) ont collaboré pour cerner les lacunes, les priorités et les occasions et ont fourni des recommandations de stratégies efficaces.

Les projets ont permis d’aboutir à un certain nombre de résultats, notamment des améliorations aux services en faisant mieux connaître les facteurs de risque pour permettre l’identification des victimes et l’aide qui leur est offerte et le développement et la mise en œuvre d’un protocole d’aiguillage pour les fournisseurs de services afin d’améliorer l’accès aux services pour les victimes de la traite des personnes à des fins sexuelles.

De plus, quelques projets ont inclus la mise sur pied d’un comité ou d’une équipe principale d’intervenants pour diriger les initiatives visant spécifiquement la prévention et la réduction de la traite des femmes et des filles. Les responsables de ces projets ont obtenu des engagements de la part de leurs partenaires et d’intervenants clés pour poursuivre la mise en œuvre des recommandations des plans d’action communautaires. Par exemple, dans un cas, les recommandations ont été intégrées dans les initiatives de prévention du crime existantes et la ville s’est engagée à mettre en œuvre plusieurs des stratégies recommandées. Certains ont également obtenu des fonds supplémentaires auprès des ministères gouvernementaux pour poursuivre la mise en œuvre des stratégies clés.

En 2015-2016, Condition féminine Canada a financé trois nouveaux projets pour prévenir la traite des femmes et des filles et répondre à ce problème. Les responsables des projets travaillent de façon concertée pour mobiliser les intervenants clés et les encourager à développer et à mettre en œuvre des stratégies de prévention et d’intervention, y compris en améliorant les services offerts aux victimes et aux survivants.

Les femmes et filles canadiennes représentent la majorité des victimes de la traite des personnes au pays; toutefois, des ressortissants étrangers en sont aussi victimes. Depuis mai 2006, les agents d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) sont autorisés à délivrer des permis de séjour temporaires (PST) à des ressortissants étrangers pouvant être victimes de la traite des personnes, pour leur permettre de réfléchir aux différentes options qui s’offrent à eux : se soustraire à l’influence des trafiquants, se remettre de leur traumatisme physique ou psychologique, recevoir de l’aide et participer à l’enquête relative à une présumée infraction de TP au Canada. En 2015, 44 permis de séjour temporaires ont été délivrés aux victimes de la traite de personnes. Ce chiffre inclut 25 permis de séjour temporaires subséquents qui ont été délivrés aux victimes de la traite des personnes pour maintenir leur statut légal au Canada.

Les récentes réformes du Programme des travailleurs étrangers temporaires (TET) incluaient plusieurs autorités et initiatives supplémentaires visant à améliorer l’intégrité du programme et à renforcer les protections des travailleurs vulnérables. IRCC a augmenté le nombre d’inspections menées pour vérifier le respect des conditions du Programme des TET et du Programme de mobilité internationale (PMI), y compris l’obligation, pour les employeurs, de maintenir un environnement de travail exempt de tout mauvais traitement et d’offrir aux travailleurs les salaires et les conditions de travail convenus.

Entrées en vigueur le 1er décembre 2015, les nouvelles conséquences sont proportionnelles à l’ampleur des violations commises par les employeurs de travailleurs étrangers et remplacent l’interdiction unique de deux ans par une gamme d’interdictions de durée variable (une, deux, cinq ou dix années, voire permanente, selon le cas), des mises en garde et de nouvelles sanctions pécuniaires allant de 500 $ à 100 000 $ par violation). Un employeur n’est pas autorisé à embaucher des ressortissants étrangers s’il est visé par une interdiction ou s’il omet d’acquitter les sanctions administratives pécuniaires (SAP) ou de respecter un accord de paiement.

Depuis le 30 novembre 2014, les aides familiaux peuvent vivre dans leur propre domicile ou dans celui de leur employeur, tout en acquérant l’expérience de travail requise pour être admissible à la résidence permanente, selon l’entente conclue entre les deux parties. En éliminant l’obligation, pour les aides familiaux, d’habiter chez leur employeur de la liste des conditions d’obtention d’un éventuel statut de résident permanent, on réduit le risque que ces aides familiaux soient soumis à de mauvais traitements de la part de leur employeur. EDSC continue d’appliquer toutes les mesures de protection existantes à tous les travailleurs étrangers temporaires qui œuvrent comme aides familiaux, y compris les exigences relatives à l’hébergement, le cas échéant. Dans le cas des travailleurs qui habitent chez leur employeur, des exigences spéciales s’appliquent en matière d’hébergement, y compris l’obligation de fournir un logement doté d’une porte qui se verrouille. De plus, dans le cas des ententes de résidence au domicile de l’employeur, EDSC n’autorisera plus les employeurs à prélever des retenues pour hébergement sur le salaire des aides familiaux, réduisant ainsi davantage la vulnérabilité de ces travailleurs.

ESDC détient toujours l’autorité de révoquer ou de refuser de traiter une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) pour les employeurs qui n’ont pas respecté les règles. Dans de tels cas, l’EIMT négatif ne peut pas être utilisé pour soutenir une demande de permis de travail.

EDSC a maintenu ses relations avec les pays sources de travailleurs étrangers temporaires potentiellement vulnérables, tels que les travailleurs du secteur agricole primaire et travailleurs agricoles saisonniers, afin d’accroître la sensibilisation aux ressources qui sont à leur disposition et d’améliorer les mécanismes de protection de ces travailleurs. En 2015, les exemples incluent une collaboration avec le Mexique et les pays des Caraïbes pour gérer des questions liées à la protection des travailleurs dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers.

Le PTET continue de travailler étroitement avec d’autres secteurs et d’autres ministères fédéraux pour améliorer l’échange de renseignements. La mise en place de la ligne de dénonciation anonyme et de l’outil en ligne de signalement des fraudes d’EDSC a permis d’accroître la détection des cas de mauvais traitements.

Enfin, toute personne qui fournit une représentation ou des conseils à un travailleur étranger ou à un employeur en échange d’honoraires ou d’autres contreparties à tout moment du processus de présentation d’une demande de permis de travail ou d’une EIMT doit être autorisée à le faire. Les représentants autorisés sont membres en règle du barreau d’une province (y compris les parajuristes), de la Chambre des notaires du Québec ou de l’organisme réglementant les consultants en immigration tel que désigné par IRCC, soit le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC). Le gouvernement du Canada ne fait pas affaire avec des représentants rémunérés qui ne sont pas autorisés aux termes de la LIPR. Cette procédure permet de s’assurer que les employeurs et les travailleurs sont représentés de façon professionnelle, compétente et conforme à la loi, et de préserver l’intégrité des programmes d’immigration du Canada.

Partie III : Détection, enquête et poursuite des trafiquants

Le gouvernement du Canada s’appuiera sur les efforts en place pour traduire les trafiquants devant la justice et renforcer les mesures dont dispose le système de justice pénale contre ce crime.

Les efforts se poursuivent afin d’arriver à mieux cerner les cas de traite de personnes et mener des enquêtes à ce sujet et de traduire en justice les auteurs de ce crime. Les cas de traite de personnes (aux fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé) sont plus fréquemment repérés et plus d’accusations sont portées contre les responsables, à l’échelle du pays. C’est en partie grâce à la sensibilisation et aux efforts de formation déployés dans tous les secteurs, y compris le système de justice pénale (p. ex. les policiers, les procureurs et les juges), à l’échange de renseignements et d’information, ainsi qu’aux efforts concertés des organismes d’application de la loi dans l’ensemble des administrations.

Relevant de la Section de l’immigration et des passeports qui est établie à Montréal (Division C), l’Unité de lutte à la traite de personnes de la GRC poursuit sa collaboration avec l’ASFC relativement aux enquêtes sur les cas de traite et à diverses initiatives dans ce domaine. Les activités de cette équipe s’inscrivent dans le cadre de la Stratégie nationale de la GRC visant à lutter contre la traite de personnes et des efforts déployés à l’échelle du pays pour réduire le nombre de victimes. Annoncée en juin 2012, la Stratégie comprend un plan d’action complet de lutte contre la traite de personnes et prévoit notamment la formation des agents d’application de la loi, des procureurs de la Couronne et des gardes-frontières au moyen de campagnes de sensibilisation et de programmes de formation organisés en collaboration avec d’autres partenaires.

Mise à jour – Unité de lutte à la traite de personnes (Division C de la GRC)

L’Unité de lutte à la traite de personnes de la GRC a mené des enquêtes pour plusieurs cas soupçonnés de traite des personnes impliquant des ressortissants étrangers. Parmi ces cas, un a pris la forme d’un projet s’inscrivant dans les priorités nationales et divisionnaires de la GRC.

L’Unité de lutte à la traite de personnes, en partenariat avec le Service de police de la Ville de Montréal, a continué à procéder à des interventions visant à sensibiliser les travailleurs du sexe employés dans des salons de massage. Ces personnes sont ainsi sensibilisées aux risques de tomber aux mains de trafiquants auxquels leur travail dans l’industrie du sexe les expose, en plus d’avoir reçu de l’information à propos des mécanismes de soutien disponibles. Qui plus est, le coordonnateur de la sensibilisation à la traite de personnes de la région du Québec a continué d’intervenir auprès des victimes étrangères de la traite de personnes afin de leur offrir un soutien continu et de les aiguiller vers les ressources disponibles dans la collectivité.

L’Unité de lutte à la traite de personnes de la GRC a aidé des corps policiers locaux et provinciaux en leur offrant des conseils, des orientations et de l’aide pour d’éventuels cas de traite intérieure de personnes devant faire l’objet d’enquêtes, afin d’améliorer les résultats de ces enquêtes.

L’Opération Northern Spotlight (ONS) est un projet de lutte contre la traite des personnes qui comprend une sensibilisation proactive auprès des travailleurs locaux de l’industrie du sexe afin de trouver celles qui risquent d’être exploitées ou celles qui le sont. En juin 2015, des agents de police et auxiliaires de 21 services de police de l’Ontario, dont la GRC, ont interrogé 22 personnes, et ont assuré la sécurité de six jeunes femmes (toutes âgées de moins de 19 ans) qui travaillaient dans l’industrie du sexe contre leur gré. Deux personnes ont été accusées d’infractions pénales. Dirigée par la Police provinciale de l’Ontario, l’édition d’octobre 2015 de l’ONS a eu lieu dans 45 villes du Canada; 41 services de police ainsi que 348 policiers et auxiliaires y ont pris part. Des 326 personnes contactées, 20 ont reçu de l’aide pour sortir d’une situation d’exploitation et au total, 135&nb sp;accusations ont été portées contre 47 personnes. Le personnel de la GRC de 10 divisions a participé à l’édition d’octobre 2015 de l’Opération Northern Spotlight.

Le Centre national de coordination contre la traite de personnes (CNCTP) de la GRC a publié deux évaluations des menaces concernant la traite des personnes au cours des quelques dernières années. Le document Projet SECLUSION (2010) brosse un tableau pancanadien des activités de traite de personnes afin de déterminer la portée de l’implication du crime organisé dans le phénomène et de connaître les associations transnationales et les pays sources, ainsi que les difficultés rencontrées par les autorités. Le document Projet SAFEKEEPING (2014) est une évaluation de la menace de base qui décrit la nature et la portée de la traite de personnes aux fins d’exploitation sexuelle au Canada, y compris les caractéristiques des trafiquants et des victimes. Il inclut également un aperçu provincial de la traite à des fins d’exploitation sexuelle, ainsi que des lacunes et des défis liés aux enquêtes sur des cas de traite des personnes. Dans l’ensemble, les conclusions du projet SAFEKEEPING ont offert un soutien aux services de police, aux fournisseurs de services, aux organisations gouvernementales et aux ONG dans leur lutte contre ce crimeNote de bas de page5.

En 2015-2016, le CNCTP de la GRC a continué à offrir des séances de formation et de sensibilisation sur la traite des personnes. La GRC a ainsi organisé des séances destinées à un vaste auditoire comprenant des représentants d’organismes d’application de la loi, des procureurs, des fonctionnaires, des représentants d’organismes non gouvernementaux et de jeunes Canadiens. En mai et juin 2015, le CNCTP de la GRC, conjointement avec des services de police municipaux, des ministères gouvernementaux, un ONG, et une victime de la traite des personnes, a offert des ateliers dans six villes différentes de l’Alberta et a formé plus de 200 agents d’exécution de la loi. Ces ateliers ont abordé des sujets tels que les lois touchant la traite de personnes au Canada, des études de cas et des témoignages d’un survivant de la traite de personnes. Ces ateliers s’ajoutent à la formation et à la sensibilisation offertes au personnel de la GRC et aux représentants des organismes canadiens d’application de la loi déployés dans le cadre de missions à l’étranger, ce qui inclut les agents de liaison et les analystes de la GRC déployés à l’étranger et les membres de services de police canadiens qui prennent part aux missions de l’ONU.

Au cours des dernières années, le CNCTP de la GRC s’est associé avec EDSC (Programme du travail) afin de sensibiliser les inspecteurs provinciaux du travail et d’autres fonctionnaires à la traite de personnes aux fins de travail forcé, notamment pour leur fournir des renseignements sur les indicateurs de la traite des personnes, les industries vulnérables et les éventuels secteurs de collaboration entre les fonctionnaires du travail fédéraux, provinciaux et territoriaux, les organismes d’application de la loi et d’autres parties concernées. Ces séances d’information portaient entre autres sur la sensibilisation de base, le renseignement et les indicateurs de la traite de personnes aux fins de travail forcé, les industries et les travailleurs à risque et diverses études de cas. Puisque les migrants et les travailleurs étrangers sont vulnérables à la traite de personnes, la sensibilisation des inspecteurs du travail de première ligne peut aider à atténuer le risque et à repérer les victimes potentielles.

Des séances de sensibilisation ont été organisées à Terre-Neuve-et-Labrador, en Alberta, en Ontario et au Québec depuis 2010, la plus récente ayant été offerte au Manitoba en avril 2014. Jusqu’ici, environ 320 fonctionnaires du travail ont suivi la formation. De telles séances peuvent être organisées sur demande, à l’intention d’autres fonctionnaires du travail et inspecteurs dans tout le pays.

EDSC continuera à surveiller la nouvelle ligne de dénonciation et l’Outil en direct de signalement de fraude pour déterminer les améliorations à apporter.

En mars 2015, le « Guide sur la traite des personnes à l’intention des praticiens de la justice pénale » mis à jour et approuvé par les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la justice et de la sécurité publique en 2013, a été publié et a depuis été distribué aux organismes d’application de la loi de tout le pays. Le Guide a comme objectif de fournir aux praticiens de la justice pénale des directives relatives aux enquêtes et aux poursuites qui ont trait à la traite de personnes. Le Guide est maintenant disponible en ligne sur le site Web du ministère de la Justice. (http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/tp/index.html)

Le ministère de la Justice (JUS) a continué à travailler en étroite collaboration avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) à la promotion de l’élaboration d’outils qui pourraient améliorer la capacité de la communauté internationale à criminaliser la traite de personnes, à mener des enquêtes et à poursuivre les responsables en justice. Durant 2015-2016, le ministère de la Justice a travaillé en étroite collaboration avec l’ONUDC pour développer un « Case Digest » examinant les questions liées aux preuves dans les cas de traite de personnes.

L’ASFC mène des évaluations du risque avant l’arrivée de passagers au Canada afin d’identifier les éventuels victimes et facilitateurs de la traite avant leur arrivée au port d’entrée. Les profils du risque et les produits de renseignements associés à la traite des personnes sont créés en tenant compte des mesures d’application de la loi antérieures, des dossiers de renseignements et des renseignements des partenaires déjà acquis. En outre, l’ASFC a recueilli, analysé et produit du renseignement de sécurité touchant la traite de personnes pour les distribuer aux intervenants concernés à l’interne et à l’externe. Chaque fois qu’une tendance est cernée, les rapports sur la traite de personnes sont distribués à grande échelle aux cadres supérieurs, aux gestionnaires opérationnels, aux agents de première ligne et aux agents de liaison, de même qu’aux partenaires fédéraux comme la GRC, IRCC et SP. L’ASFC a aussi mené des entrevues de filtrage de sécurité à l’immigration auprès de ressortissants étrangers adultes qui souhaitent entrer au Canada en tant que résidents temporaires (RT), résidents permanents (RP) et demandeurs d’asile, pour vérifier qu’ils ne sont pas impliqués dans des activités de criminalité organisée, y compris la traite des personnes.

Les bureaux intérieurs de l’ASFC ont participé à plusieurs enquêtes sur des allégations de traite de personnes impliquant des ressortissants étrangers au cours de la période visée par le présent rapport. La plupart des enquêtes ont été conclues sans mesures d’exécution de la loi supplémentaires ou de renvoi vers un autre organisme en raison du manque de preuves. Dans l’un des cas, l’enquête sur les allégations de traite de personnes s’est avérée infructueuse; toutefois, elle a donné lieu à un rapport d’interdiction de territoire à l’encontre d’un ressortissant étranger pour d’autres motifs liés à l’interdiction de territoire en vertu de la LIPR.

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est l’unité du renseignement financier du Canada. Son mandat est de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes, tout en assurant la protection des renseignements personnels qu’il détient. Le renseignement financier du CANAFE permet de faciliter les enquêtes portant sur le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes. Les produits illicites découlant d’activités criminelles telles que la traite de personnes peuvent être blanchis ou utilisés en soutien au terrorisme. Par exemple, en 2015-2016, le CANAFE a fourni 50 communications liées au blanchiment de l’argent ou au financement du terrorisme à des partenaires qui avaient un lien avec la traite des personnes.

Il s’agit là des faits marquants de certaines des activités mises en œuvre par le gouvernement du Canada pour favoriser la détection des cas de traite de personnes, les enquêtes et les poursuites en 2015-2016. Le gouvernement continuera de mettre ces activités à contribution à l’avenir.

Partie IV : Partenariats et connaissances

Le gouvernement du Canada renforcera ses liens avec les intervenants pertinents en vue de faciliter l’élaboration continue de politiques et d’outils efficaces et d’assurer une approche coordonnée et exhaustive. Il s’efforcera d’améliorer sa capacité à recueillir des données sur la traite de personnes, à en effectuer le suivi et à en rendre compte afin d’accroître ses connaissances et d’adapter son intervention, tant au pays qu’à l’étranger.

L’établissement de partenariats solides et efficaces, réunissant tous les secteurs, est essentiel dans la lutte contre la traite de personnes au Canada et à l’étranger. Une compréhension exhaustive de ce crime en constante évolution fait partie intégrante de la mise en œuvre d’interventions appropriées.

En 2015-2016, le gouvernement a continué de mettre en œuvre des mesures innovatrices et d’en chercher de nouvelles afin de favoriser la mobilisation et de promouvoir les partenariats à l’échelle locale, régionale, nationale et internationale pour soutenir la lutte contre la traite de personnes tout en cherchant à accroître ses connaissances sur la question grâce à des recherches et à la collecte de données.

Réalisations clés de 2015-2016 :

Au moyen de conférences téléphoniques régulières, le gouvernement a continué à dialoguer avec ses partenaires provinciaux et territoriaux tout au long de 2015-2016. Ces conférences ont offert aux intervenants fédéraux, provinciaux et territoriaux la possibilité de partager les pratiques exemplaires, ainsi que les outils actuellement élaborés pour contrer la traite de personnes. Des représentants des secteurs de la santé, du travail, de la sécurité publique, de l’immigration, de la justice et de l’application de la loi participent à ces conférences téléphoniques.

Profitant de l’impulsion donnée par le Forum national sur la traite de personnes (Forum national) organisé en janvier 2014 et par l’atelier national à l’intention des intervenants de la lutte contre la traite de personnes en mars 2015, SP a organisé son Forum national sur la traite de personnes en partenariat avec la Fondation canadienne des femmes les 23 et 24 mars 2016, à Toronto, en Ontario. Les participants à ce forum comprenaient des intervenants d’ONG, des membres du Groupe de travail sur la traite de personnes et des représentants de gouvernements provinciaux et d’organismes d’application de la loi. L’objectif consistait à faire le point sur les activités mentionnées dans le Plan d’action national de lutte contre la traite de personnes (PAN), d’en établir l’ordre des priorités et de les faire progresser tout en cernant aussi les problèmes émergents et les occasions favorables. De plus, l’atelier a contribué à entretenir et à renforcer les relations entre les intervenants et les décideurs, s’assurant ainsi que le PAN répond aux besoins de tous.

Plus d’une centaine de personnes ont participé à cet événement de deux jours qui incluait des séances plénières, des ateliers concurrents et la présence d’un conférencier d’honneur, ainsi qu’un café du monde comportant quatre thèmes principaux : les causes profondes; les principes d’orientation des politiques; les améliorations des interventions en première ligne; et sortir des sentiers battus. Le Forum national de cette année a offert une belle occasion de mener une large consultation, de recueillir les perspectives et points de vue divers des personnes qui ont été victimes de la traite, de femmes autochtones, d’organismes d’application de la loi, de représentants gouvernementaux et de fournisseurs, ainsi que de travailleurs du sexe. Les recommandations concernant les mesures à prendre étaient axées sur un certain nombre de domaines, y compris : la formation à l’intention des médias, des procureurs, des organismes de l’application de la loi et des fournisseurs de service de première ligne; la collecte de données probantes; la sensibilisation et des programmes dirigés par les pairs; les programmes qui tiennent compte de contextes culturels et géographiques particuliers; et les services enveloppants pour les survivants.

Pour mieux protéger les TET, EDSC (PTET) continue de : négocier et/ou mettre à jour des ententes sur l’échange d’information avec les toutes les provinces et avec tous les territoires, ainsi qu’avec des ministères et organismes du gouvernement fédéral; négocier les annexes concernant les travailleurs étrangers temporaires; et de travailler avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec des organisations internationales pour examiner des façons d’améliorer la communication des renseignements aux employeurs, TET, recruteurs et organismes non gouvernementaux.

L’ASFC est en mesure de surveiller l’historique des déplacements au moyen du Système intégré d’exécution des douanes, qui prévoit notamment l’utilisation du passeport pour entrer au Canada. Cette information peut être communiquée aux partenaires de l’application de la loi tout en respectant les règlements sur l’échange d’information associés à la Loi sur les douanes, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. L’ASFC est constamment en relation avec les intervenants du Programme de passeports d’IRCC pour diverses questions, y compris la traite de personnes, et répond régulièrement à leurs demandes d’information. En retour, l’Agence reçoit des informations précieuses, utiles aux fins de ses rapports sur le renseignement.

L’ASFC échange des renseignements portant sur la traite des personnes avec des organismes internationaux partenaires dans les paramètres établis par les [chefs du renseignement (HINT)] et la Conférence des cinq nations (CCN). Les renseignements sur les tendances globales liées aux organisations pratiquant la traite des personnes, le mode de fonctionnement de la traite et au cas par cas, peuvent être communiquées pour améliorer la capacité de l’ASFC à détecter et à atténuer les activités de traite des personnes.

En 2015-2016, le Canada a participé à plusieurs tribunes multilatérales pour soutenir les efforts mondiaux de lutte contre la traite de personnes et promouvoir ses réalisations nationales à l’étranger, notamment :

Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 définit clairement des engagements à mettre un terme à la violence envers les enfants, ce qui inclut la traite des personnes et l’exploitation sexuelle. La cible 8.7 appelle à prendre des mesures immédiates et efficaces pour supprimer le travail forcé, mettre fin à l’esclavage moderne et à la traite des êtres humains, interdire et éliminer le travail des enfants sous toutes ses formes, y compris le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats. Le Canada travaille avec des intervenants pertinents pour assurer une approche globale et coordonnée pour lutter contre la traite des enfants et réaliser le Programme 2030.

En ce qui concerne les collaborations fructueuses, en 2015-2016, AMC a continué à travailler avec des organisations internationales et avec des gouvernements étrangers qui soutiennent les efforts de lutte contre la traite des personnes, en particulier dans les régions qui vivent des conflits armés. Le Canada a versé 1 million de dollars au Bureau du représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés pour promouvoir et protéger les droits et le bien-être des enfants au sein de conflits armés. Le rôle de ce représentant spécial inclut de prendre part à des activités de plaidoyer de haut niveau pour mieux faire connaître et soutenir des initiatives mondiales pour mettre fin aux graves violations des droits des enfants victimes des conflits armés, et notamment à des recrutements forcés d’enfants dans les forces armées ou aux fins de travail forcé ou d’exploitation sexuelle.

Partenariats clés d’AMC :

En ce qui concerne l’amélioration des méthodes de collecte de données, le Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada a revu en 2014 l’Enquête sur les maisons d’hébergement pour inclure la catégorie « traite de personnes » dans la liste des raisons qui poussent les femmes à s’adresser à ce type d’établissement. Selon l’information recueillie au moyen de cette enquête, publiée en juillet 2015, 2 % (67 personnes sur 4 476) des femmes résidant dans des maisons d’hébergement en avril 2014 ont cherché un refuge parce qu’elles étaient victimes de la traite.

Il s’agit là de quelques-unes des activités de partenariat et d’augmentation des connaissances mises en œuvre par le gouvernement du Canada en 2015-2016 à l’appui des efforts de lutte contre la traite de personnes.

Prochaines étapes

Bien que le Plan d’action national de lutte contre la traite de personnesait pris fin en mars 2016, Sécurité publique et ses partenaires continuent à accomplir d’importants travaux, guidés par le cadre du PAN. Une évaluation officielle du Plan d’action national est en cours. À l’avenir, les résultats de cette évaluation et les informations recueillies au moyen des consultations annuelles des intervenants aideront à éclairer la définition des priorités futures de la lutte contre la traite des personnes qui relèvent de la compétence fédérale.

Conclusion

Le gouvernement du Canada continuera à s’appuyer sur les activités qu’il mène et à chercher des moyens de prévenir la traite de personnes grâce à une sensibilisation et à une intervention efficaces et ciblées, dans le but de protéger les victimes et de répondre à leurs besoins, ainsi que de poursuivre les délinquants. Pour progresser, cependant, il doit pouvoir s’appuyer sur la collaboration et l’échange d’information avec tous les ordres de gouvernement, les organismes d’application de la loi, les organismes non gouvernementaux et l’éventail complet des intervenants. Le gouvernement se réjouit de poursuivre une collaboration continue avec les nombreux experts et intervenants au pays et à l’étranger afin de lutter contre ce crime.

Annexe A : Tableau des mesures de suivi

Prevention

Objectif 1.1 : Le gouvernement du Canada appuiera une stratégie générale de prévention axée sur une sensibilisation accrue et des activités de recherche visant la prévention de la traite de personnes.

Tâche

Produit livrable

Calendrier

État

Responsable

1.11 Soutenir l’élaboration de documents et l’organisation de campagnes de sensibilisation sur la traite de personnes.

Faire la promotion de l’outil de formation en ligne lancé par le Bureau de lutte contre la traite de personnes de la Colombie-Britannique.

Début : 2012-2013

Continu

SP

JUS

Élaborer une stratégie pour la jeunesse de la GRC, qui étudiera différentes initiatives de sensibilisation auprès des jeunes.

Début : 2015-2016

Continu

GRC

Continuer de distribuer des documents de sensibilisation dans les ambassades et les hauts-commissariats du Canada à l’étranger, ainsi qu’auprès des intervenants, des travailleurs étrangers, des provinces et territoires et des employeurs.

Début : 2012-2013

Continu

EDSC (PTET)

Ajouter, sur les sites Web d’AMC et des ambassades, des liens vers les sites Web d’autres ministères fédéraux, de programmes d’immigration et de matériel de sensibilisation à la traite de personnes.

Début : 2012-2013

Continu

AMC

Sur le site Web d’IRCC, fournir des voies de recours pour les victimes et des renseignements sur les mesures à leur disposition ainsi que de l’information sur les droits en matière d’emploi des travailleurs étrangers temporaires.

Début : 2012-2013

Continu

IRCC

Ajouter un volet sur la traite de personnes à la formation donnée aux agents d’immigration à l’étranger.

Début : 2012-2013

Continu

IRCC

NOUVEAU : Améliorer la méthodologie utilisée pour recueillir les statistiques liées aux victimes de la TP et pour mener un exercice sur l’intégrité des données.

Début : 2015-2016

Continu

IRCC

NOUVEAU : Créer une trousse d’outils et une campagne pour la défense des intérêts à l’intention des ambassades et des hauts-commissariats du Canada à l’étranger.

Début : 2014-2015

Continu

AMC

Procéder à des analyses de données en vue de cerner les tendances et d’éclairer l’élaboration des politiques.

Début : 2014-2015

Continu

EDSC

(PTET)

1.12 Accroître la sensibilisation à propos des efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre la traite de personnes.

Fournir en ligne des renseignements à jour sur les efforts de lutte à la traite de personnes du gouvernement (p. ex. rapports périodiques, mises à jour législatives, ressources, nouvelles et événements) :

  • préparer et lancer le Bulletin d’information du Canada sur la traite de personnes;
  • au besoin, la GRC participera au bulletin « Faits en bref » de SP

Début : 2012-2013

2012-2013

2015-2016

Continu

Continu

Continu

SP

GRC

(en collaboration avec le GTTP

1.13 Prévenir la traite de personnes et réduire les vulnérabilités à l’étranger.

Grâce à la Stratégie sur les enfants et les jeunes, AMC luttera contre la traite de personnes dans les pays en voie de développement par les moyens suivants :

  • encourager les partenaires à examiner et à concevoir des programmes en tenant compte des migrations périlleuses et de la traite de personnes;
  • s’assurer que les programmes et les projets appuyés par AMC tiennent compte des mécanismes communautaires et d’autres mécanismes de protection des femmes et des enfants;
  • encourager les partenaires à intégrer, dans la conception des programmes d’études, des programmes axés sur l’acquisition de compétences fondamentales qui abordent la question des migrations sûres et présentent des scénarios de traite de personnes;
  • s’assurer que l’enregistrement des naissances est intégré aux cadres de travail des partenaires bilatéraux et à tous les programmes et qu’il y est encouragé;
  • cibler les programmes d’AMC destinés aux femmes et aux filles vivant dans la pauvreté en vue de s’attaquer aux causes sous-jacentes des circonstances menant à la traite de personnes.

Début :

2012-2013

Continu

AMC

Protection et aide accordées au victims

Objectif 2.1   : Le gouvernement du Canada continuera d’aider toutes les victimes d’actes criminels, y compris les victimes de la traite de personnes. Il continuera de travailler avec les provinces et les territoires pour offrir des services qui répondent aux besoins des victimes de la traite de personnes. Il favorisera une meilleure compréhension des besoins des victimes de ce crime en vue de contribuer à leur rétablissement physique, psychologique et social.

Tâche

Produit livrable

Calendrier

État

Responsable

2.11 Collaborer avec la société civile, ainsi qu’avec les provinces et les territoires pour créer des ressources et donner une formation aux fournisseurs de services de première ligne pour qu’ils puissent répondre aux besoins particuliers des victimes de la traite de personnes; et s’assurer que l’intervention est uniforme dans l’ensemble du Canada.

Dans le cadre de séances de formation et de sensibilisation sur la traite de personnes, donner aux représentants de la justice pénale des renseignements sur l’état d’esprit des victimes et sur les effets du traumatisme.

Début : 2012-2013

Continu

GRC

Par l’entremise du Groupe de travail FPT sur les victimes d’actes criminels, envisager d’élaborer des lignes directrices et des principes de base concernant le traitement des victimes de la traite de personnes et les services qui leur sont fournis.

Début : 2012-2013

En cours

JUS

2.12 Accorder un financement aux provinces et aux territoires et aux organismes communautaires pour améliorer les services fournis aux victimes d’actes criminels, notamment les victimes de la traite de personnes.

Le Fonds pour les victimes propose présentement de financer des projets qui visent à améliorer les services aux victimes de traite de personnes; un montant pouvant atteindre 500 000 $ sera réservé pour de tels projets.

Début : 2013-2014

Continu

JUS

Dans la mesure du possible, financer des projets visant l’aide fournie aux femmes victimes de la traite de personnes, des mesures de prévention comme des plans de sécurité communautaire ou la collaboration avec des fournisseurs de services et des organismes d’application de la loi pour mieux cerner les cas présumés de traite de personnes et les personnes à risque d’être victimes de traite.

Début : 2012-2013

Continu

CFC

AANC

2.13 Protéger les ressortissants étrangers vulnérables à la traite de personnes, notamment les immigrantes âgées de 15 à 21 ans.

IRCC améliora la surveillance et l’application du Programme des étudiants étrangers.

Début : 2012-2013

En cours

IRCC

Collaborer avec les partenaires provinciaux et territoriaux pour s’assurer que les ressortissants étrangers qui entrent au Canada dans le cadre du Programme des étudiants étrangers sont d’authentiques étudiants et qu’ils fréquentent des établissements d’enseignement de qualité pendant toute la durée de leur séjour.

Début : 2012-2013

En cours

IRCC

Fournir des permis de séjour temporaire (PST) aux ressortissants étrangers qui sont victimes de la traite de personnes. Au moment de décider s’il convient d’imposer ou de lever des exigences relatives aux visas, IRCC déterminera, entre autres, si le pays en question est un important pays source en matière de traite de personnes.

Début : 2012-2013

Continu

IRCC

Lancer une campagne de sensibilisation visant à renforcer les partenariats et la coordination entre IRCC, l’ASFC, la GRC, ainsi que les partenaires de l’extérieur et les agents d’appui sur le terrain, en mettant à leur disposition des outils, des ressources et du matériel de formation, y compris des instructions modernisées d’exécution des programmes qui ont trait à la délivrance de permis de séjour temporaire (PST) et des procédures plus claires en ce qui concerne les victimes de la traite de personnes.

Début : 2014-2015

Continu

IRCC

Explorer les options permettant d’améliorer les mécanismes de protection des travailleurs vulnérables (p. ex. les travailleurs agricoles, les participants au PTAS et les travailleurs à faible revenu).

Début : 2014-2015

Continu

IRCC

EDSC (PTET)

Au besoin, consulter les membres du Programme fédéral de protection des témoins et collaborer avec eux lorsqu’un témoin ou un ressortissant étranger qui est victime de la traite de personnes est considéré comme admissible conformément aux modalités du programme.

Début : 2012-2013

Continu

GRC

2.14 Protéger les Canadiens vulnérables à la traite de personnes.

Accorder des documents de voyage aux citoyens canadiens victimes de la traite de personnes à l’étranger afin d’accélérer leur rapatriement.

Début : 2012-2013

Continu

IRCC

Au besoin, consulter les membres du Programme fédéral de protection des témoins et collaborer avec eux lorsqu’une victime ou un témoin canadien de la traite de personnes est considéré comme admissible conformément aux modalités du Programme.

Début : 2012-2013

Continu

GRC

Détection, enquête et poursuite des trafiquants

Objectif 3.1 : Le gouvernement du Canada s’appuiera sur les efforts en place pour traduire les trafiquants devant la justice et renforcer les mesures dont dispose le système de justice pénale contre ce crime.

Tâche

Produit livrable

Calendrier

État

Responsable

3.11 Éduquer les représentants de la justice pénale et leur fournir une formation ciblée en matière de traite de personnes.

Fournir à tous les employés de l’ASFC dont les fonctions sont liées au continuum de la traite de personnes des séances d’information régulières sur les nouvelles méthodes et les pratiques exemplaires en matière de détection de la traite de personnes et faire en sorte que les agents aient accès à de meilleurs outils servant à identifier et à intercepter les victimes et les trafiquants. L’ASFC continue d’inclure une formation portant sur le sujet de la traite des personnes dans le Programme de formation de base des agents que doivent suivre les nouveaux agents des services frontaliers. D’avril 2015 à mars 2016, 302 recrues ont suivi cette formation. De plus, l’ASFC a élaboré un cours en ligne intitulé : [« La traite des personnes »], qui offre des renseignements pour aider le personnel de l’ASFC à prévenir ou à détecter des cas de TP, à promouvoir la sécurité des victimes en les aiguillant vers des services gouvernementaux et des organismes non gouvernementaux (ONG) pour obtenir de l’aide et faciliter les enquêtes. La formation en ligne a été suivie par 151 employés en 2015-2016.

Une mise à jour du chapitre 15 de la version anglaise du manuel (la traite de personnes).

Début :

2011-2012

2012-2013

Continu

Terminé

ASFC

Examiner les possibilités de collaborer avec les instances judiciaires, notamment l’Institut national de la magistrature, pour promouvoir l’éducation au sujet de la traite de personnes.

Début :

2012-2013

En cours

JUS

En collaboration avec le ministère de la Justice du Canada et plusieurs intervenants, élaborer des cours de formation, notamment : un cours avancé sur la traite de personnes au Collège canadien de police (CCP), une séance de sensibilisation sur la traite de personnes destinée aux cadets de la GRC, un cours en ligne sur la traite de personnes à l’intention des organismes d’application de la loi et l’intégration d’un volet sur la traite de personnes aux cours du Centre de formation de la Région du Pacifique (CFRP) et du CCP qui ne sont pas directement liés à la traite de personnes (p. ex. crime organisé, renseignement, stratégies de réduction des gangs autochtones).

Début :

2012-2013

Continu

GRC

Distribuer aux organismes d’application de la loi les trousses d’information Je ne suis pas à vendre, qui contiennent des renseignements opérationnels utiles pour les policiers menant des enquêtes relatives à la traite de personnes, des lignes directrices sur l’aide à apporter aux victimes, ainsi que des renseignements.

Début :

2012-2013

Continu

GRC

3.12 Examiner les façons de sensibiliser les fonctionnaires et les inspecteurs du travail, ainsi que les agents de Service Canada et du PTET, à la traite de personnes aux fins de travail forcé.

Poursuivre la surveillance de la nouvelle ligne de dénonciation anonyme et de l’outil en ligne de signalement des fraudes de manière à cerner les améliorations qui s’imposent.

Début :

2014-2015

Continu

EDSC (Service Canada),

3.13 Améliorer la coordination et la collaboration en matière de renseignement.

Coordonner le renseignement sur la traite de personnes et accroître la production continue d’évaluations de la menace et de comptes rendus sur le renseignement portant sur la traite de personnes tant à l’échelle nationale qu’internationale dans le contexte canadien.

Début :

2012-2013

Continu

GRC

Maintenir les partenariats avec les organismes d’application de la loi aux échelons municipal, national et international afin d’accroître l’échange d’information et du renseignement dans le milieu de l’application de la loi.

Début :

2012-2013

Continu

GRC

Au besoin, mener des enquêtes parallèles sur les produits de la criminalité dans la cadre d’enquêtes sur des cas de traite de personnes.

Début :

2012-2013

Continu

GRC

Accroître la collaboration avec les organismes d’application de la loi afin de révoquer le passeport ou les autres documents de voyage d’un trafiquant canadien qui est accusé (au pays ou à l’étranger) d’un acte criminel, et d’imposer des périodes de refus de service.

Début :

2012-2013

Continu

IRCC

Recueillir, analyser, créer et distribuer des produits du renseignement liés à la traite de personnes et les transmettre aux intervenants internes et externes concernés par la prévention de la traite de personnes.

Début :

2012-2013

Continu

ASFC

Préparer de l’information sur les tendances en matière de traite de personnes et la distribuer régulièrement aux intervenants, au personnel consulaire et aux agents des visas.

Début :

2012-2013

Continu

ASFC

Faire participer la Division du renseignement du Programme de passeports d’IRCC à la collecte et à l’analyse de données liées à la traite de personnes et, lorsque certains indicateurs laissent entrevoir qu’une situation peut déclencher un processus de révocation ou de refus, transférer le dossier à la Division des enquêtes.

Début :

2012-2013

Continu

IRCC

ASFC

Accroître la collaboration avec les organismes d’application de la loi afin d’ajouter à la Liste des signalements du Programme de passeports d’IRCC les individus qui font l’objet d’une enquête ou qui ont été accusés d’actes criminels liés à la traite de personnes et, dans la mesure du possible, échanger des renseignements pour confirmer l’identité d’un suspect et aider la poursuite.

Début :

2012-2013

Continu

IRCC

Promouvoir la collaboration bilatérale dans le cadre des traités d’entraide juridique et d’extradition.

Début :

2012-2013

Continu

AMC

JUS

Fournir aux partenaires des renseignements désignés qui sont pertinents aux enquêtes ou aux poursuites portant sur des activités soupçonnées de blanchiment d’argent liées à la traite de personnes, et surveiller et évaluer les transactions financières afin de déterminer les tendances et les habitudes particulières au blanchiment de produits illicites relatifs à la traite de personnes.

Début :

2012-2013

Continu

CANAFE

Participer au groupe de travail de l’Organisation internationale de police criminelle afin d’échanger du renseignement et des pratiques exemplaires au sein de la collectivité internationale de l’application de la loi, et d’en sensibiliser les membres.

Début :

2011-2012

Continu

GRC

Collaborer avec les partenaires pour refuser l’entrée au Canada à des ressortissants étrangers qui sont interdits de territoire pour avoir pris part à des activités de criminalité organisée et de traite transnationale de personnes.

Début :

Continu

ASFC

3.14 Appuyer les enquêtes et les poursuites.

Élaborer et distribuer à grande échelle du matériel pour aider le personnel de justice pénale de première ligne à mener des enquêtes et des poursuites sur des cas de traite de personnes au Canada (p. ex. distribuer des fiches de renseignements).

Début :

2012-2013

Continu

JUS

Former des policiers experts en matière de traite de personnes qui pourront à ce titre témoigner en cour afin de faire condamner les trafiquants.

Début :

2011-2012

En suspens

GRC

Fournir aux services de police compétents une expertise touchant les enquêtes sur la traite de personnes.

Début :

2012-2013

Continu

GRC

3.15 S’assurer que des stratégies sont en place pour évaluer les cas de traite de personnes dans le cadre d’arrivées irrégulières à grande échelle.

Si l’on estime qu’un document de voyage canadien a été mal utilisé, se servir de la base de données de photographies du Programme de passeports d’IRCC pour identifier les individus ou les imposteurs et détecter les cas de fraude d’identité.

Début :

2012-2013

Continu

IRCC,

GRC

Utiliser un plan d’urgence opérationnel pour enquêter sur des infractions au Code criminel et à la LIPR, liées notamment à la traite de personnes, commises par des personnes qui entrent au Canada dans le cadre d’arrivées irrégulières à grande échelle.

Début :

2012-2013

Continu

GRC

3.16 Renforcer les protocoles et les systèmes de technologie de l’information (TI) pour mieux cerner les cas d’exploitation des travailleurs, notamment de traite de personnes.

Envisager la possibilité d’élaborer des modèles analytiques prévisionnels en vue de cerner les tendances et les facteurs de risque.

Début :

2014-2015

 

Continu

EDSC

(Service Canada)

Parternariats et connaissances (À  l’échelle nationale et internationale)

Objectif 4.1 : Le gouvernement du Canada renforcera ses liens avec les intervenants pertinents en vue de faciliter l’élaboration continue de politiques et d’outils efficaces et d’assurer une approche coordonnée et exhaustive. Il s’efforcera d’améliorer sa capacité à recueillir des données sur la traite de personnes, à en effectuer le suivi et à en rendre compte afin d’accroître ses connaissances et d’adapter son intervention, tant au pays qu’à l’étranger.

Tâche

Produit livrable

Calendrier

État

Responsable

4.11 Accroître la participation de la société civile et de tous les ordres de gouvernement et renforcer la collaboration avec ceux-ci pour soutenir l’échange de connaissances, renforcer les partenariats et éclairer les interventions stratégiques.

Tenir régulièrement des discussions avec les représentants de la société civile et des provinces et territoires pour échanger des renseignements sur la lutte contre la traite de personnes et les inviter de façon ponctuelle à discuter des problèmes qui surviennent.

Début :

2012-2013

Continu

SP (en consultation avec le GTTP)

Offrir des séances de sensibilisation à la société civile afin d’améliorer la compréhension du phénomène de la traite de personnes, de renforcer les relations et, possiblement, d’identifier et d’aider les victimes.

Début :

2012-2013

Continu

GRC

Promouvoir le Programme de contribution pour la lutte contre les crimes graves et le crime organisé (anciennement Programme de contribution pour la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la traite des personnes) en vue d’établir des partenariats avec la société civile et les provinces et territoires ou de consolider les partenariats existants.

Début :

2011-2012

Continu

SP

NOUVEAU : Pour mieux protéger les TET, EDSC cherche à élargir la collaboration et la coordination avec les ministères fédéraux, les provinces et les territoires (P/T) et les organisations internationales. Les activités prévues incluent (i) la négociation et la mise à jour des ententes sur l’échange d’information avec des ministères fédéraux clés et les P/T pour soutenir, par exemple, les activités liées à la conformité des employeurs de chaque administration; (ii) la négociation des annexes d’accords sur les travailleurs étrangers temporaires avec les P/T pour déterminer des moyens de soutenir l’intérêt mutuel des protections des travailleurs, notamment en élaborant des trousses d’information et des protocoles pour fournir de l’information aux TET en ce qui concerne leurs droits et services; et (iii) travailler avec des organisations internationales, telles que l’Organisation internationale pour les migrations, pour examiner les façons d’améliorer la communication de l’information aux employeurs, aux TET, aux recruteurs et aux organismes non gouvernementaux.

Début :

2012-2013

Continu

EDSC (PTET)

Modifier les ententes d’échange de renseignements actuelles et en négocier de nouvelles avec les partenaires du gouvernement fédéral et avec les provinces et les territoires pour améliorer l’administration et l’application du Programme de mobilité internationale.

Début : 2014-2015

Continu

IRCC (PMI)

Examiner les méthodes qui permettraient d’améliorer l’échange d’information et de données entre les ministères et les partenaires afin d’éclairer les approches axées sur les données qui visent à cerner les tendances et les risques liés aux activités de traite de personnes.

Début : 2014-2015

Continu

EDSC

(Service Canada)

Améliorer la communication de renseignements entre les ministères fédéraux au sujet de questions nationales et internationales liées à la traite de personnes et au travail forcé.

Début :

2012-2013

Continu

EDSC (Programme du travail)

4.12 Accroître les efforts de diplomatie publique et les signalements entre les ministères canadiens et les ambassades canadiennes dans les pays sources.

Demander aux missions canadiennes des rapports, des études et des analyses sur la traite de personnes effectuées en collaboration avec des experts étrangers situés dans les pays d’origine et de transit.

Début :

2012-2013

Continu

AMC

En s’appuyant sur des réseaux nationaux et internationaux de partenaires formés d’organismes d’application de la loi et de contrôle aux frontières, contrôler l’utilisation des passeports et des documents de voyage canadiens et échanger des données à ce sujet afin d’empêcher les trafiquants de voyager.

Début :

2012-2013

Continu

IRCC

ASFC

4.13 Produire systématiquement des rapports sur les données officielles à l’aide des systèmes existants de collecte de données et communiquer publiquement cette information une fois par année.

Sur un site Web public, présenter des renseignements détaillés sur les employeurs non conformes.

Début :

2013-2014

Continu

EDSC (PTET)

IRCC (PMI)

Fournir des données cumulatives sur les demandes relatives à certains délinquants et à certaines victimes de la traite de personnes afin d’approfondir la compréhension de ce type de crime.

Début :

2012-2013

Continu

Statistique Canada

Communiquer régulièrement des données non regroupées sur les permis de séjour temporaire accordés à des ressortissants étrangers qui sont victimes de la traite de personnes.

Début :

2012-2013

Continu

IRCC

4.14 Travailler en partenariat avec des organisations internationales et des gouvernements étrangers pour accroître la capacité à prévenir la traite de personnes et à lutter contre le phénomène.

Par l’intermédiaire du Programme d’aide au renforcement des capacités de lutte contre la criminalité (PARCLC), appuyer des projets visant à renforcer, dans les pays sources et de transit, les mécanismes de lutte contre la traite de personnes.

Début :

2012-2013

Continu

AMC

Dans les pays en voie de développement, appuyer le renforcement de la capacité des organismes d’application de la loi à lutter contre la traite de personnes et à protéger les enfants et les jeunes, particulièrement les filles, contre la violence, l’exploitation sexuelle et les abus.

Début :

2011-2012

Continu

AMC (Développement)

Faire la promotion du PARCLC et du Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM) auprès des organisations internationales, des ONG et des pays partenaires afin d’appuyer les projets de lutte contre la traite de personnes qui ciblent les réseaux de criminels organisés dans les pays sources et de transit.

Début :

2012-2013

Continu

AMC

Faire connaître les réalisations nationales du Canada et communiquer les pratiques exemplaires touchant la lutte contre la traite de personnes en participant à des forums internationaux et à des organisations multilatérales (p. ex. ONU, OEA, ANASE, OIM, BIT) et à des structures sous-régionales telles que la Conférence régionale sur la migration.

Début :

2012-2013

Continu

AMC et autres

IRCC

Dans la mesure du possible, mettre la question de la traite de personnes (et du passage de clandestins) à l’ordre du jour des interactions bilatérales entre le Canada et les pays sources ou de transit, et en particulier les pays des Amériques.

Début :

2012-2013

Continu

AMC

Se servir des protocoles diplomatiques pour promouvoir les partenariats, les politiques et les mécanismes de renforcement des compétences régionaux et internationaux en vue de lutter contre la traite de personnes et l’exploitation des enfants.

Début :

2012-2013

Continu

AMC

Maintenir la liaison avec les pays d’origine de travailleurs étrangers temporaires potentiellement vulnérables œuvrant comme aides familiaux résidants, travailleurs du secteur agricole primaire et travailleurs agricoles saisonniers, afin d’accroître la sensibilisation aux ressources à la disposition des travailleurs étrangers et d’améliorer les mécanismes de protection des travailleurs vulnérables.

Début :

2012-2013

Continu

EDSC (PTET)

En tirant parti des ressources internationales disponibles, notamment des agents de liaison, l’ASFC collaborera avec des organisations internationales ayant des vues similaires afin d’aborder le problème de la traite de personnes et, lorsque les ressources le permettent et que les cadres supérieurs le jugent approprié, elle contribuera aux mesures plus étendues de renforcement de la confiance mises en œuvre par le gouvernement du Canada pour lutter contre les activités de traite de personnes.

Début :

2012-2013

Continu

ASFC

Demander à des experts de participer aux initiatives de renforcement des capacités.

Début :

2012-2013

Continu

GRC

ASFC

JUS

Mettre l’accent sur la traite de personnes au moment de la mise en œuvre du Plan d’action du Canada visant à appliquer la résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité, qui exige qu’une attention particulière soit portée aux répercussions des conflits, actuels ou passés, sur les femmes et les filles et demande aux États de veiller à ce que le respect des droits et du bien-être des femmes et des filles soit intégré au processus de paix et aux autres mesures d’intervention en cas de conflit armé.

Le Plan d’action a pris fin le 31 mars 2016 et le gouvernement du Canada a annoncé son renouvellement le 8 mars 2016. Des plans sont en cours d’élaboration pour la tenue de consultations avec les partenaires et la société civile.

Début :

2011-2012

En cours

AMC

SP

GRC

JUS

Participer au Sous-groupe d’experts Rome/Lyon sur les migrations du G-7 pour analyser les questions émergentes et aborder et élaborer les stratégies de programmes et de politiques et les pratiques exemplaires en ce qui a trait au crime organisé dans le contexte de la migration.

Début :

2000-2001

Continu

ASFC

Annexe   B : Ressources et liens

Lois canadiennes (Code criminel et infractions visant la traite des personnes prévues à la LIPR)
http://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/tp/loi-legis.html

Site Web du gouvernement du Canada sur la traite de personnes
http://www.securitepublique.gc.ca/cnt/cntrng-crm/hmn-trffckng/index-fr.aspx

Plan d’action national de lutte contre la traite de personnes (2012)
http://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/ntnl-ctn-pln-cmbt/index-fr.aspx

Plan d’action national de lutte contre la traite de personnes – Rapport annuel sur le progrès 2012-2013
http://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/2013-ntnl-ctn-pln-cmbt-hmn/index-fr.aspx

Consultations avec des groupes d’intervenants sur la traite de personnes 2012-2013
http://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/2013-hmn-trffckng-stkhldr/index-fra.aspx

Guide de diagnostic local de sécurité : La prévention de la traite de personnes et des activités d’exploitation connexes
http://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/lcl-sfty-dtgd/index-fr.aspx

Bulletin d’information du Canada sur la traite de personnes
http://www.securitepublique.gc.ca/cnt/cntrng-crm/hmn-trffckng/rsrcs-fr.aspx

Campagne Je ne suis pas à vendre de la GRC
http://www.rcmp-grc.gc.ca/ht-tp/publications/index-fra.htm

Campagne Je ne suis pas à vendre ciblant les jeunes de la GRC
http://www.rcmp-grc.gc.ca/ht-tp/publications/index-fra.htm

La traite de personnes au Canada : Évaluation de la menace (2010)
http://www.rcmp-grc.gc.ca/ht-tp/publications/index-fra.htm

Projet SAFEKEEPING : La traite interne de personnes à des fins d’exploitation sexuelle au Canada (2013)
http://www.rcmp-grc.gc.ca/ht-tp/publications/2013/proj-safekeeping-fra.htm

Cours en ligne d’introduction à la traite de personnes pour les organismes d’application de la loi et les procureurs :
www.rcsp.ca

Brochure Travailleurs étrangers temporaires — Vos droits sont protégés (disponible dans de nombreuses langues)
http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/tet-droits.asp

Guide Bienvenue au Canada
http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/index.asp

Programme de formation en ligne Human Trafficking : Canada is Not Immune (en anglais seulement)
http://www.pssg.gov.bc.ca/octip/training.htm

PACT Ottawa – Personnes en action contre la traite des personnes
http://fr.pact-ottawa.org/

L’Association des femmes autochtones du Canada : Nos esprits ne sont pas à vendre – un manuel pour les femmes et filles autochtones survivantes de la traite et l’exploitation sexuelle (2015)
https://www.nwac.ca/wp-content/uploads/2015/10/Our-Spirits-are-NOT-for-sale-French_web-version.pdf

Notes

  1. 1

    Les premiers cas de traite de personnes aux fins de travail forcé ayant abouti à des déclarations de culpabilité impliquaient surtout des hommes recrutés dans leur Hongrie natale pour du travail dans le milieu de la construction. On leur avait promis un travail stable, un bon salaire et une vie meilleure. Une fois qu’ils sont arrivés au Canada, toutefois, on a commencé à les maltraiter : ils devaient travailler de longues heures sans être payés, recevaient peu de nourriture et étaient surveillés de près. On menaçait aussi de s’en prendre aux membres de leur famille s’ils n’obéissaient pas. Au Canada, les actes reprochés comprenaient la traite de personnes et la fraude de l’aide sociale.

  2. 2

    Pour plus de renseignements sur le « Projet SAFEKEEPING » ou pour demander un exemplaire du document, veuillez communiquer avec le CNCTP de la GRC par courriel à htncc-cnctp@rcmp-grc.gc.ca ou par téléphone au 1-855-850-4640.

  3. 3

    Les membres incluent SP, l’ASFC, la GRC, IRCC, AANC, AMC, CFC, JUS, EDSC (PTET) et EDSC (Programme du travail). D’autres ministères et organismes participent de manière ponctuelle (p. ex. MDN, CANAFE, PPTC, ASPC, SPPC, Statistique Canada).

  4. 4

    Un compte rendu complet des activités mises en œuvre et des progrès réalisés jusqu’ici par le gouvernement du Canada est fourni à l’annexe A .

  5. 5

    Pour obtenir une copie du « Projet SAFEKEEPING » ou du « Project SECLUSION », veuillez communiquer avec le CNCTP de la GRC par courriel, à l’adresse htncc-cnctp@rcmp-grc.gc.ca ou par téléphone, au 1-855-850-4640.

Date de modification :