Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2023 à 2024

Introduction

Le présent rapport est déposé au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sous la direction du ministre de la Sécurité publique. Le rapport décrit comment Sécurité publique Canada (Sécurité publique) a administré et rempli ses obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024.

Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur le 1er juillet 1983 afin de protéger la vie privée des individus en imposant des obligations aux institutions gouvernementales soumises à la loi. Ces obligations limitent la collecte, la conservation, l'utilisation, la divulgation et l'élimination des informations personnelles détenues par ces institutions gouvernementales. La loi donne également aux individus le droit d'accéder à leurs propres informations personnelles, avec des exemptions limitées et spécifiques, et le droit de demander la correction de ces informations. Les personnes qui ne sont pas satisfaites du traitement de leurs données personnelles par une institution ou de toute autre question liée à une demande officielle présentée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Mandat de Sécurité publique

Sécurité publique a été créée en 2003 pour assurer la coordination entre tous les ministères et agences fédéraux responsables de la sécurité nationale et de la sécurité des Canadiens. Notre mandat est d'assurer la sécurité des Canadiens face à une série de risques tels que les catastrophes naturelles, la criminalité et le terrorisme. Notre mission est de construire un Canada sûr et résilient. Notre vision est de parvenir, grâce à un leadership exceptionnel, à un Canada sûr et sécurisé et à des communautés fortes et résilientes.

La législation régissant le département définit trois rôles essentiels :

1. Soutenir la responsabilité du ministre pour toutes les questions liées à la sécurité publique et à la gestion des urgences qui ne sont pas confiées à une autre organisation fédérale
2. Exercer un leadership au niveau national en matière de sécurité nationale et de préparation aux situations d'urgence
3. Soutenir la responsabilité du ministre dans la coordination des entités au sein du portefeuille de la sécurité publique

Structure organisationnelle

Sécurité publique

Au cours de l'exercice 2023-24, le ministère a été organisé en sept directions générales : Gestion et programmes d'urgence, Prévention de la criminalité, Affaires du portefeuille et communications, Sécurité nationale et cybersécurité, Gestion ministérielle, Programme d'indemnisation pour les armes à feu et Secrétariat aux affaires indigènes. Le département dispose également d'un chef de l'audit et de l'évaluation et est soutenu par l'unité des services juridiques.

Cinq Bureaux régionaux représentent l'Atlantique, le Québec et le Nunavut, l'Ontario, les Prairies et les Territoires du Nord-Ouest, ainsi que la Colombie-Britannique et le Yukon. Ces bureaux sont le principal point de contact du ministère au niveau régional. Ils apportent une réponse fédérale coordonnée aux situations d'urgence, facilitent la mise en œuvre efficace des programmes de gestion des urgences, de police autochtone et de prévention de la criminalité, et améliorent les partenariats avec les autres niveaux de gouvernement et les principaux acteurs régionaux.

Le portefeuille de la sécurité publique : Agences partenaires et organes de contrôle

L' Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) gère les frontières du pays en appliquant les lois canadiennes régissant le commerce et les voyages, ainsi que les conventions et accords internationaux. L'ASFC facilite le trafic transfrontalier légitime et soutient le développement économique tout en arrêtant les personnes et les marchandises qui représentent une menace potentielle pour le Canada.

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) enquête et fait rapport sur les activités susceptibles de constituer une menace pour la sécurité du Canada. Le SCRS fournit également des évaluations de sécurité, sur demande, à tous les ministères et organismes fédéraux.

Le Service correctionnel Canada (SCC) contribue à protéger la société en encourageant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois tout en exerçant un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Le SCC est responsable de la gestion des délinquants condamnés à une peine de deux ans ou plus dans les établissements correctionnels fédéraux et sous surveillance communautaire.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un organisme indépendant qui accorde, refuse ou révoque la libération conditionnelle des détenus des prisons fédérales et des détenus provinciaux dans les provinces qui ne disposent pas de leur propre commission des libérations conditionnelles. La CLCC contribue à la protection de la société en facilitant la réinsertion sociale des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois.

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est le service de police national du Canada et la police compétente pour toutes les provinces et territoires, à l'exception de l'Ontario et du Québec. La GRC travaille au niveau communautaire, provincial, territorial et fédéral pour prévenir le crime, appliquer la loi, enquêter sur les infractions, assurer la sécurité des Canadiens et de leurs intérêts, et aider les Canadiens en cas de situations ou d'incidents d'urgence. La GRC offre également son expertise au niveau international en dispensant une formation spécialisée aux policiers, en menant des activités de police internationale, y compris le maintien de la paix, et en échangeant des renseignements avec des partenaires de confiance pour soutenir les enquêtes, ainsi que pour perturber et démanteler les opérations criminelles.

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) enquête sur les plaintes du public concernant la conduite des membres de la GRC d'une manière ouverte, indépendante et objective. La Commission tient également des audiences publiques et mène des travaux de recherche et d'élaboration de politiques afin d'améliorer la procédure de traitement des plaintes du public.

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) mène des enquêtes indépendantes, approfondies et opportunes sur des questions liées au Service correctionnel du Canada. Le BEC peut ouvrir une enquête sur la base d'une plainte déposée par un délinquant (ou en son nom), à la suite d'une demande ministérielle ou de sa propre initiative.

Le Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada est un organisme indépendant qui favorise des relations de travail justes et équitables au sein de la GRC. Le Comité procède à un examen indépendant des appels en matière disciplinaire, de renvoi et de rétrogradation, ainsi que de certains types de griefs.

Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

Le bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du ministère est responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures visant à garantir la conformité du ministère avec la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le bureau de l'AIPRP est également chargé de répondre aux demandes formulées en vertu de ces lois. Conformément à son rôle de soutien au ministre dans la coordination des entités du portefeuille de la sécurité publique, le département joue également un rôle de chef de file pour assurer l'alignement de l'approche avec les bureaux de l'AIPRP d'autres organisations du portefeuille de la sécurité publique, le cas échéant.

Le Bureau de l'AIPRP fait partie de la Direction des affaires du portefeuille et de la communication du ministère et est dirigé par le directeur de l'AIPRP et des services exécutifs, qui est également responsable de la correspondance ministérielle et des services de secrétariat. Il est divisé en deux équipes, l'Unité des opérations de l'AIPRP et l'Unité de la politique et de la gouvernance en matière de protection de la vie privée (UPPRPG), chacune étant dirigée par un gestionnaire qui rend compte au directeur de l'AIPRP et des services exécutifs. En 2023-24, le Bureau de l'AIPRP comptait 17 employés à temps plein.

Au cours de l'exercice, Sécurité publique n'a été partie à aucun accord de service visant à fournir des services à d'autres organisations en vertu de l'article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Ordonnance de délégation

L'ordonnance de délégation actuelle de Sécurité publique pour la Loi sur la protection des renseignements personnels et les règlements connexes a été signée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le 23 mai 2024. Depuis le 26 octobre 2021, les responsabilités du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sont réparties entre deux ministres : le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Protection civile. Malgré ce changement, l'ordonnance de délégation actuelle est restée valable pour l'exercice des pouvoirs délégués par les employés du ministère en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et peut être consultée à l'annexe A.

Les pouvoirs suivants sont accordés dans le cadre de la présente ordonnance de délégation :

• Les pleins pouvoirs sont accordés au sous-ministre de la sécurité publique, au sous-ministre délégué, au sous-ministre adjoint des affaires du portefeuille et de la direction générale de la communication, au directeur général du cabinet et des affaires parlementaires et des services exécutifs, au directeur de l'AIPRP et des services exécutifs, ainsi qu'au gestionnaire des opérations de l'AIPRP
• Les chefs d'équipe des opérations de l'AIPRP et les analystes de l'AIPRP sont habilités en vertu de l'article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les sous-ministres adjoints ainsi que les responsables de l'audit sont habilités en vertu des articles 9(4) et 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Performance 2023-24

Les sections suivantes donnent un aperçu des principales données sur le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels par Sécurité publique entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024. Le rapport statistique complet se trouve à l'annexe B, et le rapport statistique supplémentaire se trouve à l'annexe C.

Réponse dans les délais prescrits par la loi

En 2022-2023, Sécurité publique a reçu 48 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, soit une augmentation de 30 % par rapport à l'année précédente (37 demandes). Au cours de l'année, le service a traité 50 demandes, soit une augmentation de 25 % par rapport à l'année précédente (40 demandes).

Parmi ces demandes, 39 (78 %) ont été traitées dans les délais, ce qui représente une diminution par rapport à l'année précédente (87,5 %). Cette diminution de 9,5 % est largement liée à une augmentation globale des demandes formelles d'accès à l'information et de protection de la vie privée, tout en poursuivant les efforts visant à réduire l'arriéré de demandes (principalement des demandes d'accès à l'information) résultant de la pandémie de COVID-19.

Délais d'exécution

Au total, 50 dossiers ont été clôturés au cours de l'exercice. En raison de l'accent mis sur l'achèvement des dossiers en souffrance retardés par la pandémie, il y a eu une légère augmentation des dossiers dont le délai d'achèvement était plus long (plus de 180 jours), comme le montre le tableau ci-dessous.

Demandes actives en suspens depuis les périodes de rapport précédentes

À la fin de l'année fiscale, Sécurité publique avait un total de 4 demandes actives qui ont été reportées à la période suivante. Parmi celles-ci, 1 était dans les délais prévus par la loi, tandis que 3 étaient au-delà des délais prévus par la loi. Les trois dossiers qui dépassaient le délai prescrit par la loi étaient liés aux circonstances de la pandémie.

Plaintes actives en suspens depuis les périodes de rapport précédentes

À la fin de l'exercice, Sécurité publique n'avait aucune plainte active reportée à la période de rapport suivante. Le Bureau de l'AIPRP a travaillé en étroite collaboration avec le Commissariat à la protection de la vie privée au cours de l'année pour veiller à ce que toutes les plaintes soient traitées et qu'aucun problème important ne soit signalé.

Raisons des extensions

Au total, six prorogations ont été accordées au cours de l'année fiscale.

Consultations d'autres institutions

Sécurité publique a effectué une consultation pour une autre institution, à laquelle il a été répondu en moins de 15 jours.

Traitement des demandes

Sur les 50 demandes traitées, 6 % concernaient des documents entièrement divulgués et 26 % des documents partiellement divulgués. Les autres demandes ont été abandonnées ou il n'existait aucun document correspondant à la demande.

Formation et sensibilisation

Sécurité publique reste déterminée à promouvoir la sensibilisation et à offrir des possibilités de formation continue à tous les employés. Au cours de l'année, le Bureau de l'AIPRP a poursuivi ses activités de sensibilisation auprès du ministère afin de renforcer la connaissance et la compréhension des lois et des processus d'AIPRP dans les secteurs des politiques et des programmes. Le Bureau de l'AIPRP a organisé 16 séances de formation et d'information sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Divers sujets ont été présentés, notamment les stratégies de récupération des documents et l'application des exemptions, ainsi que les exigences en matière de publication proactive. Au total, 244 personnes ont assisté à ces sessions.

Le UPPRPG assure également la diffusion et la sensibilisation aux obligations du ministère en matière de protection de la vie privée, par le biais de modes de communication à l'échelle du ministère tels que l'Info Bulletin et la lettre d'information du réseau des professionnels de l'administration, et en participant à divers groupes de travail internes et à d'autres forums. Le UPPRPG a également encouragé la formation à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) organisée par le Commissariat à la protection de la vie privée. L'unité rencontre régulièrement les responsables des nouveaux programmes ministériels afin d'assurer sa visibilité et de promouvoir l'importance des principes de protection de la vie privée.

Politiques, lignes directrices et procédures

Le UPPRPG a continué d'intégrer les principes de protection de la vie privée dès la conception dans ses avis et conseils aux différents programmes de la sécurité publique. Les programmes nouveaux et existants, les enquêtes et les activités de sensibilisation doivent remplir une liste de vérification de l'analyse préliminaire (VAP) et, dans les cas où il est prouvé que le programme impliquera une nouvelle collecte, utilisation ou divulgation de renseignements personnels, ou des changements dans une collecte, utilisation ou divulgation existante, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée sera lancée. L'UPPRPG a collaboré avec le service des contrats pour examiner les incidences sur la vie privée de l'attribution des contrats par le ministère, et a également fourni un examen et une analyse de la protection de la vie privée pour les présentations au Conseil du Trésor et les mémorandums au Cabinet.

Initiatives et projets visant à améliorer la protection de la vie privée

Au cours de l'année, l'équipe UPPRPG a poursuivi ses contacts avec une série de nouveaux clients internes, afin d'accroître les possibilités de fournir des conseils indépendants aux programmes de sécurité publique pour soutenir la protection des informations personnelles. Le UPPRPG est également membre de l'équipe d'approbation des solutions de tiers (3PSAT), qui examine les demandes de nouveaux logiciels et outils numériques proposés pour être utilisés par le ministère, et fournit des conseils et des orientations pour veiller à ce que les principes de « La protection de la vie privée dès la conception » soient pris en compte lors de l'approbation de nouvelles solutions numériques.

Résumé des questions clés et des mesures prises concernant les plaintes

Au cours de l'année, le Bureau de l'AIPRP de Sécurité publique a maintenu une relation constructive avec le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP). Le Bureau de l'AIPRP a reçu trois plaintes relatives à des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de l'année, et en a fermé trois. Parmi celles-ci, deux plaintes ont été jugées non fondées et une plainte a été jugée fondée. Le CPVP n'a pas relevé de problèmes concernant le traitement des plaintes par le Bureau de l'AIPRP au cours de l'année.

Atteintes substantielles à la vie privée

Sécurité publique a connu une violation de la vie privée en 2023-24. Dès que l'UPPRPG a été informée de la violation, l'équipe a rapidement pris les mesures appropriées, notamment en alertant le CPVP, en procédant à un examen approfondi de la violation et en veillant à ce que les notifications adéquates soient envoyées.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Aucune évaluation des incidences sur la vie privée (EFVP) n'a été réalisée au cours de la période couverte par le rapport, bien que plusieurs EFVP concernant des programmes et des initiatives de la fonction publique aient été en cours pendant l'année.

Divulgations d'intérêt public conformément à l'alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

L'alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels confère au responsable de l'institution le pouvoir de divulguer des renseignements personnels lorsque l'intérêt public de la divulgation l'emporte nettement sur l'atteinte à la vie privée qui pourrait en résulter, ou lorsque la divulgation profiterait manifestement à l'individu auquel se rapportent les renseignements.

Sécurité publique n'a procédé à aucune divulgation en vertu de l'alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de l'exercice financier.

Contrôle de la conformité

Afin de contrôler la conformité, le rapport hebdomadaire de l'AIPRP du ministère comprend la liste des nouvelles demandes relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les délais de récupération des documents. Ce rapport est communiqué au sous-ministre, aux sous-ministres adjoints et à d'autres hauts fonctionnaires, et fait l'objet d'une discussion lors des réunions de la haute direction, le cas échéant. En outre, les performances en matière d'AIPRP sont contrôlées au niveau des SMA par le biais de leurs accords de gestion des performances, afin de s'assurer que l'AIPRP est une priorité au sein du ministère. Le UPPRPG examine les contrats et les accords d'échange d'informations lorsque cela est nécessaire et fournit des conseils et des orientations en matière de protection de la vie privée.

Annexe A : Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Daté, en la ville d’Ottawa, ce 23 jour de Mai, 2024

L’honorable Dominic LeBlanc, P.C., C.P., député
Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution:

Sécurité publique Canada

Période d’établissement de rapport:

2023-04-01 à 2024-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 2 : Demandes informelles

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports

3.5 Complexité

3.6 Demandes fermées

3.7 Présomption de refus

Section 4 :

Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Section 6 : Prorogations

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

Section 8 : Délais de Traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Section 9 : Avis de plaintes et d’enquêtes reçues

Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

Section 11 : Atteintes à la vie privée

Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Annex C : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution :

Sécurité publique Canada

Période d’établissement de rapport :

4/1/2023 à 3/31/2024

Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès a l’information

Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des informations personnels

Section 3 : Numéro d’assurance social

Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2023-2024?

Non

Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissant étrangers en dehors du Canada en 2023-2024?

0

Date de modification :

2025-01-28