Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2024-2025

Introduction

Objet de la Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information (LAI) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983 et a été modifiée par le projet de loi C-58 le 21 juin 2019. Elle confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents, ainsi qu'aux personnes et aux entreprises physiquement présentes au Canada, un droit d'accès exécutoire aux documents relevant d'une institution fédérale. La LAI vise à accroître la responsabilisation et la transparence des institutions fédérales afin de promouvoir une société ouverte et démocratique et de permettre un débat public sur leur conduite. Les particuliers qui ne sont pas satisfaits du traitement de leur demande officielle présentée en vertu de la LAI ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à l'information du Canada.

Dépôt du rapport

Ce rapport est déposé au Parlement conformément à l'article 94(2) de la LAI et article 20 de la Loi sur les frais de service sous la direction du ministre de la Sécurité publique. Le rapport décrit comment Sécurité publique Canada (Sécurité publique) a administré et rempli ses obligations en vertu de la Loi entre le 1^er avril 2024 et le 31 mars 2025.

Mandat de Sécurité publique

Sécurité publique a été créé en 2003 pour assurer la coordination de tous les ministères et organismes fédéraux qui ont pour mission de veiller à la sécurité nationale et à la protection des Canadiens et des Canadiennes. Notre mandat est de travailler à la sécurité du Canada sur tous les plans, allant des catastrophes naturelles aux crimes et au terrorisme. Notre mission est de bâtir un Canada sécuritaire et résilient. Notre vision est, par l'entremise d'un leadership exceptionnel, d'assurer la sécurité du Canada ainsi que la force et la résilience des collectivités.

La législation régissant le ministère établit trois rôles essentiels :

1. Soutenir le ministre dans ses responsabilités pour toutes questions relatives à la sécurité publique et à la gestion des mesures d'urgence, à l'exception de celles attribuées à un autre ministre fédéral;
2. Exercer un leadership national pour la sécurité nationale ainsi que la protection civile; et
3. Soutenir le ministre dans ses responsabilités à coordonner les efforts des organismes du portefeuille de la Sécurité publique.

Les trois responsabilités fondamentales du Ministère sont les suivantes : la sécurité nationale, la sécurité communautaire et la gestion des urgences.

Filiales non opérationnelles et institutions non opérationnelles

Le présent rapport n'est pas destiné à satisfaire aux obligations d'information des filiales non opérationnelles ou des institutions non opérationnelles.

Structure organisationnelle

Sécurité publique

Au cours de l'exercice 2024-2025, le ministère a été organisé en sept directions générales : Gestion et programmes d'urgence, Prévention de la criminalité, Affaires du portefeuille et communications, Sécurité nationale et cybersécurité, Gestion ministérielle, d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut et Secrétariat aux affaires indigènes. Le département dispose également d'un chef de l'audit et de l'évaluation et est soutenu par l'unité des services juridiques.

Cinq Bureaux régionaux représentent l'Atlantique, le Québec et le Nunavut, l'Ontario, les Prairies et les Territoires du Nord-Ouest, ainsi que la Colombie-Britannique et le Yukon. Ces bureaux sont le principal point de contact du ministère au niveau régional. Nos bureaux régionaux appuient les politiques, les programmes et les activités opérationnelles du Ministère à l'échelle de l'organisation. Ils mettent en œuvre les programmes de base à l'échelle régionale, fournissent des commentaires et des perspectives régionales et appuient la coordination des interventions fédérales en cas d'urgence. Leurs réseaux de partenariats avec les représentants provinciaux et territoriaux, d'autres ministères et organismes fédéraux, ainsi que diverses communautés et parties prenantes, sont essentiels au travail du Ministère.

Le portefeuille de la sécurité publique : Agences partenaires et organes de surveillance

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) gère les frontières du pays en appliquant les lois canadiennes régissant le commerce et les voyages, ainsi que les conventions et accords internationaux. L'ASFC facilite le trafic transfrontalier légitime et soutient le développement économique tout en arrêtant les personnes et les marchandises qui représentent une menace potentielle pour le Canada.

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) enquête et fait rapport sur les activités susceptibles de constituer une menace pour la sécurité du Canada. Le SCRS fournit également des évaluations de sécurité, sur demande, à tous les ministères et organismes fédéraux.

Le Service correctionnel Canada (SCC) contribue à protéger la société en encourageant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois tout en exerçant un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Le SCC est responsable de la gestion des délinquants condamnés à une peine de deux ans ou plus dans les établissements correctionnels fédéraux et sous surveillance communautaire.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un organisme indépendant qui accorde, refuse ou révoque la libération conditionnelle des détenus des prisons fédérales et des détenus provinciaux dans les provinces qui ne disposent pas de leur propre commission des libérations conditionnelles. La CLCC contribue à la protection de la société en facilitant la réinsertion sociale des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois.

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est le service de police national du Canada et la police compétente pour toutes les provinces et territoires, à l'exception de l'Ontario et du Québec. La GRC travaille au niveau communautaire, provincial, territorial et fédéral pour prévenir le crime, appliquer la loi, enquêter sur les infractions, assurer la sécurité des Canadiens et de leurs intérêts, et aider les Canadiens en cas de situations ou d'incidents d'urgence. La GRC offre également son expertise au niveau international en dispensant une formation spécialisée aux policiers, en menant des activités de police internationale, y compris le maintien de la paix, et en échangeant des renseignements avec des partenaires de confiance pour soutenir les enquêtes, ainsi que pour perturber et démanteler les opérations criminelles.

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) enquête sur les plaintes du public concernant la conduite des membres de la GRC d'une manière ouverte, indépendante et objective. La Commission tient également des audiences publiques et mène des travaux de recherche et d'élaboration de politiques afin d'améliorer la procédure de traitement des plaintes du public.

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) mène des enquêtes indépendantes, approfondies et opportunes sur des questions liées au Service correctionnel du Canada. Le BEC peut ouvrir une enquête sur la base d'une plainte déposée par un délinquant (ou en son nom), à la suite d'une demande ministérielle ou de sa propre initiative.

Le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada est un organisme indépendant qui favorise des relations de travail justes et équitables au sein de la GRC. Le Comité procède à un examen indépendant des appels en matière disciplinaire, de renvoi et de rétrogradation, ainsi que de certains types de griefs.

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

Le bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du ministère est responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures visant à garantir la conformité du ministère avec la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le bureau de l'AIPRP est également chargé de répondre aux demandes formulées en vertu de ces Lois. Conformément à son rôle de soutien au ministre dans la coordination des entités du portefeuille de la sécurité publique, le département joue également un rôle de chef de file pour assurer l'alignement de l'approche avec les bureaux de l'AIPRP d'autres organisations du portefeuille de la sécurité publique, le cas échéant.

Le Bureau de l'AIPRP fait partie de la Direction des affaires du portefeuille et de la communication du ministère et est dirigé par le directeur de l'AIPRP et des services exécutifs, qui est également responsable de la correspondance ministérielle et des services de secrétariat. Il est divisé en deux équipes, l'Unité des opérations de l'AIPRP et l'Unité de la politique et de la gouvernance en matière de protection de la vie privée (UPPRPG), chacune étant dirigée par un gestionnaire qui rend compte au directeur de l'AIPRP et des services exécutifs. En 2024-25, le Bureau de l'AIPRP comptait 15.7 employés à temps plein et n'avait pas de personnel ni de consultants régionaux en matière d'AIPRP.

Au cours de l'exercice, Sécurité publique n'a été partie à aucun accord de service visant à fournir des services à d'autres organisations en vertu de l'article 96 de la LAI.

Publication Proactive

Pour plus d'information sur les groupes et/ou les postes responsables de satisfaire à chaque exigence de publication proactive applicable en vertu de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information, voir la section « Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI » ci-dessous.

Arrêté de délégation

L'arrêté de délégation suivant était en vigueur à la fin de la période d'établissement de rapport.

En vertu de l'article 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information, le Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Daté, en la ville d'Ottawa, ce 11 jour de Juin, 2025.

L'honorable Gary Anandasangaree, P.C., député
Ministre de la Sécurité publique

Performance en vertu de partie 1 de la Loi sur l'accès à l'information, 2024-2025

Les sections suivantes donnent un aperçu des données clés spécifiques sur le traitement par Sécurité publique des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information durant la période d'établissement de rapport, conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le rapport statistique complet se trouve à l'annexe A, et le rapport statistique supplémentaire se trouve à l'annexe B.

Volume de demandes

Au cours des deux derniers périodes d'établissement de rapport, le Ministère a constaté une augmentation du nombre et de la taille des demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels par rapport aux années précédentes. Cette augmentation a exercé une pression sur le Bureau de l'AIPRP et le ministère.

Au cours de l'exercice financier 2024-2025, le Bureau de l'AIPRP a reçu 589 demandes officielles en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et en a traité 510. Bien que ces chiffres soient légèrement inférieurs à ceux de l'année précédente (de 7 % et de 15 % respectivement), le Bureau de l'AIPRP a traité 87 893 pages, ce qui représente une légère augmentation (1 %) du volume global de documents traités par rapport à l'année précédente.

Au cours de l'année, le ministère a également reçu 929 demandes informelles et a traité 748 demandes informelles, soit une augmentation significative (39 % et 25 % respectivement) par rapport à l'année précédente.

Réponses dans les délais prescrits

Le pourcentage de demandes officielles traitées dans les délais prescrits par la Loi est demeuré stable à 67 %, soit le même que l'année précédente. Ce chiffre est lié au volume global élevé de demandes présentées en vertu des deux lois et à l'augmentation de la charge de travail globale du Bureau de l'AIPRP qui en résulte. Il est comparable aux taux de conformité d'autres organisations de taille similaire. Il est à noter que ce chiffre comprend les travaux en cours pour fermer les dossiers qui avaient été traités en retard les années précédentes. Si l'on considère uniquement les nouveaux dossiers reçus en 2024-2025, le taux de conformité du Ministère était de 78 %.

Demandes actives en date du 31 mars 2025

À la fin de l'exercice financier, Sécurité publique comptait 533 demandes actives reportées à la période de référence suivante. Parmi celles-ci, 129 respectaient les délais prescrits par la Loi, tandis que 404 les dépassaient. Ces chiffres sont comparables à ceux d'autres organisations de taille similaire. Il convient de noter que Sécurité publique gère un petit nombre de dossiers très volumineux et complexes (2018 et avant) pour lesquels des prorogations pluriannuelles ont été accordées en raison du volume important de dossiers à traiter.

Délais de traitement

Le tableau suivant présente la répartition des délais de traitement des 510 demandes officielles traitées au cours du période d'établissement de rapport. La répartition des délais de traitement est comparable à celle des années précédentes.

Raisons pour les prorogations

Pour les demandes traitées en 2024-2025, un total de 323 prorogations ont été accordées au cours de la période de rapport. La majorité de ces prorogations ont été accordées en raison d'entrave au fonctionnement et pour mener des consultations avec d'autre organismes. La répartition des raisons pour les prorogations sont comparable à celle des années précédentes.

Disposition des demandes

Le tableau suivant présente la répartition des demandes traitées en 2024-2025. Cette répartition est conforme à celle des années précédentes.

Consultations

Au cours de l'année, le ministère a reçu 209 consultations d'autres organismes, soit une légère augmentation (9 %) par rapport à l'année précédente, et a complété 190 consultations, soit une légère diminution (4 %) par rapport à l'année précédente.

Plaintes actives en date du 31 mars, 2025

À la fin de l'exercice financier, Sécurité publique comptait 32 plaintes actives auprès du Commissariat à l'information (CIC). Le tableau suivant présente ces plaintes selon l'année de leur réception.

Durant l'année, le Bureau de l'AIPRP a collaboré étroitement avec le CIC afin d'établir des échéanciers de résolution des plaintes et de veiller à ce que toutes les plaintes soient traitées dans les délais impartis par le CIC. Le CIC n'a soulevé aucune préoccupation au cours de l'exercice financier quant au traitement rapide des dossiers de plaintes par le Ministère.

Formation et sensibilisation

Sécurité publique reste déterminée à promouvoir la sensibilisation et à offrir des possibilités de formation continue à tous les employés. Au cours de l'année, le Bureau de l'AIPRP a poursuivi ses activités de sensibilisation auprès du ministère afin de renforcer la connaissance et la compréhension des lois et des processus d'AIPRP dans les secteurs des politiques et des programmes. Le Bureau de l'AIPRP a organisé 16 séances de formation et d'information sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Divers sujets ont été présentés, notamment les stratégies de récupération des documents et l'application des exemptions, ainsi que les exigences en matière de publication proactive. Au total, 238 personnes ont assisté à ces séances.

Politiques, lignes directrices et procédures

Au cours de l'année, le Bureau de l'AIPRP de Sécurité publique a collaboré étroitement avec des partenaires externes et internes afin d'assurer une harmonisation continue avec les politiques, les lignes directrices et les procédures du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et du Bureau du Conseil privé, et de soutenir la sécurité de l'information dans les environnements de travail à distance et hybrides. Le Bureau de l'AIPRP a également collaboré étroitement avec les secteurs du Ministère confrontés à un volume élevé de demandes et a mis en œuvre des procédures spéciales au cas par cas afin d'atténuer la charge de travail et de favoriser le respect des délais prescrits par la Loi, dans la mesure du possible.

Initiatives et projets visant à améliorer l'accès à l'information

Au cours de l'années, le Bureau de l'AIPRP a continué à apporter un soutien spécialisé aux dossiers à forte visibilité de Sécurité publique et du Portefeuille qui nécessitaient une approche coordonnée pour le traitement des demandes d'AIPRP, notamment la mise en œuvre du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut, ainsi que les dossiers liés à l'ingérence étrangère, aux opérations de sécurité nationale, à la sécurité frontalière, aux services de police et aux affaires internationales. Le Bureau de l'AIPRP a également continué d'apporter son soutien à l'examen des documents en réponse aux motions des comités parlementaires visant la production de documents. Il a également poursuivi ses efforts de modernisation du logiciel actuel de traitement des demandes, en étroite collaboration avec des partenaires tels que le Secrétariat du Conseil du Trésor, Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada, afin d'établir des contrats de licences de logiciels et d'hébergement de serveurs. Ces efforts devraient se poursuivre jusqu'en 2025-2026 et visent à simplifier le processus d'AIPRP et à favoriser l'harmonisation avec les autres ministères.

Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à la suite de plaintes

Comme durant les années précédentes, Sécurité publique Canada a reçu un volume relativement faible de plaintes concernant des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Au cours de l'année, le CIC a reçu 38 nouvelles plaintes contre le ministère et a conclu 37 enquêtes sur des dossiers de Sécurité publique. De ce nombre, seulement 3 dossiers (8 %) ont été jugés fondés. Le Bureau de l'AIPRP a continué d'entretenir une relation constructive avec le CIC, rencontrant régulièrement ses gestionnaires et ses directeurs afin d'assurer une harmonisation continue de l'approche, d'identifier les dossiers prioritaires et de répondre aux préoccupations soulevées. Aucun problème particulier n'a été relevé par le CIC au cours de l'année.

Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI

La Sécurité publique est une institution fédérale inscrite à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, aux fins de la partie 2 de la LAI. Le tableau ci-dessous illustre le rendement du ministère en matière de respect des délais de publication proactive, tels que décrits à la partie 2 de la LAI, au cours de l'exercice. Le ministère a respecté à 100 % les délais prévus par la loi dans 13 des 16 secteurs de production de rapports sur la publication proactive au cours de l'exercice financier. Dans deux secteurs (rapports déposés au Parlement et dossiers de documents d'information préparés par une institution fédérale en vue de la comparution d'un ministre devant un comité parlementaire), le taux de conformité ministériel était de 67 % au cours de l'exercice. Dans un secteur (dossiers de documents d'information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou leurs équivalents), aucun document n'a été créé au cours de l'année nécessitant une publication proactive. Dans l'ensemble, ces chiffres sont égaux ou supérieurs à ceux d'autres organisations de taille similaire. Le Bureau de l'AIPRP collaborera avec ses partenaires internes en 2025-2026 pour examiner les mécanismes existants afin de renforcer la publication dans les délais pour les deux secteurs qui présentaient des lacunes en 2024-2025.

Surveillance de la conformité

La Sécurité publique tient à jour quatre rapports périodiques sur l'AIPRP afin d'informer la haute direction du programme au cours de l'exercice financier. Ces rapports font le suivi d'un éventail d'informations, notamment la liste des nouvelles demandes officielles en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels reçues chaque semaine par le ministère, les délais de traitement et la liste des demandes à venir dont la publication est prévue, ainsi que des rapports trimestriels sur les délais de réponses des directions de la Sécurité publique en matière de récupération des renseignements. Ces rapports sont communiqués chaque semaine aux sous-ministres adjoints (SMA) et aux autres hauts fonctionnaires, et font l'objet de discussions avec la haute direction au besoin. De plus, le rendement de l'AIPRP est surveillé par les SMA au moyen d'ententes de rendement et d'évaluations afin de garantir que l'AIPRP demeure une priorité au sein du ministère.

Le respect des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels est également une exigence explicite inscrite dans tous les contrats, ententes et accords de partage de renseignements conclus par le ministère. Le Bureau de l'AIPRP examine également les contrats et les ententes de partage de renseignements au besoin et fournit des conseils et des orientations en matière de protection de la vie privée.

Annexe A : Report statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Période d'établissement de rapport: Du 1er avril 2024 au 31 mars 2025

Date de modification :

2025-11-05