Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2023 à 2024

Table des matières

Introduction

Le présent rapport est déposé au Parlement conformément au paragraphe 94(2) de la Loi sur l'accès à l'information et à l'article 20 de la Loi sur les frais de service, sous la direction du ministre de la Sécurité publique. Le rapport décrit comment Sécurité publique Canada (Sécurité publique) a administré et rempli ses obligations en vertu de la Loi sur l'accès à l'information entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024.

Objet de la Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information est entrée en vigueur le 1er juillet 1983 et a été modifiée par le projet de loi C-58 le 21 juin 2019. Elle confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents, ainsi qu'aux personnes et sociétés physiquement présentes au Canada, un droit d'accès exécutoire aux documents relevant d'une institution gouvernementale. La Loi sur l'accès à l'information a pour objet de renforcer la responsabilité et la transparence des institutions fédérales afin de promouvoir une société ouverte et démocratique et de permettre un débat public sur la conduite de ces institutions. Les personnes qui ne sont pas satisfaites du traitement par une institution de toute question liée à une demande officielle présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ont le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à l'information du Canada.

Mandat de Sécurité publique

Sécurité publique a été créée en 2003 pour assurer la coordination entre tous les ministères et agences fédéraux responsables de la sécurité nationale et de la sécurité des Canadiens. Notre mandat est d'assurer la sécurité des Canadiens face à une série de risques tels que les catastrophes naturelles, la criminalité et le terrorisme. Notre mission est de construire un Canada sûr et résilient. Notre vision est de parvenir, grâce à un leadership exceptionnel, à un Canada sûr et sécurisé et à des communautés fortes et résilientes.

La législation régissant le département définit trois rôles essentiels:

Structure organisationnelle

Sécurité publique

Au cours de l'exercice 2023-24, le ministère a été organisé en sept directions générales : Gestion et programmes d'urgence, Prévention de la criminalité, Affaires du portefeuille et communications, Sécurité nationale et cybersécurité, Gestion ministérielle, Programme d'indemnisation pour les armes à feu, et Secrétariat aux affaires indigènes. Le département dispose également d'un chef de la vérification et de l'évaluation et est soutenu par l'unité des services juridiques.

Cinq Bureaux régionaux représentent l'Atlantique, le Québec et le Nunavut, l'Ontario, les Prairies et les Territoires du Nord-Ouest, ainsi que la Colombie-Britannique et le Yukon. Ces bureaux sont le principal point de contact du ministère au niveau régional. Ils apportent une réponse fédérale coordonnée aux situations d'urgence, facilitent la mise en œuvre efficace des programmes de gestion des urgences, de police autochtone et de prévention de la criminalité, et améliorent les partenariats avec les autres niveaux de gouvernement et les principaux acteurs régionaux.

Le portefeuille de la sécurité publique : Agences partenaires et organes de contrôle

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) gère les frontières du pays en appliquant les lois canadiennes régissant le commerce et les voyages, ainsi que les conventions et accords internationaux. L'ASFC facilite le trafic transfrontalier légitime et soutient le développement économique tout en arrêtant les personnes et les marchandises qui représentent une menace potentielle pour le Canada.

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) enquête et fait rapport sur les activités susceptibles de constituer une menace pour la sécurité du Canada. Le SCRS fournit également des évaluations de sécurité, sur demande, à tous les ministères et organismes fédéraux.

Le Service correctionnel Canada (SCC) contribue à protéger la société en encourageant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois tout en exerçant un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Le SCC est responsable de la gestion des délinquants condamnés à une peine de deux ans ou plus dans les établissements correctionnels fédéraux et sous surveillance communautaire.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un organisme indépendant qui accorde, refuse ou révoque la libération conditionnelle des détenus des prisons fédérales et des détenus provinciaux dans les provinces qui ne disposent pas de leur propre commission des libérations conditionnelles. La CLCC contribue à la protection de la société en facilitant la réinsertion sociale des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois.

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est le service de police national du Canada et la police compétente pour toutes les provinces et territoires, à l'exception de l'Ontario et du Québec. La GRC travaille au niveau communautaire, provincial, territorial et fédéral pour prévenir le crime, appliquer la loi, enquêter sur les infractions, assurer la sécurité des Canadiens et de leurs intérêts, et aider les Canadiens en cas de situations ou d'incidents d'urgence. La GRC offre également son expertise au niveau international en dispensant une formation spécialisée aux policiers, en menant des activités de police internationale, y compris le maintien de la paix, et en échangeant des renseignements avec des partenaires de confiance pour soutenir les enquêtes, ainsi que pour perturber et démanteler les opérations criminelles.

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) enquête sur les plaintes du public concernant la conduite des membres de la GRC d'une manière ouverte, indépendante et objective. La Commission tient également des audiences publiques et mène des travaux de recherche et d'élaboration de politiques afin d'améliorer la procédure de traitement des plaintes du public.

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) mène des enquêtes indépendantes, approfondies et opportunes sur des questions liées au Service correctionnel du Canada. Le BEC peut ouvrir une enquête sur la base d'une plainte déposée par un délinquant (ou en son nom), à la suite d'une demande ministérielle ou de sa propre initiative.

Le Comité externe d’examen (CEE) de la Gendarmerie royale du Canada est un organisme indépendant qui favorise des relations de travail justes et équitables au sein de la GRC. Le Comité procède à un examen indépendant des appels en matière disciplinaire, de renvoi et de rétrogradation, ainsi que de certains types de griefs

Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

Le bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du ministère est responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures visant à garantir la conformité du ministère avec la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le bureau de l'AIPRP est également chargé de répondre aux demandes formulées en vertu de ces lois. Conformément à son rôle de soutien au ministre dans la coordination des entités du portefeuille de la sécurité publique, le département joue également un rôle de chef de file pour assurer l'alignement de l'approche avec les bureaux de l'AIPRP d'autres organisations du portefeuille de la sécurité publique, le cas échéant.

Le Bureau de l'AIPRP fait partie de la Direction des affaires du portefeuille et de la communication du ministère et est dirigé par le directeur de l'AIPRP et des services exécutifs, qui est également responsable de la correspondance ministérielle et des services de secrétariat. Il est divisé en deux équipes, l'Unité des opérations de l'AIPRP et l'Unité de la politique et de la gouvernance en matière de protection de la vie privée (UPPRPG), chacune étant dirigée par un gestionnaire qui rend compte au directeur de l'AIPRP et des services exécutifs. En 2023-24, le Bureau de l'AIPRP comptait 17 employés à temps plein.

Sécurité publique n'a pas été partie à des accords de services pour fournir des services à d'autres organisations en vertu de l'article 96 de la Loi sur l'accès à l'information au cours de l'exercice financier.

Le bureau de l'AIPRP a la responsabilité globale des obligations de publication proactive du ministère en vertu de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information. Le Bureau de l'AIPRP est directement responsable de la publication proactive des informations suivantes:

La publication proactive d'informations sur les ressources financières et humaines en vertu de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information est gérée par la direction générale de la gestion ministérielle, y compris:

Des informations supplémentaires sur les activités de publication proactive du département sont disponibles dans la section sur la publication proactive ci-dessous.

Ordonnance de délégation

À compter du 26 octobre 2021, les responsabilités du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sont réparties entre deux ministres : le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Protection civile. Malgré ce changement, un seul arrêté de délégation, signé par le ministre de la Sécurité publique, reste valable pour tous les exercices des pouvoirs délégués par les employés du ministère en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. L'ordonnance de délégation actuelle de la Sécurité publique pour la Loi sur l'accès à l'information et les règlements connexes a été signée par le ministre de la Sécurité publique le 23 mai 2024 et se trouve à l'annexe A.

Les pouvoirs suivants sont accordés dans le cadre de la présente ordonnance de délégation :

Performance 2023-2024

Les sections suivantes donnent un aperçu des principales données sur le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels par Sécurité publique entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024. Le rapport statistique complet se trouve à l'annexe B, et le rapport statistique supplémentaire se trouve à l'annexe C.

Réponse dans les délais prescrits par la loi

Au cours de l'exercice 2023-2024, Sécurité publique a enregistré un nombre record de demandes formelles et informelles reçues et clôturées, tout en enregistrant une légère baisse du nombre de consultations reçues.

Sur les 600 nouvelles demandes formelles traitées, 67 % l'ont été dans les délais, soit une légère baisse par rapport à l'année précédente (73 %). L'équipe a également constaté une baisse du taux de traitement dans les délais des nouveaux dossiers reçus, par rapport à l'année précédente. Par exemple, en 2022-23, le taux de traitement dans les délais des nouveaux dossiers reçus au cours de l'année était de 93 %. En 2023-24, le taux de traitement des nouveaux dossiers dans les délais est tombé à 73 %.

Toutes ces diminutions sont liées à l'augmentation du volume global des demandes reçues au cours de l'année, ce qui a entraîné une augmentation importante de la charge de travail globale du service et du Bureau de l'AIPRP. Pour compliquer la situation, le Bureau de l'AIPRP n'a pas été en mesure d'engager du personnel supplémentaire pour faire face à cette augmentation du volume de travail, en raison d'une pause temporaire dans les nouvelles embauches qui a été mise en œuvre dans l'ensemble du département au cours de l'année pour des raisons budgétaires, ce qui signifie que la charge de travail de l'équipe a été gérée à l'aide des ressources existantes.

Néanmoins, le département a été en mesure de faire face au volume de nouvelles demandes, en clôturant 600 des 632 demandes formelles et 660 des 667 demandes informelles au cours de l'année.

Délais d'exécution

Au total, 600 demandes officielles ont été traitées au cours de l'exercice. En raison de l'accent mis sur l'achèvement des dossiers en souffrance retardés par la pandémie, il y a eu une augmentation des dossiers avec des délais d'achèvement plus longs (plus de 180 jours), comme l'année dernière

Délais d'exécution
Délai d'exécution Nombre de dossiers
1 à 15 jours 105
16 à 30 jours 107
31 à 60 jours 113
61 à 120 jours 126
121 à 180 jours 41
181 à 365 jours 36
Plus de 365 jours 72

Demandes actives en suspens depuis les périodes de rapport précédentes

À la fin de l'exercice, Sécurité publique avait un total de 454 demandes actives qui ont été reportées à la période suivante. Parmi ces demandes, 97 ont été traitées dans les délais prévus par la loi, tandis que 357 l'ont été au-delà des délais prévus par la loi. Sur ces 357 demandes, 205 (58 %) ont été retardées en raison de la pandémie, ce qui représente une forte diminution par rapport à l'année précédente. Sécurité publique a également un petit nombre de dossiers complexes (2018 et antérieurs) pour lesquels des prorogations de plusieurs années ont été accordées en raison du grand nombre de documents à traiter.

Demandes actives en suspens depuis les périodes de rapport précédentes
Année fiscale reçue Nombre de dossiers
2023-24 194
2022-23 48
2021-22 90
2020-21 96
2019-20 18
2018-19 2
2017-18 2
2016-17 0
2015-16 4

Plaintes actives en suspens depuis les périodes de rapport précédentes

À la fin de l'exercice, Sécurité publique avait un total de 30 plaintes actives qui ont été reportées à la période suivante. Le Bureau de l'AIPRP continue d'entretenir des relations de travail transparentes et positives avec le Commissariat à l'information. Tout au long de l'année, le Bureau de l'AIPRP a veillé à ce que les plaintes soient traitées dans les délais fixés par le Commissariat et à ce qu'aucun problème important ne soit signalé.

Plaintes actives en suspens depuis les périodes de rapport précédentes
Année fiscale reçue Nombre de dossiers
2023-24 20
2022-23 8
2021-22 1
2020-21 0
2019-2020 1

Raisons des extensions

Au total, 269 prorogations ont été accordées au cours de l'année fiscale. La répartition des motifs de prorogation est conforme à celle des années précédentes.

Raisons des extensions
Raison de la prolongation (avec l'article correspondant de la loi) Nombre de dossiers
Interférence avec les opérations - art. 9(1)(a) 153
Consultations - art. 9(1)(b) 197
Avis aux tiers - art. 9(1)(c) 29

Consultations d'autres institutions

Sécurité publique a réalisé 197 consultations pour d'autres institutions. La répartition des délais d'achèvement est conforme à celle des exercices précédents.

Consultations d'autres institutions
Délai d'exécution Nombre de dossiers
1 à 15 jours 70
16 à 30 jours 63
31 à 60 jours 42
61 à 120 jours 12
121 à 180 jours 1
181 à 365 jours 1
Plus de 365 jours 8

Traitement des demandes

Sur les 600 demandes traitées, 12 % concernaient des documents entièrement divulgués et 60 % des documents partiellement divulgués. Les autres demandes ont été soit exemptées ou exclues dans leur intégralité, soit transférées, soit abandonnées, soit il n'existait aucun document correspondant à la demande. Cette répartition est conforme à celle des années précédentes.

Formation et sensibilisation

La Sécurité publique reste déterminée à promouvoir la sensibilisation et à offrir des possibilités de formation continue à tous les employés. Au cours de l'année, le Bureau de l'AIPRP a poursuivi ses activités de sensibilisation auprès du ministère afin de renforcer la connaissance et la compréhension des lois et des processus d'AIPRP dans les secteurs des politiques et des programmes. Le Bureau de l'AIPRP a organisé 16 séances de formation et d'information sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Divers sujets ont été présentés, notamment les stratégies de récupération des documents et l'application des exemptions, ainsi que les exigences en matière de publication proactive. Au total, 244 personnes ont participé à ces sessions.

Politiques, lignes directrices et procédures

Au cours de l'année, le Bureau de l'AIPRP de la Sécurité publique a travaillé en étroite collaboration avec des partenaires externes et internes pour assurer une harmonisation continue avec les politiques, les lignes directrices et les procédures émises par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et le Bureau du Conseil privé afin d'appuyer la sécurité de l'information dans l'environnement de travail à distance et hybride. Par exemple, le Bureau de l'AIPRP a travaillé en étroite collaboration avec l'Unité des affaires du Cabinet du ministère pour soutenir l'élaboration et la mise en œuvre de nouvelles procédures régissant le traitement des documents du Cabinet, qui ont été mises en œuvre le 1er avril 2024.

Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI

Sécurité publique est une institution gouvernementale énumérée à l'annexe I de la loi sur la gestion des finances publiques, aux fins de la partie 2 de la LAI. Conformément aux obligations du ministère en vertu de la partie 2 de la LAI, le tableau ci-dessous montre la performance du ministère en ce qui concerne le respect des échéances prévues dans la partie 2 de la LAI au cours de l'exercice financier.

Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI
Exigence législative Calendrier des publications # Dans les délais Moyenne en pourcentage (%)
Paquets de documents d'information préparés à l'intention des nouveaux ministres ou administrateurs généraux ou équivalents Dans les 120 jours suivant la nomination 2 2 100 %
Paquets de documents d'information préparés pour la comparution d'un ministre, d'un administrateur général ou d'un équivalent devant une commission parlementaire Dans les 120 jours suivant la comparution 14 12 86 %
Ensemble de notes pour la période de questions préparées par une institution gouvernementale pour le ministre et utilisées le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre 2 2 100 %
Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un ministre ou un administrateur général ou équivalent, et reçues par leur bureau Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception 12 11 92 %
Rapports déposés au Parlement Dans les 30 jours suivant le dépôt 3 2 67 %
Reclassification des postes Dans les 30 jours suivant le trimestre 4 4 100 %
Frais de voyage Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement 12 12 100 %
Frais de représentation Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement 12 12 100 %
Contrats de plus de 10 000 $

Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre

Q4 : dans les 60 jours suivant le trimestre

 4 4 100 %
Subventions et contributions supérieures à 25 000 $ Dans les 30 jours suivant le trimestre 4 4 100 %
Total 69 65 94 %

Initiatives et projets visant à améliorer l'accès à l'information

En 2023-24, l'équipe de l'AIPRP a pris des mesures pour moderniser le logiciel actuel de traitement des demandes. Ces efforts devraient se poursuivre jusqu'en 2024-25 et visent à rationaliser le processus de l'AIPRP et à soutenir l'alignement avec d'autres ministères à l'avenir. En outre, le Bureau de l'AIPRP a fourni un soutien spécialisé pour un certain nombre de dossiers à haute visibilité au sein de la Sécurité publique et du Portefeuille, qui nécessitaient une approche coordonnée du traitement des demandes d'AIPRP, au delà du processus normal de l'AIPRP. Par exemple, le Bureau de l'AIPRP a apporté son soutien à l'enquête publique sur l'ingérence étrangère (EPFE), en prêtant deux cadres supérieurs de l'AIPRP sur une période de plusieurs semaines pour examiner les documents dans un environnement sécurisé. Ces efforts ont contribué à la transparence des documents communiqués à la commission. L'équipe a également apporté son soutien à l'examen de documents en réponse à un certain nombre de motions de commissions parlementaires demandant la production de documents au cours de l'exercice.  

Résumé des questions clés et des mesures prises concernant les plaintes

Comme les années précédentes, la Sécurité publique a reçu un nombre relativement faible de plaintes concernant des demandes faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Au cours de l'année, l'ARN a reçu 37 nouvelles plaintes contre le ministère et a conclu 27 enquêtes sur des dossiers de la Sécurité publique. De ce nombre, seuls deux dossiers (7 %) ont été jugés fondés.

Au cours de l'année, le Bureau de l'AIPRP a maintenu une relation constructive avec l'ARN. Dans le cadre de réunions régulières, le Bureau de l'AIPRP a travaillé en collaboration avec l'ARN afin d'assurer une harmonisation continue de l'approche, d'identifier les dossiers prioritaires et d'aborder tout sujet de préoccupation au fur et à mesure qu'il se présentait. L'ARN n'a relevé aucun problème particulier. Le commissaire à l'information a adopté une nouvelle approche selon laquelle des ordonnances sont désormais émises automatiquement lorsque les dossiers sont jugés bien fondés et que des documents sont en suspens. Le département a reçu deux ordonnances au cours de l'année ; dans les deux cas, la Sécurité publique s'est conformée à l'ordonnance à la date spécifiée et les dossiers ont été clôturés.

Rapport sur les frais d'accès à l'information aux fins de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité responsable présente un rapport annuel au Parlement sur les frais perçus par l'institution. En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les informations ci-dessous sont communiquées conformément aux exigences de l'article 20 de la loi sur les frais de service.

Contrôle de la conformité

Délai de traitement des demandes d'accès à l'information

La Sécurité publique prépare quatre rapports récurrents sur l'AIPRP pour informer la haute direction du programme au cours de l'exercice. Ces rapports permettent de suivre une série d'informations, notamment la liste des nouvelles demandes officielles d'accès à l'information reçues par le ministère chaque semaine, les délais assignés pour la récupération, ainsi que le temps de réponse trimestriel pour la récupération des documents pour les directions générales. Les rapports sont régulièrement communiqués aux sous-ministres adjoints et à d'autres hauts fonctionnaires et sont examinés lors des réunions de la direction générale, le cas échéant. En outre, les performances en matière d'AIPRP sont contrôlées au niveau des SMA par le biais d'accords de performance et d'évaluations, afin de s'assurer que l'AIPRP reste une priorité au sein du ministère.

Consultation interinstitutionnelle

Sécurité publique limite la consultation interinstitutionnelle en évaluant la sensibilité des documents. Lorsque les informations concernent un processus de routine, le service peut les divulguer sans consultation.  Une consultation de courtoisie est souvent utilisée pour informer les autres institutions que l'information sera publiée à une date donnée et pour les inviter à faire part de leurs commentaires dans un délai donné, ce qui est fait avec un court délai d'examen. Les consultations formelles sont réservées aux questions plus sensibles ou lorsque Sécurité publique n'est pas en mesure d'évaluer correctement le caractère sensible des documents sans solliciter l'avis complet d'une autre institution. Les consultations officielles et de courtoisie sont contrôlées par le gestionnaire des opérations de l'AIPRP, en collaboration avec le directeur de l'AIPRP et des services exécutifs.

Types d'informations fréquemment demandées

En tant que département responsable du portefeuille de la sécurité publique, Sécurité publique est responsable d'un large éventail de politiques. À ce titre, les documents relatifs aux principaux dossiers politiques du ministère (par exemple, les documents politiques, les documents d'information, la correspondance des hauts fonctionnaires sur les résultats politiques) font partie des catégories d'informations les plus fréquemment demandées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Au cours des deux dernières années, le ministère a constaté une forte augmentation du volume de demandes informelles concernant les dossiers de publication antérieurs de l'AIPRP. Des mesures importantes ont été prises en 2022-23 pour accroître la capacité du Bureau de l'AIPRP à recevoir et à traiter les demandes informelles. Ces processus ont bien fonctionné en 2023-24, de sorte que toutes les demandes informelles présentées au cours de l'année ont été traitées à temps.

Contrats, accords de partage d'informations et accords de partage d'informations

Conformément à la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information, les contrats de plus de 10 000 dollars sont publiés sur le site du gouvernement ouvert. Tout contrat, accord de partage de l'information ou arrangement de partage de l'information qui n'est pas publié sur le site du gouvernement ouvert peut faire l'objet d'une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. En traitant toute demande, le Bureau de l'AIPRP s'efforce de respecter le principe de transparence et de soutenir le droit d'accès dans toute la mesure du possible, en veillant à ce que toute exemption ou exclusion soit spécifique, ciblée et raisonnable.

Exactitude et exhaustivité des informations publiées de manière proactive

Au cours de l'année, le Bureau de l'AIPRP a mis en œuvre de nouvelles procédures pour contrôler les délais de publication proactive. Des mises à jour périodiques ont été fournies au directeur de l'AIPRP afin de suivre les progrès et d'assurer le traitement en temps voulu des publications proactives.

Annexe A : Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

En vertu de l'article 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information, le Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Poste Autorités en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et Règlements sur l'accès à l'information

Sous-ministre

Sous-ministre délégué

Sous-ministre adjoint, Affaires du portefeuille et des communications

Directeur général, Affaires du cabinet et parlementaires, et des services exécutifs

Directeur, AIPRP et Services exécutifs

Gestionnaire AIPRP

 Autorité absolue

Chefs d'équipe, Opérations d'AIPRP

Analystes d'AIPRP

 Les sections 4(2.1), 9 et 11(2) de la Loi sur l'accès à l'information et 7 du Règlement sur l'accès à l'information

Daté, en la ville d’Ottawa, ce 23  jour de Mai, 2024

L’honorable Dominic LeBlanc, P.C., C.P., député
Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès a l’information

Nom de l’institution :
Sécurité publique Canada
Période d’établissement de rapport :
1/4/2023 à 31/3/2024

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès a l’information

1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçue pendant la période d’établissement de rapport 632

En suspend a la fin de la période d’établissement de rapport précédente :

  • En suspend a la fin de la période d’établissement de rapport précédente : 115
  • En suspend pour plus d’une période d’établissement de rapport : 307
 422
Total 1 054
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 600

Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport :

  • Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi : 97
  • Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi : 357
 454
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 340
Secteur universitaire 22
Secteur commercial ( secteur privé) 14
Organisation 11
Publique 119
Refus de s’identifier 126
Total 632
1.3 Mode des demandes
Mode Nombre de demandes
En ligne 623
Courriel 7
Poste 2
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 632

Section 2 : Demande informelles

2.1 Nombre de demandes informelles
Nombre de demandes
Reçue pendant la période d’établissement de rapport 667

En suspend à la fin de la période d’établissement de rapport précédente :

  • En suspend à la fin de la période d’établissement de rapport précédent : 1
  • En suspend pour plus d’une période d’établissement de rapport : 0
 1
Total 668
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 600
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 8
2.2 Mode des demandes informelles
Mode Nombre de demandes
En ligne 640
Courriel 26
Poste 1
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 667
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
0 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 472 188 0 0 0 0 660
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages Communiquées De 100 à 500 pages Communiquées De 501 à 1 000 pages Communiquées De 1 001 à 5 000 pages Communiquées Plus de 5 000 pages Communiquées
Nombre de demandes Pages Communiquées Nombre de demandes Pages Communiquées Nombre de demandes Pages Communiquées Nombre de demandes Pages Communiquées Nombre de demandes Pages Communiquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
2.5 Pages recommuniquées informellement
Moins de 100 pages Recommuniquées De 100 à 500 pages Recommuniquées De 501 à 1 000 pages Recommuniquées De 1 001 à 5 000 pages Recommuniquées Plus de 5 000 pages Recommuniquées
Nombre de demandes Pages Recommuniquées Nombre de demandes Pages Recommuniquées Nombre de demandes Pages Recommuniquées Nombre de demandes Pages Recommuniquées Nombre de demandes Pages Recommuniquées
483 11 407 144 31 410 27 19 222 3 3 578 3 102 563

Section 3 : Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande

Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande
Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapport 0
Total 0
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapport 0
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapport 0
Retirées pendant la période d’établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 667

Section 4 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
0 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 10 26 22 9 3 0 4 74
Communication Partielle 29 46 70 101 37 32 47 362
Exception totale 2 1 5 5 0 0 2 15
Exclusion totale 6 4 7 3 1 2 14 37
Aucun document n’existe 40 29 9 7 0 2 0 87
Demande transférée 5 0 0 0 0 0 0 5
Demande abandonee 13 1 0 1 0 0 5 20
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 105 107 113 126 41 36 72 600
4.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)(a) 17
13(1)(b) 2
13(1)(c) 22
13(1)(d) 7
13(1)(e) 0
14 17
14(a) 39
14(b) 6
15(1) 27
15(1) - A.I. Note de bas de page 1 95
15(1) – Déf Note de bas de page 2 22
15(1) - A.S. Note de bas de page 3 129
16(1)(a)(i) 21
16(1)(a)(ii) 3
16(1)(a)(iii) 4
16(1)(b) 25
16(1)(c) 39
16(1)(d) 4
16(2) 44
16(2)(a) 1
16(2)(b) 0
16(2)(c) 32
16(3) 1
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
16.6 0
17 32
18(a) 3
18(b) 1
18(c) 0
18(d) 1
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 0
19(1) 136
20(1)(a) 0
20(1)(b) 34
20(1)(b.1) 0
20(1)(c) 28
20(1)(d) 2
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 182
21(1)(b) 139
21(1)(c) 23
21(1)(d) 2
22 0
22.1(1) 0
23 55
23.1 0
24(1) 38
26 2
4.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68(a) 14
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 0
69(1)(a) 59
69(1)(b) 0
69(1)(c) 8
69(1)(d) 16
69(1)(e) 87
69(1)(f) 8
69(1)(g) re (a) 138
69(1)(g) re (b) 0
69(1)(g) re (c) 46
69(1)(g) re (d) 13
69(1)(g) re (e) 59
69(1)(g) re (f) 26
69.1(1) 0
4.4 Format des documents communiqués
Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble des données Vidéo Audio
3 433 0 0 0 0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en format papier, document électronique et ensembles de données
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
86 989 47 775 508
4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes en format papier, document électronique, ensemble de données par disposition des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées
Communication totale 68 1 430 5 783 0 0 1 1 063 0 0
Communication Partielle 260 6 435 71 18 054 17 11 422 11 22 499 3 18 849
Exception totale 10 266 5 1 059 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 26 802 10 1 856 0 0 1 1 231 0 0
Demande abandonnées 19 91 0 0 0 0 1 1 199 0 0
Ni confirmée ni infirmées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 383 9 024 91 21 752 17 11 422 14 25 942 3 18 849
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication Partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnées 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmées 0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées

Nombre de minutes communiquées

Nombre de demandes
0 0 0
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60 -120 Minutes traitées Plus de 120 Minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication Partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnées 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmées 0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.7 Autres complexités
Disposition Consultation Requise Avis juridique Autres Total
Communication totale 21 4 0 25
Communication Partielle 242 118 0 360
Exception totale 3 11 0 14
Exclusion totale 5 28 0 33
Demande abandonnées 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmées 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information 0 0 0 0
Total 271 161 0 432

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi 403
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) 67.16666667

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi Motif Principal
Entrave au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation Interne Autre
197 0 0 0 197
4.7.2 Demandes fermées au-delà prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi ou aucune prorogation n’a été prise Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi ou aucune prorogation a été prise Total
1 à 15 jours 9 11 20
16 à 30 jours 9 10 19
31 à 60 jours 16 21 37
61 à 120 jours 16 11 27
121 à 180 jours 7 9 16
181 à 365 jours 6 7 13
Plus de 365 jours 38 27 65
Total 101 96 197
4.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 5 : Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes ou le délais a été prorogé 9(1)(a) Entrave au fonctionnement 9(1)(b) Consultation 9(1)(c) Avis a un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 15 0 15 3
Communication Partielle 128 6 157 23
Exception totale 1 0 8 1
Exclusion totale 6 0 7 0
Demande abandonnées 1 0 2 1
Aucun document n’existe 2 0 2 1
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information 0 0 0 0
Total 153 6 191 29
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)(a) Entrave au fonctionnement 9(1)(b) Consultation 9(1)(c) Avis a un tiers
Article 69 Autres
30 jours et moins 107 5 72 0
31 à 60 jours 23 0 51 29
61 à 120 jours 18 0 38 0
121 à 180 jours 4 1 19 0
181 à 365 jours 0 0 9 0
365 jours et plus 1 0 2 0
Total 153 6 191 29

Section 6: Frais

Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispencés Frais remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 432 2 160 $ 200 1 000 $ 0 0 $
Autres frais 0 0 $ 0 0 $ 0 0 $
Total 432 2 160 $ 200 1 000 $ 0 0 $

Section 7 : Demandes de consultations reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultations reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres Organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 191 6 230 0 0
En suspend à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 19 1 552 0 0
Total 210 7 782 0 0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 197 7 380 0 0
Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport 10 388 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport 3 14 0 0
7.2 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandations Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
0 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Comminiquer en entier 45 44 14 5 0 0 2 110
Communiquer en partie 10 13 18 5 1 1 5 53
Exempter en entier 1 1 0 0 0 0 0 2
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 14 5 10 2 0 0 1 32
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 70 63 42 12 1 1 8 197
7.3 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultations reçues d’autre organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada
Recommandations Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
0 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Comminiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 : Délais de Traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandés Pages Communiqués Nombre de demandes Pages Communiqués Nombre de demandes Pages Communiqués Nombre de demandes Pages Communiqués Nombre de demandes Pages Communiqués
1 à 15 jours 5 9 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 7 6 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 jours 25 428 2 215 0 0 0 0 0 0
61 à 120 jours 32 541 5 1 139 0 0 0 0 0 0
121 à 180 jours 5 40 3 853 0 0 0 0 0 0
181 à 365 jours 12 526 5 979 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 1 291 0 0 1 2 250 0 0
Total 86 1 550 16 3 477 0 0 1 2 250 0 0
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandés Pages Communiqués Nombre de demandes Pages Communiqués Nombre de demandes Pages Communiqués Nombre de demandes Pages Communiqués Nombre de demandes Pages Communiqués
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 : Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes
Article 32 Avis d’enquête Article 30(5) Cessation de l’enquête Article 35 Présenter des observations
37 11 0
9.2 Enquêtes et rapports de conclusion
Article 37(1) Comptes rendus initiaux Article 37(2) Comptes rendus finaux
Reçus Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information Contenant une intention d’émettre une ordonnance par la Commissaire à l’information Reçus Contenant des recommandations émise par la Commissaire à l’information Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information
3 0 3 9 0 2

Section 10: Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaire sur les plaintes
Article 41
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0
10.2 Recours judiciaire sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)(b)
Article 44 – en vertu de l’alinéa 28(1)(b) 0

Section 11: Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 1 431 017 $
Heures supplémentaires 2 471 $

Biens et services

  • Contrats de services Professionnels : 0 $
  • Autres : 35 276 $
 35 276 $
Total 1 468 764 $
11.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés a temps plein 15,267
Employés a temps partiel et occasionnels 0.000
Employés régionaux 0.000
Experts-conseils et personnel d’agence 0.000
Étudiants 0.000
Total 15,267

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution :
Sécurité publique Canada
Période d’établissement de rapport :
2023-04-01 à 2024-03-31

Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès a l’information

Le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis les périodes de rapport précédentes
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 Total
Reçues en 2023-24 87 107 194
Reçues en 2022-23 3 45 48
Reçues en 2021-22 0 90 90
Reçues en 2020-21 1 95 96
Reçues en 2019-20 2 16 18
Reçues e 2018-19 1 1 2
Reçues en 2017-18 0 2 2
Reçues en 2016-17 0 0 0
Reçues en 2015-16 3 1 4
Reçues en 2014-15 ou plus tôt 0 0 0
Total 97 356 454
1.2 Le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis les périodes de rapport précédentes
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2023-24 20
Reçues en 2022-23 8
Reçues en 2021-22 1
Reçues en 2020-21 0
Reçues en 2019-20 1
Reçues en 2018-19 0
Reçues en 2017-18 0
Reçues en 2016-17 0
Reçues en 2015-16 0
Reçues en 2014-15 ou plus tôt 0
Total 30

Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des informations personnels

2.1 Le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis les périodes de rapport précédentes
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 Demandes ouvertes dépassant les délais precrits par la Loi en date du 31 mars 2024 Total
Reçues en 2023-24 3 0 3
Reçues en 2022-23 0 0 0
Reçues en 2021-22 0 0 0
Reçues en 2020-21 0 0 0
Reçues en 2019-20 0 1 1
Reçues en 2018-19 0 0 0
Reçues en 2017-18 0 0 0
Reçues en 2016-17 0 0 0
Reçues en 2015-16 0 0 0
Reçues en 2014-15 ou plus tôt 0 0 0
Total 3 1 4
2.2 Le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis les périodes de rapport précédentes
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaints ouvertes
Reçues en 2023-24 0
Reçues en 2022-23 0
Reçues en 2021-22 0
Reçues en 2020-21 0
Reçues en 2019-20 0
Reçues en 2018-19 0
Reçues en 2017-18 0
Reçues en 2016-17 0
Reçues en 2015-16 0
Reçues en 2014-15 ou plus tôt 0
Total 0

Section 3 : Numéro d’assurance social

Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2023-2024?
Non

Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissant étrangers en dehors du Canada en 2023-2024?
0
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