Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2017-2018

Chapitre 1 – Rapport sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information

À propos de Sécurité publique Canada

Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (SPPC) joue un rôle clé en assumant la responsabilité fondamentale du gouvernement pour la sécurité de ses citoyens. Le ministre de la SPPC est responsable du Ministère. Les lois qui régissent le Ministère établissent trois rôles essentiels : i) appuyer la responsabilité du ministre pour toutes les questions liées à la sécurité publique et à la gestion des urgences qui ne relèvent pas d'un autre organisme fédéral; ii) exercer un leadership à l'échelle nationale en ce qui a trait à la sécurité nationale et à la protection civile; iii) appuyer la responsabilité du ministre relativement à la coordination des entités du portefeuille de la Sécurité publique et en établir les priorités stratégiques.

Les fonctionnaires du Ministère fournissent des conseils et un soutien stratégiques au ministre de la SPPC sur diverses questions, notamment la sécurité nationale, les stratégies frontalières, la lutte contre la criminalité et la gestion des mesures d'urgence. Il met aussi en œuvre un certain nombre de programmes de subventions et de contributions liés à la gestion des urgences, à la sécurité nationale, ainsi qu'à la sécurité des collectivités.

Sécurité publique Canada est structuré en cinq secteurs : le Secteur de la gestion des urgences et des programmes, le Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime, le Secteur des affaires du Portefeuille et des communications, le Secteur de la sécurité et de la cyber sécurité nationale et le Secteur de la gestion ministérielle; il compte aussi un dirigeant principal de la vérification et l'évaluation et est soutenu par les Services juridiques. Le Ministère a des bureaux régionaux dans toutes les provinces, ainsi que dans le Nord. Les bureaux régionaux coordonnent les interventions fédérales en cas d'urgence, favorisent l'efficacité des programmes de gestion des urgences, les services de police autochtones et la prévention du crime et améliorent les partenariats avec les autres paliers de gouvernement et les intervenants régionaux clés.

À propos du Portefeuille de la sécurité publique

Le portefeuille de la Sécurité publique compte neuf organisations qui contribuent directement à la sécurité des Canadiens. Tandis que ces organisations assurent des opérations de sécurité propres à leurs mandats respectifs, Sécurité publique Canada, par son rôle de coordination, confère une orientation stratégique à l'ensemble des programmes de sécurité.

Portefeuille de la Sécurité publique

À propos de la Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle vise à appuyer le processus démocratique en favorisant la transparence du gouvernement et sa responsabilisation à l'égard de la population canadienne. La Loi crée un droit exécutoire d'accès aux dossiers relevant d'un gouvernement, conformément aux principes selon lesquels l'information en question doit être rendue publique, les exceptions nécessaires au droit d'accès doivent être limitées et précises et les décisions sur la divulgation des renseignements du gouvernement doivent être examinées par un tiers indépendant.

Selon l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, le responsable de chaque organisme du gouvernement doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l'application de cette loi au cours de l'exercice. Le présent rapport expose comment Sécurité publique Canada a appliqué la Loi sur l'accès à l'information tout au long de l'année fiscale.

Le bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Division des services exécutifs du Secteur des affaires du Portefeuille et des communications. La directrice de l'AIPRP et Service exécutifs est, avec l'aide d'un adjoint administratif, responsable de l'AIPRP et des services de correspondance ministérielle et de secrétariat. Le Bureau de l'AIPRP dispose de 12 postes à temps plein et comporte deux volets de travail : (1) Unité des Opérations AIPRP, qui comprend un gestionnaire, deux chefs d'équipe, cinq analystes, un analyste subalterne et un adjoint administratif; et (2) Unité PPRPF, qui comprend un chef d'équipe et un analyste en politiques.

Le bureau de l'AIPRP est responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures que le Ministère doit suivre pour respecter les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'Équipe est également responsable de la réponse aux demandes formulées en vertu de ces lois, ainsi que de la prestation des services suivants au sein du Ministère :

Délégation de pouvoirs

Durant la période faisant l'objet du rapport, le bureau de l'AIPRP a fonctionné selon l'arrêté signé par le ministre le 8 janvier 2016, par lequel il délègue ses pouvoirs et responsabilités que lui attribue la Loi sur l'accès à l'information.

Formation

Le Bureau de l'AIPRP a offert 12 séances de formation et d'information sur l'extraction et l'examen des documents liés aux demandes d'accès à l'information, les évaluations des répercussions sur la vie privée et la nouvelle Attestation de conformité en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces séances ont bénéficié à 225 personnes.

Politiques, procédures ou lignes directrices nouvelles ou révisées

Sécurité publique Canada a mis à jour son Manuel d'administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de tenir compte des modifications apportées aux politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui se concentrent sur l'élimination des frais de recherche.

Défis et complexités

Le Bureau de l'AIPRP de Sécurité publique Canada a fait face à plusieurs défis.

Principales questions soulevées à la suite de plaintes, d'enquêtes ou des vérifications

Sécurité publique Canada a été avisée de 9 nouvelles plaintes déposées auprès du Commissariat à l'information en 2016-17. Une d'entre elles concernent les exceptions, une les exclusions, quatre les refus d'accès, une le retard (considéré comme un refus), une concernant le devoir d'aider et un la prorogation de délais.

Sécurité publique Canada a reçu 11 avis d'issue de plainte cette année. Deux de ces plaintes ont été rejetées, deux ont été jugées bien fondées, cinq ont été résolues et deux ont été jugées non fondées.

Sécurité publique Canada n'a observé aucune régularité ni tendance quant aux plaintes ou aux enquêtes du Commissariat à l'information.

Surveillance du rendement

Cinq rapports sont produits à l'intention du directeur de l'AIPRP et des services exécutifs : 1) rapport prospectif; 2) rapport trimestriel; 3) rapport sur les demandes traitées; 4) rapport sur les communications prochaines AIPRP; 5) rapport sur les nouvelles demandes.

Le rapport prospectif recense toutes les demandes officielles reçu à Sécurité publique Canada chaque semaine et les délais attribués pour la récupération ou les recommandations de la part des secteurs. Il donne aussi des nouvelles sur des questions d'intérêt, comme de nouvelles politiques, la réception et la résolution de plaintes, etc. Le rapport prospectif est présenté aux séances du Comité exécutif.

Le rapport trimestriel décrit aux secteurs leurs réponses aux demandes AIPRP selon les délais, et figure parmi les nouvelles présentées dans le rapport prospectif. On récapitule en fin d'année les chiffres des rapports trimestriels pour dégager la moyenne générale des réponses des secteurs selon les délais.

Le rapport sur les demandes traitées énumère toutes les demandes traitées et réglées dans une période de deux semaines. Le rapport sur les communications prochaines AIPRP est une liste des demandes d'accès qui seront traitées dans la semaine qui suit. Enfin, le rapport sur les nouvelles demandes dresse la liste des nouvelles demandes reçues dans une semaine. Ces trois derniers rapports sont destinés à l'information du cabinet du ministre et du Secteur des communications et passent par un portail ministériel sécurisé.

Pour ajouter à son engagement en matière de transparence et de reddition de comptes, Sécurité publique Canada affiche à son site Web des tableaux sommaires des demandes d'accès à l'information qui ont été traitées. En outre, le rendement relatif à l'AIPRP des membres de la direction est surveillé dans le cadre des ententes de gestion du rendement de façon à ce que l'AIPRP soit une priorité au sein du Ministère.

Appels aux tribunaux

Le rapport annuel 2008-2009 au Parlement indique un seul appel à la Cour fédérale. L'affaire est en cours.

Chapitre II – Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Résumé

En 2017-18, Sécurité publique Canada a reçu 421 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, une augmentation d'environ un pour cent par rapport à l'exercice précédent. Il a traité 99,5 % des demandes dans le temps imparti; c'est la deuxième année consécutif au cours de laquelle le Ministère répond à plus de 90 % des demandes dans les délais prescrits. Le délai moyen pour traiter une demande était de 66 jours, 49 % des demandes étant traitées dans les 30 jours.

Charge de travail globale

L'annexe B dresse un sommaire statistique des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information traitées par Sécurité publique Canada entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018. La section suivante donne une vue d'ensemble et l'interprétation de cette information. Les chiffres ci-dessous donnent un aperçu des demandes d'accès à l'information et à des renseignements personnels et des consultations provenant d'autres institutions. 

Le tableau qui suit offre une ventilation globale des demandes officielles d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels et les consultations provenant d'autres organismes pour les cinq dernières années.

2013-2014

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

Demandes en accès à l'information reçue par Sécurité publique Canada

465

310

346

417

421

Demandes en protection des renseignements personnels reçues par Sécurité publique Canada

68

23

35

67

21

Demandes de consultation en accès à l'information reçues d'autres institutions

255

238

271

247

256

Demandes de consultation en protection des renseignements personnels reçues d'autres institutions

9

9

3

4

3

Charge de travail totale

797

580

655

735

701

*Remarque : En 2014-2015, la structure hiérarchique de Sécurité publique Canada a changé, ce qui a fait en sorte que les demandes informelles ne sont plus comptées dans ce tableau.

Demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Sécurité publique Canada a reçu 421 nouvelles demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, soit une hausse d'environ un pour cent  par rapport à l'exercice précédent (417). De plus, 89 demandes avaient été reportées de l'exercice précédent, ce qui signifie que 510 demandes devaient être traitées en 2017-18. De ce nombre, 417 l'ont été au cours de l'exercice visé par le rapport, et le reste, soit 93 demandes, a été reporté à l'exercice suivant.

Provenance des demandes

Les médias ont été la principale source des demandes reçues par Sécurité publique Canada durant l'exercice. Des 421 demandes reçues, 53 % (224) provenaient d'eux. Les membres du public non associés à une catégorie quelconque comptaient pour 13 % des demandes (54), quatre % des demandes (18) ont été présentées par des universités et six pour cent (27) par des organisations. Par ailleurs, huit pour cent % des demandes ont été soumises par des entreprises et 15 % par des personnes ayant refusé de s'identifier.

Prorogations

L'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information permet aux institutions de proroger le délai de traitement des demandes s'il est impossible de terminer les recherches de documents dans les 30 jours suivant l'ingérence dans les opérations ou s'il est nécessaire de consulter d'autres institutions ou des tiers.

Sécurité publique Canada coordonne les activités des institutions fédérales du Portefeuille de la sécurité publique et des autres organismes de tous les paliers de gouvernement pour les questions liées à la sécurité des Canadiens. Une prorogation de délai pour une durée est donc souvent nécessaire pour mener les consultations requises. Les prorogations accordées pour ces types de dossiers ont donné lieu à une prorogation de 30 jours ou moins dans le cas de 39 dossiers, de 31 à 60 jours dans le cas de 54 dossiers, de 61 à 120 jours dans le cas de 79 dossiers, de 121 à 180 jours dans le cas de 17dossiers, de 181 à 365 jours dans le cas de huit dossiers et de plus de 365 jours dans le cas de zéro dossier.

L'ingérence dans les opérations a donné lieu à une prorogation de 30 jours ou moins dans le cas de 23 dossiers, de 31 à 60 jours dans le cas de 12 dossiers, de 61 à 120 jours dans le cas de dix dossiers, de 181 à 365 jours dans le cas de trois dossiers et de plus de 365 jours dans le cas d'un dossier, trois dossiers n'ayant été prorogé de 121 à 180 jours.

Information sur les délais de traitement

Durant l'exercice, 49 % des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ont été traitées dans les 30 jours, ce qui représente une légère baisse par rapport aux résultats de l'exercice précédent, soir 53 %. Le délai moyen nécessaire pour traiter une demande était de 66 jours, soit une augmentation importante comparativement aux 53 jours de l'exercice précédent.

Demandes de consultation traitées

Sécurité publique Canada a reçu 256 nouvelles demandes de consultation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information pendant l'exercice 2017-18. De plus, 16 demandes avaient été reportées de l'exercice précédent, ce qui signifie que 272 demandes devaient être traitées en 2017-18. De ce nombre, 260 l'ont été au cours de l'exercice visé par le rapport, et le reste, soit 12 demandes, a été reporté à l'exercice suivant.

Annexe A – Délégation des pouvoirs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Arrêté de délégation des attributions - Loi sur l'accès à l'information et Règlements sur l'accès à l'information
(signé le 15 juillet 2014)
Article Action Sous-ministre; Sous-ministre délégué Sous-ministre adjointe principale, Sous-ministres adjoints : Sécurité et cybersécurité nationale, et Politiques stratégiques; Directeur générale, Services parlementaires, exécutifs et du cabinet Gestionnaire AIPRP; Directeur, Services exécutifs Conseillers principaux et analystes en matière d'AIPRP
4(2.1) Responsable de l'institution fédérale
7(a) Notification de l'auteur de la demande
7(b) Communication du document
8(1) Transmission de la demande
9 Prorogation du délai
11(2)(3) (4)(5)(6) Frais supplémentaires
12(2)(b) Version de la communication
12(3)(b) Communication sur support de substitution
13 Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel
14 Exception - Affaires fédéro-provinciales
15 Exception - Affaires internationales et défense
16 Exception - Application de la loi et enquêtes
16.5 Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
17 Exception - Sécurité des individus
18 Exception - Intérêts économiques du Canada
18.1 Exceptions - Intérêts économiques de certaines institutions fédérales
19 Exception - Renseignements personnels
20 Exception - Renseignements de tiers
21 Exemption - Operations of Government
Exception - Activités du gouvernement
22 Exception - Examens et vérifications
22.1 Exception - Vérifications internes
23 Exception - Secret professionnel des avocats
24 Exemption - Statutory prohibitions
Exception - Interdictions fondées sur d'autres lois
25 Prélèvements
26 Refus de communication en cas de publication
27(1), (4) Avis aux tiers
28(1)(b), (2), (4) Avis aux tiers
29(1) Avis de la décision de communiquer
33 Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers
35(2)(b) Droit de présenter des observations
37(4) Communication accordée au plaignant
43(1) Avis au tiers d'une demande de révision à la Cour fédérale
44(2) Avis au demandeur d'un recours en revision du tiers
52(2)(b), 52(3) Règles spéciales pour les auditions
69 Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada ●●  
71(1) Installations de consultation des manuels
72 Rapport annuel au Parlement
Regulation
6(1) Transmission de la demande
7(2) Frais liés à la recherche et à la préparation
7(3) Frais liés à la production et la programmation
8 Method of access Méthode d'accès
8.1 Restrictions applicables au support

Arrêté de délégation des attributions - Loi sur l'accès à l'information et Règlements sur l'accès à l'information
(signé le 8 janvier 2016)
Article Action Sous-ministre; Sous-ministre délégué Sous-ministre adjoint, Affaires du portefeuille et des communications; Directeur général, Services du Cabinet, parlementaires et exécutifs Gestionnaire AIPRP; Directeur, Services exécutifs Conseillers principaux et analystes en matière d'AIPRP
4(2.1) Responsable de l'institution fédérale
7(a) Notification de l'auteur de la demande
7(b) Communication du document
8(1) Transmission de la demande
9 Prorogation du délai
11(2)(3) (4)(5)(6) Frais supplémentaires
12(2)(b) Version de la communication
12(3)(b) Communication sur support de substitution
13 Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel
14 Exception - Affaires fédéro-provinciales
15 Exception - Affaires internationales et défense
16 Exception - Application de la loi et enquêtes
16.5 Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
17 Exception - Sécurité des individus
18 Exception - Intérêts économiques du Canada
18.1 Exceptions - Intérêts économiques de certaines institutions fédérales
19 Exception - Renseignements personnels
20 Exception - Renseignements de tiers
21 Exemption - Operations of Government
Exception - Activités du gouvernement
22 Exception - Examens et vérifications
22.1 Exception - Vérifications internes
23 Exception - Secret professionnel des avocats
24 Exemption - Statutory prohibitions
Exception - Interdictions fondées sur d'autres lois
25 Prélèvements
26 Refus de communication en cas de publication
27(1), (4) Avis aux tiers
28(1)(b), (2), (4) Avis aux tiers
29(1) Avis de la décision de communiquer
33 Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers
35(2)(b) Droit de présenter des observations
37(4) Communication accordée au plaignant
43(1) Avis au tiers d'une demande de révision à la Cour fédérale
44(2) Avis au demandeur d'un recours en revision du tiers
52(2)(b), 52(3) Règles spéciales pour les auditions
69 Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada
71(1) Installations de consultation des manuels
72 Rapport annuel au Parlement
Regulation
6(1) Transmission de la demande
7(2) Frais liés à la recherche et à la préparation
7(3) Frais liés à la production et la programmation
8 Method of access Méthode d'accès
8.1 Restrictions applicables au support

Annex B: Rapport statistique 2017-2018 sur la Loi sur l'accès à l'information

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

Nombre de demandes

Reçues pendant la période d'établissement de rapport

421

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

89

Total

510

Fermées pendant la période d'établissement de rapport

417

Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport

93

1.2 Source des demandes

Source

Nombre de demandes

Médias

224

Secteur universitaire

18

Secteur commercial (secteur privé)

36

Organisation

27

Public

54

Refus de s'identifier

62

Total

421

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

243

136

34

9

0

0

2

424

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition

Délai de traitement

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communication totale

5

24

9

9

1

0

0

48

Communication partielle

8

51

42

90

27

27

3

248

Exception totale

3

4

0

2

1

0

0

10

Exclusion totale

1

2

0

0

0

0

0

3

Aucun document n'existe

54

29

0

0

0

0

0

83

Demande transmise

5

0

0

0

0

0

0

5

Demande abandonnée

16

2

0

0

0

0

1

19

Ni confirmée ni infirmée

0

1

0

0

0

0

0

1

Total

92

113

51

101

29

27

4

417

2.2 Exceptions

Article

Nombre de demandes

Article

Nombre de demandes

Article

Nombre de demandes

Article

Nombre de demandes

13(1) a)

33

16(2)

45

18 a)

1

20.1

0

13(1) b)

4

16(2) a)

2

18 b)

7

20.2

0

13(1) c)

21

16(2) b)

0

18 c)

0

20.4

0

13(1) d)

6

16(2) c)

45

18 d)

3

21(1) a)

107

13(1) e)

0

16(3)

0

18.1(1) a)

0

21(1) b)

96

14

11

16.1(1) a)

1

18.1(1) b)

0

21(1) c)

21

14 a)

24

16.1(1) b)

0

18.1(1) c)

0

21(1) d)

6

14 b)

4

16.1(1) c)

3

18.1(1) d)

0

22

1

15(1)

12

16.1(1) d)

1

19(1)

172

22.1(1)

2

15(1) - A.I.*

68

16.2(1)

0

20(1) a)

1

23

52

15(1) - Déf.*

26

16.3

0

20(1) b)

21

24(1)

36

15(1) - A.S.*

107

16.4(1) a)

0

20(1) b.1)

4

26

0

16(1) a)(i)

10

16.4(1) b)

0

20(1) c)

35

16(1) a)(ii)

9

16.5

1

20(1) d)

8

16(1) a)(iii)

12

17

3

16(1) b)

32

16(1) c)

50

16(1) d)

3

*A.I. : Affaires internationales  Déf. : Défense du Canada   A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions

Article

Nombre de demandes

Article

Nombre de demandes

Article

Nombre de demandes

68 a)

3

69(1)

0

69(1) g) re a)

59

68 b)

0

69(1) a)

21

69(1) g) re b)

3

68 c)

0

69(1) b)

3

69(1) g) re c)

22

68.1

0

69(1) c)

2

69(1) g) re d)

32

68.2 a)

0

69(1) d)

23

69(1) g) re e)

32

68.2 b)

0

69(1) e)

28

69(1) g) re f)

11

69(1) f)

5

69.1(1)

0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition

Papier

Électronique

Autres

Communication totale

8

40

0

Communication partielle

33

215

0

Total

41

255

0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Disposition des demandes

Nombre de pages traitées

Nombre de pages communiquées

Nombre de demandes

Communication totale

3404

2349

48

Communication partielle

72695

48589

248

Exception totale

946

0

10

Exclusion totale

101

0

3

Demande abandonnée

3335

678

19

Ni confirmée ni infirmée

0

0

1

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes

Disposition

Moins de 100 pages traitées

101 à 500 pages traitées

501 à 1 000 pages traitées

1 001 à 5 000 pages traitées

Plus de 5 000 pages traitées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Communication totale

42

870

4

391

1

12

1

1076

0

0

Communication partielle

141

3202

71

13559

16

6563

19

19766

1

54599

Exception totale

9

0

0

0

1

0

0

0

0

0

Exclusion totale

3

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Demande abandonnée

18

11

0

0

0

0

1

667

0

0

Ni confirmée ni infirmée

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

214

4083

75

13950

18

6575

21

21509

1

54599

2.5.3 Autres complexités

Disposition

Consultation requise

Estimation des frais

Avis juridique

Autres

Total

Communication totale

16

0

0

0

16

Communication partielle

191

0

3

23

217

Exception totale

5

0

1

2

8

Exclusion totale

2

0

0

0

2

Demande abandonnée

1

0

0

0

1

Ni confirmée ni infirmée

0

0

0

0

0

Total

215

0

4

25

244

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non-respect du délai statutaire

Nombre de demandes fermées après le délai statutaire

Motif principal

Charge de travail

Consultation externe

Consultation interne

Autres

4

2

2

0

0

2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours de retard

Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé

Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé

Total

1 à 15 jours

0

1

1

16 à 30 jours

0

1

1

31 à 60 jours

0

1

1

61 à 120 jours

0

0

0

121 à 180 jours

0

1

1

181 à 365 jours

0

0

0

Plus de 365 jours

0

0

0

Total

0

4

4

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction

Acceptées

Refusées

Total

De l'anglais au français

0

0

0

Du français à l'anglais

0

0

0

Total

0

0

0

Partie 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé

9(1)a) Entrave au fonctionnement

9(1)b) Consultation

9(1)c) Avis à un tiers

Article 69

Autres

Communication totale

2

1

14

2

Communication partielle

48

6

161

8

Exception totale

1

0

3

0

Exclusion totale

0

0

1

0

Aucun document n'existe

0

0

0

0

Demande abandonnée

1

0

1

0

Total

52

7

180

10

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations

9(1)a) Entrave au fonctionnement

9(1)b) Consultation

9(1)c) Avis à un tiers

Article 69

Autres

30 jours ou moins

23

2

37

0

31 à 60 jours

12

2

43

9

61 à 120 jours

10

3

75

1

121 à 180 jours

3

0

17

0

181 à 365 jours

3

0

8

0

Plus de 365 jours

1

0

0

0

Total

52

7

180

10

Partie 4 – Frais

Type de frais

Frais perçus

Frais dispensés ou remboursés

Nombre de demandes

Montant

Nombre de demandes

Montant

Présentation

402

$2,010

7

$35

Recherche

0

$0

0

$0

Production

0

$0

0

$0

Programmation

0

$0

0

$0

Préparation

0

$0

0

$0

Support de substitution

0

$0

0

$0

Reproduction

0

$0

0

$0

Total

402

$2,010

7

$35

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations

Autres institutions du gouvernement du Canada

Nombre de pages à traiter

Autres organisations

Nombre de pages à traiter

Reçues pendant la période d'établissement de rapport

256

10389

7

185

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

16

1319

0

0

Total

272

11708

7

185

Fermées pendant la période d'établissement de rapport

260

9466

7

185

Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport

12

2242

0

0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communiquer en entier

100

34

9

1

1

1

0

146

Communiquer en partie

38

47

14

4

2

0

0

105

Exempter en entier

1

2

0

0

0

0

0

3

Exclure en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Consulter une autre institution

1

1

1

0

0

0

0

3

Autre

3

0

0

0

0

0

0

3

Total

143

84

24

5

3

1

0

260

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communiquer en entier

4

0

0

0

0

0

0

4

Communiquer en partie

1

0

0

0

0

0

0

1

Exempter en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Exclure en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Consulter une autre institution

2

0

0

0

0

0

0

2

Autre

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

7

0

0

0

0

0

0

7

Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours

Moins de 100 pages traitées

De 101 à 500 pages traitées

De 501 à 1 000 pages traitées

De 1 001 à 5 000 pages traitées

Plus de 5 000 pages traitées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

1 à 15

55

763

11

620

1

10

0

0

0

0

16 à 30

2

21

2

127

1

19

0

0

0

0

31 à 60

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

61 à 120

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

121 à 180

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

181 à 365

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Plus de 365 jours

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

57

784

13

747

2

29

0

0

0

0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours

Moins de 100 pages traitées

De 101 à 500 pages traitées

De 501 à 1 000 pages traitées

De 1 001 à 5 000 pages traitées

Plus de 5 000 pages traitées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

1 à 15

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

16 à 30

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

31 à 60

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

61 à 120

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

121 à 180

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

181 à 365

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Plus de 365 jours

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Partie 7 - Plaintes et enquêtes

Article 32

Article 35

Article 37

Total

8

1

0

9

Partie 8 - Recours judiciaire

Article 41

Article 42

Article 44

Total

0

0

0

0

Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts

Dépenses

Montant

Salaires

$813,035

Heures supplémentaires

$130

Biens et services

  • Contrats de services professionnels : $207,596
  • Autres : $36,176

$243,772

Total

$1,056,937

9.2 Ressources humaines

Ressources

Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information

Employés à temps plein

12.35

Employés à temps partiel et occasionnels

0.45

Employés régionaux

0.00

Experts-conseils et personnel d'agence

1.25

Étudiants

0.00

Total

14.05

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

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