Tableaux de renseignements supplémentaires

Stratégie ministérielle de développement durable

1. Contexte de la Stratégie ministérielle de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable pour le Canada 2016-2019 (SFDD) :

Conformément aux objectifs de la Loi qui vise à rendre le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et plus responsable envers le Parlement, Sécurité publique Canada appuie la mise en œuvre de la SFDD et de sa stratégie ministérielle de développement durable, ou tout autre document équivalent, par l’entremise des activités figurant dans le présent tableau de renseignements supplémentaires.

2. Le développement durable à Sécurité publique Canada

La Stratégie ministérielle de développement durable de 2017 à 2020 de Sécurité publique Canada décrit les mesures prises par le Ministère à l’appui aux réalisations suivantes :

  1. GOUVERNEMENT À FAIBLE ÉMISSION DE CARBONE : le gouvernement du Canada prêche par l’exemple en réduisant les émissions de carbone de ses activités.
  2. COLLECTIVITÉS SÛRES ET EN SANTÉ : tous les Canadiens vivent dans des collectivités propres, durables qui contribuent à leur santé et à leur bien-être.

Ce tableau de renseignements supplémentaires présente les résultats disponibles sur les mesures ministérielles liées à l’atteinte de ces objectifs. Le tableau de l’an dernier est affiché sur le site Web du Ministère. Cette année, Sécurité publique Canada indique aussi la cible de l’objectif de développement durable (ODD) des Nations Unies à laquelle chaque mesure du Ministère contribue.

3. Rendement ministériel selon l’objectif de la SFDD

Contexte : un gouvernement à faible émission de carbone

Objectif de la SFDD : un gouvernement à faible émission de carbone
Cible(s) de la SFDD Mesure(s) de contribution de la SFDD Mesure(s) ministérielle(s) correspondante(s) Appui à une cible des objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies* Point(s) de départ, cible(s) et indicateur(s) de rendement pour les mesures ministérielles Résultats obtenus

Réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant du parc de véhicules et de bâtiments fédéraux de 40 % par rapport au niveau de 2005 d’ici 2030, avec l’ambition d’atteindre cette cible d’ici 2025.

Améliorer l’efficacité énergétique de nos bâtiments/activités.

Continuer de travailler en étroite collaboration avec SPAC pour réduire l’utilisation des locaux.

Mettre en œuvre le Milieu de travail 2.0 pour réduire l’empreinte de Sécurité publique Canada, ce qui contribuera à la réduction des émissions de GES.

12.5 : d’ici 2030, réduire considérablement la production de déchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation.

Nombre de transition de l’empreinte vers Milieu de travail 2.0.

Point de départ : espace total de 40 000 pi2.

Cible : Réduction de 2 000 pi2

En 2018-2019, Sécurité publique Canada a réduit son utilisation d’espace de 1 375,30 pi² à la suite du réaménagement d’un lieu de travail hybride du gouvernement du Canada à Terre-Neuve et de la mise en service d’un étage au 257, rue Slater, ce qui donne une réduction totale de 7 973 pi2 depuis 2017.

Moderniser notre parc de véhicules.

Réduire l’intensité en carbone en remplaçant ou en achetant des véhicules hybrides.

Promouvoir le changement de comportement.

Remplacer ou acheter des véhicules écoénergétiques (c.-à-d. hybrides) qui contribueront à réduire les émissions de GES.

Élaborer des messages à l’intention des conducteurs de véhicules au sujet de la marche au ralenti afin d’encourager la réduction des émissions de GES des véhicules du parc.

12.7 : Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.

Nombre de véhicules hybrides.

Point de départ : Exercice 2016-17 = 0.

Cible : au moins un (1) véhicule hybride dans le parc automobile.

Nombre de messages destinés aux conducteurs de véhicules.

Point de départ : Exercice 2016-2017 = 0.

Cible : Au moins un (1) message par an.

En 2018-2019, Sécurité publique Canada n’a pas acheté de nouveau véhicule. Toutefois, la cible d’un (1) véhicule hybride a été atteinte en 2017-2018.

En 2018-2019, Sécurité publique Canada a réorienté l’action ministérielle en mettant l’accent sur les messages destinés à tous les employés et en les invitant à participer à la Semaine canadienne de l’environnement. Différents conseils ont été proposés, comme « Vélo au boulot ».

Soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone grâce à des pratiques d’achat écologiques.

Intégrer des facteurs environnementaux aux processus et aux contrôles de gestion des achats.

12.7 : Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.

Pourcentage des achats d’articles écologiques dans le cadre de l’offre à commandes principale et nationale obligatoire et de l’arrangement en matière d’approvisionnement.

Point de départ : Le nombre total d’achats d’articles écologiques.

Cible : 90 % des achats d’articles écologiques se font par le biais d’une offre à commandes principale et nationale obligatoire et d’un arrangement en matière d’approvisionnement.

100 % des biens et services ont été achetés au moyen d’une offre à commandes principale et nationale obligatoire et d’un arrangement en matière d’approvisionnement comportant des facteurs écologiques.

 

Intégrer des facteurs environnementaux à l’élaboration d’outils d’approvisionnement ou de demandes de propositions et de contrats.

Achats qui comprennent des critères ou des dispositions visant la réduction des répercussions sur l’environnement du produit ou du service acheté.

12.6 : Encourager les entreprises, en particulier les grandes entreprises et les entreprises transnationales, à adopter des pratiques durables et à intégrer l’information sur la durabilité dans leur cycle de rapports.

et

12.7 : Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.

Pourcentage des achats d’articles écologiques dans le cadre de l’offre à commandes principale et nationale obligatoire et de l’arrangement en matière d’approvisionnement.

Point de départ : Le nombre total d’achats d’articles écologiques.

Cible : 90 % des achats d’articles écologiques se font par le biais d’une offre à commandes principale et nationale obligatoire et d’un arrangement en matière d’approvisionnement.

Pourcentage des achats qui comprennent des critères ou des dispositions visant la réduction de l’incidence sur l’environnement du produit ou des services achetés.

Point de départ : Nombre total d’achats qui tiennent compte des facteurs environnementaux.

Cible : 100 % des achats tenant compte des facteurs environnementaux.

100 % des biens et services sont achetés au moyen d’une offre à commandes principale et nationale obligatoire et d’un arrangement en matière d’approvisionnement comportant des facteurs écologiques.

Tous les contrats attribués par Sécurité publique Canada tiennent compte des répercussions environnementales du produit ou du service acheté.

Dans le cadre des efforts continus qu’il déploie afin de devenir un ministère qui contribue à l’initiative d’écologisation et afin d’accroître l’efficacité avec laquelle il traite les factures, Sécurité publique Canada demande aux fournisseurs de lui envoyer des factures électroniques.

Veiller à ce que tous les agents d’approvisionnement et les détenteurs de cartes d’achat aient reçu la formation nécessaire et soient suffisamment sensibilisés pour appuyer les pratiques d’approvisionnement écologique.

Améliorer les connaissances en matière d’achats écologiques des agents d’approvisionnement et des détenteurs de cartes d’achat.

12.8 : D’ici 2030, faire en sorte que toutes les personnes, partout dans le monde, disposent des informations pertinentes et soient sensibilisés au développement durable et aux modes de vie en harmonie avec la nature.

Pourcentage de spécialistes de l’approvisionnement et de la gestion du matériel, ainsi que des détenteurs de cartes d’achat qui ont suivi le cours sur les achats écologiques.

Point de départ : Nombre total de spécialistes de l’approvisionnement et de détenteurs de cartes d’achat.

Cible : 100 % ont suivi une formation sur les achats écologiques.

100 % spécialistes de l’approvisionnement et des détenteurs de cartes d’achat ayant suivi une formation sur les achats écologiques. Le plan d’apprentissage des spécialistes de l’approvisionnement doit comprendre une formation sur l’approvisionnement écologique. Chaque détenteur d’une carte d’achat doit suivre la formation sur les achats écologiques avant la délivrance de la carte d’achat.

Veiller à ce que les agents d’approvisionnement, les gestionnaires et les administrateurs fonctionnels chargés de l’approvisionnement et du matériel ajoutent à leurs évaluations de rendement leur contribution et leur appui à l’égard des objectifs de la Politique sur les achats écologiques du gouvernement du Canada.

Obtenir des agents d’approvisionnement, des gestionnaires et des administrateurs fonctionnels chargés de l’approvisionnement et du matériel qu’ils ajoutent à leurs évaluations de rendement leur contribution et leur appui à l’égard des objectifs de la Politique sur les achats écologiques du gouvernement du Canada.

12.7 : Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.

Pourcentage des gestionnaires et des administrateurs fonctionnels chargés de l’approvisionnement et du matériel dont l’évaluation du rendement fait mention du soutien et de la participation aux achats écologiques.

Point de départ : Nombre total des gestionnaires et des administrateurs fonctionnels chargés de l’approvisionnement et du matériel.

Cible : 100 % ont contribué aux achats écologiques dans leurs évaluations du rendement.

En 2018-2019, 100 % des employés (y compris le gestionnaire) de l’Unité des marchés et de l’approvisionnement sont liés par des EGR (entente de gestion du rendement) qui énoncent leurs obligations quant à la conformité à la Politique d’achats écologiques.

Faire la démonstration de technologies novatrices.

Maintenir ou améliorer les approches existantes relatives aux pratiques écologiques en milieu de travail (ratios d’imprimantes, utilisation de papier, réunions écologiques).

Diminuer le nombre d’imprimantes, ce qui contribuera à réduire les émissions de GES.

12.5 : d’ici 2030, réduire considérablement la production de déchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation.

Maintenir un ratio d’imprimante de 8 pour 1.

Près de 40 anciennes imprimantes ont été remplacées par des modèles plus récents et plus écologiques.

Éliminer les déchets de manière sécuritaire et respectueuse de l’environnement.

Éliminer les déchets tels que les appareils électroniques d’une manière respectueuse de l’environnement, ce qui réduira leur présence dans les décharges où ils peuvent produire davantage de GES.

12.5 : d’ici 2030, réduire considérablement la production de déchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation.

Pourcentage des déchets électroniques éliminés de façon écologique.

Point de départ : Le nombre total de déchets électroniques éliminés de façon écologique.

Cible : 100 % des déchets électroniques éliminés de façon écologique.

Possibilité d’élimination des imprimantes situées à l’extérieur des centres d’affaires actuellement à l’étude.

Maintenir le ratio des biens de technologie de l’information (TI) par employé en fournissant des ordinateurs portatifs aux nouveaux employés, ou en remplaçant les postes de travail en fin de vie utile par des ordinateurs portatifs afin de réduire l’utilisation du matériel.

12.5 : d’ici 2030, réduire considérablement la production de déchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation.

Réduire le nombre d’appareils par employé.

Point de départ : Nombre total d’employés ayant deux appareils.

Cible : réduction de 5 % du nombre total d’employés ayant deux appareils.

Mise en œuvre d’une politique d’un seul appareil assortie de très peu d’exceptions.

Réutiliser ou recycler le matériel et les biens en milieu de travail d’une manière sécuritaire et respectueuse de l’environnement.

Réduire la consommation de papier et, ce faisant, la nécessité d’acheter du papier, ce qui aura pour effet de diminuer les émissions de GES produites lors de la fabrication et du transport du papier.

12.5 : d’ici 2030, réduire considérablement la production de déchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation.

Réduire le niveau d’utilisation du papier.

Point de départ : Quantité totale de papier utilisé en 2016-2017.

Cible : Réduction de 3 %.

Utilisation de produits de papier recyclés.

Point de départ : La quantité totale de papier recyclé utilisé au cours de l’exercice 2016-2017.

Cible : 90 %.

Amélioration de l’équipement dans les salles de conférence, ce qui devrait éventuellement se traduire par moins d’impression et plus de présentations sans papier.

Achat de plus de 500 appareils Surface Pro (réduction du papier).

L’utilisation de papier a été réduite de 4,9 % (4 915 000 feuilles utilisées en 2017-2018 contre 4 675 000 feuilles utilisées en 2018-2019).

100 % d’utilisation de produits de papier recyclés (4 915 000 feuilles de papier recyclé utilisées en 2017-2018 et 4 675 000 feuilles de papier recyclé utilisé en 2018-2019).

Fournir de l’information sur le programme d’innovation Construire au Canada de SPAC et en faire la promotion au moyen d’outils de communication connexes.

Développer la communication sur InfoCentrale/InfoBulletin sur l’innovation Construire au Canada.

13.2 : Intégrer des mesures relatives au changement climatique dans les politiques, les stratégies et la planification nationales.

Nombre de communications sur le programme d’innovation Construire au Canada.

Point de départ : Exercice 2016-2017 = 0.

Cible : Au moins un (1) message par an.

Aucune communication sur InfoCentrale/InfoBulletin sur l’innovation Construire au Canada n’a été émise en 2017-2018. Le programme d’innovation Construire au Canada est en cours de consolidation au sein de Solutions innovatrices Canada.

Promouvoir des pratiques de transport durables.

Encourager les pratiques durables en matière de voyage d’affaires ou de déplacements pour se rendre au travail au moyen de messages et d’événements visant à réduire les émissions de GES.

Accroître la sensibilisation aux pratiques de voyage écologiques, y compris le télétravail, qui contribueront à réduire les émissions de GES.

13.2 : Intégrer des mesures relatives au changement climatique dans les politiques, les stratégies et la planification nationales.

Nombre de messages et d’événements publiés à l’interne (p. ex., par l’entremise d’InfoTV, d’InfoBulletin) pour encourager les pratiques de voyage écologiques.

Point de départ : Exercice 2016-17 = 0.

Cible : Au moins un (1) message par an.

En 2018-2019, Sécurité publique Canada a invité les employés à participer aux célébrations de la Semaine canadienne de l’environnement. Des conseils simples, comme « Vélo au boulot », ont été prodigués.

Comprendre l’incidence des changements climatiques et renforcer la résilience à ce phénomène.

Élaborer une plateforme de technologie de l’information visant à améliorer le partage des ressources et des outils sur la réduction des risques de catastrophe à l’intention des intervenants en gestion des urgences.

Élaborer et mettre en œuvre progressivement le Système national de gestion des urgences (SNGU).

11.B : D’ici 2020, augmenter sensiblement le nombre de villes et d’établissements humains qui adoptent et mettent en œuvre des politiques et des plans d’action intégrés en faveur d’une inclusion de tous, d’une utilisation rationnelle des ressources, d’une adaptation aux effets des changements climatiques et de leur atténuation et d’une résilience face aux catastrophes, et élaborer et mettre en œuvre, conformément au Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), une gestion globale des risques de catastrophe à tous les échelons.

Point de départ : environ 50 utilisateurs lors du lancement le 3 avril 2017.

Cible : 150 utilisateurs.

La cible de 150 utilisateurs et plus a été atteinte en 2017-2018.

Améliorer la transparence et la responsabilisation.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Élaborer des politiques pour un gouvernement à faible émission de carbone.*

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet

Sans objet.

* Ce nouvel élément montre en quoi les ministères contribuent à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) et des cibles de l’ONU. Les numéros et la lettre au début des sections font référence aux documents de l’ONU qui se trouvent à l’adresse suivante : https://sustainabledevelopment.un.org. L’ampleur de la contribution peut varier, car l’Unité du développement durable d’Emploi et Développement social Canada travaille toujours à la Stratégie nationale du Canada pour le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Contexte : Collectivités sûres et en santé

Environnement et Changement climatique Canada a publié le Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques en juin 2016. Le règlement établit des normes nationales sur les polluants atmosphériques pour diverses sources industrielles (par exemple, certaines chaudières alimentées au gaz utilisées dans de nombreuses installations industrielles et les fours à ciment). Les tableaux qui suivent présentent de l’information sur le rendement des mesures ministérielles à l’appui des objectifs de la SFDD énumérés à la section 2.

Objectif de la SFDD : Collectivités sûres et en santé
Cible(s) de la SFDD Mesure(s) de contribution de la SFDD Mesure(s) ministérielle(s) correspondante(s) Appui à une cible des objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies Point(s) de départ, cible(s) et indicateur(s) de rendement pour les mesures ministérielles Résultats obtenus

Mettre en œuvre le système de gestion de qualité de l’air pour :

  • diminuer la moyenne sur trois‑ans des particules fines, de l’oxyde d’azote et des émissions de composés organiques volatils provenant de sources réglementées ou ciblées en dessous de la moyenne des trois‑années précédentes;
  • augmenter le pourcentage de la population canadienne vivant dans les zones où les concentrations mesurées en plein air sont en deçà des normes canadiennes de qualité de l’air ambiant (NCQAA) pour les particules fines et de l’ozone par rapport à l’an 2000.

Prévenir les urgences environnementales ou en atténuer les répercussions

Analyser et évaluer les plans de gestion des urgences des institutions fédérales afin de déterminer si elles élaborent des plans pour atténuer les risques qu’elles ont cernés.

Les évaluations par Sécurité publique Canada des plans ministériels stratégiques de gestion des urgences indiqueront dans quelle mesure les institutions s’acquittent de leurs responsabilités en vertu de la Loi sur la gestion des urgences pour gérer les risques liés à leurs mandats.

Ce processus d’évaluation favorisera et encouragera la prise en compte, la prévention et le traitement appropriés de ces risques et met l’accent sur l’atténuation des répercussions sur les Canadiens, contribuant ainsi à l’objectif de la SFDD de collectivités sûres et en santé.

11.6 : D’ici 2030, réduire les répercussions environnementales négatives des villes par habitant, y compris en accordant une attention particulière à la qualité de l’air et à la gestion déchets municipaux et autres.

Point de départ : Pourcentage des institutions fédérales de niveau 1 et de niveau 2 qui ont abordé la prévention et l’atténuation dans leur plan de gestion des urgences, indiqué par l’obtention d’une note d’évaluation de 1 ou plus.

Cible : Le rendement sur cinq ans a été de 74,7 % (20/27) et a établi un niveau de référence.

Ne s’applique plus en raison du remaniement des fonctions ministérielles, qui comprenaient une refonte de la direction générale et du programme; un examen de la méthodologie d’évaluation du Plan stratégique de la gestion des urgences (PSGU) a mis d’autres évaluations en suspens pendant qu’un nouveau processus d’évaluation est en cours d’approbation. Le processus sera centré sur la planification de la gestion des urgences, et pourrait donc ne plus être une source de données pertinente pour les résultats de la SFDD.

Mieux comprendre les polluants atmosphériques et les substances nocives

Analyser et évaluer les plans de gestion des urgences des institutions fédérales afin de déterminer si elles cernent les risques dans leur secteur de responsabilité.

Les évaluations par Sécurité publique Canada des plans ministériels stratégiques de gestion des urgences indiqueront dans quelle mesure les institutions s’acquittent de leurs responsabilités en vertu de la Loi sur la gestion des urgences pour cerner les risques liés à leur mandat.

Cela favorisera et encouragera la détermination et la prise en compte de ces risques et met l’accent sur l’atténuation des répercussions sur les Canadiens, contribuant ainsi à l’objectif de la SFDD de collectivités sûres et en santé.

11.6 : D’ici 2030, réduire les répercussions environnementales négatives des villes par habitant, y compris en accordant une attention particulière à la qualité de l’air et à la gestion déchets municipaux et autres.

et

11.B : D’ici 2020, augmenter sensiblement le nombre de villes et d’établissements humains qui adoptent et mettent en œuvre des politiques et des plans d’action intégrés en faveur d’une inclusion de tous, d’une utilisation rationnelle des ressources, d’une adaptation aux effets des changements climatiques et de leur atténuation et d’une résilience face aux catastrophes, et élaborer et mettre en œuvre, conformément au Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), une gestion globale des risques de catastrophe à tous les échelons.

Point de départ : Pourcentage des institutions fédérales de niveau 1 et de niveau 2 (sur un cycle de cinq ans) qui ont analysé les principaux risques indiqués en obtenant une note d’évaluation de 1 ou plus.

Cible : Le rendement sur cinq ans a été de 66,7 % (18/27), ce qui a permis d’établir une base de référence.

Ne s’applique plus en raison du remaniement des fonctions ministérielles, qui comprenaient une refonte de la direction générale et du programme; un examen de la méthodologie d’évaluation du PSGU a mis d’autres évaluations en suspens pendant qu’un nouveau processus d’évaluation est en cours d’approbation. Le processus sera centré sur la planification de la gestion des urgences, et pourrait donc ne plus être une source de données pertinente pour les résultats de la SFDD.

4. Rapport sur l’intégration du développement durable

Durant l’exercice 2018-2019, Sécurité publique Canada a examiné les effets environnementaux des initiatives soumises à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. Dans le cadre de ses processus décisionnels, 18 analyses préliminaires ont été effectuées. À la suite de ces analyses, une proposition a fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique complète. Aucune de ces propositions n’a été jugée susceptible d’avoir des effets environnementaux importants, tant positifs que négatifs.

Renseignements sur les programmes de paiement de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) (voté)

Renseignements généraux

Date de début
1970
Date de fin
Programme continu
Type de paiement de transfert
Contributions
Type d’affectation
Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses
Exercice pour les modalités
Les modalités ont été modifiées pour la dernière fois en 2014-2015. En juin 2019, elles ont été prolongées jusqu’au 31 mars 2022.
Lien avec le répertoire des programmes du Ministère
Intervention d’urgence et rétablissement
Description

En vertu des AAFCC, le gouvernement fédéral verse une aide financière aux provinces et aux territoires touchés par une catastrophe naturelle de grande envergure, telle une inondation ou une tempête. Les AAFCC ont été créés en 1970 afin de fournir au gouvernement des mécanismes cohérents et équitables permettant de partager les coûts d’intervention et de rétablissement provinciaux et territoriaux lorsque ces coûts représentent un fardeau important pour l’économie des provinces et des territoires concernés ou qu’ils dépassent le montant qu’il est raisonnablement possible de demander aux provinces et aux territoires d’absorber à eux seuls.

À la suite d’une catastrophe naturelle, la province ou le territoire affecté peut demander de l’aide financière fédérale au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada. Si un décret déclarant qu’une urgence constitue un sujet de préoccupation pour le gouvernement fédéral est émis et autorise le ministre à fournir une aide financière, le ministre informera la province ou le territoire concerné qu’une aide financière fédérale lui sera accordée conformément aux lignes directrices du programme. Ces lignes directrices prévoient une formule de partage des coûts. Il ne s’agit pas d’un programme de contributions remboursables.

Résultats obtenus
Les AAFCC aident les provinces et les territoires à assumer les coûts liés aux catastrophes qui pourraient autrement représenter un fardeau important pour l’économie provinciale/territoriale et qui dépassent ce qu’ils peuvent raisonnablement absorber à eux seuls.
Constatations issues des audits réalisés en 2018-2019
Aucun audit réalisé au cours de la période visée. Un audit et une évaluation conjoints du Programme des accords d’aide financière en cas de catastrophe sont prévus pour 2021-2022 et devraient prendre fin en mars 2022.
Constatations issues des évaluations réalisées en 2018-2019
Un audit et une évaluation conjoints du Programme des accords d’aide financière en cas de catastrophe sont prévus pour 2021-2022 et devraient prendre fin en mars 2022.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019
  • Deux exercices comptables semestriels;
  • Discussions continues avec les provinces et les territoires sur les événements actifs;
  • Vérification fédérale avant l’émission d’un paiement;
  • Consultation sur les AAFCC.
Information financière (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016-2017 Dépenses réelles en 2017-2018 Dépenses prévues en 2018-2019 Autorisations totales disponibles en 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2018-2019 Écart (dépenses réelles en 2018-2019 moins les dépenses prévues en 2018-2019)
Total des subventions
Total des contributions 712 717 054 581 512 971 609 000 000 609 000 000 263 248 819 (345 751 181)
Total des autres types de paiements de transfert
Total pour le programme 712 717 054 581 512 971 609 000 000 609 000 000 263 248 819 (345 751 181)

Explication des écarts: Les dépenses liées aux AAFCC peuvent varier en raison de la nature du programme qui fournit du financement aux provinces en cas d’événements imprévus (c.-à-d. catastrophes naturelles) et pour lesquels les prévisions estimatives et les demandes de paiement des provinces sont également révisées périodiquement. La péremption en 2018-2019 était principalement attribuable aux prévisions révisées des demandes de paiement provinciales pour lesquelles il est prévu que les demandes de paiement final soient reçues au cours d’une année ultérieure. Les péremptions pour ce programme sont reportées en fonction du moment où les demandes de paiement sont anticipées.

Programme des services de police des Premières nations (PSPPN) (voté)

Renseignements généraux

Date de début
1991-1992
Date de fin
Programme continu
Type de paiement de transfert
Contributions
Type d’affectation
Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses
Exercice pour les modalités
2017-2018
Lien avec le répertoire des programmes du Ministère
Services de police autochtones
Description
Le Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN) prévoit un financement sous forme de contribution aux provinces et territoires pour soutenir les services de police professionnels, exclusifs et adaptés aux collectivités inuites et des Premières Nations qu’ils desservent. Le Programme est exécuté au moyen d’ententes tripartites sur les services de police négociées par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux ou territoriaux et les collectivités inuites ou des Premières nations. En outre, les responsables du PSPPN formulent des conseils stratégiques sur les questions relatives aux services de police autochtones et à la justice, notamment l’autonomie gouvernementale. Les responsables du Programme effectuent également des recherches pertinentes et mesurent le rendement de sorte que des données crédibles sur le rendement soient colligées à l’appui d’activités efficaces d’évaluation et de surveillance du Programme. Ils mobilisent les intervenants en vue d’envisager des options en matière de politiques qui permettront de renforcer la sécurité publique dans les collectivités inuites et des Premières Nations et ils collaborent avec d’autres partenaires fédéraux à la prise en compte des divers enjeux propres aux collectivités inuites et des Premières Nations.
Résultats obtenus
Les collectivités inuites et des Premières Nations ont accès à des services de police spécialisés et adaptés à leur culture.
Constatations issues des audits réalisés en 2018-2019
Aucun audit réalisé ou prévu au cours de la période visée.
Constatations issues des évaluations réalisées en 2018-2019
L’évaluation des services de police autochtones (anciennement les services de police des Premières Nations) est prévue pour 2020-2021 et devrait se terminer en mars 2021.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019
Sécurité publique Canada poursuivra ses activités de mobilisation auprès des intervenants pertinents du programme, notamment les communautés autochtones, les provinces et territoires et les organisations autochtones. Le Ministère continuera de travailler en étroite collaboration avec Services aux Autochtones Canada et d’autres ministères fédéraux pour mieux répondre aux besoins des collectivités autochtones en matière de services de police et de sécurité publique.
Information financière (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016-2017 Dépenses réelles en 2017-2018 Dépenses prévues en 2018-2019 Autorisations totales disponibles en 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2018-2019 Écart (dépenses réelles en 2018-2019 moins les dépenses prévues en 2018-2019)
Total des subventions
Total des contributions 88 435 013 85 085 628 146 116 400 106 359 090 105 968 327 (40 148 073)
Total des autres types de paiements de transfert
Total pour le programme 88 435 013 85 085 628 146 116 400 106 359 090 105 968 327 (40 148 073)

Explication des écarts: L’écart de 40,1 M$ entre les dépenses réelles et les dépenses prévues en 2018-2019 peut être attribué principalement aux 50,3 M$ qui ont été transférés à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses. Ce montant est compensé par un transfert de 11,3 M$ du Programme national d’atténuation des catastrophes (PNAC). Depuis le milieu des années 2000, des fonds ont été transférés à la GRC chaque année par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses (crédit 5 des subventions et contributions de SP au crédit 1 des dépenses de fonctionnement de la GRC). Une partie du financement du PSPPN est versée à la GRC pour appuyer la prestation de services de police spécialisés et adaptés par des agents de la GRC à 280 collectivités autochtones du Canada.

Lien avec l’inventaire des programmes du ministère Programme national d’atténuation des catastrophes (PNAC) (voté)

Renseignements généraux

Date de début
2015-2016
Date de fin
31 mars 2020
Type de paiement de transfert
Contributions
Type d’affectation
Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses
Exercice pour les modalités
2015-2016
Lien avec le répertoire des programmes du Ministère
Prévention et atténuation des urgences
Description

Compte tenu de la hausse des risques de catastrophes et des coûts qui en découlent, le gouvernement a prévu dans le budget de 2014, un montant de 183,8 millions de dollars sur cinq ans en vue d’établir le Programme national d’atténuation des catastrophes (PNAC), conformément à son engagement de bâtir des collectivités plus sécuritaires et plus résilientes. Le PNAC permettra de gérer la hausse des risques d’inondation et des coûts connexes et de jeter les assises des investissements éclairés dans les mesures d’atténuation qui pourraient réduire, voire éliminer, les répercussions des inondations.

Le PNAC comble une lacune importante quant à la capacité du Canada d’assurer des mesures d’atténuation, de préparation, d’intervention et de rétablissement efficaces vis-à-vis des inondations, et ce, en constituant un ensemble de connaissances sur les risques d’inondations au Canada, ainsi qu’en investissant dans les activités fondamentales d’atténuation des inondations. Des connaissances actuelles et accessibles aideront les gouvernements, les collectivités et les particuliers à comprendre les risques d’inondations et à employer des stratégies d’atténuation efficaces pour réduire les répercussions des inondations. Ces connaissances permettront également d’approfondir les discussions sur la mise en place d’un marché résidentiel de l’assurance contre les inondations au Canada.

Résultats obtenus

Nombre accru de collectivités :

  • pour lesquelles les risques d’inondation sont quantifiés;
  • pour lesquelles la cartographie des zones inondables est couverte;
  • qui ont établi des plans d’atténuation fondés sur les risques;
  • qui ont mis en place des mesures d’atténuation des inondations fondées sur les risques.
Constatations issues des audits réalisés en 2018-2019
Aucun audit réalisé ou prévu au cours de la période visée.
Constatations issues des évaluations réalisées en 2018-2019
L’évaluation du Programme national d’atténuation des catastrophes a débuté en 2018-2019 et devrait se terminer en novembre 2019.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019
Mobilisation habituelle des provinces et des territoires par l’intermédiaire des bureaux régionaux de Sécurité publique Canada (SP), des Cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences (CSRGU), de correspondances écrites et de la page du PNAC sur le site Web de SP.
Information financière (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016-2017 Dépenses réelles en 2017-2018 Dépenses prévues en 2018-2019 Autorisations totales disponibles en 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2018-2019 Écart (dépenses réelles en 2018-2019 moins les dépenses prévues en 2018-2019)
Total des subventions
Total des contributions 4 884 019 14 574 721 57 152 000 38 888 086 28 323 517 (28 828 483)
Total des autres types de paiements de transfert
Total pour le programme 4 884 019 14 574 721 57 152 000 38 888 086 28 323 517 (28 828 483)

Explication des écarts : L’écart de 28,8 M$ entre les dépenses réelles et prévues en 2018-2019 peut être attribué à la péremption réelle de 10,6 M$ attribuable aux bénéficiaires du programme qui n’utilisent pas la totalité du financement approuvé dans le cadre de leurs ententes de financement pour 2018-2019 et 18,3 M$ pour soutenir les pressions internes et ont été réalloué pour soutenir les pressions internes d’autres programmes car il n’était plus nécessaire pour le PNAC.

Stratégie nationale pour la prévention du crime (voté)

Renseignements généraux

Date de début
1998-1999
Date de fin
Programme continu
Type de paiement de transfert
Subventions et contributions
Type d’affectation
Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses
Exercice pour les modalités
  • Fonds d’action en prévention du crime : 2013
  • Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord : 2013
  • Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes : 2011
  • Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité : 2019-2020
Lien avec le répertoire des programmes du Ministère
Prévention du crime
Description
La Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) constitue un élément important de l’approche du gouvernement fédéral visant à réduire la criminalité. La stratégie vise à réduire les infractions chez les personnes les plus à risque comme les enfants, les jeunes et les Autochtones canadiens qui présentent divers facteurs de risque, et à prévenir la perpétration de crimes comme les infractions liées à la drogue et les crimes graves et violents. La stratégie permet d’exercer un leadership national dans l’élaboration et la communication de politiques et de programmes sur la prévention du crime qui sont fondés sur des données probantes, et elle appuie des projets adaptés et pertinents par rapport aux besoins des collectivités et des régions. La SNPC prévoit un financement grâce à des subventions et à des contributions à délai déterminé accordées aux organisations communautaires, à d’autres ordres de gouvernement et aux universités pour appuyer la mise en œuvre et l’évaluation d’interventions ciblées ainsi que d’autres mesures telles que l’élaboration et la diffusion de connaissances et d’outils pratiques. Le programme permet d’accroître la coordination et l’intégration des politiques et des programmes fédéraux efficaces de prévention du crime, en collaboration avec les provinces et les territoires. Il permet aussi d’accroître la détermination des questions prioritaires émergentes l’intervention à leur égard, ainsi que d’orienter les programmes de financement.
Résultats obtenus
  • Personnes à risque bénéficiant de mesures de soutien et d’intervention directe.
  • Changements positifs au chapitre des facteurs de risque et de protection associés au comportement criminel.
  • Réduction de la délinquance chez les populations à risque ciblées.
  • Renforcement de la sécurité physique des établissements d’enseignement, des lieux de culte et des centres communautaires dans les collectivités ciblées (Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité).
Constatations issues des audits réalisés en 2018-2019
Aucun audit réalisé ou prévu au cours de la période visée.
Constatations issues des évaluations réalisées en 2018-2019

L’évaluation de la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) a été achevée (approuvée) le 11 juillet 2018.

La SNPC demeure pertinente et s’est adaptée aux priorités et aux besoins émergents, notamment en abordant la question du genre dans le financement. La compréhension et les connaissances des intervenants en matière de prévention du crime fondée sur des données probantes ont été renforcées grâce aux activités de la SNPC; cependant, il faudrait une méthode plus cohérente et plus rapide de diffusion des connaissances. Comme la prévention du crime touche plusieurs administrations, la collaboration est un élément essentiel à la réussite et à la viabilité des projets. Les possibilités de collaboration doivent être multipliées pour permettre le réseautage et les partenariats et assurer une complémentarité continue des efforts. Depuis la réorganisation ministérielle de 2014, la SNPC est gérée conjointement par deux secteurs. Il a été démontré que ce changement avait eu une incidence sur la communication et la coordination interfonctionnelles.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019
La SNPC utilisera sa liste de diffusion pour s’assurer que les demandeurs et les bénéficiaires éventuels sont informés des activités pertinentes et des possibilités de financement futures. Le ministère accorde également son soutien à des réseaux externes pour faciliter l’échange de renseignements entre les bénéficiaires de financement qui mettent en œuvre des modèles semblables ou des pratiques prometteuses dans différentes collectivités du pays.
Information financière (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016-2017 Dépenses réelles en 2017-2018 Dépenses prévues en 2018-2019 Autorisations totales disponibles en 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2018-2019 Écart (dépenses réelles en 2018-2019 moins les dépenses prévues en 2018-2019)
Total des subventions 1 003 231 596 765 2 460 000 590 173 590 171 (1 869 829)
Total des contributions 31 575 432 42 860 836 42 067 894 44 937 713 43 215 107 1 147 213
Total des autres types de paiements de transfert
Total pour le programme 32 578 663 43 457 601 44 527 894 45 527 886 43 805 278 (722 616)

Explication des écarts : Dans les limites des niveaux de variance acceptables.

Fonds de nouvelles initiatives de recherche et sauvetage (FNI de R-S) (voté)

Renseignements généraux

Date de début
1988
Date de fin
Programme continu
Type de paiement de transfert
Contributions
Type d’affectation
Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses
Exercice pour les modalités
2009-2010
Lien avec le répertoire des programmes du Ministère
Prévention et atténuation des urgences
Description
Le FNI de R-S fournit un financement annuel aux projets destinés à améliorer le Programme national de recherche et de sauvetage (PNRS). Les objectifs du programme sont les suivants : promouvoir et soutenir les projets conçus pour élaborer et améliorer la prévention en matière de R-S; améliorer l’efficacité des interventions de R-S dans les administrations fédérale, provinciales et territoriales; et communiquer les pratiques exemplaires d’intervention et de prévention de R-S dans l’ensemble du milieu de R-S.
Résultats obtenus
Les efforts fournis dans le cadre du PNRS ont été soutenus afin d’offrir un programme de R-S continu grâce à l’amélioration des partenariats et à l’accroissement de l’interopérabilité et de la coopération.
Constatations issues des audits réalisés en 2018-2019
Aucun audit réalisé ou prévu au cours de la période visée.
Constatations issues des évaluations réalisées en 2018-2019
L’évaluation du Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage est prévue pour 2019-2020 et devrait se terminer en mars 2020.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019
La mobilisation se fait par l’entremise de réseaux d’intervenants et de groupes de gouvernance établis, notamment l’échange de pratiques exemplaires et de leçons apprises. La page Web du Programme hébergée sur le site Web de Sécurité publique Canada est mise à jour régulièrement.
Information financière (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016-2017 Dépenses réelles en 2017-2018 Dépenses prévues en 2018-2019 Autorisations totales disponibles en 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2018-2019 Écart (dépenses réelles en 2018-2019 moins les dépenses prévues en 2018-2019)
Total des subventions
Total des contributions 6 071 589 6 426 865 7 172 636 7 113 136 6 325 337 (847 299)
Total des autres types de paiements de transfert
Total pour le programme 6 071 589 6 426 865 7 172 636 7 113 136 6 325 337 (847 299)

Explication des écarts : En raison de retards dans les projets, le programme n’a pas eu besoin de toutes les allocations pour couvrir les obligations découlant de tous les accords.

Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (voté)

Renseignements généraux

Date de début
2018
Date de fin
2022-2023
Type de paiement de transfert
Contributions
Type d’affectation
Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses
Exercice pour les modalités
2018-2019
Lien avec le répertoire des programmes du Ministère
Prévention du crime
Description
Le Fonds d’action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs appuie les initiatives d’application de la loi et de prévention du crime. Les bénéficiaires uniques sont les gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont le pouvoir de rediriger les fonds en fonction de leurs besoins et de leurs priorités. L’objectif du fonds est d’aider les provinces et les territoires à prévenir, à perturber et à combattre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, ainsi qu’à accroître la sensibilisation et la compréhension des enjeux connexes.
Résultats obtenus

Comme le Fonds d’action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs a été lancé en 2018-2019, il n’a pas encore fait l’objet d’une évaluation. Voici les résultats attendus :

  • les collectivités ont la capacité de réagir à la violence armée et à la violence des gangs;
  • des initiatives éclairées pour réagir à la violence armée et à la violence des gangs sont mises en œuvre partout au Canada;
  • la violence liée aux armes à feu et aux gangs est réduite, ce qui contribue à établir un Canada sécuritaire et résilient
Constatations issues des audits réalisés en 2018-2019
Sans objet.
Constatations issues des évaluations réalisées en 2018-2019
Sans objet.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019
Étant donné que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont les seuls bénéficiaires admissibles à recevoir des contributions dans le cadre de la LVAFG, la mobilisation se fait par l’entremise de diverses tables FPT qui abordent les questions des armes à feu et de la violence des gangs.
Information financière (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016-2017 Dépenses réelles en 2017-2018 Dépenses prévues en 2018-2019 Autorisations totales disponibles en 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2018-2019 Écart (dépenses réelles en 2018-2019 moins les dépenses prévues en 2018-2019)
Total des subventions
Total des contributions 18 362 659 8 648 834 8 648 834
Total des autres types de paiements de transfert
Total pour le programme 18 362 659 8 648 834 8 648 834

Explication des écarts : L’écart de 8,6 M$ entre les dépenses réelles et les dépenses prévues en 2018-2019 est attribuable au fait que le programme a été approuvé dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses de 2018-2019. Par conséquent, cela n’a pas été pris en compte dans les dépenses prévues. Selon les Comptes publics de 2018-2019, la péremption réelle est de 9,7 M$.

Analyses biologiques (voté)

Renseignements généraux

Date de début
2010-2011
Date de fin
2019-2020
Type de paiement de transfert
Contributions
Type d’affectation
Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses
Exercice pour les modalités
2014-2015
Lien avec le répertoire des programmes du Ministère
Politique frontalière
Description
Ce programme fournit des contributions aux gouvernements de l’Ontario et du Québec, qui exploitent des laboratoires judiciaires réalisant des analyses biologiques aux fins d’établissement de l’identité des criminels et alimentant la Banque nationale de données génétiques (BNDG).
Résultats obtenus
Capacité opérationnelle fournie aux laboratoires judiciaires de l’Ontario et du Québec à des fins de transmission des profils judiciaires par chaque province au fichier de criminalistique de la BNDG.
Constatations issues des audits réalisés en 2018-2019
Aucun audit réalisé ou prévu au cours de la période visée.
Constatations issues des évaluations réalisées en 2018-2019
L’évaluation des rôles de Sécurité publique Canada à l’appui de l’analyse de l’ADN comprenait le Programme d’analyses des cas biologiques et les ententes d’analyse biologiques. L’évaluation, amorcée en 2018-2019, devrait être terminée au cours du premier trimestre de 2019-2020.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019
SP et la GRC ont sollicité la participation de l’Ontario et du Québec dans le cadre de leur participation collaborative à l’alimentation du fichier de criminalistique de la BNDG.
Information financière (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016-2017 Dépenses réelles en 2017-2018 Dépenses prévues en 2018-2019 Autorisations totales disponibles en 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2018-2019 Écart (dépenses réelles en 2018-2019 moins les dépenses prévues en 2018-2019)
Total des subventions
Total des contributions 6 900 000 6 900 000 6 900 000 6 900 000 6 900 000
Total des autres types de paiements de transfert
Total pour le programme 6 900 000 6 900 000 6 900 000 6 900 000 6 900 000

Explication des écarts : Aucun écart.

Installations de services de police des Premières Nations et des Inuits (voté)

Renseignements généraux

Date de début
2018
Date de fin
2024-25
Type de paiement de transfert
Contributions
Type d’affectation
Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses
Exercice pour les modalités
2018-2019
Lien avec le répertoire des programmes du Ministère
Services de police autochtones
Description
Reconnaissant qu’il existe des besoins pressants en matière d’infrastructure des services de police dans les collectivités inuites et des Premières Nations, le programme Financement pour les postes de police dans les collectivités inuites et des Premières Nations fournira des fonds pour réparer, rénover ou remplacer des postes de police appartenant à des collectivités inuites et des Premières Nations à compter de 2018-2019. Le programme aidera à faire en sorte que l’infrastructure des services de police soit conforme aux bâtiments actuels, aux postes de police et aux normes de santé et de sécurité.
Résultats obtenus

Des postes de police sécuritaires permettront d’offrir des services de police de meilleure qualité et contribueront à la sécurité des collectivités des Premières Nations et des Inuits. Comme le programme Financement pour les postes de police dans les collectivités inuites et des Premières Nations a été lancé en novembre 2018, il n’a pas encore fait l’objet d’une évaluation.

Voici les résultats attendus :

Le résultat immédiat associé à cette initiative est « l’élaboration d’un cadre stratégique pour appuyer l’infrastructure des services de police autochtones ».

Le résultat final associé à cette initiative est le suivant :

« les postes de police financés appuient la prestation des services de police des Premières Nations et des Inuits ».

L’indicateur est :

« Pourcentage de prestataires de services de police qui déclarent que leurs postes de police forment un milieu de travail sain et sécuritaire qui améliore la prestation de services ».

L’objectif est de 75 % d’ici le 31 mars 2023. Une base de référence confirmée doit être établie d’ici 2020.

Constatations issues des audits réalisés en 2018-2019
Sans objet.
Constatations issues des évaluations réalisées en 2018-2019
Sans objet.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019
En collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, à compter de janvier 2018, les collectivités disposant de postes de police nécessitant des réparations urgentes ont été désignées. Lesdites collectivités devaient confirmer que le projet de construction pourrait commencer d’ici le 31 mars 2019. Par conséquent, en 2018-2019, environ 1,2 M$ ont été attribués aux bénéficiaires de neuf projets pluriannuels dans le cadre desquels les provinces ont participé aux coûts de financement à hauteur de 48 %. Tous les projets approuvés accordaient la priorité à la sécurité des occupants.
Information financière (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016-2017 Dépenses réelles en 2017-2018 Dépenses prévues en 2018-2019 Autorisations totales disponibles en 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2018-2019 Écart (dépenses réelles en 2018-2019 moins les dépenses prévues en 2018-2019)
Total des subventions 9 950 000 1 202 674 1 202 674
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert
Total pour le programme 9 950 000 1 202 674 1 202 674

Explication des écarts : L’écart de 1,2 M$ entre les dépenses réelles et les dépenses prévues en 2018-2019 est attribuable au fait que le programme a été approuvé dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses de 2018-2019. Par conséquent, cela n’a pas été pris en compte dans les dépenses prévues. Selon les Comptes publics de 2018-2019, les péremptions réelles pour les postes de police des Premières Nations et des Inuits s’élèvent à 8,8 millions de dollars. Cette péremption est due au calendrier associé à la mise en place des accords de contribution, après l’approbation du financement.

Programme de subvention commémoratif pour les premiers intervenants (voté)

Renseignements généraux

Date de début
1er avril 2018
Date de fin
Programme continu
Type de paiement de transfert
Subvention
Type d’affectation
Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses
Exercice pour les modalités
2018-2019
Lien avec le répertoire des programmes du Ministère
Application de la loi et police
Description
Reconnaissant le rôle essentiel des premiers intervenants dans la protection des Canadiens, le Programme de subvention commémoratif pour les premiers intervenants accordera un montant forfaitaire unique non imposable, pouvant atteindre 300 000 $, versé directement aux familles des premiers intervenants décédés dans l’exercice de leurs fonctions.
Résultats obtenus
  • le Programme de subvention commémoratif est créé, conçu, financé et mis en œuvre;
  • les intervenants connaissent le programme et aident à en faire la promotion;
  • les demandes sont reçues et 25 subventions ont été versées au cours du premier exercice;
  • les premiers répondants et leur famille bénéficient d’un soutien efficace.
Constatations issues des audits réalisés en 2018-2019
Aucun audit réalisé ou prévu au cours de la période visée.
Constatations issues des évaluations réalisées en 2018-2019
Aucune évaluation réalisée ou prévue au cours de la période visée.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019
Les intervenants, les provinces et les territoires, les collectivités autochtones et le grand public ont reçu des informations cohérentes au sujet du programme grâce à des annonces ministérielles, des conférences, du matériel promotionnel de marque et des produits de communication. Les demandeurs et les bénéficiaires ont souvent entendu parler de la Subvention commémorative par l’entremise d’intervenants (p. ex., les associations de premiers intervenants et les employeurs), puis ont communiqué avec le programme pour amorcer le processus de demande.
Information financière (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016-2017 Dépenses réelles en 2017-2018 Dépenses prévues en 2018-2019 Autorisations totales disponibles en 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2018-2019 Écart (dépenses réelles en 2018-2019 moins les dépenses prévues en 2018-2019)
Total des subventions 21 600 000 21 600 000 7 500 000 (14 100 000)
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert
Total pour le programme 21 600 000 21 600 000 7 500 000 (14 100 000)

Explication des écarts : L’écart de 14,1 M$ entre les dépenses réelles et les dépenses prévues en 2018-2019 est attribuable à une faible connaissance du programme, ce qui a entraîné une diminution du nombre de demandes pour la première année.

Cadre sur les coûts de la sécurité en cas d’événements internationaux majeurs

Renseignements généraux

Date de début
2001-2002
Date de fin
Programme continu
Type de paiement de transfert
Contributions
Type d’affectation
Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses. *Seulement s’il y a un événement majeur.
Exercice pour les modalités
2014-2015
Lien avec le répertoire des programmes du Ministère
Crime organisé et crimes graves
Description
Reconnaissant le contexte sur le plan de la sécurité mondiale et le fait qu’organiser un événement international majeur puisse imposer des demandes considérables en matière de services de police et de sécurité, le Cadre sur les coûts de la sécurité en cas d’événements internationaux majeurs fournit une aide financière du gouvernement fédéral aux administrations provinciales, territoriales et municipales pour la mise en œuvre de mesures supplémentaires, extraordinaires, justifiables et raisonnables liées à la sécurité et au maintien de l’ordre requises pour appuyer directement l’opération de sécurité menée par la GRC lors d’un événement international majeur tenu au Canada.
Résultats obtenus
  • Les administrations disposent des ressources supplémentaires en matière de sécurité (c.-à-d. biens, équipement, personnel) qui sont nécessaires pour appuyer les opérations de sécurité dirigées par la GRC.
  • Le Canada accueille en toute sécurité les événements internationaux majeurs.
  • Des estimations de coûts fiables.
  • Une aide financière versée en temps opportun aux administrations qui appuient les opérations de sécurité dirigées par la GRC.
Constatations issues des audits réalisés 2018-2019
Aucun audit réalisé ou prévu au cours de la période visée.
Constatations issues des évaluations réalisées en 2018-2019

L’évaluation du Cadre sur les coûts de sécurité des événements internationaux majeurs (EIM) a été achevée (approuvée) le 26 juin 2018.

Le Cadre fournit un mécanisme clair et structuré pour le remboursement des coûts de sécurité aux administrations locales, et dispose de fonctions de remise en question suffisantes pour assurer la surveillance. Cependant, l’applicabilité du Cadre est limitée en raison des critères utilisés pour déterminer l’admissibilité des événements qui n’ont pas été désignés au préalable pour le programme. De multiples facteurs influent sur les coûts des EIM, notamment le délai entre la date de l’annonce officielle de l’événement et celle de la tenue de l’événement, le choix du lieu et les mesures de sécurité requises. Les dépenses admissibles ne sont pas suffisamment souples pour répondre aux exigences liées aux coûts de sécurité pour les événements actuels et futurs. Le Cadre prévoit des mesures du rendement, mais la collecte des données, les analyses et les rapports ne sont pas exécutés de manière cohérente.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019
Les événements internationaux majeurs sont admissibles à une aide financière grâce à une désignation automatique pour des événements importants préapprouvés ou à une lettre de recommandation du premier ministre pour tous les autres événements internationaux majeurs. Dès de la désignation d’un événement, Sécurité publique Canada communique avec les autorités locales compétentes.
Information financière (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016-2017 Dépenses réelles en 2017-2018 Dépenses prévues en 2018-2019 Autorisations totales disponibles en 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2018-2019 Écart (dépenses réelles en 2018-2019 moins les dépenses prévues en 2018-2019)
Total des subventions
Total des contributions   7 674 200 77 543 769 77 543 769 61 238 735 (16 305 034)
Total des autres types de paiements de transfert
Total pour le programme 7 674 200 77 543 769 77 543 769 61 238 735 (16 305 034)

Explication des écarts : L’écart de 16,3 M$ entre les dépenses réelles et les dépenses prévues en 2018-2019 est principalement attribuable aux demandes de paiement des provinces qui sont inférieures à ce qui était prévu pour la présidence canadienne du G7 en 2018.

Lutte contre les crimes graves et le crime organisé (voté)

Renseignements généraux

Date de début
2014
Date de fin
Programme continu
Type de paiement de transfert
Contributions
Type d’affectation
Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses
Exercice pour les modalités
2017-2018
Lien avec le répertoire des programmes du Ministère

Crime organisé et crimes graves

Politique frontalière

Description
Le Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO) du Ministère soutient des initiatives, des recherches, des partenariats, des services de police spécialisés, des projets et des programmes visant à accroître les connaissances, à sensibiliser ou à promouvoir les efforts de lutte contre ces types de crime, au moyen du financement de bénéficiaires admissibles. Les crimes graves et le crime organisé (p. ex. trafic de drogues, vol d’identité, crimes financiers, vol d’automobiles, contrebande de tabac, traite de personnes, exploitation sexuelle des enfants sur Internet) constituent des dangers sérieux pour la santé et la sécurité des Canadiens.
Résultats obtenus
Un Canada sécuritaire et résilient, en renforçant les efforts de lutte contre les crimes graves et le crime organisé.
Constatations issues des audits réalisés en 2018-2019
Aucun audit réalisé ou prévu au cours de la période visée.
Constatations issues des évaluations réalisées en 2018-2019

L’évaluation de l’Initiative de lutte contre le crime organisé avec Akwesasne a été achevée (approuvée) le 6 mars 2019.

L’initiative répond aux besoins financiers des membres du Service de police mohawk d’Akwesasne (SPMA) afin de leur permettre de participer à des opérations conjointes avec des partenaires des forces de l’ordre par le biais de l’Équipe d’enquête mixte (EEM) tant au Canada qu’aux États-Unis. Cependant, des obstacles liés à la capacité, comme le recrutement de policiers spécialisés, sont bel et bien présents. Des préoccupations ont également été soulevées quant aux exigences en matière de rapports et de l’utilité des mesures de rendement, ainsi que de l’incidence de la durée des accords de contribution. Tant le bénéficiaire que le programme ont éprouvé des difficultés à l’égard des rôles et responsabilités administratifs. Il serait possible d’assurer une coordination entre l’Initiative et le Programme des services de police des Premières nations.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018–2019
Les demandeurs sont mobilisés à intervalles réguliers par le truchement de demandes de propositions ciblées qui portent sur des enjeux pertinents pour le PCCCGCO, tels que la traite de personnes. Dans certains cas, les demandeurs du PCCCGCO sont désignés de manière spécifique (p. ex., Centre canadien de protection de l’enfance, demandeurs particuliers des Premières Nations tels que Kahnawake et Akwesasne) en fonction des objectifs particuliers des politiques et des programmes. Une fois désignés, les demandeurs sont mobilisés de diverses manières, y compris, selon le cas, par courriel ou téléphone ou dans le cadre de rencontres en personnes.
Information financière (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016-2017 Dépenses réelles en 2017-2018 Dépenses prévues en 2018-2019 Autorisations totales disponibles en 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2018-2019 Écart (dépenses réelles en 2018-2019 moins les dépenses prévues en 2018-2019)
Total des subventions
Total des contributions 1 786 813 3 259 270 20 684 463 21 907 363 9 464 645 (11 219 818)
Total des autres types de paiements de transfert
Total pour le programme 1 786 813 3 259 270 20 684 463 21 907 363 9 464 645 (11 219 818)

Explication des écarts : L’écart de 11,2 M$ entre les dépenses réelles et les dépenses prévues en 2018-2019 est principalement attribuable aux retards dans la finalisation des ententes avec les provinces et les territoires pour l’Initiative sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

Analyse comparative entre les sexes plus

Renseignements généraux

Structures de gouvernance

Le Plan d’action sur l’ACS+ de Sécurité publique Canada est fondé sur le modèle de gouvernance suivant :

Les mécanismes de responsabilisation, de surveillance et de production de rapports pour assurer l’intégration des considérations de l’ACS+ dans la prise de décisions comprennent :

Ressources humaines

Grâce au soutien d’une petite unité centrale (3 employés, soit l’équivalent de 0,75 ETP), Sécurité publique Canada entend faire de l’ACS+ un élément fondamental de toutes ses activités d’élaboration de politiques et de programmes, ainsi que de prestation de services.

La responsabilité de l’analyse comparative entre les sexes plus incombe ainsi à tous les employés de Sécurité publique Canada, et de l’information a été diffusée dans l’ensemble du ministère au sujet de la formation recommandée pour tous les employés de Sécurité publique Canada, peu importe leur secteur d’activités. Cette formation est d’ailleurs devenue obligatoire dans certains secteurs clés du ministère, tels que la Direction de la vérification interne et de l’évaluation et la Direction des communications.

Les employés sont également soutenus par un réseau de conseillers de l’ACS+ qui œuvrent dans tout le ministère (32 employés, soit l’équivalent de 3 ETP) et qui ont une connaissance et une compréhension approfondies des outils et des ressources de l’ACS+.

Principales initiatives : résultats obtenus

Sécurité publique Canada s’emploie à renforcer les capacités dans l’ensemble de l’organisation et à surveiller la qualité et l’uniformité de l’application de l’ACS+ afin d’en éclairer l’utilisation de manière à garantir la sécurité de tous les Canadiens.

Pour appuyer cet objectif, les activités suivantes ont été réalisées en 2018-2019 :

Des rapports semestriels sur le plan d’action de l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) de 2018-2019 de Sécurité publique Canada ont également été présentés par l’entremise du Comité des politiques internes pour :

Capacité d’établissement des rapports et données

Sécurité nationale : Programme de protection des passagers :L’analyse approfondie de l’ACS+ entreprise pour le Programme de protection des passagers par Sécurité publique Canada englobe le sexe, l’âge et le contexte culturel (y compris la nationalité) afin de réduire le risque de biais dans le processus d’inscription de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens.

Sécurité communautaire – Prévention du crime : Les résumés et rapports d’évaluation qui suivent combinent et regroupent des données sur les interventions financées et peuvent faire état du « sexe » des participants. Le Ministère ne dispose toutefois pas des microdonnées pour l’un ou l’autre de ces rapports d’évaluation; les résultats cumulés sont tout ce qui est déclaré.

Sécurité communautaire – Services correctionnels : Le Ministère n’est responsable d’aucun programme et ne recueille donc aucune donnée sur les bénéficiaires individuels. Le Ministère a toutefois rédigé le document suivant du groupe de travail fédéral/provincial/territorial (FPT) au nom du groupe de travail FPT, lequel comprend l’auto-identification ethnique, le sexe et l’âge des personnes participant à des processus de justice réparatrice.

1) Accroître l’utilisation de la justice réparatrice dans les affaires criminelles au Canada : Conclusions de base d’une analyse des compétences de 2019 – Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la justice réparatrice.

Remarque : Les ministères dirigent les processus de collecte de données, et non Sécurité publique Canada; chaque ministère a sa propre méthode de collecte de données, il n’envoie pas (Sécurité publique Canada) les microdonnées réelles. Les ministères ont eu de la difficulté à fournir des données cohérentes pour certains indicateurs, et il existe des lacunes importantes en matière de données (p. ex. réponses très limitées aux questions relatives aux données démographiques des délinquants ou des victimes, y compris l’ethnie, le sexe et l’âge).

Initiatives horizontales

Stratégie nationale de cybersécurité

Renseignements généraux

Ministère responsable
Sécurité publique Canada (SP)
Organisations fédérales partenaires
Centre de la sécurité des télécommunications (CST), Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), Emploi et Développement social Canada, (EDSC), Affaires mondiales Canada (AMC), Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), Ressources naturelles Canada (RNCan), Gendarmerie royale du Canada (GRC), Conseil canadien des normes (CCN)
Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux
Sans objet
Date de début de l’initiative horizontale
Juin 2018
Date de fin de l’initiative horizontale
Mars 2023
Description de l’initiative horizontale

En 2010, le gouvernement du Canada (le gouvernement) lançait sa première stratégie nationale de cybersécurité, un effort national de défense contre les cybermenaces. Autant l’économie numérique évolue, autant les cybermenaces se perfectionnent, ce qui exige de la stratégie qu’elle s’adapte au nouveau paysage. En 2016, nous avons fait le premier pas vers l’élaboration d’une nouvelle stratégie de cybersécurité. Nous avons lancé un examen exhaustif de la cybersécurité, qui comprenait la première consultation publique au Canada sur la cybersécurité et qui a permis de recueillir les points de vue et les conseils d’experts, d’intervenants clés et de citoyens mobilisés.

Lancée en 2018, la Stratégie nationale de cybersécurité (ci‑après appelée « la Stratégie ») découle de cet examen de la cybersécurité. Cette stratégie est fondée sur le point de vue qu’une cybersécurité robuste est un élément essentiel de l’innovation et de la prospérité au Canada. De conception adaptable, la Stratégie tient compte de la constante évolution du cyberespace.

La Stratégie introduit cette nouvelle orientation stratégique et définit trois objectifs pour réaliser sa vision de sécurité et de prospérité dans l’ère numérique :

  • Des systèmes canadiens sécurisés et résilients : Grâce à des capacités améliorées et en collaboration avec ses partenaires, le gouvernement pourra mieux protéger les Canadiens contre la cybercriminalité, combattre les menaces au rythme de leur évolution et défendre ses systèmes essentiels et ceux du secteur privé.
  • Un écosystème du cyberespace novateur et adaptable : Le gouvernement appuiera la recherche de pointe, favorisera l’innovation numérique et développera des compétences et des connaissances cybernétiques afin de positionner le Canada comme chef de file mondial dans le domaine de la cybersécurité.
  • Leadership, gouvernance et collaboration efficaces : En collaboration avec les provinces, les territoires et le secteur privé, le gouvernement jouera un rôle de chef de file pour améliorer la cybersécurité au pays; en coordination avec ses alliés, il travaillera à façonner l’environnement de cybersécurité international de manière avantageuse pour le Canada.

Financées à l’aide du budget de 2018 (507,7 M$ sur cinq ans, et 108,8 M$ en continu), les initiatives mises en œuvre dans le cadre de la Stratégie constituent une première étape progressive vers la réalisation de cette vision. Étant donné que la Stratégie est conçue pour être souple, d’autres initiatives devraient pouvoir être établies à mesure que le cyberespace continue d’évoluer.

Structures de gouvernance

La gouvernance et la surveillance horizontales pour la Stratégie reposent sur des structures de gouvernance en matière de cybersécurité interministérielles existantes :

Comité des sous-ministres sur la cybersécurité (SM responsables de la cybersécurité)

Présidé par le sous-ministre de la Sécurité publique, ce comité se réunit régulièrement pour :

  • établir une orientation stratégique relativement à des enjeux touchant la cybersécurité;
  • établir des priorités relatives à la cybersécurité pour les ministères et organismes membres;
  • suivre les progrès réalisés par rapport à la mise en œuvre de la Stratégie au moins deux fois par année;
  • se pencher sur les nouveaux enjeux liés au cyberespace.
Montant total des fonds fédéraux alloués, de la date de début à la date de fin (en dollars)
446 389 383 $
Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)
40 110 402 $
Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)
29 261 541 $
Date du dernier renouvellement de l’initiative
Sans objet
Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)
Sans objet
Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)
Sans objet
Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux (en dollars)
Sans objet
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation
2020-2021
Résultat commun des ministères fédéraux partenaires
Sécurité et résilience dans l’ère numérique
Indicateur(s) de rendement
Pourcentage des partenaires selon qui Sécurité publique Canada assure un leadership stratégique et une coordination opérationnelle efficaces dans les dossiers de sécurité nationale.
Cibles(s)
100 %
Source des données et fréquence de la surveillance et de la production de rapports
Sondages réalisés annuellement par Sécurité publique Canada auprès des partenaires
Résultats
Sondage devant commencer en 2019-2020
Résultat attendu des partenaires non fédéraux et non gouvernementaux
Sans objet

Des systèmes sécurisés et résilients

Résultat du thème
Les Canadiens sont mieux protégés contre la cybercriminalité, les cybermenaces sont combattues avec efficacité au rythme de leur évolution et les systèmes essentiels du gouvernement et du secteur privé sont protégés contre les cybermenaces et les cyberattaques.
Indicateur(s) de rendement des thèmes
Pourcentage d’initiatives financées qui atteignent leurs objectifs en matière de rendement.
Cible(s) des thèmes
80 %
Source des données et fréquence de la surveillance et de la production de rapports pour le thème
Enquête canadienne sur la cybersécurité et le cybercrime (Statistique Canada)
Résultats du thème
100 %

Un écosystème du cyberespace novateur et adaptable

Résultat du thème
Le Canada est positionné pour répondre aux besoins de l’avenir dans un contexte de cybermenaces en évolution grâce à un gouvernement qui aide les entreprises canadiennes à améliorer leurs pratiques d’excellence en matière de cybersécurité et en favorisant l’acquisition de compétences et de connaissances.
Indicateur(s) de rendement des thèmes
Pourcentage d’initiatives financées qui atteignent leurs objectifs en matière de rendement.
Cible(s) des thèmes
80 %
Source des données et fréquence de la surveillance et de la production de rapports pour le thème
Enquête canadienne sur la cybersécurité et le cybercrime (Statistique Canada)
Résultats du thème
0 %

Leadership, gouvernance et collaboration efficaces

Résultat du thème
Le leadership du gouvernement fédéral améliore la cybersécurité au Canada et façonne l’environnement de cybersécurité international à l’avantage du Canada.
Indicateur(s) de rendement des thèmes
Pourcentage d’initiatives financées qui atteignent leurs objectifs en matière de rendement.
Cible(s) des thèmes
80 %
Source des données et fréquence de la surveillance et de la production de rapports pour le thème
Enquête canadienne sur la cybersécurité et le cybercrime (Statistique Canada)
Résultats du thème
100 %

Points saillants du rendement

La mise en œuvre de la Stratégie nationale de cybersécurité a été ralentie par quelques retards en 2018-2019 en raison de retards au chapitre du financement. Par conséquent, certaines cibles n’ont pas été atteintes; toutefois, des progrès importants ont néanmoins été accomplis par rapport à la mise en œuvre de la Stratégie.

Évaluation intégrée des menaces améliorée

Le Programme des évaluations stratégiques du Centre canadien pour la cybersécurité a été chargé du travail de recherche et de rédaction pour la première Évaluation des cybermenaces nationales (ECN) au Canada, le Guide d’initiation à l’ECN et Le point sur les cybermenaces contre le processus démocratique du Canada en 2019. Outre ces publications, le CST du Centre canadien pour la cybersécurité a publié plusieurs évaluations classifiées et produit des documents connexes pour divers publics et régis par différents niveaux de classification. Le Programme a poursuivi l’embauche d’évaluateurs stratégiques et de scientifiques de données pour accroître ses capacités, en plus d’avoir fait équipe avec d’autres ateliers d’évaluation du gouvernement du Canada et des chercheurs universitaires pour continuer à améliorer ses méthodes et approches en matière d’évaluation et de science des données. En outre, le Programme a noué des relations avec des fournisseurs d’infrastructures essentielles et des représentants gouvernementaux canadiens pour mieux appréhender leurs sources d’inquiétude et leurs besoins en matière d’évaluation des cybermenaces pour améliorer l’établissement des priorités pour la production.

Préparer les communications gouvernementales aux progrès de l’informatique quantique (IQSC)

En 2018-2019, le Centre canadien pour la cybersécurité a attribué des ressources pour entreprendre l’élaboration d’éléments de projet et de stratégies de communication et de sensibilisation. Il a également établi des liens avec des fournisseurs en cryptographie et des partenaires dans le domaine de la sécurité aux États-Unis pour établir et définir les besoins en logiciels et matériel informatique nécessaires pour produire les livrables du projet. La première série de mises à niveau logicielles est prévue pour 2020-2021.

Étendre la portée des conseils et des directives aux secteurs des finances et de l’énergie

En bâtissant sur les premières démarches entreprises au cours des années précédentes, le CST a établi des partenariats de collaboration étroits avec certains leaders en matière de cybersécurité dans les secteurs des finances et de l’énergie. Des projets pilotes ont été lancés séparément dans chacun de ces secteurs pour établir un mécanisme bidirectionnel d’échange d’information et de données de la manière qui convenait le mieux à la dynamique de chaque secteur et en guise de démonstration d’un possible déploiement à plus vaste échelle. En octobre 2018, la mise sur pied du Centre canadien pour la cybersécurité a mené à l’union des partenaires et des projets du CST dans ces secteurs et des relations de complémentarité provenant de Sécurité publique Canada, relations qui ont d’ailleurs renforcé ces partenaires et projets.

Centre canadien pour la cybersécurité

Le Centre canadien pour la cybersécurité a été inauguré en octobre 2018. Cette inauguration a eu pour effet de regrouper les trois équipes opérationnelles en matière de cybersécurité du CST, de Sécurité publique Canada (SP) et de Services partagés Canada (SPC) au sein du gouvernement du Canada sous un centre opérationnel unique, expert et faisant autorité, sous la responsabilité du CST. Depuis cette intégration, le Centre canadien pour la cybersécurité a amélioré la coordination opérationnelle, ce qui lui a permis d’assurer une meilleure cyberprotection et de prendre des mesures plus efficaces en cas de cyberattaques ou de compromissions. Le Centre canadien pour la cybersécurité a également amélioré la sensibilisation et la mobilisation au sein de l’industrie et de la population grâce à la publication de rapports et d’outils d’information, à des entrevues dans les médias, à des événements médiatiques et à une forte présence dans les médias sociaux.

Évaluation et certification en cybersécurité pour les petites et moyennes entreprises (PMA)

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), en partenariat avec le Centre canadien pour la cybersécurité et le Conseil canadien des normes (CCN), a été en mesure de créer un nouvel ensemble de contrôles de sécurité simplifiés pour les PME ainsi que des documents d’orientation et de communication pour aider les PME canadiennes à renforcer leur posture de sécurité. Les partenaires du Programme poursuivront leur travail en appui à cette initiative, qui est connue sous le nom de CyberSécuritaire Canada, en 2019-2020 et en 2020-2021.

Unité nationale de coordination de la lutte contre la cybercriminalité (UNCLC)

En 2018-2019, l’UNCLC a commencé ses activités de mise en œuvre; elle entreprendra ses premières opérations d’ici avril 2020. Principales activités : recrutement et dotation, élaboration de procédures opérationnelles internes et établissement de partenariats avec le secteur de l’application de la loi, le secteur gouvernemental et le secteur privé.

Il est à noter que l’UNCLC a établi un partenariat avec le Service numérique canadien (SNC) dans le but de concevoir un nouveau système public qui permet aux victimes de signaler des cybercrimes aux organismes d’application de la loi. Ce nouveau système public de signalement devrait être pleinement instauré d’ici à 2022. L’UNCLC s’attachera à être pleinement opérationnelle d’ici avril 2023, ce qui implique de répondre à tous les besoins en matière de dotation et de formation et de réaliser pleinement le déploiement de toutes ses composantes de système de GI/TI.

Application des lois fédérales en matière de cybercriminalité

Tout au long de l’exercice 2018-2019, la GRC a rencontré des partenaires dans le secteur de la cybersécurité ainsi que des établissements financiers pour échanger des renseignements se rapportant aux cybermenaces visant le Canada. Une collaboration étroite entre les partenaires du secteur de l’application de la loi et du secteur privé est un élément essentiel de la stratégie de la GRC, car cela permet de s’assurer que la GRC cible les sources qui causent les dommages les plus importants et diminue le nombre de victimes dans le cadre d’un modèle de responsabilité partagée. Cela a compris l’intégration des employés du secteur privé dans le cadre d’enquêtes actives et a permis d’accroître la confiance à l’égard de la GRC.

La GRC poursuit la mise en œuvre de l’initiative concernant la capacité d’application de la loi de la Police fédérale en matière de cybercriminalité pour améliorer sa capacité à cibler le cybercrime et les activités criminelles connexes. Le déploiement d’une nouvelle capacité à Montréal et à Toronto en est à la première étape et s’inscrit dans le cadre d’un plan de mise en œuvre pluriannuel.

La Police fédérale de la GRC a fait montre de leadership fédéral en créant un environnement de collaboration constitué d’unités d’enquête aux échelons fédéral, provincial et municipal. Cela a permis une communication et une collaboration efficace dans le cadre d’enquêtes actives, et la GRC a reçu des éloges pour cette preuve de leadership et d’ouverture. Cet aspect est maintenant orienté vers l’UNCLC.

Coordonnées

Sécurité publique Canada
Direction générale de la cybersécurité nationale
PS.NCSD-DGCN.SP@canada.ca

Renseignements sur le rendement

Objectif 1 : Des systèmes sécurisés et résilients
Ministère fédéral Lien au Répertoire des programmes du Ministère Activités de l’initiative horizontale Affectations totales fédérales (de la date de début à la date de fin) (en dollars) Dépenses prévues (en dollars) pour 2018-2019 Dépenses réelles (en dollars) en 2018-2019 Résultats attendus pour 2018-2019 Indicateurs de rendement pour 2018-2019 Cibles pour 2018-2019 Date d’atteinte de la cible Résultats réels en 2018-2019

Centre de la sécurité des télécommunications

Cybersécurité

Évaluation intégrée des menaces améliorée

43 947 180

5 336 635

4 416 388

Nombre accru d’évaluations des menaces, de microrapports et de présentations

Nombre de rapports d’évaluation, de microrapports et de présentations produits par Évaluation des menaces, rapports et planification

Référence+

En cours

Le Centre canadien pour la cybersécurité a été en mesure de produire davantage de rapports et de présentations en 2018-2019 qu’en 2017-2018

Étendre la portée des conseils et des directives aux secteurs des finances et de l’énergie

Établissement d’une collaboration avec les secteurs des finances et de l’énergie

Nombre de partenariats avec les secteurs des finances et de l’énergie (nombre d’entreprises recrutées grâce au processus de partenariat du Centre canadien pour la cybersécurité)

Référence+ tendance à la hausse au cours des années ultérieures

En cours

Le Centre canadien pour la cybersécurité établissait avec succès des partenariats officiels avec un certain nombre d’entreprises des secteurs des finances et de l’énergie; le nombre devrait continuer à croître

Étendre la portée des conseils et des directives aux secteurs des finances et de l’énergie

Établissement d’une collaboration avec les secteurs des finances et de l’énergie

Nombre de demandes d’aide reçues de la part des partenaires dans les secteurs des finances et de l’énergie

Référence+ tendance à la hausse au cours des années ultérieures

En cours

Le Centre canadien pour la cybersécurité a reçu 112 demandes de la part des partenaires dans le secteur de l’énergie et 155 demandes de la part des partenaires dans le secteur des finances en 2018-2019

Capacité provisoire en matière de sécurité quantique

Le Centre canadien pour la cybersécurité a commencé le travail pour établir l’assise de cette initiative en 2018-2019 Le Centre canadien pour la cybersécurité a commencé le travail pour établir l’assise de cette initiative en 2018-2019 Le Centre canadien pour la cybersécurité a commencé le travail pour établir l’assise de cette initiative en 2018-2019 Le Centre canadien pour la cybersécurité a commencé le travail pour établir l’assise de cette initiative en 2018-2019 Le Centre canadien pour la cybersécurité a commencé le travail pour établir l’assise de cette initiative en 2018-2019

Sécurité publique Canada

Infrastructure essentielle

Appuyer les infrastructures essentielles canadiennes

La production de rapports commencera en 2019-2020 La production de rapports commencera en 2019-2020 La production de rapports commencera en 2019-2020 La production de rapports commencera en 2019-2020 La production de rapports commencera en 2019-2020 La production de rapports commencera en 2019-2020 La production de rapports commencera en 2019-2020 La production de rapports commencera en 2019-2020

Service canadien du renseignement de sécurité

Collection régionale

Collecte de cyberrenseignements

Le SCRS fera rapport à l’interne au sujet de ses dépenses et des résultats attendus à l’aide des mécanismes appropriés. Le SCRS fera rapport à l’interne au sujet de ses dépenses et des résultats attendus à l’aide des mécanismes appropriés. Le SCRS fera rapport à l’interne au sujet de ses dépenses et des résultats attendus à l’aide des mécanismes appropriés. Le SCRS fera rapport à l’interne au sujet de ses dépenses et des résultats attendus à l’aide des mécanismes appropriés. Le SCRS fera rapport à l’interne au sujet de ses dépenses et des résultats attendus à l’aide des mécanismes appropriés. Le SCRS fera rapport à l’interne au sujet de ses dépenses et des résultats attendus à l’aide des mécanismes appropriés. Le SCRS fera rapport à l’interne au sujet de ses dépenses et des résultats attendus à l’aide des mécanismes appropriés. Le SCRS fera rapport à l’interne au sujet de ses dépenses et des résultats attendus à l’aide des mécanismes appropriés.

Évaluation et diffusion des renseignements

Collecte de cyberrenseignements

Le SCRS fera rapport à l’interne au sujet de ses dépenses et des résultats attendus à l’aide des mécanismes appropriés. Le SCRS fera rapport à l’interne au sujet de ses dépenses et des résultats attendus à l’aide des mécanismes appropriés. Le SCRS fera rapport à l’interne au sujet de ses dépenses et des résultats attendus à l’aide des mécanismes appropriés. Le SCRS fera rapport à l’interne au sujet de ses dépenses et des résultats attendus à l’aide des mécanismes appropriés. Le SCRS fera rapport à l’interne au sujet de ses dépenses et des résultats attendus à l’aide des mécanismes appropriés. Le SCRS fera rapport à l’interne au sujet de ses dépenses et des résultats attendus à l’aide des mécanismes appropriés. Le SCRS fera rapport à l’interne au sujet de ses dépenses et des résultats attendus à l’aide des mécanismes appropriés. Le SCRS fera rapport à l’interne au sujet de ses dépenses et des résultats attendus à l’aide des mécanismes appropriés.

Gendarmerie royale du Canada

Opérations policières

Unité nationale de coordination de la lutte contre la cybercriminalité (UNCLC)

84 147 174

6 626 222

3 451 514Note de bas de page 1

Diminuer les menaces, les répercussions et le nombre de victimes du cybercrime au Canada

Pourcentage des répondants qui s’estiment d’accord ou fortement d’accord que les services et produits opérationnels de l’UNCLC en matière de cybercrime aident les policiers à détecter et à pourchasse les cybercriminels

80 %Note de bas de page 2

Les résultats réels seront déclarés en 2021-2022

Les résultats réels seront déclarés en 2021-2022

Gendarmerie royale du Canada

Opérations policières

Application des lois fédérales en matière de cybercriminalité

78 980 432

La production de rapports commencera en 2019-2020

La production de rapports commencera en 2019-2020

Les menaces à la sûreté et à la sécurité des Canadiens et des intérêts canadiens sont décelées, prévenues et éliminées

Pourcentage de cas réglés en lien avec des enquêtes criminelles sur le cybercrime et les technologies servant d’outils

Sans objet : il n’y aura pas de cible parce qu’il s’agit de cas ayant eu lieu au cours d’une année donnée.

Sans objet

175 cas généraux réglés (sans fondement, accusations ou réglés – autres) sur 1821 (12 %) – 312 autres cas sont en cours

Total pour tous les ministères fédéraux

Sans objet

Sans objet

207 074 786

11 962 857

7 867 902

Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Objectif 2 : Un écosystème du cyberespace novateur et adaptable
Ministère fédéral Lien au Répertoire des programmes du Ministère Activités de l’initiative horizontale Affectations totales fédérales (de la date de début à la date de fin) (en dollars) Dépenses prévues (en dollars) pour 2018-2019 Dépenses réelles (en dollars) en 2018-2019 Résultats attendus pour 2018-2019 Indicateurs de rendement pour 2018-2019 Cibles pour 2018-2019 Date d’atteinte de la cible Résultats réels en 2018-2019
Innovation, Sciences et Développement économique Canada Entreprises, investissement et croissance Évaluation et certification en cybersécurité pour les PME 28 400 000 5 831 000 2 180 708Note de bas de page 3 La production de rapports sur les résultats commencera en 2019-2020 La production de rapports sur les résultats commencera en 2019-2020 La production de rapports sur les résultats commencera en 2019-2020 La production de rapports sur les résultats commencera en 2019-2020 La production de rapports sur les résultats commencera en 2019-2020

Emploi et Développement social Canada

Apprentissage, développement des compétences et emploi Composante touchant la cybersécurité du Programme de stages pratiques pour étudiants

8 300 000

2 700 000

2 700 000

Des partenariats durables avec de nombreux intervenants parmi les établissements d’enseignement postsecondaire et le secteur privé continuent de créer des possibilités de stages en milieu de travail pour davantage d’étudiants de niveau postsecondaire Hausse du nombre de possibilités de stages en milieu de travail dans le domaine de la cybersécurité au fil du temps 291 3/31/2019 166
Des partenariats durables avec de nombreux intervenants parmi les établissements d’enseignement postsecondaire et le secteur privé continuent de créer des possibilités de stages en milieu de travail pour davantage d’étudiants de niveau postsecondaire Nombre de partenariats durables avec des établissements d’enseignement postsecondaire et le secteur privé 5 3/31/2021 À déterminer
Total pour tous les ministères fédéraux Sans objet Sans objet 36 700 000 8 531 000 4 880 708 Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Objectif 3 : Leadership, gouvernance et collaboration efficaces
Ministère fédéral Lien au Répertoire des programmes du Ministère Activités de l’initiative horizontale Affectations totales fédérales (de la date de début à la date de fin) (en dollars) Dépenses prévues (en dollars) pour 2018-2019 Dépenses réelles (en dollars) en 2018-2019 Résultats attendus pour 2018-2019 Indicateurs de rendement pour 2018-2019 Cibles pour 2018-2019 Date d’atteinte de la cible Résultats réels en 2018-2019
Sécurité publique Canada Cybersécurité Meilleure capacité en matière de politiques stratégiques sur la cybersécurité et la cybercriminalité La production de rapports commencera en 2019-2020 La production de rapports commencera en 2019-2020 La production de rapports commencera en 2019-2020 La production de rapports commencera en 2019-2020 La production de rapports commencera en 2019-2020 La production de rapports commencera en 2019-2020 La production de rapports commencera en 2019-2020 La production de rapports commencera en 2019-2020
Programme de coopération en matière de cybersécurité La production de rapports commencera en 2019-2020 La production de rapports commencera en 2019-2020 La production de rapports commencera en 2019-2020 La production de rapports commencera en 2019-2020 La production de rapports commencera en 2019-2020 La production de rapports commencera en 2019-2020 La production de rapports commencera en 2019-2020 La production de rapports commencera en 2019-2020
Centre de la sécurité des télécommunications Cybersécurité Centre canadien pour la cybersécurité 177 708 486 15 553 454 14 326 083 Les fonctions opérationnelles en matière de cybersécurité à l’échelle du gouvernement du Canada sont consolidées pour offrir une source unique et faisant autorité de conseils, d’orientation, de services, de messages et de soutien d’expert de nature technique

COI 1 : Lancement virtuel du Centre canadien pour la cybersécurité :

A : Protocole d’entente (PE) signé entre le CST, SP et SPC

B : Site Web mis en ligne

Bail d’installation attribué

C : Exigences pour l’installation et plan approuvés par le CST

D : Contrat pour la conception et l’aménagement approuvé et signé

E : Un bail est signé avec un contrat pour des installations ayant la capacité d’accueillir jusqu’à 750 ETP

Les cinq jalons ont été atteints 10/1/2018

Les cinq jalons ont été atteints, dont deux ont été achevés après la date cible pour les raisons suivantes.

Une entente a été conclue entre le CST et SPC le 1er octobre 2018, mais le PE a été officiellement signé en décembre 2018, n’entraînant aucun retard dans le projet.

Le contrat pour la conception a été attribué à temps, mais il y a eu un retard pour la signature du contrat pour l’aménagement. Le début des travaux de construction pour cette initiative a été touché par des retards survenus dans l’embauche d’une entreprise de construction et d’un gestionnaire. Les négociations externes au cours du processus d’approvisionnement ont mené à l’embauche d’une entreprise de construction et d’un gestionnaire en décembre 2018, soit trois mois après la date qui avait été prévue. La scission du contrat de conception et d’aménagement était une stratégie d’atténuation des risques qui nous a permis de minimiser les retards.

Pourcentage de demandes de service à la clientèle ayant obtenu une réponse en accord avec les niveaux de service établis

65 % des demandes de service à la clientèle devraient obtenir une réponse (au-delà d’un accusé de réception) dans un délai de deux jours ouvrables

85 % des demandes de service à la clientèle devraient être réglées dans un délai de deux mois ou moins

En cours

Le Centre canadien pour la cybersécurité a répondu à 70 % des demandes de service à la clientèle (au-delà d’un accusé de réception) dans un délai de deux jours ouvrables et a réglé 97 % des demandes de service à la clientèle un délai de deux mois ou moins.

La population canadienne est informée et en mesure d’être engagée positivement par rapport à la vision et au mandat du Centre canadien pour la cybersécurité.

Web, médias sociaux et suivi des médias; nombre de visites sur le site Web du Centre canadien pour la cybersécurité

Référence+

En cours

Le site Web du Centre canadien pour la cybersécurité a été mis en ligne le 1er octobre 2018. Entre cette date et le 31 mars 2019, 319 491 visites ont été enregistrées.

Ressources naturelles Canada

Sûreté et sécurité énergétique, et ressources pétrolières

Cadre pour la collaboration Canada/États-Unis sur la cybersécurité et l’énergie

10 000 000

2 200 000

719 153Note de bas de page 4

Collaboration et coopérations bilatérales accrues avec les États-Unis en matière de cybersécurité et de protection des infrastructures énergétiques essentielles

Nombre d’initiatives et d’événements bilatéraux (p. ex. exercices de simulation, séances d’information technique, conférences et séances d’information) dirigés ou soutenus par les gouvernements canadien et états-unien en matière de cybersécurité et de protection des infrastructures essentielles

8

3/31/2019

RNCan a travaillé avec ses homologues aux États-Unis pour diriger ou soutenir huit initiatives ou événements bilatéraux. Parmi les principales initiatives figurent :

Représentation du Canada aux réunions de l’Energy Government Coordinating Council (EGCC)-Electricity Subsector Coordinating Council (ESCC) et de l’EGCC-Oil & Natural Gas Subsector Coordinating Council (ONG SCC), à des forums secteur privé-gouvernements pour établir et faire avancer des priorités communes en matière de cybersécurité et de protection des infrastructures énergétiques essentielles;

Coparrainage et financement de l’International Pipeline Security Forum avec la Transportation Security Administration des États-Unis, un forum qui réunit des intervenants importants des gouvernements canadien et états-unien et du secteur de l’énergie pour discuter de questions d’intérêt commun touchant la sécurité, la résilience et la vulnérabilité des pipelines;

Participation au Liberty Eclipse Tabletop Exercise du département de l’Énergie des États-Unis à titre d’observateur étranger.

Affaires mondiales Canada

Sécurité internationale et diplomatie

Droit international

Cadre stratégique international pour le cyberespace

14 906 111 $

1 863 091 $

1 467 695 $

Le Canada, en coordination avec ses alliés, façonne l’environnement de cybersécurité international de manière avantageuse pour le Canada

Preuves que des valeurs canadiennes ont été intégrées dans des stratégies, des ententes ou des initiatives internationales officielles ou non officielles qui ont une portée à l’échelle internationale, en appui à un ordre international fondé sur des règles dans le cyberespace et évaluées en fonction d’une échelle « intégration légère », « intégration » et « forte intégration »

Intégration

12/31/2024

Améliorer la coordination du gouvernement du Canada relativement aux cyberactivités internationales par la création d’un groupe de travail international sur la cybercollaboration.

Influer activement sur les négociations à l’ONU en 2019-2020 relativement au comportement des États dans le cyberespace par la participation aux négociations, la soumission d’exposés de position du Canada et la tenue d’ateliers et d’événements de formation pour des organisations régionales.

Participer activement au Groupe Ise‑Shima du G7 et façonner son travail pendant la période de présidence par la France, en 2019.

Participer activement aux efforts de la réunion ministérielle des cinq pays de 2019 pour favoriser la coopération en matière de cybersécurité.

Améliorer la participation au sein d’organisations régionales (p. ex. OSCE, Forum régional de l’ASEAN et OEA) pour promouvoir les valeurs canadiennes dans des efforts pour des mesures de renforcement de la confiance au moyen d’exposés de position, de la participation à des événements et de la tenue d’ateliers.

Poursuivre le leadership et la coordination avec des pays partageant la même optique en matière de dissuasion et d’intervention pour imposer des coûts aux auteurs de cybermenaces malveillantes.

Améliorer la participation et l’engagement du Canada au sein de l’OTAN relativement à la cybersécurité par une participation accrue aux événements, de la rétroaction relativement aux produits de l’OTAN et la tenue d’ateliers

Poursuivre le leadership et la coordination avec des pays partageant la même optique en matière d’élaboration et de mise en application de lois internationales pour les cyberactivités.

Total pour tous les ministères fédéraux

Sans objet

Sans objet

202 614 597

19 616 545

16 512 931

Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet

Gérer la conduite avec facultés affaiblies par la drogue au Canada

Renseignements généraux

Ministère responsable
Sécurité publique Canada
Ministères fédéraux partenaires
  • Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
  • Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Remarque : d’autres ministères (comme le ministère de la Justice) appuient cette initiative fédérale. Cependant, ils ne sont pas inclus dans ce tableau d’initiatives horizontales, car ils n’ont pas reçu de financement dans le cadre de cette initiative.

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux
S.O.
Date de début de l’initiative horizontale
1er avril 2017
Date de fin de l’initiative horizontale
31 mars 2023
Description de l’initiative horizontale

L’objectif de l’initiative horizontale est de renforcer la capacité en matière d’application de la loi pour faire appliquer de nouvelles lois plus strictes en matière de conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

L’initiative vise à veiller à la sécurité sur les routes du Canada en fournissant aux organismes d’application de la loi les outils, la technologie et la formation nécessaires pour faire appliquer les dispositions législatives nouvelles sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et de renforcer la prévention au moyen de la recherche, de la sensibilisation du public et de l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes.

Les organisations partenaires fédérales établiront et mettront en œuvre la prestation continue de cette initiative, comprenant l’élaboration de politiques et de programmes, la recherche et la collecte de données, les activités nationales d’éducation et de sensibilisation pour le public; le suivi et la mesure.

Les activités sont catégorisées en cinq initiatives clés : (1) Élaboration de politiques et de programmes; (2) Renforcement des capacités; (3) Élaboration et prestation de cours de formation; (4) Appareils et utilisation et (5) Campagne de sensibilisation du public.

Structures de gouvernance

La gouvernance est assurée par l’entremise d’un comité des sous-ministres adjoints fédéral-provincial-territorial (FPT) de la prévention du crime et des services de police chargé d’assurer la supervision de haut niveau et l’orientation stratégique de la mise en œuvre des activités. Un groupe de travail FPT représenté par des représentants du secteur de la sécurité publique et des transports et des forces policières est également responsable de planifier et de mettre en œuvre un plan national visant à renforcer la capacité de formation en application de la loi au Canada. Le Comité de coordination des hauts fonctionnaires du FPT dirigé par le ministère de la Justice s’occupe du soutien et de l’élaboration des options de politique juridique pour la conduite avec facultés affaiblies.

La division de l’élaboration des politiques sur l’usage de la drogue de Sécurité publique Canada jouera un rôle central de coordination dans le suivi des étapes clés des projets et dans la présentation de rapports aux ministres fédéraux.

Le gouvernement s’est engagé à collaborer avec les partenaires provinciaux et territoriaux et à les consulter. En mai 2016, le groupe de travail de hauts fonctionnaires FPT sur la légalisation et la réglementation du cannabis a été mis sur pied pour permettre aux gouvernements FPT d’échanger des renseignements sur d’importantes questions au sujet de la légalisation et de la réglementation du cannabis tout au long de la consultation, de la conception et de la mise en œuvre de la législation, de la réglementation et des activités non réglementaires. Des groupes de travail et des comités FPT ont également été établis pour faciliter la mobilisation continue dans les secteurs prioritaires clés, comme la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. De plus, les organismes FPT envisagent également les conséquences de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, y compris les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique.

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de début à la date de fin) (en dollars)
Total : 110 310 440 $
Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)
SP : 36 071 220 $
GRC : 3 326 613 $
ASFC : 2 780 000 $
Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)
Y compris le RASE, SPC, TPSGC et des services internes
SP : 9 259 694 $
GRC : 1 113 331 $
ASFC : 1 142 426 $
Date du dernier renouvellement de l’initiative horizontale
S.O.
Financement fédéral total alloué en date du dernier renouvellement et source de financement (en dollars)
S.O.
Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)
S.O.
Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux (en dollars)
S.O.
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation
2022-2023
Résultat commun des ministères fédéraux partenaires
Pratiques normalisées d’établissement de rapports et de collecte de donnéesNote de bas de page 5.
Indicateurs de rendement

a) % des provinces et territoires adoptant les nouvelles pratiques de collecte des données.

b) des mesures de données normalisées adoptées par les provinces et les territoires.

c) Achèvement des mises à jour du système de l’ASFC pour assurer un suivi des entrées de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

Cible(s)

a) 100 % des provinces et territoires adoptant les nouvelles pratiques de collecte des données et d’établissement des rapports.

b) 30 % des pratiques de mesures de données adoptées par chaque province et territoire.

c) Achèvement de 100 % pour les modifications du système.

Source des données et fréquence des contrôles et des rapports

(a) et (b) rapports des provinces et des territoires dans le cadre du Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO).

c) Rapports trimestriels du Système intégré d’exécution des douanes et rapports ponctuels, au besoin.

Résultats

(a) et (b) Aucun résultat n’est disponible pour le moment, car tous les accords de contribution avec les provinces et les territoires n’ont pas été signés. SP sera en mesure de faire rapport sur ces indicateurs au cours de l’exercice 2019-2020.

(c) Les modifications apportées au Système intégré d’exécution des douanes (SIED) de l’ASFC ont pris fin en février 2019. La fonctionnalité est maintenant disponible pour consigner les mesures d’application de la loi relatives à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue au point d’entrée.

Résultat escompté par les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux
S.O.
Résultat commun des ministères fédéraux partenaires
Agents formés et ayant les outils nécessaires pour faire appliquer les nouvelles dispositions législativesNote de bas de page 6.
Indicateurs de rendement

a) % des agents de première ligne ayant suivi la formation au test normalisé de sobriété administré sur place, « Introduction à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue » et les appareils de dépistage de drogue par voie orale.

b) Nombre d’appareils de dépistage de drogue par voie orale déployés.

c) Nombre d’agents formés comme expert en reconnaissance de drogues.

d) % des agents de première ligne satisfaits de la formation d’expert en reconnaissance de drogues

e) Nombre d’agents des services frontaliers formés.

Cible(s)

a) Actuellement : 15 % des agents de première ligne formés au test normalisé de sobriété administré sur place. Aucun agent de première ligne n’a été formé aux nouvelles « drogues affectant la capacité de conduire » ou aux dispositifs de dépistage des drogues par voie orale.

Cible : 33 % des agents de première ligne ont suivi la formation au test normalisé de sobriété administré sur place, « Introduction à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue » et les appareils de dépistage de drogue par voie orale d’ici la fin de l’année 3

b) Actuellement : 0 dispositif de dépistage des drogues par voie orale au Canada.

Cible : 1 500 appareils de dépistage de drogue par voie orale déployés sur trois ans, en commençant par les principaux centres urbains

c) 130 à 150 nouveaux experts en reconnaissance de drogues (ERD) formés chaque année de l’initiative

d) 80 % des agents interrogés sont satisfaits de la formation.

e) 1 425 agents des services frontaliers de l’ASFC formés aux points d’entrée terrestres d’ici la fin de 2021.

Source des données et fréquence des contrôles et des rapports

a), b), c) : Les provinces et les territoires feront régulièrement rapport à SP, conformément aux ententes qu’ils ont signées pour le PCCCGCO.

d) À la fin de chaque séance de formation menée par les provinces et territoires ou les partenaires fédéraux, un sondage évaluera la satisfaction à l’égard de la formation.

e) Rapport de formation annuel de l’ASFC.

Résultats

a) b) Aucun résultat n’est disponible pour le moment, car certains accords de contribution avec les provinces et les territoires n’ont pas encore été signés. SP sera en mesure de faire rapport sur ces indicateurs au cours de l’exercice 2019-2020.

c) 988 ERD.

d) Des données ont été reçues de deux (2) provinces/territoires indiquant un taux de satisfaction de 100 %, mais l’ensemble de données reçues n’est pas suffisant pour déterminer des résultats concluants à l’échelle nationale pour la période 2018-2019Note de bas de page 7.

e) L’ASFC compte maintenant 28 instructeurs certifiés pour le test normalisé de sobriété administré sur place; 110 agents des services frontaliers ont reçu une formation sur l’administration du test normalisé de sobriété administré sur place en 2018-2019 dans le cadre du processus de perfectionnement des instructeurs du test normalisé de sobriété administré sur place de l’ASFC. L’ASFC a lancé son plan de formation sur le test normalisé de sobriété administré sur place; 1 425 agents des services frontaliers recevront une formation sur l’administration du test normalisé de sobriété administré sur place au cours des deux prochaines années.

Résultat escompté par les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux
S.O.
Résultat commun des ministères fédéraux partenaires
Public bien informé quant aux risques, aux dangers et aux conséquences associés à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (c.-à-d. effet dissuasif)Note de bas de page 8.
Indicateurs de rendement

a) Objectifs de la campagne – sensibilisation, attitudes et comportements.

b) Pourcentage d’achalandage sur les pages Web de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue du Canada.ca/Cannabis.

c) Nombre d’impressions sur les plateformes des médias sociaux non rémunérés de SP.

d) Utilisation des ressources médiatiques téléchargeables de la campagne (y compris les affiches, les téléchargements, les fiches d’information).

e) Nombre d’impressions provenant des activités médiatiques acquises, comme la distribution d’articles imprimés et déjà rédigés pour les journaux régionaux.

f) Nombre de visionnements numériques.

Cible(s)

a) Réduire de 5 % le nombre de Canadiens qui croient que la conduite avec les capacités affaiblies par le cannabis est une pratique acceptable.

Réduire de 5 % le nombre de Canadiens qui ont signalé qu’ils étaient susceptibles d’accepter de monter avec un conducteur dont les capacités sont affaiblies par le cannabis dans l’avenir.

b) Augmenter de 10 000 le nombre de visionnements des vidéos par rapport à la donnée de base d’ici la fin de l’année 1.

c) Augmenter de 300 000 le nombre d’impressions par rapport à la donnée de base au cours d’une période de trois mois.

d) Augmenter de 5 000 le nombre de ressources distribuées et téléchargées par le public cible d’ici la fin de l’année 1

e) Atteindre 2,5 millions d’impressions d’articles imprimés déjà rédigés d’ici la fin de l’année 1

f) Atteindre 10 000 visionnements des vidéos d’ici la fin de l’année 1

Source des données et fréquence des contrôles et des rapports

a) Source : Selon une enquête de référence commandée par Santé Canada en 2016, 86 % des Canadiens conviennent actuellement que le cannabis peut nuire à la capacité de conduire. Il convient de noter que Sécurité publique Canada entreprendra des recherches de base à l’aide du financement obtenu dans le cadre du Cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation de l’initiative horizontale sur le cannabis afin de mieux comprendre les attitudes et les comportements des publics cibles, et que des sondages de suivi subséquents seront utilisés pour mesurer l’efficacité de la campagne de sensibilisation du public à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue dans son ensemble.

Source : L’enquête de Santé Canada de 2016 a également révélé que 11 % des jeunes disent qu’ils seraient susceptibles, et 10 % qu’ils seraient modérément susceptibles d’accepter de se faire conduire par une personne sous l’influence du cannabis. Cette proportion augmente légèrement chez les jeunes adultes, pour passer respectivement à 13 % (susceptibles d’accepter) et à 14 % (modérément susceptibles d’accepter). Il convient de noter que Sécurité publique Canada entreprendra des recherches de base à l’aide du financement obtenu dans le cadre du Cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation de l’initiative horizontale sur le cannabis afin de mieux comprendre les attitudes et les comportements des publics cibles, et que des sondages de suivi subséquents seront utilisés pour mesurer l’efficacité de la campagne de sensibilisation du public à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue dans son ensemble.

b) Source : Web analytique de Canada.ca.

Fréquence : Établir une moyenne sur une période de trois mois.

c) Source : Analyse de Twitter.

Fréquence : Établir le nombre moyen d’impressions pour le contenu de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue pendant trois mois.

d) Source : Suivi des téléchargements Web en utilisant les registres de distribution et les données d’analyse de Canada.ca

Fréquence : Mensuel.

e) Source : Données d’analyse médiatiques acquises au moyen de Fifth Story.

Fréquence : Mensuel.

f) Source : Données d’analyse de YouTube/Twitter/Facebook

Fréquence : Mensuel.

Résultats

a) Sondage de suivi des recherches de bases de référence à terminer d’ici l’année 3 (2019-2020) – pour les deux mesures.

b) Achevé au cours de l’année 1.

c) Achevé au cours de l’année 1.

d) S.O. – La campagne finale et la stratégie médiatique ne comprenaient pas la promotion des nouvelles ressources de la campagne comme tactique convenable pour ce public cible; elles n’ont donc pas été élaborées.

e) Achevé au cours de l’année 1.

f) Achevé au cours de l’année 1.

Résultat escompté par les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux
S.O.
Résultat commun des ministères fédéraux partenaires
Diminution du nombre de conducteurs ayant les facultés affaiblies par la drogue, accroissant la sécurité sur les routes du Canada.
Indicateurs de rendement

a) Tendances dans le pourcentage de répondants au Sondage canadien sur le cannabis (et autres sondages émergents) qui ont conduit après avoir consommé du cannabis.

b) Tendances dans le pourcentage de répondants au Sondage canadien sur le cannabis (et autres sondages émergents) qui étaient passagers des conducteurs qui ont consommé des droguesNote de bas de page 9.

c) % d’accidents mortels impliquant des conducteurs dont le test de dépistage de drogues s’est révélé positifNote de bas de page 10.

d) des blessures découlant des accidents dans lesquels les conducteurs ont un résultat positif au test de dépistage de la drogueNote de bas de page 11.

e) Nombre de renvois par l’ASFC à la police de la compétence concernée.

Cible(s)
  • Réduction de 10 % sur la base de référence rajustée dans le sondage des répondants sur la conduite après consommation de drogue.
  • Réduction de 10 % sur la base de référence rajustée dans le sondage des répondants qui étaient passagers de conducteurs qui ont consommé de la drogue.
  • Réduction de 10 % sur la base de référence rajustée dans le nombre de conducteurs dont le test de dépistage de toute drogue se révèle positif.
  • Réduction de 10 % sur la base de référence rajustée dans le nombre de blessures découlant des accidents dans lesquels les conducteurs ont un résultat positif au test de dépistage de toute drogue.
  • Augmentation de 10 % par rapport à la base de référence rajustée d’ici 2021 (base de référence rajustée à établir d’ici 2020)
Source des données et fréquence des contrôles et des rapports

(a) et (b) Les réponses pertinentes au Sondage canadien sur le cannabis, ainsi que d’autres sondages émergents comme EKOS, l’Association canadienne des automobilistes et les mères contre l’alcool au volant, seront comparées aux résultats d’enquêtes des années précédentes, afin de suivre les tendances de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

(c) et (d) Statistiques sur les accidents fatals et les blessures obtenues des établissements de recherche sur les incidents de circulation.

(e) Rapport annuel de l’ASFC et rapports spéciaux, au besoin.

Résultats

a) 39 % (aucun changement par rapport aux résultats de 2017);

b) 31 % (réduction de 9 % par rapport aux résultats de 2017);

c) S.O.Note de bas de page 12

d) S.O.Note de bas de page 13

e) S.O.Note de bas de page 14

Résultat escompté par les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux
S.O.
Faits saillants du rendement

Le 17 octobre 2018, le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, est entré en vigueur.

Comme il s’agissait de la première année de la légalisation, la première partie de l’année a été consacrée à la collaboration avec les organismes d’application de la loi pour s’assurer qu’ils sont prêts à appliquer et à faire respecter les nouvelles pratiques, conformément à la législation. La deuxième partie de l’année a été consacrée à la collaboration avec les provinces et territoires (PT) pour finaliser les accords de contribution visant à renforcer les capacités des formateurs, à augmenter le nombre d’agents de première ligne formés au test normalisé de sobriété administré sur place, aux cours de recyclage sur le test normalisé de sobriété administré sur place et aux agents formés aux évaluations des experts en reconnaissance des drogues, ainsi qu’à l’acquisition d’appareils de dépistage des drogues approuvés. Dans le cadre des accords de contribution, des fonds ont également été fournis pour appuyer l’analyse des données et la production de rapports nationaux normalisés. Au 31 mars 2019, des ententes avaient été signées avec quatre administrations, et les ententes restantes devaient être signées d’ici la fin de 2019.

En 2018-2019, les efforts de sensibilisation du public de Sécurité publique Canada ont été très efficaces. La deuxième année de la campagne « Ne conduis pas gelé » a été marquée par une campagne de publicité réussie, qui s’est déroulée de juillet à octobre 2018, avec des publicités sur les réseaux de télévision nationaux, les canaux sociaux comme Facebook, Snapchat et YouTube, Spotify, les stations de radio dans les collectivités du Nord et l’affichage extérieur dans les restaurants et les bars, les campus et le transport en commun. À elles seules, les publicités numériques ont été affichées 108 millions de fois.

En octobre 2018, 73 % des jeunes Canadiens sondés se rappelaient avoir vu, lu ou entendu une annonce du gouvernement du Canada (GC) sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Ce rendement a notamment dépassé de 31 % les objectifs-repères du GC. 80 % ont également indiqué qu’ils étaient d’accord avec l’énoncé « La marijuana a une incidence négative sur la capacité d’une personne de conduire », soit une augmentation de 8 % par rapport au sondage précédent de 2017-2018.

En outre, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a poursuivi ses efforts pour développer, mettre à jour et intensifier la formation des forces de l’ordre à travers le Canada en ce qui concerne la légalisation du cannabis, notamment les programmes de test normalisé de sobriété administré sur place, la formation des experts en reconnaissance de drogues et d’autres formations policières. De plus, la GRC continue d’éduquer et de sensibiliser les jeunes Canadiens aux dangers de la conduite avec facultés affaiblies, y compris en raison de la consommation de cannabis et d’autres drogues, au moyen de la sensibilisation directe et de la fourniture de produits de sensibilisation.

En collaboration avec la GRC, l’ASFC a élaboré une formation sur le test normalisé de sobriété administré sur place adaptée au mandat de l’Agence. Ces documents appuieront le plan de formation de deux ans que l’Agence a lancé. Toujours à l’appui de ce plan de formation, la GRC a certifié 28 instructeurs de test normalisé de sobriété administré sur place de l’ASFC, qui formeront maintenant 1 425 agents des services frontaliers au cours des deux prochaines années dans l’administration du test normalisé de sobriété administré sur place.

Des changements ont été apportés au système intégré d’exécution des douanes de l’Agence en février 2019 afin d’offrir la fonctionnalité permettant de consigner et de déclarer les mesures d’application de la loi concernant les conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue au point d’entrée.

L’ASFC a entrepris de renégocier des ententes écrites de collaboration avec les services de police d’intervention; ces ententes énoncent les protocoles et les procédures d’arrestation pour les infractions de conduite avec facultés affaiblies par la drogue à 117 points d’entrée terrestres. Toutes les ententes ont été ouvertes et des négociations sont en cours. Les négociations avec la GRC, qui couvre 69 points d’entrée terrestres, sont presque terminées. Les 48 autres ententes sont en cours de renégociation et de réécriture.

Coordonnées

Kristin McLeod
Directrice, Division de la politique antidrogue
Sécurité publique Canada
613-991-4301

Renseignements sur le rendement
Ministère fédéral Lien avec le répertoire des programmes du Ministère Activités de l’initiative horizontale Affectations totales fédérales (de la date de début à la date de fin) (en dollars) Dépenses prévues en 2018-2019 (en dollars) Dépenses réelles en 2018-2019 (en dollars) Résultats attendus en 2018-2019 Indicateurs de rendement en 2018-2019 Cibles pour 2018-2019 Date d’atteinte de la cible Résultats réels en 2018-2019

SP

Crime organisé et crimes graves

Élaboration des politiques et des programmes 

5 454 480 $

1 462 052 $

1 042 036 $

Les provinces et les territoires recueillent et rapportent les données conformément à leur entente de contribution  

% de provinces et territoires qui adhèrent à la collecte de données et à la production des rapports énoncées dans les ententes de contribution.

100 %

31 mars 2019

100 % des quatre provinces et territoires qui ont signé un accord de contributionNote de bas de page 15

Renseignements factuels sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue

Nombre de projets de recherche sur les facultés affaiblies

Deux projets de recherche sur les facultés affaibliesNote de bas de page 16

31 mars 2019

1

Renseignements factuels sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue

Nombre de notes d’information donnant des conseils

Quatre notes d’information par annéeNote de bas de page 17

31 mars 2019

4

Renforcement des capacités en matière d’application de la loi 

50 625 000 $

10 875 000 $

5 756 337 $

Les provinces et les territoires mettent en place des formateurs spécialisés et des analystes de données pour la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

Nombre de formateurs spécialisés

Jusqu’à 60 formateurs spécialisés au CanadaNote de bas de page 18

31 mars 2019

41,5

Les Canadiens sont bien informés des événements et des mesures d’exécution prises par les organismes d’application de la loi et des politiques élaborées pour mieux détecter et dissuader les conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue

% des provinces et des territoires qui ont un analyste de données exclusif

100 %

31 mars 2019

69 %

Élaboration et prestation de cours de formation

11 158 000 $

3 353 000 $

Voir le montant pour le renforcement des capacités en matière d’application de la loiNote de bas de page 19

Les provinces et les territoires peuvent envoyer des policiers de première ligne à des séances de formation au sujet du test normalisé de sobriété administré sur place, « Introduction à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue » et des appareils de dépistage de drogue par voie orale

Nombre de séances de formation sur le test normalisé de sobriété administré sur place, « Introduction à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue » et les appareils de dépistage de drogue par voie orale

Cinq séances de formation sur le test normalisé de sobriété administré sur place, les drogues affectant la capacité de conduire et les dispositifs de dépistage des drogues par voie oraleNote de bas de page 20

À déterminer

À déterminer en 2019-2020Note de bas de page 21

Les provinces et les territoires augmentent leur nombre d’experts certifiés en reconnaissance de drogue au sein de leur administration.

Nombre d’experts certifiés en reconnaissance de drogue

250Note de bas de page 22

À DÉTERMINER

988

Le programme de conduite avec facultés affaiblies est enseigné dans les collèges de police

Pourcentage de collèges de police qui ont intégré la conduite avec facultés affaiblies dans leur programme d’études

50 %

À DÉTERMINER

À déterminer en 2019-2020Note de bas de page 23

Appareils et utilisation

20 336 555 $

3 027 463 $

Voir le montant pour le renforcement des capacités en matière d’application de la loi

Appareils soumis à des essais en fonction des normes

Nombre d’appareils reçus pour être soumis à des essais en fonction des normes

Les services de police peuvent choisir parmi plusieurs appareils approuvésNote de bas de page 24

31 mars 2019

S.O.Note de bas de page 25

Appareils contrôlés

Nombre d’appareils conformes aux normes

Les services de police peuvent choisir parmi plusieurs appareils approuvésNote de bas de page 26

31 mars 2019

1

Achat d’appareils et de tampons pour prélèvement

Nombre d’appareils et de tampons achetés

Les provinces et les territoires peuvent acheter des appareils et des tampons qui répondent aux besoins du programme de contribution.Note de bas de page 27

31 mars 2019

À déterminer en 2019-2020Note de bas de page 28

Achat d’appareils et de tampons pour prélèvement

% d’agents de première ligne ayant accès à des appareils de dépistage par voie orale.

15 % des agents de première ligne ont accès à des appareils de dépistage par voie oraleNote de bas de page 29

31 mars 2019

À déterminer en 2019-2020Note de bas de page 30

Prévention du crime

Campagne de sensibilisation du public 

2 657 184 $

612 485 $

964 420 $

Le public connaît le site Web canada.ca/
Cannabis

Pourcentage d’achalandage sur les pages Web du Canada.ca/ Cannabis

Augmentation de l’achalandage sur le Web de 5 %

31 mars 2019

535 %Note de bas de page 31

Sensibiliser les jeunes Canadiens à l’idée que la conduite avec facultés affaiblies par la drogue est dangereuse, illégale et socialement inacceptable

% de jeunes Canadiens qui croient que le cannabis nuit à leur capacité de conduire

Augmentation de 5 %

31 mars 2020

S.O.Note de bas de page 32

Augmenter le pourcentage de parents qui ont discuté de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue avec leurs jeunes

% des parents qui ont discuté de la conduite sous l’influence du cannabis avec leurs enfants

Augmentation de 5 %

31 mars 2020

S.O.Note de bas de page 33

ASFC

Programme de facilitation et de conformité des voyageurs

Mobilisation et sensibilisation des intervenants 

12 460 000 $

1 030 000 $

235 404 $

L’ASFC a élaboré les politiques et les procédures nécessaires pour appuyer les agents des services frontaliers, dont des ententes de collaboration écrites avec divers services de police.

% de compétence policière pour laquelle des ententes de collaboration écrites ont été signées (nombre de compétences signées par comparaison au nombre total de compétences)

S.O.

117 signatures d’ici la fin de 2020.

Ne s’applique pas à l’exercice 2018-2019Note de bas de page 34

L’ASFC a accès à des données fiables sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

Nombre d’infractions de conduite avec facultés affaiblies par la drogue présumées enregistrées dans le Système intégré d’exécution des douanes de l’ASFC

S.O.

À DÉTERMINER

Ne s’applique pas à l’exercice 2018-2019Note de bas de page 35

Voir le premier montant pour Facilitation de la circulation des voyageurs et conformité

Voir le premier montant pour Facilitation de la circulation des voyageurs et conformité

0 $

Des dispositifs sont déployés à tous les points d’entrée terrestres pour aider à intercepter les conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue.

Nombre d’appareils et de tampons achetés et distribués

S.O.

117 appareils seront achetés et distribués aux points d’entrée frontaliers terrestres d’ici la fin de 2021.

Aucun résultat à signaler pour l’exercice 2018-2019

Mise sur pied de la forceNote de bas de page 36

Formation et apprentissage (Initiative clé 3 : Élaboration et prestation de cours de formation)

Voir le premier montant pour Facilitation de la circulation des voyageurs et conformité

Voir le premier montant pour Facilitation de la circulation des voyageurs et conformité

682 540 $

Élaboration d’une nouvelle formation, d’un nouveau programme et d’un nouveau cours pour les mesures d’exécution aux points d’entrée liées à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (ou à la conduite d’un véhicule) aux frontières du Canada

Achèvement du matériel et du cours pilote d’ici la fin de 2018-2019 

Achèvement du matériel et du cours pilote d’ici la fin de 2018

31 mars 2019

Le matériel de formation est maintenant terminé.

Agents formés et ayant les outils nécessaires pour faire appliquer les nouvelles dispositions législatives;

% des agents des services frontaliers aux points d’entrée terrestres (maritimes) formés au test normalisé de sobriété administré sur place.

30 %

d’ici la fin de 2021.

Ne s’applique pas à l’exercice 2018-2019Note de bas de page 37

GRC

Sous-programme 1.1.1 Police contractuelle

Formation (Initiative clé 3 : Élaboration et prestation de cours de formation)

6 728 875 $

1 467 765 $

1 064 219 $

Élaboration de documents de formation qui suivent les lignes directrices de l’Association internationale des chefs de police

% de matériel de formation conforme aux lignes directrices de l’Association internationale des chefs de police

100 %

31 mars 2019; en cours

100 %

Tous les documents de formation élaborés jusqu’à maintenant respectent les lignes directrices de l’Association internationale des chefs de police.

Formation conforme aux lignes directrices de l’Association internationale des chefs de police offerte

Nombre de séances données

Jusqu’à 11 séances de certification d’ERD par année 2

31 mars 2019

Vingt-quatre séances de certification d’ERD ont eu lieu en 2018-2019.Note de bas de page 38

Les agents formés sont satisfaits des documents et des séances sur les évaluations des experts en reconnaissance de drogues

% des participants qui trouvent que les documents et les séances de formation sur les évaluations des experts en reconnaissance de drogues (ERD) répondent à leurs besoins

80 %

31 mars 2019

Des données ont été reçues de deux (2) provinces/territoires indiquant un taux de satisfaction de 100 %, mais l’ensemble de données reçues n’est pas suffisant pour déterminer des résultats concluants à l’échelle nationale pour la période 2018-2019.

Activités de sensibilisation (Initiative clé 5 : Campagne de sensibilisation

613 232 $

120 734 $

49 112 $

Les jeunes participent à des activités de sensibilisation du public dirigées par la GRC, à l’appui de la campagne de sensibilisation du public à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue menée par Sécurité publique Canada.

Nombre de séances de consultation auprès des jeunes par la GRC et les services de police autochtones pour discuter des dangers et des risques liés à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue

1

31 mars 2019

3Note de bas de page 39

Des produits de sensibilisation sur les dangers de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue sont élaborés

Nombre de produits de sensibilisation élaborés par la GRC concernant les dangers de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue

Cinq de produits de sensibilisation élaborés par la GRC concernant les dangers de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue

31 mars 2019

4Note de bas de page 40

Les produits de sensibilisation de la GRC sont instructifs et utiles

% de jeunes consultés qui étaient d’accord ou tout à fait d’accord pour dire que les produits de sensibilisation de la GRC sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue étaient instructifs et utiles

80 %

31 mars 2019

100 %Note de bas de page 41

Montant total pour l’ensemble des ministères fédéraux

S.O.

S.O.

110 033 327 $

21 948 499 $

9 794 068 $

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (voté)

Renseignements généraux

Ministère responsable
Sécurité publique Canada
Ministères fédéraux partenaires
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Remarque : d’autres ministères (comme le ministère de la Justice) appuient cette initiative fédérale. Cependant, ils ne sont pas inclus dans ce tableau d’initiatives horizontales, car ils n’ont pas reçu de financement dans le cadre de cette initiative.
Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux
S.O.
Date de début de l’initiative horizontale
28 septembre 2018
Date de fin de l’initiative horizontale
31 mars 2023
Description de l’initiative horizontale
Les activités proposées donnent suite à l’engagement pris dans le budget de 2018 par le gouvernement de prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs en retirant les armes de poing et les armes d’assaut de nos rues; le ministre de la Sécurité publique du Canada doit collaborer avec ses homologues provinciaux, territoriaux et municipaux pour élaborer une stratégie qui permettra au gouvernement fédéral de soutenir les collectivités et les forces de police dans leurs efforts constants pour rendre l’accès et l’utilisation des armes plus difficiles et réduire la violence associée aux armes et aux gangs plus efficaces.

Cette initiative appuie diverses initiatives visant à réduire les crimes commis avec des armes à feu et les activités des gangs criminels selon trois thèmes :

Gendarmerie royale du Canada (GRC) : la GRC élargira et améliorera les services existants offerts dans le cadre de l’initiative horizontale Investissements dans la lutte contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles (ILUAFC) : renforcer le soutien aux enquêtes sur les armes à feu à l’échelle nationale; tirer parti de la capacité accrue d’effectuer des inspections physiques des armes à feu; déterminer et appuyer l’élaboration du renseignement sur les gangs de rue; accorder la priorité à l’utilisation du Réseau canadien intégré d’identification balistique (RCIIB) dans les cas de gangs; fournir une capacité anonyme en ligne pour enquêter sur le trafic et la contrebande d’armes à feu; améliorer la capacité analytique pour élaborer et fournir des renseignements utiles; créer l’équipe des services de soutien stratégique et opérationnel pour la lutte contre les infractions criminelles commises avec armes à feu (SSOLCAF), qui coordonne les efforts et appuie les partenaires dans le cadre de l’initiative grâce à des outils l’analyse stratégique et la recherche liés aux armes criminelles et la violence des gangs.

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : l’ASFC investira dans les nouvelles technologies et la formation spécialisée afin de mieux intercepter le trafic illicite à la frontière : l’acquisition de technologies de détection pour les installations postales internationales et les grandes installations aéroportuaires internationales afin de rationaliser l’inspection du courrier et du fret aérien; la construction d’installations et l’investissement dans la formation pour accroître la capacité des équipes maître-chien de l’ASFC à détecter les drogues et les armes à feu aux points d’entrée par des moyens plus discrets; l’investissement dans les TI pour optimiser efficacement les renseignements obtenus d’Interpol et interdire les voyageurs à risque élevé dès le début du processus; et l’élaboration et la prestation de formations nationales pour améliorer l’efficacité de l’Agence dans le dépistage, la détection et la répression du trafic illicite.

Structures de gouvernance
Sécurité publique Canada met sur pied un comité de surveillance au niveau du sous-ministre adjoint (SMA) pour l’Initiative. SP présidera le comité avec la participation de l’ASFC et de la GRC, et une ébauche du mandat du Comité a été rédigée.

Son rôle est d’examiner l’état d’avancement des diverses initiatives et les progrès réalisés dans l’atteinte des résultats ciblés, d’apporter des changements directs au besoin et de fournir une orientation générale à la mise en œuvre de l’initiative horizontale. Le comité prévoit se réunir au moins deux fois par an, ce qui correspond au cycle de planification et de rapports.

Un groupe de travail composé de représentants de SP, de la GRC et de l’ASFC a collaboré à la mise en œuvre de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, y compris la stratégie de mesure des résultats. Ce groupe se réunit pour s’assurer que des systèmes sont en place pour soutenir une planification horizontale et des rapports efficaces et soutient le Comité de surveillance au niveau des SMA, en veillant à ce que toute question susceptible d’affecter le rendement de l’initiative soit signalée aux SMA dès qu’elle se présente. Depuis avril 2019, des réunions bihebdomadaires ont eu lieu entre la Direction générale de la gestion des urgences et des programmes, la Direction générale de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime et les bureaux régionaux de Sécurité publique Canada afin de surveiller les négociations d’accords de contribution et de conclure des accords, et d’élaborer le rapport annuel sur le rendement du Fonds d’action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. La GRC, l’ASFC et SP ont tenu quatre réunions depuis avril 2018 au sujet de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de début à la date de fin) (en dollars)
Total : 363 601 364 $Note de bas de page 42
Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)
ASFC : 6 342 986 $
GRC : 4 766 169 $
SP : 20 867 891 $
Total : 31 977 046 $
Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

ASFC : 2 488 779 $
GRC : 2 041 674 $
SP : 8 648 834 $
Total : 12 584 049 $

Date du dernier renouvellement de l’initiative horizontale
Sans objet
Financement fédéral total alloué en date du dernier renouvellement et source de financement (en dollars)
Sans objet
Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)
Sans objet
Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux (en dollars)
Sans objet
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation
Une évaluation est prévue à la fin de l’exercice 2022-2023.
Résultat commun des ministères fédéraux partenaires
Réduction de la violence liée aux armes à feu et aux gangs
Indicateurs de rendement

1. Nombre d’homicides commis à l’aide d’une arme à feu.

2. Nombre d’homicides liés aux gangs.

Cible(s)

1. > 223 homicides commis à l’aide d’une arme à feu (réduction par rapport aux niveaux de 2016).

2. > 143 homicides attribuables à des gangs (réduction par rapport aux niveaux de 2016).

Date d’atteinte de la cible
Le 31 mars 2023
Source des données et fréquence des contrôles et des rapports
Statistique Canada, annuel
Résultats réels

Les données ne sont pas disponibles pour l’exercice 2018-2019, mais les taux pour 2018 ont été publiés par Statistique Canada.

  • 249 homicides commis à l’aide d’une arme à feu en 2018;
  • 157 homicides attribuables à des gangs en 2018.
Résultat escompté par les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet.

Investir dans les collectivités au moyen d’un programme de subventions et de contributions

Total des fonds alloués aux thèmes fédéraux depuis le dernier renouvellement (en dollars)

222 458 618 $

Dépenses prévues pour les thèmes fédéraux en 2018-2019 (en dollars)

18 362 659 $

Dépenses réelles pour le thème fédéral en 2018-2019 (en dollars)

8 648 834 $

Résultat du thème

Des initiatives éclairées pour réagir à la violence armée et à la violence des gangs sont mises en œuvre partout au Canada.

Indicateur(s) de rendement des thèmes
  • Mesure dans laquelle les provinces et les territoires indiquent que le financement du Fonds d’action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs leur a permis de mieux réagir à la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans leur territoire (en %)
  • Pourcentage de bénéficiaires et de partenaires de projet qui ont intégré les connaissances issues des initiatives financées dans leur pratique ou leur prise de décision
Cible(s) des thèmes
  • Base de référence à déterminer au cours de l’année 2.
  • 50 % des intervenants à la fin du projet.
Date d’atteinte de la cible
  • Mars 2021.
  • Mars 2022.
Source de données et fréquence des activités de suivi et de rapport relativement au thème

Rapports de rendement annuels :

  • Annuel à partir de l’année 2 (2020).
  • Annuel à partir de l’année 3 (2021).
Résultats du thème

Des ententes de financement ont été signées avec la plupart des provinces et des territoires pour cinq ans. La première année de financement a été accordée à certaines provinces et à certains territoires avec des accords de contribution en place, et les projets commencent à être financés par l’entremise du Fonds d’action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. À l’heure actuelle, les données sont insuffisantes pour indiquer si le financement a eu une incidence sur les indicateurs de rendement, puisque le financement fourni est trop récent pour permettre d’observer des résultats.

Renforcer la capacité d’exécution des lois fédérales au sein de la GRC et de l’ASFC.

Total des fonds alloués aux thèmes fédéraux depuis le dernier renouvellement (en dollars)

ASFC : 88 060 133 $Note de bas de page 43

GRC : 27 324 646 $Note de bas de page 44

Dépenses prévues pour les thèmes fédéraux en 2018-2019 (en dollars)

ASFC : 5 931 509 $

GRC : 3 895 662 $

Dépenses réelles pour le thème fédéral en 2018-2019 (en dollars)

ASFC : 2 077 301 $

GRC : 1 301 209 $

Résultat du thème

Amélioration des interventions opérationnelles par l’intervention, l’interdiction et l’application de la loi

Indicateur(s) de rendement des thèmes

ASFC

Taux de changement concernant le pourcentage de saisies d’armes à feu par rapport aux données sur les renvois aléatoires.

GRC :

Mesure dans laquelle les produits d’information et de renseignement de l’agent du renseignement sur les armes à feu (ARAF) de la GRC ont contribué :

  • aux mesures d’application;
  • aux mesures de perturbation.
Cible(s) des thèmes

ASFC :

Établir des points de référence au cours de l’année 2 en se fondant sur un échantillonnage aléatoire et continuer à maintenir ou à dépasser les objectifs

GRC :

La cible sera établie en 2019-2020.

Date d’atteinte de la cible

ASFC :

À déterminer.

GRC :

2022.

Source de données et fréquence des activités de suivi et de rapport relativement au thème

ASFC :

Programme national de renseignements sur les armes à feu; annuel à compter de l’année 2.

GRC :

Examen qualitatif de la façon dont les produits d’information et de renseignement ont contribué aux mesures d’application de la loi et de perturbation au cours d’une année. L’évaluation portera sur les réussites connues (p. ex., à partir de notes d’information, d’exposés, etc.) et notera les occasions manquées; une fois par année à compter de l’année 3.

Les données seront recueillies par l’entremise du fournisseur de cours en ligne Réseau canadien du savoir policier au moyen d’un sondage de suivi; annuel

Résultats du thème

ASFC : Collaboration avec Postes Canada afin de mettre en place des installations pour accueillir le nouveau matériel de détection utilisé pour examiner les envois qui donnent lieu à des saisies d’armes à feu. Collaboration avec le laboratoire pour l’acquisition des radiographies. A commencé à collaborer avec les techniciens et a entrepris une étude de faisabilité pour tirer parti de l’apprentissage automatique. Des chiens détecteurs ont été achetés, formés et seront opérationnels d’ici janvier 2019. L’Infrastructure de l’ASFC a communiqué avec les autorités aéroportuaires au moyen d’une lettre d’intention afin de collaborer à l’aménagement de locaux pour l’équipement de détection. Ressources et déplacements réservés à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour participer à des projets pilotes régionaux visant à mettre à l’essai des radiographies portatives.

GRC : Progrès réalisés en 2018-2019 en vue de finaliser les mesures de dotation pour accroître et renforcer les capacités dans le cadre de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Des travaux sont en cours pour réaligner les ressources actuelles et prévues des agents du renseignement sur les armes à feu (ARAF) afin d’optimiser les renseignements exploitables, contribuant ainsi à améliorer les interventions opérationnelles par l’intervention, l’interception et l’application de la loi. Une mesure de référence sera élaborée en 2019-2020 pour surveiller, évaluer et communiquer les résultats chaque année à compter de 2020-2021.

Renforcer le leadership fédéral de Sécurité publique Canada

Total des fonds alloués aux thèmes fédéraux depuis le dernier renouvellement (en dollars)

12 900 000 $

Dépenses prévues pour les thèmes fédéraux en 2018-2019 (en dollars)

S.O.

Dépenses réelles pour le thème fédéral en 2018-2019 (en dollars)

145 228 $Note de bas de page 45

Résultat du thème

La prise de décisions par les intervenants est appuyée par des données et des renseignements solides sur les pratiques exemplaires.

Indicateur(s) de rendement des thèmes

Pourcentage d’intervenants déclarant que la recherche et l’information produites dans le cadre de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs ont éclairé leurs décisions politiques et opérationnelles.

Cible(s) des thèmes

Minimum de 30 % d’intervenants d’ici l’année 3.

Date d’atteinte de la cible

Mars 2021.

Source de données et fréquence des activités de suivi et de rapport relativement au thème

Sondage auprès des intervenants; annuel à compter de l’année 3.

Résultats du thème

Les résultats seront disponibles à partir de l’année 3. (2020-2021), car la surveillance et la production de rapports sur les résultats ne commenceront qu’à l’année 3 au moyen d’un sondage auprès des intervenants.

La Division des études de recherche de SP en collaboration avec le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ), Statistique Canada a élaboré une étude de faisabilité sur la collecte de données supplémentaires sur l’utilisation criminelle des armes à feu, qui devrait être terminée au printemps 2019. L’étude de faisabilité aborde certaines lacunes et priorités établies de la SP en explorant la collecte de données relatives, entre autres, à l’origine des armes à feu saisies ou récupérées par la police, aux données propres aux armes à feu, y compris le numéro de série (p. ex., intact, oblitéré, aucun), aux accessoires (p. ex., suppresseurs, munitions, chargeurs allongés), aux caractéristiques de l’événement (p. ex., tir, fusillade en voiture, etc.), au lieu de l’incident, au lieu de stockage et à l’achat de paille, etc.

Faits saillants du rendement

La majeure partie du financement pour la sécurité publique (18,4 millions de dollars) est constituée de subventions et de contributions qui ont été allouées aux provinces et aux territoires par le biais de l’élaboration d’accords de contribution visant à soutenir leurs efforts en matière d’application de la loi, de prévention, de poursuites, de collecte de données et de formation. Onze accords de contribution ont été signés avec les provinces et les territoires dans le cadre du Fonds d’action pour les victimes des armes à feu et des gangs.

En outre, SP a mis sur pied et commencé à doter en personnel une unité spécialisée d’élaboration de politiques sur les armes à feu et les gangs pour assurer le leadership et la coordination des activités de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, comme l’élaboration de politiques, l’échange d’information, la recherche et la collecte de données. Par exemple, en collaboration avec le CCSJ, Statistique Canada, SP a élaboré une étude de faisabilité sur la collecte de données supplémentaires sur l’utilisation criminelle des armes à feu qui doit être terminée au printemps 2019.

Les résultats jusqu’en 2018-2019 comprennent la finalisation des mesures de dotation par tous les intervenants de la GRC pour doter les postes à partir du financement alloué à l’automne 2018 dans le cadre de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Ces postes ont renforcé les capacités de la GRC à fournir des services nationaux axés sur les crimes commis à l’aide d’armes à feu et les activités des gangs criminels, notamment le soutien aux enquêtes sur les armes à feu, les inspections physiques des armes à feu, les enquêtes anonymes en ligne sur le trafic et la contrebande d’armes à feu, le soutien à l’analyse de renseignements stratégiques liés aux gangs de rue, la priorité donnée à l’utilisation du réseau canadien intégré d’identification balistique pour les affaires liées aux gangs, le renforcement de la capacité analytique pour élaborer et produire des renseignements exploitables, et le soutien à la sensibilisation des intervenants. Cela comprend également les efforts en cours pour réaligner les ressources actuelles et prévues des agents du renseignement sur les armes à feu afin d’optimiser les renseignements exploitables axés sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

Les intervenants de la GRC ont participé aux réunions régulières afin d’y discuter des possibilités de collaboration et de bien harmoniser les efforts pour cibler les crimes liés aux armes à feu et aux gangs. Cela a impliqué de travailler à l’élaboration d’un consensus sur une définition de « gang de rue », à la finalisation d’une évaluation nationale de la menace correspondante et à la création d’un groupe de travail national sur les gangs de rue qui a identifié plus de 300 gangs de rue actifs au Canada du point de vue de l’analyse des renseignements stratégiques. Des travaux sont également en cours pour élaborer des initiatives liées à la détection de la criminalité et à la détermination des risques pour la sécurité publique liés aux armes à feu et aux associations de gangs.

La GRC collabore avec des partenaires externes, y compris Statistique Canada et l’Association canadienne des chefs de police, afin d’améliorer l’accès aux données pertinentes et d’élaborer des approches pour améliorer la qualité des données et la collecte de données sur les incidents liés aux gangs et aux armes à feu. Cette approche externe de la GRC s’est étendue au milieu des affaires des armes à feu grâce à la collaboration et à l’établissement d’un régime de formation pour aider les détaillants à déterminer les achats suspects d’armes à feu, y compris les « achats par prête-nom ».

L’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs a permis à la GRC de se procurer des technologies de pointe pour accélérer et appuyer davantage l’analyse de la balistique et de la fabrication illicite d’armes à feu. La GRC a également été en mesure de dispenser une formation spécialisée à ses partenaires des forces de l’ordre, axée sur l’identification des armes à feu, le maniement des armes saisies et la familiarisation avec le tableau de référence des armes à feu de la GRC, ce qui a permis à la police d’améliorer sa capacité à mettre un terme à des opérations de fabrication illicite.

Les résultats jusqu’en 2018-2019 comprennent des mesures de dotation prises par tous les intervenants de l’ASFC pour doter des postes à partir du financement alloué à l’automne 2018 dans le cadre de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Ces postes continueront à faire progresser la capacité de l’ASFC à réaliser les cinq sous-initiatives axées sur les crimes commis à l’aide d’armes à feu et les activités des gangs criminels. Plus précisément, voici ce qu’a livré l’ASFC pour 2018-2019 :

  1. Les cinq équipes maître-chien étaient opérationnelles à la fin de l’exercice 2018-2019. Cinq nouveaux chiens ont été achetés et entraînés avec leur maître à Rigaud (Québec). Ces équipes ont obtenu leur diplôme en mars 2019.
  2. Les véhicules des chiens détecteurs ont également été achetés et équipés pour soutenir les nouvelles équipes maître-chien.
  3. L’acquisition des petits outils (10 unités) et d’outils de détection des traces (10 unités) a été réalisée et les outils ont été déployés dans les régions.
  4. Les six appareils à rayons X à double affichage ont été acquis en 2018-2019 et sont maintenant déployés dans les trois installations de traitement du courrier (en cours).
  5. Les travaux ont progressé dans l’élaboration de la DP pour les radiographies portatives afin d’être prêts à l’afficher dans Merx pour 2019-2020.
  6. Le Cours avancé sur la dissimulation dans les véhicules a été lancé et continue d’évoluer avec les pilotes.
  7. La documentation sur la planification et la gouvernance d’un centre toutes saisons a été lancée et continue d’évoluer grâce à la gouvernance et au cadre de travail du BGPO de l’ASFC.
  8. Des examens financiers ont été effectués et des CGF ont été affectés pour veiller à ce que la surveillance financière soit en place.
  9. L’équipe de l’ASFC chargée du renseignement et de l’exécution de la loi s’est dotée de personnel et a monté une équipe chargée de diriger le cas conceptuel et l’étude de faisabilité ainsi que d’engager nos partenaires externes tels que la GRC.
Coordonnées
Candi Ager
Gestionnaire, Élaboration des politiques sur les armes à feu et les gangs
Sécurité publique Canada
Candi.Ager@canada.ca
613-991-9932
Information sur le rendement (Thème 1)
Ministères fédéraux Lien avec le répertoire des programmes du Ministère Activités de l’initiative horizontale Affectations totales fédérales (de la date de début à la date de fin) (en dollars) Dépenses prévues pour 2018-2019 (en dollars) Dépenses réelles pour 2018-2019 (en dollars) Résultats attendus en 2018-2019 Indicateurs de rendement en 2018-2019 Cibles pour 2018-2019 Date d’atteinte de la cible Résultats réels en 2018-2019

Sécurité publique Canada

Prévention du crime

Administrer les subventions et les contributions dans le cadre du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes et du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs

 

222 458 618 $

18 362 659 $

8 648 834 $

Les collectivités ont la capacité de réagir à la violence armée et à la violence des gangs

Nouvelles ressources consacrées aux armes à feu et aux gangs au sein des services de police

Des initiatives supplémentaires pour réagir à la violence liée aux armes à feu et aux gangs sont mises en œuvre

Base de référence à déterminer au cours de l’année 2

Mars 2020, puis annuellement

La base de référence sera établie au cours de l’année 2 et les résultats suivront au cours de l’année 3. Les ententes de financement seront mises à jour d’avril à mars 2020 avec les résultats de l’été 2020.

Montant total pour l’ensemble des ministères fédéraux

 

 

222 458 618 $

18 362 659 $

8 648 834 $

 

 

 

 

 

Information sur le rendement (Thème 2)
Ministères fédéraux Lien avec le répertoire des programmes du Ministère Activités de l’initiative horizontale Affectations totales fédérales (de la date de début à la date de fin) (en dollars) Dépenses prévues pour 2018-2019 (en dollars) Dépenses réelles pour 2018-2019 (en dollars) Résultats attendus en 2018-2019 Indicateurs de rendement en 2018-2019 Cibles pour 2018-2019 Date d’atteinte de la cible Résultats réels en 2018-2019

GRC

Opérations policières – Police fédérale

Présenter des produits du renseignement

5 164 704 $

801 148 $

673 126 $

Collaboration opérationnelle accrue

Nombre de fois où un partenaire a contribué à un dossier par l’entremise de produits d’information ou de renseignement de la GRC élaborés par les agents du renseignement sur les armes à feu (ARAF)

L’objectif sera établi en 2019-2020, une fois que les ressources seront en place et que les données de référence seront disponibles

Collecte annuelle au moyen du rapport mensuel du Programme national du renseignement relativement aux armes à feu, suivi des demandes de partenaires pour obtenir la permission de diffuser ou d’utiliser un produit des ARAF de la GRC

Élaboration d’une base de référence pour la production de rapports en 2020-2021.

Services canadiens d’application de la loi – Service canadien de renseignements criminels

Présenter des produits du renseignement

Collaboration opérationnelle accrue

% de répondants satisfaits de l’évaluation de la menace liée aux gangs

75 %

Le sondage sera développé à l’interne et distribué aux principaux partenaires et intervenants à compter de 2019-2020

Sondage en cours d’élaboration pour la déclaration des résultats en 2020-2021.

Services canadiens d’application de la loi – Programme canadien des armes à feu

Favoriser la mobilisation, la collaboration et la sensibilisation des intervenants.

4 119 786 $

386 359 $

70 392 $

Collaboration opérationnelle accrue

Nombre de rapports de renseignements de source ouverte créés par le Programme canadien des armes à feu (PCAF) et communiqués aux partenaires.

L’objectif sera fixé d’ici la fin de 2019-2020 et un rapport sera produit d’ici la fin de 2020-2021.

L’établissement de rapports commencera une fois que les ressources seront en place. Les données sont stockées dans les bases de données des dossiers opérationnels et seront recueillies annuellement.

Élaboration d’une base de référence pour la production de rapports en 2020-2021.

% des produits du renseignement élaborés par le PCAF qui ont été utilisés pour faire progresser les enquêtes sur les armes à feu

L’objectif sera fixé d’ici la fin de 2019-2020 et un rapport sera produit d’ici la fin de 2020-2021.

Les données sont stockées dans les bases de données des dossiers opérationnels et seront recueillies chaque année à compter de 2021-2022

Élaboration d’une base de référence pour la production de rapports en 2020-2021.

Services canadiens d’application de la loi – Programme canadien des armes à feu

Renforcer la capacité de prévenir et d’intercepter les armes à feu illégales au Canada

15 801 956 $

2 094 637 $

341 798 $

Capacité renforcée de réagir à la violence armée et à la violence des gangs.

% des bénéficiaires d’une première formation qui ont demandé une aide supplémentaire aux équipes nationales de soutien à l’application de la Loi sur les armes à feu (ENSALA)

15 %

La formation sera améliorée une fois que les ressources seront en place, ce qui est prévu pour 2020-2021

Les données seront recueillies annuellement (à partir de 2021-2022) et suivies dans le fichier de travail de l’ENSALA

Élaboration d’une base de référence pour la production de rapports en 2020-2021.

 

Fournir des outils, de l’équipement et de la formation pour empêcher l’entrée de marchandises illégales

Capacité renforcée de réagir à la violence armée et à la violence des gangs.

% des bénéficiaires d’une première formation qui ont demandé une aide supplémentaire aux équipes nationales de soutien à l’application de la Loi sur les armes à feu (ENSALA)

15 %

La formation sera améliorée une fois que les ressources seront en place, ce qui est prévu pour 2020-2021

Les données seront recueillies annuellement (à partir de 2021-2022) et suivies dans le fichier de travail de l’ENSALA

Élaboration d’une base de référence pour la production de rapports en 2020-2021.

 

Services canadiens d’application de la loi – Services nationaux de laboratoire judiciaire

Fournir des outils, de l’équipement et de la formation pour empêcher l’entrée de marchandises illégales

 

2 238 200 $

613 520 $

215 893 $

Capacité renforcée de réagir à la violence armée et à la violence des gangs.

 

% de cartouches et de balles provenant de fichiers d’armes à feu et de gangs téléchargés dans le Réseau canadien intégré d’identification balistique (RCIIB) dans les 90 jours.

75 %

Collecte annuelle par l’entremise du RCIIB et suivi au moyen du Système de gestion de l’information de laboratoire

Non disponible – la production de données est en cours d’élaboration

Services internes

 

4 796 041 $

411 478 $

411 478 $

 

 

 

 

 

ASFC

Facilitation des échanges commerciaux et observation

Interception des armes à feu illicites dans les opérations postales – appareil à rayons X à double affichage et logiciel/réseaux

4 395 265 $

736 814 $

503 926 $

Améliorer la capacité de filtrer des volumes considérablement accrus d’envois postaux dans toutes les installations postales

Pourcentage des colis examinés par la technologie de détection pour déterminer s’il s’agit d’articles à haut risque nécessitant un examen approfondi

33 % des articles de courrier font l’objet d’une évaluation des risques à l’aide de la technologie de détection

2021-03-31

Collaboration avec le laboratoire pour l’acquisition des radiographies, résultats non applicables à l’exercice 2018-2019Note de bas de page 46

Interception des armes à feu illicites dans les opérations postales – appareil à rayons X à double affichage et logiciel/réseaux

Améliorer la capacité de filtrer des volumes considérablement accrus d’envois postaux dans toutes les installations postales

Pourcentage des envois postaux internationaux examinés au moyen de la technologie à rayons X à double vision qui ont donné lieu à une saisie.

5 % d’augmentation avec une stabilisation potentielle de l’objectif à ajuster en conséquence

2021-03-31

Collaboration avec le laboratoire à l’acquisition des rayons X, résultats non applicables à l’exercice 2018-2019Note de bas de page 46

Soutien de la technologie sur le terrain

Interception des armes à feu illicites dans les opérations postales – appareil à rayons X à double affichage et logiciel/réseaux

1 177 080 $

 61 621 $

0 $

Améliorer la capacité de filtrer des volumes considérablement accrus d’envois postaux dans toutes les installations postales

Pourcentage des envois postaux internationaux examinés au moyen de la technologie à rayons X à double vision qui ont donné lieu à une saisie.

5 % d’augmentation avec une stabilisation potentielle de l’objectif à ajuster en conséquence

2021-03-31

Engagement amorcé avec les techniciens, résultats non applicables à l’exercice 2018-2019Note de bas de page 46

Mise sur pied d’une force

Interception des armes à feu illicites dans les opérations postales – appareil à rayons X à double affichage et logiciel/réseaux

1 246 728 $

 0 $

0 $

Améliorer la capacité de filtrer des volumes considérablement accrus d’envois postaux dans toutes les installations postales

Pourcentage des envois postaux internationaux examinés au moyen de la technologie à rayons X à double vision qui ont donné lieu à une saisie.

5 % d’augmentation avec une stabilisation potentielle de l’objectif à ajuster en conséquence

2021-03-31

Ne s’applique pas à l’exercice 2018-2019Note de bas de page 46

Collecte et analyse des renseignements

Interception des armes à feu illicites dans les opérations postales – appareil à rayons X à double affichage et logiciel/réseaux

2 370 709 $

 1 616 260 $

0 $

Améliorer la capacité de filtrer des volumes considérablement accrus d’envois postaux dans toutes les installations postales

Pourcentage des envois postaux internationaux examinés au moyen de la technologie à rayons X à double vision qui ont donné lieu à une saisie.

5 % d’augmentation avec une stabilisation potentielle de l’objectif à ajuster en conséquence

2021-03-31

Étude de faisabilité en cours pour tirer parti de l’apprentissage automatique, les résultats ne s’appliquent pas à l’exercice 2018-2019Note de bas de page 46

Bâtiments et équipement

Interception des armes à feu illicites dans les opérations postales – appareil à rayons X à double affichage et logiciel/réseaux

 349 331 $

 0 $

0 $

Améliorer la capacité de filtrer des volumes considérablement accrus d’envois postaux dans toutes les installations postales

Pourcentage des envois postaux internationaux examinés au moyen de la technologie à rayons X à double vision qui ont donné lieu à une saisie.

5 % d’augmentation avec une stabilisation potentielle de l’objectif à ajuster en conséquence

2021-03-31

Travailler avec Postes Canada afin de mettre en place des installations pour accueillir le nouvel équipement de détection. Les résultats ne s’appliquent pas à l’exercice 2018-2019.Note de bas de page 46

Facilitation des échanges commerciaux et observation

Détection des armes à feu – Chiens détecteurs

3 067 662 $

243 797 $

245 415 $

Capacité accrue de détecter et d’interdire l’entrée d’armes à feu illicites dans le pays

Pourcentage d’examens utilisant des chiens détecteurs qui ont donné lieu à la saisie d’armes à feu illicites

Augmenter le nombre d’examens de 155 au cours de l’année 2 et continuer de maintenir ou de dépasser ce taux d’augmentation (en utilisant les données de référence de l’ASFC pour 2016-2017)

2020-03-31

Des chiens détecteurs ont été achetés, formés et seront opérationnels d’ici janvier 2019, résultats non applicables à l’exercice 2018-2019Note de bas de page 47

Mise sur pied d’une force

Détection des armes à feu – Chiens détecteurs

1 380 249 $

135 024 $

33 509 $

Capacité accrue de détecter et d’interdire l’entrée d’armes à feu illicites dans le pays

Pourcentage d’examens utilisant des chiens détecteurs qui ont donné lieu à la saisie d’armes à feu illicites

Augmenter le nombre d’examens de 155 au cours de l’année 2 et continuer de maintenir ou de dépasser ce taux d’augmentation (en utilisant les données de référence de l’ASFC pour 2016-2017)

2020-03-31

Les maîtres-chiens pour les chiens détecteurs ont été formés en janvier 2019, résultats non applicables pour l’exercice 2018-2019.

Bâtiments et équipement

Détection des armes à feu – Chiens détecteurs

275 059 $

0 $

0 $

Capacité accrue de détecter et d’interdire l’entrée d’armes à feu illicites dans le pays

Pourcentage d’examens utilisant des chiens détecteurs qui ont donné lieu à la saisie d’armes à feu illicites

Augmenter le nombre d’examens de 155 au cours de l’année 2 et continuer de maintenir ou de dépasser ce taux d’augmentation (en utilisant les données de référence de l’ASFC pour 2016-2017)

2020-03-31

Ne s’applique pas à l’exercice 2018-2019Note de bas de page 48

Facilitation des échanges commerciaux et observation

Construction et entretien d’un centre de dressage de chiens détecteurs toutes saisons

11 904 469 $

339 621 $

171 036 $

Accroître la capacité de l’ASFC de répondre aux besoins en matière de dressage des chiens détecteurs et de chenil, à longueur d’année, tout en restant au centre de dressage, ce qui entraîne une réduction des coûts

Coûts évités en chenils et autres locaux à une autre adresse pour le Programme des chiens détecteurs.

La construction d’un centre toutes saisons permettra d’éviter le coût total de 350 000 $ par année pour l’ASFC.

Hausse de 20 % par rapport au flux des recettes actuel.

31 mars 2023

Début des activités de planification de projet (jalons de haut niveau et étude conceptuelle) nécessaires à la phase de concept. Élaboration de la documentation du projet pour les approbations de contrôle et de gouvernance nécessaires pour passer à la phase de lancement. Les résultats ne s’appliquent pas à l’exercice 2018-2019.

Ciblage

Détection des menaces liées à la criminalité transnationale organisée – Interface Interpol

5 596 821 $

249 677 $

17 534 $

Améliorer la capacité de l’ASFC de reconnaître les menaces dans les secteurs de la sécurité publique et de la sécurité nationale.

Pourcentage de l’ensemble des passagers aériens à l’arrivée qui font systématiquement l’objet d’une requête dans les bases de données d’Interpol

100 %

2021-03-31

 Non applicable pour 2018-2019; les activités prévues ne devraient pas commencer avant 2019-2020.Note de bas de page 49

Mise sur pied d’une force

Détection des menaces liées à la criminalité transnationale organisée – Interface Interpol

471 750 $

0 $

0 $

Améliorer la capacité de l’ASFC de reconnaître les menaces dans les secteurs de la sécurité publique et de la sécurité nationale.

Pourcentage de l’ensemble des passagers aériens à l’arrivée qui font systématiquement l’objet d’une requête dans les bases de données d’Interpol

100 %

2021-03-31

Non applicable pour 2018-2019; les activités prévues ne devraient pas commencer avant l’exercice 2019-2020.Note de bas de page 44

Bâtiments et équipement

Détection des menaces liées à la criminalité transnationale organisée – Interface Interpol

26 144 $

0 $

0 $

Améliorer la capacité de l’ASFC de reconnaître les menaces dans les secteurs de la sécurité publique et de la sécurité nationale.

Pourcentage de l’ensemble des passagers aériens à l’arrivée qui font systématiquement l’objet d’une requête dans les bases de données d’Interpol

100 %

2021-03-31

Non applicable pour 2018-2019; les activités prévues ne devraient pas commencer avant l’exercice 2019-2020.Note de bas de page 44

Détection des menaces liées à la criminalité transnationale organisée – Interface Interpol

Améliorer la capacité de l’ASFC de reconnaître les menaces dans les secteurs de la sécurité publique et de la sécurité nationale.

Pourcentage de passagers aériens étant associés à une notice Rouge d’Interpol ou à la base de données d’Interpol sur les documents de voyage perdus ou volés (SLTD) qui ont été renvoyés pour un examen qui a abouti à un résultat

À déterminer en fonction des résultats de l’étude de faisabilité

À déterminer en fonction des résultats de l’étude de faisabilité

Non applicable pour 2018-2019; les activités prévues ne devraient pas commencer avant 2019-2020.Note de bas de page 44

Mise sur pied d’une force

Cours avancé sur les techniques de dissimulation dans les véhicules

529 363 $

29 364 $

0 $

Capacité d’identifier, de détecter et d’interdire les armes à feu, les armes, les stupéfiants et les produits illicites de la criminalité

Nombre d’agents de l’ASFC désignés pour la formation et qui ont terminé la formation avec succès

Après la mise en œuvre :

2 % des agents désignés seront formés chaque année; 18 instructeurs l’année 1.

31 mars 2023

Observation du cours de formation de Vancouver; une analyse supplémentaire était nécessaire pour élaborer une formation nationale, résultats non applicables à l’exercice 2018-2019Note de bas de page 50

Cours avancé sur les techniques de dissimulation dans les véhicules

Capacité d’identifier, de détecter et d’interdire les armes à feu, les armes, les stupéfiants et les produits illicites de la criminalité

Nombre d’agents de l’ASFC désignés pour la formation et qui ont terminé la formation avec succès

2 % des agents désignés seront formés chaque année; 18 instructeurs l’année 1.

31 mars 2023

Observation du cours de formation de Vancouver; une analyse supplémentaire était nécessaire pour élaborer une formation nationale, résultats non applicables à l’exercice 2018-2019Note de bas de page 51

Facilitation des échanges commerciaux et observation

Amélioration de la sécurité du fret aérien : imagerie pour palettes, appareils portatifs, camions opérationnels de matériel d’examen (COMET) et outils de détection de traces

 40 652 887 $

1 872 752 $

912 569 $

Permettre à l’ASFC d’accroître sa capacité d’examen dans le mode aérien

Pourcentage d’aéroports à haut volume et à haut risque dotés d’une technologie de détection installée

Année 1 – Après la mise en œuvre : 20 % des aéroports désignés seront équipés d’une technologie de détection

31 mars 2023

L’Infrastructure a communiqué avec les autorités aéroportuaires au moyen d’une lettre d’intention afin de collaborer à l’aménagement de locaux pour l’équipement de détection, résultats non applicables à l’exercice 2018-2019.Note de bas de page 52

Mise sur pied d’une force

Amélioration de la sécurité du fret aérien : imagerie pour palettes, appareils portatifs, COMET et outils de détection de traces

2 134 907 $

 0 $

0 $

Permettre à l’ASFC d’accroître sa capacité d’examen dans le mode aérien

Pourcentage d’aéroports à haut volume et à haut risque dotés d’une technologie de détection installée

Année 1 – Après la mise en œuvre : 20 % des aéroports désignés seront équipés d’une technologie de détection

31 mars 2023

Ressource et voyage réservés à SPAC pour la participation à des pilotes régionaux afin de tester les rayons X portatifs, résultats non applicables pour l’exercice 2018-2019Note de bas de page 53

Soutien de la technologie sur le terrain

Amélioration de la sécurité du fret aérien : imagerie pour palettes, appareils portatifs, COMET et outils de détection de traces

11 601 930 $

646 577 $

193 312 $

Permettre à l’ASFC d’accroître sa capacité d’examen dans le mode aérien

Pourcentage d’aéroports à haut volume et à haut risque dotés d’une technologie de détection installée

Année 1 – Après la mise en œuvre : 20 % des aéroports désignés seront équipés d’une technologie de détection

31 mars 2023

Ressource et voyage réservés à SPAC pour la participation à des pilotes régionaux afin de tester les rayons X portatifs, résultats non applicables pour l’exercice 2018-2019.Note de bas de page 47

Ciblage

Amélioration de la sécurité du fret aérien : imagerie pour palettes, appareils portatifs, COMET et outils de détection de traces

345 044 $

 0 $

0 $

Permettre à l’ASFC d’accroître sa capacité d’examen dans le mode aérien

Pourcentage d’aéroports à haut volume et à haut risque dotés d’une technologie de détection installée

Année 1 – Après la mise en œuvre : 20 % des aéroports désignés seront équipés d’une technologie de détection

31 mars 2023

Ressource et voyage réservés à SPAC pour la participation à des pilotes régionaux afin de tester les rayons X portatifs, résultats non applicables pour l’exercice 2018-2019.Note de bas de page 47

Bâtiments et équipement

Amélioration de la sécurité du fret aérien : imagerie pour palettes, appareils portatifs, COMET et outils de détection de traces

534 735 $

 0 $

0 $

Permettre à l’ASFC d’accroître sa capacité d’examen dans le mode aérien

Pourcentage d’aéroports à haut volume et à haut risque dotés d’une technologie de détection installée

Année 1 – Après la mise en œuvre : 20 % des aéroports désignés seront équipés d’une technologie de détection

31 mars 2023

Ressource et voyage réservés à SPAC pour la participation à des pilotes régionaux afin de tester les rayons X portatifs, résultats non applicables pour l’exercice 2018-2019.Note de bas de page 47

Services internes

 

4 796 041 $

411 478 $

411 478 $

 

 

 

 

 

Montant total pour l’ensemble des ministères fédéraux

 

 

124 941 055 $

11 109 155 $

4 530 453 $

 

 

 

 

 

Information sur le rendement (Thème 3)
Ministères fédéraux Lien avec le répertoire des programmes du Ministère Activités de l’initiative horizontale Affectations totales fédérales (de la date de début à la date de fin) (en dollars) Dépenses prévues pour 2018-2019 (en dollars) Dépenses réelles pour 2018-2019 (en dollars) Résultats attendus en 2018-2019 Indicateurs de rendement en 2018-2019 Cibles pour 2018-2019 Date d’atteinte de la cible Résultats réels en 2018-2019

Sécurité publique Canada

Application de la loi

Promouvoir la collecte de données et mener des recherches sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs

12 900 000 $

1 538 698 $

139 094 $Note de bas de page 54

Meilleure compréhension des menaces, des défis et des possibilités

Pourcentage des services de police ayant des données sur les indicateurs des organisations criminelles figurant dans le rapport Juristat de Statistique Canada par rapport au nombre de services de police

20 % l’année 3

35 % l’année 4

55 % l’année 5

Mars 2021

Les résultats ne sont pas disponibles pour le moment, puisque les données n’ont pas été publiées par Statistique Canada pour les cibles qui doivent commencer l’année 3.

Nombre d’occurrences d’articles sur la violence armée et la violence des gangs sur le site Web de SP

Base de référence à déterminer au cours de l’année 1

Mars 2021

La base de référence sera établie au cours de l’année 1 et les résultats suivront au début de l’année 2.

Nombre de demandes de téléchargement de rapports et de recherches publiés sur le site Web de la Sécurité publique.

Base de référence à déterminer au cours de l’année 1.

Mars 2021

La base de référence sera établie au cours de l’année 1 et les résultats suivront au début de l’année 2.

Favoriser la mobilisation, la collaboration et la sensibilisation des intervenants

 

 

6 134 $48

Amélioration de la sensibilisation et de la communication de renseignements entre les intervenants

Pourcentage d’intervenants interrogés qui indiquent qu’ils connaissent l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs

85 % d’ici la fin de l’année 2.

Mars 2020

Les résultats ne sont pas disponibles puisque le sondage auprès des intervenants n’a pas été fourni aux intervenants pour 2018-2019. Les résultats devraient suivre à partir de l’année 3.

Pourcentage d’intervenants qui ont une opinion positive de l’utilité des activités de recherche et d’échange d’information entreprises par Sécurité publique Canada concernant la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Au moins 50 % d’ici la fin de l’année 3

Mars 2021

Les résultats ne sont pas disponibles puisque le sondage auprès des intervenants n’a pas été fourni aux intervenants pour 2018-2019. Les résultats devraient suivre à partir de l’année 3.

 

Services internes

 

2 417 371 $

248 703 $

248 703 $

 

 

 

 

 

Montant total pour l’ensemble des ministères fédéraux

 

 

12 900 000 $

1 787 401 $

393 931 $48

 

 

 

 

 

Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Titre : Automne 2018 – Rapports de la commissaire à l’environnement et au développement durable : Rapport 3 – Progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable.

Résumé : L’audit visait à déterminer si les organisations avaient appliqué adéquatement la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, et si elles avaient respecté leur engagement de renforcer leurs pratiques d’évaluation environnementale stratégique.

Vingt-six organisations fédérales ont été examinées pour déterminer si elles avaient amélioré leurs pratiques depuis les premiers audits.

Dans l’ensemble, l’audit a révélé que les organisations fédérales avaient appliqué la directive du Cabinet à 93 % des propositions de politiques, de plans et de programmes présentées au Cabinet en 2017. Il s’agit d’une nette amélioration par rapport aux conclusions des premiers audits. L’audit a également révélé que les organisations s’efforçaient de renforcer leurs pratiques en matière d’évaluation environnementale.

Aucune recommandation n’a été formulée pour Sécurité publique Canada; aucune mesure corrective n’a été prise.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Titre : Commission de la fonction publique : Vérification de la dotation à l’échelle du système

Résumé : Dans le cadre du projet pilote de Vérification de la dotation à l’échelle du système, les systèmes de dotation de 25 organisations ont été examinés pour évaluer leur conformité aux exigences découlant de la Nouvelle orientation en dotation (NOD).

Au 1er avril 2016, les administrateurs généraux devaient avoir mis en œuvre :

La vérification a permis de constater que toutes ces organisations avaient établi ces exigences. La vérification a donné lieu à une recommandation que la Commission révise l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination (IDRN) afin de clarifier ses attentes concernant les pouvoirs assujettis aux modalités et aux conditions liées à la délégation.

Aucune recommandation n’a été formulée pour Sécurité publique Canada; aucune mesure corrective n’a été prise.

Rapport d’étape sur les projets évoluant grâce à l’approbation spécifique du Conseil du Trésor

 
Nom et étape du projet Estimation initiale du coût totalNote de bas de page 55 (en dollars) Estimation révisée du coût totalNote de bas de page 55 (en dollars) Coût total réelNote de bas de page 55 (en dollars) Budget principal des dépensesNote de bas de page 55, pour 2018-2019 (en dollars) Dépenses prévuesNote de bas de page 55 pour 2018-2019 (en dollars) Autorisations totalesNote de bas de page 55, pour 2018-2019 (en dollars) Dépenses réellesNote de bas de page 55, pour 2018-2019 (en dollars) Date d’achèvement prévue
Lien avec l’inventaire des programmes de l’organisation : Préparatifs d’urgence
Projet de locaux du Centre des opérations du gouvernement (COG), phase 1 (définition du projet) 66 764 076 $ 66 764 076 $ 2 143 769 $ 2 993 260 $ 2 993 260 $ 2 993 320 $ 1 542 610 $ 2022-2023
Lien avec l’inventaire des programmes de l’organisation : Encadrement de la Sécurité nationale
Projet du Programme de protection des passagers amélioré (PPP), phase de définition du projet 86 682 044 $ 86 682 044 $

6 228 011 $

SP (Sécurité publique Canada) : 1 508 821 $

ASFC : 3 845 819 $

TC : 873 371 $

0 $

13 131 740 $

SP (Sécurité publique Canada) : 2 295 719 $

ASFC : 9 612 118 $

TC : 1 223 903 $

13 131 740 $

SP (Sécurité publique Canada) : 2 295 719 $

ASFC : 9 612 118 $

TC : 1 223 903 $

6 228 011 $

SP (Sécurité publique Canada) : 1 508 821 $

ASFC : 3 845 819 $

TC : 873 371 $

2022-2023

Remarque : Les montants en dollars ne comprennent pas la taxe sur les produits et services (TPS) ni la taxe de vente harmonisée (TVH).

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