États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars, 2018

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

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La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Ministère de la Sécurité publique et Protection civile (SPPC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de SPPC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de SPPC concordent avec ces états financiers.  

La direction est aussi responsable de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers  (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de SPPC sont au fait et suivent les règlements, les politiques, les normes et les pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2018 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de SPPC sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de SPPC, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre de SPPC.

Les états financiers de SPPC n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Malcolm Brown a signé l'original

Malcolm Brown
Sous-ministre
Ottawa, Canada

Caroline Weber a signé l'original

Caroline Weber
Dirigeante principale des finances et sous-ministre adjoint
Secteur de la gestion ministérielle
Ottawa, Canada

Ottawa, Canada
Le 22 août 2018

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars (en milliers de dollars)

2018

2017

Passifs

   

Créditeurs et charges à payer (note 4)

494 877

471 261

Indemnités de vacances et congés compensatoires

6 591

5 149

Avantages sociaux futurs (note 5)

4 934

4 890

Programme des Accords d'Aide Financière en cas de Catastrophe (AAFCC) (note 6)

1 965 544

1 824 738

Total des passifs

2 471 946

2 306 038

     

Actifs financiers

   

Montant à recevoir du Trésor

490 926

468 734

Débiteurs et avances (note 7)

6 060

4 349

Total des actifs financiers

496 986

473 083

     

Dette nette ministérielle

1 974 960

1 832 955

     

Actifs non financiers

   

Immobilisations corporelles (note 8)

12 487

13 668

Total des actifs non financiers

12 487

13 668

     

Situation financière nette ministérielle

(1 962 473)

(1 819 287)

     

Obligations contractuelles (note 9)
Passif éventuel (note 10)      
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Malcolm Brown a signé l'original

Malcolm Brown
Sous-ministre
Ottawa, Canada

Caroline Weber a signé l'original

Caroline Weber
Dirigeante principale des finances et sous-ministre adjointe
Secteur de la gestion ministérielle
Ottawa, Canada

Ottawa, Canada
Le 22 août 2018

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
 

2018

2018

2017

 

Résultats prévus

Charges

 

Gestion des mesures d’urgence

705 185

778 372

765 409

Lutte au crime

215 923

182 966

172 914

Services internes

58 860

67 952

62 374

Sécurité nationale

32 762

30 138

50 059

Stratégies frontalières

2 704

11 594

4 106

Total des charges

1 015 434

1 071 022

1 054 862

   

Revenus

 

Services interministériels de soutien interne

1 800

2 045

2 063

Revenus divers

130

59

47

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement

(130)

(59)

(47)

Total des revenus

1 800

2 045

2 063

   

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

   1 013 634

1 068 977

1 052 799

   

Financement du gouvernement et transferts 

Encaisse nette fournie par le gouvernement

 

881 899

988 125

 

Variations des montants à recevoir du Trésor

 

22 192

195 548

 

Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 11)

 

21 700

21 642

 

Transfert des actifs des autres ministères (note 8)

 

0

18

 

Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts

 

143 186

(152 534)

 
     

 

 

Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice

 

(1 819 287)

(1 971 821)

 
     

 

 

Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice

 

(1 962 473)

(1 819 287)

 

Information sectorielle (note 13)

 

 

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
   

2018

2017

 
         

Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts

 

143 186

(152 534)

 
         

Variation due aux immobilisations corporelles

       

Acquisition d'immobilisations corporelles

 

1 301

1 509

 

Amortissement des immobilisations corporelles

 

(2 474)

(2 677)

 

Produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles

 

(8)

0

 

Transfert des actifs des autres ministères (note 8)

 

0

18

 

Total de la variation due aux immobilisations corporelles

 

(1 181)

(1 150)

 
         

Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle

 

142 005

(153 684)

 
         

Dette nette ministérielle – début de l'exercice

 

1 832 955

1 986 639

 
         

Dette nette ministérielle – fin de l'exercice

 

1 974 960

1 832 955

 

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

       

 

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

2018

2017

Activités de fonctionnement

   

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

1 068 977

1 052 799

   

Éléments n'affectant pas l'encaisse:

   

Amortissement des immobilisations corporelles

2 474

(2 677)

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11)

21 700

(21 642)

Variations de l’état de la situation financière:

   

Augmentation (diminution) des débiteurs et avances

1 711

2 395

Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer

(23 616)

(196 650)

Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires

(1 442)

(1 309)

Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs

 (44)

 1 439

Diminution (augmentation) du programme d’AAFCC

(140 806)

152 261

Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement

880 606

986 616

   

Activités d'investissement en immobilisations

   

Acquisition d'immobilisations corporelles

1 301

1 509

Produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles

(8)

0

Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations

1 293

1 509

   

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

881 899

988 125

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 
 

 

 

Notes aux états financiers (non auditées)

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada (SPPC) a été créé en 2003 afin d'assurer la coordination de tous les ministères et organismes fédéraux qui ont pour mission de veiller à la sécurité nationale et à la protection des Canadiens et des Canadiennes. La loi habilitante de SPPC est la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005, ch. 10) qui a reçu la sanction royale le 23 mars, 2005.

SPPC contribue à la sécurité publique des Canadiens en assurant la promotion et le maintien de la paix, de la justice et de la sécurité au Canada. Il y a cinq programmes principaux :

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

SPPC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consentis à SPPC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel  2017-2018. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel  2017-2018.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

SPPC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par SPPC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par SPPC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de SPPC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que SPPC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées. Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de SPPC. Bien que l'on s’attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de SPPC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de SPPC découlant du régime. La responsabilité de SPPC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs  à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Actifs non financiers

Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 8. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des oeuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.

(i) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans la note 10 aux états financiers.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(k) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

SPPC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de SPPC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés:

 

2018

2017

 

(en milliers de dollars)

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

1 068 977

1 052 799

     

Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :

   
     

Amortissement des immobilisations corporelles

(2 474)

(2 677)

Services fournis gratuitement par d'autres ministères

(21 700)

(21 642)

Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires

(1 442)

(1 309)

Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs

(44)

1 439

Remboursements de charges des exercices antérieurs

1 903

6 903

Dépense pour mauvaises créances

0

(164)

Diminution (augmentation) des régularisations pour l'AAFCC

(140 806)

152 261

Ajustements de débiteurs à la fin de l'exercice des années précédentes

52 374

7 221

 

(112 189)

142 032

     

Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :

   

 

   

Acquisition d'immobilisations corporelles
Paiement excédentaire de salaire à l’appropriation
Avances de salaires aux employées chargés à l’appropriation
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles

1 301
885
106
(8)

1 509
1 086
186
0

 

2 284

2 781

Autorisations de l'exercice en cours utilisées

959 072

1 197 612

(b) Autorisations fournies et utilisées :

 

2018

2017

 

(en milliers de dollars)

Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement

145 516

158 260

Crédit 5 - Subventions et contributions

946 845

1 035 949

Ministre - Traitement et indemnité pour automobile

85

84

Contributions au régime d’avantages sociaux des employés

14 545

14 337

 

1 106 991

1 208 630

Moins:

   

Périmés : Fonctionnement et paiements de transfert 

(147 919)

(11 018)

Autorisations de l'exercice en cours utilisées

959 072

1 197 612


4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et des charges à payer de SPPC.

 

2018

2017

 

(en milliers de dollars)

Créditeurs - autres ministères et organismes

3 392

2 740

Créditeurs - parties externes

480 614

458 907

Total des créditeurs

484 006

461 647

Charges à payer

10 871

9 614

Total des créditeurs et des charges à payer 

494 877

471 261

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de SPPC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que SPPC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modification à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de 2017-2018 s’élève à 9 905 010 $ (9 988 723 $ en 2016-2017). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1,01 fois (1,12 fois pour 2016-2017) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,08 fois en 2016-2017) les cotisations des employés.

La responsabilité de SPPC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir  la totalité  ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés.  Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours  seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants.

 

2018

2017

 

(en milliers de dollars)

Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice

4 890

6 329

Charge pour l’exercice

223

(895)

Prestations versées pendant l’exercice

(179)

(544)

Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice

4 934

4 890

6. Programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC)

Dans l'éventualité de catastrophes survenant au Canada, le gouvernement fédéral offre une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux au moyen des Accords d'aide financière en cas de catastrophe, lesquels servent à couvrir une partie des coûts de base associés aux interventions et au rétablissement lorsque ces dépenses dépassent ce que chaque province ou territoire peut raisonnablement assumer de façon individuelle. Le passif non réglé qui se chiffre actuellement à quelque 1 965 543 847 $ correspond au montant estimatif pour SPPC relatif aux 73 catastrophes naturelles dont le gouvernement fédéral a accepté de partager les coûts, mais pour lesquelles les paiements finaux n'ont pas encore été versés.

 

2018

2017

 

(en milliers de dollars)

Solde d'ouverture

1 824 738

1 976 999

Sorties d'argent

(581 513)

(712 717)

Charges accumulées pour l'exercice

722 319

560 456

Solde de clôture

1 965 544

1 824 738

7. Débiteurs et avances 

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de SPPC.

 

2018

2017

 

(en milliers de dollars)

Débiteurs – autres ministères et organismes 

3 622

2 933

Débiteurs – parties externes

2 228

1 306

Avances aux employés

290

190

Sous-total

6 140

4 429

Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes

(80)

(80)

Total des débiteurs et avances

6 060

4 349

8. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins  10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. SPPC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Catégorie d'immobilisations

Période d'amortissement

Matériel informatique

4 à 7 ans

Logiciels informatiques

3 à 5 ans

Autres équipements incluant le mobilier

5 ans

Matériel et outillage

5 ans

Véhicules automobiles

3 ans

Améliorations locatives

durée de vie de l'amélioration ou durée du bail, la plus courte de ces périodes étant retenue

Biens en construction

lorsque mis en service, selon la catégorie de biens

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

Immobilisations corporelles (suite)

Coût

Amortissement cumulé

Valeur
comptable nette

Catégorie d'immobilisations

Solde d'ouverture

Acquisitions

Ajustements

Aliénations et radiations

Solde de clôture

Solde d'ouverture

Amortissement

Ajustements

Aliénations et radiations

Solde de clôture

2018

2017

                       

Matériel informatique

7 115

760

0

(2 835)

5 040

5 260

503

0

(2 835)

2 928

2 112

1 855

                       

Matériel et outillage

16

0

0

(16)

0

14

2

0

(16)

0

0

2

                       

Logiciels informatiques

1 561

26

0

(163)

1 424

687

270

0

(163)

794

630

874

                       

Autres équipements incluant le mobilier

1 405

0

0

(63)

1 342

1 392

13

0

(63)

1 342

0

13

                       

Véhicules

125

82

0

(30)

177

105

8

7

(22)

91

86

20

                       

Améliorations locatives

26 419

0

0

(1 525)

24 894

16 187

1 678

0

(1 525)

16 340

8 554

10 232

Actifs en construction

672

433

0

0

1 105

0

0

0

0

0

1 105

672

Total

37 313

1 301

0

(4 632)

33 982

23 645

2 474

0

(4 624)

21 495

12 487

13 668

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de SPPC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels SPPC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations
contractuelles

Années fiscales

Total

2019

2020

2021

2022

2023

 

Paiements de transfert

(en milliers de dollars)

160 372

61 800

52 137

29 053

18 401

321 763

10. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de SPPC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ  47 110 $ (47 110 $ en 2016-2017) au 31 mars 2018. 

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, SPPC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes. SPPC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, SPPC a conclu une entente avec Service Correctionnel Canada et la Gendarmerie Royale du Canada concernant la prestation de services relatifs aux systèmes de finances et de ressources humaines. Au cours de l'exercice, SPPC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous :

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, SPPC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de SPPC :

2018

2017

 

(en milliers de dollars)

Installations

11 058

11 123

Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires

9 483

8 994

Services juridiques

1 149

1 516

Indemnisation des accidentés du travail

10

9

Total

21 700

21 642

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés

 

2018

2017

 

(en milliers de dollars)

Débiteurs – autres ministères et organismes

3 622

2 933

Créditeurs – autres ministères et organismes

3 392

2 740

Charges – autres ministères et organismes

9 706

10 290

Revenus – autres ministères et organismes

2 045

2 063

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

11. Paiements de transfert

Le tableau ci-dessous fournit des détails relatifs aux paiements de transfert.

 

2018

2017

 

(en milliers de dollars)

Paiements aux gouvernements territoriaux pour des dépenses de fonctionnement

0

53 153

Paiements à d'autres paliers de gouvernement

714 210

579 275

Paiements aux Autochtones

90 909

94 671

Paiements à des organismes à but non lucratif

87 026

138 091

Autres transferts aux autres pays et organisations internationales

185

412

Total

892 330

865 602

13. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d’alignement des programmes de SPPC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:

 

(en milliers de dollars)

2018

2017

Charges

Sécurité nationale

Gestion des mesures d’urgence

Lutte au crime

Stratégies frontalières

Services internes

Total

Total

               

Paiements de transfert 

153

738 966

145 979

7 232

0

892 330

865 602

               

Charges de fonctionnement

             

Salaires et avantages sociaux des employés

22 926

29 802

26 482

3 593

45 578

128 381

119 521

Réclamations contre la Couronne

0

0

1 596

0

0

1 596

21 287

Services professionnels et spécialisés

1 711

4 326

2 690

198

8 336

17 261

19 577

Installations

2 048

2 633

2 303

312

7 029

14 325

14 338

Information

960

473

2 943

0

1 111

5 487

3 104

Voyages

495

1 044

829

167

476

3 011

3 399

Amortissement

739

709

0

28

998

2 474

2 677

Équipement

255

72

33

32

2 019

2 411

1 830

Location d’équipement

704

144

53

20

1 101

2 022

1 810

Réparations

78

44

0

0

889

1 011

654

Services publics, fournitures et approvisionnements

65

121

57

11

221

475

618

Communication

3

37

1

1

193

235

274

Dépense pour mauvaises créances

0

0

0

0

0

0

164

Divers

1

1

0

0

1

3

7

Total – Charges de fonctionnement

29 985

39 406

36 987

4 362

67 952

178 692

189 260

Total des charges

30 138

778 372

182 966

11 594

67 952

1 071 022

1 054 862

Revenus

             

Services interministériels de soutien interne

       

2 045

2 045

2 063

Revenus divers

       

59

59

47

Revenus gagnés au nom d'autres paliers de gouvernement 

       

(59)

(59)

(47)

Total des revenus

       

2 045

2 045

2 063

 

29,085

259,245

155,824

4,859

59,318

   

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

30 138

778 372

182 966

11 594

65 907

1 068 977

1 052 799

14. Événements subséquents

Conformément aux Ordres en Conseil C.P. 2018-661, 2018-861 et 2018-862 datés du 31 mai et du 21 juin 2018, le gouvernement  du Canada sous l’acte de la loi sur la gestion des urgences a accepté de partager les coûts de trois (3) événements additionnels de catastrophes naturelles totalisant 147 240 323 $. L’incidence de ces coûts sera reflétée dans les états financiers 2018-19.

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction

1. Présentation

Le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada (SP) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Ministère se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement 2016-2017 et le Rapport sur les plans et les priorités 2017-2018.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion des contrôles internes

SP dispose d’une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les mesures d’évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Le cadre de contrôle de gestion financière ministérielle est en place et comprend ce qui suit :

Le comité ministériel de vérification fournit des conseils à l’administrateur principal sur le caractère adéquat et le bon fonctionnement des cadres et processus ministériels de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance.

2.2 Ententes de services propres aux états financiers

SP confie à d’autres organisations le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers.

Ententes courantes :

Ententes particulières :

3. Résultats de l’évaluation ministérielle au cours de l’exercice 2017-2018

SP évalue ses processus de contrôle interne en continu, de façon cyclique. Les principales constatations et adaptations requises d’après les activités d’évaluation de l’exercice en cours sont résumées ci-après.

Contrôles clés nouveaux ou grandement modifiés : Durant l’année en cours, il n’a pas été nécessaire de réévaluer les contrôles clés, car aucune modification importante n’a été apportée à ces derniers dans les processus existants. Toutefois, en réponse aux risques posés par le système de paye Phoenix, Sécurité publique continue de maintenir des contrôles et une surveillance supplémentaires pour atténuer les risques d'erreurs ou d'inexactitudes.

En voici des exemples :

  1. Vérification quotidienne et rapport sur la qualité des données
    Une vérification quotidienne de toutes les mesures de dotation entrées dans le Système de gestion des ressources humaines est effectuée pour détecter les erreurs de données qui pourraient donner lieu à un problème de paye qui doit être corrigé immédiatement ou signalé au Centre des services de paye.
  2. Surveillance des problèmes de paye :
    Les problèmes de paye sont signalés à l’équipe de la Liaison en rémunération de SP afin qu’elle les analyse.
  3. Détection et surveillance des paiements salariaux en trop
    L’outil de détection et de surveillance des paiements salariaux en trop décèle les possibles trop-payés n’ayant pas encore été reconnus par le Centre des services de paye. Les opérations problématiques sont analysées afin d’être corrigées immédiatement ou signalées au Centre des services de paye.
  4. Contrôles de la cessation des versements de salaire
    L’outil de détection et de surveillance des paiements salariaux en trop fournit une liste des employés ayant quitté la fonction publique afin de cesser les versements de salaire s’ils continuent d’être payés après leur date de fin.
  5. Contrôles de la vérification des paiements
    Les agents de la paye vérifient les mouvements de paye pour voir s’il y a des paiements en double ou des paiements importants ou anormaux avant d’envoyer la paye au système de paye Phénix.
  6. Contrôles des avances de salaire d’urgence et de paiement prioritaire
    Toutes les avances de salaire d’urgence et paiements prioritaire sont consignées, et un rapport détaillé est produit pour s’assurer qu’elles sont toutes déduites des payes futures des employés.

Programme de suivi continu : Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, le Ministère a terminé sa réévaluation des contrôles financiers des processus opérationnels relatifs aux dépenses de fonctionnement, aux contrôles au niveau de l’entité, aux dépenses en capital, ainsi qu’à la paye. Dans la plupart des cas, les contrôles clés mis à l’essai se sont déroulés comme prévu. Certains domaines à améliorer ont été identifiés:

4. Plan d’action du Ministère

4.1 Progrès réalisés au cours de l’exercice 2017-2018

SP a continué de mener ses activités de surveillance continue en fonction du plan cyclique de l’exercice précédent, comme il est indiqué dans le tableau suivant.

Progrès réalisés au cours de l’exercice 2017-18

Évaluation de surveillance continue pour l’année en cours

État d’avancement

Processus d’approvisionnement au paiement

L’évaluation a été menée comme prévu. Les contrôles sont bien conçus et fonctionnent efficacement.  Les recommandations pour améliorer le maintien des documents probants ont été complétées.

Contrôles au niveau de l’entité

L’évaluation a été menée comme prévu. Les contrôles sont bien conçus et sont aligné avec les principes du cadre du COSO (Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission).

Immobilisations

L’évaluation a été menée comme prévu. Des recommandations ont été formulées afin d’améliorer le suivi des biens et la gestion de l'état des biens immobilisés ont été identifiées. La prise des mesures correctives est en cours d’achèvement.

Processus de paye

L’évaluation a été menée comme prévu. Les contrôles et les processus ont été alignés et mis en œuvre en accord avec la nouvelle ligne directrice sur la gestion financière de l’administration de la paye. Des améliorations des contrôles recommandées à l'échelle du gouvernement à l'égard des processus de paye des ministères sont actuellement en cours.

4.2 Plan d’action pour le prochain exercice et les années ultérieures

Le plan cyclique de surveillance continue de SP au cours des trois prochains exercices, qui se fonde sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les modifications connexes au plan de surveillance continue, s’il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant.

Plan cyclique de surveillance continue
Domaines de contrôle clés

Exercice
2018-2019

Exercice
2019-2020

Exercice
2020-2021

Contrôles au niveau de l’entité

Non

Non

Oui

Contrôles généraux de la TI gérés par le Ministère

Non

Oui

Non

Subventions et contributions et accords d’aide financière en cas de catastrophe

Oui

Oui

Non

Dépenses de fonctionnement

Oui

Non

Oui

Dépenses en capital

Non

Non

Oui

Clôture financière

Oui

Non

Non

Paye

Oui

Oui

Oui

Recettes

Non

Oui

Non

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