2023 Aperçu statistique du système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Remarques de la figure A1

Autres infractions prévues au Code criminel (Autres infr. au C.cr.) comprend les infractions contre l’administration de la justice, les infractions relatives aux armes et armes à feu, la contrefaçon, la possession, l’accès, la production ou la distribution de pornographie juvénile et la prostitution.

La catégorie « Infractions aux autres lois fédérales » comprend les infractions à des lois fédérales canadiennes telles que la Loi sur les douanes, la Loi sur l’assurance-emploi, la Loi sur les armes à feu, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur les stupéfiants. Cette catégorie exclut les infractions au Code criminel du Canada.

Le taux global de criminalité présenté dans l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route, ce qui fournit une mesure de l’ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de criminalité conventionnel de Statistique Canada, qui ne tient pas compte des infractions au code de la route.

Ces statistiques sur la criminalité sont fondées sur les crimes qui sont signalés à la police. Comme les crimes ne sont pas tous signalés à la police, ces chiffres sous-estiment les statistiques de criminalité réelle. Veuillez vous référer à A6 à A8 pour voir les taux autodéclarés provenant de l’ESG sur la sécurité des Canadiens (Victimisation), une autre méthode de mesure de la criminalité. Les données de l’ESG sont complémentaires aux données sur les crimes déclarés par la police, car de nombreuses personnes victimisées ne signalent pas leur victimisation à la police. Par conséquent, les données de l’ESG contribuent à une représentation plus holistique des statistiques réelles sur la criminalité.

Remarques du tableau A1

La catégorie « Autres infractions prévues au Code criminel » (Autres infr. au C.cr.) comprend les infractions contre l’administration de la justice, les infractions relatives aux armes et armes à feu, la contrefaçon, la possession, l’accès, la production ou la distribution de pornographie juvénile et la prostitution.

La catégorie « Infractions aux autres lois fédérales » comprend les infractions à des lois fédérales canadiennes telles que la Loi sur les douanes, la Loi sur l’assurance-emploi, la Loi sur les armes à feu, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur les stupéfiants. Cette catégorie exclut les infractions au Code criminel du Canada.

Ces statistiques sur la criminalité sont fondées sur les crimes qui sont signalés à la police. Comme les crimes ne sont pas tous signalés à la police, ces chiffres sous-estiment les statistiques de criminalité réelle. Veuillez vous référer à A6 à A8 pour voir les taux autodéclarés provenant de l’ESG sur la sécurité des Canadiens (Victimisation), une autre méthode de mesure de la criminalité. Les données de l’ESG sont complémentaires aux données sur les crimes déclarés par la police, car de nombreuses personnes victimisées ne signalent pas leur victimisation à la police. Par conséquent, les données de l’ESG contribuent à une représentation plus holistique des statistiques réelles sur la criminalité.

Remarques de la figure A2

Ces statistiques sur la criminalité sont fondées sur les crimes qui sont signalés à la police. Comme les crimes ne sont pas tous signalés à la police, ces chiffres sous-estiment les statistiques de criminalité réelle. Veuillez vous référer à A6 à A8 pour voir les taux autodéclarés provenant de l’ESG sur la sécurité des Canadiens (Victimisation), une autre méthode de mesure de la criminalité. Les données de l’ESG sont complémentaires aux données sur les crimes déclarés par la police, car de nombreuses personnes victimisées ne signalent pas leur victimisation à la police. Par conséquent, les données de l’ESG contribuent à une représentation plus holistique des statistiques réelles sur la criminalité.

Remarques du tableau A2

Ces statistiques sur la criminalité sont fondées sur les crimes qui sont signalés à la police. Comme les crimes ne sont pas tous signalés à la police, ces chiffres sous-estiment les statistiques de criminalité réelle. Veuillez vous référer à A6 à A8 pour voir les taux autodéclarés provenant de l’ESG sur la sécurité des Canadiens (Victimisation), une autre méthode de mesure de la criminalité. Les données de l’ESG sont complémentaires aux données sur les crimes déclarés par la police, car de nombreuses personnes victimisées ne signalent pas leur victimisation à la police. Par conséquent, les données de l’ESG contribuent à une représentation plus holistique des statistiques réelles sur la criminalité.

Remarques de la figure A3

Les infractions de nature sexuelle contre les enfants représentent un ensemble d’infractions au Code criminel qui concernent précisément les infractions dont les enfants et les adolescents sont victimes. Ces infractions comprennent les contacts sexuels, l’incitation à des contacts sexuels et l’exploitation sexuelle, mais excluent les infractions sexuelles qui ne sont pas propres aux enfants, ainsi que l’accès à la pornographie enfantine et sa distribution.

Les autres infractions violentes comprennent le vol qualifié, le harcèlement criminel, les communications indécentes/harcelantes, les menaces, l’enlèvement, la séquestration, l’enlèvement ou la prise d’otages, la traite de personnes et la prostitution, ainsi que d’autres infractions avec violence.

Les infractions routières prévues au Code criminel ayant causé la mort ou des lésions corporelles comprennent la conduite dangereuse d’un véhicule à moteur, le défaut de s’arrêter et d’autres infractions routières prévues au Code criminel.

Ces statistiques sur la criminalité sont fondées sur les crimes qui sont signalés à la police. Comme les crimes ne sont pas tous signalés à la police, ces chiffres sous-estiment les statistiques de criminalité réelle. Veuillez vous référer à A6 à A8 pour voir les taux autodéclarés provenant de l’ESG sur la sécurité des Canadiens (Victimisation), une autre méthode de mesure de la criminalité. Les données de l’ESG sont complémentaires aux données sur les crimes déclarés par la police, car de nombreuses personnes victimisées ne signalent pas leur victimisation à la police. Par conséquent, les données de l’ESG contribuent à une représentation plus holistique des statistiques réelles sur la criminalité.

Exclut les victimes de plus de 89 ans.

Remarques du tableau A3

Les infractions de nature sexuelle contre les enfants représentent un ensemble d’infractions au Code criminel qui concernent précisément les infractions dont les enfants et les adolescents sont victimes. Ces infractions comprennent les contacts sexuels, l’incitation à des contacts sexuels et l’exploitation sexuelle, mais excluent les infractions sexuelles qui ne sont pas propres aux enfants, ainsi que l’accès à la pornographie enfantine et sa distribution.

Les autres infractions violentes comprennent le vol qualifié, le harcèlement criminel, les communications indécentes/harcelantes, les menaces, l’enlèvement, la séquestration, l’enlèvement ou la prise d’otages, la traite de personnes et la prostitution, ainsi que d’autres infractions avec violence.

Les infractions routières prévues au Code criminel ayant causé la mort ou des lésions corporelles comprennent la conduite dangereuse d’un véhicule à moteur, le défaut de s’arrêter et d’autres infractions routières prévues au Code criminel.

Ces statistiques sur la criminalité sont fondées sur les crimes qui sont signalés à la police. Comme les crimes ne sont pas tous signalés à la police, ces chiffres sous-estiment les statistiques de criminalité réelle. Veuillez vous référer à A6 à A8 pour voir les taux autodéclarés provenant de l’ESG sur la sécurité des Canadiens (Victimisation), une autre méthode de mesure de la criminalité. Les données de l’ESG sont complémentaires aux données sur les crimes déclarés par la police, car de nombreuses personnes victimisées ne signalent pas leur victimisation à la police. Par conséquent, les données de l’ESG contribuent à une représentation plus holistique des statistiques réelles sur la criminalité.

Exclut les victimes de plus de 89 ans.

Remarques de la figure A4

Les infractions de nature non sexuelle et à caractère violent comprennent 1) les infractions causant la mort et la tentative de meurtre, 2) les voies de fait, 3) les autres infractions violentes (p. ex. le vol qualifié, le harcèlement criminel, les communications indécentes/harcelantes, les menaces, l’enlèvement, la séquestration, l’enlèvement ou la prise d’otages, la traite de personnes et la prostitution, les infractions violentes commises à l’aide d’une arme à feu, l’extorsion ainsi que d’autres infractions avec violence) et les délits de la route causant des lésions corporelles.

Les infractions de nature sexuelle et à caractère violent comprennent 1) les agressions sexuelles, 2) les infractions de nature sexuelle contre les enfants (p. ex. les enfants et les jeunes victimes). Ces infractions comprennent les contacts sexuels, l’incitation à des contacts sexuels et l’exploitation sexuelle.

Exclut les victimes de plus de 89 ans.

Remarques du tableau A4

Les infractions de nature non sexuelle et à caractère violent comprennent 1) les infractions causant la mort et la tentative de meurtre, 2) les voies de fait, 3) les autres infractions violentes (p. ex. le vol qualifié, le harcèlement criminel, les communications indécentes/harcelantes, les menaces, l’enlèvement, la séquestration, l’enlèvement ou la prise d’otages, la traite de personnes et la prostitution, les infractions violentes commises à l’aide d’une arme à feu, l’extorsion) et les délits de la route causant des lésions corporelles.

Les infractions de nature sexuelle et à caractère violent comprennent 1) les agressions sexuelles, 2) les infractions de nature sexuelle contre les enfants (p. ex. les enfants et les jeunes victimes). Ces infractions comprennent les contacts sexuels, l’incitation à des contacts sexuels et l’exploitation sexuelle.

Exclut les victimes de plus de 89 ans.

Remarques de la figure A6

Les données de l’ESG sur la sécurité des Canadiens sont rapportées pour 1 000 habitants et converties en taux pour 100 000 habitants dans l'Aperçu statistique pour faciliter la comparaison avec les taux déclarés par la police.

Les taux déclarés par la police sont fondés sur les crimes signalés à la police. Étant donné que ce ne sont pas tous les crimes qui sont signalés à la police, ces taux représentent une sous-estimation des statistiques criminelles réelles. Les données de l’ESG sont complémentaires aux données sur les crimes déclarés par la police, car de nombreuses personnes victimisées ne signalent pas leur victimisation à la police. Par conséquent, les données de l’ESG contribuent à une représentation plus holistique des statistiques réelles sur la criminalité.

Selon l’ESG, le total des agressions au sein d’un ménage comprend les catégories suivantes : le vol de véhicules à moteur ou de leurs pièces, l’introduction par effraction, le vandalisme, le vol de biens du ménage.

Selon l’ESG, le total des agressions violentes comprend les catégories suivantes : agression physique, agression sexuelle et vol qualifié.

Étant donné que l’ESG sur la Sécurité des Canadiens est menée tous les 5 ans, les données les plus récentes sont celles de 2019. L’ESG exclut les personnes de moins de 15 ans.

Remarques du tableau A6

Les données de l’ESG sur la sécurité des Canadiens sont rapportées pour 1 000 habitants et converties en taux pour 100 000 habitants dans l'Aperçu statistique pour faciliter la comparaison avec les taux déclarés par la police.

Les taux déclarés par la police sont fondés sur les crimes signalés à la police. Étant donné que ce ne sont pas tous les crimes qui sont signalés à la police, ces taux représentent une sous-estimation des statistiques criminelles réelles. Les données de l’ESG sont complémentaires aux données sur les crimes déclarés par la police, car de nombreuses personnes victimisées ne signalent pas leur victimisation à la police. Par conséquent, les données de l’ESG contribuent à une représentation plus holistique des statistiques réelles sur la criminalité.

Selon l’ESG, le total des agressions au sein d’un ménage comprend les catégories suivantes : le vol de véhicules à moteur ou de leurs pièces, l’introduction par effraction, le vandalisme, le vol de biens du ménage.

Selon l’ESG, le total des agressions violentes comprend les catégories suivantes : agression physique, agression sexuelle et vol qualifié.

Étant donné que l’ESG sur la Sécurité des Canadiens est menée tous les 5 ans, les données les plus récentes sont celles de 2019. L’ESG exclut les personnes de moins de 15 ans.

Remarques de la figure A7

Les données de l’ESG sur la sécurité des Canadiens sont rapportées pour 1 000 habitants et converties en taux pour 100 000 habitants dans l'Aperçu statistique pour faciliter la comparaison avec les taux déclarés par la police.

Les taux déclarés par la police sont fondés sur les crimes signalés à la police. Étant donné que ce ne sont pas tous les crimes qui sont signalés à la police, ces taux représentent une sous-estimation des statistiques criminelles réelles. Les données de l’ESG sont complémentaires aux données sur les crimes déclarés par la police, car de nombreuses personnes victimisées ne signalent pas leur victimisation à la police. Par conséquent, les données de l’ESG contribuent à une représentation plus holistique des statistiques réelles sur la criminalité.

Les agressions sexuelles demeurent l’un des crimes les moins signalés, selon les données de l’ESG de 2019, puisque seulement 6 % des personnes qui ont été victimes d’une agression sexuelle l’ont signalée à la police.

Selon l’ESG, le total des agressions au sein d’un ménage comprend les catégories suivantes : le vol de véhicules à moteur ou de leurs pièces, l’introduction par effraction, le vandalisme, le vol de biens du ménage.

Selon l’ESG, le total des agressions violentes comprend les catégories suivantes : agression physique, agression sexuelle et vol qualifié.

Étant donné que l’ESG sur la Sécurité des Canadiens est menée tous les 5 ans, les données les plus récentes sont celles de 2019. L’ESG exclut les personnes de moins de 15 ans.

Remarques du tableau A7

Les données de l’ESG sur la sécurité des Canadiens sont rapportées pour 1 000 habitants et converties en taux pour 100 000 habitants dans l'Aperçu statistique pour faciliter la comparaison avec les taux déclarés par la police.

Les taux déclarés par la police sont fondés sur les crimes signalés à la police. Étant donné que ce ne sont pas tous les crimes qui sont signalés à la police, ces taux représentent une sous-estimation des statistiques criminelles réelles. Les données de l’ESG sont complémentaires aux données sur les crimes déclarés par la police, car de nombreuses personnes victimisées ne signalent pas leur victimisation à la police. Par conséquent, les données de l’ESG contribuent à une représentation plus holistique des statistiques réelles sur la criminalité.

Selon l’ESG, le total des agressions au sein d’un ménage comprend les catégories suivantes : le vol de véhicules à moteur ou de leurs pièces, l’introduction par effraction, le vandalisme, le vol de biens du ménage.

Selon l’ESG, le total des agressions violentes comprend les catégories suivantes : agression physique, agression sexuelle et vol qualifié.

Étant donné que l’ESG sur la Sécurité des Canadiens est menée tous les 5 ans, les données les plus récentes sont celles de 2019. L’ESG exclut les personnes de moins de 15 ans.

Remarques de la figure A8

Les données de l’ESG sur la sécurité des Canadiens sont rapportées pour 1 000 habitants et converties en taux pour 100 000 habitants dans l'Aperçu statistique pour faciliter la comparaison avec les taux déclarés par la police.

Les taux déclarés par la police sont fondés sur les crimes signalés à la police. Étant donné que ce ne sont pas tous les crimes qui sont signalés à la police, ces taux représentent une sous-estimation des statistiques criminelles réelles. Les données de l’ESG sont complémentaires aux données sur les crimes déclarés par la police, car de nombreuses personnes victimisées ne signalent pas leur victimisation à la police. Par conséquent, les données de l’ESG contribuent à une représentation plus holistique des statistiques réelles sur la criminalité.

Selon l’ESG, le total des agressions au sein d’un ménage comprend les catégories suivantes : le vol de véhicules à moteur ou de leurs pièces, l’introduction par effraction, le vandalisme, le vol de biens du ménage.

Le vol de biens personnels ne fait pas partie des agressions au sein d’un ménage et des agressions violentes, c’est pourquoi il est présenté séparément. Le vol de biens personnels est inclus à la moyenne totale des agressions.

Selon l’ESG, le total des agressions violentes comprend les catégories suivantes : agression physique, agression sexuelle et vol qualifié.

Étant donné que l’ESG sur la Sécurité des Canadiens est menée tous les 5 ans, les données les plus récentes sont celles de 2019. L’ESG exclut les personnes de moins de 15 ans.

Remarques du tableau A8

Les données de l’ESG sur la sécurité des Canadiens sont rapportées pour 1 000 habitants et converties en taux pour 100 000 habitants dans l'Aperçu statistique pour faciliter la comparaison avec les taux déclarés par la police.

Les taux déclarés par la police sont fondés sur les crimes signalés à la police. Étant donné que ce ne sont pas tous les crimes qui sont signalés à la police, ces taux représentent une sous-estimation des statistiques criminelles réelles. Les données de l’ESG sont complémentaires aux données sur les crimes déclarés par la police, car de nombreuses personnes victimisées ne signalent pas leur victimisation à la police. Par conséquent, les données de l’ESG contribuent à une représentation plus holistique des statistiques réelles sur la criminalité.

Selon l’ESG, le total des agressions au sein d’un ménage comprend les catégories suivantes : le vol de véhicules à moteur ou de leurs pièces, l’introduction par effraction, le vandalisme, le vol de biens du ménage.

Le vol de biens personnels ne fait pas partie des agressions au sein d’un ménage et des agressions violentes, c’est pourquoi il est présenté séparément. Le vol de biens personnels est inclus à la moyenne totale des agressions.

Selon l’ESG, le total des agressions violentes comprend les catégories suivantes : agression physique, agression sexuelle et vol qualifié.

Étant donné que l’ESG sur la Sécurité des Canadiens est menée tous les 5 ans, les données les plus récentes sont celles de 2019. L’ESG exclut les personnes de moins de 15 ans.

Remarques de la figure A9

Autres infractions prévues au Code criminel (Autres infr. au C.cr.) comprend les infractions contre l’administration de la justice, les infractions relatives aux armes et armes à feu, la contrefaçon, la possession, l’accès, la production ou la distribution de pornographie juvénile et la prostitution.

La catégorie « Infractions aux autres lois fédérales » comprend les infractions à des lois fédérales canadiennes telles que la Loi sur les douanes, la Loi sur l’assurance-emploi, la Loi sur les armes à feu, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur les stupéfiants. Cette catégorie exclut les infractions au Code criminel du Canada.

Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d’ordre sexuel, les enlèvements, l’extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l’aide d’une arme à feu et d’autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel. Les crimes contre les biens comprennent l’introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Remarques du tableau A9

Autres infractions prévues au Code criminel (Autres infr. au C.cr.) comprend les infractions contre l’administration de la justice, les infractions relatives aux armes et armes à feu, la contrefaçon, la possession, l’accès, la production ou la distribution de pornographie juvénile et la prostitution.

La catégorie « Infractions aux autres lois fédérales » comprend les infractions à des lois fédérales canadiennes telles que la Loi sur les douanes, la Loi sur l’assurance-emploi, la Loi sur les armes à feu, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur les stupéfiants. Cette catégorie exclut les infractions au Code criminel du Canada.

Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d’ordre sexuel, les enlèvements, l’extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l’aide d’une arme à feu et d’autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel. Les crimes contre les biens comprennent l’introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

En raison de l’arrondissement, il est possible que la somme des taux ne corresponde pas aux totaux.

Remarques de la figure A10

Les voies de fait sont des infractions avec violence classées en trois niveaux : le niveau 1 ou les voies de fait simples, la forme la moins grave, qui comprend des comportements tels que pousser, gifler, frapper et menacer en face à face; le niveau 2, défini comme une agression armée ou causant des lésions corporelles; et le niveau 3, les voies de fait graves, définies comme des voies de fait qui blessent, mutilent, défigurent ou mettent en danger la vie de la victime.

Les infractions liées à l’administration de la justice comprennent les infractions suivantes : le défaut de comparaître, le manquement aux conditions de la probation et le fait de se trouver illégalement en liberté.

Autres infractions prévues au Code criminel (Autres infr. au C.cr.) comprend les infractions contre l’administration de la justice, les infractions relatives aux armes et armes à feu, la contrefaçon, la possession, l’accès, la production ou la distribution de pornographie juvénile et la prostitution.

La catégorie « Infractions aux autres lois fédérales » comprend les infractions à des lois fédérales canadiennes telles que la Loi sur les douanes, la Loi sur l’assurance-emploi, la Loi sur les armes à feu, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur les stupéfiants. Cette catégorie exclut les infractions au Code criminel du Canada.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations qui sont portées contre une personne ou une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu’une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d’accusation. Lorsqu’un cas comprend plus d’un chef d’accusation, il est nécessaire de choisir le chef d’accusation qui représentera le cas. Le choix d’une infraction est déterminé par l’application de deux règles. D’abord, la règle de l’infraction la plus grave. Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l’infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l’infraction.

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l’information des cours municipales du Québec n’est pas recueillie.

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d’accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d’infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Remarques du tableau A10

Les voies de fait sont des infractions avec violence classées en trois niveaux : le niveau 1 ou les voies de fait simples, la forme la moins grave, qui comprend des comportements tels que pousser, gifler, frapper et menacer en face à face; le niveau 2, défini comme une agression armée ou causant des lésions corporelles; et le niveau 3, les voies de fait graves, définies comme des voies de fait qui blessent, mutilent, défigurent ou mettent en danger la vie de la victime.

Les infractions liées à l’administration de la justice comprennent les infractions suivantes : le défaut de comparaître, le manquement aux conditions de la probation et le fait de se trouver illégalement en liberté.

Autres infractions prévues au Code criminel (Autres infr. au C.cr.) comprend les infractions contre l’administration de la justice, les infractions relatives aux armes et armes à feu, la contrefaçon, la possession, l’accès, la production ou la distribution de pornographie juvénile et la prostitution.

La catégorie « Infractions aux autres lois fédérales » comprend les infractions à des lois fédérales canadiennes telles que la Loi sur les douanes, la Loi sur l’assurance-emploi, la Loi sur les armes à feu, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur les stupéfiants. Cette catégorie exclut les infractions au Code criminel du Canada.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations qui sont portées contre une personne ou une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu’une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d’accusation. Lorsqu’un cas comprend plus d’un chef d’accusation, il est nécessaire de choisir le chef d’accusation qui représentera le cas. Le choix d’une infraction est déterminé par l’application de deux règles. D’abord, la règle de l’infraction la plus grave. Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l’infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l’infraction.

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l’information des cours municipales du Québec n’est pas recueillie.

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d’accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d’infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Remarques de la figure A11

Une « admission en vertu d’un mandat de dépôt » est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Le type de décision de culpabilité comprend les déclarations de culpabilité pour une infraction, pour une infraction incluse, pour une tentative d’infraction ou pour une tentative d’infraction incluse. Cette catégorie comprend également les causes où une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions a été imposée.

Cette figure comprend seulement les causes instruites devant les tribunaux provinciaux et des données partielles de la Cour supérieure. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. L’information des cours municipales du Québec n’est pas recueillie.

Ces chiffres correspondent au nombre total d’admissions enregistrées dans les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu’un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année.

Les individus reconnus coupables par un tribunal de juridiction criminelle pour adultes au cours d’une année donnée ne sont pas toujours admis en détention au cours de la même année.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique qui sont antérieures à 2007.

Un cas est défini comme une ou des accusations qui sont portées contre une personne ou une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu’une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d’accusation.

Les données relatives aux tribunaux et aux services correctionnels concernent un exercice financier (du 1er avril au 31 mars).

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquants du SCC. Les chiffres des admissions pour l’exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 admissions au moment de l’extraction de données de fin d’année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la publication de l’année prochaine de l’Aperçu statistique. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l’exercice le plus récent sont utilisées.

Remarques du tableau A12

Le total comprend les catégories suivantes : hommes, femmes, sexe inconnu et toutes les entreprises enregistrées.

La longueur inconnue comprend les peines de détention pour une période indéterminée. Dans certaines provinces et certains territoires, en particulier en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Québec et au Nouveau-Brunswick, la catégorie inconnue peut inclure les cas de culpabilité avec détention où la peine d’emprisonnement a déjà été purgée et le temps restant est égal à zéro.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique qui sont antérieures à 2007.

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l’information des cours municipales du Québec n’est pas recueillie.

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d’accusations et de cas ainsi que de la répartition selon le type d’infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Le tableau présente les données de la plus récente année accessible au moment de la préparation du présent rapport.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Remarques de la figure A13

Autres infractions prévues au Code criminel (Autres infr. au C.cr.) comprend les infractions contre l’administration de la justice, les infractions relatives aux armes et armes à feu, la contrefaçon, la possession, l’accès, la production ou la distribution de pornographie juvénile et la prostitution.

La catégorie « Infractions aux autres lois fédérales » comprend les infractions à des lois fédérales canadiennes telles que la Loi sur les douanes, la Loi sur l’assurance-emploi, la Loi sur les armes à feu, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur les stupéfiants. Cette catégorie exclut les infractions au Code criminel du Canada.

En ce qui concerne la justice pénale, le droit canadien définit un jeune comme une personne âgée de 12 à 17 ans.

Les taux sont basés sur 100 000 jeunes (de 12 à 17 ans).

Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d’ordre sexuel, les enlèvements, l’extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l’aide d’une arme à feu et d’autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel. Les crimes contre les biens comprennent l’introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Remarques du tableau A13

Autres infractions prévues au Code criminel (Autres infr. au C.cr.) comprend les infractions contre l’administration de la justice, les infractions relatives aux armes et armes à feu, la contrefaçon, la possession, l’accès, la production ou la distribution de pornographie juvénile et la prostitution.

La catégorie « Infractions aux autres lois fédérales » comprend les infractions à des lois fédérales canadiennes telles que la Loi sur les douanes, la Loi sur l’assurance-emploi, la Loi sur les armes à feu, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur les stupéfiants. Cette catégorie exclut les infractions au Code criminel du Canada.

En ce qui concerne la justice pénale, le droit canadien définit un jeune comme une personne âgée de 12 à 17 ans.

Les taux sont basés sur 100 000 jeunes (de 12 à 17 ans).

Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d’ordre sexuel, les enlèvements, l’extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l’aide d’une arme à feu et d’autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel. Les crimes contre les biens comprennent l’introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Remarques de la figure A14

Les infractions liées à l’administration de la justice comprennent les infractions suivantes : le défaut de comparaître, le manquement aux conditions de la probation et le fait de se trouver illégalement en liberté.

Autres infractions prévues au Code criminel (Autres infr. au C.cr.) comprend les infractions contre l’administration de la justice, les infractions relatives aux armes et armes à feu, la contrefaçon, la possession, l’accès, la production ou la distribution de pornographie juvénile et la prostitution.

La catégorie « Infractions aux autres lois fédérales » comprend les infractions à des lois fédérales canadiennes telles que la Loi sur les douanes, la Loi sur l’assurance-emploi, la Loi sur les armes à feu, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur les stupéfiants. Cette catégorie exclut les infractions prévues au Code criminel du Canada.

Les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents comprennent le défaut de se conformer à une décision ou à un engagement, l’outrage au tribunal de la jeunesse ainsi que le fait d’aider un adolescent à quitter le lieu de garde ou d’héberger un adolescent illégalement en liberté. On trouve également dans cette catégorie des infractions similaires prévues par la Loi sur les jeunes contrevenants, qui a été remplacée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations qui sont portées contre une personne ou une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu’une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d’accusation. Lorsqu’un cas comprend plus d’un chef d’accusation, il est nécessaire de choisir le chef d’accusation qui représentera le cas. Le choix d’une infraction est déterminé par l’application de deux règles. D’abord, la règle de l’infraction la plus grave. Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l’infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l’infraction.

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d’accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d’infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la préparation du présent rapport.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Remarques du tableau A14

Les infractions liées à l’administration de la justice comprennent les infractions suivantes : le défaut de comparaître, le manquement aux conditions de la probation et le fait de se trouver illégalement en liberté.

Autres infractions prévues au Code criminel (Autres infr. au C.cr.) comprend les infractions contre l’administration de la justice, les infractions relatives aux armes et armes à feu, la contrefaçon, la possession, l’accès, la production ou la distribution de pornographie juvénile et la prostitution.

La catégorie « Infractions aux autres lois fédérales » comprend les infractions à des lois fédérales canadiennes telles que la Loi sur les douanes, la Loi sur l’assurance-emploi, la Loi sur les armes à feu, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur les stupéfiants. Cette catégorie exclut les infractions prévues au Code criminel du Canada.

Les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents comprennent le défaut de se conformer à une décision ou à un engagement, l’outrage au tribunal de la jeunesse ainsi que le fait d’aider un adolescent à quitter le lieu de garde ou d’héberger un adolescent illégalement en liberté. On trouve également dans cette catégorie des infractions similaires prévues par la Loi sur les jeunes contrevenants, qui a été remplacée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations qui sont portées contre une personne ou une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu’une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d’accusation. Lorsqu’un cas comprend plus d’un chef d’accusation, il est nécessaire de choisir le chef d’accusation qui représentera le cas. Le choix d’une infraction est déterminé par l’application de deux règles. D’abord, la règle de l’infraction la plus grave. Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l’infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l’infraction.

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d’accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d’infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la préparation du présent rapport.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Remarques de la figure A16

Il est possible de recevoir plus d’un type de peine en lien avec une déclaration de culpabilité dans une affaire pénale. Concernant la donnée actuelle, lorsqu’un jeune a reçu des peines multiples, seule la peine la plus grave est représentée. Les types de peine sont classés de la plus grave à la moins grave, ainsi : placement et surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation; placement et surveillance pour une infraction désignée, meurtre; placement et surveillance pour une infraction désignée, à l’exclusion du meurtre; placement et surveillance; placement (type de surveillance) non précisé, peine de placement pour un jeune au titre de la Loi sur les jeunes contrevenants, ou incarcération pour un adulte; peine d’emprisonnement avec sursis; placement et surveillance différés; assistance et surveillance intensives; probation; interdiction, saisie ou confiscation; travail bénévole; indemnisation en nature ou en services; remboursement à l’acquéreur; restitution; indemnisation; amende; absolution sous conditions; absolution inconditionnelle; réprimande; et autres.

^*La catégorie « Autres » comprend les absolutions inconditionnelles, les dédommagements, les interdictions, les saisies, les confiscations, les indemnisations, les remboursements à l’acquéreur, les dissertations, les présentations d’excuses, les programmes de counseling, les absolutions sous condition, les condamnations avec sursis, les ordonnances d’assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes. Cette catégorie inclut également les ordonnances d’assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes, lorsque les données sur la détermination de la peine aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne sont pas disponibles.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique qui sont antérieures à 2007.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la préparation du présent rapport.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Remarques de la figure A17

La médiane est la valeur médiane où la moitié des valeurs se situent en dessous de la médiane et l’autre moitié au-dessus. La médiane est le meilleur moyen de mesurer la moyenne lorsqu’il y a une valeur aberrante extrême dans les données.

Dans cette figure, le taux d’incarcération correspond au nombre de personnes (c.-à-d. les adultes et les jeunes) sous garde par 100 000 habitants dans la population générale. Les taux d’incarcération provenant de la World Prison Brief hébergé par l’Institute for Crime & Justice Policy Research sont basés sur les données les plus récentes disponibles au moment d’établir la liste. Les données ont été tirées le 21 mars 2024 du site http://www.prisonstudies.org, qui contient les renseignements les plus à jour disponibles. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l’information.

Remarques du tableau A17

Les tableaux A17 et A18 présentent les mêmes données pour faciliter la consultation et l’accessibilité.

Dans cette figure, le taux d’incarcération correspond au nombre de personnes (c.-à-d. les adultes et les jeunes) sous garde par 100 000 habitants dans la population générale. Les taux d’incarcération provenant de la World Prison Brief hébergé par l’Institute for Crime & Justice Policy Research sont basés sur les données les plus récentes disponibles au moment d’établir la liste. Les données ont été tirées le 21 mars 2024 du site http://www.prisonstudies.org, qui contient les renseignements les plus à jour disponibles. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l’information.

Remarques de la figure A18

Dans cette figure, le taux d’incarcération correspond au nombre de personnes (c.-à-d. les adultes et les jeunes) sous garde par 100 000 habitants dans la population générale. Les taux d’incarcération provenant de la World Prison Brief hébergé par l’Institute for Crime & Justice Policy Research sont basés sur les données les plus récentes disponibles au moment d’établir la liste. Les données ont été tirées le 21 mars 2024 du site http://www.prisonstudies.org, qui contient les renseignements les plus à jour disponibles. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l’information.

Remarques du tableau A18

Les tableaux A17 et A18 présentent les mêmes données pour faciliter la consultation et l’accessibilité.

Dans cette figure, le taux d’incarcération correspond au nombre de personnes (c.-à-d. les adultes et les jeunes) sous garde par 100 000 habitants dans la population générale. Les taux d’incarcération provenant de la World Prison Brief hébergé par l’Institute for Crime & Justice Policy Research sont basés sur les données les plus récentes disponibles au moment d’établir la liste. Les données ont été tirées le 21 mars 2024 du site http://www.prisonstudies.org, qui contient les renseignements les plus à jour disponibles. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l’information.

Remarques de la figure B1

Les dépenses totales représentent les dépenses brutes et excluent les recettes (c’est-à-dire, les gains de change et le remboursement des recettes de l’exercice précédent). Les dépenses d’exploitation comprennent les dépenses liées au régime d’avantages sociaux des employés. Les dépenses du SCC n’englobent pas les coûts liés à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers), les remises sur les frais de service ainsi que les dépenses de montants équivalents aux produits de la vente de biens meubles excédentaires de l’État.

Les coûts ajustés tiennent compte de l’incidence de l’inflation en dollars indexés. Les dollars indexés (2002) représentent les montants en dollars calculés sur une base d’un an qui sont rajustés pour l’inflation; ainsi, les montants annuels sont directement comparables. Nous avons utilisé les changements à l’indice des prix à la consommation (IPC) pour calculer les dollars indexés.

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels comprennent les dépenses du SCC, de la CLCC et du Bureau de l’enquêteur correctionnel.

Le tableau présente les données de la plus récente année accessible au moment de la préparation du présent rapport.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Remarques de la figure B2

En raison de modifications aux politiques, les agents correctionnels n’occupent plus de postes dans la collectivité.

Ces statistiques représentent les employés nommés pour une période indéterminée ou déterminée ayant occupé pendant au moins trois mois un poste équivalent au poste d’attache, ainsi que les employés actifs ou en congé payé au 31 mars 2023.

En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Remarques de la figure B3

En 2018-2019, la méthodologie de présentation de certains coûts indirects a été modifiée afin de mieux refléter les coûts directs de la détention d’un délinquant.

Le coût quotidien moyen d’un détenu inclut les frais de fonctionnement des établissements, comme les salaires et les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés, mais non les dépenses en immobilisations et les dépenses liées à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers fédéraux).

Le coût total de l’incarcération et de la surveillance dans la collectivité comprend les frais administratifs de l’administration centrale et des administrations régionales, qui ne font pas partie des calculs de coûts pour l’incarcération et la surveillance dans la collectivité.

La catégorie des délinquants dans la collectivité inclut : les délinquants en liberté sous condition, en libération d’office ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, qui sont sous la surveillance du SCC. Les chiffres étant arrondis, les totaux ne sont pas nécessairement exacts.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Remarques de la figure B4

Un équivalent temps plein signifie la mesure dans laquelle l’employé représente une année-personne complète dans un budget ministériel. L’article 103 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition limite à 60 le nombre de commissaires à temps plein de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Remarques du tableau B4

Un équivalent temps plein signifie la mesure dans laquelle l’employé représente une année-personne complète dans un budget ministériel. L’article 103 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition limite à 60 le nombre de commissaires à temps plein de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Remarques de la figure B5

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) peut entreprendre une enquête lorsqu’il reçoit une plainte déposée par un délinquant ou en son nom, ou encore de sa propre initiative. Les plaintes sont formulées par téléphone, par lettre ou au cours d’entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Le BEC peut donner suite aux plaintes au moyen d’interventions à l’interne (quand l’information ou l’aide demandée par le délinquant peut d’une façon générale être fournie par le personnel enquêteur du BEC) ou d’enquêtes (lorsque, en plus d’examiner la loi, les politiques et la documentation, le personnel enquêteur du BEC fait une enquête ou plusieurs interventions auprès du Service correctionnel du Canada et formule des recommandations). L’étendue, la complexité et la durée des enquêtes, de même que les ressources requises, varient considérablement d’un cas à l’autre.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Remarques du tableau B5

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) peut entreprendre une enquête lorsqu’il reçoit une plainte déposée par un délinquant ou en son nom, ou encore de sa propre initiative. Les plaintes sont formulées par téléphone, par lettre ou au cours d’entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Le BEC peut donner suite aux plaintes au moyen d’interventions à l’interne (quand l’information ou l’aide demandée par le délinquant peut d’une façon générale être fournie par le personnel enquêteur du BEC) ou d’enquêtes (lorsque, en plus d’examiner la loi, les politiques et la documentation, le personnel enquêteur du BEC fait une enquête ou plusieurs interventions auprès du Service correctionnel du Canada et formule des recommandations). L’étendue, la complexité et la durée des enquêtes, de même que les ressources requises, varient considérablement d’un cas à l’autre.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Remarques de la figure B6

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) peut entreprendre une enquête lorsqu’il reçoit une plainte déposée par un délinquant ou en son nom, ou encore de sa propre initiative. Les plaintes sont formulées par téléphone, par lettre ou au cours d’entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Le BEC peut donner suite aux plaintes au moyen d’interventions à l’interne (quand l’information ou l’aide demandée par le délinquant peut d’une façon générale être fournie par le personnel enquêteur du BEC) ou d’enquêtes (lorsque, en plus d’examiner la loi, les politiques et la documentation, le personnel enquêteur du BEC fait une enquête ou plusieurs interventions auprès du Service correctionnel du Canada et formule des recommandations). L’étendue, la complexité et la durée des enquêtes, de même que les ressources requises, varient considérablement d’un cas à l’autre.

En raison des efforts continus déployés par le BEC pour simplifier notre base de données administrative et assurer l’exactitude des données fournies, les chiffres présentés dans le tableau ci dessus ne correspondent pas toujours à ceux des versions antérieures de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ou des rapports annuels du BEC.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Remarques de la figure C2

La Charte canadienne des droits des victimes définit une victime comme un particulier qui a subi des dommages – matériaux, corporels ou moraux – ou des pertes économiques par suite de la perpétration d’une infraction. La loi permet également à un conjoint, à un parent ou à une personne à charge, à une personne qui est responsable des soins ou du soutien de la victime ou des soins ou du soutien d’une personne à charge de la victime d’agir au nom de la victime. Les victimes sont les personnes à qui le délinquant a causé du tort, qu’il ait été poursuivi ou non, tant qu’une plainte officielle a été déposée auprès de la police ou de la Couronne.

Les victimes ne reçoivent pas automatiquement des renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort. Si elles ont été victimes d’un délinquant purgeant une peine de deux ans ou plus, elles doivent s’inscrire en tant que victimes auprès de Service correctionnel Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour recevoir des renseignements ou avoir accès aux services. L’inscription permet au SCC de vérifier que la personne répond à la définition d’une victime établie par la loi avant de partager des renseignements protégés relatifs au délinquant. https://www.csc-scc.gc.ca/victims/003006-7001-fr.shtml

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Remarques du tableau C2

La Charte canadienne des droits des victimes définit une victime comme un particulier qui a subi des dommages – matériaux, corporels ou moraux – ou des pertes économiques par suite de la perpétration d’une infraction. La loi permet également à un conjoint, à un parent ou à une personne à charge, à une personne qui est responsable des soins ou du soutien de la victime ou des soins ou du soutien d’une personne à charge de la victime d’agir au nom de la victime. Les victimes sont les personnes à qui le délinquant a causé du tort, qu’il ait été poursuivi ou non, tant qu’une plainte officielle a été déposée auprès de la police ou de la Couronne.

Les victimes ne reçoivent pas automatiquement des renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort. Si elles ont été victimes d’un délinquant purgeant une peine de deux ans ou plus, elles doivent s’inscrire en tant que victimes auprès de Service correctionnel Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour recevoir des renseignements ou avoir accès aux services. L’inscription permet au SCC de vérifier que la personne répond à la définition d’une victime établie par la loi avant de partager des renseignements protégés relatifs au délinquant. https://www.csc-scc.gc.ca/victims/003006-7001-fr.shtml

Les données déclarées sont à jour jusqu’à la fin de chaque exercice financier. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Remarques de la figure C4

Une « admission en vertu d’un mandat de dépôt » est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Une « révocation » correspond à la décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada de réincarcérer un délinquant après la mise en liberté sous condition, avant l’expiration du mandat.

La catégorie « Autres » comprend notamment les transfèrements de délinquants relevant d’une autre administration qui ont été effectués en vertu d’accords d’échange de services, les cessations, les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans des établissements d’autres pays, et les cas où une mise en liberté est interrompue en raison d’une nouvelle condamnation.

Ces chiffres correspondent au nombre total d’admissions enregistrées dans les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu’un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquants du SCC. Les chiffres des admissions pour l’exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 admissions au moment de l’extraction de données de fin d’année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l’exercice le plus récent sont utilisées.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Remarques de la figure C5

Deux délinquants intersexes étaient également en détention au sein des établissements du SCC à la fin de l’exercice 2022-2023.

Le 28 novembre 2019, la nouvelle option « autre sexe » a été ajoutée dans les choix du champ du sexe dans le Système de gestion des délinquants. Le 24 septembre 2022, l’option « autre sexe » a été remplacée par « intersexué », afin d’utiliser un terme approprié conforme à la définition de sexe. Conformément à la Directive du commissaire 100, le « sexe » actuel d’un(e) délinquant(e) est uniquement déterminé par ses organes génitaux actuels et ne doit pas être modifié, à moins d’un changement dans ses organes génitaux à la suite d’une chirurgie d’affirmation de genre.

Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Ces chiffres correspondent au nombre total d’admissions enregistrées dans les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu’un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquants du SCC. Les chiffres des admissions pour l’exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 admissions au moment de l’extraction de données de fin d’année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l’exercice le plus récent sont utilisées.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Remarques du tableau C5

Deux délinquants intersexes étaient également en détention au sein des établissements du SCC à la fin de l’exercice 2022-2023.

Le 28 novembre 2019, la nouvelle option « autre sexe » a été ajoutée dans les choix du champ du sexe dans le Système de gestion des délinquants. Le 24 septembre 2022, l’option « autre sexe » a été remplacée par « intersexué », afin d’utiliser un terme approprié conforme à la définition de sexe. Conformément à la Directive du commissaire 100, le « sexe » actuel d’un(e) délinquant(e) est uniquement déterminé par ses organes génitaux actuels et ne doit pas être modifié, à moins d’un changement dans ses organes génitaux à la suite d’une chirurgie d’affirmation de genre.

Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Ces chiffres correspondent au nombre total d’admissions enregistrées dans les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu’un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquants du SCC. Les chiffres des admissions pour l’exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 admissions au moment de l’extraction de données de fin d’année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l’exercice le plus récent sont utilisées.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Remarques de la figure C7

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Le groupe des délinquants qui purgent une peine de moins de deux ans comprend les délinquants transférés d’un pays étranger, de même que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, qui ont été condamnés à une peine supplémentaire de moins de deux ans.

D’une durée indéterminée signifie qu’aucune date de fin n’a été fixée pour l’incarcération du délinquant. La Commission des libérations conditionnelles du Canada examine le dossier d’un délinquant après le nombre d’années prescrit par la loi et la détermination de la peine.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Remarques de la figure C8

La Charte canadienne des droits des victimes définit une victime comme un particulier qui a subi des dommages – matériaux, corporels ou moraux – ou des pertes économiques par suite de la perpétration d’une infraction. La loi permet également à un conjoint, à un parent ou à une personne à charge, à une personne qui est responsable des soins ou du soutien de la victime ou des soins ou du soutien d’une personne à charge de la victime d’agir au nom de la victime. Les victimes sont les personnes à qui le délinquant a causé du tort, qu’il ait été poursuivi ou non, tant qu’une plainte officielle a été déposée auprès de la police ou de la Couronne.

Les victimes ne reçoivent pas automatiquement des renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort. Si elles ont été victimes d’un délinquant purgeant une peine de deux ans ou plus, elles doivent s’inscrire en tant que victimes auprès de Service correctionnel Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour recevoir des renseignements ou avoir accès aux services. L’inscription permet au SCC de vérifier que la personne répond à la définition d’une victime établie par la loi avant de partager des renseignements protégés relatifs au délinquant. https://www.canada.ca/fr/service-correctionnel/services/scc-vous/victimes/inscrire.html

Les infractions de victimisation sont des actes commis par le délinquant qui ont causé un préjudice à la victime et qui ont été confirmés au moyen de rapports de police ou de commentaires du juge. Il se peut que le délinquant n’ait pas été reconnu coupable de chaque acte ou qu’il purge une peine fédérale pour différentes infractions. Cela pourrait résulter d’une négociation de plaidoyer, du fait que la Couronne n’a porté aucune accusation ou du fait que l’infraction provient d’une peine antérieure ou d’une peine de ressort provincial. Parmi les victimes inscrites auprès du système correctionnel fédéral, on retrouve des infractions de victimisation.

Plus d’une infraction de victimisation peut être consignée pour chaque victime d’acte criminel.

Les infractions de privation de la liberté comprennent des infractions comme l’enlèvement, la séquestration, la prise d’otages et le rapt.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Remarques du tableau C8

La Charte canadienne des droits des victimes définit une victime comme un particulier qui a subi des dommages – matériaux, corporels ou moraux – ou des pertes économiques par suite de la perpétration d’une infraction. La loi permet également à un conjoint, à un parent ou à une personne à charge, à une personne qui est responsable des soins ou du soutien de la victime ou des soins ou du soutien d’une personne à charge de la victime d’agir au nom de la victime. Les victimes sont les personnes à qui le délinquant a causé du tort, qu’il ait été poursuivi ou non, tant qu’une plainte officielle a été déposée auprès de la police ou de la Couronne.

Les victimes ne reçoivent pas automatiquement des renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort. Si elles ont été victimes d’un délinquant purgeant une peine de deux ans ou plus, elles doivent s’inscrire en tant que victimes auprès de Service correctionnel Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour recevoir des renseignements ou avoir accès aux services. L’inscription permet au SCC de vérifier que la personne répond à la définition d’une victime établie par la loi avant de partager des renseignements protégés relatifs au délinquant. https://www.canada.ca/fr/service-correctionnel/services/scc-vous/victimes/inscrire.html

Les infractions de victimisation sont des actes commis par le délinquant qui ont causé un préjudice à la victime et qui ont été confirmés au moyen de rapports de police ou de commentaires du juge. Il se peut que le délinquant n’ait pas été reconnu coupable de chaque acte ou qu’il purge une peine fédérale pour différentes infractions. Cela pourrait résulter d’une négociation de plaidoyer, du fait que la Couronne n’a porté aucune accusation ou du fait que l’infraction provient d’une peine antérieure ou d’une peine de ressort provincial. Parmi les victimes inscrites auprès du système correctionnel fédéral, on retrouve des infractions de victimisation.

Plus d’une infraction de victimisation peut être consignée pour chaque victime d’acte criminel.

Les infractions de privation de la liberté comprennent des infractions comme l’enlèvement, la séquestration, la prise d’otages et le rapt.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Remarques de la figure C9

Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Même si la figure ne le reflète pas, si l’on fait une comparaison entre les deux sexes, on voit que la répartition des délinquants selon l’âge à l’admission est semblable.

Ces chiffres correspondent au nombre total d’admissions enregistrées dans les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu’un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquants du SCC. Les chiffres des admissions pour l’exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 admissions au moment de l’extraction de données de fin d’année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l’exercice le plus récent sont utilisées.

En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Remarques du tableau C9

Le 28 novembre 2019, la nouvelle option « autre sexe » a été ajoutée dans les choix du champ du sexe dans le Système de gestion des délinquants. Le 24 septembre 2022, l’option « autre sexe » a été remplacée par « intersexué  », afin d’utiliser un terme approprié conforme à la définition de sexe. Conformément à la Directive du commissaire 100, le « sexe » actuel d’un(e) délinquant(e) est uniquement déterminé par ses organes génitaux actuels et ne doit pas être modifié, à moins d’un changement dans ses organes génitaux à la suite d’une chirurgie d’affirmation de genre.

Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Ces chiffres correspondent au nombre total d’admissions enregistrées dans les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu’un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquants du SCC. Les chiffres des admissions pour l’exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 admissions au moment de l’extraction de données de fin d’année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l’exercice le plus récent sont utilisées.

En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Remarques de la figure C10

La Charte canadienne des droits des victimes définit une victime comme un particulier qui a subi des dommages – matériaux, corporels ou moraux – ou des pertes économiques par suite de la perpétration d’une infraction. La loi permet également à un conjoint, à un parent ou à une personne à charge, à une personne qui est responsable des soins ou du soutien de la victime ou des soins ou du soutien d’une personne à charge de la victime d’agir au nom de la victime. Les victimes sont les personnes à qui le délinquant a causé du tort, qu’il ait été poursuivi ou non, tant qu’une plainte officielle a été déposée auprès de la police ou de la Couronne.

Les victimes ne reçoivent pas automatiquement des renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort. Si elles ont été victimes d’un délinquant purgeant une peine de deux ans ou plus, elles doivent s’inscrire en tant que victimes auprès de Service correctionnel Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour recevoir des renseignements ou avoir accès aux services. L’inscription permet au SCC de vérifier que la personne répond à la définition d’une victime établie par la loi avant de partager des renseignements protégés relatifs au délinquant. https://www.canada.ca/fr/correctional-service/services/you-csc/victims/register.html

Le taux de réponse varie de 91,5 % en 2018-2019 à 94,2 % en 2022-2023. La différence entre le nombre total de victimes enregistrées et le nombre de victimes ayant déclaré leur âge tient au fait que les victimes ont choisi de ne pas déclarer leur âge lors de l’inscription, ou que le SCC ignorait leur âge. Les renseignements ne représentent pas les victimes qui n’ont pas été en contact avec le SCC ou celles qui choisissent de ne pas s’inscrire.

Prenez note que toutes les victimes inscrites sont âgées de 18 ans ou plus, sauf dans des circonstances exceptionnelles (par exemple, les émancipations).

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Remarques du tableau C10

La Charte canadienne des droits des victimes définit une victime comme un particulier qui a subi des dommages – matériaux, corporels ou moraux – ou des pertes économiques par suite de la perpétration d’une infraction. La loi permet également à un conjoint, à un parent ou à une personne à charge, à une personne qui est responsable des soins ou du soutien de la victime ou des soins ou du soutien d’une personne à charge de la victime d’agir au nom de la victime. Les victimes sont les personnes à qui le délinquant a causé du tort, qu’il ait été poursuivi ou non, tant qu’une plainte officielle a été déposée auprès de la police ou de la Couronne.

Les victimes ne reçoivent pas automatiquement des renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort. Si elles ont été victimes d’un délinquant purgeant une peine de deux ans ou plus, elles doivent s’inscrire en tant que victimes auprès de Service correctionnel Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour recevoir des renseignements ou avoir accès aux services. L’inscription permet au SCC de vérifier que la personne répond à la définition d’une victime établie par la loi avant de partager des renseignements protégés relatifs au délinquant. https://www.canada.ca/fr/correctional-service/services/you-csc/victims/register.html

Le taux de réponse varie de 91,5 % en 2018-2019 à 94,2 % en 2022-2023. La différence entre le nombre total de victimes enregistrées et le nombre de victimes ayant déclaré leur âge tient au fait que les victimes ont choisi de ne pas déclarer leur âge lors de l’inscription, ou que le SCC ignorait leur âge. Les renseignements ne représentent pas les victimes qui n’ont pas été en contact avec le SCC ou celles qui choisissent de ne pas s’inscrire.

Prenez note que toutes les victimes inscrites sont âgées de 18 ans ou plus, sauf dans des circonstances exceptionnelles (par exemple, les émancipations).

En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Remarques de la figure C11

Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Ces chiffres correspondent au nombre total d’admissions enregistrées dans les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu’un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquants du SCC. Les chiffres des admissions pour l’exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 admissions au moment de l’extraction de données de fin d’année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l’exercice le plus récent sont utilisées.

En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Remarques du tableau C11

Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Ces chiffres correspondent au nombre total d’admissions enregistrées dans les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu’un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquants du SCC. Les chiffres des admissions pour l’exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 admissions au moment de l’extraction de données de fin d’année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l’exercice le plus récent sont utilisées.

En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Remarques de la figure C12

Les délinquants en détention comprennent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Les délinquants sous surveillance dans la collectivité comprennent tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada.

En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

Pour les données sur la population de délinquants, la période déclarée (2022-2023) correspond à un exercice financier. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Remarques du tableau C12

Les délinquants en détention comprennent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Les délinquants sous surveillance dans la collectivité comprennent tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada.

En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

Pour les données sur la population de délinquants, la période déclarée (2022-2023) correspond à un exercice financier. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Remarques de la figure C14

La Charte canadienne des droits des victimes définit une victime comme un particulier qui a subi des dommages – matériaux, corporels ou moraux – ou des pertes économiques par suite de la perpétration d’une infraction. La loi permet également à un conjoint, à un parent ou à une personne à charge, à une personne qui est responsable des soins ou du soutien de la victime ou des soins ou du soutien d’une personne à charge de la victime d’agir au nom de la victime. Les victimes sont les personnes à qui le délinquant a causé du tort, qu’il ait été poursuivi ou non, tant qu’une plainte officielle a été déposée auprès de la police ou de la Couronne.

Les victimes ne reçoivent pas automatiquement des renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort. Si elles ont été victimes d’un délinquant purgeant une peine de deux ans ou plus, elles doivent s’inscrire en tant que victimes auprès de Service correctionnel Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour recevoir des renseignements ou avoir accès aux services. L’inscription permet au SCC de vérifier que la personne répond à la définition d’une victime établie par la loi avant de partager des renseignements protégés relatifs au délinquant. https://www.canada.ca/fr/service-correctionnel/services/scc-vous/victimes/inscrire.html

Les données démographiques sont dévoilées volontairement par les victimes qui se sont inscrites afin de recevoir des renseignements au sujet du délinquant qui leur a causé un préjudice. Les renseignements ne représentent pas les victimes qui n’ont pas été en contact avec le SCC ou celles qui choisissent de ne pas s’inscrire.

La différence entre le nombre total de victimes inscrites et le nombre de victimes qui ont dévoilé volontairement leur race est le résultat du fait que certaines victimes ont choisi de ne pas déclarer leur race ou que leur race est inconnue du SCC. Le taux de réponse relative à la race des victimes est resté stable au cours des trois derniers exercices.

Le nombre total de victimes pour lesquelles le SCC a déclaré des données sur la race pour 2022-2023 est de 3 304, contre 5 443 pour les personnes inconnues, ce qui signifie que le SCC dispose de données autodéclarées sur la race pour environ un tiers des victimes inscrites. Ces statistiques ne représentent donc pas l’intégralité des victimes inscrites.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Remarques du tableau C14

La Charte canadienne des droits des victimes définit une victime comme un particulier qui a subi des dommages – matériaux, corporels ou moraux – ou des pertes économiques par suite de la perpétration d’une infraction. La loi permet également à un conjoint, à un parent ou à une personne à charge, à une personne qui est responsable des soins ou du soutien de la victime ou des soins ou du soutien d’une personne à charge de la victime d’agir au nom de la victime. Les victimes sont les personnes à qui le délinquant a causé du tort, qu’il ait été poursuivi ou non, tant qu’une plainte officielle a été déposée auprès de la police ou de la Couronne.

Les victimes ne reçoivent pas automatiquement des renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort. Si elles ont été victimes d’un délinquant purgeant une peine de deux ans ou plus, elles doivent s’inscrire en tant que victimes auprès de Service correctionnel Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour recevoir des renseignements ou avoir accès aux services. L’inscription permet au SCC de vérifier que la personne répond à la définition d’une victime établie par la loi avant de partager des renseignements protégés relatifs au délinquant. https://www.canada.ca/fr/service-correctionnel/services/scc-vous/victimes/inscrire.html

Les données démographiques sont dévoilées volontairement par les victimes qui se sont inscrites afin de recevoir des renseignements au sujet du délinquant qui leur a causé un préjudice. Les renseignements ne représentent pas les victimes qui n’ont pas été en contact avec le SCC ou celles qui choisissent de ne pas s’inscrire.

La différence entre le nombre total de victimes inscrites et le nombre de victimes qui ont dévoilé volontairement leur race est le résultat du fait que certaines victimes ont choisi de ne pas déclarer leur race ou que leur race est inconnue du SCC. Le taux de réponse relative à la race des victimes est resté stable au cours des trois derniers exercices.

Le nombre total de victimes pour lesquelles le SCC a déclaré des données sur la race pour 2022-2023 est de 3 304, contre 5 443 pour les personnes inconnues, ce qui signifie que le SCC dispose de données autodéclarées sur la race pour environ un tiers des victimes inscrites. Ces statistiques ne représentent donc pas l’intégralité des victimes inscrites.

Les périodes de déclaration correspondent à des exercices financiers. L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Remarques de la figure C15

Les groupes religieux ont été modifiés depuis la publication de l’Aperçu statistique de 2018 pour refléter les mêmes groupes que ceux définis par Statistique Canada.

L’appartenance religieuse est déclarée par les délinquants eux-mêmes durant leur période d’incarcération, et les catégories ne sont pas exhaustives; par conséquent, le lecteur devrait interpréter les données avec prudence.

La catégorie « Bouddhistes » inclut les bouddhistes, les bouddhistes de Mahayana, les bouddhistes de Theravada et les bouddhistes de Vajrayana.

La catégorie « Chrétiens » inclut les amish, les anglicans (Église anglicane), les adventistes du septième jour, l’Alliance chrétienne et missionnaire, l’Armée du Salut, les Assemblées de Dieu, les baptistes, les catholiques assyriens chaldéens, les catholiques grecs, les catholiques romains, les catholiques ukrainiens, les catholiques n’ayant pas précisé leur confession religieuse, les charismatiques, les chrétiens n’ayant pas précisé leur confession religieuse, les christadelphes, la Communauté du Christ, la Communion internationale dans la grâce, la Congrégation chrétienne, les doukhobors, l’Église apostolique nouvelle, l’Église chrétienne apostolique, l’Église chrétienne réformée, l’Église communautaire métropolitaine, l’Église de Dieu, l’Église de Dieu de Philadelphie, l’Église de Dieu universelle, l’Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours, l’Église du Christ scientiste, les Églises du Christ/Églises chrétiennes, l’Église épiscopale d’Angleterre, l’Église évangélique, l’Église évangélique libre, l’Église libre réformée, l’Église méthodiste libre, l’Église missionnaire évangélique, l’Église réformée canadienne, l’Église réformée hollandaise, l’Église réformée néerlandaise, l’Église réformée unie, l’Église unie, l’Évangile de l’union, les Frères dans le Christ, les Frères de Plymouth ou Frères chrétiens, les huttériens, l’Iglesia ni cristo, l’International Church of the Foursquare Gospel, les luthériens, les maronites, les melkites, les mennonites, les juifs messianiques, les méthodistes, la Mission de l’Esprit Saint, les moraves, les mormons (Saints des derniers jours), les nazaréens, les orthodoxes/apostoliques arméniens, les orthodoxes bulgares, les orthodoxes chrétiens, les orthodoxes coptes, les orthodoxes d’Antioche, les orthodoxes éthiopiens, les orthodoxes grecs, les orthodoxes macédoniens, les orthodoxes roumains, les orthodoxes russes, les orthodoxes serbes, les orthodoxes syriens/syriaques, les orthodoxes ukrainiens, les pentecôtistes, les presbytériens, les protestants n’ayant pas précisé leur confession religieuse, la Science chrétienne, les shakers, la Société des amis (Quakers), les swedenborgiens (Nouvelle Église), les témoins de Jéhovah, la Vineyard Christian Fellowship et les wesleyens.

La catégorie « Hindous » inclut les hindous et les adeptes du Siddha Yoga.

La catégorie « Juifs » inclut l’Église juive réformée, le judaïsme et les juifs orthodoxes.

La catégorie « Musulmans » inclut les musulmans et les adeptes du soufisme.

La catégorie « Rastafariens » inclut les rastafariens.

La catégorie « Sikhs » inclut les sikhs.

La catégorie « Spiritualité autochtone traditionnelle » inclut la spiritualité autochtone, la spiritualité autochtone d’inspiration catholique, la spiritualité autochtone d’inspiration protestante, la spiritualité traditionnelle autochtone d’inspiration catholique, la spiritualité d’inspiration catholique des Indiens d’Amérique, la spiritualité d’inspiration protestante des Indiens d’Amérique et la spiritualité des Indiens d’Amérique.

La catégorie « Wiccans/païens » inclut les asatruars païens, le druidisme païen, les païens et les wiccans.

La catégorie « Autre religion » inclut le bahaïsme, la Conscience de Krishna, l’eckankar, l’Église de l’Unification, les gnostiques, le jaïnisme, les libres penseurs, la méditation transcendantale, le Nouvel Âge, la Nouvelle Pensée-Unité-Science religieuse, les panthéistes, la Rose-Croix, les satanistes, les scientologues, les shintoïstes, les spiritualistes, les taoïstes, les unitariens, le visnabha, les zoroastriens et autres.

La catégorie « Aucune appartenance religieuse » désigne les agnostiques, les athées, les gnostiques, les humanistes et les délinquants qui n’ont aucune appartenance religieuse.

La catégorie « Inconnue » inclut les délinquants dont la religion est inconnue, n’était pas mentionnée, ainsi que les délinquants qui n’ont pas indiqué leur religion.

Les données reflètent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice.

L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

Remarques du tableau C15

Les groupes religieux ont été modifiés depuis la publication de l’Aperçu statistique de 2018 pour refléter les mêmes groupes que ceux définis par Statistique Canada.

L’appartenance religieuse est déclarée par les délinquants eux-mêmes durant leur période d’incarcération, et les catégories ne sont pas exhaustives; par conséquent, le lecteur devrait interpréter les données avec prudence.

La catégorie « Bouddhistes » inclut les bouddhistes, les bouddhistes de Mahayana, les bouddhistes de Theravada et les bouddhistes de Vajrayana.

La catégorie « Chrétiens » inclut les amish, les anglicans (Église anglicane), les adventistes du septième jour, l’Alliance chrétienne et missionnaire, l’Armée du Salut, les Assemblées de Dieu, les baptistes, les catholiques assyriens chaldéens, les catholiques grecs, les catholiques romains, les catholiques ukrainiens, les catholiques n’ayant pas précisé leur confession religieuse, les charismatiques, les chrétiens n’ayant pas précisé leur confession religieuse, les christadelphes, la Communauté du Christ, la Communion internationale dans la grâce, la Congrégation chrétienne, les doukhobors, l’Église apostolique nouvelle, l’Église chrétienne apostolique, l’Église chrétienne réformée, l’Église communautaire métropolitaine, l’Église de Dieu, l’Église de Dieu de Philadelphie, l’Église de Dieu universelle, l’Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours, l’Église du Christ scientiste, les Églises du Christ/Églises chrétiennes, l’Église épiscopale d’Angleterre, l’Église évangélique, l’Église évangélique libre, l’Église libre réformée, l’Église méthodiste libre, l’Église missionnaire évangélique, l’Église réformée canadienne, l’Église réformée hollandaise, l’Église réformée néerlandaise, l’Église réformée unie, l’Église unie, l’Évangile de l’union, les Frères dans le Christ, les Frères de Plymouth ou Frères chrétiens, les huttériens, l’Iglesia ni cristo, l’International Church of the Foursquare Gospel, les luthériens, les maronites, les melkites, les mennonites, les juifs messianiques, les méthodistes, la Mission de l’Esprit Saint, les moraves, les mormons (Saints des derniers jours), les nazaréens, les orthodoxes/apostoliques arméniens, les orthodoxes bulgares, les orthodoxes chrétiens, les orthodoxes coptes, les orthodoxes d’Antioche, les orthodoxes éthiopiens, les orthodoxes grecs, les orthodoxes macédoniens, les orthodoxes roumains, les orthodoxes russes, les orthodoxes serbes, les orthodoxes syriens/syriaques, les orthodoxes ukrainiens, les pentecôtistes, les presbytériens, les protestants n’ayant pas précisé leur confession religieuse, la Science chrétienne, les shakers, la Société des amis (Quakers), les swedenborgiens (Nouvelle Église), les témoins de Jéhovah, la Vineyard Christian Fellowship et les wesleyens.

La catégorie « Hindous » inclut les hindous et les adeptes du Siddha Yoga.

La catégorie « Juifs » inclut l’Église juive réformée, le judaïsme et les juifs orthodoxes.

La catégorie « Musulmans » inclut les musulmans et les adeptes du soufisme.

La catégorie « Rastafariens » inclut les rastafariens.

La catégorie « Sikhs » inclut les sikhs.

La catégorie « Spiritualité autochtone traditionnelle » inclut la spiritualité autochtone, la spiritualité autochtone d’inspiration catholique, la spiritualité autochtone d’inspiration protestante, la spiritualité traditionnelle autochtone d’inspiration catholique, la spiritualité d’inspiration catholique des Indiens d’Amérique, la spiritualité d’inspiration protestante des Indiens d’Amérique et la spiritualité des Indiens d’Amérique.

La catégorie « Wiccans/païens » inclut les asatruars païens, le druidisme païen, les païens et les wiccans.

La catégorie « Autre religion » inclut le bahaïsme, la Conscience de Krishna, l’eckankar, l’Église de l’Unification, les gnostiques, le jaïnisme, les libres penseurs, la méditation transcendantale, le Nouvel Âge, la Nouvelle Pensée-Unité-Science religieuse, les panthéistes, la Rose-Croix, les satanistes, les scientologues, les shintoïstes, les spiritualistes, les taoïstes, les unitariens, le visnabha, les zoroastriens et autres.

La catégorie « Aucune appartenance religieuse » désigne les agnostiques, les athées, les gnostiques, les humanistes et les délinquants qui n’ont aucune appartenance religieuse.

La catégorie « Inconnue » inclut les délinquants dont la religion est inconnue, n’était pas mentionnée, ainsi que les délinquants qui n’ont pas indiqué leur religion.

Les données reflètent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice.

L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

Remarques de la figure C16

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les délinquants en détention comprennent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Les délinquants sous surveillance dans la collectivité comprennent tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada.