Sommaire de recherche : Indemnisation des agents de la sécurité publique au Canada : Un bref survol

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Les définitions et les qualifications varient en ce qui concerne l’indemnisation des agents de la sécurité publique partout au Canada, à l’échelle provinciale et municipale.

Contexte

Les agents de la sécurité publique (ASP), tels que les pompiers, les policiers et les ambulanciers, sont des travailleurs qui interviennent immédiatement en situation de crise, mettant leur propre vie en danger afin d’aider la population et de maintenir la sécurité publique. Les personnes qui occupent ces emplois de premiers intervenants acceptent le fait qu’ils se mettent tous les jours en danger dans le cadre de leur travail. Il est important d’indemniser les ASP non seulement pour le bien-être de l’intervenant d’urgence et de sa famille, mais aussi pour encourager le recrutement et soutenir les services d’intervention en cas d’urgence (Liong et Liong, 2010). Le décès ou l’invalidité permanente de l’ASP peut survenir ou non pendant l’exercice de ses fonctions, soit immédiatement (p. ex., un policier a été tué par balle lorsqu’il a dû recourir à la force dans l’exercice de ses fonctions) ou à la longue (p. ex., un pompier a été exposé à de l’amiante [Lippel, 2012] ou un ASP a été exposé à un danger psychosocial lié à son travail, comme l’état de stress post-traumatique [Guidotti, 2015]). Les régimes d’indemnisation aident à rassurer l’employé que lui ou sa famille sera indemnisé en conséquence en cas d’incident.

Malgré l’existence de politiques et de pratiques fédérales en matière d’indemnisation, notamment pour les anciens combattants (Comité des anciens combattants) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC), au Canada, la majorité des politiques et des pratiques d’indemnisation relèvent des provinces et des territoires individuels. D’où la question de savoir quelles sont les variations dans les politiques d’indemnisation des ASP entre les diverses administrations canadiennes. Par exemple, le montant de financement en cas de décès ou d’invalidité permanente peut varier d’une province et d’un territoire à l’autre. Les définitions de l’invalidité permanente aux fins d’indemnisation peuvent également différer. Un examen exhaustif des lois et des politiques actuelles s’impose si l’on veut déterminer ce qu’il en est de l’indemnisation des ASP partout au Canada.

Méthode

Le projet avait pour objectifs de : 1) cerner les sommes payées aux ASP par les régimes d’indemnisation fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux en cas : a) de décès; ou b) d’invalidité permanente (ce qui comprend la détermination de ce que chaque régime entend par « invalidité permanente »); 2) déterminer quand des indemnités pour décès ou invalidité permanente sont versées, dans le contexte : a) de circonstances liées ou non au travail; et b) de l’admissibilité selon la classification professionnelle.

La méthodologie employée consistait en une revue de la littérature contenant de l’information pertinente sur l’indemnisation des pompiers, des policiers et des ambulanciers canadiens, y compris les ASP volontaires et auxiliaires, en cas de décès ou d’invalidité permanente. L’indemnisation inclut les indemnités prévues par une loi gouvernementale et exclut les assurances privées de même que les indemnités négociées dans le cadre d’une convention collective.

Constatations

À l’échelle fédérale, les Forces armées canadiennes (FAC) offrent un montant forfaitaire de 70 840 $ à leurs membres en cas de blessure grave ou de maladie, tandis que l’indemnité offerte par la GRC repose sur le degré d’invalidité et le traitement du membre. En cas d’accident mortel, le conjoint ou le partenaire du membre des FAC et ses personnes à charge reçoivent un montant forfaitaire de 310 378,59 $. Pour la GRC, il existe une gratification de décès équivalant au double du traitement mensuel du membre, de même qu’un régime de revenu aux survivants qui consiste en un paiement mensuel au conjoint ou au partenaire du membre et à ses personnes à charge, lequel est fonction du traitement du membre décédé et de sa rémunération totale en vertu de la loi en vigueur (p. ex., Loi sur la pension de retraite de la GRC).

En 2015, l’indemnité maximale moyenne dans une province ou un territoire du Canada s’élevait à 65 371 $Note de bas de page1. Les indemnités maximales par province et territoire variaient entre 52 100 $ (Île‑du‑Prince‑Édouard) et 95 300 $ (Alberta). Le Manitoba est la seule administration provinciale à n’avoir fixé aucun montant maximal quant à l’indemnité que peut recevoir un travailleur blesséNote de bas de page2.

L’indemnité mensuelle maximale pour invalidité permanente varie elle aussi. Certains des territoires et des provinces ont établi un montant maximal (Colombie‑Britannique, Nouveau‑Brunswick, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Yukon, Territoires du Nord‑Ouest, Nunavut et Terre‑Neuve‑et‑Labrador), d’autres offrent uniquement un montant forfaitaire (Québec et Île‑du‑Prince‑Édouard), et d’autres encore fondent les paiements mensuels maximaux sur un calcul basé sur le revenu de la personne (Ontario et Nouvelle‑Écosse). Par ailleurs, il est à noter que ce n’est pas seulement la définition d’une « invalidité permanente » qui diffère d’une administration à l’autre, mais aussi la terminologie utilisée (p. ex., invalidité totale, invalidité partielle).

Dans le cas d’un accident de travail mortel, les types d’indemnisation, leur mode de calcul et d’administration et leur bénéficiaire parmi les personnes à charge, varient grandement selon la province ou le territoire où l’accident est survenu. Dans le cas d’une invalidité ou d’un décès, une indemnité est versée si l’incident est lié au travail, habituellement s’il s’est produit pendant l’exercice des fonctions, sauf dans le cas d’une loi présomptive.

Les seules lois prévoyant l’indemnisation des ASP sont des lois présomptives. La majorité des lois de ce type s’appliquent aux cancers et aux infarctus du myocarde liés au travail. Une fois de plus, les types de cancers couverts et l’admissibilité peuvent varier selon l’administration. Par exemple, les pompiers volontaires et à temps partiel ne sont pas toujours admissibles (Saskatchewan). Les cancers primitifs couverts et l’admissibilité selon les années de service varient également d’une administration à l’autre. Certaines n’ont prévu aucune disposition relative à l’infarctus du myocarde dans leur loi, et d’autres n’ont toujours adopté aucune loi présomptive pour les pompiers (Québec, Île‑du‑Prince‑Édouard et Terre‑Neuve‑et‑Labrador).

Une loi présomptive touchant l’état de stress post-traumatique est en vigueur dans certaines administrations et ne s’applique pas uniquement aux pompiers; toutefois, l’admissibilité à cette loi varie grandement selon la profession.

Prochaines Étapes

Le manque d’uniformité, d’une administration à l’autre, dans l’admissibilité à une indemnité et la mise en œuvre du régime d’indemnisation, est matière à préoccupation. Le peu de documentation au sujet de l’indemnisation des ASP à l’échelle municipale laisse entrevoir une importante variation dans la mise en œuvre.

Source

Guidotti, T. L. (dir.). (2015). Health Risks and Fair Compensation in the Fire Service. Springer.

Liong, A. S. et Liong, S. U. (2010). Financial and economic considerations for emergency response providers. Critical care nursing clinics of North America22(4), 437‑444.

Lippel, K. (2012). Preserving workers’ dignity in workers’ compensation systems: An international perspective. American journal of industrial medicine55(6), 519‑536.

Pour obtenir davantage de renseignements sur la recherche effectuée au Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime de Sécurité publique Canada, ou pour être inscrit à notre liste de distribution, veuillez communiquer avec :

Division de la recherche, Sécurité publique Canada
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0P8
PS.CSCCBResearch-RechercheSSCRC.SP@canada.ca

Les sommaires de recherche sont produits pour le Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime, Sécurité publique Canada. Les opinions exprimées dans le présent sommaire sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement celles de Sécurité publique Canada.

Notes

  1. 1

    Moyenne calculée en fonction des paiements maximaux par province ou territoire, d’après les constatations clés de l’Association des commissions des accidents du travail du Canada. Cette moyenne n’inclut pas le Manitoba, qui n’a établi aucun montant maximal. La moyenne a été calculée à partir de l’indemnité maximale versée par la Saskatchewan si un travailleur se blessait après le 1er janvier 2014.

  2. 2

    Source : Association des commissions des accidents du travail du Canada: http://awcbc.org/wp-content/uploads/2013/12/Key_Benefits_Information.pdf. Nota. L’indemnité maximale pour le Nunavut a récemment été modifiée en 2016 et se chiffre maintenant à 88 600 $.

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