Sommaire de recherche : Le recours aux services de sécurité privés pour assurer le maintien de l'ordre

Les services de sécurité privés jouent un rôle important dans le domaine de la sûreté et de la sécurité, mais leur efficacité et leur efficience sont rarement mesurées dans un média public.

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Contexte

Il y a plus de dix ans, la Commission de réforme du droit du Canada (2002) a ouvert un dialogue sur la tendance à la croissance des services de police privés au Canada. L'augmentation continue des dépenses de la police, combinée à des ralentissements économiques, a contribué à exercer de la pression sur les services de police partout dans le monde afin qu'ils accroissent leur efficacité et leur efficience. Il en a découlé un intérêt grandissant pour une discussion sur la valeur de privatiser ou de civilariser certaines fonctions des services de police publics (Sécurité publique Canada, 2012).

Cette étude examine les intersections entre les services de sécurité privés et les services de police publics en mettant l'accent sur les fonctions qui, traditionnellement, revenaient aux services de police publics et dont s'acquittent maintenant des services de sécurité privés, et sur les efforts de coopération entre les services de police publics et les services de sécurité privés.

Méthode

La recherche inclut une analyse documentaire des rôles et responsabilités des services de sécurité privés et des services de police publics au Royaume-Uni, aux États-Unis, en Australie, en Nouvelle-Zélande et au Canada; un examen de la législation canadienne pertinente; et des entrevues auprès de répondants clés au sein du gouvernement canadien, du milieu de la sécurité privée, des services de police et des organismes de gestion des services de police.

Constatations

Les services de sécurité privés ont le potentiel de jouer un rôle important dans la sécurité communautaire et la résolution des enjeux liés à la criminalité et au désordre social.

Les données probantes tirées de la recherche sont partagées quant à l'efficacité des partenariats entre les services de police et le secteur de la sécurité privée pour prévenir les crimes et réduire le désordre social. Un important facteur dans la réussite de ces initiatives est la gestion, c'est-à-dire s'assurer qu'il y a une communication ouverte entre les parties, veiller à l'intégrité de l'initiative, assurer une surveillance efficace des agents de police et des agents de sécurité privés, et définir des protocoles d'évaluation.

Dans toutes les administrations visées par l'étude, le fait que les fonctions principales des services de police n'ont pas été définies représente un défi important, car il est difficile de cerner les paramètres du rôle et des responsabilités des services de police publics, ainsi que de déterminer le créneau du secteur de la sécurité privée, que ce soit en partenariat avec les services de police ou dans le cadre d'un accord d'impartition ou de privatisation.

Il y a un certain nombre de facteurs principaux qui jouent un rôle important dans la réussite des partenariats entre les services de police et les services de sécurité privés :

  1. un intérêt commun pour réduire un crime ou un ensemble de crimes;
  2. un leadership efficace, où du personnel en position d'autorité de chaque organisation partenaire favorise la participation;
  3. le respect mutuel;
  4. l'échange d'informations fondé sur de hauts niveaux de confiance en ce qui a trait à la confidentialité;
  5. des réunions officielles de consultation et la communication; et
  6. une volonté de faire des essais et de tenir compte de toutes les idées.

Ces processus semblent n'en être qu'à leurs premiers balbutiements au Canada. Le système de services de police à paliers en Alberta constitue peut-être le meilleur exemple actuel d'un cadre global de collaboration entre les services de police et les services de sécurité privés.

Idéalement, les partenariats entre les services de police publics et les services de sécurité privés feraient partie de plans stratégiques cernant les domaines où la collaboration est possible entre les services de police publics et d'autres groupes de la collectivité, et où cette collaboration peut être contrôlée et évaluée. Les coûts devraient seulement être une des nombreuses mesures utilisées pour évaluer l'efficacité des partenariats de collaboration et des initiatives d'impartition. Vu le rôle unique que jouent les services de police dans la société, il faut utiliser d'autres mesures, notamment la légitimité de la police, le point de vue de la collectivité sur les diverses initiatives, de même que la durabilité des partenariats axés sur la collaboration.

Il est évident que l'ampleur et la portée des activités des nouveaux services de sécurité privés sont en hausse. Malgré cette augmentation, il y a peu de protocoles en place, voire aucun, pour garantir la communication et l'échange d'information entre ces unités – dont bon nombre comprennent d'anciens agents de police et des agents de sécurité – et les services de police publics. Dans un même ordre d'idées, on ne possède aucun renseignement sur la taille, le budget et les activités de ces unités. Actuellement, ces unités semblent habiter dans un univers parallèle différent de celui des services de police publics et des entreprises de sécurité privées traditionnelles.

On pense souvent que la privatisation et l'impartition des tâches policières traditionnelles entraîneront une réduction du nombre d'agents de police assermentés. D'un autre côté, la collaboration entre les services de police publics et les services de sécurité privés peut mener à l'élaboration d'initiatives novatrices inédites. Peu d'attention a été portée au cadre juridique dans lequel œuvrent les entreprises de sécurité privées, et on s'est peu intéressé à l'élaboration de normes de conformité et d'une structure de réglementation. Il y a aussi beaucoup de variations d'une administration à l'autre en ce qui concerne l'application de la réglementation, le cas échéant. La plupart du temps, les sanctions consistent en une révocation des permis d'exploitation.

En l'absence d'un plan stratégique national, provincial ou territorial en matière de sécurité privée, on n'a pas non plus instauré de mécanismes pour assurer une surveillance efficace du secteur de la sécurité privée. Ce manque de surveillance entraîne des conséquences telles qu'une incapacité de s'assurer que les entreprises de sécurité privées ne sont pas vulnérables au crime organisé, ou que leurs représentants n'adoptent pas des comportements illégaux ou contraires à l'éthique.

La tendance à élargir le rôle du secteur de la sécurité privée se dessine en l'absence d'études de recherche empiriques qui révéleraient la nature et la portée des économies, de l'efficacité et de la durabilité associées aux partenariats entre les services de police et le secteur privé, à l'impartition et à la privatisation. La plupart du temps, les économies sont présumées plutôt que prouvées. Dans le contexte plus général des paramètres économiques des services de police, on n'a publié aucune donnée sur la rentabilité relative des services de police privés et des services de police publics.

L'absence de recherches d'évaluation sur les services de police privés au Canada empêche la tenue d'une discussion éclairée sur les propositions d'expansion des activités des entreprises qui offrent ce genre de services. De plus, il est difficile d'évaluer les propositions présentées par les entreprises de sécurité privées en ce qui a trait à la prise en charge de responsabilités qui relèvent actuellement des services de police publics, ou l'efficacité des stratégies proposées par les entreprises de sécurité privées. Il faut en apprendre davantage sur les activités des employés du secteur de la sécurité privée et sur la façon dont ces activités sont justifiées. Il faut aussi savoir si ces justifications sont soutenues par des données empiriques. Il n'y a aucun renseignement sur l'éthique au sein du secteur de la sécurité privée, sur les valeurs des agents de sécurité privés et sur la sous-culture dans le secteur de la sécurité privée – des éléments qui représentent tous des facettes importantes de l'étude des services de police publics.

Source

Montgomery, Ruth et Griffiths, Curt. (2015). Le recours aux services de sécurité privés pour assurer le maintien de l'ordre. Ottawa : Sécurité publique Canada.

Sources additionnelles

Commission de réforme du droit du Canada. (2006). En quête de sécurité : l'avenir du maintien de l'ordre au Canada. Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Sécurité publique Canada. (2012). The Continuum of Canadian Policing: An Overview of Civilianization and Privatization in Canadian Law Enforcement. Ottawa. Inédit.

Pour obtenir davantage de renseignements sur la recherche effectuée au Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime de Sécurité publique Canada, pour obtenir une copie du rapport de recherche complet, ou pour être inscrit à notre liste de distribution, veuillez communiquer avec :
Division de la recherche, Sécurité publique Canada
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0P8
PS.CSCCBResearch-RechercheSSCRC.SP@canada.ca

Les sommaires de recherche sont produits pour le Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime, Sécurité publique Canada. Les opinions exprimées dans le présent sommaire sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement celles de Sécurité publique Canada.

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