Une meilleure estimation des coûts liés aux services de police selon les types d’infraction

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Table des matières

Sommaire

Les aspects économiques liés aux services de police et les coûts de la criminalité demeurent des enjeux importants au Canada, alors qu’une grande partie du travail est accompli de manière globale à l’échelon macroéconomique en excluant les estimations plus granulaires. Le présent projet vise à fournir une meilleure estimation grâce à l’examen des données sur les services de police au microniveau, afin de permettre une évaluation plus précise des coûts des services de police selon les types d’infraction. L’évaluation des coûts des services de police dans le cadre de ce rapport repose sur la collaboration avec deux différents services de police canadiens, c’est‑à‑dire le service de police régional de Waterloo et la Police provinciale de l’Ontario. Les coûts tangibles des services de police selon les types d’infraction sont calculés au moyen des heures et des salaires par incident. Ces résultats sont comparés, dans la mesure du possible, aux coûts des activités policières non liées à la criminalité. L’analyse des données du service de police régional de Waterloo indique que la proportion des coûts inhérents à la criminalité au cours des exercices 2012 et 2013 s’élève respectivement à 52,49 % et 54, 5 % des coûts totaux des services de police préventifs et réactifs. Les principaux coûts associés aux appels de service à Waterloo sont attribuables aux activités policières préventives et réactives. Les données de la Police provinciale de l’Ontario révèlent une légère variation dans les dépenses liées à la criminalité. Les coûts de la Police provinciale de l’Ontario rattachés aux activités liées à la criminalité s’avèrent plus élevés que les dépenses associées aux activités non liées à la criminalité, indiquant une proportion du coût moyen de la criminalité annuel de 75,95 % pour les exercices 2009 à 2012. La factorisation des coûts relatifs à la patrouille en 2013 a réduit de 45 % le coût moyen des dépenses liées à la criminalité. Les comparaisons entre les catégories de Déclaration uniforme de la criminalité (DUC) et les catégories de victimisation pour ce qui est des crimes contre la personne et contre la propriété révèlent que les résultats des estimations varient en fonction de la mesure utilisée. Selon les constatations, des définitions normalisées pour garantir l’utilisation de mesures comparables au sein des études ainsi que des analyses plus détaillées et précises fourniraient des résultats plus profitables.

Note de l’auteure

Les opinions exprimées dans le présent document sont celles des auteurs et ne traduisent pas nécessairement celles de Sécurité publique Canada, de la Police provinciale de l’Ontario ou du service de police régional de Waterloo. Prière d’acheminer toute correspondance à propos du présent rapport à l’adresse suivante : Division de la recherche, Sécurité publique Canada, 340, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario)  K1A 0P8. Courriel : PS.CSCCBResearch-RechercheSSCRC.SP@canada.ca.

Remerciements

Ce projet n’aurait pas été possible sans la contribution de la Police provinciale de l’Ontario et le service de police régional de Waterloo. L’auteure est reconnaissante pour l’aide reçue de la part des services de police participants. Le présent rapport est le fruit des efforts de beaucoup de personnes dont nous devons souligner la contribution et à qui nous devons adresser de sincères remerciements. L’auteure remercie sincèrement Ting Zhang pour son apport et ses précédents travaux sur le sujet, ainsi que Jobina Li. Elle tient à remercier plus particulièrement Austin Lawrence pour ces précieux commentaires dans le cadre de l’évaluation du rapport, Anton Maslov pour son soutien et Marnie Wallace pour ses observations.

Introduction

L’objectif de la présente étude consiste à entreprendre une estimation plus précise et efficace des coûts des services de police selon les types d’infraction. Cette étude est le fruit de la collaboration avec de nombreux services de police en vue d’utiliser les données accessibles et élaborer un meilleur cadre pour l’estimation des coûts des services de police inhérents à la criminalité au Canada.

Cette étude vise à répondre aux questions suivantes :

Contexte

La détermination des tendances au chapitre des coûts des services constitue une préoccupation majeure des organismes d’application de la loi. Elle demeure un défi permanent pour la société canadienne en vue d’équilibrer la hausse des coûts liés à la prestation des services de police, alors que les organismes d’application de la loi subissent des compressions budgétaires. Statistique Canada (2013) rapporte que le niveau de criminalité à l’échelon national et la gravité des crimes commis qui ont été signalés à la police ont diminué, passant de 118,8 à 77,6Note01 entre 1998 et 2011. Toutefois, le coût des services de police par habitant s’est accru, passant de 206 $ à 375 $ selon la valeur du dollar actuelle (Burczycka, 2013, page 29; Potter, 2013; Ruddell et Jones, 2013; Statistique Canada, 2012). Le taux des dépenses liées aux services de police au Canada a varié de manière considérable entre 1998 et 2011. Représentée sous forme de pourcentage de changement des dépenses liées aux services de police par rapport à l’année précédente, l’étendue de la variation de coût est passée de 2,2 % en 2011 à 8,6 % en 2008 (Statistique Canada, 2012). Par conséquent, le montant des dépenses relatives aux services de police faisant l’objet d’une augmentation d’une année à l’autre au Canada a beaucoup changé. Les dépenses annuelles associées à la prestation des services de police à l’échelle nationale se sont chiffrées à 12,9 milliards de dollars en 2011 seulement (Kiedrowski, Petrunik, Macdonald et Melchers, 2013). Bien que les coûts liés aux services de police aient connu une progression au fil du temps, Ruddell et Jones (2013, page 26) font remarquer qu’il importe de se rappeler que les coûts pour l’ensemble des organismes gouvernementaux se sont également accrus pour tous les ordres de gouvernement (municipal, provincial et fédéral) avec une augmentation de 43 % des dépenses totales entre 1998 et 2009. Néanmoins, malgré la hausse globale au chapitre des dépenses gouvernementales, Ruddell et Jones (2013) soutiennent que les augmentations des coûts liés aux services de police dépassent largement les augmentations des coûts dans les autres organismes gouvernementaux au Canada. Un rapport récent (ICURS, 2014) brosse un portrait différent des hausses dans les coûts des services de police, affirmant que les dépenses en éducation ont augmenté de façon comparable aux coûts des services de police, et que le secteur de la santé a dépassé les services de police et l'éducation au chapitre de la croissance des coûts. Toujours est-il que les coûts des services de police ont beaucoup augmenté. Pour mieux comprendre les dépenses croissantes des services de police, il importe de comprendre les motifs qui pourraient éventuellement expliquer ces hausses de coûts.

L’augmentation des coûts liés aux services de police au pays n’est pas due à une hausse de nombre de policiers par habitant. En fait, on observe au cours des dernières années une diminution du nombre de policiers par habitant. Ainsi, en 1982, on comptait 2,01 policiers pour 1 000 résidents au Canada, alors qu’en 2012, le taux s’élevait à 1,99 (Burczycka, 2013, page 29). E, 2013, on rapporte que le nombre de policiers a connu une diminution de 1,5 à l’échelle du pays. Il s’agit de la troisième baisse consécutive observée au cours des trois dernières années. (Hutchins, 2013). D’autres facteurs sont susceptibles d’avoir influé sur l’augmentation des coûts liés aux services de police (Sécurité publique Canada, 2012), notamment :

Demande envers les services de police

La demande accrue envers les services de police, notamment l’augmentation des demandes de nature administrative attribuable aux décisions des tribunaux (Malm et autres, 2005) et à une hausse des incidents mettant en cause des personnes aux prises avec des problèmes de santé ou de maladie mentales, contribue également à accroître les autres coûts. Ceux-ci comprennent les prestations de maladie, les pensions de retraite, les coûts relatifs au personnel et les frais juridiques connexes (Malm et autres, 2005; Comité permanent de la sécurité publique et nationale, 2014). Dans le cadre d’une analyse réalisée par Fred Kaustinen, directeur exécutif de l’Ontario Association of Police Services Boards, il est établi que les dépenses des services de police de l’Ontario ont connu une progression depuis 2009, témoignant d’une augmentation exponentielle allant au-delà de l’inflation, de l’accroissement démographique ou de la hausse du nombre de policiers (Kaustinen, 2013). Ainsi, bien que l’inflation canadienne se soit accrue de 19 % entre 2001 et 2008, les budgets des services de police ont augmenté de 42 %. Selon Kaustinen, la principale raison de cette augmentation est attribuable aux sentences arbitrales de travail et aux ententes collectives qui font faire un bond aux budgets de la main-d’œuvre au lieu de refléter une augmentation plus conservatrice cadrant mieux avec celle observée à l’extérieur des services de police.

Une étude échelonnée sur 30 ans menée en Colombie-Britannique a révélé que les décisions des tribunaux avaient généré un nombre accru de demandes envers les services de police, ont considérablement augmenté la charge de travail des policiers en exigeant qu’ils consacrent davantage de temps aux tâches administratives, notamment la transcription de toutes les conversations téléphoniques en lien avec une enquête ou la gestion plus minutieuse des éléments de preuve. Les dernières études réalisées sur ces responsabilités accrues montrent que le temps consacré aux tâches administratives et à la rédaction des rapports représente 40 % de la charge de travail quotidienne des policiers, et que le temps consacré aux rapports et aux tâches administratives est plus important que le temps combiné qu’ils consacrent à répondre aux appels de service et à mener des enquêtes (Malm et autres, 2005, page 9). Voici certaines des dernières décisions les plus importantes qui ont eu une incidence considérable sur l’augmentation de la demande envers les services de police (2005 : pages 10 à 15) :

En outre, l’étude échelonnée sur 30 ans portant sur le rendement des services de police de la Colombie-Britannique a révélé que la demande à l’égard de ceux-ci s’est accrue de manière exponentielle, en raison de l’accroissement des responsabilités et également de la hausse du nombre d’appels de service. Ce nombre a augmenté dans une mesure qui dépasse les ajouts en personnel au sein des services policiers (Malm et autres, 2005). Autrement dit, l’augmentation du nombre de policiers ne permet pas de satisfaire à la forte croissance du nombre d’appels de service, rendant plus difficile de réaliser des interventions de manière efficiente. Dans le cadre de leur analyse, les auteurs ont constaté une augmentation du temps consacré par les policiers, et ce, à partir du moment où l’appel de service initial est effectué jusqu’à la comparution au tribunal. Ainsi, entre 1983 et 2003, le temps de traitement d’une accusation d’introduction par effraction s’est accru de 58 %, le temps exigé en ce qui a trait à une accusation de conduite avec facultés affaiblies a augmenté de 250 %, tandis que le temps requis pour les cas de violence conjugale a subi une hausse de 964 % (2005, page 2). En outre, les appels de service représentent une proportion considérablement accrue des activités non liées à la criminalité comme l'intervention auprès des personnes atteintes d'une maladie physique ou mentale et des personnes marginalisées, le maintien de l'ordre public et ainsi de suite. Ce temps supplémentaire peut donner lieu à des dépenses en heures supplémentaires qui dépassent la capacité budgétaire et qui sont en partie imputables aux responsabilités toujours croissantes qui sont exigées de la part des services de police. Des dépenses liées aux heures supplémentaires peuvent aussi découler des pénuries de personnel, de la comparution des policiers, de la longueur des enquêtes, ainsi que des attentes accrues des collectivités envers la police pour ce qui concerne le maintien de l'ordre public, la présence lors des événements spéciaux, l'intervention auprès des personnes marginalisées, etc. (ICURS, 2014).

Dernièrement, la Chambre des communes a recommandé la tenue d’analyses visant à examiner les facteurs de coût que comportent les fardeaux administratifs démesurés auxquels sont confrontés les services de police, en vue de déterminer leur incidence sur les coûts liés aux services de police. En outre, les facteurs touchant l’augmentation de la demande doivent être pris en considération. Par exemple, l’une des raisons de la hausse de la demande n'est pas attribuable à une hausse des coûts liés à la criminalité, mais plutôt à l’augmentation des interventions policières en ce qui concerne les incidents mettant en cause des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou ayant un trouble mental (Conseil des académies canadiennes, 2014). En règle générale, les mesures proactives ou préventives, notamment les programmes R. I. D. E., les vérifications de personne ou de véhicules, ainsi que le temps de patrouille ne sont pas compris dans les estimations des coûts de la criminalité, étant donné qu’elles ne sont pas directement associées à la criminalité. Mentionnons également les attentes des collectivités telles qu'une visibilité policière accrue et la présence d'agents dans les écoles, les rôles changeants de la police (p. ex., la mobilisation et le développement de la collectivité), de même que l'absence d'autres fournisseurs de services (p. ex., l'absence d'agents chargés d'appliquer les règlements administratifs, ce qui oblige la police à résoudre des enjeux mineurs liés aux règlement administratifs; le manque de personnel et d'espace suffisants dans les hôpitaux, ce qui force davantage la police à s'occuper des personnes ayant des problèmes de santé)Note de bas de page2. Le rôle de la police évolue dans le cadre du programme global abordant la sécurité publique, les besoins des collectivités et les besoins des personnes marginalisées (ICURS, 2014, page 2). Pourtant, l’ensemble de ces activités contribue aux dépenses totales des services de police. La complexité accrue de la demande à l’égard des services de police, notamment la hausse des incidents mettant en cause des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou ayant des troubles mentaux, ainsi que la hausse des demandes de nature opérationnelle attribuables aux précédents de cas des tribunaux, alourdissent de manière considérable les coûts des services de police.

Coûts de formation

Un autre aspect qui, la plupart du temps, n’est pas pris en considération dans les estimations de coûts associés aux services de police est le coût inhérent aux progrès technologiques et aux besoins de formation. Une analyse des coûts liés aux services de police réalisée par Sécurité publique Canada (Huggins, 2013) a révélé que 70 % des dépenses afférentes aux services de police en milieu urbain sont imputables aux salaires, assortis d’avantages tels que des indemnités en matière d’assurance et de santé qui représentent jusqu’à 17 % des dépenses, alors que la formation fait partie du 13 % restant des dépenses autres rattachées à prestation des nombreux services de police en milieu urbain. En ce qui concerne tous les services de police au Canada, une formation est requise et comporte des règlements prévoyant une formation de suivi et une période d’essai, ainsi que d’autres cours obligatoires et des exigences auxquelles un policier doit se conformer tout au long de sa carrière (Pannell, 2013). À titre d'exemple, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l'Ontario a adopté une disposition législative rendant obligatoire la formation et l'obtention d'un nouveau certificat pour les services de police; en vertu de cette disposition, les agents doivent suivre une formation et obtenir un nouveau certificat dans les délais prescrits, par exemple une nouvelle formation à l'utilisation des armes à feu, qui est exigée tous les 12 mois. Une formation est également obligatoire dans les domaines spécialisés tels que les agressions sexuelles. En outre, les policiers doivent faire face aux progrès technologiques continus, d’où la nécessité de suivre une formation actualisée. Les technologies nouvelles et en évolution constante favorisent le perfectionnement des systèmes de communication et de répartition, l’analyse de la criminalité, la gestion des cas, les poursuites, le soutien global au cours des procès, ainsi que la gestion et l’administration des services de police (Malm et autres, 2005, page 8). L’introduction des nouvelles technologies visant à offrir un meilleur service se traduit par une demande de formation et de recyclage, permettant d’être en mesure d’évoluer au fil des percées technologiques. Par exemple, nous comptons un nombre croissant de policiers qui portent une arme à impulsions, occasionnant une demande de formation accrue. Une formation doit également être offerte en ce qui concerne les services de police qui ont adopté l’utilisation d’une caméra vidéo corporelle (CVC). En outre, les technologies et la formation permettent de faire face à la cyber intimidation et à diverses autres infractions liées à Internet. Les services de police doivent savoir comment surveiller la mondialisation de la criminalité, mener les enquêtes s’y rattachant et s’y attaquer. En raison des demandes sans cesse croissantes suscitées par les progrès technologiques, il importe que les services de police puissent s’adapter et assurer une prestation de services de manière aussi efficace que possible au nom de la sécurité publique. Bien que les leaders des services de police reconnaissent que la formation est nécessaire pour préparer les policiers à répondre à tous les besoins existants, y compris à respecter les nouvelles lois et circonstances policières, les budgets de formation sont souvent les premiers à faire l’objet de compressions (Association canadienne des chefs de police, 2008). Pannell (2013) souligne les coûts cachés associés à une formation inadéquate, se traduisant par une perte de confiance de la part du public :

Des efforts visant à réduire les coûts de formation grâce aux progrès technologiques, notamment l’apprentissage en ligne, ont été déployés (Huggins, 2013), mais la détermination des coûts exhaustifs et précis de la formation des services policiers exige une meilleure comptabilisation et des mesures adaptées pour garantir des estimations de coûts détaillées et instructives. L’atteinte d’une meilleure estimation des coûts demeure un défi pour la plupart des services de police.

Aperçu de la précédente étude sur l’établissement des coûts des services de police au Canada et les défis liés aux paramètres

Au fil des années, on a tenté à plusieurs reprises de produire des estimations de coûts des services policiers et de la criminalité afin de mieux contribuer à l’élaboration des politiques, à la planification des opérations et des programmes des gouvernements, au financement et aux organismes d’application de la loi. En dépit de ces efforts, plusieurs questions demeurent en suspens lorsqu’on s’efforce d’établir une estimation précise des coûts de la criminalité au Canada. Bien que des données sur la criminalité et le système de justice pénale soient accessibles au pays, elles sont regroupées principalement en fonction d’un service de police ou d’une administration provinciale, ne permettant pas de classifier les renseignements propres à la criminalité ou aux activités s’y rattachant. Par exemple, en ce qui a trait aux services de police, la seule information officielle sur les coûts à l’échelle nationale porte sur les dépenses annuelles des services de police au Canada recueillies dans le cadre de l’Enquête sur l’administration policière réalisée tous les ans par le Centre canadien de la statistique juridique au profit de Statistique Canada. Des renseignements de microniveau sont requis pour entreprendre des études coûts-avantages planifiées et efficientes sur les diverses approches ayant trait aux interventions policières et à la justice pénale.

Pour combler cette lacune, la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice a effectué de nombreuses études sur l’établissement des coûts afin d’estimer les coûts du système de justice pénale pour chacune des infractions. Toutefois, l’exactitude de ces estimations est considérablement limitée en raison de l’accessibilité et de la qualité des données. Ce genre d’estimations de haute qualité exige des données très particulières à un niveau granulaire qui est difficile à obtenir. Par exemple, dans un précédent rapport sur les coûts de la criminalité réalisé par le ministère de la Justice (Zhang, 2008), le principal coût lié aux services de police semble être tiré de l’Enquête sur l’administration policière. Les limites à l’estimation des coûts afférents aux services de police sont attribuables aux renseignements manquants, étant donné que les données sur les infractions relatives aux drogues et au Code de la route présentent des lacunes. En outre, seules les dépenses liées à la prévention de la criminalité sont accessibles aux fins d’analyse. L’accès à une partie des coûts uniquement occasionne une sous-estimation des dépenses afférentes aux services de police, en raison de l’incapacité à pouvoir analyser l’éventail complet des dépenses inhérentes aux coûts des services policiers. Les données manquantes et l’absence de toutes les activités associées aux services de police donnent lieu à une inexactitude et à une sous-estimation des dépenses totales.

Un exemple plus concret des limites rattachées aux données auxquelles se sont heurtés les précédents efforts au chapitre de l’établissement des coûts liés aux services policiers est illustré dans une estimation détaillée des coûts relatifs à la violence conjugale (Zhang, Hoddenbagh, McDonald et Scrim, 2012). Les auteurs reconnaissent un certain nombre de limites relatives aux données au moment de calculer le coût des services de police selon les incidents. Tout d’abord, les lacunes au chapitre des renseignements ont donné lieu à des omissions et/ou des sous-estimations de coûts. Par exemple, citons l’exclusion des activités policières non liées à la criminalité au moment de l’estimation des dépenses ou l’absence de la totalité des activités liées à la criminalité (c’est-à-dire détenir uniquement un nombre/type précis d’incidents) au moment de l’analyse des dépenses des services de police, ou le manque de renseignements quant aux coûts des services de police destinés aux civils. En l’absence de données plus détaillées, il se révèle impossible d’effectuer une analyse précise des dépenses liées aux services de police. Deuxièmement, des hypothèses tendent à être adoptées au moment de la conduite d’analyses. Ainsi, dans un rapport sur la violence conjugale (Zhang et autres, 2012), des hypothèses étaient nécessaires pour l’estimation de la prévalence des enfants souffrant d’hyperactivité après avoir été exposés à la violence conjugale, étant donné que des données précises se révéleraient difficiles sinon impossibles à obtenir (2012, page 18). Troisièmement, dans le cadre du calcul des dépenses liées aux services de police, la Déclaration uniforme de la criminalité (DUC) est invoquée, pourtant la DUC comporte des limites. Elle se fonde sur l’hypothèse que toutes les forces policières recueillent et codent de manière similaire les données relatives à la DUC, ce qui n’est pas le cas. Cela remet en question la fiabilité sur le plan des données, étant donné que chaque administration policière regroupe ses données de différentes façons, en raison des diverses options de prestation de services d’un service de police à l’autre. Cela suscite des difficultés au chapitre de la comparaison, compliquant le rapprochement des données parmi les administrations, surtout pour l’établissement d’une estimation précise des coûts liés aux services de police à l’échelon national. Par ailleurs, la DUC fait état d’une partie seulement de toutes les crimes, car seule l’infraction la plus grave est consignée durant un incident, pourtant un incident peut comporter plus d’une infraction. Sans compter que la DUC ne tient pas compte de tous les crimes, excluant les infractions aux règlements administratifs et la plupart des cybercrimes, sauf pour quelques exceptions comme la pédoprédation et la pornographie juvénile. Étant donné que l’infraction la plus grave est la seule à être consignée et que les infractions criminelles ne sont pas toutes comprises dans ses données, la DUC constitue une sous-représentation du total réel de toutes les infractions perpétrées (ICURS, 2014).

Dans le cadre du rapport de 2012 sur les coûts associés à la violence conjugale, les dépenses des services de police ont été calculées en fonction du coût par incident pour chaque infraction au Code criminel en lien avec la violence conjugale au moyen de l’indice de gravité de la criminalité (IGC). L’IGC a été établi en fonction de la durée de la peine au regard de l’infraction. Les coûts liés aux services de police dans le rapport du ministère de la Justice ont été calculés en multipliant le coefficient de gravité attribué à l’infraction par le nombre d’incidents correspondant à celle-ci, puis la proportion pondérée d’une infraction a été déterminée en divisant la gravité totale par la somme des gravités totales (2012, page 25). La dernière étape a consisté à établir les dépenses totales des services policiers en multipliant la proportion pondérée de gravité d’une infraction par le budget total des services de police, rajusté en fonction de la proportion de 65 % du budget total. Ce pourcentage repose sur l’hypothèse que 65 % du temps des services de police est consacré aux activités de lutte contre le crime. À l’aide de la méthode précitée, le ministère de la Justice a établi que les coûts des services de police associés à la violence conjugale au Canada en 2009 se sont élevés à 145,6 millions de dollars (Zhang et autres, 2012, page 25).

Le manque de précision au chapitre de l’estimation du pourcentage du budget des services policiers consacré à l’intervention à la suite d’activités criminelles constitue une autre limite des données. Selon quelques correspondances avec le Service de police d’Ottawa aux fins d’estimation, il est présumé de manière subjective qu’environ 65 % du temps des policiers est consacré aux activités de lutte contre le crime. Bien que ces données semblent être conformes aux estimations employées dans le cadre des études sur l’établissement des coûts pour d’autres pays, notamment Walby (2004) qui a utilisé 61 % pour le Royaume-Uni et Rollings (2008) qui a utilisé 70 % pour l’Australie, les renseignements obtenus de la part d’un corps policier provincial sont susceptibles de ne pas être adéquats pour tenir compte de la différence parmi les autres services de police ou représenter la moyenne nationale. Des données suffisamment détaillées ne sont pas encore accessibles pour produire des estimations plus fiables du temps consacré par les services policiers à s’occuper des activités liées à la criminalité par rapport aux autres activités, ou à estimer la moyenne des coûts des services de police liés aux interventions en lien avec chaque incident criminel.

Un aspect très important de l’application de la loi, c’est-à-dire les services de police proactifs, est oublié en raison de l’accent mis sur la criminalité. Le temps consacré aux mesures préventives comme la patrouille, les arrestations de véhicules, ou les vérifications de personnes, dont les programmes R. I. D. E., visent à accroître la sécurité du public. Dans l’intervalle, la sensibilisation de la collectivité ainsi que les programmes destinés aux jeunes permettent aux policiers de collaborer de manière proactive avec le public. En outre, l’augmentation des incidents mettant en cause des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou des troubles mentaux a occasionné une demande accrue envers les services de police (Conseil des académies canadiennes, 2014). Cela illustre seulement quelques types d’activités policières qui ne sont pas comptabilisées dans les estimations économiques au moment de déterminer les coûts des services de police. Pourtant, ces activités représentent une partie importante des services de police et doivent être prises en considération au moment de l’évaluation d’un modèle d’établissement des coûts.

Un autre aspect qui doit être envisagé dans le cadre des efforts visant à fournir une meilleure estimation des coûts afférents aux services de police consiste à déterminer les coûts des services de police par incident en lien avec la criminalité. (Rout, 1979). Cela peut être atteint en fournissant un résultat à un niveau plus détaillé afin de mieux renseigner les services de police et les organismes gouvernementaux à propos des dépenses afférentes aux services de police. Une estimation fondée sur une analyse plus granulaire est susceptible d’offrir une information plus approfondie sur les ressources policières, étant donné qu’elle porte sur les coûts et la demande de services. Afin de calculer les coûts des services de police selon les actes criminels, cette estimation doit être rajustée au préalable pour tenir compte des activités policières qui ne concernent pas la lutte, les interventions ou les enquêtes rattachées aux activités criminelles, notamment l’application du Code de la route (volet non pénal), l’animation d'ateliers de sensibilisation à l'intention des jeunes, la coordination d’initiatives communautaires en matière de sécurité publique, et la réponse aux appels téléphoniques. Il importe d’établir une estimation plus précise des coûts des services de police, y compris les coûts relatifs aux activités non liées à la criminalité (Rout, 1979).

En vue de différencier les ressources policières affectées aux différents actes criminels, Justice Canada a employé une méthode de moyennes pondérées où des poids des infractions selon l’indice de gravité de la criminalité (IGC) sont appliqués pour ajuster l’estimation (Zhang et autres, 2012). Les poids des infractions, élaborés par le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) de Statistique Canada, sont des mesures de la gravité relative aux infractions fondées sur les peines types qui sont infligées aux délinquants reconnus coupables de ces infractions. Par exemple, le poids attribué au meurtre au premier degré est de 7 042, tandis que celui qui est attribué aux voies de fait de niveau 1 est de 23. En l’absence de meilleures données, l’hypothèse avancée dans le cadre de la méthode de Justice Canada est que la relation entre la gravité des différents incidents de nature criminelle sera semblable à la relation entre le nombre de ressources policières exigées pour intervenir à l’égard des incidents criminels. Toutefois, il convient de noter que les pondérations selon le niveau de gravité ne donnent pas nécessairement une représentation fidèle de l’utilisation relative des ressources policières en ce qui concerne les activités liées à la criminalité, étant donné qu’elles reposent sur les peines imposées par le tribunal et non pas sur les études relatives aux efforts déployés par la police. Aux fins du calcul, il a été supposé dans les études antérieures sur les coûts de la criminalité, que les poids sont corrélés avec la gravité et la complexité des diverses infractions, et qu’ils représentent donc bien les différences sur le plan de l’utilisation des ressources policières en ce qui touche les enquêtes et les autres processus en lien avec la criminalité. Quoiqu’imparfaite, cette méthode constitue une avancée en ayant recours à une simple moyenne calculée en divisant le nombre d’incidents criminels par les dépenses liées aux services de police. De ce fait, on suppose que le même nombre de ressources policières est exigé pour traiter chacune des infractions.

En outre, Ruddell et Jones (2013) soutiennent que les études actuelles sont axées sur les services de police en milieu urbain. Elles devraient englober les régions rurales et prendre en considération les communautés autochtones et les coûts des services de police connexes propres à ces régions. Les emplacements géographiques de différentes tailles des services de police, plus particulièrement ceux situés dans les régions rurales, peuvent disposer de ressources différentes ou limitées par rapport aux organismes d’application de la loi de plus grande envergure se trouvant en milieu urbain. De plus, les services de police dans les communautés autochtones ont des préoccupations et des besoins particuliers. L’exclusion de ces facteurs dans les études actuelles influe sur l’exactitude de l’estimation des coûts des services de police et, de ce fait, limite notre compréhension des tendances ou des facteurs qui influencent la hausse ou la diminution desdits coûts au Canada. Toutefois, les services de police en milieu urbain et dans les communautés autochtones sont susceptibles de ne pas compter de ressources qui se consacrent à la saisie et au calcul de mesures sophistiquées pour l’analyse des dépenses policières.

Au moment de réaliser des études sur les coûts liés aux services de police, la mesure utilisée constitue une autre préoccupation. Un examen des mesures du rendement des services de police révèle que les services de police n’utilisent pas tous des mesures ou des cadres semblables. Certains organismes, notamment dans les régions rurales, peuvent ne pas employer de mesures au moment d’évaluer le rendement et les dépenses des services de police (Kiedrowski et autres, 2013). Gabor (2014) a effectué une synthèse de la documentation existante sur les coûts inhérents à la criminalité et les coûts connexes du système de justice pénale selon le type d’infraction et démontre de quelle manière les études ont utilisé différentes méthodes d’établissement des coûts. Selon les constatations, le choix de la méthode d’établissement des coûts influe en retour sur les estimations (Gabor, 2014, page 16). De telles variations laissent penser qu’un cadre uniforme pour l’établissement des coûts est exigé. Il comprendrait les facteurs qui étaient absents des données et des études sur l’établissement des coûts antérieures, et réglerait les questions relatives aux données en fournissant une analyse à un niveau plus granulaire, y compris les activités policières proactives, ainsi qu’une analyse des coûts des services de police selon le type d’infraction. Les données qui englobent ces préoccupations sont nécessaires pour établir une meilleure estimation, permettant d’assurer une uniformité et une précision accrue quant aux efforts de recherche en matière d’établissement des coûts. Ces efforts permettront aux organismes dirigeants d’être davantage éclairés sur la manière de mieux allouer les fonds destinés aux services de police et sur l’orientation de ceux-ci, et de créer des modèles plus efficients pour les services de police.

En raison de tous ces enjeux, il fait nul doute que les limites des données constituent un obstacle important à la crédibilité des estimations de coûts liés à la criminalité ainsi qu’une barrière à l’étude plus approfondie des dépenses afférentes aux ressources policières concernant les différents types d’interventions de justice pénale. En avril 2013, Justice Canada et SP ont effectué une présentation conjointe auprès du Comité des informations et statistiques policières (CISP), qui abordait de nombreux sujets, notamment les dépenses des services de police, les facteurs de coût, les mesures du rendement, et les possibilités d’études. Dans le cadre de cette réunion, le projet actuel a été approuvé par les membres du comité. Non seulement l’amélioration de la qualité des estimations des coûts par incident est importante à la compréhension des coûts rattachés à chaque infraction, mais elle est également primordiale à la gestion du rendement des services de police en vue de mieux gérer les coûts associés à la prestation des services et générer de meilleurs résultats au chapitre de la sécurité publique.

Méthode

Participants

Deux services de police faisant partie du Comité des informations et statistiques policières (CISP), c’est-à-dire le service de police régional de Waterloo et la Police provinciale de l’Ontario, ont accepté de collaborer avec le ministère de la Justice et SP dans le cadre de la réalisation de cette étude. Des données détaillées sur la mesure du temps, les salaires moyens ainsi que les autres données sur le suivi des dépenses fournies par ces services de police ont servi à élaborer une meilleure estimation des coûts des activités liées à la criminalité par rapport aux coûts des activités indirectes et non liées à la criminalité.

Données

Afin de définir les coûts associés aux services de police, la présente étude s’est concentrée sur les coûts tangibles des services de police. Plus particulièrement, les données employées pour calculer les coûts des services de police selon les infractions criminelles comprennent, dans la mesure du possible, toutes les activités policières. Le cas échéant, les données englobent les activités policières qui ne sont pas en lien avec la lutte contre les activités criminelles, les interventions et les enquêtes connexes telles que les activités proactives non liées à la criminalité comme les programmes R. I. D. E., la fourniture de services d’éducation aux jeunes, les réponses aux appels téléphoniques, la patrouille, les règles de la circulation, et ainsi de suite, de même que les services de police réactifs non liés à la criminalité comme les réponses aux appels de service concernant des personnes malades ou blessées, les demandes de recherche pour des raisons de famille, etc. Les données incluent les coûts liés aux policiers et aux employés civilsNote de bas de page3 qui sont divisés en fonction du nombre d’heures et du montant des salaires pour chaque type d’infraction s’il est fourni. Grâce à l’obtention de coûts tangibles, la présente étude donne des proportions estimées de meilleure qualité des coûts de la criminalité par rapport aux dépenses non liées à la criminalité. Le coût de la criminalité dans le cadre de cette analyse est directement associé au moment où une infraction criminelle est survenue.

Les données du service de police régional de Waterloo incluent les appels de service par incident pour les exercices 2012 et 2013. Les données contiennent les interventions de première ligne (c’est-à-dire le temps consacré aux tâches en patrouille) qui font référence aux services de police proactifs/réactifs et préventifs et non pas au temps consacré aux tâches rattachées au soutien administratif/aux enquêtes ou aux coûts liés à l’équipement/infrastructure. Le temps retenu pour l’analyse actuelle est le « temps de service total des unités », qui est défini comme le temps total consigné dans le système de répartition assistée par ordinateur pour toutes les unités déployées utilisant ce système et qui est en lien avec cet événement. Toutes les activités des services de police en lien avec l’intervention directe lors d’un crime ont été associées aux codes de la DUC avant de procéder aux analyses actuelles. Les données englobent le nombre d’incidents, mais excluent les coûts (c’est-à-dire les salaires). Afin de calculer les coûts des appels de service, on a appliqué le salaire d’agent de police de niveau 3 en supposant que la plupart des agents de police en patrouille comptent plus de douze (12) mois de service (niveau 3). Le niveau 3 est le salaire le moins élevé qui est offert aux agents de police comptant plus de douze (12) mois de service. Dans le cadre des analyses, les agents de police ont été privilégiés par rapport aux sergents afin d’obtenir les estimations les plus conservatrices, étant donné que la plupart des patrouilles sont formées d’agents de police et que le nombre de sergents par unité par incident est inconnu. En outre, qu’un grand nombre des unités se composent de deux agents à Waterloo, deux agents (de police) ont été affectés par incident. Il convient de noter que le nombre d’agents par incident est inconnu, ce qui signifie qu’on pourrait compter sept (7) agents de police qui interviennent dans le cadre d’un appel ou un seul. On a retenu deux (2) agents de police par incident pour les calculs afin d’obtenir une estimation moyenne des salaires conservatrice, mais aussi réaliste que possible de l’estimation. De plus, des valeurs nulles et négatives ont été décelées dans les données initiales pour le temps de service des unités. Au cours des discussions avec le service de police régional de Waterloo, il a été établi que des appels de service ont parfois été annulés, donnant lieu à une valeur nulle pour ce qui est du temps de service de l’unité. De sur croît, le système de répartition assistée par ordinateur peut fournir de manière sporadique des désinformations concernant le temps de service, se traduisant par des valeurs négatives. Étant donné que ces valeurs négatives représentent moins de 3 % des données, on a supposé qu’elles étaient attribuables à des erreurs informatiques et ont été supprimées de l’échantillon de données. Aux fins de la présente analyse, les valeurs nulles et négatives du « temps de service total des unités » ont été supprimées de l’ensemble de données, afin de pouvoir réaliser les calculs de coûts exigés en ce qui a trait aux activités liées à la criminalité (dans les cas d’une infraction visée par la DUC) ainsi qu’aux activités indirectes et non liées à la criminalité, et obtenir l’estimation des coûts la plus précise.

L’ensemble des données du service de police régional de Waterloo comprend le type d’infraction et les activités proactives et de prévention, notamment les programmes R. I. D. E., ainsi que les activités non liées à la criminalité, dont les tâches sur le plan administratif, législatif et opérationnel pour les exercices 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013. Les données incluent le temps total de service selon les types d’infraction regroupés et couvrent le délai qui s’écoule entre l’ouverture et la fermeture du cas, y compris les coûts liés aux enquêtes des services de police. Les coûts totaux relatifs aux salaires des policiers par activité pour cet exercice sont fournis. L’auteure a pu obtenir les données sur la fréquence des infractions visées par la DUC pour chaque exercice et a associé manuellement ces infractions à partir de leurs codes de la PPO afin de calculer les coûts par infraction. Elle a également calculé les coûts des activités non liées à la criminalité par rapport aux activités indirectes et non liées à la criminalité, dont le temps consacré aux enquêtes qui a été regroupé sous le temps total/coût par type d’infraction.

Procédure

Les coûts tangibles de base par type d’infraction (codes de la DUC) pour ce qui est de chacun des deux services de police sont présentés de manière distincte. En outre, un coût moyen pour les services de police est calculé et déclaré. Dans la mesure du possible, le coût moyen pour tous les types d’infraction (c’est-à-dire crimes violents, crimes contre la propriété, selon les codes de la DUC) est calculé aux fins de comparaison. Le service de police n’ayant pas associé les codes de service de la PPO à des codes de la DUC, l’auteure s’en est chargée manuellement pour les fins du projet pilote.

Deux questions fondamentales se posent au moment de l’examen de ce type de données en provenance des organismes d’exécution de la loi. Tout d’abord, de nombreux actes criminels se produisent souvent au cours d’un même incident, rendant plus difficile la distinction des coûts entre les infractions. Par exemple, un cas d’homicide peut également comporter des voies de fait armées, une introduction par effraction, un vol qualifié, etc. Afin d’atténuer ce problème, des études de cas individuel sur les différents types d’infraction ont été utilisées, le cas échéant, afin de vérifier et d’ajuster les estimations de coût selon le type d’infraction. Le recours à ces études de cas permet de fournir une meilleure estimation des coûts des services de police, étant donné que les ressources en appui aux enquêtes et aux activités civiles ne sont pas toujours consignées dans le cadre des appels de service ou dans le système de gestion des dossiers (SGD) des services de police. Par conséquent, ces études de cas individuel fournissent une référence plus réaliste en ce qui a trait aux coûts selon les types d’infraction en ce qui concerne les infractions décrites dans la présente étude pour ce service de police en particulier. Dans la mesure du possible, des études de cas ont été introduites dans le calcul des coûts des services de police pour cet organisme d’exécution de la loi. Deuxièmement, la méthode employée par les services de police pour consigner les données et les codes liés aux types d’infraction ne cadre pas toujours avec les définitions sur les infractions visées par la DUC, rendant plus difficile l’harmonisation des coûts parmi les différents services de police. Des mesures ont été prises pour atténuer ce problème en demandant aux services de police participants de fournir des définitions pour les codes liés aux infractions et en vérifiant s’ils l’ont fait, ou encore en leur demandant s’ils peuvent faire correspondre leurs données (pour ce qui est des types d’infraction) aux codes d’infraction de la DUC.

Résultats

Coûts liés à la criminalité du service de police régional de Waterloo

Ce qui suit est le fruit des analyses des données du service de police régional de Waterloo quant aux coûts liés à la criminalité pour les exercices 2012 et 2013. Tout d’abord, les dix principaux appels de service en fonction de leur fréquence, suivie d’une comparaison des coûts inhérents aux activités liées à la criminalité par rapport aux activités indirectes et non liées à la criminalité, une comparaison des définitions de la DUC au chapitre des crimes contre la personne par rapport aux crimes contre la propriété. Enfin, une comparaison des coûts de la victimisation des crimes contre la personne par rapport à la victimisation des crimes contre la propriété à Waterloo pour les exercices 2012 et 2013.

Coûts des activités liées à la criminalité par rapport aux activités indirectes et non liées à la criminalité

Le tableau 1.1 montre que les types d’incident les plus fréquents en ce qui a trait aux appels de service à Waterloo en 2012 concernent les activités non liées à la criminalité consignées dans le système de répartition assistée par ordinateur. Durant l’exercice 2012, les appels de service les plus fréquents portent en majorité sur le travail de police réactif non lié à la criminalité, notamment les demandes de recherche pour des raisons de famille, les activités policières de nature proactive et préventive telles que le programme d’application sélective-circulation (PASC) et l’arrestation de véhicules. Seules trois activités liées à la criminalité font partie intégrante de cette liste, c’est‑à‑dire les disputes conjugales, les vols d’une valeur inférieure à 5 000 $ et les collisions de véhicules automobiles causant des dommages à la propriété. Il est à noter que les appels relatifs à une infraction ne donnent pas tous lieu à des accusations. Si l’on se fie aux appels les plus fréquents, la majorité des appels de service à Waterloo se rapportent aux activités policières indirectes ou non liées à la criminalité.

Tableau 1.1 : Les dix (10) principaux appels de service de citoyens à l'intention du service de police de Waterloo en 2012 (en fonction de leur fréquence)
Description du type d’incident Nombre d’appels
Plainte relative à un règlement administratif 9 283
Demande de recherche pour des raisons de famille 6 582
Dispute conjugale 5 568
Collision de véhicule automobile – Dommages à la propriété 5 216
Vol d’une valeur inférieure à 5 000 $ 4 589
Indésirables 3 862
Alarme 3 829
Détails administratifs/de routine 3 564
Plainte relative à la circulation 3 494
Personne malade ou blessée 3 473

Remarque : Adapté de http://www.atyourservice2012.ca/Demand_on_Service.html for 2012html.

Dans le tableau 1.2, on peut observer que les types d’incident les plus fréquents en ce qui a trait aux appels de service à Waterloo au cours de l’exercice 2012 sont les activités policières réactives non liées à la criminalité (demande de recherche pour des raisons de famille). Comme pour le précédent exercice, les disputes conjugales, les vols d’une valeur inférieure à 5 000 $ et les collisions de véhicules automobiles causant des dommages à la propriété sont les seuls appels liés à la criminalité en  2013 qui figurent sur la liste. Cela confirme que les appels de service les plus fréquents à Waterloo ne sont pas directement liés à la criminalité. Les deux tableaux font uniquement référence à la fréquence, et non pas aux coûts.

Tableau 1.2 : Les dix (10) principaux appels de service de citoyens à l’intention du service de police de Waterloo en 2013 (en fonction de leur fréquence)
Description du type d’incident Nombre d’appels
Plainte relative à un règlement administratif 8 769
Demande de recherche pour des raisons de famille 6 905
Dispute conjugale 5 805
Collision de véhicule automobile – Dommages à la propriété 5 097
Vol d’une valeur inférieure à 5 000 $ 4 968
Alarme 4 058
Indésirables 3 973
Plainte relative à la circulation 3 760
Détails administratifs/de routine 3 500
Personne malade ou blessée 3 334

Remarque : Adapté de http://www.atyourservice2013.ca/service.html.

Afin d’étudier plus à fond les types d’incident les plus fréquents, on s’est également penché sur les coûts les plus élevés. Les tableaux 1.3 et 1.4 montrent les résultats des dix (10) principaux incidents associés aux appels de service en fonction de leurs coûts pour les exercices 2012 et 2013 respectivement. Les types d’incident reposent sur le type d’appel. Comme vous pouvez le constater, les dix principaux coûts des appels de service sont similaires pour les deux exercices, dont les arrestations préventives et proactives de véhicules et le Programme d’application sélective-circulation (PASC) qui occupent en alternance les premières places au chapitre des coûts pour les exercices 2012 et 2013 respectivement. Seuls deux des dix principaux appels de service sont potentiellement liés directement à la criminalité, sans oublier que ces appels ne donnent pas toujours lieu à des accusations. Plus particulièrement, les disputes conjugales occupent le deuxième rang en ce qui touche les coûts pour les appels de service à Waterloo en 2012 et le troisième rang en se révélant les plus coûteux et les plus chronophages pour le service de police régional de Waterloo. Les vols d’une valeur de moins de 5 000 $ arrivent au septième rang au chapitre des coûts et du temps consacré par les services de police à Waterloo pour ce qui est des appels de service au cours des exercices 2012 et 2013. Les appels de service les plus fréquents et, en règle générale, les plus coûteux sont les tâches réactives non associées aux activités liées à la criminalité, notamment les demandes de recherche pour des raisons de famille et les tâches proactives comme le Programme d’application sélective-circulation (PASC) et les arrestations de véhicules. Les résultats confirment les constatations ci-dessus, à savoir que les coûts les plus importants en ce qui concerne les appels de service sont rattachés principalement aux activités policières réactives et préventives indirectes et non liées à la criminalité.

Tableau 1.3 : Les dix (10) principaux coûts liés aux appels de service à Waterloo pour l’exercice 2012 en fonction des salaires des policiers
Type d’incident Somme du temps de service total des unités en heures Somme du coût total par appel
Temps total des unités en fonction des heures travaillées/du salaire horaire
9830 – Arrestation d’un véhicule 19 680,73 1 348 327,04
9330 – Dispute conjugale 17 509,46 1 119 573,10
9750 – Service rémunéré 16 447,83 1 126 840,80
9540 – Programme d’application sélective-circulation (PASC) 13 888,31 951 488,10
9840 – Initiative/projet proactif 11 246,04 770 466,28
9800 – Détails administratifs/de routine 9 602,09 657 839,34
9790 – Vol d’une valeur inférieure à 5 000 $ 9 565,10 655 304,85
9500 – Dommages à la propriété (collision de véhicule automobile) 7 244,95 496 357,24
9280 – Demande de recherche pour des raisons de famille 7 147,43 489 670,49
9490 – Arrestationa 7 039,47 482 274,07
Total général 119 371,41 8 178 135,30

Remarque :aLes arrestations font référence aux appels de service où une personne, notamment un policier de faction, a procédé à une arrestation et fait une demande de services (c’est-à-dire, un agent a lancé un appel de service).

Tableau 1.4 : Les dix (10) principaux coûts liés aux appels de service à Waterloo pour l’exercice 2013 en fonction des salaires des policiers
Type d’événement Somme du temps de service total des unités en heures Somme du coût total par appel
Temps total des unités en fonction des heures travaillées/du salaire horaire
9540 – Programme d’application sélective-circulation (PASC) 22 212,45 1 521 775,18
9830 – Arrestation d’un véhicule 20 668,13 1 415 973,36
9330 – Dispute conjugale 20 298,10 1 390 623,00
9840 – Initiative/projet proactif 17 551,11 1 202 426,30
9750 – Service rémunéré 16 310,61 1 117 440,20
9800 – Détails administratifs/de routine 12 225,99 837 602,48
9790 – Vol d’une valeur inférieure à 5 000 $ 11 010,43 754 324,22
9500 – Dommages à la propriété (collision de véhicule automobile) 9 033,92 618 913,63
9280 – Demande de recherche pour des raisons de famille 8 327,33 570 505,26
9490 – Arrestationa 7 873,47 539 411,52
Total général 145 511,53 9 968 995,15 $

Remarque : a Les arrestations font référence aux appels de service où une personne, notamment un policier de faction, a procédé à une arrestation et fait une demande de services (c’est-à-dire qu'un agent a lancé un appel de service).

Le coût total des activités liées à la criminalité du service de police de Waterloo en ce qui a trait aux appels de service s’élèvent à 8 898 644,64 $ pour l’exercice 2012. Le coût total des appels de service pour l’exercice 2013 correspond à 16 954 811,3 $3, ce qui correspond à une différence de 8 056 166,70 $. Le coût lié à la criminalité représente jusqu’à 52,5 % de tous les coûts afférents aux appels de service à Waterloo en 2012, et 54,5 % en 2013.

Coûts des crimes contre la personne et des crimes contre la propriété selon les catégories de la DUC

Le tableau 1.5 montre les résultats pour les différentes catégories d’infraction selon la DUC. Comme vous pouvez le constater, les coûts salariaux les plus élevés pour les appels de service à Waterloo en 2012 sont imputables selon la DUC aux crimes contre la propriété qui totalisent 2,45 millions de dollars. Les coûts des crimes contre la personne se chiffrant à 2,33 millions de dollars arrivent en deuxième position. Les autres infractions au Code criminel qui atteignent 1,93 million de dollars représentent la troisième catégorie d'appels de service la plus onéreuse à Waterloo en 2012. Les infractions aux autres lois fédérales se révèlent la catégorie la moins coûteuse à 163 300 $. Rappelons que ces totaux rendent compte uniquement des appels consignés dans le système de répartition assistée par ordinateur et n’incluent pas le temps consacré aux enquêtes. Par conséquent, les résultats ne représentent qu’une petite portion des coûts de la charge de travail policière en ce qui a trait à la criminalité.

Tableau 1.5 : Coûts des appels de service à Waterloo pour l’exercice 2012 en fonction des catégories d’infraction visées par la DUC classées en fonction des dépenses les plus élevées
Catégories d’infraction visées par la DUC Coûts totaux
Crimes contre la propriété 2 451 039,36 $
Crimes contre la personne 2 334 039,46 $
Autres infractions au Code criminel 1 926 181,47 $
Infractions aux règlements de la circulation 1 779 958,52 $
Infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances 643 791,27 $
Infractions aux autres lois provinciales 189 610,10 $
Infractions aux autres lois fédérales 163 343,84 $

Le tableau 1.6 montre les résultats pour les différentes catégories d’infraction visées par la DUC survenues à Waterloo au cours de l’exercice 2013. Comme vous pouvez le constater, les coûts salariaux les plus élevés pour les appels de service à Waterloo en 2013 sont imputables selon la DUC aux crimes contre la propriété qui totalisent 2,68 millions de dollars. Les coûts des crimes contre la personne, se chiffrant à 1,98 million de dollars, arrivent en deuxième position. Les autres infractions au Code criminel qui atteignent 1,72 million de dollars représentent la troisième catégorie d’appels de service la plus onéreuse à Waterloo durant l’exercice 2013. Les infractions aux autres lois fédérales se révèlent la catégorie la moins coûteuse à 136 800 $. Le classement des coûts des plus élevés aux plus bas est comparable à l’exercice 2012, à l’exception des infractions aux règlements de la circulation et des infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances dont l’ordre a été interverti en 2013 par rapport à 2012.

Tableau 1.6 : Coûts des appels de service à Waterloo pour l’exercice 2013 en fonction des catégories d’infraction visées par la DUC classées en fonction des dépenses les plus élevées
Catégories d’infraction visées par la DUC Coûts totaux
Crimes contre la propriété 2 680 768,67 $
Crimes contre la personne 1 977 214,85 $
Autres infractions au Code criminel 1 716 828,00 $
Infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances 1 219 367,22 $
Infractions aux règlements de la circulation 1 181 646,80 $
Infractions aux autres lois provinciales 160 030,00 $
Infractions aux autres lois fédérales 136 804,88 $

Coûts liés à la victimisation à Waterloo

À titre de mesure comparative, les définitions relatives à la victimisation sont tirées de l’Enquête sociale générale (ESG) sur la victimisation au Canada (Perreault et Brennan, 2010) en vue de calculer et de comparer les coûts des services de police liés à la victimisation figurant dans le graphique 1. L’annexe A renferme une liste de toutes les infractions utilisées dans chacune des deux catégories de victimisation, c’est-à-dire la victimisation avec violence et la victimisation sans violence pour les exercices 2012 et 2013. En 2012, les coûts de la victimisation avec violence se chiffrant à 1,96 million de dollars sont plus élevés en ce qui touche les services de police réactifs par rapport à ceux de la victimisation sans violence au cours du même exercice, dont les coûts atteignent 1,40 million de dollars. Cela diffère de manière notable des catégories des crimes contre la personne et des crimes contre la priorité visées par la DUC pour Waterloo, dont le coût des crimes contre la propriété est constamment supérieur aux crimes contre la personne. En outre, les estimations de coûts des services de police pour les deux catégories sont inférieures à celles des catégories visées par la DUC pour le même exercice. À l’instar des comparaisons des coûts des crimes contre la personne par rapport aux crimes contre la propriété de la DUC, les coûts de la victimisation avec violence (personne) et sans violence (propriété) de l’ESG sont équivalents, mais se révèlent très différents des coûts inhérents aux catégories visées par la DUC en 2013. Les coûts associés à la victimisation avec violence pour ce qui est des appels de service à Waterloo en 2013 ont atteint 1,77 million de dollars, tandis que les coûts de la victimisation sans violence étaient presque équivalents, mais légèrement inférieurs à 1,56 million de dollars. Quoique les coûts en ce qui a trait aux catégories de la DUC relatives aux crimes contre la personne par rapport aux crimes contre la propriété soient semblables en 2013, la différence des coûts liés à la victimisation selon l’ESG en 2013 correspond à 209 900 $, alors que la différence entre les deux catégories visées par la DUC s’élève à près de 10,9 millions de dollars. Cette fluctuation dans les coûts révèle que les différences dans les définitions du type de criminalité/de la catégorie d’infraction sont susceptibles de modifier le résultat de la mesure utilisée pour les estimations des coûts des services de police.

Graphique 1. Comparaison entre les catégories de l’ESG relatives la victimisation avec violence et à la victimisation sans violence - Appels de service à Waterloo pour les exercices 2012 et 2013.

Comparaison entre les catégories de l'ESG relatives la victimisation avec violence et à la victimisation sans violence - Appels de service à Waterloo pour les exercices 2012 et 2013.
Description d'image

La figure 1, un graphique à barres, illustre les différences entre les catégories de l’Enquête sociale générale relatives à la victimisation avec violence et à la victimisation sans violence.

En partant de la gauche, la première colonne du graphique indique qu’en 2012, le coût de la victimisation avec violence pour le service de police de Waterloo s’élevait à 1,96 million en services de police réactifs. La deuxième barre, plus basse que la première, montre que le coût de la victimisation sans violence était moindre à Waterloo la même année, se chiffrant à 1,40 million en services de police réactifs. Les troisième et quatrième barres représentent ces coûts pour le service de police de Waterloo en 2013. Encore une fois, c’est le coût de la victimisation avec violence qui était le plus élevé à 1,77 million en services de police réactifs; le coût de la victimisation sans violence était moindre, comme l’illustre la barre plus basse indiquant un coût de 1,56 million.

Coût selon la catégorie d’infraction de la DUC pour le service de police régional de Waterloo

Un examen des coûts selon les types d’infraction a été réalisé. Les calculs ont été obtenus grâce à la division du coût total selon l’infraction par la fréquence de l’infraction, afin d’établir un coût moyen selon les types d’infraction en ce qui concerne les appels de service. Les coûts s’appliquent aux activités policières réactives seulement et reflètent les coûts relatifs aux salaires des policiers. Tel qu’il a été mentionné précédemment, les résultats présentés rendent compte uniquement des appels consignés dans le système de répartition assistée par ordinateur et n’incluent pas le temps consacré aux enquêtes. Par conséquent, les tableaux 1.7 et 1.8 ne présentent qu’une petite portion préliminaire de la charge de travail policière liée à la criminalité, plutôt qu’un total réel de tous les coûts liés à la criminalité applicables aux activités policières réactives, pour le service de police régional de Waterloo.

Les résultats des tableaux 1.7 et 1.8 pour les exercices 2012 et 2013 respectivement indiquent que le coût moyen de la criminalité varie très peu globalement. Par exemple, les crimes contre la propriété demeurent le coût moyen le plus faible par infraction au cours de ces deux exercices. Les moyennes au sein des catégories portant sur les crimes contre la personne, les infractions aux règlements de la circulation et les infractions aux autres lois provinciales sont presque identiques pour les deux exercices. Bien que les catégories sur les autres infractions au Code criminel et les infractions aux autres lois fédérales aient connu une légère variation durant les deux exercices, seule la catégorie liée aux infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances témoigne d’un changement important. En 2012, les infractions relatives à la drogue dans le cadre des appels de service à Waterloo se chiffraient en moyenne à 355,88 $, et près du double en 2103 avec un coût moyen par infraction de 637,08 $. Les plus grandes fluctuations de coûts entre les exercices ont eu lieu à l’intérieur de la fourchette de coûts des différents types d’infraction. Les crimes contre la personne s’inscrivent dans la fourchette supérieure avec un coût de 20 772,08 $ en ce qui a trait aux appels de service à Waterloo en 2012. Ce coût a été associé aux appels de service qui ont donné lieu à une accusation d’homicide involontaire coupable. Les meurtres au 1er degré se sont classés au deuxième rang avec un coût d’un peu plus de 17 000 $. Les crimes contre la personne correspondent au coût le plus faible par infraction, avec 9,46 $ pour une infraction liée à l’inceste. En 2013, les coûts des infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances relativement à la production de cocaïne se sont révélés les plus élevés à 4 797,87 $. Le coût le plus bas pour une infraction dans le cadre des appels de service en 2013 est observé dans la catégorie des Infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et le coût lié à la production de cocaïne se révèle le plus élevé à4 797,87 $. Une liste exhaustive de tous les totaux pour les catégories d’infraction ainsi que leur coût moyen par incident relativement aux appels de service à Waterloo en 2012 est accessible à l’annexe B. Une liste complète pour l’exercice 2013 figure à l’annexe B. Ces coûts reflètent les services de police réactifs et préventifs (c’est-à-dire les appels de service), et non les coûts liés aux enquêtes.

Tableau 1.7 : Éventail des coûts moyens selon le type d’infraction par catégorie d’infraction visée par la DUC pour les appels de service à Waterloo au cours de l’exercice 2013
Catégories d’infraction visées par la DUC Moyenne Fourchette en $ CAN
Crimes contre la personne 475,62 9,46 – 20 772,08
Crimes contre la propriété 134,55 35,53 – 1 332,16
Autres infractions au Code criminel 506,49 44,05 – 3 559,51
Infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances 355,88 56,75 – 4 211,73
Infractions aux règlements de la circulation 285,43 1,18 – 3 816,29
Infractions aux autres lois provinciales 163,04 156,67 – 304,64
Infractions aux autres lois fédérales 439,10 437,06 – 1 195,42
Tableau 1.8 : Éventail des coûts moyens selon le type d’infraction par catégorie d’infraction visée par la DUC pour les appels de service à Waterloo au cours de l’exercice 2013
Catégories d’infraction de la DUC Moyenne Fourchette en $CAN
Crimes contre la personne 461,75 63,01 – 2 696,46
Crimes contre la propriété 174,72 57,90 – 554,16
Autres infractions au Code criminel 449,78 28,43 – 9 651,93
Infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances 637,08 81,09 – 4 797,87
Infractions aux règlements de la circulation 275,89 151,48 – 1 513,04
Infractions aux autres lois provinciales 177,81 176,31 – 228,20
Infractions aux autres lois fédérales 506,68 37,76 – 508,43

Coûts de la criminalité de la Police provinciale de l’Ontario

Ce qui suit est le fruit des analyses des données de la Police provinciale de l’Ontario quant aux coûts liés à la criminalité. Le premier volet indique les résultats de la comparaison des coûts inhérents aux activités liées à la criminalité (intervenir lors d’une infraction criminelle et enquêter à son sujet) par rapport aux activités indirectes et non liées à la criminalité du service de police, comme le contrôle de la circulation, les tâches administratives, les patrouilles, et ainsi de suite. Le deuxième volet traite des estimations rattachées aux comparaisons de coûts des crimes contre la personne par rapport aux crimes contre la propriété selon les définitions de la DUC des crimes contre la personne et des crimes contre la propriété. Le troisième volet porte sur une comparaison de l’estimation des coûts de la victimisation en lien avec les crimes contre la personne par rapport à la victimisation en lien avec les crimes contre la propriété. Enfin, une analyse de sensibilité a été menée et les résultats sont fournis ci-après.

Coûts des activités liées à la criminalité par rapport aux activités indirectes non liées à la criminalité

Aux fins de l'évaluation des coûts des activités liées à la criminalité par rapport aux activités indirectes non liées à la criminalité, les coûts rattachés aux enquêtes criminelles, notamment les enquêtes concernant les drogues et les frais des tribunaux, ont été inclus dans les calculs des coûts directs de la criminalité. Les coûts directs de la criminalité font référence aux coûts des enquêtes en lien direct avec l'infraction. Les coûts relatifs à l'administration, à la circulation, aux lois, ainsi que les coûts opérationnels figurent dans le calcul des coûts des activités policières indirectes et non liées à la criminalité, étant donné que celles-ci ne sont pas liées directement aux enquêtes des services de police (c'est-à-dire les activités qui ne sont pas nécessairement associées aux coûts de la criminalité). Un tableau comportant chacune de ces sous-catégories et leurs coûts connexes par exercice financier est présenté à l'annexe D.

Comme l’indique le tableau 2.1, les résultats révèlent que le montant total des salaires des policiers de la Police provinciale de l’Ontario a peu changé en ce qui a trait aux coûts des activités liées à la criminalité et non liées à la criminalité entre les exercices 2009 à 2013, hormis les coûts des activités non liées à la criminalité pour l’exercice 2013. Les coûts directs de la criminalité fondés sur les salaires des agents de police varient de 80,7 millions de dollars à 86,6 millions de dollars, et le coût de criminalité le plus faible a été enregistré au cours de l’exercice 2013. Bien que les coûts liés aux activités non liées à la criminalité diffèrent très peu entre les exercices 2009 à 2012, allant de 23,7 millions de dollars à 31 millions de dollars, il sont grimpé à 98 millions de dollars durant l’exercice 2013. Cette hausse est attribuable à l’inclusion des coûts liés au temps de patrouille des policiers de la Police provinciale de l’Ontario, lesquels étaient exclus dans les précédents exercices. Par conséquent, bien qu’on constate que l’étendue de la proportion totale des dépenses salariales par rapport aux coûts de la criminalité ne varie que légèrement, passant de 73,10 % à 77,91 % entre les exercices 2009 et 2012, la proportion des coûts de la criminalité a soudainement chuté à 45,26 % en 2013 en raison de l’ajout des coûts liés à la patrouille en 2013. Ces résultats laissent entendre que lorsque les activités policières proactives et préventives, dont la patrouille, sont ajoutées, la proportion des coûts de la criminalité est susceptible de diminuer de manière considérable.

Tableau 2.1 : Dépenses totales relatives aux salaires des policiers et coûts des services de la Police provinciale de l’Ontario pour les activités liées à la criminalité et non liées à la criminalité selon les exercices
Exercice Coût total des activités liées à la criminalité Coût total des activités non liées à la criminalité Coût total des salaires % du coût associé aux activités liées à la criminalité
2009 83 138 542,00 $ 24 755 499,98 $ 108 366 114,83 $ 76,72 %
2010 86 614 109,47 $ 26 627 227,57 $ 113 881 415,40 $ 76,06 %
2011 85 639 331,41 $ 23 713 775,82 $ 109 924 754,89 $ 77,91 %
2012 85 227 542,99 $ 30 987 361,60 $ 116 595 104,46 $ 73,10 %
2013 80 673 604,52 $ 97 525 846,31 $ 178 243 074,65 $ 45,26 %a

Remarque : Le pourcentage repose sur la proportion du coût annuel des salaires des policiers qui inclut le coût lié à la criminalité. aLe coût total du temps de patrouille pour l’exercice 2013 s’est élevé à 63 586 531,49 $.

Coûts des crimes contre la personne et des crimes contre la propriété selon la DUC

Afin d’effectuer une analyse comparative des coûts liés aux crimes contre la personne par rapport aux crimes contre la propriété, les définitions de la DUC ont été utilisées pour ces deux catégories. Puisque les données de la Police provinciale de l’Ontario excluent les codes de la DUC, les infractions ont été mises en correspondance de manière manuelle par l’auteure. La liste des infractions figurant dans chaque catégorie (c’est-à-dire, personne et propriété) est offerte à l’annexe E. La catégorie de l’incendie criminel a été exclue de l’analyse, étant donné que la Police provinciale de l’Ontario a regroupé toutes les infractions relatives aux incendies criminels sous un seul code, alors que selon le manuel de la DUC, l’incendie criminel est défini comme deux infractions différentes, selon qu’une personne est la cible ou la victime ou que la propriété a seulement été détruite.

Les résultats des analyses rattachées aux crimes contre la personne par rapport aux crimes contre la propriété sont présentés au graphique 2. Le coût des crimes contre la personne selon la DUC varie très peu, passant de 31,9 millions de dollars à 38 millions de dollars entre les exercices 2009 et 2013. Les dépenses salariales des policiers se sont révélées les plus faibles au cours de l’exercice 2013 en ce qui touche les crimes contre la personne, et les dépenses les plus élevées à cet égard ont été enregistrées durant l’exercice 2010. De la même façon, les dépenses salariales annuelles totales des policiers en ce qui concerne les crimes contre la propriété fluctuent très peu, passant de 15,5 millions de dollars à 19 millions de dollars entre les exercices 2009 et 2013. À l’instar des crimes contre la personne, les crimes contre la propriété se sont également révélés les dépenses les plus faibles pour la Police provinciale de l’Ontario au cours de l’exercice 2013, comparativement aux autres exercices examinés. Le coût le plus élevé relativement aux crimes contre la propriété a été enregistré durant l’exercice 2009. Le coût des crimes contre la personne correspond presque toujours au double du coût des crimes contre la propriété, si l’on examine les dépenses de la Police provinciale de l’Ontario à l’aide des catégories de la DUC.

Graphique 2. Comparaison du coût total des incidents criminels selon la DUC par exercice en fonction des salaires des policiers (en millions de dollars) de la Police provinciale de l’Ontario

Comparaison du coût total des incidents criminels selon la DUC par exercice en fonction des salaires des policiers (en millions de dollars) de la Police provinciale de l'Ontario
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La figure 2, un graphique à barres, illustre la comparaison du coût total des incidents criminels selon la DUC par année, en fonction des salaires des policiers (en millions de dollars), pour la Police provinciale de l’Ontario.

La figure comporte cinq points temporels distincts allant de 2009 à 2013. Il y a deux barres par année pour un total de dix barres. Chaque paire de barres vise une année, représentant le coût total des crimes contre la personne et de crimes contre la propriété respectivement selon la DUC, calculé en fonction des salaires des policiers. Pour chaque année, la barre représentant le coût des crimes contre la personne est plus haute que celle qui représente le coût des crimes contre la propriété.

En partant de la gauche, la première barre illustre le coût des crimes contre la personne en 2009, soit 35,9 millions en salaires des policiers. La deuxième barre, plus basse, montre le coût des crimes contre la propriété la même année, soit 19,1 millions. Les troisième et quatrième barres représentent ces coûts en 2010, où les crimes contre la personne (troisième barre) ont coûté 38 millions et les crimes contre la propriété (quatrième barre, plus basse) ont coûté 18,9 millions. Les cinquième et sixième barres représentent ces coûts en 2011, où les crimes contre la personne (cinquième barre) ont coûté 36 millions et les crimes contre la propriété (sixième barre, plus basse) ont coûté 18,8 millions. Les septième et huitième barres représentent ces coûts en 2012, où les crimes contre la personne (septième barre) ont coûté 35 millions et les crimes contre la propriété (huitième barre, plus basse) ont coûté 18,2 millions. Enfin, les neuvième et dixième barres représentent ces coûts pour la PPO, selon le salaire et l’année, en 2013, où les crimes contre la personne (neuvième barre) ont coûté 31,9 millions et les crimes contre la propriété (dixième barre, plus basse) ont coûté 15,5 millions.

Coûts liés à la victimisation en Ontario

Afin de calculer et de comparer les coûts de la victimisation pour les services de police, des définitions sur la victimisation ont été tirées de l’Enquête sociale générale (ESG). L’annexe F renferme une liste de toutes les infractions utilisées pour chacune des deux catégories de victimisation, c’est-à-dire la victimisation avec violence et la victimisation sans violence.

Les résultats sont présentés au graphique 3. Les constatations démontrent que les coûts de la victimisation avec violence ont varié très légèrement entre les exercices 2009 et 2013, alors que les coûts totaux des services de police sont passés de 19 millions de dollars (2009) à 20,6 millions de dollars (2011). Le coût associé à la victimisation sans violence est plus faible que celui de la victimisation sans violence, passant de 11,9 millions de dollars (2013) à 13,1 millions de dollars (2011) entre les exercices 2009 et 2013.

Graphique 3. Comparaison des coûts totaux de la victimisation avec ou sans violence par exercice financier (en millions de dollars) pour la Police provinciale de l’Ontario

Comparaison des coûts totaux de la victimisation avec ou sans violence par exercice financier (en millions de dollars) pour la Police
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La figure 3, un graphique à barres, illustre la comparaison du coût total des incidents criminels par année entre les catégories de l’Enquête sociale générale relatives à la victimisation avec violence et à la victimisation sans violence, en fonction des salaires de policiers (en millions de dollars), pour la Police provinciale de l’Ontario.

La figure comporte cinq points temporels distincts allant de 2009 à 2013. Il y a deux barres par année pour un total de dix barres. Chaque paire de barres vise une année, représentant le coût total de la victimisation avec violence (crimes contre la personne) et de la victimisation sans violence (crimes contre la propriété) respectivement, calculé en fonction des salaires des policiers. Pour chaque année, la barre représentant le coût de la victimisation avec violence est plus haute que celle qui représente le coût de la victimisation sans violence.

En partant de la gauche, la première barre illustre le coût des crimes contre la personne en 2009, soit 19,1 millions en salaires des policiers. La deuxième barre, plus basse, montre le coût des crimes contre la propriété la même année, soit 11,5 millions. Les troisième et quatrième barres représentent ces coûts en 2010, où les crimes contre la personne (troisième barre) ont coûté 19,4 millions et les crimes contre la propriété (quatrième barre, plus basse) ont coûté 11,7 millions. Les cinquième et sixième barres représentent ces coûts en 2011, où les crimes contre la personne (cinquième barre) ont coûté 20,6 millions et les crimes contre la propriété (sixième barre, plus basse) ont coûté 12,6 millions. Les septième et huitième barres représentent ces coûts en 2012, où les crimes contre la personne (septième barre) ont coûté 20,5 millions et les crimes contre la propriété (huitième barre, plus basse) ont coûté 12,5 millions. Enfin, les neuvième et dixième barres représentent ces coûts pour la PPO, selon le salaire et l’année, en 2013, où les crimes contre la personne (neuvième barre) ont coûté 19,6 millions et les crimes contre la propriété (dixième barre, plus basse) ont coûté 11,4 millions.

Coût selon la catégorie d’infraction de la DUC pour la Police provinciale de l’Ontario

Un examen des coûts selon les types d’infraction a été réalisé. On a obtenu les calculs en divisant le coût total selon l’infraction par la fréquence de l’infraction, afin d’établir un coût moyen selon les catégories d’infraction de la DUC en ce qui concerne les activités d’enquête de la PPO. Les coûts se rapportent aux salaires des policiers, y compris les heures supplémentaires, et reflètent les coûts relatifs aux enquêtes. Lorsque des codes de la DUC ont été associés aux codes de la PPO, des suppositions ont dû être formulées pour certains codes. Par exemple, alors que les codes de service de la PPO applicables à des infractions telles que le meurtre au 1er degré pouvaient être associés directement à des codes de la DUC, d’autres codes de service tels que ceux désignant le vol qualifié ne sont pas aussi clairement délimités et ont exigé des suppositions en fonction de discussions avec la PPO, de façon à ce qu’il soit possible d’établir une correspondance entre le plus grande nombre possible de codes de service avec des codes de la DUC. Les infractions n’ont pas toutes été associées à des codes de la DUC, car l’information permettant de comparer les codes de la PPO avec les codes de la DUC ne suffisait pas à établir des associations sûres. Tous les codes de la PPO qu’il était impossible d’associer avec certitude avec un code de la DUC ont été exclus de la présente analyse. Les résultats suivants constituent donc une sous-représentation et une estimation conservatrice des coûts relatifs aux enquêtes selon l’infraction. Vous trouverez la liste complète des suppositions faites pour associer les codes de la PPO à des codes de la DUC à l’annexe G.

Le graphique 4 illustre les trois infractions les plus coûteuses pour la PPO par année entre 2009 et 2013. Comme on peut le constater, les infractions qui tombent dans la catégorie des crimes contre la personne affichent les coûts liés aux enquêtes les plus élevés pour la PPO. Le meurtre au 1er degré et le meurtre au 2e degré figurent aux premier et deuxième rangs des infractions ayant entraîné les coûts les plus élevés par année pour toutes les années observées. Entre 2009 et 2011, c’est l’homicide involontaire coupable qui occupait le troisième rang des infractions les plus coûteuses, alors qu’il s’agissait de la tentative de meurtre en 2012 et en 2013. Par ailleurs, les différences de coûts sont notables. En effet, le meurtre au 1er degré engendre des coûts relatifs aux enquêtes considérablement plus élevés que les autres infractions, soit entre plus de 441 000 $ et près d’un million (997 595 $). Pour sa part, le meurtre au 2e degré varie entre tout juste plus de 110 000 $ et 362 772 $.

Graphique 4. Trois principales catégories d’infraction les plus coûteuses par année au chapitre des enquêtes policières

Graphique 4 : Trois principales catégories d’infraction les plus coûteuses par année au chapitre des enquêtes policières
Description d'image

La figure 4 est un graphique à barres qui illustre les trois coûts par infraction les plus élevés de la PPO selon l’année (de 2009 à 2013). Il y a trois barres par année pour un total de 15 barres. Les trois barres par année représentent chacune, de gauche à droite, le meurtre au 1er degré, le meurtre au 2e degré et l’homicide involontaire coupable, sauf en 2012 et en 2013, où la tentative de meurtre remplace l’homicide involontaire coupable au troisième rang des infractions les plus coûteuses pour la PPO. Pour toutes les années, les barres du meurtre au 1er degré sont beaucoup plus hautes que celles des deux autres catégories d’infraction.

Le meurtre au 1er degré et le meurtre au 2e degré figurent aux premier et deuxième rangs des infractions ayant entraîné les coûts les plus élevés par année pour toutes les années observées. De gauche à droite, le meurtre au 1er degré a coûté à la PPO 706 082 $ en 2009, 634 345 $ en 2010, 705 170 $ en 2011, 441 628 $ en 2012 et 997 595 $ en 2013. Le meurtre au 2e degré a coûté à la PPO 362 772 $ en 2009, 110 383 $ en 2010, 160 490 $ en 2011, 102 217 $ en 2012 et 245 315 $ en 2013.

De 2009 à 2011, c’est l’homicide involontaire coupable qui occupait le troisième rang des infractions les plus coûteuses pour la PPO, soit 144 364 $ en 2009, 54 627 $ en 2010 et 65 533 $ en 2011. En 2012 et en 2013, la tentative de meurtre a remplacé l’homicide involontaire coupable, coûtant à la PPO 76 085 $ en 2012 et 54 669 $ en 2013.

Vous trouverez la liste complète de tous les coûts selon l’infraction de la DUC calculés pour la PPO entre 2009 et 2013 à l’annexe H. Tel que susmentionné, ces coûts ne rendent pas compte de toutes les infractions de la DUC perpétrées sur le territoire de la PPO au cours de ces années, mais uniquement de celles dont l’auteure pouvait associer avec fiabilité les codes de service à des codes de la DUC. Comme le montrent les tableaux H1 à H5 de l’annexe H, ce sont principalement les crimes contre la personne qui entraînent les coûts relatifs aux enquêtes les plus élevés. Les dix infractions les plus coûteuses comprennent surtout les différentes infractions liées à l’homicide, diverses infractions liées à l’agression sexuelle, les voies de fait graves, l’enlèvement de personnes de moins de 16 ans et de moins de 14 ans, ainsi que le vol qualifié. Les seules infractions liées à la drogue et aux autres substances à faire partie des dix infractions les plus coûteuses pour la PPO étaient principalement des infractions liées à la cocaïne, à l’exception d’une infraction liée au cannabis. Plus précisément, le trafic de la cocaïne fait partie des dix infractions ayant entraîné les coûts relatifs aux enquêtes les plus élevés pour la PPO entre 2011 et 2013. En 2011, la production de cannabis se situait au neuvième rang des infractions de la DUC les plus coûteuses pour cette année, juste au-dessus du trafic de la cocaïne. Les seules autres infractions de la DUC à avoir figuré parmi les dix infractions les plus coûteuses sont les produits de la criminalité et la possession de biens volés, de même que les autres infractions au Code criminel : prostitution – maison de débauche, qui comptaient au nombre des dix infractions les plus coûteuses en 2011 seulement. L’infraction entraînant les coûts relatifs aux enquêtes les moins élevés est invariablement les infractions aux autres lois fédérales – Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui variait entre 5,53 $ et 16,36 $ entre 2009 et 2013.

Analyse de sensibilité

Dans le cadre des discussions avec la Police provinciale de l’Ontario, on a établi qu’un pourcentage des coûts d’enquête sur les activités criminelles pourrait être compris dans les activités opérationnelles. Toutefois, on ne peut déterminer quelle est la proportion des coûts d’enquête liés aux activités criminelles rattachée aux éléments opérationnels pour un exercice donné. En raison de ce problème, une analyse de sensibilité a été réalisée afin de cerner si la modification des coûts opérationnels influait de manière importante sur le coût relatif aux activités liées à la criminalité par exercice. Aux fins de calculs, un pourcentage des coûts opérationnels a été appliqué au coût total des activités liées à la criminalité pour l’exercice 2013. Une fourchette de pourcentageNote04 a été sélectionnée en vue de mieux analyser les répercussions éventuelles de la modification des coûts opérationnels sur les résultats des coûts de la criminalité. Les pourcentages variaient de 10 à 50 % des coûts opérationnels, lesquels ont été ajoutés au coût total de la criminalité par exercice. Comme l’indique le tableau 2.4, l’ajout de diverses proportions des coûts opérationnels ne semble pas influer de manière importante sur le résultat du coût de la criminalité pour l’exercice 2013.

Tableau 2.4 : Sensibilité à l’égard des proportions variantes des coûts opérationnels de la Police provinciale de l’Ontario intégrés aux coûts totaux de la criminalité (80 673 604,52 $) pour l’exercice 2013
% du coût opérationnel Coût total de la criminalité additionné au coût opérationnel
10 % 82 055 786,06 $
20 % 83 437 967,59 $
30 % 84 820 149,12 $
40 % 86 202 330,65 $
50 % 87 584 512,19 $

Discussion

Le projet pilote actuel est de nature exploratoire et vise à examiner les diverses estimations des coûts des services de police selon les types d’infraction, afin de fournir des modèles permettant une meilleure estimation des coûts des services de police. Comme indiqué précédemment dans le présent rapport, plusieurs défis se posent lorsqu’on tente de trouver un meilleur modèle pour l’établissement des coûts en ce qui touche les dépenses associées aux services de police et les coûts de la criminalité (c’est-à-dire, les limites des données, les diverses mesures produisant différents résultats). Les constatations démontrent combien le choix des différentes mesures, et dans le cas présent, de quelle manière la définition des catégories de crimes contre la personne et la propriété, peuvent influer de manière considérable sur les résultats. Cela est applicable, peu importe l’échantillon (service de police régional de Waterloo ou Police provinciale de l’Ontario) ou le type de services de police (réactifs, proactifs et d’enquête) pris en considération. Les appels de service de Waterloo illustrent dans quelle mesure cela peut modifier les perceptions sur le plan de l’estimation des coûts des services de police. Dans le cadre de l’utilisation des catégories visées par la DUC relatives aux crimes contre la personne et la propriété, le coût de la criminalité demeure plus élevé pour les deux exercices examinés. Toutefois, à l’emploi des catégories relatives à la victimisation de l’ESG, les coûts des crimes contre la personne se révèlent plus élevés que ceux des crimes contre la propriété. De ce fait, on peut constater qu’en modifiant les éléments qui sont inclus ou exclus des mesures, même légèrement, cela est susceptible d’influer sur le résultat et, par conséquent, les conclusions potentielles tirées sur ces estimations.

Les résultats sur les coûts des enquêtes menées sur la criminalité peuvent ne pas comprendre autant de dépenses policières que l’on avait cru au départ. Il importe de rappeler que selon les estimations, les dépenses policières associées aux coûts des enquêtes avoisinent 70 % pour les services de police du Royaume-Uni et du Canada. En ce qui a trait aux données sur les appels de service de Waterloo, le coût de la criminalité englobe un peu plus de 50 % pour les deux exercices observés (2012 et 2013), et le reste des coûts est associé aux services de police préventifs et proactifs indirects et non liés à la criminalité. Pour Waterloo, les données portaient uniquement sur les appels de service, c’est-à-dire les interventions de première ligne (temps en patrouille/temps consacré aux tâches) et représentent donc la première partie seulement d’une équation applicable aux activités policières liées à la criminalité, quoique cette partie soit instructive et essentielle. Puisque les appels de service de Waterloo ne comprennent ni le temps consacré aux enquêtes ni les coûts liés à l’infrastructure et à l’équipement, les résultats offrent un tableau préliminaire des coûts de l’intervention de première ligne d’après les données tirées strictement du système de répartition assistée par ordinateur (celles-ci ne sont pas les seules à rendre compte des interventions de première ligne). Si l’on compare les coûts selon le type d’infraction entre les appels de service reçus à Waterloo et les coûts relatifs aux enquêtes pour la PPO, on constate que les infractions sont comparativement, mais non exclusivement, plus coûteuses pour la PPO, en raison peut-être de la différence dans le temps et les coûts nécessaires aux interventions de première ligne par rapport aux enquêtes.

L’hypothèse la plus répandue quant au coût de la criminalité plus élevé pour les services de police apparaît de prime abord véridique lorsque l’on examine les coûts d’enquête liés à la criminalité de la Police provinciale de l’Ontario pour ce qui est des activités proactives et préventives liées à la criminalité et non liées à la criminalité, notamment les coûts administratifs et opérationnels. Même si la proportion des coûts totaux des services de police sur le plan des salaires en ce qui touche les coûts directs liés à la criminalité se situait de prime abord aux 70 centiles, l’ajout des données sur la patrouille en 2013 a changé la donne, réduisant la proportion des coûts d’enquête liés à la criminalité à moins de 50 %. En fait, le coût des enquêtes relatives à la criminalité peut même s’avérer plus bas. Dans le Rapport annuel de 2012 de la Police provinciale de l’Ontario, on mentionne que les enquêtes et le crime organisé représentent 10 % des dépenses annuels de la Police provinciale de l’Ontario. Les opérations sur le terrain correspondent à 48 %, tandis que la sécurité routière et le soutien opérationnel représentent 18 % des dépenses totales de la Police provinciale de l’Ontario pour l’exercice 2012‑2013. La proportion élevée de coûts liés aux activités policières réactives et préventives n’a forcément rien de surprenant puisqu’il s’agit de services essentiels et permanents nécessaires à la sécurité publique. Par exemple, les accidents de la route font beaucoup plus de victimes chaque année que les voies de fait ou les homicides, rendant indispensables les programmes proactifs comme R.I.D.E. et les arrestations de véhicules, de même que les activités de patrouille et de contrôle de la circulation. La police compte aussi parmi ses activités réactives et préventives non liées à la criminalité le maintien de l’ordre afin de réduire le désordre public. Au nombre de ces activités dont la complexité ne cesse de croître qui augmentent les demandes à l’égard des services de police, mentionnons l’intervention auprès des personnes en état d’ébriété ainsi que des personnes atteintes d’une maladie mentale, les demandes de recherche pour des raisons de famille, l’aide au règlement des conflits et ainsi de suite. Comme on peut le constater, ces types de services sont essentiels à la sécurité des collectivités.

En outre, il convient de noter que quoique l’analyse actuelle sur l’établissement des coûts réalisée dans le cadre du présent rapport révèle que les coûts totaux associés aux dépenses policières ont été plus élevés au cours de 2013 en raison de l’ajout de l’activité de patrouille et atteignent 178,2 millions de dollars, cela ne reflète pas le coût total réel de l’ensemble des dépenses des services de police pour cet exercice. Le rapport annuel de 2012 indique que les dépenses totales d’opération de la Police provinciale de l’Ontario pour l’exercice 2012-2013 totalisent 985,7 millions de dollars. Dans le cadre de la réalisation de modèles sur l’établissement des coûts, il pourrait être indiqué de signaler que les coûts utilisés dans une étude ne reflètent pas nécessairement les dépenses totales d’un service de police. Les modèles de l’établissement des coûts pour les services de police peuvent être axés sur plusieurs aspects. Par conséquent, selon l’objet de l’analyse, seul un domaine en particulier est examiné. Au moment de l’estimation des coûts, il importe de se rappeler que les dépenses des services de police présentent des facettes multiples. Le choix du champ d’application et sa définition ainsi que la mesure utilisée peuvent influer sur le résultat de l’établissement des coûts. L’incidence quant au choix de la mesure employée et à la manière dont elle peut modifier le résultat a été démontrée grâce aux écarts dans les catégories d’infraction entre les définitions de la DUC et de l’ESG inhérentes à la victimisation. Les limites quant aux renseignements sur les estimations des coûts ont été également observées au moment de l’examen de l’aspect privilégié par les modèles actuels d’établissement des coûts qui sont utilisés dans ce rapport en lien avec les dépenses financières réelles déclarées par Police provinciale de l’Ontario pour l’exercice financier. Autrement dit, une estimation des coûts ne reflètera pas nécessairement toutes les dépenses policières d’un service de police.

Dans le même ordre d’idées, il importe de se rappeler que les codes de la DUC rendent compte uniquement des infractions à la loi fédérale. Ils ne décrivent pas les incidents criminels aux lois provinciales ou municipales et représentent seulement une partie de tous les appels de service (ICURS, 2015). Par conséquent, la DUC constitue un modèle d’établissement des coûts inexact au regard des coûts totaux de la criminalité, étant donné qu’elle ne recueille pas toutes les infractions. Sans compter que, tel qu’il a été établi précédemment, seule l’infraction la plus grave est consignée lorsqu’un incident est codé.

Il est également intéressant de constater que bien que les dépenses du service de police régional de Waterloo ou de la Police provinciale de l’Ontario demeurent assez stables tout au long des exercices examinés au cours du présent rapport, des renseignements conflictuels sur les taux de criminalité en Ontario apparaissent dans les rapports statistiques. Le rapport annuel de 2012 de la Police provinciale de l’Ontario fait état d’une augmentation générale de la criminalité en Ontario au sein des régions desservies par la Police provinciale de l’OntarioNote05. Toutefois, dans un rapport sur les taux de criminalité au Canada (Boyce, Cotter et Perreault, 2014) réalisé par Statistique Canada, les taux de criminalité de l’Ontario étaient dans l’ensemble en diminution annuelle constante, hormis quelques exceptions (agressions sexuelles) et la région détenait l’un des plus bas taux de criminalité au pays. Cet écart peut s’expliquer par le fait que la Police provinciale de l’Ontario n’assure pas la prestation des services de police dans les principales régions métropolitaines telles que Toronto et Ottawa. De ce fait, leurs données ne peuvent justifier le changement du taux de criminalité pour l’ensemble de la région de l’Ontario, ni pour Waterloo. En outre, aucun des ensembles de données ne rend compte de toutes les infractions de son service de police, puisque les codes de la DUC n’englobent pas toutes les infractions.

En ce qui concerne l’analyse de sensibilité, bien qu’elle ne semble pas influer de manière importante sur le résultat total recherché quant aux coûts des dépenses liées à la criminalité, il importe d’avoir une estimation aussi précise que possible. Une analyse de sensibilité a été réalisée, étant donné que l’on ne connaissait pas la proportion des dépenses opérationnelles de la Police provinciale de l’Ontario qui étaient attribuables aux activités liées à la criminalité par rapport aux activités non liées à la criminalité. Pour obtenir une meilleure précision, la connaissance de la proportion exacte des coûts consacrés aux activités d’enquête liées à la criminalité et les coûts affectés aux activités non liées à la criminalité se révèle cruciale en vue d’établir l’estimation la plus exacte possible des dépenses des services de police.

En outre, pour l’obtention d’une estimation plus précise, on recommande l’utilisation de tailles d’échantillon, dans le présent cas le nombre de membres des services de police par événementNote06, afin de déterminer si les écarts entre les coûts sont importants. Par exemple, dans le cas où les renseignements sur le nombre de policiers par appel de service pour Waterloo sont accessibles, des tests du chi carré peuvent être réalisés afin d’établir si les écarts entre les coûts des activités liées à la criminalité et non liées à la criminalité ou encore le coût selon les catégories d’infraction (crimes contre la personne par rapport aux crimes contre la propriété), présentent des différences importantes sur le plan statistique. Des analyses de cette nature peuvent fournir des résultats plus exacts et instructifs aux fins d’examen.

Les constations de ce rapport sont le fruit d’un projet pilote. Étant donné que les données proviennent uniquement de deux services de police, il convient de faire preuve de prudence au moment de généraliser les résultats et d’apporter des conclusions. Toute conclusion ne peut être que provisoire. De plus, les données sur les appels de service du service de police régional de Waterloo ne représentent pas l’ensemble des infractions, mais uniquement les interventions de première ligne consignées dans le système de répartition assistée par ordinateur; elles devraient donc être considérées comme préliminaires seulement. Le rapport a démontré que des analyses beaucoup plus détaillées et instructives peuvent être effectuées pour établir une estimation plus précise des coûts des services de police. En comparant les différents types de services de police, c’est-à-dire réactifs, préventifs et d’enquête, les dépenses liées à ceux-ci peuvent être déterminées en vue de fournir une estimation plus profitable. En examinant le type d’événement et/ou les types d’infractions à un niveau plus granulaire, on peut mieux distinguer les coûts des types d’incident particuliers, générant une estimation plus instructive. En utilisant des définitions normalisées qui englobent toutes les infractions, nous pouvons établir un portrait plus exact du véritable coût de la criminalité pour les services de police au Canada. Ce projet pilote vise à fournir une estimation plus exacte des coûts des services de police. Il n’a pas été conçu pour formuler des conclusions sur la manière dont les dépenses policières doivent être affectées, mais plutôt pour témoigner de la meilleure manière de procéder pour obtenir des résultats plus précis et détaillés au moment de la conduite des évaluations sur les coûts des services de police.

Références

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Annexe A : Infractions commises à Waterloo au cours des exercices 2012 et 2013 et utilisées pour les catégories de victimisation visées par l’ESG

Tableau A1 : Infractions criminelles comprises dans le calcul des coûts de la victimisation avec violence et sans violence – Appels de service à Waterloo pour l’exercice 2012
Infractions liées à la victimisation avec violence Infractions liées à la victimisation sans violence
Agression sexuelle armée Incendie criminel
Agression sexuelle Introduction par effraction
Incitation à des contacts sexuels Vol de plus de 5 000 $
Contacts sexuels Vol de plus de 5 000 $ dans un véhicule à moteur
Exploitation sexuelle Vol d’un véhicule à moteur
Inceste Vol de moins de 5 000 $
Voies de fait graves – Niveau 3 Vol de moins de 5 000 $ dans un véhicule à moteur
Voies de fait armées ou entraînant des lésions corporelles – Niveau 2 Introduction par effraction dans un véhicule à moteur (arme à feu)
Voies de fait Méfaits
Voies de fait contre un agent de la paix ou un fonctionnaire public  
Voies de fait armées ou causant des lésions corporelles contre un agent de la paix  
Décharger une arme à feu avec une intention particulière  
Vol qualifié  
Menaces proférées contre des personnes  
Autres voies de fait  
Tableau A2 : Infractions criminelles comprises dans le calcul des coûts de la victimisation avec violence et sans violence – Appels de service à Waterloo pour l’exercice 2013
Infractions liées à la victimisation avec violence Infractions liées à la victimisation sans violence
Incendie criminel – Mépris pour la vie humaine Incendie criminel
Agression sexuelle Introduction par effraction
Contacts sexuels Introduction par effraction dans un véhicule à moteur (arme à feu)
Voies de fait graves – Niveau 3 Vol de plus de 5 000 $
Voies de fait armées ou entraînant des lésions corporelles – Niveau 2 Vol de plus de 5 000 $ – Véhicules à moteur
Voies de fait Vol de véhicules à moteur
Décharger une arme à feu avec une intention particulière Vol de moins de 5 000 $
Vol qualifié Vol de moins de 5 000 $ dans un véhicule à moteur
Menaces proférées contre des personnes Méfaits

Annexe B : Coût moyen des types d’infraction par incident à Waterloo pour l’exercice 2012

aindique une moyenne plus élevée.
bindique une moyenne plus faible.

Tableau B1 : Coût moyen des appels de service à Waterloo pour l’exercice 2012 – Crimes contre la personne selon la DUC
Codes de la DUC Type d’incident Coût total des crimes contre la personne selon la DUC Coût par crime contre la personne selon la DUC
1110 Meurtre, 1er degré 51 403,26 $ 17 134,42 $
1130 Homicide involontaire coupable 20 772,08 $ 20 772,08a $
1210 Tentative de meurtre 32 341,67 $ 8 085,42 $
1320 Agression sexuelle armée 512,30 $ 512,30 $
1330 Agression sexuelle 108 013,86 $ 323,39 $
1350 Incitation à des contacts sexuels 3 499,22 $ 233,28 $
1345 Contacts sexuels 15 693,09 $ 307,71 $
1355 Exploitation sexuelle 763,51 $ 127,25 $
1360 Inceste 9,46 $  9,46b $
1370 Leurre d’un enfant au moyen d’un ordinateur 1 729,27 $ 157,21 $
1385 Voyeurisme 4 457,39 $ 234,60 $
1410 Voies de fait graves – Niveau 3 67 383,28 $ 2 323,56 $
1420 Voies de fait armées ou entraînant des lésions corporelles – Niveau 2 416 178,12 $ 658,51 $
1430 Voies de fait – Niveau 1 669 624,28 $ 359,24 $
1440 Infliction illégale de lésions corporelles 894,87 $ 298,29 $
1450 Décharge d’une arme à feu avec une intention particulière 344,95 $ 172,47 $
1455 Usage d’une arme à feu ou d’une fausse arme lors de la perpétration d’une infraction 54 719,96 $ 1 243,64 $
1460 Voies de fait contre un agent de la paix ou un fonctionnaire public 45 362,05 $ 677,05 $
1461 Voies de fait armées ou causant des lésions corporelles contre un agent de la paix 2 610,04 $ 1 305,02 $
1470 Négligence criminelle causant des lésions corporelles 5 168,64 $ 1 722,88 $
1480 Autres voies de fait 60 536,58 $ 903,53 $
1515 Enlèvement 483,87 $ 483,87 $
1516 Séquestration 74 785,10 $ 1 133,11 $
1530 Enlèvement d’une personne de moins de 14 ans, autre que par parent/tuteur 158,16 $ 158,16 $
1540 Enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans 168,59 $ 168,59 $
1610 Vol qualifié 232 667,44 $ 799,54 $
1620 Extorsion 2 567,74 $ 233,43 $
1622 Intimidation d’une personne autre qu’une personne associée au système judiciaire 2 449,54 $ 306,19 $
1625 Harcèlement criminel 81 551,13 $ 208,57 $
1626 Appels téléphoniques harcelants ou menaçants 17 197,82 $ 146,99 $
1627 Menaces proférées contre des personnes 329 735,83 $ 377,27 $
1629 Incendie criminel – Mépris pour la vie humaine 7 163,33 $ 1 023,33 $
1630 Autres infractions contre la personne 35 773,66 $ 5 110,52 $
Total général   2 346 720,07 $  
Moyenne   475,62 $  
Tableau B2 : Coût moyen des appels de service à Waterloo pour l’exercice 2012 – Crimes contre la propriété selon la DUC
Codes de la DUC Type d’incident Coût total des crimes contre la propriété selon la DUC Coût par crime contre la propriété selon la DUC
2110 Incendie criminel 41 651,72 $ 438,44 $
2120 Introduction par effraction 353 002,86 $ 176,94 $
2121 Vol d’une arme à feu avec effraction 1 008,28 $ 32,53b $
2130 Vol de plus de 5 000 $ 20 455,87 $ 200,55 $
2132 Vol de plus de 5 000 $ dans un véhicule à moteur 999,12 $ 55,51 $
2135 Vol d’un véhicule à moteur 63 879,66 $ 104,89 $
2140 Vol de moins de 5 000 $ 274 340,21 $ 81,24 $
2142 Vol de moins de 5 000 $ dans un véhicule à moteur 118 008,17 $ 38,64 $
2143 Vol à l’étalage de moins de 5 000 $ 279 793,91 $ 155,27 $
2150 Possession de biens volés 3 996,49 $ 1 332,16a $
2153 Possession de biens volés d’une valeur de plus de 5 000 $ 38 501,93 $ 396,93 $
2155 Trafic de biens volés d’une valeur de plus de 5 000 $ 2 954,00 $ 295,40 $
2156 Possession de biens volés d’une valeur de moins de 5 000 $ 457 008,52 $ 228,62 $
2125 Introduction par effraction dans un véhicule à moteur (arme à feu) 88,09 $ 44,05 $
2133 Vol à l’étalage de plus de 5 000 $ 95,84 $  95,84 $
2160 Fraude 117 846,41 $ 126,72 $
2165 Vol d’identité 12 376,20 $ 229,19 $
2166 Fraude d’identité 24 305,52 $ 136,55 $
2170 Méfait 522 778,50 $ 173,34 $
2178 Modification/destruction/suppression du numéro d’identification d’un véhicule 948,18 $ 474,09 $
Total général   2 334 039,46 $  
Moyenne   134,55 $  
Tableau B3 : Coût moyen des appels de service à Waterloo pour l’exercice 2012 – Autres infractions au Code criminel à Waterloo selon la DUC
Codes de la DUC Types d’incident Coût total des autres infractions
au Code criminel selon la DUC
Coût par autre infraction
au Code criminel selon la DUC
3110 Maison de débauche 104,15 $ 104,15 $
3115 Vivre des produits de la prostitution d’une personne de moins de 18 ans 241,84 $ 241,84 $
3125 Prostitution – Obtient/Communique avec une personne
de moins de 18 ans pour des services sexuels
155,90 $ 155,90 $
3130 Autres actes de prostitution 1 233,28 $ 44,05b $
3310 Armes offensives – explosifs 358,04 $ 179,02 $
3365 Armes offensives – trafic d’armes 10 678,52 $ 3 559,51a $
3370 Possession d’armes contraire à une ordonnance 50 175,94 $ 2 508,80 $
3375 Possession d’armes 355 128,91 $ 829,74 $
3390 Documentation et administration relatives aux armes à feu 30 081,14 $ 1 583,22 $
3395 Entreposage non sécuritaire d’une arme à feu 16 795,28 $ 1 526,84 $
3410 Défaut de respecter une condition 465 794,50 $ 441,09 $
3420 Contrefaçon de monnaie 4 235,55 $ 103,31 $
3430 Troubler la paix 23 492,95 $ 435,05 $
3440 Évasion d’une garde légale 29 184,42 $ 521,15 $
3450 Actions indécentes 12 039,57 $ 132,30 $
3455 Production et distribution de pornographie infantile 8 364,48 $ 321,71 $
3460 Actes contraires aux bonnes mœurs 95,06 $ 95,06 $
3470 Entrave à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public 106 873,49 $ 497,09 $
3480 Prisonnier illégalement en liberté 2 244,24 $ 748,08 $
3490 Intrusion de nuit 43 593,08 $ 246,29 $
3510 Défaut de comparaître à la Cour 2 132,79 $ 355,47 $
3520 Manquement aux conditions de la probation 526 649,65 $ 444,43 $
3540 Proférer des menaces contre des biens ou des animaux 24 840,93 $ 382,17 $
3700 Enregistrement non autorisé d’un film aux fins de vente,
de location ou de distribution commerciale
1 352,33 $ 1 352,33 $
3710 Infractions contre l’ordre public 31 185,68 $ 708,77 $
3720 Armes à feu et autres armes à feu offensives (Partie III du CC) 52 882,75 $ 3 525,52 $
3730 Autres infractions contre l’application de la loi et
l’administration de la justice (Partie IV du CC)
56 168,48 $ 376,97 $
3740 Infractions sexuelles, actes contraires aux bonnes mœurs
et inconduite (Partie V du CC)
5 113,64 $ 2 556,82 $
3750 Atteinte à la vie privée (Partie IV du CC) 260,34 $ 260,34 $
3770 Infractions contre la personne et la réputation (Partie VIII du CC) 1 193,82 $ 596,91 $
3780 Infractions contre les droits de propriété (Partie IX du CC) 60 208,49 $ 573,41 $
3820 Infractions relatives à la monnaie (Partie XII du CC) 158,64 $ 158,64 $
3825 Produits de la criminalité (Partie XII.2 du CC) 1 052,47 $ 175,41 $
3830 Tentatives, complots, complices (Partie XIII du CC) 2 111,10 $ 1 055,55 $
Total général   1 926 181,47 $  
Moyenne   506,49 $  
Tableau B4 : Coût moyen des appels de service à Waterloo pour l’exercice 2012 – Infractions à la Loi réglementant certaines drogues et substances selon la DUC
Codes de la DUC Types d’incident Coût total des infractions à
la Loi réglementant certaines drogues
et substances
selon la DUC
Coût par infraction à
la Loi réglementant certaines drogues
et substances
selon la DUC
4110 Possession – Héroïne 14 323,94 $ 550,92 $
4120 Possession – Cocaïne 59 224,97 $ 548,38 $
4130 Possession – Autres drogues inscrites dans la Loi réglementant certaines
drogues et autres substances
77 470,69 $ 397,29 $
4140 Possession – Cannabis 287 082,19 $ 236,87 $
4150 Possession – Méthamphétamine (méthamphétamine en cristaux) 5 682,73 $ 270,61 $
4160 Possession – Méthylènedioxyamphétamine (ecstasy) 4 204,78 $ 525,60 $
4210 Trafic – Héroïne 15 367,31 $ 1 707,48 $
4220 Trafic – Cocaïne 41 673,61 $ 886,67 $
4230 Trafic – Autres infractions à la Loi réglementant
certaines drogues et substances
29 487,92 $ 1 092,15 $
4240 Trafic – Cannabis 53 700,21 $ 716,00 $
4250 Trafic – Méthamphétamine (méthamphétamine
en cristaux)
10 601,62 $ 1 766,94 $
4260 Trafic – Méthylènedioxyamphétamine (ecstasy) 1 151,67 $ 575,84 $
4330 Importation et exportation – Autres infractions à la
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
3 525,85 $ 3 525,85 $
4340 Importation et exportation – Cannabis 3 126,42 $ 625.28 $
4420 Production – Cocaïne 56,73 $ 56,73b $
4430 Production – Autres infractions à la Loi réglementant
certaines drogues et substances
4 211,73 $ 4 211,73a $
4440 Production – Cannabis 32 684,28 $ 510,69 $
4450 Production – Méthamphétamine
(méthamphétamine en cristaux)
214,63 $ 214,63 $
Total général   643 791,27 $  
Moyenne   355,88 $  
Tableau B5 : Coût moyen des appels de service à Waterloo pour l’exercice 2012 – Infractions aux autres lois fédérales selon la DUC
Codes de la DUC Types d’incident Coût total des infractions aux autres
lois fédérales selon la DUC
Coût par infraction aux autres
lois fédérales selon la DUC
6450 Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 162 148,42 $ 437,06 $
6510 Traite de personnes 1 195,42 $ 1 195,42 $
Total général   163 343,84 $  
Moyenne   439,10 $  
Tableau B6 : Coût moyen des appels de service à Waterloo pour l’exercice 2012 – Infractions aux autres lois provinciales selon la DUC
Codes de la DUC Types d’incident Coût total des infractions aux autres
lois provinciales selon la DUC
Coût par infraction aux autres
lois provinciales selon la DUC
7100 Loi sur les boissons alcoolisées 174 378,31 $ 156,67 $
7300 Autres lois provinciales 15 231,79 $ 304,64 $
Total général   189 610,10 $  
Moyenne   163,04 $  
Tableau B7 : Coût moyen des appels de service à Waterloo pour l’exercice 2012 – Infractions aux règlements de la circulation selon la DUC Coûts des infractions aux règlements de la circulation selon la DUC à Waterloo pour l’exercice 2012
Codes de la DUC Types d’incident Coût total des infractions aux règlements de
la circulation selon la DUC
Coût par infraction aux règlements
de la circulation selon la DUC
9110 Conduite dangereuse causant la mort 3 816,29 $ 3 816,29 $
9120 Conduite dangereuse causant des lésions corporelles 12 089,05 $ 1 511,13 $
9130 Conduite dangereuse d’un véhicule à moteur,
d’un bateau ou d’un aéronef
101 338,79 $ 745,14 $
9133 Conduite d’un véhicule à moteur au cours
d’une poursuite policière
14 307,88 $ 596,16 $
9220 Conduite avec facultés affaiblies causant des blessures corporelles (alcool) 4 572,76 $ 1 524,25 $
9230 Conduite avec facultés affaiblies d’un véhicule à moteur, d’un bateau
ou d’un aéronef (taux d’alcoolémie supérieur à 80 mg d’alcool)
343 767,08 $ 607,36 $
9235 Conduite avec facultés affaiblies d’un véhicule à moteur, d’un bateau
ou d’un aéronef (taux supérieur à 80 mg de drogues)
10 491,09 $ 874,26 $
9240 Conduite avec facultés affaiblies – Défaut ou refus de fournir
un échantillon d’haleine (alcool)
38 206,20 $ 561,86 $
9245 Conduite avec facultés affaiblies – Défaut ou refus de fournir
un échantillon d’haleine (drogues)
2 194,03 $ 1 097,02 $
9250 Conduite avec facultés affaiblies – Défaut de fournir
un échantillon de sang (alcool)
1 552,38 $ 776,19 $
9311 Défaut de s’arrêter, causant la mort 3 816,29 $ 3 816,29a $
9312 Défaut de s’arrêter, causant des lésions corporelles 3 283,36 $ 1 641,68 $
9313 Défaut de s’arrêter ou de demeurer sur les lieux 37 369,29 $ 602,73 $
9320 Conduite pendant une interdiction de conduire 42 145,30 $ 430,05 $
9450 Conduite dangereuse d’un véhicule à moteur pendant une course de rue 1,18 $ 1,18b $
9510 Défaut de s’arrêter ou de demeurer sur les lieux (provincial) 103 522,49 $ 183,88 $
9520 Conduite dangereuse avec négligence 265 778,49 $ 205,55 $
9530 Conduite pendant une interdiction ou avec un permis suspendu 189 706,57 $ 147,63 $
Total général   1 177 958,52 $  
Moyenne   285,43 $  

Annexe C : Coût moyen des types d’infraction par incident à Waterloo pour l’exercice 2013

aindique une moyenne plus élevée.
bindique une moyenne plus faible.

Tableau C1 : Coût moyen des appels de service à Waterloo pour l’exercice 2013 – Crimes contre la personne selon la DUC
Codes de la DUC Types d’incident Coût total des crimes contre la personne selon la DUC Coût par crime contre la personne selon la DUC
1330 Agression sexuelle 94 018,33 $ 296,59 $
1345 Contacts sexuels 13 704,34 $ 351,39 $
1370 Leurre d’un enfant au moyen d’un ordinateur 2 574,30 $ 198,02 $
1385 Voyeurisme 1 983,88 $ 396,78 $
1410 Voies de fait graves – Niveau 3 94 376,16 $ 2 696,46a $
1420 Voies de fait armées ou entraînant des lésions corporelles – Niveau 2 381 247,80 $ 694,44 $
1430 Voies de fait 648 993,65 $ 382,44 $
1450 Décharger une arme à feu avec une intention particulière 2 461,75 $ 820,58 $
1455 Usage d’une arme à feu ou d’une fausse arme lors de la perpétration d’une infraction 37 693,67 $ 1 507,75 $
1457 Braquer une arme à feu 24 689,39 $ 2 468,94 $
1515 Enlèvement 237,20 $ 237,20 $
1530 Enlèvement d’une personne de moins de 14 ans, autre que par parent/tuteur 904,47 $ 452,23 $
1540 Enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans 63,01 $ 63,01b $
1610 Vol qualifié 186 239,75 $ 779,25 $
1620 Extorsion 5 229,08 $ 435,76 $
1622 Intimidation d’une personne autre qu’une personne associée au système judiciaire 6 167,10 $ 881,01 $
1625 Harcèlement criminel 110 428,28 $ 262,92 $
1626 Appels téléphoniques harcelants ou menaçants 18 034,86 $ 187,86 $
1627 Menaces proférées contre des personnes 342 311,49 $ 424,70 $
1629 Incendie criminel – Mépris pour la vie humaine 3 682,85 $ 1 841,43 $
1630 Autres infractions contre la personne 2 173,50 $ 724,50 $
Total général   1 977 214,85 $  
Moyenne   461,75 $  
Tableau C2 : Coût moyen des appels de service à Waterloo pour l’exercice 2013 – Crimes contre la propriété selon la DUC
Codes de la DUC Types d’incident Coût total des crimes contre la propriété selon la DUC Coût par crime contre la propriété selon la DUC
2110 Incendie criminel 66 499,16 $ 554,16a $
2120 Introduction par effraction 437 464,72 $ 223,54 $
2121 Vol d’une arme à feu avec infraction 184,41 $ 184,41 $
2130 Vol de plus de 5 000 $ 21 961,03 $ 217,44 $
2132 Vol de 5 000 $ ou plus dans un véhicule à moteur 3 162,90 $ 210,86 $
2135 Vol d’un véhicule à moteur 75 871,08 $ 140,74 $
2140 Vol de 5 000 $ ou moins 315 647,19 $ 105,46 $
2142 Vol de 5 000 $ ou moins dans un véhicule à moteur 128 603,15 $ 57,90b $
2143 Vol à l’étalage de 5 000 $ ou moins 318 131,65 $ 181,27 $
2153 Possession de biens volés d’une valeur de 5 000 $ et plus 61 881,64 $ 476,01 $
2156 Possession de biens volés d’une valeur de 5 000 $ et moins 565 088,64 $ 307,45 $
2160 Fraude 11 324,55 $ 142,97 $
2165 Vol d’identité 1 964,55 $ 333,08 $
2166 Fraude d’identité 34 971,98 $ 197,58 $
2170 Méfait 507 730,62 $ 200,29 $
Total général   2 680 768,67 $  
Moyenne   174,72 $  
Tableau C3 : Coût moyen des appels de service à Waterloo pour l’exercice 2013 – Autres infractions au Code criminel selon la DUC
Codes de la DUC Types d’incident Coût total des autres infractions au
Code criminel selon la DUC
Coût par autre infraction au
Code criminel selon la DUC
3120 Proxénétisme 1 165,53 $ 582,76 $
3130 Autres infractions relatives à la prostitution 4 718,49 $ 337,04 $
3310 Explosifs 28,43 $ 28,43b $
3365 Trafic d’armes 12 377,17 $ 4 125,72 $
3370 Possession d’armes contraire à une ordonnance 123 819,32 $ 2 098,63 $
3375 Possession d’armes 425 926,31 $ 983,66 $
3380 Importation et exportation non autorisées d’armes à feu 487,09 $ 243,54 $
3390 Documentation et administration relatives aux armes à feu 15 998,97 $ 5 332,99 $
3395 Entreposage non sécuritaire d’une arme à feu 12 675,30 $ 1 267,53 $
3410 Défaut de respecter une condition 457 778,78 $ 455,95 $
3420 Contrefaçon de monnaie 10 755,29 $ 122,22 $
3430 Troubler la paix 21 442,77 $ 428,86 $
3440 Évasion d'une garde légale 40 426,76 $ 662,73 $
3450 Actions indécentes 15 470,76 $ 200,92 $
3455 Production et distribution de pornographie infantile 6 719,33 $ 186,65 $
3460 Actes contraires aux bonnes mœurs 325,29 $ 325,29 $
3470 Entrave à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public 134 804,73 $ 657,58 $
3490 Intrusion de nuit 39 823,00 $ 288,57 $
3520 Manquement aux conditions de la probation 719 309,42 $ 577,29 $
3540 Proférer des menaces contre des biens ou des animaux 27 976,65 $ 451,24 $
3710 Infractions contre l’ordre public 20 351,49 $ 521,83 $
3720 Armes à feu et aux armes offensives 20 129,25 $ 1 258,08 $
3730 Autres infractions contre l’application de la loi
et l’administration de la justice (Partie IV du CC)
56 742,44 $ 468,95 $
3740 Infractions sexuelles, actes contraires aux bonnes mœurs et inconduite (Partie V du CC) 19 303,85 $ 9 651,93a $
3770 Infractions contre la personne et la réputation (Partie VIII du CC) 2 327,48 $ 332,50 $
3780 Infractions contre les droits de propriété (Partie IX du CC) 105 855,22 $ 904,75 $
3810 Actes volontaires et prohibés concernant certains biens (Partie XI du CC) 6 744,94 $ 518,84 $
3830 Tentatives, complots, complices (Partie XIII du CC) 10 865,86 $ 1 552,27 $
Total général   1 716 828,00 $  
Moyenne   449,78 $  
Tableau C4 : Coût moyen des appels de service à Waterloo pour l’exercice 2013 – Infractions à la Loi réglementant certaines drogues et substances selon la DUC
Codes de la DUC Types d’incident Coût total des infractions à la Loi réglementant
certaines drogues et substances
selon la DUC
Coût par infraction à la Loi réglementant certaines
drogues et substances
selon la DUC
4110 Possession – Héroïne 31 184,21 $ 677,92 $
4120 Possession – Cocaïne 87 944,90 $ 726,82 $
4130 Possession – Autres drogues inscrites dans la
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
190 579,12 $ 765,38 $
4140 Possession – Cannabis 374 472,25 $ 327,34 $
4150 Possession – Méthamphétamine (méthamphétamine en cristaux) 13 111,88 $ 291,38 $
4160 Possession – Méthylènedioxyamphétamine (ecstasy) 1 369,42 $ 228,24 $
4220 Trafic – Cocaïne 134 732,53 $ 2 173,11 $
4230 Trafic – Autres infractions à la Loi réglementant certaines drogues et substances 145 882,36 $ 2 359,15 $
4240 Trafic – Cannabis 179 009,99 $ 1 924,84 $
4250 Trafic – Méthamphétamine (méthamphétamine en cristaux) 10 877,39 $ 906,45 $
4340 Importation et exportation – Cannabis 324,38 $ 81,09b $
4420 Production – Cocaïne 4 797,87 $ 4 797,87a $
4440 Production – Cannabis 10 592,48 $ 158,10 $
4450 Production – Méthamphétamine (méthamphétamine en cristaux) 2 040,06 $ 2 040,06 $
Total général   1 219 367,22 $  
Moyenne   637,08 $  
Tableau C5 : Coût moyen des appels de service à Waterloo pour l’exercice 2013 – Infractions aux autres lois fédérales selon la DUC
Codes de la DUC Types d’incident Coût total des infractions aux autres lois fédérales selon la DUC Coût par infraction aux autres lois fédérales selon la DUC
6450 Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 136 767,12 $ 508,43 $
6510 Traite de personnes 37,76 $ 37,76 $
Total général   136 804,88 $  
Moyenne   506,68 $  
Tableau C6 : Coût moyen des appels de service à Waterloo pour l’exercice 2013 – Infractions aux autres lois provinciales selon la DUC
Codes de la DUC Types d’incident Coût total des infractions aux autres lois provinciales selon la DUC Coût par infraction aux autres lois provinciales selon la DUC
7100 Loi sur les boissons alcoolisées 154 096,92 $ 176,31 $
7300 Autres lois provinciales 5 933,08 $ 228,20 $
Total général   160 030,00 $  
Moyenne   177,81 $  
Tableau C7 : Coût moyen des appels de service à Waterloo pour l’exercice 2013 – Infractions aux règlements de la circulation selon la DUC
Codes de la DUC Types d’incident Coût total des infractions aux règlements de
la circulation selon la DUC
Coût par infraction aux règlements de
la circulation selon la DUC
9120 Conduite dangereuse causant des lésions corporelles 7 120,23 $ 1 186,20 $
9130 Conduite dangereuse d’un véhicule, d’un bateau ou d’un aéronef 121 625,69 $ 996,93 $
9133 Conduite d’un véhicule à moteur au cours d’une poursuite policière 40 193,88 $ 1 296,58 $
9230 Conduite avec facultés affaiblies d’un véhicule à moteur, d’un bateau
ou d’un aéronef (taux d’alcoolémie supérieur à 80 mg d’alcool)
307 264,70 $ 646,87 $
9235 Conduite avec facultés affaiblies d’un véhicule à moteur,
d’un bateau ou d’un aéronef (taux supérieur à 80 mg de drogues)
4 539,11 $ 1 513,04a $
9240 Conduite avec facultés affaiblies – Défaut de fournir un échantillon
d’haleine (alcool)
35 735,63 $ 567,23 $
9313 Défaut de s’arrêter ou de demeurer sur les lieux  33 699,95 $ 660,78 $
9320 Conduite pendant une interdiction de conduire 32 710,96 $ 363,46 $
9510 Défaut de s’arrêter ou de demeurer sur les lieux (provincial) 117 149,45 $ 173,30 $
9520 Conduite dangereuse avec négligence 291 493,00 $ 196,82 $
9530 Conduite pendant une interdiction ou avec un permis suspendu 194 653,30 $ 151,48b $
Total général   1 181 646,80 $  
Moyenne   275,89 $  

Annexe D : Liste des catégories de tâches et des coûts totaux de la Police provinciale de l’Ontario

Tableau D : Catégories de tâches de la Police provinciale de l’Ontario et coûts totaux selon les catégories et les exercices financiers
Catégories de tâches 2009 2010 2011 2012 2013
Administration 7 896 134,76 $ 7 938 995,72 $ 80 401,10 $ 7 847 410,98 $ 7 587 344,68 $
Opérations 3 624 950,34 $ 5 603 040,97 $ 10 576 311,85 $ 10 280 717,90 $ 13 821 815,33 $
Infractions 71 671 848,30 $ 74 587 470,99 $ 74 277 691,27 $ 74 879 403,54 $ 74 972 867,97 $
Tribunaux 2 862 613,64 $ 2 969 966,90 $ 3 069 614,28 $ 2 730 922,87 $ 1 224 555,64 $
Drogues 8 634 044,35 $ 9 056 671,58 $ 8 292 025,86 $ 7 617 216,58 $ 7 820 245,60 $
Lois 442 108,56 $ 640 078,36 $ 571 647,66 $ 380 199,88 $ 228 621,02 $
Circulation 13 234 414,88 $ 13 085 190,89 $ 13 137 463,97 $ 12 859 232,72 $ 8 957 469,12 $
Patrouille S. O. S. O. S. O. S. O. 63 586 531,49 $

Annexe E : Police provinciale de l’Ontario - Infractions utilisées pour les catégories de crimes visées par la DUC

Tableau E : Police provinciale de l’Ontario – Infractions répertoriées sous les catégories des crimes contre la personne et contre la propriété visées par la DUC
Crimes contre la personne Crimes contre la propriété
Meurtre, 1er degré Introduction par effraction – Résidence
Meurtre, 2e degré Introduction par effraction – Autre
Homicide involontaire coupable Vol – Automobile
Tentative de meurtre Vol – Camion
Agression sexuelle grave Vol – Motocyclette
Agression sexuelle armée Vol – Autres véhicules à moteur
Agression sexuelle Vol de plus de 5 000 $ – Bicyclette
Voies de fait – Niveau 1 Vol de plus de 5 000 $ – Dans un véhicule à moteur
Voies de fait armées ou entraînant des lésions corporelles – Niveau 2 Vol de plus de 5 000 $ – Vol à l’étalage
Voies de fait graves – Niveau 3 Vol de plus de 5 000 $ – Autre
Infliction illégale de lésions corporelles Vol de plus de 5 000 $ – Produits miniers
Décharger une arme à feu avec une intention particulière Vol de plus de 5 000 $ – Équipement d’exploitation minière/possession de biens volés
Voies de fait contre un policier Vol de plus de 5 000 $ – Cargaison
Voies de fait contre un agent de la paix ou un fonctionnaire public Vol de moins de 5 000 $ – Bicyclette
Autres voies de fait Vol de moins de 5 000 $ – Dans un véhicule à moteur
Infractions sexuelles (sans agression) Vol de moins de 5 000 $ – Vol à l’étalage
Enlèvement – Personne de moins de 14 ans Vol de moins de 5 000 $ – Autre
Enlèvement – Personne de moins de 16 ans Vol de moins de 5 000 $ – Produit minier
Enlèvement – Contravention d’une ordonnance de garde Vol de moins de 5 000 $ – Équipement d’exploitation minière/possession de biens volés
Enlèvement – Sans ordonnance de garde  
Vol qualifié – Armes à feu Fraudes – Chèques
Vol qualifié – Autres armes offensives Fraudes – Cartes de crédit
Vol qualifié – Autres Fraudes – Aide sociale
Menaces proférées contre des personnes Fraudes – Autres
Harcèlement criminel Méfaits (dommages à la propriété) d’une valeur supérieure à 5 000 $
Autres infractions au Code criminel – Actions indécentes Méfaits (dommages à la propriété) d’une valeur équivalente ou inférieure à 5 000 $
Autres infractions au Code criminel – Enlèvement Extorsion
  FRAUDES monétaires/fraudes liées aux propriétés et aux valeurs mobilières >5 000 $

Annexe F : Police provinciale de l’Ontario - Infractions utilisées pour les catégories de crimes visées par la DUC

Tableau F : Infractions criminelles comprises dans le calcul des coûts de la victimisation avec et sans violence de la Police provinciale de l’Ontario
Infractions liées à la victimisation avec violence Infractions liées à la victimisation sans violence
Agression sexuelle grave Introduction par effraction – Locaux commerciaux
Agression sexuelle armée Introduction par effraction – Résidence
Agression sexuelle Introduction par effraction – Autre
Voies de fait – Niveau 1 Vol – Automobile
Voies de fait armées ou entraînant des lésions corporelles – Niveau 2 Vol – Camions
Voies de fait graves – Niveau 3 Vol – Motocyclettes
Infliction illégale de lésions corporelles Vol – Autres véhicules à moteur
Décharger une arme à feu avec une intention particulière Vol de plus de 5 000 $ – Bicyclette
Voies de fait contre un policier Vol de plus de 5 000 $ – Dans un véhicule à moteur
Voies de fait contre un agent de la paix ou un fonctionnaire public Vol de plus de 5 000 $ – Autre
Voies de fait – Autre Vol de plus de 5 000 $ – Cargaison
Infractions sexuelles (sans agression) Vol de moins de 5 000 $ – Bicyclette
Vol qualifié – Armes à feu Vol de moins de 5 000 $ – Dans un véhicule à moteur
Vol qualifié – Autres armes offensives Vol de moins de 5 000 $ – Autre
Vol qualifié – Autre Méfaits (dommages à la propriété) d’une valeur supérieure à 5 000 $
Menaces proférées contre des personnes Méfaits (dommages à la propriété) d’une valeur équivalente ou inférieure à 5 000 $

Annexe G : Suppositions faites au moment d’associer les codes de service de la PPO aux codes de la DUC

Vol qualifié

Les codes de service de la PPO 356 (Vol qualifié armé), 358 (Vol qualifié – Autres armes offensives) et 360 (Vol qualifé – Autre vol qualifié) ont été combinés et associés au code de la DUC 1610 (Vol qualifié – Code maître), car les codes de la DUC ne font pas la même distinction entre les différentes infractions liées au vol qualifié que les codes de la PPO.

Menaces proférées contre des personnes

La PPO a un seul code pour les menaces proférées contre des personnes (363), alors que les codes de la DUC varient selon la menace (appels téléphoniques indécents/menaçants, proférer des menaces – animaux, proférer des menaces – biens). Le code de la PPO lié aux menaces proférées contre des personnes a été associé au code de la DUC 1627 (Proférer des menaces – Code maître), qui comprend le plus d’infractions. Cette supposition peut toutefois influer sur l’exactitude du coût des infractions liées à la profération de menaces.

Introduction par effraction

Les codes de service de la PPO 371 (Introduction par effraction – Locaux commerciaux), 373 (Introduction par effraction – Résidence) et 375 (Introduction par effraction – Autres) ne correspondent pas directement aux codes de la DUC 2120 (Introduction par effraction), 2121 (Introduction par effraction-Arme à feu) et 2125 (Introduction par effraction pour voler une arme à feu dans un véhicule à moteur). Les codes de service de la PPO concernant l’introduction par effraction ont été regroupés dans le code de la DUC 2120, qui englobe le plus d’infractions. Étant donné cette supposition, il est possible que les coûts calculés pour le code de la DUC lié à l’introduction par effraction soient marginalement surreprésentatifs de la catégorie d’infraction.

Méfaits

Pour 2009, les codes de service de la PPO 532 (Méfaits – Dommages à la propriété d’une valeur supérieure à 5 000 $) et 534 (Méfaits-Dommages à la propriété d’une valeur équivalente ou inférieure à 5 000 $) correspondaient clairement aux codes similaires de la DUC 2172 et 2174. Toutefois, la fréquence des deux codes individuels n’ayant pas été donnée pour les années subséquentes, les codes de service de la PPO applicables aux deux infractions liées aux méfaits ont été regroupés dans le code de la DUC Méfaits – Code maître.

Défaut de s’arrêter

Le code 730 (Défaut de s’arrêter) est le seul code de service de la PPO à désigner cette catégorie d’infraction, alors que la DUC comprend plusieurs codes désignant cette catégorie, notamment les codes 9311 (Défaut de s’arrêter causant la mort), 9312 (Défaut de s’arrêter causant des lésions corporelles) et 9313 (Défaut de s’arrêter ou de demeurer sur les lieux). Vu l’impossibilité de diviser le code de la PPO, qui englobe le plus d’infractions, dans ces codes distincts (on ignorait combien d’infractions correspondaient à chacun des différents codes de la DUC), l’auteure l’a associé au code de la DUC 9310 (Défaut de s’arrêter ou de demeurer sur les lieux – Code maître).

Annexe H : Coûts pour la PPO selon l’infraction de la DUC de 2009 à 2013

Tableau H1 : Coût moyen par infraction des activités d’enquête pour la PPO en 2009
Code de la DUC Type d’incident Coût total de l’infraction Coût par infraction
1110 Meurtre, 1er degré 11 297 304,06 $ 706 081,50 $
1120 Meurtre, 2e degré 1 451 087,99 $ 362 772,00 $
1130 Homicide involontaire coupable 144 363,71 $ 144 363,71 $
1210 Tentative de meurtre 1 250 037,35 $ 48 078,36 $
1310 Agression sexuelle grave 57 662,85 $ 11 532,57 $
1320 Agression sexuelle armée 241 270,19 $ 7 311,22 $
1330 Agression sexuelle 5 204 852,84 $ 2 547,65 $
1410 Voies de fait graves – Niveau 3 1 001 524,56 $ 5 789,16 $
1420 Voies de fait armées ou entraînant des lésions corporelles – Niveau 2 2 029 931,87 $ 926,49 $
1430 Voies de fait 6 159 322,34 $ 508,70 $
1440 Infliction illégale de lésions corporelles 43 663,11 $ 2 079,20 $
1450 Décharger une arme à feu avec une intention particulière 40 803,84 $ 2 266,88 $
1530 Enlèvement – Personne de moins de 14 ans 1 081 429,44 $ 60 079,41 $
1540 Enlèvement – Personne de moins de 16 ans 20 320,38 $ 2 540,05 $
1610 Vol qualifié 1 931 862,40 $* 6461,08 $*
1625 Harcèlement criminel 1 325 692,66 $ 488,28 $
1627 Menaces proférées contre des personnes 1 508 550,77 $* 251,13 $*
2120 Introduction par effraction 5 736 685,93 $* 492,38 $*
2132 Vol de plus de 5 000 $ – Dans un véhicule à moteur 68 294,80 $ 704,07 $
2133 Vol de plus de 5 000 $ – Vol à l’étalage 26 334,16 $ 1 881,01 $
2142 Vol de 5 000 $ ou moins – Dans un véhicule à moteur 655 500,04 $ 87,76 $
2143 Vol de 5 000 $ ou moins – Vol à l’étalage 452 502,52 $ 327,43 $
2150 Possession de biens volés – Code maître 1 150 748,31 $ 464,57 $
2172 Méfaits d’une valeur supérieure à 5 000 $ 235 704,20 $ 1 288,00 $
2173 Méfaits d’une valeur équivalente ou inférieure à 5 000 $ 2 126 121,38 $ 244,33 $
3110 Prostitution – Maison de débauche 15 721,25 $ 5 240,42 $
3130 Prostitution – Autres 6 255,57 $ 430,93 $
3310 Armes offensives – Explosifs 69 708,17 $ 1 991,66 $
3410 Omission de se conformer à une ordonnance 2 631 730,41 $ 335,64 $
3420 Contrefaçon de monnaie 55 660,18 $ 56,97 $
3430 Troubler la paix 596 214,43 $ 167,15 $
3440 Évasion d’une garde légale 54 477,20 $ 656,35 $
3450 Actions indécentes 105 155,82 $ 254,00 $
3455 Production ou distribution de pornographie juvénile 30 873,80 $ 263,88 $
3460 Corruption des moeurs 87 973,17 $ 988,46 $
3470 Nuire à un fonctionnaire public ou à un agent de la paix 189 831,60 $ 192,53
3480 Détenu qui est en liberté illégalement 2 026 735,91 $ 2 249,43 $
3490 Intrusion de nuit 71 022,50 $ 117,01 $
3825 Produits de la criminalité 300 928,93 $ 12 037,16 $
4110 Possession – Héroïne 3 344,93 $ 304,08 $
4120 Possession – Cocaïne 119 507,99 $ 385,51 $
4140 Possession – Cannabis 760 577,65 $ 172,19 $
4210 Trafic-Héroïne 2 259,37 $ 282,42 $
4220 Trafic – Cocaïne 1 512 387,54 $ 5 075,13 $
4240 Trafic – Cannabis 1 239 615,11 $ 1 347,41 $
4440 Production – Cannabis 2 255 658,13 $ 5 370,61 $
6200 Loi sur la marine marchande du Canada 105 146,12 $ 157,40 $
6300 Loi sur les douanes 10 014,71 $ 1 112,75 $
6400 Loi sur l’accise 53 339,54 $ 282,22 $
6450 Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 29 964,29 $ 16,36 $
6500 Loi sur l’immigration 17 174,35 $ 613,37 $
6900 Autres lois fédérales 256 149,42 $ 192,02 $
9240 Défaut de fournir un échantillon d’haleine 52 029,77 $ 80,54 $
9310 Défaut de s’arrêter ou de demeurer sur les lieux – Code maître 242 918,56 $* 804,37 $*

Remarque. Les coûts représentent les coûts des activités d’enquête de la police selon le salaire, ce qui comprend la rémunération des heures supplémentaires. *Désigne les infractions où le code de service de la PPO et les codes de la DUC ne correspondent pas exactement, d’où la possibilité que l’estimation de coût ne reflète pas avec précision le coût de l’infraction.

Tableau H2 : Coût moyen par infraction des activités d’enquête de la PPO en 2010
Code de la DUC Type d’incident Coût total de l’infraction Coût par infraction
1110 Meurtre, 1er degré 13 321 250,27 $ 634 345,25 $
1120 Meurtre, 2e degré 2 207 650,34 $ 110 382,52 $
1130 Homicide involontaire coupable 218 509,65 $ 54 627,41 $
1210 Tentative de meurtre 1 014 371,55 $ 48 303,41 $
1310 Agression sexuelle grave 75 334,96 $ 5 381,07 $
1320 Agression sexuelle armée 159 123,91 $ 6 630,16 $
1330 Agression sexuelle 5 595 808,77 $ 2 591,85 $
1410 Voies de fait graves – Niveau 3 1 056 359,13 $ 6 480,73 $
1420 Voies de fait armées entraînant des lésions corporelles – Niveau 2 1 948 485,86 $ 1 012,20 $
1430 Voies de fait 6 232 533,49 $ 508,90 $
1440 Infliction illégale de lésions corporelles 16 589,65 $ 1 508,15 $
1450 Décharger une arme à feu avec une intention particulière 32 680,26 $ 2 042,52 $
1530 Enlèvement – Personne de moins de 14 ans 165 827,83 $ 6 141,77 $
1540 Enlèvement – Personne de moins de 16 ans 32 621,13 $ 16 310,57 $
1610 Vol qualifié 1 814 830,48 $* 5 779,71 $*
1625 Harcèlement criminel 1 421 311,31 $ 465,24 $
1627 Menaces proférées contre des personnes 1 606 634,06 $* 273,61 $*
2120 Introduction par effraction 5 732 928,90 $* 518,11 $*
2132 Vol de plus de 5 000 $ – Dans un véhicule à moteur 72 107,35 $ 828,82 $
2133 Vol de plus de 5 000 $ – Vol à l’étalage 34 184,18 $ 1 486,27 $
2142 Vol de 5 000 $ ou moins – Dans un véhicule à moteur 649 825,46 $ 90,15 $
2143 Vol de 5 000 $ ou moins – Vol à l’étalage 509 971,05 $ 213,56 $
2150 Possession de biens volés – Code maître 1 088 091,43 $ 466,59 $
2170 Méfaits – Code maître 2 336 567,75 $* 122,65 $*
3110 Prostitution – Maison de débauche 19 365,18 $ 4 841,29 $
3130 Prostitution – Autres 8 969,12 $ 896,91 $
3310 Armes offensives – Explosifs 69 708,17 $ 1 991,66 $
3410 Omission de se conformer à une ordonnance 3 364 749,46 $ 428,41 $
3420 Contrefaçon de monnaie 78 668,02 $ 88,29 $
3430 Troubler la paix 637 176,16 $ 179,23 $
3440 Évasion d’une garde légale 73 697,60 $ 887,92 $
3450 Actions indécentes 91 764,14 $ 219,01 $
3455 Production ou distribution de pornographie juvénile 155 164,53 $ 1 166,65 $
3460 Corruption des moeurs 52 410,33 $ 1 069,60 $
3470 Nuire à un fonctionnaire public ou à un agent de la paix 205 104,50 $ 200,89 $
3480 Détenu qui est en liberté illégalement 1 740 683,65 $ 1 962,44 $
3490 Intrusion de nuit 77 875,58 $ 129,15 $
3825 Produits de la criminalité 277 581,79 $ 19 827,27 $
4110 Possession – Héroïne 4 825,58 $ 268,09 $
4120 Possession – Cocaïne 127 520,74 $ 344,65 $
4140 Possession – Cannabis 826 199,85 $ 161,15 $
4210 Trafic – Héroïne 4 625,90 $ 462,59 $
4220 Trafic – Cocaïne 1 315 545,23 $ 4 444,41 $
4240 Trafic – Cannabis 1 186 780,74 $ 1 237,52 $
4440 Production – Cannabis 2 201 027,68 $ 4 624,01 $
6200 Loi sur la marine marchande du Canada 89 557,95 $ 117,68 $
6300 Loi sur les douanes 8 946,89 $ 4 473,44 $
6400 Loi sur l’accise 153 457,70 $ 691,25 $
6450 Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 12 100,32 $ 7,33 $
6500 Loi sur l’immigration 20 173,75 $ 960,65 $
6900 Autres lois fédérales 355 410,76 $ 460,97 $
9240 Défaut de fournir un échantillon d’haleine 56 154,91 $ 88,71 $
9310 Défaut de s’arrêter ou de demeurer sur les lieux – Code maître 226 357,98 $* 808,42 $*

Remarque. Les coûts représentent les coûts des activités d’enquête de la police selon le salaire, ce qui comprend la rémunération des heures supplémentaires. *Désigne les infractions où le code de service de la PPO et les codes de la DUC ne correspondent pas exactement, d’où la possibilité que l’estimation de coût ne reflète pas avec précision le coût de l’infraction.

Tableau H3 : Coût moyen par infraction des activités d’enquête de la PPO en 2011
Code de la DUC Type d’incident Coût total de l’infraction Coût par infraction
1110 Meurtre, 1er degré 10 577 546,26 $ 705 169,75 $
1120 Meurtre, 2e degré 1 444 410,52 $ 160 490,06 $
1130 Homicide involontaire coupable 196 599,57 $ 65 533,19 $
1210 Tentative de meurtre 1 168 684,77 $ 50 812,38 $
1310 Agression sexuelle grave 71 484,64 $ 4 765,64 $
1320 Agression sexuelle armée 152 527,82 $ 6 933,08 $
1330 Agression sexuelle 6 453 026,57 $ 2 842,74 $
1410 Voies de fait graves – Niveau 3 892 707,67 $ 5 251,22 $
1420 Voies de fait armées ou entraînant des lésions corporelles – Niveau 2 1 948 279,60 $ 1 012,62 $
1430 Voies de fait 6 737 817,08 $ 554,32 $
1440 Infliction illégale de lésions corporelles 13 617,65 $ 648,46 $
1450 Décharger une arme à feu avec une intention particulière 58 667,17 $ 2 346,69 $
1530 Enlèvement – Personne de moins de 14 ans 107 584,14 $ 4 890,19 $
1540 Enlèvement – Personne de moins de 16 ans 8 530,78 $ 1 218,68 $
1610 Vol qualifié 1 863 824,66 $* 6 212,75 $*
1625 Harcèlement criminel 1 520 219,69 $ 460,39 $
1627 Menaces proférées contre des personnes 1 679 609,60 $* 288,59 $*
2120 Introduction par effraction 6 332 723,19 $* 600,26 $*
2132 Vol de plus de 5 000 $ – Dans un véhicule à moteur 78 387,07 $ 922,20 $
2133 Vol de plus de 5 000 $ – Vol à l’étalage 21 007,21 $ 1 167,07 $
2142 Vol de 5 000 $ ou moins – Dans un véhicule à moteur 644 236,90 $ 106,38 $
2143 Vol de 5 000 $ ou moins – Vol à l’étalage 493 492,51 $ 240,14 $
2150 Possession de biens volés – Code maître 1 166 487,92 $ 546,88 $
2170 Méfaits – Code maître 2 223 849,95 $* 128,26 $
3110 Prostitution – Maison de débauche 16 770,40 $ 16 770,40 $
3130 Prostitution – Autres 9 722,46 $ 648,16 $
3310 Armes offensives – Explosifs 49 471,32 $ 1 075,46 $
3410 Omission de se conformer à une ordonnance 3 163 446,24 $ 411,48 $
3420 Contrefaçon de monnaie 40 980,93 $ 61,17 $
3430 Troubler la paix 597 188,40 $ 186,50 $
3440 Évasion d’une garde légale 31 707,00 $ 634,14 $
3450 Actions indécentes 172 020,49 $ 386,56 $
3455 Production ou distribution de pornographie juvénile 259 240,87 $ 1 448,27 $
3460 Corruption des moeurs 57 137,62 $ 1 098,80 $
3470 Nuire à un fonctionnaire public ou à un agent de la paix 250 490,11 $ 247,28 $
3480 Détenu qui est en liberté illégalement 218 309,70 $ 272,21 $
3490 Intrusion de nuit 83 575,69 $ 141,18 $
4110 Possession – Héroïne 5 920,99 $ 740,12 $
4120 Possession – Cocaïne 127 769,29 $ 354,91 $
4140 Possession – Cannabis 929 139,33 $ 170,11 $
4210 Trafic – Héroïne 9 026,34 $ 1 128,29 $
4220 Trafic – Cocaïne 1 275 121,87 $ 4 474,11 $
4240 Trafic – Cannabis 1 136 079,22 $ 1 213,76 $
4440 Production – Cannabis 1 736 829,74 $ 3 129,42 $
6200 Loi sur la marine marchande du Canada 102 670,75 $ 145,84 $
6300 Loi sur les douanes 7 439,08 $ 826,56 $
6400 Loi sur l’accise 137 944,51 $ 2 873,84 $
6450 Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 9 961,95 $ 6,89 $
6500 Loi sur l’immigration 21 533,93 $ 897,25 $
6900 Autres lois fédérales 291 897,45 $ 213,84 $
9240 Défaut de fournir un échantillon d’haleine 66 663,61 $ 110,37 $
9310 Défaut de s’arrêter ou de demeurer sur les lieux – Code maître 250 796,63 $* 1 139,98 $*

Remarque. Les coûts représentent les coûts des activités d’enquête de la police selon le salaire, ce qui comprend la rémunération des heures supplémentaires. *Désigne les infractions où le code de service de la PPO et les codes de la DUC ne correspondent pas exactement, d’où la possibilité que l’estimation de coût ne reflète pas avec précision le coût de l’infraction.

Tableau H4 : Coût moyen par infraction des activités d’enquête de la PPO en 2012
Code de la DUC Type d’incident Coût total de l’infraction Coût par infraction
1110 Meurtre, 1er degré 8 832 555,67 $ 441 627,78 $
1120 Meurtre, 2e degré 1 431 042,08 $ 102 217,29 $
1130 Homicide involontaire coupable 78 662,45 $ 19 665,61 $
1210 Tentative de meurtre 2 054 286,96 $ 76 084,70 $
1310 Agression sexuelle grave 76 638,40 $ 6 967,13 $
1320 Agression sexuelle armée 169 402,78 $ 4 235,07 $
1330 Agression sexuelle 6 363 654,17 $ 2 809,56 $
1410 Voies de fait graves – Niveau 3 884 179,58 $ 6 226,62 $
1420 Voies de fait armées ou entraînant des lésions corporelles – Niveau 2 1 975 040,06 $ 990,99 $
1430 Voies de fait 6 630 651,67 $ 551,22 $
1440 Infliction illégale de lésions corporelles 13 013,41 $ 1 859,06 $
1450 Décharger une arme à feu avec une intention particulière 56 891,22 $ 2 031,83 $
1530 Enlèvement – Personne de moins de 14 ans 65 479,10 $ 4 365,27 $
1540 Enlèvement – Personne de moins de 16 ans 7 650,90 $ 1 530,18 $
1610 Vol qualifié 1 804 651,37 $* 6 076,27 $
1625 Harcèlement criminel 1 683 380,68 $ 465,79 $
1627 Menaces proférées contre des personnes 1 673 599,82 $ 296,21 $*
2120 Introduction par effraction 6 050 937,46 $* 599,58 $*
2132 Vol de plus de 5 000 $ – Dans un véhicule à moteur 73 766,03 $ 983,55 $
2133 Vol de plus de 5 000 $ – Vol à l’étalage 22 776,40 $ 2 070,58 $
2142 Vol de 5 000 $ ou moins – Dans un véhicule à moteur 610 149,39 $ 104,25 $
2143 Vol de 5 000 $ ou moins – Vol à l’étalage 468 152,22 $ 234,43 $
2150 Possession de biens volés – Code maître 1 017 959,46 $ 692,02 $
2170 Méfaits – Code maître 2 285 589,15 $* 134,74 $*
3110 Prostitution – Maison de débauche 1 055,55 $ 1 055,55 $
3130 Prostitution – Autres 653,66 $ 653,66 $
3310 Armes offensives – Explosifs 51 409,80 $ 2 142,08 $
3410 Omission de se conformer à une ordonnance 3 209 280,18 $ 440,59 $
3420 Contrefaçon de monnaie 59 927,15 $ 113,07 $
3430 Troubler la paix 646 567,72 $ 180,96 $
3440 Évasion d’une garde légale 40 219,34 $ 773,45 $
3450 Actions indécentes 164 836,51 $ 355,25 $
3455 Production ou distribution de pornographie juvénile 282 755,45 $ 1 553,60 $
3460 Corruption des moeurs 43 486,10 $ 1 115,03 $
3470 Nuire à un fonctionnaire public ou à un agent de la paix 236 980,59 $ 231,43 $
3480 Détenu qui est en liberté illégalement 120 401,60 $ 147,01 $
3490 Intrusion de nuit 84 990,61 $ 142,84 $
4110 Possession – Héroïne 4 169,70 $ 463,30 $
4120 Possession – Cocaïne 119 094,55 $ 328,99 $
4140 Possession – Cannabis 774 067,44 $ 151,10 $
4210 Trafic – Héroïne 38 917,50 $ 3 537,95 $
4220 Trafic – Cocaïne 1 234 540,87 $ 4 331,72 $
4240 Trafic – Cannabis 972 110,02 $ 1 259,21 $
4440 Production – Cannabis 1 259 086,14 $ 2 067,46 $
6200 Loi sur la marine marchande du Canada 80 731,65 $ 105,12 $
6300 Loi sur les douanes 5 747,45 $ 957,91 $
6400 Loi sur l’accise 33 364,28 $ 695,09 $
6450 Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 10 064,29 $ 7,65 $
6500 Loi sur l’immigration 22 557,15 $ 902,29 $
6900 Autres lois fédérales 227 649,06 $ 180,53 $
9240 Défaut de fournir un échantillon d’haleine 61 428,30 $ 100,54 $
9310 Défaut de s’arrêter ou de demeurer sur les lieux – Code maître 262 883,37 $* 879,21 $*

Remarque. Les coûts représentent les coûts des activités d’enquête de la police selon le salaire, ce qui comprend la rémunération des heures supplémentaires. *Désigne les infractions où le code de service de la PPO et les codes de la DUC ne correspondent pas exactement, d’où la possibilité que l’estimation de coût ne reflète pas avec précision le coût de l’infraction.

Tableau H5 : Coût moyen par infraction des activités d’enquête de la PPO en 2013
Code de la DUC Type d’incident Coût total de l’infraction Coût par infraction
1110 Meurtre, 1er degré 7 980 763,44 $ 997 595,43 $
1120 Meurtre, 2e degré 1 717 206,24 $ 245 315,18 $
1130 Homicide involontaire coupable 50 225,15 $ 25 112,58 $
1210 Tentative de meurtre 984 036,83 $ 54 668,71 $
1310 Agression sexuelle grave 66 099,90 $ 11 016,65 $
1320 Agression sexuelle armée 173 774,18 $ 6 206,22 $
1330 Agression sexuelle 5 979 281,14 $ 2 807,17 $
1410 Voies de fait graves – Niveau 3 996 247,16 $ 6 686,22 $
1420 Voies de fait armées ou entraînant des lésions corporelles – Niveau 2 1 856 065,66 $ 1 135,21 $
1430 Voies de fait 6 024 173,97 $ 575,54 $
1440 Infliction illégale de lésions corporelles 9 052,80 $ 2 263,20 $
1450 Décharger une arme à feu avec une intention particulière 53 971,32 $ 2 570,06 $
1530 Enlèvement – Personne de moins de 14 ans 73 638,84 $ 3 506,61 $
1540 Enlèvement – Personne de moins de 16 ans 8 448,56 $ 4 224,28 $
1610 Vol qualifié 1 621 393,96 $* 7 612,18 $*
1625 Harcèlement criminel 1 650 126,76 $ 529,06 $
1627 Menaces proférées contre des personnes 1 562 980,25 $* 308,22 $*
2120 Introduction par effraction 5 629 118,60 $* 670,53 $*
2132 Vol de plus de 5 000 $ – Dans un véhicule à moteur 71 868,79 $ 958,25 $
2133 Vol de plus de 5 000 $ – Vol à l’étalage 16 317,60 $ 2 039,70 $
2142 Vol de 5 000 $ ou moins – Dans un véhicule à moteur 532 863,88 $ 114,97 $
2143 Vol de 5 000 $ ou moins – Vol à l’étalage 462 155,34 $ 252,41 $
2150 Possession de biens volés – Code maître 786 879,82 $ 12 295,00 $
2170 Méfaits – Code maître 2 162 782,47 $* 145,45 $*
3110 Prostitution – Maison de débauche 3 061,80 $ 765,45 $
3130 Prostitution – Autres 10 431,50 $ 695,43 $
3310 Armes offensives – Explosifs 44 747,76 $ 2 485,99 $
3410 Omission de se conformer à une ordonnance 2 871 370,68 $ 465,38 $
3420 Contrefaçon de monnaie 85 467,89 $ 129,69 $
3430 Troubler la paix 551 848,83 $ 187,83 $
3440 Évasion d’une garde légale 35 791,75 $ 872,97 $
3450 Actions indécentes 154 635,77 $ 414,57 $
3455 Production ou distribution de pornographie juvénile 441 710,42 $ 2 016,94 $
3460 Corruption des moeurs 36 226,32 $ 1 065,48 $
3470 Nuire à un fonctionnaire public ou à un agent de la paix 266 562,86 $ 282,68 $
3480 Détenu qui est en liberté illégalement 44 601,95 $ 63,90 $
3490 Intrusion de nuit 76 180,85 $ 149,37 $
4110 Possession – Héroïne 6 877,05 $ 529,00 $
4120 Possession – Cocaïne 123 059,97 $ 304,60 $
4140 Possession – Cannabis 758 709,85 $ 150,12 $
4210 Trafic – Héroïne 17 583,30 $ 2 511,90 $
4220 Trafic – Cocaïne 1 594 803,00 $ 5 333,79 $
4240 Trafic – Cannabis 855 101,00 $ 1 185,99 $
4440 Production – Cannabis 1 390 727,14 $ 2 317,88 $
6200 Loi sur la marine marchande du Canada 58 996,70 $ 98,00 $
6300 Loi sur les douanes 6 083,58 $ 675,95 $
6400 Loi sur l’accise 13 417,15 $ 419,29 $
6450 Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 6 300,14 $ 5,53 $
6500 Loi sur l’immigration 19 303,60 $ 1 135,51 $
6900 Autres lois fédérales 130 819,99 $ 258,03 $
9240 Défaut de fournir un échantillon d’haleine 56 795,15 $ 109,86 $
9310 Défaut de s’arrêter ou de demeurer sur les lieux – Code maître 292 744,34 $* 824,63 $*

Remarque. Les coûts représentent les coûts des activités d’enquête de la police selon le salaire, ce qui comprend la rémunération des heures supplémentaires. *Désigne les infractions où le code de service de la PPO et les codes de la DUC ne correspondent pas exactement, d’où la possibilité que l’estimation de coût ne reflète pas avec précision le coût de l’infraction..

Notes

  1. 1

    Mesuré à l’aide de l’indice de gravité de la criminalité.

  2. 2

    Ces données proviennent en partie des discussions avec le service de police régional de Waterloo.

  3. 3

    Les coûts liés aux employés civils sont inclus dans les données de la PPO, mais pas dans les données du service de police régional de Waterloo.

  4. 4

    Une fourchette des pourcentages a été sélectionnée au cours des discussions avec la Police provinciale de l’Ontario et la Division de la recherche et de la statistique (DRS) du ministère de la Justice.

  5. 5

    Défini plus particulièrement par la Police provinciale de l’Ontario comme des accusations portées en vertu du Code criminel et des lois provinciales

  6. 6

    Ces données n’étaient pas accessibles dans le cadre du projet pilote.

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