Modalités du Programme de coopération en matière de cybersécurité

1.0 Pouvoir

L'alinéa 6(1)c) de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, L.C. 2005, ch. 10, confère au ministre le pouvoir d'effectuer des paiements de transfert. Il prévoit que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut, dans le cadre de ses attributions et dans le respect des compétences attribuées aux provinces et aux territoires, accorder des subventions et des contributions.

2.0 Description et objectifs du programme

Le Programme de coopération en matière de cybersécurité (PCCS) du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (le Ministère) vise à contribuer au rôle de chef de file du gouvernement fédéral dans la promotion de la cybersécurité au Canada. En permettant une collaboration étroite avec d'autres ordres de gouvernement, le secteur privé, le milieu universitaire et les organisations non gouvernementales, le PCCS aura pour mission de fournir des fonds pour la recherche et de produire des résultats exhaustifs qui aideront les gouvernements, les entreprises et les citoyens canadiens à mieux prévoir les tendances, à s'adapter à un environnement changeant et à demeurer à la fine pointe de l'innovation dans le domaine de la cybersécurité.

Conformément aux objectifs et aux priorités de la nouvelle Stratégie nationale de cybersécurité (SNC), le PCCS appuiera les projets qui contribuent à :

• établir des partenariats pansociétaux en matière de cybersécurité;
• faire progresser la sensibilisation à la cybersécurité et la cyberhygiène à l'échelle nationale;
• faire du Canada un pays innovateur de confiance qui accorde la priorité à la cybersécurité;
• bâtir la main-d'œuvre de base de demain;
• cibler les domaines de recherche qui répondront aux besoins des Canadiens et les soutenir;
• détecter les cybermenaces, les prévenir et les contrer;
• accroître la résilience des systèmes essentiels.
• Résultats escomptés

Le PCCS contribue à l'atteinte des objectifs ministériels et gouvernementaux de bâtir un Canada sûr et résilient et d'améliorer la résilience du Canada aux cyberévénements et cyberincidents. Il s'inscrit dans la section 1.1.3 (cybersécurité) du Répertoire des programmes du Ministère.

Le PCCS joue un rôle essentiel dans la réalisation des résultats escomptés et des objectifs de la nouvelle « Stratégie nationale de cybersécurité : protéger l'avenir numérique du Canada ». Il vise à aider le Canada à lutter contre les cybermenaces en constante évolution, à réaliser les avantages économiques de la cybersécurité et à améliorer la collaboration et la mobilisation des intervenants à l'échelle nationale.

Résultats à court terme :

• Une population canadienne de plus en plus informée et qualifiée en matière de cybersécurité.
• Une population canadienne de plus en plus sensibilisée à la cybersécurité.
• Une économie canadienne de la cybersécurité croissante et innovante.

Résultats à moyen terme :

• L'accent est mis sur la résilience du Canada face à la cybercriminalité et aux cyberincidents.
• Les initiatives du Canada en matière de cybersécurité sont plus inclusives.

Résultats ultimes :

• L'avenir numérique du Canada est protégé.

3.0 Durée

Les modalités actuelles du PCCS seront valides à compter de la date à laquelle elles auront reçu l'approbation du Secrétariat du Conseil du Trésor et jusqu'au 31 mars 2030.

4.0 Bénéficiaires admissibles

Des subventions et des contributions pourraient être accordées aux catégories suivantes de bénéficiaires :

• les organismes canadiens sans but lucratif;
• les gouvernements autochtones (Premières Nations, Inuit ou Métis), y compris un conseil de bande, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. I-5, ou un gouvernement établi en vertu d'une entente sur l'autonomie gouvernementale, approuvé et ayant force de loi aux termes d'une loi fédérale ou d'une assemblée législative;
• les universités et instituts de recherche canadiens;
• les administrations et les autorités provinciales, territoriales et locales.

Des contributions peuvent également être versées aux bénéficiaires suivants :

• les organismes canadiens à but lucratif, pourvu que la nature et l'intention de l'activité ne génèrent pas de profits pour l'entité.

5.0 Types d'initiatives admissibles

La nature et le type des initiatives ou des projets qui sont considérés comme admissibles au financement doivent être harmonisés avec les objectifs du PCCS énumérés à la section 2.0 des présentes modalités. Il peut s'agir de ce qui suit :

• Développement et diffusion de connaissances, de formations ou de pratiques exemplaires pour faire mieux comprendre aux intervenants les avancées technologiques, les cybermenaces et les vulnérabilités.
• Projets et initiatives ayant pour but de sensibiliser le public aux cybermenaces, tels que des campagnes de sensibilisation ou d'autres activités de communication.
• Recherche universitaire pour accroître la base de connaissances en matière de cybersécurité, dans l'intention de dégager et d'anticiper les tendances qui se dessinent.
• Recherche et développement de nouveaux outils et technologies pour augmenter la sécurité et la résilience des systèmes cybernétiques du Canada, y compris pour la prévention des attaques, la réponse à celles-ci ou l'atténuation de leurs effets.
• Appui aux mesures des partenaires non fédéraux pour mieux protéger leurs systèmes et leurs renseignements.
• Recherche et développement d'outils, de solutions et de produits novateurs en cybersécurité, y compris en réponse à la menace des technologies émergentes et perturbatrices (p. ex. Internet des objets, villes intelligentes, technologie financière, informatique quantique).
• Projets et initiatives favorisant la collaboration ainsi que l'échange de données et autres connaissances entre des intervenants multiples.
• Soutien au développement de logiciels et aux sauvegardes sécurisées, hors site et chiffrées pour protéger les bureaux administratifs, les entreprises et les collectivités.
• Disponibilité et accessibilité accrues des innovations cybernétiques, y compris par la commercialisation des nouvelles technologies.
• Appui à la formation et aux autres programmes éducatifs pour perfectionner les connaissances et les compétences en cybersécurité, tout en augmentant le nombre de professionnels de ce secteur au sein de la main-d'œuvre canadienne. Ces projets pourraient comprendre :
• forums et programmes éducatifs;
• création et diffusion de matériel didactique pour appuyer la formation et l'enseignement;
• d'autres projets de promotion des domaines des STIM (sciences, technologie, ingénierie, mathématiques) dans tous les niveaux d'éducation.
• Soutien aux activités comme le perfectionnement des compétences des travailleurs existants, la sensibilisation des travailleurs à la cybersécurité, ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre de campagnes et de stratégies de recrutement novatrices.
• Projets et initiatives qui diversifient et élargissent la réserve de main-d'œuvre en cybersécurité et qui mettent sur pied une main-d'œuvre durable en matière de cybersécurité.

6.0 Type et nature des dépenses admissibles

Les fonds ne peuvent servir que pour les dépenses admissibles, inscrites dans un budget approuvé par le Ministère. Ces dépenses doivent être : faites par le bénéficiaire, raisonnables, en sus des dépenses ordinaires, directement liées aux activités du projet et nécessaires pour les exécuter.

Les dépenses admissibles comprennent :

1. les salaires et traitements;
2. le matériel de bureau, les acquisitions d'immobilisations mineures (les immobilisations mineures sont définies comme pouvant aller jusqu'à 10 000 $ par acquisition), ainsi que les fournitures et les documents du programme;
3. les frais de déplacement et de subsistance pour les personnes qui délivrent directement le projet, qui devraient être conformes aux montants de la Directive sur les voyages du Conseil national mixte;
4. l'élaboration de manuels et de procédures de formation;
5. les honoraires professionnels et de consultation directement liés aux objectifs du projet, y compris, le cas échéant, les honoraires professionnels pour la préparation des états financiers vérifiés;
6. les services informatiques, les dépenses de bibliothèque, les coûts de recherche et la collecte et l'analyse de statistiques, y compris les frais d'abonnement et d'accès aux données liés aux résultats du projet (c.-à-d. abonnements et publications électroniques, services liés à la collecte, à la diffusion, à la fourniture et à l'analyse de données externes, ainsi qu'à l'accès à ces données);
7. les activités de traduction et d'interprétation simultanée;
8. les frais d'expédition, de poste, d'impression et de distribution;
9. les repas et rafraîchissements pour les participants à des activités et ateliers directement liés au projet et convenus entre les parties à l'entente, qui devraient être conformes à l'annexe B de la Directive du Conseil du Trésor sur les dépenses de voyage, d'accueil, de conférences et d'événements;
10. les frais administratifs convenus entre les parties à l'entente, jusqu'à concurrence de 15 % du financement total accordé par Sécurité publique Canada chaque année, s'ils ne sont pas déjà inclus dans d'autres postes budgétaires. Le montant doit découler d'une méthode et d'une répartition raisonnables, et doit concerner des coûts directement liés à l'administration du projet.

Dépenses non admissibles :

1. les coûts des immobilisations comme les terrains, les bâtiments, les véhicules et la plupart des autres coûts d'immobilisation importants (plus de 10 000 $ par acquisition);
2. les frais d'intérêt (c.-à-d. coût d'emprunt);
3. les déplacements des délégués ou des participants;
4. Les coûts de loyer (ou l'équivalent du loyer), les services publics normaux (comme l'électricité, l'Internet, le chauffage, l'eau et le téléphone), l'entretien des bureaux et autres bâtiments, les assurances et les taxes;
5. le remboursement des coûts qui donneraient lieu à un excédent (plus de revenus reçus que de dépenses engagées) pour l'ensemble du projet ou de l'initiative;
6. les opérations non monétaires ne sont pas remboursables (p. ex. amortissement);
7. les cotisations à l'assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, à la Commission des accidents du travail, au régime provincial de pensions ou à d'autres régimes d'avantages sociaux des employés.

7.0 Limite du cumul de l'aide

Le niveau maximal d'aide gouvernementale totale (aide fédérale, provinciale, territoriale et municipale aux mêmes fins et dépenses admissibles) ne doit pas dépasser 75 % des dépenses admissibles, sauf pour les bénéficiaires des gouvernements provinciaux ou territoriaux et des administrations municipales, auquel cas l'aide gouvernementale totale sera considérée jusqu'à un maximum de 100 %.

Les bénéficiaires sont tenus de divulguer toutes les sources de financement confirmées et potentielles pour un projet proposé avant le début du projet et au terme de celui-ci.

Le remboursement de tout montant dépassant la limite totale de l'aide gouvernementale sera calculé selon une formule de calcul proportionnel (en fonction de l'aide gouvernementale totale reçue pour les mêmes dépenses admissibles).

8.0 Montant maximum payable et méthode utilisée pour déterminer le montant du financement

Les montants du financement seront déterminés en fonction d'une évaluation des activités prévues par le bénéficiaire et du budget qu'il propose, de son rendement financier antérieur et de sa capacité à atteindre les résultats. La disponibilité des fonds du PCCS et le nombre de demandeurs retenus seront aussi utilisés pour déterminer le montant qu'un bénéficiaire peut recevoir. Une formule de calcul proportionnel peut être utilisée en fonction du total des fonds disponibles et du total des demandes de financement admissibles.

Pour les organismes canadiens sans but lucratif, les gouvernements autochtones, les établissements d'enseignement ou de recherche canadiens, ou les administrations ou autorités provinciales, territoriales ou locales :

• Le montant maximal du financement ne doit pas excéder 300 000 $ par année, par projet.

Pour les organismes canadiens à but lucratif :

• Le montant maximal du financement ne doit pas excéder 100 000 $ par année, par projet.

9.0 Base de paiement

Subventions

Les paiements seront effectués sous forme de versements, à moins que le montant total ne soit requis en un seul paiement pour atteindre les objectifs de la subvention.

Les paiements peuvent être effectués jusqu'à une partie du montant de la subvention avant l'achèvement du projet, selon le niveau de risque évalué.

Le bénéficiaire doit satisfaire, en tout temps, aux conditions précises de l'accord de subvention pour avoir droit aux paiements.

Contributions

Les paiements seront versés aux bénéficiaires conformément aux dispositions de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor et seront fondés sur le remboursement des dépenses admissibles. Les montants des paiements seront fondés sur les besoins de trésorerie et le profil de risque du projet. Le niveau de risque évalué déterminera également les exigences relatives à une disposition de retenue à inclure dans l'accord de contribution.

Des paiements progressifs seront effectués pour rembourser au bénéficiaire les dépenses engagées. Ils seront fondés sur la réception de rapports financiers et non financiers du projet décrivant les activités et les dépenses à ce jour, et leur acceptation par le ministre.

Lorsque des paiements anticipés sont requis pour la réalisation du projet, ils seront effectués conformément aux besoins de trésorerie du bénéficiaire et au profil de risque du projet.

Le bénéficiaire doit satisfaire, en tout temps, aux exigences précises de l'entente de financement pour avoir droit aux paiements.

Dans la mesure où le bénéficiaire satisfait aux exigences de l'accord de contribution, le paiement final ne sera effectué qu'à la réception et à l'acceptation des produits livrables finaux, énoncés dans l'accord de contribution.

10.0 Procédure d'établissement de rapports

Subventions

Les bénéficiaires devront rendre compte des résultats obtenus, afin d'appuyer la stratégie de mesure du rendement et les rapports ministériels du PCCS. Des exigences particulières en matière de rapports seront incluses dans chaque accord de subvention.

Contributions

Un calendrier des exigences en matière de rapports sera inclus dans chaque accord de contribution.

Les bénéficiaires doivent fournir au Ministère des rapports décrivant les activités entreprises à l'appui de leur projet approuvé. Les rapports doivent comprendre les résultats à atteindre avec le financement fourni dans le cadre du PCCS et les méthodes utilisées. En outre, les bénéficiaires devront fournir des rapports financiers décrivant les coûts engagés dans le cadre de leur projet approuvé, notamment un compte rendu final des dépenses admissibles.

Selon le niveau de risque évalué, les bénéficiaires pourraient être tenus de fournir au Ministère une mise à jour sur les progrès réalisés par rapport aux activités admissibles, au besoin. Ces renseignements serviront à la surveillance et à la production de rapports afin de déterminer si les objectifs et les cibles sont atteints (ou sont susceptibles de l'être).

11.0 Exigences relatives aux propositions

Les propositions ou les demandes à l'appui d'un projet donné doivent, s'il y a lieu :

• contenir une demande signée et datée comprenant le nom et l'adresse du demandeur, les dates de début et de fin ou la durée du projet, ainsi que le nom, le titre et l'adresse (y compris l'adresse électronique) d'une personne autorisée à signer au nom du demandeur;
• démontrer que la proposition satisfait aux objectifs du PCCS et décrit la nécessité du projet, les activités et les renseignements qui appuient l'efficacité de l'approche proposée;
• inclure un plan de travail approprié qui décrit les activités du projet ainsi que le calendrier et les résultats attendus;
• fournir un budget détaillé comprenant le type et la nature des dépenses, toutes les sources de financement du projet (y compris l'aide gouvernementale), le montant du financement demandé dans le cadre du Programme, les états financiers vérifiés du demandeur (le cas échéant) et tout financement obtenu précédemment de la part du gouvernement du Canada;
• énumérer les partenaires potentiels et leurs rôles;
• fournir une description détaillée des ressources, des outils, des rapports ou d'autres documents à élaborer dans le cadre du projet;
• contenir des renseignements à propos du statut juridique et de la structure du demandeur; le nom des personnes chargées du projet; des renseignements sur les antécédents, l'historique, le mandat, les objectifs et les réalisations du demandeur; le nom et les coordonnées des membres du comité de direction du demandeur ou des renseignements semblables dans le cas d'un groupe spécial (le cas échéant);
• fournir suffisamment de renseignements pour démontrer l'admissibilité et la capacité d'entreprendre des activités et d'atteindre les objectifs;
• déclarer les montants en souffrance dus au gouvernement du Canada;
• décrire comment le projet respectera l'esprit et l'intention de la Loi sur les langues officielles.

De plus, pour éviter le risque de conflit d'intérêts, le demandeur doit :

• divulguer la participation des bénéficiaires potentiels qui sont assujettis au Code de valeurs et d'éthique du service public, à la Loi sur les conflits d'intérêts (L.C. 2006, ch. 9) ou la Loi sur le Parlement du Canada (L.R.C. 1985, ch. P-1);
• procéder à l'enregistrement des lobbyistes, lorsque la Loi sur le lobbying l'exige (les demandeurs doivent donner l'assurance que les lobbyistes qu'ils utilisent, le cas échéant, sont enregistrés et qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts réel ou potentiel ni d'entente conclue sur des honoraires conditionnels);
• décrire le rôle du représentant ministériel, si ce dernier doit faire partie d'un comité ou d'un conseil consultatif. Ce rôle ne doit pas être perçu comme exerçant un contrôle sur le comité ou le conseil ni sur l'utilisation des fonds.

Critères de sélection et procédure d'examen

Les demandes soumises dans le cadre du PCCS seront examinées en fonction des critères établis par le Ministère afin de déterminer leur recevabilité, leur exhaustivité et leur conformité aux exigences obligatoires précisées.

Un processus de sélection officiel sera établi pour examiner toutes les propositions reçues dans le cadre du PCCS. Une fois le processus de sélection terminé, toutes les propositions dont le financement est recommandé seront transmises pour approbation au signataire autorisé du Ministère.

Au moment d'étudier les propositions et de formuler ses recommandations, le Ministère tiendra compte des éléments suivants, s'il y a lieu :

• la mesure dans laquelle le projet appuierait et ferait progresser directement les objectifs et les priorités du PCCS;
• le montant du financement demandé par rapport aux ressources à la disposition du Ministère pour un exercice donné, ainsi que le caractère raisonnable et l'admissibilité du montant des dépenses mentionnées dans la proposition;
• la capacité du demandeur d'élaborer, de mettre en œuvre, de gérer, de surveiller, de documenter et d'évaluer les activités dans les délais et le budget prescrits;
• l'expérience de travail antérieure du Ministère avec le demandeur, le degré de collaboration ainsi que la qualité et la réussite du ou des projets;
• le niveau de soutien des gouvernements provinciaux ou territoriaux, des ministères et organismes fédéraux, des autres intervenants et des partenaires utiles au projet;
• les considérations éthiques associées à la réalisation et à l'évaluation du projet;
• la viabilité globale du projet, y compris la possibilité de transition du projet après son financement par le gouvernement fédéral.

Tous les demandeurs peuvent être tenus de fournir des renseignements supplémentaires afin de faciliter cette évaluation.

Si le bénéficiaire est un organisme canadien sans but lucratif, un gouvernement autochtone, un établissement d'enseignement ou de recherche canadien, ou une administration ou une autorité provinciale, territoriale ou locale, une subvention ou une contribution peut être accordée selon le montant total requis pour le projet.

Si le bénéficiaire est un organisme canadien à but lucratif, une contribution peut alors être versée.

Pour tout projet donné, SP déterminera le mécanisme de financement le plus approprié en fonction du niveau de complexité du projet, du niveau de financement demandé, du type de bénéficiaire et du niveau de risque associé à la mise en œuvre du projet, des activités prévues et du budget proposé, du rendement financier antérieur et de la capacité du bénéficiaire à atteindre les résultats. L'admissibilité d'un candidat à titre de bénéficiaire d'une subvention est évaluée en fonction du risque dans le cadre de l'évaluation de chaque proposition de projet, ce qui comprend des facteurs comme la capacité de l'organisation, l'expérience de la gestion du financement gouvernemental, le niveau de complexité et la sensibilité du projet. Les facteurs de risque sont évalués sur une échelle allant de très faible à très élevé. Les projets pour lesquels le niveau de risque est évalué comme très faible ou faible pourraient être administrés au moyen d'un financement sous forme de subventions. Les projets pour lesquels le niveau de risque est évalué comme moyen à très élevé pourraient être administrés au moyen d'un financement sous forme de contributions.

12.0 Stratégie et indicateurs de mesure du rendement

La stratégie de mesure du rendement décrit une stratégie de renseignements pour les représentants du Ministère qui facilitera l'élaboration de pratiques et de procédures visant à promouvoir la réalisation des objectifs et à atténuer les risques liés au rendement. Elle démontre également comment ces renseignements seront utilisés pour orienter l'évaluation globale du PCCS.

La stratégie de mesure du rendement comporte un modèle logique qui indique les liens de causalité entre ses principales activités, les principaux résultats obtenus dans le cadre de ces activités et les effets escomptés découlant des activités et des résultats. Les indicateurs liés à ces résultats sont inclus dans le tableau suivant :

Il incombe aux responsables des projets financés de fournir des rapports fondés sur la Stratégie de mesure du rendement et sur l'évaluation des risques effectuée. Les rapports livrables seront détaillés dans chaque entente de financement.

13.0 Langues officielles

Le financement respectera toutes les politiques pertinentes et les dispositions de la Loi sur les langues officielles.

Le Ministère travaillera avec les demandeurs et les bénéficiaires dans la langue officielle de leur choix. Tous les renseignements publiés concernant le PCCS seront accessibles et affichés sur le site Web du Ministère dans les deux langues officielles.

Les objectifs généraux du PCCS doivent être mis en œuvre dans le contexte global de la dualité linguistique du Canada en appuyant des projets qui bénéficient aux communautés de langue officielle en situation minoritaire et qui sont adaptés aux enjeux liés au genre et à la diversité.

14.0 Propriété intellectuelle

Si des droits de propriété intellectuelle découlent d'un projet, le bénéficiaire conservera les droits d'auteur liés aux travaux effectués dans le cadre de l'accord de contribution ou de subvention. Toutefois, dans les situations où le Ministère souhaite utiliser la propriété intellectuelle que possède un bénéficiaire, des clauses supplémentaires peuvent être ajoutées dans l'accord de contribution ou de subvention, ou le Ministère peut négocier un permis avec le bénéficiaire.

Date de modification :

2025-08-14