Liste des lois et des règlements

Pour consulter les lois et les règlements suivants, visitez le site web de la législation (de Justice Canada). Comme mentionnée sur ce site, la consolidation est généralement mise à jour de façon hebdomadaire.

Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) (L.C. 2001, ch. 41, art. 113)

Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

Loi sur la gestion des urgences

Loi visant à décourager les actes de terrorisme contre le Canada et les Canadiens

Loi sur la sécurité des rues et des communautés

Loi sur les armes à feu
[PS est responsable du développement de politique; La GRC est responsable de la mise en œuvre]

Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
[PS est responsable du développement de politique; La GRC est responsable de la mise en œuvre]/p>

Loi sur le programme de protection des témoins
[PS est responsable du développement de politique; La GRC est responsable de la mise en œuvre]

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