Comment fonctionne le programme des AAFCC (à compter du 1er avril 2025)
Pour les catastrophes admissibles à compter du 1er avril 2025

Sur cette page

Qui peut demander un financement en vertu des AAFCC

Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont les seuls bénéficiaires admissibles à recevoir du financement en vertu des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) et, par conséquent, aucun autre demandeur ne peut présenter directement de demande de financement dans le cadre du programme des AAFCC. En d'autres termes, le programme des AAFCC ne fournit aucun financement directement aux citoyens ou aux communautés. Les provinces et les territoires ont leurs propres programmes d'aide financière en cas de catastrophe qui fournissent un soutien direct aux communautés, et le programme des AAFCC partage les dépenses provinciales ou territoriales admissibles.

Présenter une demande de financement en vertu des AAFCC

Les provinces et les territoires demandent une aide financière en vertu des AAFCC dans les six mois suivant la date de fin de la catastrophe admissible. La demande prend la forme d'une lettre du premier ministre de la province ou du territoire au premier ministre ou du ministre provincial ou territorial responsable de la Protection civile au ministre fédéral.

Éléments admissibles au partage des coûts

Pour les catastrophes admissibles survenant le 1er avril 2025 ou après cette date, les dépenses provinciales ou territoriales admissibles sont réparties en cinq volets de financement :

En plus des volets de financement, le programme des AAFCC comprend une mesure incitative financière, l'incitatif à la réduction des risques de catastrophe, d'une valeur pouvant atteindre jusqu'à 40 % de la valeur du seuil financier du programme.

Volet de financement 1 : Intervention

Le volet de financement pour l'intervention est conçu pour permettre une intervention efficace. Il rembourse les provinces et les territoires pour les activités entreprises avant et pendant une catastrophe admissible qui visent à assurer la sécurité des personnes, à répondre aux besoins essentiels, à stabiliser l'incident et à limiter les dommages.

Volet de financement 2 : Logements et petites entreprises

Le volet de financement pour les logements et les petites entreprises rembourse les provinces et les territoires pour les mesures de soutien qu'ils fournissent aux particuliers, aux ménages, aux petites entreprises, aux organismes sans but lucratif, aux organismes de bienfaisance et à d'autres organismes communautaires pour les dommages non assurables et pour répondre à leurs besoins essentiels. Les types de dépenses admissibles à frais partagés dans le cadre de ce volet pourraient inclure celles liées à l'évacuation, au déplacement et à la restauration (reconstruction, réparation, remplacement, etc.) de structures et d'actifs endommagés non assurables. Dans le cadre de ce volet, les provinces et les territoires peuvent bénéficier de 15 % supplémentaires pour améliorer la résilience face aux catastrophes afin de garantir que les structures et actifs endommagés soient reconstruits de manière optimale après une catastrophe.

Remarque : Les provinces et les territoires sont responsables de la conception et de la prestation de l'aide financière en cas de catastrophe aux particuliers, aux ménages, aux petites entreprises et aux organisations de leur administration, et ces programmes doivent être consultés pour des questions propres à l'admissibilité.

Volet de financement 3 : Restauration pour une infrastructure résiliente

Le volet de financement pour la restauration d'une infrastructure résiliente rembourse les provinces et les territoires pour la restauration des biens et services publics essentiels à un état fonctionnel et aide à accélérer la restauration des infrastructures pour qu'elles soient plus résilientes face aux catastrophes futures. Dans ce volet, les provinces et les territoires peuvent bénéficier de 15 % supplémentaires pour renforcer la résilience face aux catastrophes afin de garantir que les infrastructures publiques endommagées et les actifs soient reconstruits de manière optimale après une catastrophe.

Volet de financement 4 : Soutien aux activités de secours et de rétablissement

Le volet de financement pour le soutien aux activités de secours et de rétablissement rembourse les provinces et les territoires pour les mesures de soutien et les services d'aide en cas de catastrophe pour les personnes touchées par des catastrophes importantes, aide à réduire les obstacles à l'accès aux secours et à l'aide au rétablissement et appuie la planification des activités de rétablissement. Les types de dépenses admissibles à frais partagés dans le cadre de ce volet pourraient comprendre des mesures de soutien comme des services de santé mentale et psychosociaux, des conseils financiers, d'autres services ciblés pour les populations touchées par des catastrophes importantes et des logements temporaires pour les déplacements à long terme.

Volet de financement 5 : Atténuation des catastrophes

Le volet de financement pour l'atténuation des catastrophes est conçu pour accélérer l'atténuation stratégique des catastrophes et la réduction des risques de catastrophe dans les régions touchées. Il rembourse les provinces et les territoires pour les activités qui contribuent à réduire les risques les plus élevés dans les zones touchées par une catastrophe. Les activités dans ce volet peuvent inclure une vaste gamme de projets liés aux infrastructures structurelles, non structurelles ou naturelles, ainsi que des programmes communautaires visant à réduire les risques liés aux catastrophes naturelles.

Financement pour l'incitatif à la réduction des risques de catastrophe

Les provinces et les territoires qui entreprennent des activités à incidence élevée, déterminées par Sécurité publique Canada, pour réduire le risque de catastrophe avant une catastrophe peuvent être admissibles à une mesure incitative financière fondée sur une partie des dépenses admissibles préalables au seuil lors d'une catastrophe admissible.

L'incitatif à la réduction des risques de catastrophe vise à reconnaître l'importance des investissements avant la catastrophe qui réduisent les coûts d'intervention et de rétablissement en cas de catastrophe et réduisent les répercussions des catastrophes sur les personnes, les entreprises et les communautés.

Renseignez-vous sur l'incitatif à la réduction des risques de catastrophe.

Paiements

Le programme des AAFCC est conçu pour fonctionner en collaboration avec les programmes provinciaux et territoriaux d'aide financière en cas de catastrophe afin de permettre une intervention, des secours et un rétablissement rapides et efficaces et d'accélérer les investissements dans la réduction des risques de catastrophe et l'atténuation stratégique afin de réduire les répercussions des futures catastrophes.

Une province ou un territoire peut demander une aide financière en cas de catastrophe au gouvernement du Canada lorsque les dépenses admissibles dépassent un seuil initial établi en fonction de la population de la province ou du territoire.

Une fois que le gouvernement du Canada approuve une catastrophe en vertu des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), une demande de paiement est traitée immédiatement après réception et examen de la documentation des dépenses provinciales ou territoriales par Sécurité publique Canada.

Paiements anticipés et progressifs

Un paiement anticipé est disponible au début de la demande d'AAFCC et est conçu pour être facilement accessible afin de fournir aux provinces et aux territoires un soutien financier pour gérer les coûts initiaux de la catastrophe. Les paiements progressifs basés sur les dépenses réelles sont disponibles une fois que le montant du paiement anticipé est épuisé. Les demandes provinciales ou territoriales de paiements anticipés et de paiements progressifs sont soumises à une évaluation fédérale des risques pour s'assurer que le partage des coûts est effectué conformément aux lignes directrices sur les AAFCC.

Paiements finaux

Les paiements finaux sont effectués pour clôturer la demande finale.

Les provinces et les territoires ont cinq ans pour soumettre une demande de paiement final au gouvernement du Canada et peuvent demander une prolongation supplémentaire. La période de cinq ans tient compte du temps que les provinces et les territoires peuvent consacrer à l'exécution de leurs propres programmes de rétablissement et à la préparation des documents nécessaires à l'examen du gouvernement fédéral.

Une fois les documents reçus, le gouvernement fédéral peut effectuer une activité d'assurance sur la demande de paiement final avant l'émission du paiement final, conformément aux lignes directrices sur les AAFCC.

Partage des coûts

Une province ou un territoire peut présenter une demande d'aide financière en cas de catastrophe en vertu des AAFCC au gouvernement du Canada lorsque les dépenses admissibles dépassent un seuil initial établi en fonction de la population de la province ou du territoire.

À compter du 1er avril 2025, le seuil financier pour toutes les nouvelles catastrophes est défini comme le point où les dépenses admissibles engagées par une province ou un territoire pour les volets de financement 1 à 4 dépassent 3,84 $ par habitant de la province ou du territoire.

Le coût par habitant est rajusté annuellement en fonction de l'inflation et des données démographiques annuelles estimées par Statistique Canada.

Tableau 1 : Seuils provinciaux et territoriaux en vigueur du 1er avril 2025 au 31 décembre 2025
Province ou territoire T4 2024 Seuil pour le programme des AAFCC
Terre-Neuve-et-Labrador 545 880 2 096 179 $
Île-du-Prince-Édouard 179 301 688 516 $
Nouvelle-Écosse 1 079 676 4 145 956 $
Nouveau-Brunswick 857 381 3 292 343 $
Québec 9 100 249 34 944 956 $
Ontario 16 171 802 62 099 720 $
Manitoba 1 499 981 5 759 927 $
Saskatchewan 1 246 691 4 787 293 $
Alberta 4 931 601 18 937 348 $
Colombie-Britannique 5 719 594 21 963 241 $
Yukon 46 948 180 280 $
Territoires du Nord-Ouest 44 936 172 554 $
Nunavut 41 258 158 431 $

Formule de partage des coûts à compter du 1er avril 2025

Une fois le seuil dépassé, la part fédérale des dépenses admissibles est déterminée en fonction des volets, comme l'indique le tableau 2.

Tableau 2 : Niveaux de partage des coûts en vigueur à compter du 1er avril 2025
Types de dépenses admissibles Part du gouvernement du Canada pour les provinces (pourcentage) Part du gouvernement du Canada pour les territoires (pourcentage)
Volet de financement 1 : Intervention 80 % 90 %
Volet de financement 2 : Logements et petites entreprisesNotes de bas de page * 80 % (intervention)
70 % (restauration)		 90 % (intervention)
80 % (restauration)
Volet de financement 3 : Restauration pour une infrastructure résilienteNotes de bas de page * 70 % 80 %
Volet de financement 4 : Soutien aux activités de secours et de rétablissement 90 % 90 %
Volet de financement 5 : Atténuation des catastrophes 90 % (risque élevé)
50 % (risque moins élevé)		 100 % (risque élevé)
60 % (risque moins élevé)
L'enveloppe de financement pour le volet 5 correspond à 25 % des dépenses admissibles totales des volets de financement 1, 2 et 3.
Notes de bas de page *

Pour les coûts de restauration dans les volets 2 et 3 (reconstruction, réparation, remplacement, etc.), les provinces et les territoires peuvent accéder à un 15 % additionnel sur les coûts de réparation ou de restauration admissibles pour mieux reconstruire et accroître la résilience face aux catastrophes. Veuillez consulter les lignes directrices pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Retour à la référence de la note de bas de page *

En plus des volets de financement, le programme des AAFCC comprend un incitatif financier, l'incitatif à la réduction des risques de catastrophe, dont la valeur peut atteindre 40 % de la valeur du seuil financier du programme, selon un ensemble défini de mesures de réduction des risques prises avant la catastrophe.

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