Plan prospectif de la réglementation 2017-2019

Le présent plan fournit des renseignements sur les propositions de réglementation que Sécurité publique Canada compte présenter au cours des deux prochaines années. Il décrit également les possibilités de consultation publique et contient des informations sur la personne-ressource du ministère pour chacune des initiatives de réglementation.

Initiatives de réglementation proposées


Pour de plus amples renseignements :

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